Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 24 SPECIAL du 21 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 46 SPECIAL du 14 novembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 42 SPECIAL du 21 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 SPECIAL du 12 mars 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 38 SPECIAL du 30 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 48 SPECIAL du 28 novembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 SPECIAL du 22 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 5 SPECIAL du 18 février
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 134 SPECIAL du 25 novemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 35 SPECIAL du 19 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 47 SPECIAL du 21 novembre 2014
Document publié le Vendredi 21 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 47 SPECIAL du 21 novembre 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 47 SPECIAL Publié le 21
Novembre 2014
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR - CABINET
Arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2014
n°
2014-PARHON-0015
conférant
lhonorariat à M. Pierre BLANC, ancien maire de la commune de Bargemon Arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 n° 2014-2 portant l'attribution de la Médaille d'honneur des Sapeurs Pompiers
PREFECTURE DU VAR -— MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2014
portant
composition
de
la
commission
départementale du répertoire des métiers
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté
du
18
novembre
2014
n°
34/2014 — annule
et
remplace
l'arrêté
n°
25/2014
portant
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
création
et
la
gestion
du
gymnase d'Aups PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2014
fixant,
dans
le
département
du
Var,
les
modalités
d'organisation
de
l'élection
des
membres
de
la
conférene
territoriale
de
l'action
publique
(CTAP),
la
liste
des
électeurs
ainsi
que
les
délais
de
dépôt
des
candidatures pour le scrutin du 18 décembre 2014
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2014
portant
modification
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
au
lieu-dit
« Le Balançan » - commune du Cannet-des-Maures DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Décision n° 2014-1
de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du
délégué
de
l'Agence
à
l'un
ou
plusieurs
de
ses
collaborateurs
en
date
du
30 octobre 2014
BOULEVARD DU 1128% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Décision
n°
2014-2
de
subdélégation
de
signature
du
délégué
adjoint
de
l'Agence
à
l'un
ou
plusieurs
de
ses
collaborateurs
en
date
du
31
octobre
2014
Arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2014
portant
autorisation
de
démolition
de
8
logements
des
bâtiments
Berthe
E26
et
E27
sur
la
commune
de
La
Seyne/Mier
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du
13
novembre
2014
portant
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique
Arrêté
du
18
novembre
2014
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
(Trésorerie
de
Salernes
DIREECCTE
-—
UNITE
TERRITORIALE
DU VAR
Arrêté
du
17
novembre
2014
portant
autorisation
de
dérogation à
la
règle
du
repos
dominical
—
Entreprise
METRO
CASCH
CARRY
France
à
Fréjus
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
VAR
Arrêté
n°
14-587
du
17
novembre 2014
portant
ouverture
d'un
concours
interne,
externe,
et
troisième
concours
de
rédacteur
principal
territorial
de
2ème
classe
BOULEVARD DU
128% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Liberté
»
Égalité
»
Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Pôle des Affaires réservées
ARRETE PREFECTORAL N° 2014-PARHON-0015
conférant l'honorariat à M. Pierre BLANC, ancien maire de la commune de Bargemon
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur Vu l'aticle L.2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat peut
être
conféré
par
le
préfet
aux
anciens
maires
et
adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales pendant au moins dix-huit ans, Vu le courrier de M. Jean-Pierre VERAN en date du 13 novembre 2014 sollicitant le titre de maire honoraire en faveur de M. Pierre BLANC, Considérant que M. Pierre BLANC a
exercé les fonctions de maire de la commune de Bargemon
de 1989
à
2014,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1 : M. Pierre BLANC, ancien maire de la commune de Bargemon, est nommé maire honoraire. ARTICLE 2
: M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié au recueil
des actes administratifs et dont un exemplaire sera
notifié à M. Pierre BLANC.
Fait
à
Toulon,
le
{4
NOV.
0
Pierre SOUBELET
Boulevard du 112
Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX
- Tél. : 04 9418 83 83- hip:hwww.var
pref gouv.fr EX
à
224
Liberté
» Égalité
» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Préfecture
4u
Var
Cabinet
du
Préfet
Pôle
Affaires
Réservées
Arrêté
Préfectoral
N°2014-2
an
18
NOV.
204
portant l’attribution de la Médaiile d'honneur des Sapeurs Pompiers.
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret n°
62.1073
du
11
septembre
1962,
fixant les conditions d’attribution de la Médaille
d’honneur des Sapeurs Pompiers ; Vu le décret n° 68.1073 du 29 novembre 1968, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ; Vu le décret n°
80.209 du
10 mars
1980 modifiant certains articles de
la partie réglementaire du
Code
des
Communes
relatifs
aux
Sapeurs
Pompiers
communaux
et
en
particulier
l’article
R 353.50 ; Vu la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur n° 69.8 du 6 janvier
1969 concernant l'application
du décret susvisé ; Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Var,
ARRETE
Article 1° : Les médailles d’honneur sont décernées aux Sapeurs Pompiers, dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement : Médailles
OR
:
- Monsieur Stéphane ABEILLE, Lieutenant au CIS de Pierrefeu-du-Var - Monsieur Gilles ALIBERT, Adjudant-chef au CIS de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume - Monsieur Bruno BARBAUX, Adjudant-Chef au CIS de Brignoles - Monsieur François BARUZZI, Adjudant-chef au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Jean-Marc BAX, Lieutenant
au CIS de Toulon Centre
- Monsieur Denis BERNARD, Caporal-chef au CIS de Sanary-sur-Mer - Monsieur Pierre BETTL Sergent-chef au CIS de La Garde - Monsieur Jean-Pierre BIANCHI, Adjudant-chef au CIS de Saint-Tropez - Monsieur Christophe BLANCMOLME, Caporal-chef au CIS de Fayence - Monsieur Pierre BONNIER, Sergent-chef au CIS de Six-Fours-les-Plages - Monsieur Alain BORDONI, Adjudant-chef au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Philippe BOURRELY, Caporal-chef au CIS de Six-Fours-les-Plages - Monsieur Thierry BROULAND, Caporal-chef au CIS de Six-Fours-les-Plages - Monsieur Daniel CHORIN, sergent au CIS de Rayol-Canadel-sur-Mer - Monsieur Christophe CIRAVEGNA, Adjudant-chef au CIS de Le Beausset - Monsieur Philippe COLLADO, Sergent-chef au CIS de le Signes - Monsieur Pierre Yves CRISCUOLO, Adjudant-chef au CIS de Le Beausset - Madame Frédérique CROS, Sergent-chef au CIS de Brignoles - Monsieur Frédéric FIACCHI, Lieutenant au CIS de Cogolin - Monsieur Régis FONTANI, Sergent-chef au CIS de Sanary-sur-Mer - Monsieur Jean-Michel
FOUGERAY Sergent-chef au CIS de Le Muy
- Monsieur Philippe FROCCIA, Adjudant au CIS de Draguignan - Monsieur Philippe GALLON, Adjudant-chef au CIS de Six-Fours-les-Plages - Monsieur Christian GIMENEZ, Caporal-chef au CIS de Six-Fours-les-Plages - Monsieur Jean-Marc GRANIER, Capitaine au CIS de Toulon Centre - Monsieur Pierre HOUSIAU, Lieutenant de 2ème classe au SDIS du Var - Monsieur Richard ISK ANDAR,
Lieutenant-colonel au SDIS du Var
- Monsieur Patrice JOLY, Adjudant-chef au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Alain JUILLET, Adjudant-chef au CIS de Saint-Raphaël - Monsieur Stephan KOSNIKOWSKI, Adjudant-chef au CIS de Cogolin - Monsieur Philippe LAGARDERE, Sergent-chef au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Alain LATARCHE, Caporal-chef au CIS de Saint-Maximin - Monsieur Jean-Louis LAZARO, Adjudant-chef au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Daniel LEROY, Adjudant-chef au CIS de Six-Fours-les-Plages - Monsieur José MAHE, Sergent-chef au CIS de Toulon Centre - Monsieur Daniel MANENC, Lieutenant au CIS à Le Pian-de-la-Tour - Monsieur Thierry MAURO, Caporal-chef
au CIS à Sainte-Maxime
- Monsieur Bruno MOTTEROZ, Lieutenant au CIS de Toulon Centre - Monsieur Jean-Charles MUGLIONI, Adjudant-chef à Toulon Centre - Monsieur Marc NICOLAS, Commandant au SDIS du Var - Monsieur René ONDINI, Lieutenant au Groupement Centre - Monsieur Jean-Marc ORTOLAN, Caporal-chef au CIS de Brignoles - Monsieur Noël PAROLI, Caporal-chef, au CIS de Brignoles - Monsieur Gérard PASIAN, Adjudant-chef au CIS de Signes - Monsieur Paul RABIA, Adjudant-chef au CIS de Toulon Centre - Monsieur Yves RASTEGUE, Capitaine au CIS de La Garde - Monsieur Jean-Pierre REGIBAUD, Sergent-chef au SDIS du Var - Monsieur Yannick ROPELE, Adjudant-chef à
Rayol-Canadel-sur-Mer
- Monsieur Erick ROSSI, Caporal-chef à Le Beausset - Monsieur Jean Erwin SELTZER, Lieutenant-colonel au Groupement Centre - Monsieur Laurent TARDIEU, Adjudant-chef au CIS à Saint-Tropez - Monsieur Eric UGOLETTL Adjudant-chef au CIS à Signes - Monsieur Philippe VALLOT, Lieutenant au CIS de Saïnt-Maximin Médailles VERMEIL : - Monsieur Christophe ARMBRUSTER, Sergent-chef au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Lionel BARRAS,
Sergent au CIS à Hyères
- Monsieur Nicolas BARRE, Adiudant au CIS du Lavandou - Monsieur Laurent BENEVENT, Caporal-chef au CIS de Grimaud - Monsieur Alain BLACHE, Sergent-chef au CIS de Saint-Cyr - Monsieur David BORDET, Sergent-chef au CIS de Saint-Tropez - Monsieur Cyril BOUHET, Adjudant au CIS de Saint-Paul-en-Forêt - Monsieur Hocine BOUMAZA, Adjudant-chef au CIS de Saint-Maximin - Monsieur Georges BRANCO, Caporal au CIS de La Garde - Monsieur Philippe BRENCHIO, Adjudant au CIS de Fréjus Monsieur Eric BUERLE, Adjudant-chef au CIS de Pierrefeu-du-Var Monsieur Patrick CALEGARI, Adjudant au CIS de Brignoles - Monsieur Olivier CHABERT, Capitaine au SDIS du Var - Monsieur Michaël CHAMPENOIS, Commandant à Toulon Centre - Monsieur Franck CHAUVIN, Adjudant
au CIS de Plan-de-la-Tour
- Monsieur Philippe CIOCCA, Adjudant au CIS de Brignoles - Monsieur Jean-Guy DALEXANDRE, Caporal-chef au CIS de Grimaud - Monsieur Patrick DE GEA, Caporal au CIS de Barjols - Monsieur Jean-Marie DEGIOANNI, Sergent-chef au CIS de Saïnt-Zacharie - Monsieur Franck EBERHARDT, Adjudant-chef au CIS de Bagnols-en-Fôret - Monsieur Jérôme FERMIER, Caporal-chef au SDIS du Var - Monsieur Didier GAUTIER, Caporal-chef au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Cyril GHIRARDOTTI, Sergent-chef au CIS de Draguignan - Monsieur Jean-Loup GIACOSA, Lieutenant au CIS de Saint-Cyr-sur-Mer - Monsieur Stéphane GIARGIA, Caporal-chef au CIS du Muy - Monsieur Thierry GIORDANENGO, Adjudant au CIS de Vidauban - Monsieur Nicolas GOURE, Capitaine au SDIS du Var - Monsieur Patrick GUELFUCCI, Sergent au CIS de la Garde - Monsieur Jean-Louis JACQUEMUS, Adjudant au CIS de Sanary-sur-Mer - Monsieur Olivier LEBEGUE, Sergent au SIDS du Var - Monsieur Pierre LOZAC'EH, Sergent-chef au CIS de Toulon Cenire - Monsieur Didier MARULL, Adjudant au CIS de Saint-Cyr-sur-Mer - Monsieur Claude MASSET, Sergent-chef au SDIS du Var - Monsieur Vincent MYARD, Adjudant au CIS de Pierrefeu-du-Var - Monsieur Oscar NYSTROM, Adjudant-chef au CIS de La Garde-Freinet - Monsieur Pascal PIERRARD, Sapeur 1ère classe au CIS de Hyères - Monsieur Yves PINTUS, Adjudant au CIS de Le Beausset - Monsieur Stéphane PONS, Sergent-chef au CIS de Grimaud - Monsieur David RICARD, Caporal-chef au CIS de Sanary-sur-Mer - Monsieur Anthony SEGOND, Sergent-chef au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Siolosio TUIFUA, Caporal au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Franck VENTURINI, Caporal au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Didier VOLTUCCI, Adjudant-chef au CIS de La Garde - Monsicur Patrick ZARD, Adjudant-chef au CIS de Toulon Centre Médailles ARGENT : - Monsieur Vincent ALLAL, Caporal-chef au CIS de Barjols - Monsieur Saïd ALOUANI, Sergent-chef au CIS Gonfaron - Monsieur Raphaël ANSALDI Sergent-chef au CIS de Signes - Monsieur Régis BARBARROUX, Sergent-chef au CIS de Toulon Centre - Monsieur Romuald BARBE, Sergent au CIS de Garéoult - Monsieur Eric BARBIER, Caporal-chef au CIS de La Garde-Freinet - Monsieur Frédéric BELLONE, Sergent au CIS de Cogolin - Monsieur Christophe BERTIN, Caporal-chef au CIS de Saint-Maximin - Monsieur Nicolas BIANAY, Sergent-chef au CIS de Toulon Centre - Monsieur David BONNET, Caporal-chef au CIS de Saint-Tropez - Monsieur Amar BOUDJADIA, Caporal au CIS de Saint-Paul-en-Fôret - Monsieur Marc BOULEY, Caporal-chef au CIS de Vidauban - Monsieur Frédéric BRUN, Sergent-chef au CIS de Saint-Tropez - Monsieur Nicolas BOS, Sergent-chef au CIS de Toulon Centre - Monsieur David CALZIA, Sergent-chef au CIS de Toulon Centre - Monsieur Jean-Louis CAMPANACCI, Caporal-chef au CIS de Saint-Tropez - Monsieur Laurent CAMPLONG, Adjudant-chef au CIS de Les Arcs-sur-Argent - Monsieur Cyrille CAPO, Caporal au CIS de Brignoles - Monsieur Samuel CATHERIN, Sergent au CIS de Brignoles - Monsieur Christophe CAYROL, Adjudant-chef au CIS de Pierrefeu-du-Var - Monsieur Pierre CERDA, Médecin lère classe au SDIS du Var - Monsieur Didier CHAMBRE, Sergent-chef au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Christophe CUNHA ARAUJO, Sergent-chef à Toulon Centre - Monsieur Eric DALBONI, Adjudant au CIS de Toulon Centre - Monsieur Tony DIAMANTI, Caporal-chef au CIS de Saint-Tropez - Monsieur Emmanuel DOURNEAUX, Sergent-chef au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Oflivier DURRIEU DE MADRON, Médecin-commandant au SDIS du Var - Monsieur Jacques FEAT, Vétérinaire-capitaine au SDIS du Var - Monsieur Frédéric FEMENIA, Caporal-chef au CIS du Les Arcs-sur-Argens - Monsieur Olivier FENART, Sergent-chef au CIS de Toulon Centre - Monsieur Sébastien FERRIER, Sergent-chef au CIS de Touion Centre - Monsieur Jean-Jacques FIN, Caporal-chef au CIS de Saint-Maximin - Monsieur Alain FORTUNE, Caporal-chef au CIS de Garéoult - Monsieur Pascal GENTILS, Sergent au CIS de Saint-Raphaël - Monsieur Christian GRATTAROLA, Adjudant-chef au CIS de Lorgues - Monsieur Eric GUASCO, Médecin-capitaine au SDIS du Var - Monsieur Christophe GUTFREUND, Caporal au CIS de Saint-Tropez - Monsieur Pascal HUREAUX, Sergent-chef au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Arnaud JOHNSON, Adjudant au CIS de Plan-de-la-Tour - Monsieur Mahamoud KHOUMERI, Sapeur tère classe au CIS de Saint-Zacharie - Monsieur Christophe LAUGIER, Adjudant au SDIS du Var - Monsieur Julien LAURENT, Sergent au CIS de Cogolin - Monsieur Vincent LAZARRO, Caporal au CIS de SIX-Fours-les-Piages - Monsieur Stéphane LETEINTURIER, Caporal-chef au CIS de Saint-Cyr-sur-Mer - Monsieur Alain LEVERD, Sergent au CIS de Garéoult - Monsieur Pierre MACCOTTA, Adjudant au CIS de Barjols - Monsieur Franck MARECHAL, Sergent au CIS de Cogolin - Monsieur Stéphane MARET, Sergent-chef au CIS de Colgolin - Monsieur Maxime MAZZONI, Sergent-chef au CIS de Toulon Centre - Monsieur Patrick MEI, Sergent-chef au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Stéphane MENAGER, Adjudant-chef au CIS de Garéoult - Monsieur Sébastien MERIC, Capitaine au SDIS du Var - Monsieur Pascal MERROT, Sergent-chef au CIS de Sanary-sur-Mer - Monsieur Patrice MONDOT, Médecin de classe exceptionnelle au SDIS du Var - Monsieur David NORMAND, Caporal-chef au CIS de Six-Fours-les-Plages - Monsieur Stéphane NOYER, Sergent-chef au CIS de Toulon Centre - Monsieur Jean-Claude
PADOV ANT, Sergent au CIS de Toulon Ouest
- Monsieur Eric PELLEGRINO-REGAZZONT, Adjudant-chef au CIS de Gonfaron - Monsieur Sébastien PIO, Sergent au CIS de Sainte-Maxime - Monsieur Patrice POMPEY, Adjudant-chef au CIS de Pierrefeu-du-Var - Monsieur Dimitri RALLU, Sergent-chef au CIS du Lavandou - Monsieur Jérôme ROPELE, Sergent au CIS de Le Rayol-Canadel - Monsieur
Raymond SCOPELLETI,
Caporal-chef
au
CIS
de
Saint-Zacharie
- Monsieur Christophe SEGUI, Caporal-chef au CIS de Pierrefeu-du-Var - Monsieur Nicolas SOUDRE, Adjudant au CIS de Gonfaron - Monsieur Christophe SUZZONL, Caporal au CIS de Toulon Centre - Monsieur Didier TERRIEN, Sapeur-pompier au CIS de Lorgues - Monsieur Antoine TRENTINELLA, Caporal-chef au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Jean-Luc TRUCCO, Adjudant au CIS de Saint-Tropez - Monsieur Gérard VALLE, Caporal-chef au CIS de Six-Fours-les-Plages - Monsieur Pascal VANDERMOETEN, Adjudant-chef au CIS de Les Arcs-sur-argens - Monsieur David VIGNOLO, Sergent-chef au CIS de Toulon Centre - Monsieur Serge VIGNOLO), Sergent-chef au CIS de La Garde - Monsieur André VION, Caporal-chef au CIS de La Seyne-sur-Mer - Monsieur Gilles VIUDES, Médecin-capitaine au SIDS du Var ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
et
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Var
sont
chargés
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
8
NOV.
204
Le
Préfet,
Pierre SOUBELET Liberté « Liberté « Égatte » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Secrétariat Général
Toulon, le
7
NOV. 2014
Mission de Coordination Interministérielle Bureau du Courrier et des Affaires Générales
ARRÊTÉ PREFECTORAL EN DATE DU
71 NOV. 2014
PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DU REPERTOIRE DES METIERS
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et notamment son article 19 ; Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale, au répertoire des métiers, et notamment son article 16 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2006 portant composition de la commission départementale du répertoire des métiers ; Vu les propositions du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var en date du 27 octobre
2014
;
Vu les propositions du Président de la Chambre de Métiers et de 1’ Artisanat du Var en date du 13 octobre
2014
;
Vu les propositions du Président du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 9 octobre 2014 ; Vu les propositions du Président du Tribunal de Commerce de Fréjus en date du 22
octobre
2014
;
Vu les propositions du Président du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 9 octobre 2014 ; Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques du Var en date du 6 octobre 2014 ; Sur: la proposition du Secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
Article
1*:
La
commission
départementale
du
répertoire
des
métiers,
placée
sous
la
présidence,
avec
voix prépondérante
du
préfet
ou
de
son
représentant,
est
composée
ainsi
qu’il
suit
:
-
représentant
de
l'Administration
:
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
ou
son
représentant,
-
représentant
de
la
Chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
du
Var
:
Titulaire
: M.
Daniel
NARDI
Suppléant
: M.
Jean-Marcel
GIOFFREDO
-
représentant
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
du
Var
:
Titulaire
: M.
Alain
DOGLIANI
Suppléant
: Mme
Martine
HENRY
-
représentant
du
Tribunal
de
Commerce
de Toulon
:
Titulaire
: M.
Olivier
BONNET
Suppléant
: M.
Hervé
TAMINET
-
représentant
du
Tribunal
de
Commerce
de
Fréjus
:
Titulaire
: M.
Jean
SALESSE
Suppléant
: M.
Victor
ARGI
-
représentant
du
Tribunal
de
Commerce
de
Draguignan
:
|Titulaire
: M.
Jean-Paul
LLAVADOR
Suppléant
: Philippe
POINSIGNON
Article
2
: le
siège
de
la
commission
est fixé
à
la
préfecture
du
Var.
Le
secrétariat
est
assuré
par
la
Mission
de Coordination
Interministérielle.
*
Article
3
: l'arrêté
préfectoral
du
4
janvier
2003
est
abrogé.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Président
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
PArtisanat
du
Var
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
une
copie
scra
adressée,
pour
notification,
à
chacun
des
membres.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
€
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN La
rnbté
Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Toulon, le
16 NOV, 2014
ARRETE PRETFECTORAL N° 34/2014 annule et remplace Parreté N° 25/2014 portant dissolution du Syndicat
.
‘intercommunal pour la création et la gestion
du gymnase d’Aups
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5212- 33,L 5214-21, L 5216-7, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°26/2013
du
26
mars
2013,
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté d'agglomération
dracénoise
aux communes
de
Sillans-la-Cascade,
Salernes
et
Saint-Antonin
du
Var
et
retrait
de
plein
droit,
des
communes
de
Sillans-la
Cascade
et
Salernes, du Syndicat intercommunal pour la création et la gestion du gymnase d’Aups, Vu
Parrêté
n°45/2013
du
31
mai 2013,
portant
création
de
la Communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon et substitution de
ses
communes
membres
au
sein du
Syndicat
intercommunal pour la création et la gestion du gymnase d’Aups, Considérant
qu’en
raison
du
retrait
de
plein
droit
des
communes
de
Sillans
la
cascade
et
Salernes et de la substitution de la Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon à ses communes membres, le syndicat ne comporte plus qu’un seul membre, Considérant qu’un
syndicat est dissous de plein droit lorsqu’il
ne comporte plus qu’un seul
membre, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÈÊTE :
ARTICLE
1 :
Le présent arrêté
annule
et remplace l’arrêté n° 25/2014 du
8
octobre 2014
portant
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
création
et
la
gestion
du
gymnase
d’Aups. ARTICLE
2
: Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion du gymnase d’Aups
est dissous à compter du 31 décembre 2014. ARTICLE
3
: Les conditions de sa liquidation feront l’objet d’un arrêté complémentaire. ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
de
son
affichage
au
siège
des
communes
concernées
ainsi
qu’à
celui
de
Pétablissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné, ARTICLE
5
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
sous-préfet
de
Brignoles,
M le sous-préfet de Draguignan,.M. le directeur départemental des finances publiques du Var, M le Président du Syndicat intercommunal pour la création et la gestion du gymnase d’Aups, M. le Président de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, M.le Président de la Communauté d’agglomération dracénoise, M. le trésorier d’Aups sont chargés, chacun en ce qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var ct dont copie sera adressée à M. le directeur des archives départementales.
Pour-te
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Pierre
sn Liberté
»
Der»
Ég
Frteré » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Direction
de
Ia
Circulation
et
de
Ja
Réglementation
Bureau
des
lilections
cl
des
Professions
Réglementées
Affaire
suivie
par
: Mireille
FEVRE
Tél:
0494
18
82 03
Fax
: 04 94 18 82 79
Courriel
: pref-elections@var.gounv.fr
ARRETE PREFECTORAL
du
19
novembre
2014
Fixant,
dans
le
département
du
Var,
les
modalités
d’organisation
de
l'élection
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
(CTAP)),
la
liste
des
électeurs
ainsi
que
les
délais
de
dépôt
des
candidatures
pour
le
scrutin
du
18
décembre
2014
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.1111-9-1
et
D.1111-2à
D.H111-7;
VU
le
décret
n°
2014-1076
du
22
septembre
2014
précisant
les
modalités
d’élection
et
de
désignation
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
autres
que
les
membres
de
droit
;
VU
les
populations
légales
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
2014
établies
par
l'INSEE,
plus
précisemment
les
populations
municipales
;
VU
l'arrêté
n°
20144316-0002
de
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
12
novembre
2014
fixant
la
date
du
scrutin
au
jeudi
18
décembre
2014
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1%:
Une
élection
est
organisée
dans
le
département
du
Var
pour
l’élection
des
représentants
à
la
conférence
territoriale
de
Paction publique
(CTAP),
selon
la
répartition
suivante
: -
collège
n°
4
: un
représentant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCD
à
fiscalité
propre
de
moins
de
30
000
habitants
;
-
collège
n°
5
: un
représentant
des
communes
de
plus
de
30 000
habitants
;
-
collège
n°
6
: un
représentant
des
communes
comprenant
entre 3
500
et
30
000
habitants
:
-
collège
n°
7
: un
représentant
des
communes
de
moins
de
3
500
habitants.
ARTICLE
2
: Composition
des
collèges
électoraux
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
D.1111-2
du
CGCT,
les
électeuts
inscrits
dans
chacun
des
collèges
donnant
lieu
à
l’organisation
d’une
élection,
sont
les
suivants
:
-
Electeurs
formant
le
collège
électoral
n°
4
: les
présidents
des
EPCI
à
fiscalité
propre
de
moins
de 30 000
habitants
ayant
leur
siège
dans
le
département
du
Var
Annexe
1.
-
Electeurs
formant
le
collège
électoral
n°
5
: les
maires
des
communes
du
Var
comptant
plus
de
30
000
habitants
-
Annexe
2,
-
Electeurs
formant
le
collège
électoral
n°
6
: les
maires
des
communes
du
Var
comptant
3
500
à
30
000
habitants
—
Annexe
3.
-
Electeurs
formant
le
collège
électoral
n°
7
: les
maires
des
communes
du
Var
comptant
moins
de
3
500
habitants
—
Annexe
4.
ARTICLE
3
:
Sont
éligibles
:
-
Pour
Le
collège
électoral
n°
4
des
EPCI
à
fiscalité
propre
de
moins
de
30
000
habitants
:
les
présidents
de
ces
EPCI
;
-
Pour
le
collège
électoral
n°
5
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants
:
les
maires
de
ces
communes
;
-
Pour
le
collège
électoral
n°
6
des
communes
comptant
entre
3
500
et
30
000
habitants
: les
maires
de
ces
communes
;
-
Pour
le
collège
électoral
n°
7
des
communes
de
moins
de
3
500
habitants
:
les
maires
de
ces
communes. Chaque
candidature
doit
être
accompagnée
de
celle
d’un
remplaçant.
Nul
ne
pent
être
candidat
au
titre
d’un
collège
auquel
il
n’appartient
pas
ni
être
à
la
fois
candidat
et
remplaçant d’un
autre
candidat
dans
un
autre
collèpe,
Le
remplaçant
doit
appartenir
au
même
collège
que
le
candidat
et
ne
peut
figurer
en
qualité
de
remplaçant
sur
plusieurs déclarations
de
candidatures.
Les
membres
de
droit
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
mentionnés
aux
1°
à 3°
du
I
de
l’article
L.1111-9-1
du
CGCT,
s’ils
peuvent
être
électeurs
d’un
des
quatre
collèges,
n’ont
pas
vocation
à
être
candidats à
l’élection.
ARTICLE
4
: Forme
des
candidatures
:
Les
candidats
sont
tenus
de
formuler
une
déclaration
de
candidature
écrite
énonçant
{eurs
nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
sexe
et
domicile. Cette
déclaration
doit
également
indiquer
les
nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
sexe
et
domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance de siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, ARTICLE
5
: Dépôt des candidatures :
Les listes de candidats devront être déposées par un des candidats, son remplaçant où un mandataire dûment désigné,
au plus
fard
le jeudi 4
décembre
2014
à
16
h
00,
à la préfecture du Var —
Direction
de
la
circulation
et
de
la
réglementation
—
Bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées
—
Boulevard
du
112ème
régiment
d’infanterie
—
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX. Lorsqu'une
seule
liste
de
candidats
complète
(comportant
un
candidat
titulaire
et
un
candidat
remplaçant dans chacun des collèges) a été adressée au préfet, il n’y a pas d'élection. ARTICLE
6
: Opérations de vote :
Le
vote
se
déroule
uniquement
par
correspondance.
Les
bulletins
de
vote
sont
fournis
par
les
candidats et devront être reçus à la préfecture au plus tard le Iundi 8 décembre 2014 à 16 h 00. Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront parvenir à la préfecture du Var — Direction de la circulation et de la réglementation — Bureau des élections et des professions réglementées — Boulevard du 112ème régiment d'infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX, au plus tard le jeudi 18 décembre 2014 à 12 h 00. Chaque
bulletin sera placé sous
double
enveloppe.
L’enveloppe
intérieure
ne comportera
aucune
mention ni signe distinctif, L’enveloppe extérieure portera la mention « Election des membres de la conférence territoriale de Paction publique », l’indication du collège auquel appartient l’électeur, son nom, sa qualité et sa signature. ARTICLE 7 : Mode de scrutin : Dans chacun des collèges, le siège à pourvoir est attribué au candidat qui a obtenu le plus de voix. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. En cas d’absence de candidature recevable dans un des collèges, le siège reste vacant. Lorsqu’il n’y a pas lieu
à élection,
le préfet
désigne comme représentants les candidats et leurs
remplaçants de la seule liste complète qui réunit Les conditions requises. Lorsqu'un collège électoral ne
comprend
qu’un
seul
membre,
celui-ci
est
désigné d'office
sans
remplaçant. ARTICLE
8
: Dépouillement et proclamation des résultats :
Le recensement ct ie dépouillement des votes, ainsi que la proclamation des résultats sont effectués par une commission présidée par le préfet, dont la composition est fixée par arrêté préfectoral. Elle
se réunira le vendredi
19
décembre 2014
à
9
h
00
dans
les
locaux de
la préfecture.
Un
représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. À Pissue des opérations de dépouillement, les résultats de élection seront publiés au recueil des actes
adiministratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
à
l’adresse
www.
var.
gouv.fr
(rubrique
Politiques
publiques
—
Vie en
société
- Elections).
ARTICLE
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
notifié
aux
membres
des
collèges
électoraux
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
à
l'adresse
www.
var.
gouv.fr
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté an recueil des actes administratifs de la préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
di
code
de
justice
administrative : - un recours gracieux, adressé à : A,
le
Préfet
du
Var
—
Bd
du
112°*
régiment
d'infanterte-
83070
TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) minisire(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite an terme d'un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
on
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
où
inplicite
de
Fun
de
ces
recours, -unrecours
confentienx,
en
saisissant
le
Tribimal
Administrat{f
de
Toulon
:
5 rie Racine -BP 40510 -83 041 TOULON CEDEX
9 Liberté
»
Liberté
+ Éga
» Pratrnité » Fraternité
REPUDLQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
© PRÉFÉE”
DEPARTEMENT
DU VAR
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
CONFERENCE
TERRITORIALE
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
SCRÜTIN
DU
18
DECEMBRE
2014
LISTE
ÉLECTORALE
DU
COLLEGE
N°4
DES
EPCI
À
FISCALITE
PROPRE
DE MOINS
DE
30
006
HABITANTS
NOMBRE
DES
ELECTEURS
DU
DEPARTEMENT
DANS
CE
COLLEGE
:
5
EPCI
NOM
PRENOM
GC
Artuby_Verdon
CLAP
Bernard
CC
Lacs
et
Gorges du
Verdon
BACCI
Jeari
CC
Pays
de
Fayence
UGO
René
CC
Val
d'issole
MORIN
Jean-Pierre
CC
Provence
Verdon
de
BOISGELIN
Bernard
Toulon,
le
19
novembre
2014
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délévat
e
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDI
Annexe
Î
à
l'arrêté
préfectoral
du 19/11/2014 Librrté » Liberté » Battu Pratirntté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
” PRÉFE]
gRese
DEPARTEMENT DU VAR
ELECTION DES MEMBRES DE
LA CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
SCRUTIN DU 18 DECEMBRE 2014
LISTE ELECTORALE DU COLLEGE N°5
DES MAIRES DES COMMUNES DE PLUS DE 30 000 HABITANTS
NOMBRE DIS ELECTEURS DU DEPARTEMENT
DANS CE
COLLEGE
:
7
COMMUNE
NOM
PRENOM
Draguignan
STRAMBIO
Richard
Fréjus
RACHLINE
David
Hyères
GIRAN
Jean-Pierre
La Seyne-sur-Mer
VUILLEMOT
Marc
Saint-Raphaël
GINESTA
Georges
Six-Fours-les-Plages
VIALATTE
Jean-Sébastien
Toulon
FALCO
Hubert
Toulon, le 19 novembre 2014
Pour
&
FFT
et
par
délégation,
.e
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN
Annexe 2
à l'arrêté préfectoral du 19/11/2014 EE
LS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DEPARTEMENT
DU
VAR
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
CONFERENCE
TERRITORIALE
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
SCRUTIN
DU
18
DECEMBRE
2014
LISTE
LLECTORALE
DU
COLLEGE
N°6
DES
MAIRES
DES
COMMUNES
ENTRE
3
500
ct
30
000
HABITANTS
NOMBRE
DES
ELECTEURS
DU DEPARTEMENT
DANS
CE
COLLEGE
: 53
COMMUNE
NOM
PRENOM
Bandol
JOSEPH
Jean-Paul
|
Bormes-les-Mimosas
ARIZZI
François
Brignoles
PONS
|
Josette
Carqueiranne
GIRAUD
Marc
Cavalaire-sur-Mer
LEONELLI
Philippe
Cogolin
LANSADE
Marc-Etienne
Cuers
PERUGINI
Gilbert
Fayence
FABRE
Jean-Luc
Flayose
MATRAS
|
Fabien
Garéoult
FABRE
Gérard
Gonfaron
BONGIORNO
Thierry
Grimaud
BENEDETTO
Alain
La
Cadière-d'Azur
JOURDAN
René
La Grau
SIMON
Christian
La
Farlède
ABRINES
Raymond
La
Garde
MASSON
Jean-Louis
La Londe-les-Maures
DE
CANSON
François
La
Valette-du-Var
HUMMEL
Christianc
Annexe
3 à
l'arrêté
préfectoral
du
19/11/2014 COMMUNE
NOM
PRENOM
Le Beausset
FERRERO
Georges
|
Le Cannet-des-Maures
LONGOUR
Jean-Luc a
Le Castellet
TAMBON
Gabriel
Le Lavandou
BERNARDI
Gil
Le Luc
_
=
[DELA GRANGE
Philippe
Le Muy
L
BOYER
Liliane
Le Pradet
STASSINOS
Hervé
Le Revest-les-Faux
MUSSO
|
Ange
Le Val
SAUNIER
_
Bernard
Les Ares
PARLANTI
Alain
Lorgues
|
ALEMAGNA
Claude
Montauroux a
HUET
Jean-Yves
Nans-les-Pins
Ce LOPEZ
Pierrette
Oilioules |
BENEVENTI
Robert
|
Pierrefeu-du-Var
MARTINELLI
L
Patrick
Pourrières
BOURLIN
:
Sébastien
Puget-sur-Argens
BOUDOUBE
|
Paul
Puget-Ville
ALTARE
:
Catherine
Rians _
MANCER
Yves
Rocharon
L
de
FELIX
Jean-Claude
Ce
Roquebrune-sur-Argens
JOUSSE
Luc
Saint-Cyr-sur-Mer
BARTHELEMY
Philippe
Sainte-Maxime
MORISSE
:
Vincent
Saint-Mandrier-sur-Mer
VINCENT
Gilles
Saint-Maximin-la-Ste-Baume
LANFRANCHI-DORGAL
Christine
Saint-Tropez
TUVERI
Jean-Pierre
Saint-Zacharie
COULOMB
LL
Pierre
Salermes |
FANELLIT
a Nicole
Sanary-sur-Mer
BERNHARD
Ferdinand
Solliès-Pont
GARRON
André
EL
Solliès-Toucas :
AMAT
François
Tourves
CONSTANS
|
Jean-Michel
Trans-en-Provence
LECOINTE
Jacques
Annexe 3 à f'arrêté préfectoral du 19/11/2014 COMMUNE
NOM
Vidauban
PTANETTI
Vinon-sur-Verdon
CHEILAN
PRENOM
Claude Claude
Toulon,
Le
19
novembre
2014
Le
préfet,
réfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
#&
GAUDIN Annexe
3 à
l'arrêté
préfectoral
du
19/11/2014 DE
RE
Liberté » Bgalité » Fraternité! RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFEPDU VAI
DEPARTEMENT DU VAR
ELECTION DES MEMBRES DE
LA CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
SCRUTIN DU 18 DECEMBRE 2014
LISTE ELECTORALE DU COLLEGE N°7
DES MAIRES DES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS
NOMBRE DES ELECTEURS DU DEPARTEMENT
DANS CE
COLLEGE : 93
COMMUNE
NOM
PRENOM
Aiguines
MORDELET
Charles-Antoine
Ampus
MARTIN
Hugues
Artignosc-sur-Verdon
GARRON
Jean-Marie
Artigues
MAGNE
Gabriel
Aups
FAURE
Antoine
Bagnols-en-Forêt
TOSAN
Michel
Bargème
GERARD
Jacques
Bargemon
BACQUET
Yves
Barjols
NIRONI
Daniel
Baudinard-sur-Verdon
; PONS
Georges
Bauduen
CALCHETTI
Emile
Belgentier
AYCARD
Bruno
Besse-sur-Issole
PONZO
Claude
Bras
PERO
Franck
Brenon
ROUVIER
Armand
Brue-Auriac
ROUSSELET
André
Cabasse
SIMON
Yannick
Callas
MARIA
Daniel
Annexe 4 à l'arrêté préfectoral du 19/11/2014 COMMUNE
NOM
PRENOM
Callian
CAVALLIER
François
Camps-la-Source
VAILLOT
Bernard
Carcès
GENRE
Patrick
Carnoules
DAVID
Cluistian
Châteaudouble
ROUVIER
Georges
Ghâteauvert
LOUDES
Serge
Châteauvieux
FORNARESIO
Pascal
Claviers
PIERRUGUES
Gérard
Gollobrières
AMRANE
Christine
Comps-sur-Artuby
GAYMARD
André
Correns
LATZ
Mickaël
Cotignac
VERAN
Jean-Pierre
Entrecasteaux
DEBRAY
Romain
Esparron
ARIZZI
Maryse
Évenos
MONIER
Blandine
Figanières
CHILINI
Bernard
Flassans-sur-Issole
FOURNIER
Bernard
Forcalqueiret
GAUTIER
Pierre
Fox-Amphoux
SORAGNA
Raymond
Gassin
WANIART
Anne-Marie
Ginasservis
PHILIBERT
Hervé
La Bastide
MARIN
Claude
La
Celle
PAUL
Jacques
La
Croix-Valmer
JOBERT
Bernard
La
Garde-Freinet
COURCHET
Jean-Jacques
La Martre
CARLETTI
Raymonde
La Môle
CAZAUBON
Raymond
La
Motte
MARCY
Valérie
La
Roquebrussanne
GROS
Michel
La
Roque-Esclapon
FERRACHAT
Jean-François
La
Verdière
CHATARD
Hervé
Le Bourguet
ROUVIER
Daniel
Le Thoronet
UVERNET
Gabriel
Annexe 4 à l'arrêté préfectoral du 19/11/2014 COMMUNE
NOM
PRENOM
Les Adrets-de-l'Estérel
BROGLIO
Nello
:
Les Mayons
MONDANI
Michel
Mazaugues
LAVIGOGNE
Denis
Méounes-les-Montrieux
DROUHOT
Philippe
Moissac-Bellevue
BACCI
Jean
Mons
FERAUD
Eliane
Montferrat
GRAS
Raymond
Montfort-sur-Argens
AUDIBERT
Eric
Montmeyan
REYNIER
Louis
Néoules
GUIOL
André
Ollières
D'ANDREA
Jeannine
Pignans
MICHEL
Robert
Plan-d'Aups-Ste-Baume
ANTON
André
Plan-de-la-Tour
LANLIARD
Florence
Pontevès
ETIENNE
Jean-Marc
Pourcieux
NIOLA
Jean-Raymond
Ramatuelle
BRUNO
Roland
Rayol-Canadel-sur-Mer
PLENAT
Jean
Régusse
HOUY
Anne
Riboux
ARNAUD
Suzanne
Rougiers
BLEINC
Gérard
Sainte-Anastasie-sur-Issole
MORIN
Jean-Pierre
Saint-Julien
HUGOU
Einmanuel
Saint-Martin de Pallières
DE BOISGELIN
Bernard
Saint-Paul-en-Forêt
MARTEL
Nicolas
Seillans
UGO
René
Seillons-Source-d'Argens
ARNAUD
Stéphane
Signes
MICHEL
Jean-Mathieu
Sillans-fa-Cascade
CARRIERE
Christophe
Solliès-Ville
CASTEL
Roger
St Antonin-du-Var
BALDECCHI
Serge
Tanneron
TRABAUD
Robert
Taradeau
GALLIANO
Gilbert
Annexe 4 à l'arrêté préfectoral du 19/11/2014 COMMUNE
NOM
PRENOM
Tavernes
CHARRIER
Annie
Tourrettes
BOUGE
Camille
Tourtour
JUGY
Pierre
Trigance
CLAP
Bernard
Varages
BLANC
Christian
Vérignon
MURAT-DAVID
Philippe
Villecroze
BALRIS
Rofland
Vins-sur-Caramy
RIOLI
Christian
Toulon, le 19 novembre 2014 Le
préfet,
Sréfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Poux
Pierre
GAUDIN Annexe 4 à l'arrêté préfectoral du 19/11/2014 Lbirtée bent
» Égat
Fratratt + Fraturaith
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PREFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
BUREAU
DE
L4ADMINISTRATION
GENERALE
ARRETE PREFECTORAL
EN
DATE
DU
21
NoV
doit
portant
modification
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
au
lieu-dit
«
le
Balançan
»-
commune
du
Cannet-des-Maures.
LE
PRETET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
national
du
mérite,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2013
portant
constitution
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
Pinstallation
de
stockage
de
déchets
non
dangerenx
au
lieu-dit
«
Le
Balançan
»-
Commune
du
Cannet-des-
Maures, Vu
le
courrier
électronique
du
4 novembre
2014
du
groupe
Pizzorno
Environnement
Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet
de
Draguignan,
ARRÊTE ARTICLE
1
: l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2013
est
modifié
comme
suit
:
Représentants
des
salariés
:
M.
Karim
BELBAHAR
est
remplacé
par
Mme
Nathalie
STEBIG.
ARTICLE
2
:Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de Toulon
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
1,
bd
du
maréchal
Foch-
BP
275-
83007-
DRAGUIGNAN CEDEX
Tél:
04
94 60
41
00 ARTICLE 3 : Exécution Mile secrétaire général de la préfecture du Var, M. le sous-préfet de Draguignan et M. le directeur régional de lPenvironnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture
du
Var.
Pour
te
Préfot
et
par
délégation,
be-Secrélaird
Général
Pierre
GAUDIN
V Agence
nationale
Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
DECISION n°2014-1
Monsieur Pierre SOUBELET,
délégué de
l'Anah dans le département du Var en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, DECIDE
:
Article 1%: Monsieur Francisco RUDA, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des TPE et occupant la fonction de chef du service Habitat et Rénovation Urbaine de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var est nommé délégué adjoint. Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Francisco RUDA, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants
:
Pour l'ensemble du département :
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article
R.
3214-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
receltes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions ; -tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et
V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation (RHI-THIRORT), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du soide de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités territoriales en application de l'article L. 812-2-4 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des receltes constatées relatives à l'attribution de ces subventions
;
—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; —tous actes et documents administratifs,
notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Nomination du délégué adjoint de l'Anah -
13/10/2014 - page 14 toute convention relative au programme habiter mieux : le rapport annuel d'activité: —après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
ia
région,
les
conventions
pour
la
gestion
des
aides à
l'habitat privé prévues à
l'article L.
321-1-1
du code de la construction et
de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non
couverts
par une convention
signée en application de l'article
L._321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à
la
pierre)
:
—{ous
actes,
dont
les
actes
notariés
d'affectation
hypothécaire
relatifs
aux
OIR',
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des subventions ou au
rejet des demandes,
au retrait,
à
l'annulation et le
cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et I!
de
l'article
R.
3821-12
du
code de la
construction
et de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; —la notification des décisions : —la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
receftes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
-
FART-
(programme
« Habiter mieux »),
- présider et assurer le fonctionnement de ta CLAH ; —le programme d'actions ; —après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
la
région,
les
conventions
pluriannuelles
d'opérations
programmées.
Cette délégation ne s'applique
pas aux conventions dites
de
«
portage
»
visées
à
l'article
R.
321-12 du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et aux articles 15L et 15J du règlement général de l'Agence ; —les conventions d'OIR.
:
Pour
les
territoires
couverts
par une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
(en
délégation
de
compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des
conventions
signées
en
application
des
articles
L.
301-5-1,
L.
301-5-2
et
L.
321-1-1
du code de la construction et de l'habitation
;
—tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant au
reversement des
subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux |
et
1]
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur,
pour
les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1.1.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L, 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
délégation permanente est donnée à Monsieur
Francisco RUDA, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants : 1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'articie 7 du règlement général de l'agence
Nomination du délégué adjoint de l'Anah -
13/10/2014 - page 2/4 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
4)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le
document
récapitulant les
engagements
du
bailleur est signé
dans
les mêmes
conditions
que
celles
relatives à
la
convention
s'y rapportant.
La
résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de
l’Anañ.
2)
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion
ou
leur prorogation
ainsi
que
toutes
demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article
L.
321-4 ou L.
321-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Tous
documents
afférant
aux
conventions qui
concernent des
logements
ne faisant
pas
l'objet d’une
subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3)
de façon générale,
pour les
besoins
du
contrôle et dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires converts
par
une convention
signée en
application
de l’article L.
324-1-1
du code de
la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de lAnah
ainsi
que
leur
prorogation
où
résiliation,
Le
document
récapitulant
les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
2)
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur
prorogation
ou
leur
résiliation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 821-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle et d'information
liées au
respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4: Monsieur Francisco RUDA , en tant que délégué adjoint de l'Anah, est autorisé à déléguer à des
agents
placés
sous
son
autorité
la
signature
de
l'ensembie
des
actes
et
documents
visés aux articles 2 et 3 à l'exception de la signature du programme d'actions et du rapport d'activité,
des
conventions
pluriannuelles
d'opérations
programmées,
des
conventions
de
gestion
ainsi
que
des
avenants
aux
conventions
en
cours,
des
conventions
d'OIR,
des
conventions
relatives
au
programme
habiter
mieux,
de
la
signature
des
actes
notariés
d'affectation hypothécaire et de la signature des actes et documents relatifs à
l'habilitation
des opérateurs d'AMO.
Nomination du délégué adjoint de l'Anah -
13/10/2014 - page 34 Article 6
:
La présente décision prend effet le
3 0
OCT,
204
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée : —à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à M, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1
du code
de la construction et de l'habitation ; —à
Mme
la
directrice
générale
de
l'Anah,
à
l'attention
de
M.
le
directeur
administratif
et
financier
;
—à M, l'agent comptable? de l'Anah : —aux
intéressés,
Article 7
:
La
présente
décision
fait l'abjet d'une
publication
au
recuell
des actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département.
———
Faità
lou
lsa,
le
80
OCT,
204
Le délégué de l'Agence
Pierre
SOURELET
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Nomination du délégué adjoint de l'Anah -
13/10/2014 - page 4/4 Agence
nationale
Ahañ
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2014-2
Monsieur Francisco
RUDA,
délégué adjoint de l'Anah dans le département du Var,
en vertu
de la décision n° 2014 — 1
du 30 octobre 2014.
DECIDE
:
Article
1°:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Christelle
BRAUN,
responsable
de
l'unité
ANAH
7
Logement privé à la direction départementale des territoires et de la mer du Var aux fins de signer
:
Pour l'ensemble du département :
—
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
d'un
montant
inférieur
à
30
000
€
par
dossier ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et au
reversement
des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
111
de
l'article
R.
321-12 du code de la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions
;
—
tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et
V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
—
tous
actes
et documents
administratifs
relatifs
aux missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en_
application
de
l'article
L.321-1-1
du code de la construction et
de
l'habitation {hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
—
tous
actes,
dont
les
actes
notariés
d'affectation
hypothécaire
relatifs
aux
OIR',
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution des subventions d'un
montant inférieur à 30 000 € par dossier ou au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
| et Il de l'article R.
321-12 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
1
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règiement généra! de l'agence
13 Ce
la notification des décisions ; la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ; s délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
—
FART
-
(programme
« Habiter mieux ») ;
présider et assurer le fonctionnement de la CLAH ;
Pour les territoires couverts
par une convention
signée en application de l'article L.
321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
fous
actes
et documents administratifs
relatifs aux
missions
confiées
à
l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation :
fous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux i
et
I]
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur,
pour
les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à
l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des artictes L. 321-4 et L. 321-8 du code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
délégation
est
donnée
à
Madame
Christelle
BRAUN,
responsable
de
l'unité ANAH-Logement privé
de
la
direction
départementale
des
territo
ires et de la mer du Var aux fins de signer :
_ Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1
d u
code
de
la
construgtion
et
de
l'habitation (hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution des aides à
la pierre) :
D
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de FAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
s’y
rapportant.
La
résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. tous
documents afférant aux conventions,
dans
le
cadre de
l'instruction
préalable à
leur conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu
Une convention
au titre
de l'article
L.
321-4 ou
L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents
afférant aux conventions qui concernent des
logements
ne
faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à ieur résiliation.
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle et d'information
liées au
respect des
engagements contractuels et au
plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour l'ensemble du département :
1) 2)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de
l'Anah
ainsi
que
leur
prorogation
où
résiliation.
Le
document
récapitulant
les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion,
leur
prorogation
où
leur
résiliation
ainsi
que
toutes
demandes
de 213 renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 821-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et dans
les
conditions
prévues
à
larticie
R.
8321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au
plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article
3:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Concetta
SCOTTO
et
Madame
Marie-Aline
CUESTA,
respectivement
adjoint
au
responsable
de
la
cellule
ANAH
et,
instructrice,
aux
fins
de
signer
: 4)
les accusés de réception ;
5)
les demandes
de
pièces
complémentaires
et autres
courriers
nécessaires
à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs. 6)
les comptes-rendus des visites effectuées sur place
Article 4 : Mmes
Katia
MAROTTA,
Marie-Aline
CUESTA,
Concetta
SCOTTO,
Dominique
ENGEWICHT,
M.
François
WAGNER
et
M.
Bernard
FORTUNATO
sont
désignés
et
mandatés pour effectuer les contrôles sur place. Article 6 : La présente décision prend effet le
3 t
OCT, 2014
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée : —à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var: —à
MM.
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L.
321-
1-1
du code de la construction et de l'habitation ;
—à
Mme la directrice générale de l'Anah,
à
l'attention de
M.
le
directeur général
adjoint en
charge des fonctions support ; —à M. l'agent comptable de l'Anah ; —au délégué de l'Agence dans le département, aux intéressé(e}s. Article
7
:
La
présente
décision fait l'objet d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du département.
|Fait
à TOULON,
le
9 4
OCT. 2044
Le délégué de l'Agence
Gr
Gton—-
LE détédté
adjoint de FAI
AI
Francisco
RUDA
313 L.
EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service
habitat
et
rénovation
urbaine
Pôle
rénovation
urbaine
Arrêté
préfectoral
du
9
6
NOV,
2014
portant
autorisation
de
démolition
de
8
logements
des
bâtiments
Berthe
E26
et
E27
sur
la
commune
de
La
Seyne-sur-Mer
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
1’
Habitation
et
notamment
ses
articles
L.443-15.1
et
R.443-17,
Vu
les
décrets
n°
82-380
et
n°
82-390
du
10
mai
1982
relatifs
aux
pouvoirs
des
Préfots
de
Département
ot
des
Préfets
de
Région,
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans
le
Département,
'
Vu
le
décret
n°09-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
les
projets
d'investissements, Vu
la
circulaire
n°98-96
du
22
octobre
1998
relative
à
Ja
démolition des
logements
locatifs
sociaux,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
de
TERRES
DU
SUD
HABITAT
en
date
du
19
décembre
2005
décidant
de
la
démolition
du
BERTHE
E26
et
E27,
Vu
le
dossier
d'intention
de démolir
présenté
par
l'organisme
en
date
du
03
février
2010,
Vu
la
convention
du
projet
de
rénovation urbaine
du
quartier
Berthe
signée
Le
3
février
2006
entre
la
ville
de
La
Seyne-sur-Mer,
l'ANRU
et
les
autres
partenaires,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Adresse
postnle
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
- Fax
04
94
46 32 50
- Courriel
ddtm@vargouvtr
A
VA
EQUV.
ft ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1
: TERRES
DU
SUD
HABITAT
est
autorisé
à
procéder
à
la
démolition
des
bâtiments
BERTHE
E26
et
H27 —
Commune
de
LA
SEYNE-SUR-MER.
ARTICLE
2
: TERRES
DU
SUD
HABITAT
est
exonéré
du
remboursement
de
la
subvention
de
l'Etat
accordée
pour
la
construction
de
ce
groupe.
ARTICLE
3
: Monsieur le
Secrétaire Général
de La Préfecture du Var et Monsieur le Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet Pieire
SOUBELET
Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
&
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
acninistratif
de
Toulon. Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur le Préfet du Var
Celle démarche itterrompt le délal de recours contentieux, ce dernier devant ètre introduit dans le délai de deux mois
suivant
une
décision
implicite
où
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet),
2/2 ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 13 novembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour ie pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; Va le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ; Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au jer juin 2013 la date d’installation
de M.
Guy ROBERT dans les
fonctions de directeur départemental
des finances
publiques du VAR
;
Décide
:
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou
de
leur service,
avec
faculté pour chacun d’eux
d’agir séparément et
sur sa
seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
:
1. Pour la Division du secteur public local et des affaires économiques Mme Pascale COSCO, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ja division. En
Fabsence de Mme Pascale
COSCO, Mme Isabelle
GANNE,
inspectrice
divisionnaire des
finances
publiques, adjointe de la responsable de la division.
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 2. Pour la Division de Etat et des Correspondants Mme Anne DAUMAND), inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division. Elle
dispose
notamment
d’une
délégation
de
signature
en
matière
de
recouvrement
des
titres
de
perception, pour accorder des remises
sur la
somme en principal,
sur les majorations,
sur les
frais
de
poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d’un montant de 10 000 €. Sont
en
outre
autorisés
à
signer
en
mon nom
:
Le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces : L’inspectrice divisionnaire des finances publiques suivante : Isabelle
GANNE
L’inspecteur divisionnaire dés finances publiques suivant : Frédéric
BOMY
Les
‘inspecteurs
des
finances
publiques
chefs
de|En
cas
d’empêchement
:des
‘inspecteurs;
“leurs
service :
adjoints contrôleurs des finances publiques
Patricia MOULINET
Monique BISBAT,, André GAUVIN Martine
QUIVIGER, Frédéric VAQUETTE, Marie-
Yves LACHAUX
Hélène LÉFEVRE, Brigitte BRUN Didier BOYER
Pascal VITIELLO
Catherine VIDAL, Anne MAURICE
Alexandra PIRLOT
Laurence TOTA, Christophe DUBOIS
Lionel
TOCHOU
Pascale LOUARN Damien RIUDAVETS Orane MUSCATELLI Maxime GANDILLET Claudie
CARION
Les déclarations de recettes : Alexandra PIRLOT, Yves LACHAUX, Pascal VITIELLO et, uniquement en cas d’empêchement, leurs adjoints respectifs, Les endos de chèques : Alexandra PIRLOT, Yves LACHAUX, Pascal VITIELLO, et, uniquement en cas d’empêchement, leurs adjoints. Les décisions d’octroi de délais de paiement, ordonnances de faxes, états de saisie et de poursuites extérieures
:
Alexandra PIRLOT et, en cas d’empêchement Laurence TOTA et Christophe DUBOIJS. Les
accusés
de
réception des
prises
en
charge
:
Yves
LACHAUX,
Alexandra
PIRLOT,
chacun
pour
ce
qui
concerne
son
propre
service,
et,
en
cas
d’empêchement
Marie-Hélène LEFEVRE,
Frédéric VAQUETTE,
Brigitte BRUN,
Laurence
TOTA
et
Christophe
DUBOIS,
mn
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Les demandes de renseignements sur la solvabilité des débiteurs : Alexandra PIRLOT, et en cas d’empêchement, ses adjoints, Les déclarations de créances aux représentants des créanciers : Alexandra PIRLOT et, en cas d’empêchement, ses adjoints. Les reçus de dépôts en numéraire ou de valeurs : Yves LACHAUX,
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
chacun pour ce qui
conceme
son propre
service,
ef,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Frédéric
VAQUETTE,
Brigitte
BRUN,
Martine
QUIVIGER,
Didier
BOYER,
Anne
MAURICE,
Catherine
VIDAL,
Laurence
TOTA
et
Christophe
DUBOIS. Les certifications des comptes de gestion : Maxime GANDILLET Les attestations destinées aux organismes de sécurité sociale : Pascal
VITIELLO.
Les visas d’exploits d’huissiers : Patricia MOULINET, Alexandra PIRLOT, Pascal VITIELLO, Yves LACHAUX, Maxime GANDILLET, et, uniquement en cas d’empêchement, Catherine VIDAL, Monique BISBAL, André GAUVIN et Anne MAURICE. Les visas de prorogations de validité de chèques sur le Trésor et les autorisations de paiement dans d’autres
départements
:
Yves LACHAUX,
Patricia
MOULINET,
Pascal
VITIELLO,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Catherine
VIDAL,
Brigitte
BRUN,
Maitine
QUIVIGER,
Didier BOYER,
Frédéric
VAQUETTE
et
Marie-Hélène LEFEVRE. Les certificats de règlements sur mandats et documents comptables : Patricia
MOULINET,
Yves
LACHAUX,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Laurence
TOTA,
Christophe DUBOIS, Brigitte BRUN, Martine QUIVIGER, Didier BOYER et Monique BISBAL. Les procès-verbaux de commissions : Patricia MOULINET, Alexandra PIRLOT, Pascal VITIELLO,
Pascale LOUARN, Lionel TOCHOU,
Maxime GANDILLET,
Frédéric BOMY,
et,
lorsqu'ils
y
assistent
en remplacement
des délégataires
principaux, Frédéric VAQUETTE, Monique BISBAL. Les délivrances de carnets à souches : Pascal VITIELLO. Les affaires économiques : expertise économique et financière, CCSF, CODEFI Claudie CARION, inspectrice des finances publiques et Frédéric BOMY, inspecteur divisionnaire des finances
publiques
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’administrâteur
ÿ
s publiques,
Directeur
Départe®
fincès
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DBS
COMPTES
PUBLICS EX Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
830$6
—-
TOULON
CEDEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SALERNES
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L,
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article
1°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
ANTUNEZ
Jérôme,
CONTRÔLEUR
PRINCIPAL,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
SALERNES
,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
6
000
€
;
2°}
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
:
3°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 6
000
€
;
b})
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Liberté
+ Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Articte
2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives aux pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux frais
de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la fimite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions
relatives
aux demandes de
délai de
paiement,
dans les limites de durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°}les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment ies actes de poursuites et les déciarations de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
NOLF NICOLAS 7
"7
grade
Limite
|
des décisions
|
gracieuses
1000,00
€
Durée maximale!
Somme maximale
des
délais
de
paiement
6000.00
€
.
pour laquelle un
!
délai de paiement
_peut être accordé
|
Article
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
À SALERNES, le 18/11/2014 Le compt: Laurence
MARCHETT!
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
Publiques x Liborté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI , DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
- DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Service
Renselgnements Droit
du
Travail
Affaire suivie par :
L MORATILLE
‘Æ: 04 94 09
64 81
Fax : 04 94 22
18 14
Courriel:
dd-83.renseignement-
droit-du-travail
@direccte.gouv.fr
Portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet du Var ; Vu le Code du Travail et notamment l’article L 3132-20; Vu la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 ; Vu la demande du 19 septembre 2014, reçue le 25 septembre 2014 émanant de l’entreprise METRO
CASH CARRY
France
sise ZI du Capitou
834
avenue
Jean Lachenaud F-83600 FREJUS
tendant à faire travailler son personnel
les
dimanches 21 décembre et 28 décembre 2014 : Vu les consultations et avis, émis par les syndicats professionnels d'employeurs et de travailleurs; UPV ; CGT ; FO ; CEDT ; CFTC ; CFE-CGC ; Vu la consultation et l'avis de la Chambre du Commerce et d'Industrie du Var ; Vu l'accord d'entreprise relatif
au travail du dimanche du 17 juin 2013 ;
Vu l’avis favorable du Comité d'établissement
du 13 août
2014 ;
Vu la consultation et l’avis
du conseil municipal de FREJUS
, en date du 28
octobre 2014, reçu le 17 novembre 2014 ; Considérant
que
l’entreprise METRO
Cash
Carry France sise ZI du
Capitou
834
avenue Jean Lachenaud F-83600 FREJUS sollicite une dérogation au repos dominical afin de faire travailler par roulement son personnel les dimanches 21 décembre et 28 décembre 2014 ; Considérant que cette entreprise a pour vocation l’approvisionnement en libre service de gros des commerçants indépendants des métiers de bouche (traiteurs, restaurateurs, cafés, charcutiers, pâtissiers ...) ; Considérant que les fêtes de fin d’année constituent pour ces professions une période importante pour leur activité ; Considérant que l’entreprise METRO
doit répondre à la demande importante de ces
professions ; Considérant que le repos simultané du personnel ces dimanches compromettrait le bon fonctionnement
de l’entreprise ; Libarté » Bgalité «
erntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI , DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
-DIRECCTE
Unité Territoriale du Var Service
Renseignements Droit du Travail
Affaire suivie par :
L MORATILLE
Re: 04 94 09 64 81
Fax
: 04 94
22
18 14
Courriel
:
dd-83.rnseignement-
droit-du-travail@direccte.gouv.fr
ARRETE
Article Ler
: L'entreprise METRO CASH CARRY France
sise ZI du Capitou 834
avenue Jean Lachenaud F-83600 FREJUS
est autorisée à faire travailler son personnel
les dimanches 21 décembre et 28 décembre 2014 ; Article
2:
Les
salariés
bénéficieront
d’un
jour
de
repos
compensateur
dans
la
quinzaine suivant ou précédant le dimanche travaillé. Article
3:
Les
heures
travaillées
ce
dimanche
seront
payées
conformément
aux
dispositions de l'accord d'entreprise qui prévoit : Concernant les employés et les agents de maîtrise :
majoration de
100 % des heures
travaillées le dimanche avec un seuil minimum de 150€ 88 calculé pour 8 heures de temps de présence (travail effectif et pause) : Concernant
les
cadres
en
forfait jours
: majoration
d’un
montant
correspondant
à
1/22éme de leur rémunération mensuelle, Article
4:
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
des
délégués
du
personnel et des
salariés concernés.
Toulon, le 17 novembre 2014 Pour Le Préfet, et par délégation
Le Responsable
de l'Unité
Ferrito
recteur
régionel
ad)
Hervé
BELMONT
N.B. : Cet arrêté peut faire l'objet, dans Les deux mois :
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - DGT
Bureau RT3- 39-43, Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Touton- 5, rue Racine BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9
-Tél 04 94 42 79 30
- Télécopie 04 94 42 79 89
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall
et de l'Emploi
Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnler -B.P. 131- 83071 Toulon
cedex
-standard : 04 94 09 64 (0-
télécopie : 04 94 22 18 14
Informations du public : ANô, service public 3939 intemet:
van. sdiefo-paca.travall
gouv.fr wy.minefs.gouv.fr CENTRE
DE GESTION
DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU
VAR
ARRETE N° 14- 597
PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE, EXTERNE ET TROISIEME CONCOURS
DE REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2*"° CLASSE
Claude
PONZO,
Président du
Centre de
Gestion
de
la
Fonction
Publique Territoriale du
Var,
Maire de Besse sur Issole, Vice-Président de la Communauté de communes « Cœur du Var », Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi
n° 84-53 du
26 janvier
1984 modifiée,
portant dispositions statutaires
relatives à
la Fonction
Publique Territoriale, Vu
le
décret
n°
2013-593
du
5
juillet
2013
relatif
aux
conditions
générales
de
recrutement
et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, Vu
le décret n°
94-163
du
16 février
1994,
ouvrant aux
ressortissants
des
Etats
membres
de
l'Union
Européenne autres que la France, l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, Vu
le décret n°2010-329 du 22
mars 2010
portant dispositions statutaires communes à divers
cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, Vu
le
décret
n°
2012-942
du
1%
août
2012
fixant
les
modalités
d'organisation
du
concours
pour
le
recrutement des rédacteurs territoriaux, Considérant qu'à l'issue du recensement effectué auprès de l'ensemble des collectivités territoriales du Var, le concours est ouvert pour 70 postes.
ARRETE
Article 1 :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Var organise le
concours interne, externe et troisième concours de Rédacteur principal territorial de 2°" classe pour 70 postes au titre de l'année 2015.
Externe
Interne
3*"éconcours
TOTAL
36
21
13
70
Les candidats qui souhaitent faire acte de candidature doivent remplir les conditions suivantes : Concours externe : ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Concours interne : ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements
publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à
l’article 2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des
inscriptions,
comptant au
moins quatre ans
de services
publics au
1“ janvier de
l’année au
titre de
laquelle le concours est organisé. Ce
concours
est
également
ouvert
aux
candidats
justifiant
de
quatre
ans
de
services
auprès
d'une
administration, un organisme où un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; Troisième concours
: ouvert aux candidats justifiant,
au
1“ janvier de l’année au
titre de laquelle
il
est
ouvert,
de
l'exercice
pendant quatre
ans
au
moins
d'une ou
plusieurs des
activités
professionnelles ou
d’un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Lio
g ês
« Les Cyclades
» 1766,
chemin de
La Planquette
- B.P. 90130
- 83957
La Garde
Cedex -
Tél. 04 94
00 09 20
- Fax 04
94 00 09
55 - Courriel
: cdg83@cdg83.fr Les activités
professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans
des
domaines
correspondant
aux
missions
dévolues
aux
fonctionnaires
du
deuxième
grade
du
cadre
d'emplois concerné. Les
périodes
au
cours
desquelles
l'exercice
d'une
ou
plusieurs
activités
ou
d’un
ou
plusieurs
mandats
aura été simultané ne seront prises en compte qu’à un seul titre. Article 2
: Les candidats peuvent se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg83.fr du 10 février
au
18
mars
2015
inclus.
Le
dossier
de
préinscription
imprimé,
signé
et
accompagné
des
pièces
justificatives,
devra être déposé ou envoyé au
Centre de Gestion de la
FPT du Var,
« Les Cyclades »
-
1766 Chemin de la Planquette — BP 90130 — 83957 LA GARDE CEDEX. Les candidats pourront effectuer par courrier, une demande de dossier de candidature, du 10 février au 18 mars 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse mentionnée ci-dessus. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format Ad, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat. Les dossiers de candidature pourront être retirés directement au Centre de Gestion de la FPT du Var, à l'adresse mentionnée ci-dessus, 10 février au 18 mars 2015 inclus. Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes faites par téléphone. Article 3 :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2015. Ils devront
être postés à l'adresse du Centre de Gestion de la FPT du Var, visée à l'article 2 du
présent arrêté, (le
cachet de la poste faisant foi). Article 4 :
La date prévisionnelle des épreuves écrites est arrêtée au 24 septembre 2015 à La Castille
(La Crau). Le Centre de Gestion de
la
FPT du Var se
réserve
la
possibilité,
au
regard des contraintes matérielles
d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves. Article 5 :
Le jury du concours est placé sous la présidence de Monsieur Claude PONZO,
Président du
Centre de Gestion de la FPT du Var. La composition du jury, la planification du déroulement des épreuves ainsi que les réunions du jury feront l'objet d'un arrêté d'organisation. La liste des candidats autorisés à
prendre part aux épreuves est arrêtée par le Président du Centre de
Gestion de la FPT du Var. Article 6 : Tous renseignements complémentaires et notamment les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la FPT du Var. Article 7 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République française,
d'un affichage simultanément dans les
locaux du Centre de Gestion de la
FPT du Var, de la délégation
régionale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et dans les locaux de Pôle Emploi. Le
présent
arrêté
sera
également
publié
par
voie
électronique
sur
le
site
internet
de
l'autorité
organisatrice du concours au www.cdg83.fr. Article 8
:
Le
Président du
Centre de
Gestion de la
FPT du Var est chargé de l'exécution du
présent
arrêté, susceptible de faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois à compter de la date de publication. Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département du Var.
ardg,
le 17 novembre 2014,
Fait
à