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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°19 du 25 juillet 2014
Document publié le Vendredi 25 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°19 du 25 juillet 2014)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
OR
24
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
19
Publié
le
25
juillet
2014
BOULEVARD DU
1128" REGIMEN'T D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-—
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
-
Arrêté
du
27
juin
2014
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2011
portant
agrément
de
la
SARL
SG
CONSULTING
pour
exercer
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
-_
Arrêté
du
7
mai
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
POMPES
FUNEBRES
LE
PAPILLON
à
Toulon
-__
Arrêté
du
5
juin
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SA
DELESSE
-
POMPES
FUNEBRES
TOULONNAISES
à
Toulon
-_
Arrêté
du
5
juin
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
POMPES
FUNEBRES
LEVEQUE
à
La
Seyne/Mer
-
Arrêté
du
27
juin
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
JULIMAR
-
POMPES
FUNEBRES
COSTA
à Cogolin
-
Arrêté
du
27
juin
2014
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
5
juin
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SA
DELESSE
—
SIX-
FOURS
POMPES
FUNEBRES
à
Six-Fours-Les-Plages
-_
Arrêté
du
18
juin
2014
portant
modification
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SARL
SOCIETE
VAROISE
D'HYGIENE
FUNERAIRE
à
St
Raphaël
-_
Arrêté
du
5
juin
2014
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
ABG
SERVICE
FUNÉRAIRE
au
Castellet
-__
Arrêté
du
5
juin
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SA
DELESSE
—
CENTRE
FUNERAIRE
TOULONNAIS
à
Toulon
-
Arrêté
du
5
juin
2014
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SA
DELESSE
-—
SIX-FOURS
POMPES
FUNEBRES
à
Six-Fours-Les-Plages
-_
Arrêté
du
27
juin
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
-
SARL
POMPES
FUNEBRES
L'ENVOL
à
Cuers
-_
Arrêté
du
17
juillet
2014
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—-
POMPES
FUNEBRES
MANZO
B
ET
L
à
Salernes
-
Arrêté
du
17
juillet
2014
portant
habitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SAS
ALBERT
PONS
FUNERAIRE
/
ROC'ECLERC
à
Brignoles
-
Arrêté
du
23
juillet
2014
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—-
SAS
COULON
/POMPES
FUNEBRES
LAST
à
Toulon
-
Arrêté
du
25
juillet
2014
portant
habiltation
dans
le
domaine
funéraire
—
BOUKERRAT
STEVE
à
Toulon
-
Arrêté
du
25
juillet
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
-
SARL
POMPES
FUNEBRES
DELLI-HIERTHES
à
Hyères
-
Arrêté
du
10
juillet
2014
portant
modification
de
l'agrément
de
la
SARL
CLAIRE
COPIE
DOMICILIATION
N°
DE-83-2011-17
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d'entreprises
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
-
Arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2014
prononçant
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
la
commune
de
La
Londe
Les
Maures
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-
TEL, 04.94.18.83,83
TELECOPIE
04.94,18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-__
Arrêté préfectoral du
18 juillet 2014 portant agrément d'un établissement assurant,
à
titre
onéreux,
la formation
des
candidats
au
brevet
pour l'exercice
de
la
profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
Ets
AFPEC
à
Fréjus
(M. Stéphane BRUN-BERTHET)
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — VFL
(Eric BOUCHARD)
-__
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
SECUROUTE
(Francis CHAMP)
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO ECOLE DU CERCERON à St Raphaël
-
Arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière —
AUTO ECOLE MFC à Brignoles
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement de
la conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la sécurité
routière
—
AUTO ECOLE LA ROUGE ET NOIRE 2 à Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière
—
PERFORMANCE CONDUITE à Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière —
ECOLE DE CONDUITE SIMONE à Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement de
la conduite des
véhicules
à
moteur et de
la sécurité
routière
—
PROVENCE CONDUITE GAREOULT à Garéoult
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière
—
AFPEC à Fréjus (Mme WERNERT Stella)
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement de
la conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
—
ASR ST MAXIMIN à St Maximin La Ste Baume
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
renouvellement
d'agrément
d'établissements
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière —- AUTO ECOLE ESPACE CONDUITE et AUTO ECOLE DU SUD
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — ASR à St Maximin La Ste Baume
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — AUTO-ECOLE DU ROND-POINT à Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
extension
d'un
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — AUTO ECOLE DE TAMARIS à La Seyne/Mer
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
modification
d'un
agrément
d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — RIANS FORMATION CONDUITE à Rians
-
Certificat de début d'affichage du 2
juillet 2014
relatif à la décision
n°
14-013 de
la
CDAC
concernant
la
création
par transfert
et
extension
d'un
magasin
de
bricolage
existant à l'enseigne WELDOM à Hyères
-__
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers — Commune de SAINTE MAXIME
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 -_
Arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
relatif
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
—
Commune
de
LA
CADIERE
D'AZUR
-_
Arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
—
Commune
de
BORMES
LES
MIMOSAS
-_
Arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
—
Commune
de
SAINT
RAPHAËL
-__
Arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
modifiant
la
composition
du
Comité
de
pilotage
NATURA
2000
La
Plaine
et
le
massif
des
Maures
-
Arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2014
portant
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
pour
la
création
de
remblais
—
Sté
Parc
du
camping
de
St Ayguif à Fréjus
-
Arrêté
du
15
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
-
M.
CALVARD
-
Arrêté
du
21
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
MEJE
83
-
Arrêté
du
21
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—-
Mme
COURTAT
Marie-Laure
-
Arrêté
du
21
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
Dr
Karine
CALOC
-
Arrêté
du
21
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—-
Mme
PELLETIER-LAMBERT
-
Arrêté
du
21
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
-
SAS
FOOD
AMOUR
-
Arrêté
du
21
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — STE SAS 123
-
Arrêté
du
21
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
M.
JACQ
et
Mile
CLEMENT
-
Arrêté
du
21
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
Mme
Stéphane
ROCCO
-
Arrêté
du
21
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
-
Mme
BENDAYAN
-
Arrêté
du
21
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — DR VIGLIOTTI
-
Arrêté
du
21
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
SR
WILLAIME
-
Arrêté
du
21
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—-
ARTEFACT
STUDIO
-
Arrêté
du
21
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—-
CHAMBRE
DE
METIERS
ET
DE
L'ARTISANAT
DU
VAR
-_
Arrêté
du
21
juillet
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
- LE
PETIT
MONDE
DE
MATHEO
-
Arrêté
du
21
juillet
2014
refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
-
SARL
AU BOUDOIR
DE
LA
BEAUTE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
-
Avis
d'appel
à
projets
relatif
à
la
création
d’une
équipe
mobile
Précarité
Santé
(EMPS)
sur
le territoire
de
la
communauté
d'agglomération
TPM
AGENCE
REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Décision
DT
83
ARS
/
2014
315 07
du
11
juillet
2014
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2014
de
l'ESAT
LE
CLOS
BONAPARTE
à
Toulon
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE
- 83070
TOULON CEDEX
-—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 -
Décision
DT 83 ARS / 2014
318
07 du
11
juillet 2014
portant
fixation
de
la dotation
globale de financement pour l’année 2014 de l'ESAT LES MIMOSAS à
Fréjus
-__
Décision
DT 83 ARS / 2014
317
07
du
11
juillet 2014
portant fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2014
de
l'ESAT
LA
FERME
DU
GAPEAU
à
Solliès-Pont
-
Décision
DT 83 ARS / 2014 320 07
du
17 juillet
2014
portant
fixation
de
la dotation
globale de financement pour l'année 2014 de l'ESAT VERT à Toulon
-
Décision
DT 83 ARS / 2014 321
07 du
17 juillet
2014
portant fixation
de
la dotation
globale de financement pour l'année 2014 de l'ESAT LA SAUVEGARDE à Toulon
-
Décision
DT 83 ARS / 2014
328 07
du
17 juillet
2014
portant fixation
de
la
dotation
globale de financement pour l'année 2014 de l'ESAT DU HAUT VAR à Salernes
-
Décision
DT 83 ARS / 2014 314 07
du
17 juillet
2014
portant fixation
de
la dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2014
de
lESAT
LES
ATELIERS
DE
VALBONNE à Cabasse
-
Décision
DT 83 ARS / 2014
312
07
du
17 juillet 2014
portant fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2014
de
FESAT
LES
HAUTS
DE
L'ARC
à
Pourcieux
-
Décision
DT 83 ARS / 2014 316
07
du
17 juillet
2014
portant fixation
de
la dotation
globale de financement pour l'année 2014 de l'ESAT ESSOR 83 à Cuers
-
Décision
DT 83 ARS / 2014 314
07
du
17 juillet 2014
portant fixation
de
la
dotation
globale de financement pour l'année 2014 de l'ESAT PAUL ARENE à Toulon
-__
Décision
DT 83 ARS / 2014
322
07
du
17 juillet
2014
portant fixation
de
la dotation
globale de financement pour l'année 2014 de l'ESAT SAIMPA à
Brignoles
-
Décision
DT
83
ARS
/
2014
314
07
du
17
juillet
2014
portant
modification
de
la
dotation globale de financement pour l'année 2014 de l'ESAT BEAULIEU à Toulon
-
Décision DT 83 ARS / 2014 324 07 du
17 juillet 2014 fixant le montant et la répartition
pour l’exercice 2014 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association PRESENCE
-__
Décision DT 83 ARS / 2014 323 07 du 17 juillet 2014 fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2014 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association ADAPEI VAR-MEDITERRANEE
-
Décision
du
22
juillet
2014
portant
agrément
de
la
SARL
«LES
BLEUETS
AMBULANCES »
pour effectuer les transports sanitaires terrestres sur le site sis
118
chemin de la Farlède - 83500 LA SEYNE/MER
-
Décision
n°
DT83-0714-3201-D
du
18
juillet
2014
portant
retrait
temporaire
de
l'agrément de transports sanitaires terrestres de la Sté Ambulances Océanes
-__
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2014
autorisant l’utilisation de l'eau d'un captage
privé
pour
alimenter en
eau
de
consommation
humaine,
un
établissement
de
location
de
14 logements à La Celle
BOULEVARD DU 112FT REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 T£LECOPIE 04.94.18.82.83 té
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des activités réglementées Affaire
suivie
par
JLP
PHHUS 822 E :HLMUSSSIS DE-83-2011-24
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant agrément de la S.A.R.L, SG CONSULTING pour exercer Pactivité de domiciliation d’entreprises
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalicr de l'Ordre National du Mérite, VU le code de commerce,
notamment ses articles L
123-11-3, L
123-11-4, L
123-11-5, L
123-11-7, R123-166-1
et suivants;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ; VU Pordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU
le décret
n° 2009-1535
du
10 décembre 2009 définissant
les modalités de contrôle du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme par
les personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L.
561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU
le décret
n°
2009-1695
du
30
décembre 2009
relatif à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers ; VU
lParrêté
préfectoral
du
15
décembre
2011
portant
agrément
n°DE-83-2011-24
de
la
S.A.R.L, SG
CONSULTING
sise 47,
route de Brovès — 83440
SEILLANS pour exercer
Pactivité de domiciliation d’entrreprises ; VU le dossier de déclaration de changement d’adresse du siège social et de l'établissement déposé le 2 juin 2014 et complété les 13 et 23 juin 2014 par M, LAURENT Charles, gérant de la S.A.R.L. SG CONSULTING; CONSIDERANT que le dossier de la
déclaration de changement d’adresse du
siège social
et
de
létablissement
susvisé
comporte
l’ensemble
des
justifications
requises
par
ja
réglementation en vigueur ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article 1
: Particle 1 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 est modifié comme suit :
«La
S.AR.L.
SG
CONSULTING,
sise
29
route
de
Bargemon
—
83440
-
SEILLANS,
représentée par M. LAURENT Charles, est agréée pour excrcer l’activité de domiciliation d'entreprises
».
Article 2 : le reste de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 est sans changement. Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial, devra être déclaré dans un délai de deux mois par l’entreprise à la préfecture du Var, bureau des activités réglementées. Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ton
Ait
TOULON,
le
47j1e
Ÿ
il
LE lie
Pectrice
Ÿ—
Publiques
sa
iniérion PREFECTURE
Liberté
+ Égaïlté
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
LE PAPILLON
Etablissement
secondaire
:
173
boulevard
Maréchal
Leclerc
83000
TOULON
Le
PRÉFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
août
2012
portant
habilitation
funéraire
de
la
SARL.
«Pompes
Funèbres
PAPILLON
»
pour
son
établissement
sis
697
avenue
du
maréchal
Juin
—
83500
—
LA
SEYNE SUR
MER
;
VU
l’arêté
préfectoral
du
10
janvier
2008
portant
habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
a
SARL
«POMPES
FUNEBRES
PAPILLON
»
et
sis
173
Boulevard Maréchal
Leclerc
—
83000
-
TOULON
et
représenté
par
Monsieur
Gilles
GARCIA,
gérant
;
VU
ja
demande
formuiée
par
Monsieur
Gilles
GARCIA
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
lhabilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«
POMPES FUNEBRES
PAPILLON
»
ct
sis
173
Boulevard
Maréchal
Leclerc
—
83000
-
TOULON:
VU
le
courrier
établi
pat
Monsieur
Gilles
GARCIA
le
27
février
2014
précisant
que
les
assistant(e)s
funéraires
et
le
personnel
d’exécution
relevant
de
la
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
PAPILLON
»
sont
mutualisés
pour
l’ensemble
des
établissements
de
ladite
société
;
VU
l'attestation
établic
par
Monsieur
Gilles
GARCIA
le
25
avril
2014
précisant
que
les
véhicules
funéraires
relevant
de
la
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
PAPILLON
»sont
mutualisés
et
utilisés
par
l’ensemble
des établissements
de
ladite
société
;
VU
Pattestation
de
sous-traitance
des
soins
de
conservation des
établissements
de
la
SARL
POMPES
FUÜUNEBRES
LE
PAPILLON
à
la
SARL
THAN
VAR
établie
par
Monsieur
Gilles
GARCIA
en
date
du
16
avril
2014
; -2-
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
au
regard
des
pièces
justificatives
réglementaires
produites; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
Article
1:
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres,
relevant
de
la
SARL
«
POMPES FUNEBRES
PAPILLON»,
sis
173
Boulevard
Maréchal
Leclerc
—
83000
—
TOULON
-
et
représenté
par
Monsieur
Gilles
GARCIA
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
-
Organisation
des
obsèques,
-
Soins
de
conservation
:
en
sous-traitance
avce
Ia
SARL
THAN
VAR
(habilitation
n°10-83-202
du
10/08/2011),
-
Fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieur
et
extéricur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
-
Gestion
et
utilisation
de
la
chambre
funéraire
(établissement
sis
angle
Av
Maréchal
Juin
ct
2,
rue
Alfred
de
Musset
sous
habilitation
n°12-83-242
relevant
de
la
SARL
POMPES
FUNEBRES
LE
PAPILLON)
-
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
-
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-30
Article
3
:
a)
L’habilitation
funéraire
est
renouvelée
pour
une
durée
de
6
ans,
soit
valable
jusqu’au
10
janvier
2020
hormis
en
ce
qui
concerne
la
gestion
et
l’utilisation
de
la
chambre
funéraire.
b)
L’habilitation
pour
la
gestion
et l’utilisation
d’une
chambre
funéraire
est
valable
jusqu’au
29
juin
2018
(date
de
fin
de
validité
du
certificat
de
conformité
de
lPéquipement).
c)
Pour
solliciter
le
renouvellement
de
ses
habilitations,
le
bénéficiaire
devra
faire
païvenir
ses
demandes
en
Préfecture
au
plus
tard
deux mois
avant
les
dates
de
fin
de
validité.
Article
4:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
40,
R2223-
56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ct
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
pat
la
réglementation,
des
justificatifs
de conformité des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
Pobjet
d’un
retrait
où
d’une suspension
pour
une
durée
d’un an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’excreice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger pour
la
salubrité
publique. -3
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au maire
de
TOULON
pour
information.
TOULON, le
Ÿ/ix ait,
La
Directrice
des Libertés
Publiques
par
intérim
Myriam-FÂBRE PREFECTURE
EX Liberté » Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBÉRTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
portant
renouvellement
d’habilifation
dans
le
domaine
funéraire
S.A.
DELESSE
Etablissement
secondaire
:POMPES
FUNEBRES
TOULONNAISES
1239
Avenue
du
colonel
Picot
83100
TOULON
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
ja
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre 2008
relative
à
la
législation
funéraire
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2008,
modifié
par
l’atrêté
préfectoral
du 25
août
2011,
portant
babilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
&
POMPES
FUNEBRES
TOULONNAISES»
relevant
de
la
S.A.«DELESSE
»,
sis
1239
avenue
du
colonel
Picot
—
83100
—
TOULON
et
représenté
par
Madame
Nadine
DELESSE,
Directeur
Général
délégué;
VU
Ja
demande
formulée
par
Madame
Nadine
DELESSE
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
lhabilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
sous
l'enseigne
cominerciale
« POMPES
FUNEBRES
TOULONNAISES
»
relevant
de
la
S.A.
DELESSE,
et
sis
1239
Avenue
du
colonel
Picot
-83100
- TOULON;
VU
Pattestation
en
date
du
27
mars
2014
établie
par
Madame
Nadine
DELESSE
certifiant
que
l’ensemble
des
moyens
humains,
logistiques
et
techniques
de
cet
établissement
secondaire
est
mis
à
disposition
des
succursalos
de
la
S.A.
DELESSE
sises
à
Toulon
(1239
avenue
du
colonel
Picot}
et
à
Six
Fours
(avenue
Maréchal de
Lattre
de
Tassigny);
VU
l'attestation
en
date
du
27
mars
2014
établie
par
Madame
Nadine
Delesse
certifiant
que
lagence
secondaire
«
POMPES
FUNEBRES
TOULONNAISES
»
sise
1239
avenue
du
colonel
Picot
à
Toulon
utilise
l’ensemble
des
moyens
humains,
logistiques
et
techniques
de
l’agence
secondaire
«
Pompes
Funèbres
Toulonnaises
»
sise
boulevard
Ste
Anne
à
Toulon
;
VU
l'attestation
de
sous-traitance
des
soins
de
conservation
confiés
à
la
société
SARL
Than
Var,
habilitation
n°10/83/202
et
à la
société
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
, habilitation
n°
14/13/23
établie
par
Madane
Nadine
DELESSE
en
date
du
14
mai 2014
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
au
regard
des
pièces
justificatives
réglementaires
produites: SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRÇLTE
Article
1:
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
sous
lenseigne
commerciale
« POMPES
FUNEBRES
TOULONNAISES »,
sis
1239
avenue
du
colonel
Picot
—
83100
-
TOULON,
relevant
de
la
S.A.
« DELESSE»,
et
représenté
par
Madame
Nadine
DELESSE,
directeur Général Délégué, est habilité pour exercer les activités suivantes :
-
Organisation des obsèques
-
Soins
de
conservation
:
en
sous-traitance
avec
1n
SARL
THAN
VAR
(abilitation
n°10-83-202
du
10/08/2011)
et
I
société
HYGECO
POST
MORTEM ASSISTANCE (habilitation n°14/13/23)
Article 2
: Phabilitation porte {e numéro 14-83-32
Article
3
:
a)
L’habilitation
funéraire est renouvelée pour une durée de
6 ans,
soit valable jusqu’au 29
mars 2020
b)
Pour solliciter le renouvellement de ses habilitations, le bénéficiaire devra faire parvenir ses demandes en Préfecture au plus tard deux mois avant les dates de fin de validité.
Auticlc
4:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
-40,
R2223-56,
R2223-64, D2223-87 ct D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et à défaut
de la production,
dans les délais
inpartis par la réglementation,
des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra faire l’objet d’un retrait où d’une suspension pour une durée d’un an pour Les faits suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions du code général des collectivités tcrritoriales,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant d'un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne fa déchéance des délégations. Article
5
:
le sccrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var est chargé de
FPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture
du Var et dont une
copie sera adressée au maire de TOULON pour information.
TOULON, le
Sp
2olk
La
Directrice
des
Libertés
Publiques bar
intérim
ET X
fâyriam
FABRE
F7 PREFECTURE DIRECTION DES LIBÉR
CC 72
.
Liberté » Égalité » Fraternit£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
S
PUBLIQUES
BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES LEVEQUE
Etablissement principal : 11 avenue du Docteur Mazen
83500 LA SEYNE SUR MER
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU Ie code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2008 portant renouvellement d’habilitation funéraire de Pétablissement principal de pompes funèbres relevant de la S.A.R.L.
« Pompes Funèbres
LEVEQUE », sis
11
avenue du Docteur Mazen à la Seyne sur Mer (83500) et représenté
par M. Alexandre DE CARLO, gérant ; VU l'arrêté préfectoral
du 20 décembre 2013
portant modification de l’arrêté préfectoral
du 27 juin 2008 quant à la nature juridique de la société, à la liste des activités habilitées dont
d’une
part,
la
gestion
et
Putilisation
d’une
chambre
funéraire
et
d’autre
part,
par
délégation
de
service
public
de
la
Seyne
sur
Mer,
la
gestion
et
l’utilisation
d’un
crématorium; VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Alexandre
LEVEQUE
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement de Phabilitation funéraire de l’établissement principal de pompes funèbres relevant
de
la
SAS
« POMPES
FUNEBRES
LEVEQUES»
et
sis
11
Avenue
du
docteur
Mazen — 83500 — La Scynce sur Mer VU la liste des personnels, établie par Monsieur Alexandre DE CARLO le
1% mai 2014,
relevant
de
la
SAS
Pompes
Funèbres
LEVEQUE
et
intervenant
au
titre
des
activités
assurées directement en interne par la dite société; VU l'attestation établie par Monsieur Alexandre DE CARLO le 7 mai 2014 précisant que dans
le
cadre
de
l’organisation
de
fourniture
de
personnel,
de
mise
à
disposition
des
corbillards et véhicules de deuil et de transport des corps avant et après mise en bière, il est fait appel à [a sous-traitance auprès de la société S.A, DELESSE; VU l'attestation de sous-trailance des
soins
de conservation confiés
aux sociétés Hygeco
Post Mortem Assistance et SARL Than Var établie par Monsieur Alexandre DE CARLO en
date
du
7
mai 2014
; -2-
Vu
les
rapports de
vérification de
la
chambre
funéraire et
du crématorium
avec avis
conforme respectivement en date du 16/04/2014 et du 3 décembre 2013; VU la conformité du dossier présenté au regard des pièces justificatives réglementaires produites; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Articte
1:
L'établissement
principal
de
pompes
funèbres,
relevant
de
la
SAS
« POMPES FUNEBRES LEVEQUE», sis LE
avenue du Docteur Mazen — 83500 — LA
SEYNE
SUR MER -
et représenté par Monsieur Alexandre DE
CARLO est habilité
pour exercer les activités suivantes :
-
Transport de corps avant et après mise en bière : en sous-traitance avec
Ia
société
SA.
DELESSE,
établissement
secondaire
de
Ste
Anne
à
Toulon
(habilitation n°14-83-31)
-
Organisation des obsèques,
-
Soins
de
conservation
: en
sous-traitance
avec
la
SARL THAN
VAR
(habilitation
n°10-83-202
du
10/08/2011)
et
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE (habilitation n°14/13/23 DU 20 mars 2014),
-
Fourniture
des
housses,
cercucils
et
accessoires
inférieur
et
extérieur
ainsi que des urnes cinéraires,
-
Gestion ct utilisation de chambre funéraire,
-
Fourniture des corbillards ct voitures de deuil, en sous-traitance avec la
société
S.A,
DELESSE-établissement
secondaire
de
Ste
Anne
à
Toulon
(habilitation n°14-83-31)
-
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
en
sous-traitance
avec
la
société
S.A.
DELESSE-établissement
secondaire
de
Ste
Anne
à
Toulon
(habilitation n°14-83-31). Article 2 : l’habilitation porte le numéro 14-83-35, Article 3 : a)
L’habilitation funéraire est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté,
b)
Pour
solliciter
le
renouvellement
de
ses
habilitations,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir ses demandes en Préfecture au plus tard deux mois avant les dates de
fin
de
validité
et
présenter
des
rapports
de
vérifications
des
installations
techniques
datant de moins de 6 mois.
Article 4:
Conformément aux articles
L.2223-23
à L.2223-25
ct L2223 40,
R2223-
56, R2223-64, D2223-87 et D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs de conformité des équipements, la
présente habilitation pourra
faire l’objet
d’un retrait ou d’une suspension pour unc durée d’un an pour les faits suivants :
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non
excreice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. -3-
S'agissant
d’un
délégataire,
lc
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
: L'arrêté
préfectoral
du 27
juin
2008
portant
renouvellement
d’habilitation
funéraire
n°08-83-03
à la
société
Pompes
Funèbres
LEVEQUE
2013,
modifié
par
arrêté
préfectoral
du 20
décembre
2013,
est
abrogé.
Article
6
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
LA
SEYNE
SUR
MER
pour
information.
TOULON,
le
Sp
2044
La Directrice
des
Libertés
Publiques
par
intérim
Myriam
FABRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBE
FUBLIQUES
BUREAU DES ACTIVI
REGLENMIENTEES
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Société à associé unique « JULIMAR »
Etablissement principal : POMPES FUNEBRES COSTA
3 Rue Nationale 83310 COGOLIN
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU je code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU Parrêté préfectoral du
18 février 2008, modifié par les arrêtés préfectoraux des 23 janvier 2009
et
du
18
avril
2013,
portant
habilitation
funéraire
de
l’établissement
principal
« POMPES
FUNEBRES COSTA »
relevant de PEURL JULIMAR et représenté par M. Rodolphe EPINEAU,
gérant; VU li demande formulée par Monsieur Rodolphe EPINEAU en vue d'obtenir le renouvellement de Phabilitation
funéraire
de
l’établissement
principal
de
pompes
funèbres
connu
sous
le
nom
commercial
« POMPES
FUNEBRES
COSTA »
et
relevant
de
la
société
à
associé
unique
« JULIMAR »; VU
la
conformité
du
dossier
présenté
au
regard
des
pièces
justificatives
réglementaires
produites
notamment
au
regard
de
la
situation
fiscale
de
l'entreprise,
de
la
capacité
professionnelle de ses employés et de la conformité des équipements; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1 :
L'établissement principal
de pompes funèbres
connu
sous
Penseigne eommerciale
«POMPES FUNEBRES COSTA » et relevant de la société à associé unique « JULIMAR », sis 3
rue Nationale — 83310 — COGOLIN
et
représenté
par M.
Rodolphe EPINEAU,
gérant,
est
habilité pour exercer les activités suivantes :
=
Transport de corps avant et après mise en bière
-
_
Organisation des obsèques
-
Fourniture des
housses, cercueils cf accessoires
intérieur et extérieur ainsi
que
des urnes cinéraires
-
Gestion et utilisation de chambre funéraire (route départementale 48 à Cogolin)
-
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
-
Fourniture
de personnels
et
des objets
et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation, Article 2 : l’habilitation porte le miméro 14-83-28 Article 3 : a)
L’habilitation funéraire est renouvelée pour une durée de
6 ans,
soit
valable jusqu’au 29
mars 2020,
b)
Durant cette période d’habilitation de six ans, les certificats de conformité des équipements (véhicules, chambre funéraire) seront produits dans les délais prévus par la réglementation,
c)
Pour solliciter le renouvellement de son habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en Préfecture au plus tard deux mois avant fa date de fin de validité.
Article
4:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
40,
R2223-56,
R2223-64, D2223-87 et D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et à défaut
de la production, dans
les délais impartis par la réglementation, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente habilitation pourra
faire
l’objel
d’un retrait
ou
d’une
suspension
pour une durée d’un an pour les faits suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article
5
:
le secrétaire
général
de la
préfecture
du
Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du
Var
et
dont
une
copie sera adressée au maire de COGOLIN pour information,
TOULON,
le
1
=
esit
‘Le
Directrice
des
Libertés
Publiques
par
intérint
rien
FABRE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTÉES
ARRETE
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
5
juin
2014
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
S.A,
DELESSE
Etablissement
secondaire
: SIX
FOURS
POMPES
FUNEBRES
Avenue
maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2008, modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du 25
août
2011,portant
habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
«SIX
FOURS
POMPES
FUNEBRES-
POMPES FUNEBRES
BANDOLAISES»
relevant
de
la
S.A.«DELESSE
»,
sis
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
83140
—
STX
FOURS
LES
PLAGES
ef
représenté
par
Monsieur
Frédéric
DELESSE; VU
l'arrêté
préfectoral
du
5 juin
2014
portant
renouvellement
d’habilitation
funéraire
sous
le
n°14-
83-33
de
l’établissement
secondaire «
SIX
FOURS
POMPES
FUNEBRES-POMPES
FUNEBRES
BANDOLAISES»
relevant
de
la
S.A.«DELESSE
»,
sis
avenue Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
83140-Six
Fours
les
Plages,
représenté
par
Madame
Nadine
DELESSE,
Directeur
Général
délégué.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1 :
L'article
3 de
l'arrêté
préfectoral
du
5 juin
2014
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
au
lieu
de
: «
a)
l’habilitation
funéraire
est
renouvelée
pour
une
durée de
6
ans,
soit
valable
jusqu’au
26
novembre
2019
»
lire
: «
a)
Phabilitation funéraire
est
renouvelée
pour
une
durée
de
6 ans,
soit
valable
jusqu’au
29
mars
2020.
»
Le
reste
de
l'arrêté
demeure
sans
changement.
Article
2
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exéeution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au maire de
SIX
FOURS
LES
PLAGES
pour
information.
TOULON,
le
EF
ed
Ls
Le
Directrice
.
Libertés
Publiques
par
intérim
h Sp
n°
F
TR
péyram
FABRE RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTFEES
ARRETE
portant
modification
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
S.A.R.L.
SOCIETE
VAROISE
d’HYGIENE
FUNERAIRE
Etablissement
principal
: 41
rue
Anatole
France
c/o
À
à
Z
Bureautique
83700
SAINT
RAPHAEL
Le
PRETET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre 2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
9
novembre
2009
portant
renouvellement
d’habilitation
fanéraire
n°09-83-OI
À
délivrée
à
M.
Paul
VUILLOT,
travailleur
indépendant,
pour
exercer
Pactivité
de «
soins
de
conservation
»;
VU
le
dossier
de
dernande de
modification
de
Fhabilitation
funéraire
n°09-83-01
A
déposé
par
M.
Paul
VUILLOT
le
13
mars
2014,
afin
que
soient
prises
en
compte
la
cessation
de
son
statut
de
travailleur
indépendant
et
la
création
de
la
S.A.R.L.
Société
varoise
d'hygiène
funéraire
sise
41
rue
Anatole
France
c/o
À
à
Z
Bureautique
—
83700
—
SAINT
RAPHAEL,
immatriculée
au
R.C.S.
de
Fréjus
sous
le
n°
789
064
285
le
3
janvier
2013,
pour
exercer
l'activité
de
thanatopraxie-soins
de
conservation;
VU
la
liste
des
personnels,
établie
le
15
avril
2014
par
Monsieur
Paul
VUILLOT,
gérant
de
la
S.A.RL.
Société
vatoise
d'hygiène
funéraire,
VU
{a
conformité
du
dossier
présenté
au
regard
des
pièces
justificatives
réglerncntaires
produites; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:
L’article
1”
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
2009
susvisé
cst
modifié
comine
suit
:
«
L'éiablissement principal de
pompes
fimèbres
relevant
de
la
SARL.
Société varoise
d'hygiène funéraire
sise
41
rue
Anatole
France
c/o
À
à
Z
Bureautique
—
83700
—
SAINT
RAPHAEL,
immalriculée
au R.CS.
de Fréjus
sous
le
n°
789
964 285
-
et
représentée
bar Monsieur Paul
VUILLOT,
gérant,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-
Soins
de
conservation »
Lc
reste
de
l'arrêté
du
9
novembre
2009
est
sans
changement. .2.
Article
2
:
La
demande
de
renouvellement
d’habilitation
devra
intervenir
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité
de
l’habilitation
n°09-83-01A
soit
avant
le
9
septembre
2015
Article
3:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
SAINT
RAPHAEL
pour
information.
TOULON, le 18 juin 2014
ef. SEVA alu)
Ÿ=—
LHGUI
1ed
s6nbyan
sou
Sep
sogue
HG
8 EX Liberté «
Égalité
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉTET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVFFES REGLEMENTEES
ARRETE
portant habilifation dans le domaine funéraire
ABG SERVICE FUNERAIRE
Exploitant autoentrepreneur : M. Alain BOYER-GHITTI
15 Impasse les genêts
83330 LE CASTELLET
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU ic code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU l'extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers sous le numéro
d’identification
«entreprise » 400
958
724
à Monsieur Alain BOYER-GHITTI pour
son
auto-entreprise
sise 15 Impasse les genêts - 83330 — Le Castellet; VU
les
justificatifs
de
capacité
professionnelle
en
qualité
de
chef
d’agence-gérant
d’entreprise de pornpes funèbres produits par M. Alain BOYER-GHITTI, VU
les
attestations
de
régularité
fiscale
délivrées
à
Monsieur
Alain
BOYER-GINITTI
respectivement par le service Impôts des entreprises de la Ciotat en date du 22 janvier 2014 ct par le Service Impôts des entreprises Toulon Nord-Ouest en date du 19 mai 2014; VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Alain
BOYER-GHITTI
en
vue
d’obtenir
une
habilitation
funéraire
pour
son
établissement
sis
15,
Impasse
les
genêts
—
83330
- LE
CASTELLET
;
VU la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE Article
1:
L'établissement
de
pompes
funèbres
«
ABG
SERVICE
FUNERAIRE
»
exploité
par
Monsieur
Alain
BOYER-GHITTI,
auto-entrepreneur,
sis
15,
impasse
les
genêts
—
83330
—
Le
Castellet
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-__
Transport
de
corps
avant
et
après mise en
bière
-
Organisation
des
obsèques
-
Fourniture
des
housses,
cereueils
ct
accessoires
intérieur
ct
extérieur
ainsi
que
les
urnes
cinéraires,
-
Fourniture
de
corbillards
et
voitures
de
dewil
-
La
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbreric
funéraire
: en
sous-traitance
confiée
à
M.
André
BALESTRIERI,
autoentrepreneur
(habilitation
n°13-
83-44
valide
un
an),
M,
Sylvain
ANTHOINE,
(autoentreprencur
habilitation
n°14-83-01
valide
un
an)
et
M.
Philippe
QUELLIER
, aufoentrepreneur,
nom
commercial
«
TROIS
J
CLEAN
»
(habilitation
n°14-83-04
valide
un
an).
Artiele
2
: Phabilitation
porte
lc
numéro
14-83-36
Article
3
:
a)
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
1
an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
b)
Pour
en
solliciter
lc
renouvellement,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux
mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité
Article
4
:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
ct
L2223
—40,
R2223-
56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copic
sera
adressé
au
maire
de
la
commune
du
Castellet
pour
information.
TOULON,
le
©
jui
044
La
Directrice
des
Libertés
Publiques
par
intérim
Myriam
FABRE PREFECTURE
Liberté
+
Egalité
»
Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
S.À. DELESSE
Etablissement secondaire : CENTRE FUNERAIRE TOULONNAIS
102 rue des genévriers 83000
TOULON
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU Ie code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative
à la législation funéraire ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
2008
portant
habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire « CENTRE FUNERAIRE TOULONNAIS» relevant de la
S.A.«DELESSE », sis
102
rue des genévricrs — 83000 — TOULON et représenté par Madame Nadinc DELESSE, Directeur Général délégué; VU la demande formulée par Madame Nadine DELESSE en vue d’obtenir le renouvellement de Fhabilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
sous
l’enseigne
commerciale « CENTRE FUNERAIRE TOULONNAÏS» relevant de la S.A. DELESSE, et sis 102 rue des pgcnévriers 83000 - TOULON; VU l'attestation de sous-traitance des soins de conservation confiés à la société SARL Than Var, habilitation n°10/83/202 et à la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, habilitation n° 14/13/23 établie par Madame Nadine DELESSE en date du 14 mai 2014 ; VU la liste du personnel affecté au Centre Funéraire Toulonnais ; VU le rapport de vérification de la chambre funéraire du Centre Funéraire Toulonnais en date du 9 janvier 2014 avec mention « conforme » ; VU
Ja
conformité
du
dossier
présenté
au
regard
des
pièces
justificatives
réglementaires
produites; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
L:
L'établissement
sccondaire
de
pompes
funèbres
sous
l’enseigne
commerciale
« CENTRE FUNÉRAIRE TOULONNAIS», sis
102 rue des genévriers — 83000 — TOULON,
relevant
de
la
S.A.
« DELESSE»,
et
représenté
par
Madame
Nadinc
DELESSE,
directeur
Général Délégué, est habilité pour excrecr les activités suivantes : -2-
-
Soins
de
conservation:
en
sous-traitance
avec
In
SARL
THAN
VAR
(habilitation
n°10-83-202
du
10/08/2011)
et
la
société
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
(habilitation
n°14/13/23)
=
Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire
Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-34
Article
3
:
a)
L’habilitation
funéraire
est
renouvelée
pour une
durée
de
6
ans,
soit
valable
jusqu’au
22
novembre
2019,
b)
Pour
solliciter
le
renouvellement
de
ses
habilitations,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
ses
demandes
en
Préfecture
au
plus
tard
deux mois
avant
la
date
de
fin
de
validité,
Le
rapport
de
vérification
de
la
chambre
funéraire
devant
dater
de
moins
de
6 mois.
Article
4:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
—40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
Ia
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l'objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respecl
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance, définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à
Pordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique,
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copic
sera
adresséc
au
maire
de
TOULON
pour
information.
TOULON,
le
S
jui
eo
14
La
Directrice
des
Libertés
Publiques
par
intérim
———/
TL
S
77
Myriam
FABRE Liberté
» Égaïtté
e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
Le
domaine
funéraire
S.A,
DELESSE
Etablissement
secondaire
:
SIX
FOURS
POMPES
FUNEBRES
Avenne
maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2008,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
201
Lportant
habilitation
funéraire
de
létablissement
secondaire
«
SIX
FOURS
POMPES
FUNEBRES-
POMPES
FUNEBRES
BANDOLAISES»
relevant
de
la
S.A.«DELESSE
»,
sis
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
83140
-
SIX
FOURS
LES
PLAGES
et
représenté
par
Madame
Nadine
DELESSE,
Directeur
Général
délégué;
VU
la
demande
formulée
par
Madame
Nadine
DELESSE
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
sous
l’enscigne
commerciale
«
SEX
FOURS
POMPES
FUNEBRES-POMPES
FUNEBRES
BANDOLAISES
»
relevant
de
la
S.A.
DELESSE,
et
sis
Avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
83140
—
SIX
FOURS
LES
PLAGES;
VU
l'attestation
en
date
du
27
mars
2014
établie
par
Madame
Nadine
DELESSE
certifiant
que
l’ensemble
des
moyens
humains,
logistiques
et
techniques
de
cet
établissement
secondaire
est
mis
à
disposition
des
succursales
de
la
S.A.
DELESSE
sises
à
Toulon
(1239
avenue du
colonel
Picot)
et
à
Six
Fours (avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny);
VU
attestation
en
date
du
27
mars
2014
établie
par
Madame
Nadine
Delesse
certifiant
que
l’agencc
secondaire
&«SIX
FOURS
POMPES
FUNEBRES-POMPES
FUNEBRES
BANDOLAISES
»
utilise
l’ensemble des
moyens
humains,
logistiques
et
techniques
de
l’agence
secondaire «
Pompes
Funèbres
Toulonnaises
»
sise
boulevard
Ste
Anne
à
Toulon
;
VU
l’attestation
de
sous-traitance
des
soins
de
conservation
confiés
à
la
société
SARL
Than
Var,
habilitation
n°10/83/202
et
à
la
société
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
, habilitation
n°
14/13/23
établie
par
Madame
Nadine
DELESSE
en
date
du 14
mai
2014
5
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
au
regard
des
pièces
justificatives
réglementaires
produites; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
fa
préfecture
; ARRETE
Article 1 : L’établissement secondaire de pompes funèbres sous l’enscigne commerciale « SIX FOURS
POMPES
FUNEBRES-POMPES
FUNEBRES
BANDOLAISES »,
sis
avenue
Maréchal
de
Latire de Tassigny — 83140 — SIX FOURS
LES
PLAGES,
relevant de
la
S.A.
« DELESSE»,
et représenté
par Madame Nadine
DELESSE,
directeur Général Délégué,
est
habilité pour exercer les activités suivantes :
-
Organisation des obsèques
-
Soins
de
conservation:
en
sous-fraifance
avec
Ja
SARL
THAN
VAR
{habilitation
n°10-83-202
du
10/08/2011)
et la
société HYGECO POST
MORTEM ASSISTANCE (habäitation n°14/13/23)
Article 2
: l’habilitation porte le numéro 14-83-33
Axticle3
:
a)
L’habilitation funéraire est renouvelée pour une durée de 6 ans,
soit valable jusqu’au 26
novembre 2019
b)
Pour solliciter le renouvellement de ses habilitations, le bénéficiaire devra faire parvenir ses demandes en Préfecture au plus tard deux mois avant les dates de fin de validité.
Article
4:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
-40,
R2223-56,
R2223-64, D2223-87 et D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et à défaut
de la production, dans les délais impartis par la réglementation, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension pour une durée d’un an pour les faits suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S’agissant d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5
: le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la
préfecture du
Var et dont une
copie sera adressée au maire de SIX FOURS LES PLAGES pour information.
TOULON,
le
Shi
eol
La Dre
des
pertes Publiques par intérim
“Myriam
FABRE Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
portant
renouvellement
d’habititation
dans
lc
domaine
funéraire
S.A.R.L.
POMPES
FUNEBRES
L’'ENVOL
Etablissement
secondaire
: 14
Bis
avenue
Gabriel
Péri
—
83390
-
CUERS
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalicr
de
l'ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre 2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
22
avril
2013
portant,
pour
un
an,
habilitation
funéraire
de
létablissement
secondaire
de
pompes
fanèbres
sis
14
bis
avenue
Gabriel
Péri
—
83390
-
CUERS»
relevant
de
la
S.A.R.L.
Pompes
Funèbres
l’'ENVOL
et
représenté
par
M.
Gilles
GARCIA,
gérant;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Gilles
GARCIA
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
sis
14
bis
avenue
Gabriel
Péri
-
83390
- CUERS»
relevant
de
la
S.A.R.L.
Pompes
Funèbres
l'ENVOL:;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
au
regard
des
pièces
justificatives
réglementaires
produifes
notamment
au
regard
de
la
situation
fiscale
de
l’entreprise,
de
la
capacité
professionnelle
de
ses
employés
et
des
déclarations
de
sous-traitance;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1:
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
sis
14
bis
avenuc
Gabriel
Péri
-
83390
-
CUERS»
relevant
de
Ja
S.A.R.L.
Pompes
Funèbres
l'ENVOL
et
représenté
par
M.
Gilles
GARCIA,
gérant,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
=
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
(
en
sous-traitance
à
la
société
Le
Papillon,
habilitation
n°14-83-30)
+
Organisation
des
obsèques
-
Soins
de
conservation
(en
sous-traitance
à
la
société
‘THAN
VAR,
habilitation
n°10-83-202);
-
Fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
einéraires
-
Fourniture
de
corbillards
et
voitures
de
deuil
(en
sous-traitance
à
la
société
Le
Papillon,
habilitation
n°14-83-30)
-_
Fourniture de
personnels
ct
des
objets
ct
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémation
(en
sous-traitance
à
la
société
Le
Papillon,
habilitation
n°14-83-30
et
avec
les
sociétés
BEST
intérim
et
TEAM
intérim) Article
2
: ’habilitation
porte
Le
numéro
14-83-29
Article
3
:
a)
L’habilitation
funéraire
est
renouvelée
pour
une
durée
de
1
an,
soit
valable
jusqu’au
22
avril
2015.
b)
Pour
solliciter
le
renouvellement
de
son
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité,
Aïticle
4:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
-40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
Fobjet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
unc
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
coflectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont une
copie
sera
adressée
au
maire
de
CUERS
pour
information.
TOULON, le
1 jé tte
La
Directrice
des
Livertés
Publiques
par
intérim
Le
——
:
L
.
CS Siyrlam FAURE
5° Lu Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTEVIFES REGLEMENTEES
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES MANZO B ET L
12, COURS THEODORE BOUGE
83690 SALERNES
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU Ie code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU l'extrait d’immatriculation au Registre du Conunerce et des Sociétés délivré le 20 février 2014 à la SARL POMPES FUNEBRES MANZO B & L, sise 8, Boulevard Jean Jaurès — 83300 DRAGUIGNAN
dont le
Gérant
est
Monsieur Benoît MANZO,
mentionnant
l'établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES MANZO B ET L » sis 12, Cours Théodore Bouge — 83690 SALERNES ; VU l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié par atrêté du 18 juin 2014 portant habilitation funéraire de la SARL « SOCIETE VAROISE D'HYGIÈNE FUNERAIRE»
sise 41, Rue Anatole France,
c/o A à Z Bureautique — 83700 SAINT RAPHAEL ct représenté par Monsieur Paul VUILLOT ; VU
l'attestation
d’habilitation
funéraire
de
létablissement
de
pompes
funèbres
dénommé
« MISTRAL SERVICES FUNERAIRES »
sis 15/17, Route du Cimetière de Î’Est
— 06300 NICE,
établie le 8 mars 2013 par la Préfecture des ALPES MARITIMES ; VU
l'attestation
de
sous-traitance
des
soins
de
conservation
de
la
société
« POMPES
FUNEBRES
MANZO
B
ET
L»
par
la
SARL
«SOCIETE
VAROISE
D’'HYGIENE
FUNERAIRE »
établie Le 27 février 2014 par Monsieur Paul VUILLOT ;
VU l'attestation de sous-traitance de la fourniture des personnels par la société « MISTRAL SERVICES FUNERAIRES »
établie par Monsieur Benoît MANZO le 7 mai 2014 ;
VU l'attestation établie le 7 mai 2014 par Monsicur Benoît MANZO précisant que les activités de transports de corps avant et après mise en bière et de fourniture de personnels sont sous- traitées
de manière
interne par l'établissement principal
de
la
SARL
POMPES
FUNEBRES
MANZO B & L, sis 8, Boulevard Jean Jaurès — 83300 DRAGUIGNAN ; VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Benoît
MANZO
en
vue
d’obtenir
Phabilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
MANZO
B
&
L
»
et
exploité
sous
l’enseigne
«
POMPES
FUNEBRES
MANZO
B
ET
L
»,
sis
12,
Cours
Théodore
Bouge
—
83690
SALERNES
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
: L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
ia
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
MANZO
B
&
L
»,
exploité
sous
l'enseigne
«
POMPES
FUNEBRES
MANZO
B
ET
L»,
sis
12,
Cours
Théodore
Bouge
—
83690
SALERNES
et
représenté
par
Monsieur
Benoît
MANZO
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
Organisation
des
obsèques,
Soins
de
conservation
:
en
sous-traitance
avec
la
SARL
«
SOCIETE
VAROISE
D'HYGIENE
FUNERAIRE
»,
Fourniture
des
housses,
cercueils
ct
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires, Fouruiture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
:
en
sous-traitance
avec
la
société
MISTRAL
SERVICES FUNERAIRES. Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-55.
Article
3
: La
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
1
an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Article
4
: Pour
solliciter
le
renouvellement de
la
présente
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux mois
avant
sa date
de
fin
de
validité.
Article
5
:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
-40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un an
pour
les
faits
suivants
:
°
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du code
général
des
collectivités
territoriales, non exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour {a salubrité publique.
S'agissant d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 6 :
le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont une
copie scra adressée au maire de SALERNES pour information.
TOULON,
le
17
JUIL,
2014
La
Directrice
des
Libertés
Publiques
par
intérim
ed
=
Afffiam
FABRE EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTÉES
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
SAS ALBERT PONS FUNERAIRE / ROCECLERC
3 RUE PETIT PARADIS
83170 BRIGNOLES
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU Ie code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU l'extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés délivré le 10 avril 2014 à la
SAS
ALBERT
PONS
FUNERAIRE,
sise
310,
Rue Jean Jaurès —-
13530
TRETS
dont le
Président est Monsieur Christophe LA ROSA, mentionnant l'établissement secondaire exploité sous l'enseigne « ROC?’ECLERC
»
sis 3, Rue Petit Paradis — 83170 BRIGNOLES ;
VU
lattestation
d’habilitation
funéraire
de
l’établissement
principal
de
pompes
funèbres
dénommé « POMPES FUNEBRES GENTY »
sis 20, Traverse de la Villa Romaine — Quartier La
Chevalière
-
13090
AIX
EN
PROVENCE
et
représenté
par
Mesdames
Magali
LOPEZ
et
Nathalie GENT
Y,
établic le 14 août 2008 par la Préfecture des BOUCHES DU RHONE ;
VU
Pattestation
d’habilitation
funéraire
de
l’établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
« ESPOLET PRESTATIONS FUNERAIRES »
sis 93, Boulevard de {a Valbarelle — Lotissement
106 — 13011
MARSEILLE et représenté par Monsieur Rémi ESPOLET, établie le 6
avril 2011
par la Préfecture des BOUCHES DU RHONE ; VU l’aitestation de sous-traitance des soins de conservation à la société « POMPES FUNEBRES GENTY »
et
de
la
fourniture
de
personnel
à
la
société
« ESPOLET
PRESTATIONS
FUNERAIRES » établie le 9 mai 2014 par Monsieur Christophe LA ROSA ; VU
l'attestation
établie
Le
9
mai
2014
par Monsieur
Christophe
LA ROSA
précisant
que
les
activités de transports de corps avant ct après mise en bière et de fourniture de personnels sont sous-traitées
de
manière
interne
par
l'établissement
principal
de
la
SAS
ALBERT
PONS
FUNERAIRE, sis 10, rue Jean Jaurès — 13530 TRETS ; VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Christophe
LA
ROSA
en
vue
d'obtenir
Phabilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
ALBERT
PONS
FUNERAIRE
et
exploité
sous
l’enseigne
«
ROC’ECLERC
»,
sis
3,
Rue
Petit
Paradis
—
83170
BRIGNOLES
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1:
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
ALBERT
PONS
FUNERAIRE
et
exploité
sous
l’enseigne
«
ROC’ECLERC
»,
sis
3,
Rue
Petit
Paradis
—
83170
BRIGNOLES
ct
représenté
par
Monsieur
Christophe
LA
ROSA
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
Organisation
des
obsèques,
Soins
de
conservation
: en
sous-traitance
avec
la
société
POMPES
FUNEBRES
GENTY,
Fourniture
des
housses,
ccrcueils
et
accessoires intérieur
ct
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires, Fourniture
des
coxbillards
et
voitures
de
deuil,
Fourniture
de
personnels
ct
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
ct
crémations
:
en
sous-traitance
avec
la
société
ESPOLET
PRESTATIONS
FUNERAIRES.
Article
2
: l’habilitation
porte
je
numéro
14-83-54.
Article
3
: La
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
1
an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Article
4
:
Pour
solliciter
le
renouvellement
de
la
présente
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux mois
avant
sa date
de
fin
de
validité.
Article
5
:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
—40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité des équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l
objet
d’un
retrait
où
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée, ‘
atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger pour
la
salubrité
publique. S'agissant d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 6
:
le
secrétaire général de la préfecture
du Var est chargé
de l’exécution du présent
arrêté qui
sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de BRIGNOLES pour information.
TOULON, le
1! 7 JUIL, 20t4
La
Directrice
des
Libertés
Publiques
par
intérim
er
A
Myriam
FABRE
7" EX Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECFION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLÉMENTEES
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire SAS
COULON
/ POMPES FUNEBRES
LAST
181
AVENUE
DE
SAINT
ROCH
83000
TOULON
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
ja
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
VU
Pextrait
d’immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
délivré
le
9
juillet
2014
à
la
SAS
COULON,
sise
1330
Avenue
de
la
Mer
—
Résidence
Le
Soleil
Bt
À
—
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
dont
le
Président
est
Monsieur
David
COULON,
mentionnant
l'établissement
secondaire
exploité
sous
l’enseigne
«
POMPES
FUNEBRES
LAST
»
sis
181
Avenue de Saint Roch — 83000 TOULON ; VU
les
attestations
d’habilitation
funéraire,
pour
l’activité
«
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations »,
des
auto-
entreprises
de
Messieurs
VITTORI
Philippe
(habilitation
n°
14-83-05),
MASSARI
Pierre-
Anthony
(habilitation
n°
14-83-02),
QUELLIER
Philippe
(nom
commercial
3
J
CLEAN
—
habilitation
n°
14-83-04),
ANTHOINE
Sylvain
(habilitation
n°
14-83-01)
et
BALESTRIERI
André
(habilitation
13-83-14)
établies
par
la
Préfecture
du
VAR
;
VU
Pattestation
de
mutualisation
du
véhicule
funéraire
de
la
SAS
COULON
entre
les
établissements relevant de ladite société établie par Monsieur David COULON le 23 juin 2014 : VU
Pattestation
établie
par
Monsieur
David
COULON
le
23
juin
2014
précisant
que
l’activité
«fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
»
des
établissements
relevant
de
la
SAS
COULON
est
sous-traitée
par
Messieurs
VITTORI
Philippe,
MASSARI
Pierte-Anthony,
QUELLIER
Philippe
(nom
commercial
3
J
CLEAN),
ANTHOINE
Sylvain
et
BALESTRIER]
André
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
David
COULON
en vue
d’obtenir
l’habilitation
funéraire
de
létablissement secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
COULON
et
exploité
sous
lenseigne « POMPES FUNEBRES LAST, sis 181 Avenue de Saint Roch — 83000 TOULON ; VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
COULON,
exploité
sous
l’enseigne
«
POMPES
FUNEBRES
LAST
»,
sis
181
Avenue
de
Saint
Roch
—
83000
TOULON
et
représenté
par
Monsieur
David
COULON
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
Organisation
des
obsèques,
Fourniture
des
housses,
cereueils
et
accessoires
intérieur
et
extéricur
ainsi
que
des
urncs
cinéraires, Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
:
en
sous-traitance
avec
Messicurs
VITTORI
Philippe
(habilitation
n°
14-83-05),
MASSARI
Pierre-Anthony
(habilitation
n°
14-83-
02),
QUELLIER
Philippe
(nom
commercial
3
J
CLEAN
—
habilitation
n°
14-83-04),
ANTHOINE
Sylvain
(habilitation
n°
14-83-01)
et
BALESTRIERI
André
(Rabilitation
13-83-14). Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-56.
Article
3
:
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
1
an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté, Article
4
: Pour
solliciter
le
renouvellement
de
la
présente
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux
mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité.
Article
5
:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
—40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ct
à
défaut
de
la
production,
dans
les délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
Pobjet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an pour
Les
faits
suivants
:
.
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
coliectivités
territoriales,
‘
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à
l’ordre
publie
où
danger
pour
la
salubrité
publique.
S’agissant
d’un
délégataire,
le retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au maire
de
TOULON
pour
information.
TOULON,
le
23
JUIL.
2014
Le Directrice des Libertés Publiques par intérim
ET
- +
ee,
Myrlarh
FABRE Liberté « Liberté « Égalé + Froterté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBÉRFES PUBLIQUES BUREAL
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
BOUKERRAT STEVE
HLM LA BCAUCAIRE BT 52 AVENUE ALBERT CAMUS
83200 TOULON
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU f'extrait d’inseription au répertoire SIRENE délivré par l'INSEE en date du 18 février 2014 à Monsieur BOUKERRAT Steve pour son auto-entreprise sise HLM La Beaucaire Bt 52 - Avenue Albert Camus — 83200 TOULON ; VU
l'attestation
de
conformité
du
véhicule
funéraire
délivrée
par
l'organisme
de
vérification
APAVE
en
date
du
18
inars
2014
;
VU
Ja
demande
formulée
par
Monsieur
BOUKERRAT
Steve
en
vue
d’obtenir
Phabilitation de son auto-entreprise sise HLM La Beaucaire Bt 52 — Avenue Albert Camus — 83200 TOULON ; VU la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE Article
1
: L’établissement de pompes funèbres exploité par Monsieur BOUKERRAT
Steve, auto-entrepreneur, sis HLM La Beaucaire Bt 52 — Avenue Albert Camus — 83200 TOULON est habilité pour exercer les activités suivantes :
-
Transport de corps avant ct après mise en bière,
-
Organisation des obsèques,
-
Fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieur ct
extérieur
ainsi que des urnes cinéraires,
-
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
-
La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
erémations,
à
l'exception
des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleuris, travaux divers d'imprimerie et de la marbreric funéraire.
Article 2 : l’habilitation porte le numéro 14-83-27 Article
3
:
a)
La
durée
de
la
présente habilitation
est
de
1
an
à
compter de
la
date
du présent
arrêté.
b)
Pour en solliciter le renouvellement, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en Préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité
Article 4:
Conformément aux articles L.2223-23
à L.2223-25
ct L2223 -40, R2223-
56, R2223-64, D2223-87 et D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra faire Pobjet d’un retrait ou d’une suspension pour une durée d’un an pour Les faits suivants :
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
cn
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
:
le
secrétaire général
de la préfecture
du Var est chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminisjr4fifà de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de TOULON por information.
élégation, de Mission 4
AS
L
Libecté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
SARL POMPES FUNEBRES DELLI-HIERTHES
23 AVENUE RIONDET
83400 HYERES
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
Chcvalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire : VU Pextrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés délivré le 26 mars 2014 à
la
SARL
POMPES
FUNEBRES
DELLI-HIERTHES,
sise
23
Avenue
Riondet
—
83400
HYERES
et
représentée
par
Monsieur
Benjamin
HIERTHES,
Gérant
;
VU larrêté du 28 mars 2013 portant habilitation funéraire, pour une durée de un an, de la SARL POMPES
FUNEBRES
DELLI-HIERTHES
sise
23
Avenue
Riondet
—
83400
HYERES
et
représentée par Monsieur Benjamin HIERTIIES ; VU
l'arrêté
du
21
janvier
2011
établi
par
la
Préfecture
de
TARN
ET
GARONNE
portant
habilitation funéraire de la SARL THANATOPRAXIE SUD), sise
1578
Côte de Saint Julien —
82200
MOISSAC
et
représentée
par
Monsieur
Christophe
CALLEJON
(habilitation
n° 11-82-124) ; VU
Pattestation de sous-traitance des activités de « Transports de eorps avant ct après mise en
bière », « fourniture des corbillards et voitures de deuil » et « soins de conservation » de la SARL POMPES FUNEBRES DELLI-HIERTHES par la
SARL THANATOPRAXIE SUD établie par
Monsicur
Christophe
CALLEJON
le
13
mars
2014
;
VU Parrêté du 5 juin 2014 portant habilitation funéraire de l’établissement de pompes funèbres exploité
par
Monsieur
Alain
BOYER-GHITTI,
auto-entrepreneur,
sous
le
nom
commercial
«ABG
SERVICE
FUNERAIRE»,
sis
15
Impasse
Les
Genêts
—
83330
LE
CASTELLET(habilitation n°14-83-36) ; VU l'attestation de sous-traitance de l’activité de « Transports
de eorps avant et après mise en
bière » de la SARL POMPES FUNEBRES DELLI-HIERTHES par l’auto-entreprise dénommée « ABG SERVICE FUNERAIRE »
établie par Monsieur Alain BOYER-GHITTI le 16 juin 2014 ;
VU l'arrêté du 17 avril 2014 portant habilitation funéraire de l’établissement de pompes funèbres exploité par Monsieur Olivier VITTORI, auto-entrepreneur, sis Résidence L’Olympe Bt Minerve A— 409 Chemin du Fort Rouge — 83200 TOULON (habilitation n° 14-83-05) ; VU Pattestation d’habilitation funéraire de l’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial
& TROIS J CLEAN » par Monsieur Philippe QUELLIER, auto-entrepreneur, sis
Immeuble
Missiessy E - 209 rue l'élix Mayol — 83200
TOULON établie
le
16
avril 2014
(n°
d’habilitation 14-83-04) ; VU
Pattestation
d’habilitation
funéraire
de
l’établissement
de
pompes
funèbres
exploité
par
Monsieur
BALESTRIERI
André,
auto-entreprencur,
sis
200,
Allée
des
Vignes
—
83110
SANARY SUR MER établie le 22 novembre 2013 (n° d’habilitation 13-83-14) ; VU
laittestation
établie
par Monsieur
Benjamin
HIERTHES
le
21
juillet
2014
précisant
que
l’activité
« fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations »
de
la
SARL
POMPES
FUNEBRES
DELLI-
HIERTHES
est
sous-traitée
par
Messieurs
Olivier
VITTORI,
Philippe
QUELLIER
(nom
coinmercial TROIS J CLEAN) et André BALESTRIERI, auto-entrepreneurs ; VU la demande formulée par Monsieur Benjamin HIERTHES
en vue d’obtenir renouvellement
de l’habilitation funéraire de l’établissement principal de pompes funèbres relevant de la SARL POMPES FUNEBRES
DELLI-HIERTHES, sis 23, Avenue Riondet — 83400 HYERES ;
VU la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de Ia préfecture ;
ARRETE
Article
1:
L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
POMPES
FUNEBRES DELLI-HIERTHES, sis 23, Avenue Riondet — 83400 HYERES et représenté par Monsieur Benjamin HIERTHES est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport
de
corps
avant
ef
après
mise
en
bière
:
en
sous-traitance
avec
la
SARL
THANATOPRAXIE SUD (habilitation n°
11-82-124) ct avec Monsieur Alain BOYER-
GHITTI,
auto-entreprencur
(nom
commercial:
ABG
SERVICE
FUNERAIRE
-—
habilitation n° 14-83-36), Organisation des obsèques, Soins
de
conservation:
en
sous-traitance
avec
Ia
SARL
THANATOPRAXIE
SUD
(habilitation n° 11-82-124) Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires, Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil:
en
sous-traitance
avec
la
SARL
THANATOPRAXIE SUD (habilitation n° 11-82-124), Fourniture
de
personnels
ct
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations :
en
sous-traitnnce
avee
Messieurs
VITTORI
Olivier (habilitation n° 14-83-05), QUELLIER Philippe (tom commercial 3 J CLEAN — habilitation n° 14-83-04) et BALESTRIERI André (habilitation 13-83-14), Article 2 : Phabilitation porte le numéro 14-83-57. Article 3 : La présente habilitation, renouvelée pour une durée de un an, est valable jusqu’au 28 mars 2015. Article 4
: Pour sollieiter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra
faire parvenir sa demande en Préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité. Article
5:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223-40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
Ja production,
dans
les
délais
impaitis
par la
réglementation,
des justificatifs
de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension pour une durée d’un an pour les faits suivants :
non
respeet
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique,
S’agissant d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 6
: le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au r'ecucil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de HYERES pour information.
TOULON,
le
2.
RSAUL.
2014
.Directrice
des
Libertés
Publiques
pa
yriam
FABRE EX Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Burcau des activités réglementées
ire
suivie
par
YR
:
04,94,18.82,21
É:O01DH18,85.35 DE-83-2011-17
ARRETE
portant modification de Pagrément de
la S.A.R.L. CLAIRE COPIE DOMICILIATION
n°DE-83-2011-17 pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de commerce, notamment ses articles L
123-11-3, L
123-11-4, L 123-11-5, L
123-11-7, R123-166-1 el suivants; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ; VU Pordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le décret n° 2009-1535
du
10
décembre 2009
définissant les modalités de contrôle du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement du
terrorisme par les
personnes mentionnées aux
8°,
9° et
15°
de l'article
L.
561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU
le
décret n°
2009-1695
du
30
décembre 2009
relatif à l'agrément des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers ; VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant agrément n°DE-83-2011-17 de Ja S.A.R.L. CLAIRE
COPIE
DOMICILIATION
n°DE-83-2011-17
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation d'entreprises au 9 rue Barbès - 83490 — LE MUY; VU la déclaration de régularisation de plusieurs modifications de siège social, de gérants, de création-modification d'établissement secondaire intervenues depuis la date de délivrance de Pagrément n°DE-83-2011-17 déposéc le 5 mai 2014 et
complétée jusqu’au 23 juin 2014 par
différents
mails
et
courriers
par
Madame
Maria
CARROZZA,
dirigeante
de
la
S.A.R.L.
CLAIRE COPIE DOMICILIATION,
sise 10, Rue Barbès-
83490 LE MUY;
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte les justificatifs requis par la régleinentation en vigueur quand
bien même ils ont été déposés
avec retard par rapport
aux dates des modifications; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Artiele
1
: L'article
1*
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2011
susvisé
est
modifié
conune
suit
:
Au
lieu
de:
«La
SARL
CLAIRE
COPIE
DOMICILIATION,
sise
9,
Rue
Barbès
-
83490
LE
MUX,
représentée
par
Mesdames
CARROZZA
Marie
et
STRANGIO
Orianna,
est
agréée
pour
exercer
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises,
»
Lire
:
«La
SARL.
CLAIRE
COPIE
DOMICILIATION,
siège
social
sis
10
rue
Barbes
—
83490
—
LE
MUX
-,
représentée
par
Mme
Maria
CARROZZA,
gérante,
détient
au
siège
social
un
établissement
principal
agréé
pour
l'activité
de
domiciliation
d
’entreprises
».
Article
2
:
Cet
agrément
est
valable
jusqu’au
24
juillet
2017,
date
de
fin
de
validité
de
l'arrêté
préfectoral
modifié.
Article 3
: Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
Pentreprise
indiquées
dans
le
dossier
de
modification
de
demande
d'agrément
ou
toute
création
d'établissement
secondaire
en
sus
de
celui
sis
1105, route
de
Fréjus
—
83490
—
LE
MUY,
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
par
lentreprise
à
la
préfecture
du
Var,
bureau
des
activités
réglementées.
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
TOULON,
le
1
0
JUIL.
2014
:
resiques par intérim
La
Directrice
de:
DE
Myriarn
FABRE Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT Bureau du Contrôle de Légalité Affaire suivie par Maryse PAUL Tél : 04 94 18 83 04 Fax
: 04
94
18
83
13
Courriel : pref-controle-legalite@var.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
2 2 JUil. Z01k
prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de LA-LONDE-LES-MAURES
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du mérite VU
le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU
le
décret n°
2008-884
du 2
septembre
2008
relatif aux
communes
touristiques
et aux
stations classées de tourisme, notamment son article 3
:
VU
l'arrêté préfectoral du
13
septembre 2012 portant classement de l'office de tourisme de
La-Londe-les-Maures dans la catégorie IT ; VU
la délibération du conseil municipal de La-Londe-les-Maures du 19 juin 2014 sollicitant
la dénomination de commune touristique ; Considérant que la commune satisfait aux conditions fixées par Les textes précités ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
:
Article 1er : La commune de La-Londe-les-Maures est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans. Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le maire de La-Londe-les-Maures sont chargés chacun cn ce qui le concernc de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
]
€ Pour!
pi
Pet par
délégati
Pour
:
à
gation
Le su
Chargé
de Mission
Boris
BERNAREU direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
83070 TOULON CEDEX téléphone : 04
94
46
8383
télécopie
:
Q4 94 46 32 50 courriel : DDEA-Var@equipement- agriculure,gouv.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
assurant,
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
au
brevet
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de la conduite automobile et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L213-8
et
R213-1
à
R213-6
;
Vu
le
décret
n°
2009-1678
du 29
décembre
2009,
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation des stage de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l’Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseigneinent,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
Ler
juin
2001,
relatif
À
l'exploitation
des
établissements
assurant,
À
titre
onéreux,
Ja
formation
des
candidats
au
brevet
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
à la
conduite
automobile
et
de
la
sécurité
routière
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
Stella
WERNERT,
gérante
de
la
société
AFPEC
«Académie
de
Formation
Professionnelle
des
Enseignants
de
la
Conduite» en
date
du
2
janvier
2014
pour
la
formation des
candidats
au
brevet
pour
Pexercice
de
la
profession d'enseignant
de
Ja conduite automobile ct de la sécurité routière ; Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
10
juillet
2014
;
CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
ce
jour
les
conditions
réglementaires
:
Sur
proposition
de
Monsicur
le
Directeur
départemental
des
territoires ct
de
la
mer, ARRÊTE
Article 1; Madame Stella WERNERT est autorisée à exploiter, sous le n° F 14 083 0001
O un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession
d’enscignant
de
la
conduite
automobile
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« AFPEC »
situé 205 avenuc de Verdun, 83700 FREJUS.
Article 2 :
Cet agrément est délivre pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, eelui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies, Article
3:
L'établissement est habilité à
dispenser la formation des
candidats
au
brevet pout
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de Ia sécurité routière dans les locaux situés aux 205 avenue de Verdun, 83700 FREJUS, Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé, Atticle
5 : Pour tout changement d’adresse
du local de formation ou toute reprise de ce local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d’exploiter
devra
être présentée
deux mois avant la date du changement oud de la reprise. Atticle
6:
Le
directeur pédagogique
de
cet
établissement
est
Monsieur
Stéphane
BRUN-
BERTHET
;
conformément
à
la réglementation
en vigueur, le directeur pédagogique sera
en
charge d'organiser et d’encadrer la formation dispensée dans l’établissement, Article
7:
Le présent agrément autorise la
dispense par cet établissement
des
formations
de
préparation aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d’enscignant de la conduite aufomobile et
de la sécurité routière des
catégories
«deux roues,
tronc
commun
et groupe
lourd» de l'examen visé. Atticle_
8:
le
nombre
de
personnes
susceptibles
d’être
admises
simultanémeut
dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est 5xé à 19 personnes. Atticle 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selou les conditions fixées par l'arrêté du 1° juin 2001 susvisé. Article
10:
Monsieur le Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Article
11
: Le présent arrêté peut être contesté devant Le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Toulon,
le
1.8
JAH.
208
ane
AN
|
Pour
le
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le
directeur
départemental
des
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Mer,
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du
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Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse !
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Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de la route, notamunent ses articles L. 212-1 à L.212-S
, L. 213-1 à L. 213-7, 1,223-
6,R. 212-1 AR. 213-6,R. 223-5 à R. 2239; Vu Je décret n°2009-1678
du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement
de la conduite et à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
26 juin
2012
fixant
les
conditions
d’exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Va
l'avis
favorable
de
la commission départementale de sécurité routière s'étant tenue le
10
juillet
2014
;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Stéphane BRUN-BERTHET en date du 2 janvier 2014, en vue d’être autorisée à exploiter l'établissement dispensant, à titre onéreux, la formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière ; Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
boulsver 112° Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone
:
04 94 46 83 83 télécopie : 04 94 46 32 50 ARRÊTE
Article
1er
: Monsieur
Stéphane
BRUN-BERTHET
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
R
14
083
0002
O0
un
établissement
chargé
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
«A.F.P.E.C».
Article
2
; Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l’exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui
ci
sera
renouvelé
si
Les
conditions
requises
sont
remplies.
Article
3
:
L'établissement
est
habilité,
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
la
salle
de
formation
suivante
:
- AFPE.C
205 avenue
de
Verdun,
83600
FREJUS,
Article
4
: Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel
par son
titulaire,
sous
réserve
de
l’application
des
prescriptions
de
l'arrêté
susvisé.
Article
S
: Pour
tout
changement
d’adresse
du
local
de
formation
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
Ja
reprise.
Axticle 6
:
Pour toute transformation ou changement du local de
formation, l'exploitant est
tenu
d’adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
pat
l'arrêté
du
26
juin
2012
susvisé,
Article
8:
Le
présent
agrément,
et
toute
décision
affectant
sa
validité,
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
crée
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Auticle
9
: Le
directeur
départemental des
territoires
et
de
Ja
mer
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
adininistratifs. Toulon,
le
i.
8
JUIL.
2014
mn
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Pour
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pour
le directeur
départemental
des
Étritoires
etde
la Mer,
le
chef
du
pôfe
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routière,
‘
a
A
ee
ee
Jean-François
CARRIÉ EX
4
Liberté
+ Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉTECTORAL
direction départementale des
territoires
et de la mer Var
portant agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Mission Conducteur bureau éducation routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de la route, notamment ses atticies L. 212-1 à L.212-5
, L. 219-{ à L. 213-7, 1,223-
6, R.212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 2239; Vu le décret n°2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif à l'enseignement de
fa
conduite
et
à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
26 juin
2012
fixant
les
conditions
d’exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale de
sécurité routière
s'étant tenue
le
10
juillet 2014 ; CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Eric BOUCHARD date du
19 mai 2014,
en
vue
d’être
autorisée
à
exploiter
l'établissement
dispensant,
à
titre
onéreux,
la
formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
adresse : boulévar 112° Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone
:
04
94
46
83 83
télécopie
:
04 04 45 32 60 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Eric BOUCHARD est autorisé À exploiter, sous le n° R 14 083 0003 0 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation À Ja sécurité routière, dénommé «VE. L». Article
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l’exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d’expiration
de
la
validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies, Article
3
;
L'établissement
est
habilité,
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
- Hôtel HOLIDAY INN Toulon, city centre, avenue Rageot de la Touche, 146 avenue Maréchal Foch, 83200 Toulon.
Article à : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé. Article 5
: Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toutc reprise de ce focal
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d’agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement ou
de
la
reprise.
Article
6
:
Pour toute transformation
ou changement du
local de
formation, l’exploitant
est
tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 7 :
L’agrément peut étre à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Article 8 :
Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans
le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité
routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Toulon,
le
4 8
JUIL,
2014
Pourle
Préfet
et
par
délépétion,
pour
le directeur
départemental
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la Mer,
Ie
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du
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Jean-François
CARRIÉ EX
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Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var
portant
modification
d’un
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
route,
notamument
ses
articles
L.
212-1
à
L.212-5,
L,
213-{
à
L.
213-7,
L223-6,
R.212-i
à
R.213-6,
R.
223-5
à
R.
2239;
Vu
le
décret
n°2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
;
Vu
Parrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d’exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
18
février
2013
autorisant
Monsieur
Francis
CHAMP,
à
exploiter
un
établissement
chargé
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
«SECUROUTE»
sous
le
n°
R
13
083 0001
©
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité routière
s'étant
tenue
le
10
juillet
2014
;
Considérant
l'avenant
présenté
par
Monsieur
Francis
CHAMP,
en
date
du
3
juin
2014,
proposant
deux
nouveaux
lieux
pour
organiser
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
tcrritoires et
de
la mer
:
adresse : boulevar 112°
Régiment
d'infanterie
CS 31209 83070
TOULON CEDEX
téléphone
:
04 94 46 83 83 télécopie
:
04 94 46 32 50 ARRÊTE
Article er : L'article 3 de l'arrêté du 18 février 2013 autorisant Monsieur Francis CHAMP, à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «SECUROUTES» sous le n° R 13 083 0001 0, est modifié, Article 2
:
L'établissement est habilité,
à
dispenser les
stages
de sensibilisation à la
sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
*
- Hôtel IBIS,
Parctertiaire Valgora, 83160 LA VALETTE-DU-VAR,
-
_- Hôtel BRISE DE MER, 45 Avenue de Touring Club, 83700 SAINT-RAPHAEL. - Hôtel BALLADINS, quartier le Cognet, 83720 TRANS-EN-PROVENCE.
-
_- Iôtel INTER HOTEL, centre d'affaire Hexagone, 83170 BRIGNOLES.
-
_- Hôtel IBIS, 80 chemin de la Capellane, 83500 LA SEYNE-SUR-MER. - SARL ALPHA, les Pleiades, 417 route de la Farlède, 83130 LA GARDE. - Hôtel KYRIAD, 422 avenue Léotard, 83600 FREJUS.
Article 3
: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé. Article 4
: Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local
par un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d’agrément
d’exploiter
devra
être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article
5
:
Pour
toute
transformation
ou changement
du
local
de
formation,
l'exploitant
est
tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté, Article G
: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré sclon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Article 7 :
Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement
de [a conduite des
véhicules à moteur et de la
sécurité
routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité, Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Toulon,
le
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JUIL,
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Pour
le
directeur
départemental
des
ritoires
et
de
la
Mer.
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le
chef
du
pôle
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routière,
‘
Jeau-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : boulevard 112° Régiment d'infanterie CS
31209
83070
TOULON CEDEX
téléphone : 04 94
46
83 83
télécopie
:
04 94 46 32 50
Éi
eZ
LiBerie
:
Exoltié
e Prarerairh
Revubtique
Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
8
JUIL.
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
couduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
ie
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
aiticles
L
213-1
à
L213-8
et
R
213-1
à
R
213-6
;
VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enscignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026À
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'
Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
:
VU
la
demande
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
7
mars
2014, par
laquellé
Madame
Emilie
BAIL,
exploitante,
sollicite
l'agréinent
en
vue
de
créer
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
dénommé
«AUTO ECOLE
DU
CERCERON,
situé
centre
Sigma,
Boulevard
du
Cerceron,
83700
SAINT
RAPHAEL
;
VU
l'avis
de
la
Commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
10
juillet
2014 ; CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
Les
conditions réglementaires
ce
jour
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
ef
de
la
mer
: ARRÊTE
ARTICLE
1:
Madame
Emilie
BAIL
est
autorisée
à
exploiter,
à
litre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
sous
le
numéro
E
14
083
0014
D,
dénommé
«AUTO ECOLE
DU
CERCERON,
situé
centre
Sigma,
Boulevard
du
Cerceron,
83700
SAINT
RAPHAEL
.
ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
einq
ans
à
eompter
de
la
date
du
présent
:
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
Les
conditions
requises.
ARTICLE
3;
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: AAC,
B,
Motocyclettes.
.
ARTICLE
4:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
auire
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
Ja
date
du changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19 personnes,
ARTICLE
8:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selou
Les
eonditions
fixées
par
les articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var, ARTICLE
10
- Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication,
Toulon,
le
{8
JUL,
2016
a
poutre
direstetir
départemental
des/erritoires
ct
de
la
er,
TT
lechef
du
pète
VS
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : boulevard
112°
Régiment
d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 04 46 89 83 télécopie
:
04
94 46
32
50
Éi
Ed
Erberté
à
Féoltit
r
Frasrreité
Roevucique
Francais
PRÈFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
21
JUIL.
èmié
portant agrément d'un établissement d'enseignenient
de Ia conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1
à R 213-6 :
VU
le
décret
n°
2009-1678 du 29
décembre
2009
relatif
à l'enseignement
de
la
conduite
et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'
Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
tifre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU Ja demande reque en direction départementale des territoires et de la mer le 23 juin 2014, par
laquelle
Madame
Marjorie
MONALDESCHIL
exploitante,
sollicite
l'agrément
en
vue de créer un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE M.F.C »
situé 10 rue du petit
paradis,
83170
BRIGNOLES
;
VU
favis
de la
Commission départementale de la
sécurité routière en date du
10 juillet
2014
;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour
:
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
; ARRÊTE
ARTICLE
1:
Madame
Marjorie
MONALDESCHI
est
autorisée
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
14
083
0020
0,
dénommé
«AUTO
ECOLE
ME.C
»
situé
10
rue
du
petit
paradis,
83170
BRIGNOLES.
ARTICLE
2;
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté, Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises,
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: AAC
et
B,
ARTICLE
4;
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
$
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
pat
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
_6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19 personnes.
ARTICLE
8
:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
reeueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARTICLE
10
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
admütistratif
compétent
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
le
21
JL,
2018
Écleur
départemental
des
Territgifel
et
de
la
Mer.
le chef
du
pôle
éducation
is
— nr
nes
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
boutevard 112° Régiment d'infanterie CS.31209 83070 TOULON CEDEX téléphone
:
04 94 46
83
83
télécopie
:
O4 94 46 32 50
Éi
A
Libersé
es
Eagltté
» Fréterattf
Rérunnique Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
‘9.8
JUL,
2046
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à La sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 21
juin
2014,
par laquelle Monsieur Martin TEBOUL,
exploitant,
sollicite
l'agrément en vue de
créet
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE LA ROUGE ET NOIRE 2», situé 844 avenue du XV corps, 83200 TOULON : VU l'avis
de la
Comimission départementale
de la
sécurité routière
en date du
10 juitlet
2014
;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
; ARRÊTE
ARTICLE
1:
Monsieur
Martin
TEBOUL
est
autorisé
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
14
083
0018
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
LA
ROUGE
ET NOIRE
2),
situé
844
avenue
du
XV
corps,
83200
TOULON
.
ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: deux
roues,
AAC,
B,
ARTICLE
4:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise,
ARTICLE
6:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
ARTICLE
8:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
[4
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Toulon,
le
$ 8
JUIL,
201
TRS
AS Pour
le Préfet et par
délé jen.
TT
pour
le directeur
départemental des
Téfiltoires
et de
la Mer.
S
le
chef
du
pôle
éducajén
routière,
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse
:
boulevard 112° Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 93 83 télécopie : 04 94 46 32 50
4
4
Llherte
à
Eperiié
à
Fraturntté
Rervutiote Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du
8 JUIL,
2014
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route ef notannnent ses articles L213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à La sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de Ia
mer le
19 juin
2014, par laquelle Madame Sorvia BEN ABDALLAH, exploitante, sollicite l'agrément en vue de créer un établissement d'enseignernent, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «PERFORMANCE CONDUITE »
silué 444
rue David, «Valbertrand», 83200 TOULON : VU f'avis de la Commission départementale de la
sécurité routière en date du
10 juillet
2014
;
CONSIDERANT que la demande remplit Les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des tetritoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1:
Madame
Sorvia
BEN
ABDALLAH
est
autorisée
à
exploiter,
À
titre
onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro
E
14
083017
0,
dénommé
«PERFORMANCE
CONDUITE »
situé
444
rue David,
«Valbertrand»,
83200
TOULON
.
ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, À dispenser les
formations
suivantes
: AAC
et
B,
ARTICLE 4; Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant légal
d'une personne moralc par son titulaire,
sous réserve de l'application
des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé,
ARTICLE5
; Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être présentée
deux mois
avant la date du changement ou de la reprise. ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une forniation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté, ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
adinises
simultanément
dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. ARTICLE
8
: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
pat les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, ARTICLE
9
:
Monsieur le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
iner
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var, ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Toulon,
le
8
dUIL,
201
er
ms
out
d
Four
Préfet
par
délé,
6
directeur
départemental
des
ritoires
et
de
1
TT
———fééhef
du
pôle
éduentiéh
routière, direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse: boulevard
112° Régiment
d'infantere GS
31209
83070 TOULON CEDEX téléphone
:
04 04 46 83 83 télécopie
:
04 04 46 32 50
?
0
Liberté
e
Egalué
:
Preteeoné
Rervurtque Drancaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉTECTORAL en
date
du
4
8
JUL,
2H
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande reçue en direction départementale des territoires
et de Ia mer le 24 juin
2014, par laquelle Monsieur Pascal LANSAQUE, exploitant, sollicite l'agrément en vuc de créer
un
établissement
d'enseignement,
À
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière dénommé «HCOLE DE CONDUITE SIMONE» situé le cygne IV, 149 avenue Franklin Roosvelt, 83000 TOULON ; VU l'avis
de la
Commission départementale de la sécurité routière en date du
10 juillet
2014
;
CONSIDERANT que la demande remplit Les conditions réglementaires ce jou'; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1:
Monsieur
Pascal
LANSAQUE
est
autorisé
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
À
moteur
et
de
la
séeurité
routière
sous
le
numéro
Æ
14
083
0016
0,
dénommé
«ŒCOLE
DE
CONDUITE
SIMONE»
situé
le
eygne
IV,
49
avenue
Franklin
Roosvelt,
83000
TOULON.
ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises,
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: AAC,
B,
formation
125
cm3
et
AM.
ARTICLE
4:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise,
ARTICLE_6
:
Pour
toute
transformation
du
loeal
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes,
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
Pexéeution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARTICLE
10
- Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Touton,
le
18
JUL,
2018
TT
Pour le Préfet ct nat délégation,
TT
pour
le directeur
départemental
des
Tétitoires
et de
Ja Mer,
ee
an
Je
chef
du
pôle
éueatiôn
routière,
TT
aan,
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : boulevard 112° Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone
:
Od 94
46 83 83
télécopie
:
04
84
46
32
50
ZT
ReruuLlique
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
endatedu
{À
JUL,
2014
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhieules À moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande reçue
en direction départementale des
territoires
et de la
mer le 23 juin
2014, par laquelle Monsieur Nicolas SOLESSE, exploitant, sollicite l'agrément en vue de créer
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière dénommé «PROVENCE CONDUITE GAREOULTS situé 10 rue Louis Cauvin, 83136 GAREOULT ; VU l'avis
de fa
Comunission départementale de la sécurité routière en date du
10 juillet
2014
;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions régleinentaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la imer ; ARRÊTE
ARTICLE
!: Monsieur Nicolas SOLESSE est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 14 083
0015 0, dénommé «PROVENCE CONDUITE GAREOULT »
situé
10 rue Louis Cauvin,
83136 GAREOULT. ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la datc d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renonvelé si l'établissernent remplit les conditions requises, ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations suivantes : AAC, B, Motocyclettes.
ARTICLE 4; Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire,
sous
réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, ARTICLE 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant,
une nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitct
devra
être
présentée
deux
mois
avant [a date du changement ou de la reprise, ARTICLE
6:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. ARTICLE
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes, ARTICLE 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon Les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE
9;
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
met
est
chargé
de
lPexécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var, ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté devant Le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publieation.
Toulon,
le
4
8
JU.
24
D
Pour
Le Préfet
et par
délégation,
\
pour
le directeur
départemental
des
Ye
foires
et de
la Mer,
.
Je chef
du
pôle
éducatfon
routière,
=
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conductour bureau
éducation
routière adresse
:
boulevard 112° Régiment d'Infanterie CS
31209
83070 TOULON CEDEX téléphoné : 04
94 46
83
83
télécopie : 04
04 46
32
50
Éi
Le
Athens
Fpalhée
Pruterntié
Resuvrique
Paancaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ÿ 8
JUL.
2014
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
en dafe du
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Ilonneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de Ja conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 2 janvier 2014, par laquelle Madame WERNERT Stella,
exploitante, sollicite l'agrément en vue de
créer un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«A.FP.E.C
Académie
de
Formation
Professionnelle
des
Enseignants
de
la
Conduite»
situé
205
avenue
de
Verdun,
83600
FREJUS ; VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière en date du
10 juillet
2014
;
CONSIDERANT que la demande remplit Les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Mousieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1; Madame Stella WERNERT est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
sous
le
numéro
E
14
083
0013
0,
dénommé
«A.F.P.E.C
Académie
de
Formation
Professionnelle
des
Enseignants
de
la
Conduite»
situé
205
avenue
de
Verdun,
83600
FREJUS.
ARTICLE 2;
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
airêté, Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations
suivantes
: AAC,
B,
Motocyclettes.
ARTICLE
4;
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
pat
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise,
ARTICLE_6:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande de modification du présent arrêté, ARTICLE
7;
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes,
ARTICLE
8:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
9:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
atrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
-
ARTICLE
10
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
Le
8
JUIL,
20fé
Poute-Préfer-er
par
del
tion,
7
Pate
res
à
le
chef
du
pôle
éducation
routièr:
êté,
€
er,
£
Jean-François
CARRIÉ
Le direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse
:
boulevard
112° Régiment
d'Infanterie CS
31209
83070 TOULON GEDEX téléphone
:
C4
04
46
83 83
télécople
:
O4 04 46 32 50
Li
therré
+
Rpolité
:
Frateruité
RervsLique
Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en date du j 8 JUL,
2016
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de Ia conduite des véhicules à moteur ct de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notaniment ses articles L213-1 à L213-8 et KR 213-1 à R213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU Ia demande reçue en direction départementale des territoires el de la mer le
17 mars
2014,
par
laquelle
Monsieur
Hervé
CANESSA,
exploitant,
gérant
de
la
société
NH
1
sollicite l'agrément en vue de créer un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«A.S.R
Saint
Maximin»,
situé
XV
avenue
Maréchal
Foch,
83470
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME : VU l'avis
de
la
Commission départementale de la
sécurité routière
en date
du
10 juillet
2014
;
CONSIDERANT que la demande remplit les eonditions réglementaires ce jour
;
SUR proposition de Monsieur le directeur départeinental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
l:
Monsieur
Hervé
CANESSA,
exploitant,
gérant
de
la
société
NH1,
sollicite
l'agrément en vue de créer un établissement d'enscignement,
à titre onéreux, de la conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
14
083
0019
0
dénommé
«A.S.R
Saint
Maximin»,
situé
XV
avenue
Maréchal
Foch,
83470
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME. ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de Ja date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois
avant la date d'expiration de la validité de son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3;
L'établissement
est habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: deux
roues,
AAC,
B.
ARTICLE
4;
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que représentant légal d'une personne
morale par
son titulaire,
sous réserve de l'application des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE5
: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être présentée
deux
mois
avant la date du changement ou de la reprise. ARTICLE
6:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7_:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
12
personnes,
ARTICLE
8:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
Les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE 10 ; Le pr
ésent arrêté peut étre contesté devant le tribunal administratif compétent dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
Le
8
JUL
2016
amenant
ent
er
Pour le Préfet et par détégi jo
>
TT
pour
le
directeur
départemental
des
titoires
et
de
In
Mer.
-
....
le
chef
du
pôle éducntiôn
routière,
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territolres
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
83070 TOULON CEDEX téléphone : 04
94 46
83
83
télécople : 04
4
46 32
50
Er
Ee
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL 46
JUIL,
2014
en date du
portant
renouvellement
d'agrément
d'établissements
d'enseignement
de
Ia
conduite
des
véhieules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à
R213-6
;
VU
l'arrêté
n°0100026
A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement, des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enscignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
VU
les
arrêtés
préfectoraux,
agréant
respectivement
les
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
concemés
;
VU
les
demandes
de
renouvellement
de
leur
agrément
formulées
par
les
exploitants
concernés
:
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
rontière
s'étant
réunie
le
10
juillet 2014 ; CONSIDERANT
que
les
demandes
des
intéressés
remplissent,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
:
ARRÊTE
Article
ler:
Les
agréments,
objet
des
arrêtés
préfectoraux
mentionnés
en
annexe
au
présent
arrêté
sont
renouvelés
jusqu'aux
dates
figurant
au
regard
du
numéro
d'agrément
dans l'annexe
du
présent
arrêté,
Article
2:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
3
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Se
me
|
Pour
Je
Préfet
et
par
dété
fon,
Pl
Bour
lo directes
départemental des
Téritoires
et de
Ja Mer
En
1e
chef
du
pôlo
éducatif
routière,
TL,
Jean-François
CARRIÉ ARRÊTÉ PREFECTORAL en date du
{8 JUIL,
2014
portant
renouvellement
d'agrément
d'établissements
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
ANNEXE
AUTO-ECOLE
ESPACE
CONDUITE
: n°
E
06
083
1021
O,
jusqu’au
ler
février
2016. AUTO-ECOLE
DU
SUD
: n°
E
03
083
0823
0,
jusqu’au
29
août
2018. direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse: Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS 31209 83070 TOULON CEDEX tétéphone : 04 94
46
83 83
télécopie : 04 94 46 32 50
|
|
4
Liberté
» Égalté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
t8
JUIL.
2074
portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhieules à moteur: et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Hormeur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la route et, notamment, ses articles L213-1
à L213-1
à L213-8 ct R213-1
à
R213-6
;
Vu
l'arrêté
n°0100026À
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du logement relatif à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2012, agréant Monsieur Bernard
STOY ANOVITCH, gérant
de la
société
SB2,
sous
le numéro
E
12
083
1146
Q
pour l'exploitation de
l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de fa circulation routière dénommé &ASR», situé 15 avenue du Maréchal Foch, 83470 SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
;
Vu la demande de l'intéressé en date du 10 mars 2014, par laquelle il formalise la cessation de son activité ;
'
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er :
l'arrêté préfectoral du 3 août 2012, agréant Monsieur Bernard STOYANOVITCH,
gérant de la société SB2, sous le numéro E 12 083 1146 0 pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la circulation routière dénommé
&ASR), situé 15 avenue du Maréchal Foch, 83470 SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME est abrogé à compter du présent arrêté. Article
2:
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégétion,
.
pour
le directeur départemental des Téritoires et de la Mer,
an
Je
chef
du
pôle
éducatidn
routière,
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : Boulevard du 112ème Régiment
d'infanterie
CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 93 83 télécopie : 04 94 46 32 50
4
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du
8
JUIL,
2014
portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la route et, notamment, ses articles L213-1 à L213-1
à L213-8 et R213-1 à
R213-6
;
Vu
l'arrêté
n°0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du
15 juin 2009, agréant M. Barthélémy MATRAT gérant de la SARL
ARWENOLAN,
sous
le
numéro
E
09
083
1069
O
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la cireulation routière dénommé «AUTO-ECOLE DU ROND POINT», situé 844 avenue du XV corps, 83200 TOULON ; Vu la demande en date du 31
mars 2014, de Maître Corinne ETAVARD, Avocat, informant
que
la
SARL
ARWENOLAN
représentée
par
Monsieur
Barthélemy
MATRAT,
cède
son
fonds
de commerce dénommé DU ROND POINT»
situé 844
avenue du XV corps,
83200
TOULON
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Atticle
ler:
l'arrêté
préfectoral
du
15 juin
2009,
agréant
Monsieur
Barthélemy
MATRAT,
gérant
de la
SART, ARWENOLAN,
sous
Le numéro
E 09
083
1069
O
pour l'exploitation de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la cireulation routière dénommé
«AUTO-ECOLE
DU
ROND
POINT»,
situé
844
avenue
du
XV
corps,
83200
TOULON, est abrogé à compter du présent arrêté. Attiele
2:
Monsieur
le
Directeur
dépattemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des aetes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délééation,
pour
le
directeur
départemental
des
erritoires
et
de
Ja
Mu
mu
leche”
du
pôle
éducation
routière,
ne"
Jean-Hronçois
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : Boulevard du
12ème
Régiment
d'infanterle
CS 31209 83070
TOULON
Cedex
téléphone : 04
04
46
93
83
télécopie : C4
94
46
32
50
?
Rervatique
Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
Â
8
JUL.
2014
portant
extension
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L'213-8
et
R
213-1
à
R
213-6
:
VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
ét
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
fa
sécurité routière
;
VU
l'arrêté
en
date
du 25
novembre
2013
autorisant
Monsieur
Jérôme
BERNAT
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
identifié
sous
le
numéro
E
13
083
0014
O,
dénommé
«AUTO-ECOLE
DE
TAMARIS»
situé
69
rue
Esprit
Armando,
83500
LA
SEYNE SUR
MER
:;
VU
la
demande
de
l'intéressé,
en
date
du
18
avril
2014,
par
laquelle
il
demande
l'extension
pour
la
catégorie
AM
de
son
agrément
d'exploitation
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'intéressé
remplit,
ee
jour,
les
conditions réglementaires
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
; ARRÊTE
ARTICLE
1
-
L'agrément
N°
E
13
083
0014
O
est
modifié
ainsi
qui
suit
;
ARTICLE
2
-
L'article
3
de
l'arrêté
du
25
novembre
2013
autorisant
Monsieur
Jérôme
BERNAT
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
À
moteur
et
de
Ia
sécurité
routière
identifié
sous
le
numéro
E
13
083
0014
0,
dénommé
«&AUTO-RCOLE
DE
TAMARIS»
situé
69
rue
Esprit
Armando,
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
est
ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
suivantes
:
AM
, AAC
et
B».
ARTICLE
3
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
ct
de
la
mer
cst
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
reeueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
ARTICLE
4
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
Toulon, le
18
JUL.
20
Ds
Pour
Le Préfet
et par
délégätion,
-
pour
le directeur
départemental
on
et de
la Mer,
Votre,
SE
le
chef
du
pôle
éducatiôn
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse
:
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS 31209 83070
TOULON
Cedex
téléphone
:
04 04 46 83 83 télécopie
:
04
4
46
32
50
Li
4
Lifreté
à
Egoiute
+
Fratpeusre
RérnueLique Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
Ê
8
JUIL,
2016
portant modification
d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la concluite des véhicules à moteur et de 1a sécurité roufière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notanument ses artieles L 213-1 à L 213-8 et
R
213-1 à R 213-6 ;
VU le décret
n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
fa
séeurité routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'
Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU l'arrêté en date du 19 décembre 2013 autorisant Monsieur Miguel MARTINEZ à exploiter, à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
À
inoteur
et
de
la
sécurité routière identifié sous le numéro E
13
083
0017
0, dénommé «RIANS FORMATION
CONDUITE»
situé
quartier
Humède,
83560
RIANS
;
VU l'arrêté du
17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B
du
permis
de
conduire
en
vue
de
fa
conduite
d'un
ensemble
composé
d'un véhicule
tracteur
relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (TAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 5090 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes : VU la demande de l'intéressé en date du 16 juin 2014, par laquelle il sollicite l'extension de son agrément
à
la
catégorie
BE
et
B96
;
VU l'avis
émis
par la
commission départementale de la
sécurité routière réunie le
10 juillet
2014; CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'intéressé
ne
remplit,
ce
jour,
que
les
conditions
réglementaires
visant à
la
dispense
des
formations
: deux
roues,
AAC,
B,
B96
et
BE
:
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
; ARRÊTE
ARTICLE
1
-
L'article
3
de
l'arrêté
du
19
décembre
2013
autorisant
Monsieur
Miguel
MARTINEZ
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enscignement
de
la
conduite
des
véhicules
À
moteur
et
de
la
sécurité
routière
identifié
sous
le
numéro
E
13
083
0017
0,
dénommé
«RIANS
FORMATION
CONDUITE»
situé
quartier
Humède,
83560
RIANS
est
ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
suivantes
: deux
roues,
AAC,
B,
B96
et
BE». ARTICLE
2
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
le
F8
JUIL,
rat
nn
D
Ts.
Le
T
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
TT
pour le
directeur
départemental
des/luritoires
et dé In
Mer,
Le
chef
du
pôle
Éducngion
routière,
a
pe
Jean-Frauçois
CARRIÉ Pépu bhque
Pronçurse
+
Département du
Vi
4 iVeres
PE
Dpuité -
Moi
ÉRSÉFATENUERR
CERTIFICAT DE DEBUT D'AFFICHAGE
Je
soussigné Jean-Pierre .GIRAN,
Député-inaire
de
la
Ville
d'HYERES
LES PALMIERS certifie avoir affiché. dans le Hall de la Mairie à compter du 2 Juillet
2014
et pour ‘une
durée
d'un mois,
le
décision
n°
14-013
de
la
Commission départementale d'aménagement commercial relative à la création par
transfert
et
extension
d'un’ magasin
de.bricolage
existant
à
l'enseigne
WELDOM sur le territoire de la Commune d'HYERES.
LE.
Fait à HYERES, le 2 Juillet 2014 Jean-Pierte
tt
de PRE - 10 ouomne Jape Else -
APres. as4te Tères Eee
L777772 : Of 96 OO TE TE - Peopie «C8 94 00 19 79 + ammahseres
ff Rercariune
Fraser
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
du
=
8
JUIL.
2014
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de biens immobiliers
Commune
de
SAINTE-MAXIME
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.125-5
ct
R.125-23
à
R.125-27
;
Vu
le
décret
n°
2010-1254
relatif
à
la
prévention des
risques
;
Vu
le
décret
n°
2010-1255
du 22
octobre
2010,
consolidé
le
1°
mai
2011,
portant délimitation
des
zones de
sismicité
du
territoire
français
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.271-4
et
L.271-5
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
20
avril
2011
fixant
la
liste
des
communes
concernées
par
l'obligation
d’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2012
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sur
la
commune
de
SAINTE-MAXIME
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2013
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d’incendies
de
forêt
sur
la
commune
de
SAINTE-MAXIME
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DUTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceueil
du
publie
DDTA
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
64
94 46
83 83
-
Fax
04 94
46
32
50
-
Courriel
ddtm
WWW.
Var
gouv.fr
Var
OU.
Êr
13 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
Janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
Maurin,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
dans
l'effet
de
signer,
notamment,
tous
actes,
documents
administratifs,
dans
le
cadre
des
missions
relevant
de
sa
direction
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
chef
du
service
aménagement
durable
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2012
relatif à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sur
la
commune
de
SAINTE-MAXIME
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Les
éléments
nécessaires
à
l’élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
ct
technologiques
pour
Pinformation
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
la
commune
de
SAINTE-MAXIME
sont
récapitulés
dans
le
dossicr
communal
d'informations
annexé
au
présent
arrêté. Ce
dossier
comprend
:
-la
fiche
communale
d’informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
auxquels
la
commune
est
exposée
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
-
la
fiche
synthétique
d'informations
sur
le
risque
inondation,
-
l'arrêté
préfectoral
du
22/07/2011
mettant
en
révision
le
PPRI
du
Préconil
et
du
Bouilionnet,
-
la
fiche
synthétique
d'informations
sur
le
risque
incendie
de
forêt,
- le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune,
- la
fiche
synthétique
d’informations
sur
Le
risque
sismique,
- l'adresse
internet
de
la
liste
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique,
-
l'adresse
internet
du
site
sur
lequel
il
est
possible
de
consulter
le
Plan
de
Prévention des
Risques
Inondation
(PPRI)
et
les
dispositions
du
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Incendies
de
forêt
(PPRIF)
rendues
immédiatement
opposables.
Ce
dossier,
avec
les
documents
de
référence
mentionnés
ci-dessus,
est
librement
consultable
en
mairie
ct
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var.
-
Le
dossier
d’informations
est
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
-
Le PPRI
et
1e
PPRIF
avec
mesures
immédiatement
opposables
sont
consultables
en
version
papier
à
la
mairie.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94 46
S3 83
- Fax
04 94
46
32 50
- Couniel
dim
vareauv.fr
AW,
VAT EOUV.Îr ARTICLE
3:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à jour
au
regard
des
situations
mentionnées
à
l’article
R.125-25 du code de l’environnement. ARTICLE 4
:
Une
copie
du
présent
arrêté
et
le
dossicr
d'informations
propre
à
la
commune
sont
adressés
à
Monsieur le
maire
de
la
commune
de
SAINTE-MAXIME
ct
à
la
chambre
départementale
des
notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE 5
:
Monsieur le secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur le directeur de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer et
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
SAINTE-MAXIME
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
+
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueit Qu publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone (+4 94 46 83 83 - Fax 04 9446 32 50 - Courriel Witmévar.gous.fr
MP VaCgouv.[r
33 Rercetiore
Faiseaust
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
du
7
8
JUIL.
2014
relatif
à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de
LA CADIERE D'AZUR
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.125-5
et
R.125-23
à
R.125-27
:
Va
le
décret
n°
2010-1254
relatif
à
la
prévention des
risques
;
Vu
le
décret
n°
2010-1255
du 22
octobre
2010,
consolidé
le
1*
mai2011,
portant
délimitation
des
zones de sismicité du territoire français ; Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.271-4
et
L.271-5
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
avril
2011
fixant
la
liste
des
communes
concernées
par
l'obligation
d’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
août
2011
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs de
biens
immobiliers
sur
la
commune
de
LA CADIERE
D'AZUR
:
Vu
Parrêté
préfectoral
du
14
avril
2014
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'incendie
de
forêt
sur
la
commune
de
LA
CADIERE D'AZUR
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DD'TM
-
Boulevard
du
L12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Aceucit du publie
DDTAL : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax 04
94 d6
32
50
- Courriel
ddun@.var.gouv.fr
WWW
VAR LOUV, fr
13 Va
l'arrêté
préfectoral
du
2
Janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
Maurin,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
dans
l'effet
de
signer,
notamment,
tous
actes,
documents
administratifs,
dans
le
cadre
des
missions
relevant
de
sa
direction
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
chef
du
service
aménagement
durable
de
la
direction
départementale
des
territoires
ct
de
la
mer
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
16
août
2011
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sur
la
commume
de
LA
CADIERE
D'AZUR
est
abropé. ARTICLE
2
:
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
la
commune
de
LA
CADIERE
D'AZUR
sont
récapitulés
dans
le
dossier
communal
d’informations
annexé
au
présent
arrêté.
Ce
dossier
comprend
:
- la
fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
auxquels
la
commune
est
exposée
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
-
la
fiche
synthétique
d’informations
sur
le
risque
inondation
et la
carte d’aléas,
-
la
fiche
synthétique
d'informations
sur
Îc
risque
incendie
de
forêt
,
- la
fiche
synthétique
d'informations
sur
le
risque
mouvements
de
terrain,
- le
niveau de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune
,
- la
fiche
synthétique
d'informations
sur
le
risque
sismique,
- l'adresse
internet
de
la
liste
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique,
-
l’adresse
internet
du
site
sur
lequel
il
est
possible
de
consulter
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Mouvements
de
terrain
(PPRMvt)}
et Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Incendies
de
forêt
(PPRIF).
Ce
dossier,
avec
les
documents
de
référence
mentionnés
ci-dessus,
est
librement
consultable
en
mairie
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var.
-
Le
dossier
d'informations
est
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
-
Le
PPRMvt
et
le
PPRIF
sont
consultables
en
version
papier
à
la
mairie.
ARTICLE
3
:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à
jour
au
regard
des
situations
mentionnées
à
l’article
R.125-25
du
code
de
l’environnement.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
dit
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceueil
du
publie
DDTA
:244 avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
(94
46
83 83
-
Fax
04
94
46
32 50
- Courriel ddtni&-var.gouv.fr
AA
VAL
LOU
VIT ARTICLE d : Une
copie
du
présent
arrêté
et
le
dossier
d'informations
propre
à
la
commune
sont
adressés
à
Monsieur le maire de la commune de LA CADIERE D'AZUR et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairic et publié au reeucil des actes administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE
5:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets d'arrondissement,
Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer et
Monsieur le
maire de la commune de
LA CADIERE
D'AZUR sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var
- DDTM
-
Boulevard du {2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueïl du publie
DDTM : 244 avenue de Finfanterie de Marine à Toulon
Téléphone D4 94 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Coumiel ddtméivar gouv.fr
MT Var gouv.[e Rorvesioss
Francaise
PRÉVET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
du
-
8
JUL.
2014
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
Commune de BORMES-LES-MIMOSAS
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les articles
L.125-5
et
R.125-23
à
R.125-27
;
Vu
le
décret
n°
2010-1254
relatif
à
la
prévention des
risques
;
Vu
le
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010,
consolidé
le
1“
mai
2011,
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.271-4
et
L.271-5
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
larrêté préfectoral
du
20
avril
2011
fixant
la liste des
communes
concernées
par l'obligation
d’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques majeurs ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
août
2011
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de BORMES-LES-MIMOSAS : Vu
l'arrêté préfectoral
du
15 janvier 2014 portant
approbation
du plan de prévention des
risques
naturels d'incendie de forêt sur la commune de BORMES-LES-MIMOSAS ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
H12êine Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucit
du
public
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04 54 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmvar gouv.fr
MWAVVAE
EOUV.ÎT
13 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
Janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
Maurin,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
dans
l'effet
de
signer,
notamment,
tous
actes,
documents
administratifs,
dans
le
cadre
des
missions
relevant
de
sa
direction
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
chef
du
service
aménagement
durable
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
16
août
2011
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sur
la
commune
de
BORMES-LES-MIMOSAS
est
abrogé. ARTICLE
2
:
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobilicrs
situés
dans
la
commune
de
BORMES-LES-MIMOSAS
sont
récapitulés
dans
le
dossier
communal
d'informations
annexé
au
présent
arrêté.
Ce
dossier
comprend
:
- la
fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
minicrs
et
technologiques
auxquels
la
commune
est
exposée
sur
tout
ou
partie
de son
territoire,
-
la
fiche
synthétique
d'informations
sur
le
risque
inondation,
-
la
fiche
synthétique
d’informations
sur
le
risque
incendie
de
forêt,
- le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune,
- la
fiche
synthétique
d'informations
sur
le
risque
sismique,
-Padresse
internet
de
la
liste
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique,
-
l'adresse
internet
du
site
sur
lequel
il
est
possible
de
consulter
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRI)
et le
Plan
de
Prévention des
Risques
Incendies
de
forêt
(PPRIF),
Ce
dossier,
avec
les
documents
de
référence
mentionnés
ci-dessus,
est
librement
consultable
en
mairie
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var.
-
Le
dossier
d'informations
est
accessible sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
-
Le
PPRI
et le
PPRIF
sont consultables
en
version
papier
à
la
mairie.
ARTICLE
3
:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à
jour
au
regard
des
situations
mentionnées
à
l’article
R.125-25
du
code de
l’environnement.
Adresse
postale
:
Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTAE:
244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Tétéphone
€
94
46
83
83
-
Fax
04 94
46
32 50
- Courriet
dim
var
gouv.fr
MAP
VAL
LOU
Êr
a Le) ARTICLE
14
:
Une
copie
du
présent
arrêté
et
le
dossier
d’informations
propre
à
la
commune
sont
adressés
à
Monsieur le maire de la commune de BORMES-LES-MIMOSAS
ct à la
chambre départementale
des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le
directeur départemental
des territoires
et
de
la mer ct
Monsieur le maire de la commune de BORMES-LES-MIMOSAS sont chargés, chacun et cc qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ee
Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Masine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmfèvar gouv.fr
www.var gouv.fr
3 PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
du
— 8
JUL.
204
;ctatir
à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de SAINT-RAPHAEL
LE PREFET DU VAR
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénéral des collectivités territoriales : Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ; Vu le décret n° 2010-1255
du 22 octobre 2010, consolidé le
1% mai 2011, portant délimitation des
zones de sisinicité du territoire français ; Vu le code de la construction et de habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ; Vu
le décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
20
avril
2011
fixant
la liste
des
communes
concernées par l'obligation
d’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
ct
technologiques majeurs ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
août
2011
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de SAINT-RAPHAEL ; Vu l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 28 mars 2013
annulant le jugement du
10 novembre 2010
par lequel le Tribunal Administratif de Toulon avait annulé l’arrêté préfectoral
d'approbation du PPRIF sur la commune de SAINT-RAPHAEL;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil
du
public
BDTAM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 -
Courriel ddim@var.geuv.{r
MSA
VAE
BONV.
Fr
LE) Vu
l'arrêté préfectoral du 2 Janvier 2013
portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin,
directeur départemental
des territoires et de la mer du Var,
dans
l'effet de signer, notamment,
tous
actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
chef
du
service
aménagement
durable
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1
:
L'arrêté
préfectoral
du
16
août
2011
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de SAINT-RAPHAEL est abrogé. ARTICLE
2 :
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
pour
Pinformation
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
la
commune
de
SAINT-RAPHAEL
sont
récapitulés
dans
le
dossier
communal
d’informations
annexé
au
présent
arrêté. Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers
et technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou
partie de son territoire
.
Ë
nl
a
Ë
“
.
.
?
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation
1q
1
1
ISQuE
1
UOn,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque incendies de forêts,
“
os
q
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque sismique
re
q
.
q
q
5
.
- l'adresse
internet
de
la
liste
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe naturelle ou technologique, - l'adresse internet du site sur lequel il est
possible de consulter le Plan de Prévention des Risques
.
. E
“
.
Inondation (PPRI) et le Plan de Prévention des Risques Incendies de forêt (PPRIF).
Ce
dossier,
avec
les
documents
de
référence
mentionnés
ci-dessus,
est
librement
consultable
en
mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. - Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture, - Le PPRI et le PPRIF sont consultables en version papier à la mairie. ARTICLE
3 :
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à
jour
au
regard
des
situations
mentionnées
à
l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du public
DD'EM : 244 avenue de l'infanterie de Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@vargouv.fr
LAC
ZTAUU
NAS
213 ARTICLE
d
:
Une
copie
du
présent
arrêté
et
le
dossicr
d’informations
propre
à
la
commune
sont
adressés
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
SAINT-RAPHAEL
et
à
la
chambre
départementale
des
notaires. Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
5 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
d’arrondissement,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ja
mer
et
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
SAINT-RAPHAEL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
els
Jean-Michel
MAURIN
Adresse
postale
:Préfecture
du Var
- DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 91 46 32 50 - Courriel ddium£
var gouv.fr
WWW
VALLOUV.ÊT
373 L Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var Service
environnement
ct
forët
Pêèle
environnement
et
mitieux
naturels
ü
8
JUIL.
2014
Arrêté préfectoral
du
Modifiant
la
composition
du Comité
de
Pilotage
Natura
2000
«
La
plaine
et
le
massif
des
Maures
»
(SIC
FR9301622)
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
européenne
n°92/43/CEE
du
Conseil
du
21
imai
1992
modifiée
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et la
flore
sauvage,
Vu
la
décision
de
la
Commission
européenne
en
date
du
22
décembre 2009
arrêtant
la
liste
des
sites
d'importance
communautaire
pour
la
région
biogéographique
méditerranéenne,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
en
ses
articles
L.414-1
à
L.414-3
et
R414-9
à
R.414-11, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juin
2002
instituant
le
comité
de
pilotage
et
désignant
l'opérateur
du
site
Natura
2000
du
site
FR
930
1622 de
la
plaine
des
Maures
modifié
par
les
arrêtés
du
16
avril
2007,
du
20
avril
2007
et
du
11
février
2008
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
février
2014
créant
le
Syndicat
Mixte du Massif
des
Maures
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
-
Fax 04 94
46
32
50
-
Courriel
ddtmfèvar.gouv.fr
AAA
VAT.
BOL
V.ÎT ARRÊTÉ :
ARTICLE
1
: L'article 3 de l'arrêté du
11
février 2008 est complété comme suit :
Représentants des Collectivités territoriales et leurs groupements concernés : - le président du Syndicat Mixte du Massif des Maures ARTICLE
2
: Le reste demeure sans changement.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le
Préfet
du
Var L
alité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale
ARRETE
PREFECTORAL
DU
À
8
JUIL.
2014
des territoires et de la mer
portant mise en demeure de régulariser la situation
du
Yar
administrative pour la création de remblais
Société Pare du camping de Saint Aygulf
à FREJUS
Service de l'Eau et des Milicux Aquatiques Pâle Pollutions difluses
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu je Code de l'Environnement, et notamment son article L171-7 ; Vu le dossier minute de demande d’autorisation de créer des remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau, transmis le 21
novembre 2012 et enregistré sous le n° 83-2012-00359, et les demandes de compléments du
24 janvier 2013 et du 25 mars 2013, Vu Le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 10 juin 2014 conformément aux articles L171-6 et L14-1
du Code de l'Environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 18 juin 2014 ; Considérant que, lors de la visite en date du 3 juin 2014, P’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants
:
+
langle nord est de la parcelle CH67 est remblayée de terre nouvellement apportée jusqu’à la hauteur du
chemin
longeant
la
parcelle
et
limitrophe
avec
Ics
Etangs
de
Villepey.
Ce
chemin
permet
d’accéder vers le nord à la route RD
1098.
La
terre est
étalée mais non tassée,
la surface ayant été
labourée afin de faciliter son dessèchement. Ce matériau aurait été apporté au cours de l’hiver 2014 par
un
transporteur
en
provenance
des
Alpes-Maritimes.
Le
nom
de
l’entreprise
n’a
pas
été
communiqué.
+
la surface de 8000 n°
est ainsi évaluée.
La hauteur varie de 0,30 m à 3 m au plus haut sur le côté
ouest (les dépôts ont été mesurés en leur sommet à l’aide d’un GPS de marque Trimble).
Considérant que le dossier minute de demande d’autorisation déposé le 21
novembre fait état notamment de
la volonté de régulariser des remblais déjà créés, dont le chemin longeant la parcelle et un terrain de tennis attenant aux nouveaux remblais, que ce dossier n’était pas reecvable en l’absence de proposition de mesures Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1 {2ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAY. Var pouv.Îr compensatoires aux effets induits par la création de ces remblais déjà réalisés précédemment, Considérant
que
l’ensembie
des
remblais
créés
doit
étre
pris
en
compte
en
vuc
de
la
régularisation
administrative
au
litre
de
la
législation
sur
l’eau,
que
ces
aménagements
relèvent
alors
du
régime
de
l'autorisation et qu’ils ont été créés sans le titre requis à l’article L214-1 du code de l’environnement, Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article 1.171-7 de mettre en demeure la société Pare du camping de Saint Aypulf de répulariser sa situation administrative, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
Article
1
- La
société Parc du camping de
Saint Aygulf exploitant
un camping situé 270,
boulevard
Saint
Joseph
Salvarelli,
83370
SAINT-AYGULF
PLAGE,
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté : 1°)
soit
en
déposant
un
dossier
de
demande
d’autorisation
en
préfecture
conforme
aux
dispositions
des
articles R214-6 du code de l’environnement 2°) soit en déposant en préfecture un projet de remise en l’état initial, Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté, La société Parc du camping de Saint Aygulf est informée que : - le dépôt
d’un dossier de demande d’autorisation administrative n'implique pas
la délivrance certaine de
l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction admi- nistrative ;
-
le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particu- lières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux pro- posé ;
-
la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisa- tion, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2
-
Dans
le cas
où l’une des
obligations prévues
à
l’article
1
ne serait pas
satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 du même code, ainsi que la suppression de l’ensemble des remblais avec fa remise en état des lieux. Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique qui sera réputé rejcté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. 1 peut
également
être déféré
au tribunal
administratif de Toulon
dans
les
conditions
et
délais
prévus
par
l'article R5S14-3-1 du code de l'environnement, soit : —+ par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte, — par les tiers, dans le délai de un an à compter de l'affichage de l'acte. Article 4 : Publication ct exécution Le présent
arrêté est
publié
au recueil
des
actes
administratifs
et
mis
à
la disposition du
public
sur le
site
Internet de la Préfecture du Var pendant six mois au moins. Une copie du présent arrêté sera adressée en mairie de FREJUS pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. L’accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé au service chargé de la police de Peau à la DDTM du Var. - M. le secrétaire général de la préfecture du Var, - M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
- Madame
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
- M.
le
maire
de
FREJUS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont eopie sera adressée à : - M. le chef du service départemental de l'ONEMA, - M. le chef du service départemental de l'ONCFS, - M. le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, - M. le président de la CAVEM. Les
informations
recueillies
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
destiné
à
l'instruction
de
votre
dossier
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau en application du code de l'environnement.
Conformément à la loi «
informatique et liberté
» du 6 janvier
1978,
vous bénéficiez d'un droit
d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des infarmations vous concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
au
service
instructeur police
de
l'eau. ie + Épaiité
RÉTURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans Les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
Ic
Code de la
Construction
et
de l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU Le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité
et
d'accessibilité
dans le département
du Var,
et
abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande d’antorisation de travaux présentée par M. GUILLABERT, représentant la Banque Populaire Côte d’Azur, en vue de réaliser des travaux d'aménagements intérieurs dans un local commercial existant situé 191 avenue du Maréchal Joffre, à Toulon, VU la demande de dérogation sollicitée par M. CALVARD, maître d'oeuvre mandaté par la Banque Populaire Côte d’Azur, reçue le 11
avril 2014, et portant sur l’inaccessibilité de
l’agence bancaire existante, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 5 mai 2014, |
er
#1
CONSIDERANT
que
la
présence
d’une
marche
de
15
cm
en
seuil
d’entrée
ne
permet
pas
Paccessibilité
de
l’agence
bancaïte
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
CONSIDERANT
que le pétitionnaire propose, par mesure de
substitution,
l'installation
d’une rampe rétractable de type « trait d’union », qui sera déployée dès qu’une personne à mobilité réduite se présentera, CONSIDERANT par ailleurs qu’un bouton d’appel sera installé afin que le personnel de l’agence bancaire puisse venir en aide aux personnes à mobilité réduite, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
{er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
CALVARD,
architecte
mandaté par la Banque Populaire Côte d'Azur, est accordée. ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de la
Préfecture,
le Dirccteur
départemental
des
territoires ct de la mer et le Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
15
JUL
ons
Le
Préfet
du
Var,
Pour
le}
ré
fEt,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai de
deux mois suivant 1ne
décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet), pe
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibiité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
pnblic
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-comimission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux
portant
sur
la
création
par
changement
de
destination
d’une
structure
pouvant
accueillir
des
jeunes
enfants,
présentée
par
les
représentants
de
l’association
MEJE
83
sous
le
numéro
083
137
14
00035,
en
vue
de
réaliser
des travaux
d'aménagement
intérieur
dans
un
local
situé
24
rue
Victor
Clappier,
à
Toulon, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
les
représentants
de
l’association
MBJE
83,
reçue
le
13
mai
2014,
et
portant sur
l’inaccessibilité
du
local
existant,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
2
juin
2014, jen
PR
CONSIDERANT
que
du
fait
de
la
présence
de
deux
marches
devant
la
porte
d'entrée
principale
intégrant
une
grille
d’aération
des
sous-sols,
l’accessibilité
des:
personnes
en
fauteuil
roulant
ne
peut
être
envisagée,
CONSIDERANT
que
par
mesure
compensatoire,
le
pétitionnaire
propose
l'installation
d’une
rampe
d’accès
pliante
amovible
en
fibre
de
verre
avec
chasse-roue
et
revêtement
antidérapant, CONSIDERANT
par
aillours
que
le
pétitionnaire
propose
l'installation
d’un
carillon
avec
pictogramme
afin
que
le
personnel
puisse venir
en
aide
aux
personnes
à
mobilité
réduite
qui se présenteraient, CONSIDERANT
que
cette
solution
est
acceptable,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
Ier
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
les
représentants
de
l'association
MEJE
83
est
accordée,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Toulon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
TOULON,
le
9
4
JUL
2014.
Le
Préfet
du
Var,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un recours gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant 1n
délai
de deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Libertés
Pyatité
1 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les élablissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
Ic
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R.111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU
l'atrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
dernande
de
dérogation
sollicitée
par
Mme
COURTAT Marie-Laure,
reçue
le
12 mai 2014, et portant sur l’inaccessibilité de son local professionnel aux utilisateurs de fauteuil
roulant,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 2 juin 2014, a
ex
CONSIDERANT
que
le
cabinet
dentaire
existant,
sans
ascenseur,
n’est
pas
accessible
fauteuils
roülänits
dans-des
conditioiis
prévues
paï
la
réglementation,
.
CONSIDERANT
que
l'existence
de
quatre
marches
devant
la
porte
d’entrée
principale,
suivie
d’un
escalier
d’une
largeut
de
1,00
m
maximum
avec
un
changement
de
direction
à
angle
droit,
ne
permet
pas
techniquement
l’installation
d’un
élévateur,
CONSIDERANT
que
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant,
dans
ces
conditions,
ne
pourra
être
assurée,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
COURTAT
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
tertitoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
Toulon
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concernc,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faità
TOULON,
le.
2
4
JUIL
20tb
Le
Préfet
du
Var,
AUX
:
Emréanuel
DUPUIS
Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peuf
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de deux
mois à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant décision
hnplicile
de
rejet). RÉrYBLIQUE
ERANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
£T DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
aiticles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
ct
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
rclatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
le
Docteur
Karine
CALOC,
chirurgien-
dentiste,
reçue
le
28/04/2014,
pour
être
dispensée
de
recevoir
les
personnes en
fauteuil
roulant
dans son
cabinet
dentaire
situé
Résidence
«
Le
Diamant
»,
1
153
avenue
du
XV°
Corps, à Saint Raphaël, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
02/06/2014, CONSIDERANT
que
l’immeuble
où
cst
situé
le
cabinet
dentaire
est
accessible
par
un
escalier monumental comportant huit marches,
:
NS
CONSIDERANT
que
la
cage
d’escalier
desservant
le
cabinet
lui-même
ne
permet
pas
la
mise
en
place
d’un
ascenseur
ou
d’un
élévateur,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
le
Docteur
Karine
CALOC
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Raphaël
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
2
1 JUIL 2014
Le
Préfet
du
Var,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). ue
RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
daus Îles établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Coustruction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
PT RE 196,
R'TLI-IO-TON RIT
19-19
alinéa 6), RL IISTO LI EE
RITES
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son attiele L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande de
dérogation
sollicitée par Mme PELLETIER
-
LAMBERT,
reçue
le
5 mars 2014, en vue d'être dispensée de l'accessibilité aux personnes en fauteuil roulant de son local professionnel situé 15 rue Roger Salengro, résidence « Les Myrtes », à La Garde, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 5 mai 2014, CONSIDERANT
que
le
local
professionnel
de
santé
est st
situé
au a
ler
étage
d'un
iameuble
-_
en
copropriété
sans
ascenseur,
eee
ce
:
k
CONSIDERANT
que
la
cage
d'escalier,
bordée
par des
tiers,
est
de
forme
tourmentée,
ce
qui
interdit
la
mise
en
place
d'un
élévateur,
CONSIDERANT
que
la
pétitionnaire
s'engage
à
se
déplacer
au
doinicile
de
toute
personne
à mobilité
réduite
qui
le
demanderait,
CONSIDERANT
que
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
ne
peut
techniquement pas être envisagée, SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
er
—
[a
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
PELLETIER
-
LAMBERT
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Garde
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui sera
publié
au
Recueil
des
actes
adsministratifs.
Fait
à TOULON,
le
©
ft gb
AA
Le Préfet du Var,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet).
qu
MA EX Libertt
< épais
«
aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code
de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 1111-19-10,
R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité et d'accessibilité
dans
le département du
Var,
et abrogeant
les
arrêtés du 15 décerñbre 2004 et du 15 mai 2008 rclatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux présentée par
la
SAS
Food
Amour,
sous
le
n° 083
121
14 À 0003, pour le réaménagement d’un local à usage de restaurant sis 4 rue
Pierre Blanc, à Salernes, VU la demande de dérogation sollicitée par la SAS Food Amour, reçue le 23/04/2014, pour la
mise
en
place
d’une
rampe
amovible
permettant
de
compenser
la
marche
de
8 centimètres située à l’entrée du local, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 05/05/2014, ay
CONSIDERANT
que
la
mise en
place
d’une
rampe
fixe
réglementaire
réduirait
la
suce
utilisable
de
ce
local,
qui
ne
mesure
que
31
m2,
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’une
rampe
amovible
avec
sonnette
d’appel
est
une
alternative
acceptable,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
Ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
pat
la
SAS
Food
Amour
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Saletnes sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
adininistratifs.
Fait
à TOULON,
le
9
4
JUL
e0t4
Le
Préfet
du
Var,
Four
le
préé
pi
Le
Sous
état
iecqUr
Cabinet
Erimêuel
Dupuis
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice administrative, la
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux auprès
de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de deux mois suivant me
décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valent décision implicite de rejet}, RÉPUBLIQUE
HRANÇAISE
PREFCCTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de ia
Construction et de l'Habitation,
et notamment ses articles L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et
d'accessibilité dans fe département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
poitant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU Ia demande de dérogation sollicitée par la société 1 2 3 SAS, reçue le 07/04/2014, pour la
mise
en
place
d’une
rampe
amovible
permettant
de
compenser
une
marche
de
14 centimètres située à l’entrée d’une boutique sise 107 boulevard Felix Martin, à Saint- Raphaël, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 05/05/2014, -
fn
Fuÿ
CONSIDERANT
que
la
boutique
concernée
est
située
dans
un
immeuble
comportant
des
caves,
ce
qui
rend
difficile
la
mise
en
place
d’une
rampe
fixe
réglementaire,
celle-ci
étant
réalisée
en
fragilisant
le
plancher
au-dessus
de
à
la
cave,
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
une
rampe
amovible
est
une
solution
acceptable, SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ia
mor,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
société
SAS
123
est
accordée.
:
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire de
la
commune
de
Saint-Raphaël
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
2
1
JUIL
2014
Le
Préfet
du
Var,
Emnénuel
DUPUIS
Délaïs
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative, la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon, Elle
peut également
faire
l’objet
d'un
recours gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
1ne
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux:
mois
valant décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'acecssibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le
Code
de
fa Construction
et de l'Habitation,
et notamment ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 11-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité
et
d'accessibilité dans
le département du Var,
et
abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
a
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
ct
installations
recevant
du
public,
VU la demande de
dérogation sollicitée par Monsieur Thierry JACQ
et Mile Pauline
CLEMENT, reçue le 19 mai 2014, en vue d'être dispensés de l'accessibilité aux personnes en fauteuil roulant de leur local professionnel situé bâtiment À, résidence « Le Soleil », avenue Buccarin, à Six-Fours les plages, VU
l'avis
de
la
sous-conunission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 2 juin 2014, CONSIDERANT
que
le
local
professionnel
est
situé
au
Ler
étage
d’une
copropriété,
CONSIDERANT
qu’une
première
cage
d’escalier
de
15
matches
dessert
une
coursive
de
30
mètres
environ,
et
rejoint
un
second
escalier
de
8
marches
pour
accéder
au
local
professionnel, CONSIDERANT
que
cette
disposition,
avec
deux
changements
de
direction
à
angle
droit,
interdit
toute
mise
en
place
d'un
élévateur,
CONSIDERANT
que
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
ne
peut
techniquement
pas
être
envisagée,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ia
mer,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Monsieur
JACQ
et
Mlie
CLEMENT
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de [a mer et le Maire de la commune de Six-Fours sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
2
{UE
2e
Le
Préfet
du
Var,
Pour
fe
préfel
_
Le
Soug-Préfet
Délais
et
voies
de recours
Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux auprès
de
Monsieur Je Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
on
explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Lo
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
TT
UE Code de" la Construction
et de
l'Habitation,
el notamment
868
articles
L'111-8,
77"
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R
111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
Ia
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogcant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande
de dérogation sollicitée par Mme Stéphane ROCCO, reçue le
11
avril
2014, en vue d'être dispensée de l'accessibilité aux personnes en fauteuil roulant pour son locai professionnel situé 8 avenue Dunan, à Hyères, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 5 maï 2014, étre
CONSIDERANT
que
le
local
professionnel
de
santé
cst
situé
au
1er
étage
d'un
immeuble
“en
copropriété
sans
ascenseur,
7"
*
°
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’un
ascenseur
ou
d’un
élévateur
engendrerait
une
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations
apportées,
les
conséquences
de
la
diminution
de
la
surface
offerte
au
public,
impactant
ainsi
fortement
sur
la
viabilité
économique
de
Pactivité,
CONSIDERANT
que
la
pélitionnaire
s’engage,
par
mesure
de
substitution,
à
se
déplacer
au
domicile
de
toute
personne
à
mobilité
réduite
qui
le
demanderait,
CONSIDERANT
que
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
ne
peut
pas
être
envisagée,
".
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
met,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
ROCCO
est
accordée,
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
Ja
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
[a
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Hyères
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faita
TOULON,
le
© |
JUIL
214
Le
Préfet
du
Var,
Ernest
SUnIne
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative, la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Ceite
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'adininistration
pendant un
délai
de deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet), RÉPUORLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier de
la Légion d'Honnenr,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le
Code de
la Construction et de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10,
R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU Je Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans
le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
portant
sur
la
création par
changement
de
destination d’une micro-crèche présentée par Mme Laurie BENDAYAN, sous le numéro 083
137 14 00036, en vue de réaliser des travaux d'aménagement intéricur dans un local
situé 24 rue Victor Clappier, à Toulon, VU la demande de dérogation sollicitée par Mme BENDAVYAN, reçue le 19 mai 2014, et portant sur l’inaccessibilité du local existant, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 2 juin 2014, pas
UE
CONSIDERANT
que
du
fait
de
la
présence
de
deux
marches
devant
la
porte.
d'entrée
principale
intégrant
une
grille
d’aération
des
sous-sols,
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
ne peut
être
assurée,
CONSIDERANT
que
la
création
d’une
rampe
fixe
engendrerait
une
emprise
sur
une
longueur
de
6,00
m
sur
le
domaine
public,
ce
qui
n’est
pas
envisageable,
CONSIDERANT
que
par
mesure
compensatoire,
le
pétitionnaire
propose
l'installation
d’une
rampe
d’accès
pliante
amovible
en
fibre
de
verre
renforcée
avec
chasse-roue
et
revêtement
antidérapant,
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
le
pétitionnaire
propose
l'installation
d’un
carillon
avec
pictogramime
afin
que
le
personnel
puisse
venir
en
aide
aux
personnes
à
mobilité
réduite
qui
se
présenteraient,
CONSIDERANT
que
cette
solution
est
acceptable,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
ex
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
BENDAYAN
est
accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfectute,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
Toufon
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
lc
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
an
Recueil
des
actes
administratifs,
Faità
TOULON,
le
2 À
JUIL
ana
Le
Préfet
du
Var,
Emmanfel
DUPUIS
Délais
et
voies
de recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
adninistrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). Æ RÉFUDLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111:19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-comniission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
ia
demande
de
dérogation
sollicitée
par
le
Docteur
VIGLIOTTI,
reçue
le
22
avril
2014,
pour son
cabinet
dentaire
sis
immeuble
Société Générale,
58
rue
du
Docteur
Barbaroux,
à
Brignoles, qui
n’est
pas
accessible
aux
personnes en
fauteuil
roulant,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 05/05/2014, |qu
ef
CONSIDERANT
que
le
cabinet
dentaire,
existant
depuis
22
ans,
est
situé
au-premier
étage
d’un
immeuble
collectif
dont
la
cage
d’escalier
ne
pormet
pas
l'implantation
d’un
ascenseur
ou
d’un
élévateur,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
le
Docteur
VIGLIOTTI
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
a
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et Le
Maire de
la
commune
de
Brignoles
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
adininistratifs.
Faità TOULON, le
2 1 JUIL 204
Le
Préfet
du
Var,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux mois
valant décision
implicite
de
rejet), »
Ésol
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECEURE
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
Le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
artiele
L
425-3,
VU
l'arrêté préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-conunission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
‘
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
le
Docteur
François
WILLAIME,
reçue
le
7
avril
2014,
pour son
cabinet
dentaire
sis
40
rue
Charles
Goujon,
à
Saint-Raphaël, qui
n’est
pas
accessible
aux
personnes
en
fauteuil
roulant,
VU
l'avis
de
la
sous-cammission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
05/05/2014, CR
S:)
CONSIDERANT
que
le
cabinet
dentaire
est
situé
au
premier
étage
d’un
immeuble
collectif
dont
la
cage
d'escalier
ne
permet
pas
l'implantation
d’un
ascenseur
ou
d’un
élévateur, SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La demande
de
dérogation
présentée
par
le
Docteur
WILLAIME
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Raphaël
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
2
1 JUIL 2014
Le
Préfet
du
Var,
+
Emmanuel
DUPUIS
Délaïs et voies de recours : Conformément
à l'article
R
421-1
du
code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'in
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
adtuinistratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de deux mois
suivant
me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet). 4
Liberté
«
Bpallé
»
Fraternité
KÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-comnission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la
demande d’autorisation de travaux présentée par Artefact Studio, maître d'oeuvre
mandaté par
le
Crédit Agricole,
en
vue
de réaliser
des
travaux
de réaménagement
d’un
bâtiment existant situé 64 avenue Gabriel Péri, au PRADET, VU la demande de dérogation sollicitée par Artefact Studio, maître d'oeuvre mandaté par le Crédit Agricole,
reçue
le 9 mai 2014, pour la mise en place d’un élévateur
à la place
d’un ascenseur, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 2 juin 2014, es
PP
CONSIDERANT
que
pour
rendre
accessible
le
premier
étage
de
l'agence
bancaire
existante,
il
est
proposé
l'installation
d’un
élévateur
à
la
place
d’un
ascenseur,
CONSIDERANT
que
le
premier
étage
de
l’agence bancaire recevant
un
effectif
inférieur
à
50
personnes,
l'installation
d'un
élévateur
est
conforme
à
la
réglementation,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Artefact
Studio,
maître
d'oeuvre
mandaté
par
le
Crédit Agricole,
est
accordée,
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
du
Pradet
sont
chatgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
2
1
JUIL
2014
Le
Préfet
du
Va
Emmarliel
DUPUIS
Délais
ef
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
Justice
adininisirative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compiler
de
sa
notification,
devani
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
inferrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet), RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECITON DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code de la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notammnent
ses articles L
111-8,
R'111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décetnbre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'amêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
{a demande d’autorisation de travaux
présentée
par la
Chambre
des Métiers et de
l’Attisanat du Var, sous le n° 083 004 14 K 0001, pour des travaux de réaménagement du CFA des Arcs sis 3 chemin de Gueringuier, aux Arcs, VU Ia demande de dérogation sollicitée par la Chambre des Métiers, reçue le 09/04/2014, pour la mise en place d’un élévateur à la place d’un ascenseur, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
05/05/2014, ES
ar
CONSIDERANT
que,
compte
tenu
des
caractéristiques
et
de
la
configuration
des
bâtiments
existants,
la
demande
présentée
porte
sur
la
mise
en
place
d’un
élévateur
èn
lieu
et
place
d’un
ascenseur
pour
accéder
au
1°
étage
des
bâtiments
À
et
B,
CONSIDERANT
que
concomitamment
seront
créées
une
porte
et
une
passerelle
métallique
en façade
pour
permettre
l’accès
à
cet
élévateur,
CONSIDERANT
que
cet
élévateur
présentera
les
caractéristiques
techniques
conformes
à
la réglementation, SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
— La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
Chambre
des
Méticrs
et
de
l'Artisanat
du
Var
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
In
commune
des
Arcs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le2
1. JUIL
2014
Le
Préfet
du
Var,
“Errnanuel DUPUIS
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice administrative, lu
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-comimission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU l'autorisation de travaux portant sur la création par changement de destination d’une micro-crèche, présentée par le représentant de l'association « Le petit monde de Mathéo », en vue de réaliser des travaux d’arnénagement intérieur dans un local situé 408 chemin des Basses Barelles, à Six-Fours les Plages, VU ia demande de dérogation sollicitée par l'association « Le petit monde de Mathéo », reçue le 20 mai 2014, et portant sur l’inaccessibilité du local existant, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 2 juin 2014, em
CONSIDERANT
que
du
fait
de
[a
présence
d’une
marche
devant
la
porte
d'entrée
principale, l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant ne peut être envisagée, CONSIDERANT que par mesure
compensatoire,
le pétitionnaire propose f’instailation
d'une rampe d’accès pliante amovible en fibre de verre avec chasse-roue et revêtement antidérapant, CONSIDERANT que cette solution est acceptable, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ct de la mer,
ARRETE
ARTICLE ler - La demande de dérogation présentée par l'association « Le petit monde de Mathéo » est accordée, ARTICLE 2 -— Le Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Six-Fours sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du présent arrêté,
qui
sera publié
au Recueil des
actes
administratifs,
Fait
à
TOULON,
le
9]
JUIL
204
Le Préfet du Var,
Emmanuel!
DUPUIS
|
Délais el voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adininistratif de Toulon, Elle peut également
faire l’abjet d'im recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans
le délai de deux mois suivant
une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Rx Liber
» Égaties » Fraternité
RÔTUAIIQUE
HRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté
refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogcant
les
arrêtés
du
15 décernbre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
Ja
demande
d’autorisation
de
travaux présentée par
la
SARL
.«
Au
Boudoir
de
la
Beauté
»,
sous
le
n°
083 073
14
LO
002,
pour
la
création
d’un
institut
de
beauté dans
un
local
existant
sis
8 boulevard
Charles
Gaudin,
au
Luc,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
SARL
« Au
Boudoir de
la
Beauté
»,
reçue
le
07/04/2014,
visant
à
être
dispensée
de
la
mise
en
place
d’un
sanitaire
accessible
aux
personnes
en
fauteuil roulant,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
05/05/2014, CONSIDERANT
que
la
demande
est
justifiée
par
des
raisons
techniques
ct
financières"
l'accessibilité
des
toilettes
existantes
ne
pouvant
être
respectée
sans
toucher.
à
la
structure
du bâtiment, opération compliquée et coûteuse, CONSIDERANT que l'examen des plans joints à la demande montre que le seul fait de modifier l’orientation de la cuvette avec mise en place d’une barre de transfert fixée au sol perinet
de
rendre
les
toilettes
accessibles,
sans
toucher
à
la
structure
du
bâtiment,
CONSIDERANT
que
cette
opération ne présente
pas
un
coût
hors
de
proportion avec
l’opération envisagée, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
1er — La demande de dérogation présentée par la SARL « Au Boudoir de la
Beauté » est refusée, ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune du Luc sont chargés, chacun en cc qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
?
1
JUIL
2014
Le
Préfet
du
Var,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de deux
mois à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit dans
le délai de
deux mois suivant une
décision
implicite ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
e*3 | #3 Liberid
» Égaltté
» Praterntté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
DU
VAR
AVIS
D’APPEL
A
PROJETS
relatif
à la création d’une équipe mobile Précarité Santé (EMPS)
sur le territoire de la communauté d'agglomération Toulon-Proyence-Méditerranée
CAHIER
DES
CHARGES
CONTEXTE
:
La veille sociale, mission de service public chargée du repérage et de la protection des personnes sans abri et en situation de détresse, doit pouvoir s'appuyer notamment sur un service de travail de ruc reposant sur des équipes mobiles pluridisciplinaires. Au-delà
de
sa
mission
d'action
sociale,
elle
se
positionne
comme
une
vigilance
active,
principe
effectif d’une veille sociale et sanitaire. Il
s'agit
d’une
part,
de
repérer
les
situations
de
grande
exclusion
pour
proposer
aux
personnes
une
prise
en
charge
dans
une
structure
et
a minima
une
prestation
de
soutien
à la
personne
(création
d’un
lien
social
pour
rompre
l’isolement....)
; et
d’autre
part
de
repérer
les
problématiques
liées
à la
santé
(pré-diagnostic,
accès aux soins,
continuité de soins, orientation et prévention en particulier en
direction des plus jeunes) des personnes à la rue. L'article D.348 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « dans chaque département il est mis
en
œuvre
un
dispositif de
veille
sociale
qui
comprend
:
(...),
selon
les besoins
du
département,
une
ou
plusieurs
équipes
mobiles
chargées
d’aller au
contact des personnes
sans
abri
».
Selon la définition du Référentiel Accueil Hébergement Insertion, « l’essence même des équipes mobiles
est
d'aller
vers
les
personnes
les
plus
désocialisées
qui
n'ont
plus
ou
pas
le
désir
et
la
capacité de demander de l’aide, quel que soit le lieu où elles sont ». Au cours des tournées qu'elles effectuent
de
jour,
comme
de
nuit,
leur
rôle
consiste
à
évaluer
les
dangers
encourus
par
Îles
personnes
rencontrées
dans
la
rue
le
plus
souvent
en
situation
de
survie
précaire,
à leur
proposer
des
services et à les mettre en relation avec des prestataires pouvant répondre à Icurs besoins.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
BP 1209 —- 83070 TOULON CEDEX Le
présent
appel
à
projets
vise
à
déléguer
la
mission
de
travail
de
rue
«
précarité
santé»
sur
le
territoire
de
l’agglomération
de
Toulon,
Provence,
Méditerranée
(TPM).
Le
115
a
reçu
en
2013
plus
de
10
000
appels
dont
9
644
émanent du
territoire
de
TPM
élargi.
La
maraude
en
journée
a
enregistré
1
062
contacts
(soit
427
personnes
différentes),
a
procédé
à
143
accompagnements,
a
été
destinataire
de
46
signalements
de
personnes
SDF
en
difficulté.
La
maraude
de
nuit
(18H/23H
—
23H-7H
le
lendemain
matin)
a
enregistré
2
386
contacts,
(soit
512
personnes
différentes),
parcouru
7000
km
et
effectué
333
achcminements
vers
des
lieux
d'hébergement. LES
OBLIGATIONS
DE
SERVICE
:
L'action
de
P'EMPS
ciblera
en
premier
lieu
les
personnes
isolées
ou
"errantes"
les
moins
demandeuses. De
part
son
caractère
pluridisciplinaire,
elle
devra
faciliter
l’accès
et
faire
le
lien
avec
les
dispositifs
du
social,
médico-social
et
sanitaire.
Elle
sera
un
partenaire
essentiel
au
sein
du
dispositif
dit
de
"veille
sociale",
qui
s'efforce
de
trouver
des
solutions
pour
"mcttre
à
l'abri”
les
personnes
durablement
ou
ponctuellement
à
la
rue.
1
Les
prestations
attendues
:
Ses
missions
s’atticulent
autour
d’axes
essentiels
:
+
«
aller
au
devant
»
des
populations
les
plus
démunies
qui
ne
font
plus
la
démarche
d’interpeller
les
services
sociaux
ou
d’accéder au
système
de
santé,
en
sillonnant
l’aire
de
TPM
par
la
«
maraude
» pédestre
et/ou
véhiculée
;
e
celle-ci
devra
être
journalière
;
e
répondre
aux
signalements,
évaluer,
traiter
ou
orienter
la
demande
;
e
activer
un
lien
privilégié
avec
le
SIAO/115
et
utiliser
le
logiciel
PROGDIS
(dossier
de
suivi
de
la
personne)
;
+
accompagner
des
personnes
en
préservant
la
liberté
et
le
libre
choix
des
personnes
par
la
création
de
passerelle entre
la
rue
et
les
institutions
;
jouer
un
rôle
d'interface
entre
hôpital
(en
particulier
les
SAU)
et
Ics
autres
intervenants
du
territoire,
en
particulier
Promo
Soins
(Espace
Mirabeau
et
Siloé)
;
Toute correspondante
est
à
adresser
de
façon
impersonnelle au
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale
DP 1209 — 83070 TOULON CEDEX e
assurer
une
répartition
géographique
optimale,
afin
que
tous
les
territoires
de
l’agglomération
de
TPM
où
vivent
des
personnes
sans
domicile
fixe
puissent
être
couverts
par
une
équipe
mobile
identifiée.
2-—
Garantir
une
prise
en charge
qualifiée
:
Les
intervenants
de
rue
doivent
être
en
capacité
d’opérer
un
premier
diagnostic
social
et
sanitaire
prenant
en
compte
la
réalité
de
chaque
situation.
Les
équipes
devront
en
conséquence
avoir
obligatoirement
un
caractère
pluridisciplinaire
constituées
d’un
binôme
travailleur
social/infirmier
diplômé
d'Etat.
Les
bénévoles
pourront
venir
en
appui
de
l’équipe
professionnelle.
L'équipe
d'intervenants
salariés
et
bénévoles
doit
être
formée
à
l'approche
du
publie
concerné
et
être
qualifiée
dans
la
relation
d’aide,
au-delà
de
l'intervention
en
urgence,
pour
construire
une
relation
durable
pour
parvenir
à une
sortie
de
la
rue.
Le
porteur
de
projet
est
invité
à délivrer
un
projet
de
plan
de
formation
pour
les
salariés
et
les
bénévoles
de
l’équipe
mobile.
3
Garantir
une
organisation
et
un
fonctionnement
efficace
Le
projet
présenté
devra
préciser
les
modalités
d'organisation
de
travail
de
l'équipe,
le
planning
prévisionnel
et
déterminer
les
liens
hiérarchiques
et
fonctionnels.
Il
comprendra
également
une
présentation
des
outils
de
travail
utilisés.
Le
personnel
sera
sous
l’autorité
hiérarchique
et
fonctionnelle
de
l'association
gestionnaire.
4 -
Garantir
une
coordination
et
une
interaction
avec
l’ensemble
des
partenaires:
Leur
intervention
doit
s’insérer
dans
le
cadre
d’un
partenariat
dense
et
structuré
entre
l’ensemble
des
acteurs
de
la
prise
en
charge
et
de
l'accompagnement
de
ces
personnes,
que
ceux-ci
soient
issus
du
champ
sanitaire,
médico-social
ou
social,
Celui-ci
pourra
faire,
en
tant
que
de
besoin,
l’objet
de
protocoles. Une
coordination
avec
les
partenaires
de
l'hébergement
et
du
logement adapté
;
L'équipe
mobile
doit
pouvoir s’appuyer
sur
les
services
sociaux
de
droit
commun
notamment
ceux
en
charge
de
l’hébergernent.
Un
travail
en
partenariat
devra
s’articuler
autour
du
115
via
le
SIAO,
ainsi
qu'avec
l’ensemble
des
acteurs
de
la
veille sociale,
de l'hébergement
et
du logement
adapté
du
territoire
concerné.
Toute
correspondance
est
à adresser
de
façon impersonneile au
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale
BP
1209
—
83070
TOULON
CEDEX L'interface
ville-structures
de
soins
L'EMPS
devra
assurer
l’interface
avec
l’hôpital,
en
particulier
à
l'entrée
ct
à
la
sortie
des
SAU
somatiques
et
psychiatriques,
en
s’articulant
avec
les
services
de
l'hôpital.
Elle
aura
un
rôle
de
médiation
si
nécessaire.
Elle
devra,
en
tant
que
de
besoin,
accompagner
les
personnes
aux
urgences
et
les
raccompagner
lorsque
leur
état
ne
nécessite
pas
d’hospitalisation vers
la
structure
d'hébergement
adéquate.
S
-
Participation
à
la
veille
et
à
l'observation
sociale
:
Au
croisement
entre
politique
de
l'urgence
et
politique
de
la
marginalité,
l'EMPS
portera
une
attention
permanente
à
la
nature
des
publics
en
présence
dans
un
but
d'observation
des
phénomènes
sociaux
et
d'adaptation
des
réponses.
Au
régard
de
la
complexité
des
processus
et
des
composantes
sociales
de
la
précarité,
la
fonction
d’observatoire
est
plus
que
jamais
nécessaire,
dans
les
perspectives
d’adaptation
des
politiques
par
l'identification
des
besoins
non
repérés
ou
non
pris
en
charge
dans
les
dispositifs
de
«
droit
commun
».
Le
porteur
de
projet
devra
présenter
des
instruments
de
recueil
de
l'information
nécessaire
à
l'observatoire
social
départemental.
TERRITOIRE
ET
PLAGES
HORAIRE
D'INTERVENTION
L'intervention
du
binôme
travailleur
social/infirmier se
déroulcra
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon Provence
Méditerranée.
L'équipe
inobile
fonctionnera
365j/365j,
avec
une
couverture
privilégiée
en
fin
après-midi
et
en
soirée. Le
porteur
de
projet
devra
proposer
un
projet
en
fonction
des
spécificités
locales
et
des
aléas
climatiques
pour
déterminer
le
parcours
de
la
maraude
en
lien
avec
les
professionnels
du
territoire
(accueils
de
jour,
centres
d'hébergement,
SIAO,
CCAS...).
En
cas
de
erise
climatique
(grand
froid
ou
plan
canicule),
l'EMPS
pourra
être
amenée
à
effectuer
des
tournées
exceptionnelles
à
la
demande
de
l’Etat.
Cette
mission
sera
financée
par
le
biais
de
crédits
exceptionnels.
Ces
éléments
seront
déterminés
ultérieurement
avec
le
porteur.
11
devra
y
adjoindre
un
planning
des tournées
et
devra prendre
en
compte
le
renfort
de
l'activité
en
cas
de
crise
climatique.
Toute
correspondance
est
à
adresser
de
façon impersonnelle
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Saciale
BP 1205
-
83070
TOULON
CEDEX EVALUATION L'action
de
l'EMPS
fera
l’objet
d’une
évaluation
dans
le
cadre
d’un
comité de
suivi.
Celui-ci sera composé :
-
de l'Etat représenté par la DDCS,
-
de
l’ARS,
-
du
porteur
de
l’'EMPS,
-
du
CHITS
;
-
du
SIAC.
La
DDCS
pourra
inviter
un
partenaire
(notamment
l’Interface
Siloé)
à participer
à ce
comité,
en
tant
que de besoin. Ce
comité
se
réunira
a minima
une
fois
par
an.
Il
pourra,
à tout
moment,
être
réuni
à la
demande
de
la DDCS ou de l'association porteuse. CALENDRIER La
mission devra
être
opérationnelle
au
1°
novembre
2014.
FINANCEMENT Rechercher
un cofinancement
des
collectivités
locales
Une
concertation
doit
être
menée
en
particulier
avec
les
communes
et
TPM,
en
vue
de
leur
participation
au financement
des
équipes
mobiles
agissant
sur
le
territoire.
Un
financement
paritaire
Etat/collectivité
locale
permettrait
d’augmenter
les
moyens
engagés.
Les modalités de financement par l'Etat Le
financement
pour
la
partie
sociale
et le
fonctionnement
sera
octroyé
par
convention
annuelle
entre
l'État
(DDCS)
et
l'opérateur retenu
par
le
Préfet
au
regard
des
demandes
présentées,
en
fonction des
crédits
délégués
en
loi
de
finance
au
titre
du
BOP
177.
Toute
correspondance
est à
adresser
de
façon
impersonnelle au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociate
BP 1209
-
83070
TOULON
CEDEX Le
coût
annuel estimé
en
fonctionnement
est
de
140 000
€.
Les
modalités
de
financement
par
l’ARS
Le
personnel
infinnier
sera
mis
à
disposition
par
le
CHITS.
Par
conséquent,
une
demande
de
financement
spécifique
sera
déposée
par
ce
dernier
auprès
de
l’ARS
suivant
ses
modalités
propres.
MODALITES
DE
CANDIDATURE
Le
candidat
devra
obligatoirement
prendre
contact
avec
le
CHITS
afin
de
définir
conjointement
les
modalités
de
fonctionnement
du
projet
de
l’'EMPS.
Les
coordonnées
du
référent
du
CHITS
sera
transmis
à
la
demande
du
candidat
en
contactant
la
DDCS
par
mail
(ddes@var.gouv.fr).
Les
réponses devront
permettre
:
s
d'identifier
les
conditions
de
prise
en
compte
des
obligations
de
service
;
°
de
s’assurer
de
la
réalité
de
l’accompagnement
des
personnes
rencontrées
;
+
de
présenter
les
garanties
pour
une
opérationnalité
de
l'équipe
mobile
pour
le
ler
novembre
2014.
En
plus
des
informations
prévues
précédemment,
le
candidat apportera
des
références
et
garanties
notamment
sur
:
e
l’étcndue
de
son
activité
dans
le
domaine
social
et
en
particulier
dans
la
prise
en
j charge
du-public-visé-dans.sa-candidature.;
+
la
situation
financière
du
candidat
et le
budget
prévisionnel
de
l'action
;
sa
capacité
à
démarrer
l'activité
le
1er
novembre
2014.
Le
candidat
présentera
un
calendrier
prévisionnel
du
projet
précisant
les
différentes
étapes
de
sa
réalisation
;
+
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
participation
au
réseau
« Accueil,
Hébergement,
Inscrtion
»
sur
le
territoire
concerné.
Toute
correspondance
est à
adresser
de façon impersonnelle au
Directeur
Départemental
de
ta
Cohésion
Sociale
BP 1208
—
83070
TOULON
CEDEX Plusieurs
opérateurs
peuvent
se regrouper pour
présenter une
réponse
; dans
cette
hypothèse,
un
document
formalisé
entre
lesdits
opérateurs
(contrat
de
coopération,
convention
de
partenariat,
GCSMS,...)
qui
désignera
notamment
le
porteur
juridique
du
projet
qui
sera
signataire
de
la
convention, devra être joint à la réponse, afin que l’État (DDCS)
soit en capacité de vérifier que les
conditions susvisées sont remplies. Les dossiers devront être remis au plus tard le 1° septembre 2014 — 12h00 à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var
Service Hébergement/ Accompagnement/Logement
BP 1209 - 83070 TOULON CEDEX
+
soit en rccominandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ;
+
soit déposés contre récépissé directement à la DDCS -— Pôle AVDL.
Les dossiers devront comprendre les pièces justificatives énumérées en annexe. La DDCS du Var examinera les candidatures avant le 17 septembre 2014. L'opérateur dont le projet aura été retenu sera avisé par courrier et une convention lui sera adressée pour signature, Les porteurs de projets non retenus en seront avisés par courrier.
PILe
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Directeur
Départemerr:
:
Le
Directeur
Adjoint
dd
Joaquim
GONZALEZ
Toute correspondance est à adresser
de façon impersonnelle au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
BP 1209 — 83070 TOULON CEDEX il II
AT © > Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
Fe
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2014.315.07
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2014
DE
L’ESAT
LE
CLOS
BONAPARTE
RUE
DU
DOCTEUR
BARROIS
—
QUARTIER
LA
LOUBIERE
—
83100-TOULON
FINESS
: 830
200
093
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
la
loi
de
finances
n°2013-1203
du
23
décembre
2013
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2014
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
l'arrêté
du
30
avril
2014
fixant
jes
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
à
du
5°
du
| de
l'article
L.312-1
du
même
code
; VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
10/04/2013
;
Considérant
l'instruction
N°
DGCS/3B/2014/141
du
02
mai
2014
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
et
au
financement
des
instituts
nationaux
des
jeunes
aveugles
et
des
jeunes sourds
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
28/05/2014
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
:
Considérant
le
courrier
transmis
le
30/10/2013
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
CLOS
BONAPARTE
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises par
courrier
en
date
du
03/07/2014
par
FARS
:
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
07/07/2014
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
Le
Clos
Bonaparte
sont
autorisées
comme
suit
:
ar NE
E
-
Ti
MONTANTS
TOTAL
:
2
GROUPES
FONCTIONNELS.
EN
EUROS
....
EN
EUROS
Groupe
|
227
308,39
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe
Il
1 200
127,47
Dépenses
afférentes
au
personne!
1 824
130,79
DEPENSES
- dont
CNR
Groupe
Ill
383
402,93
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
Reprise
de
déficits
18
292,00
Groupe
|
1714
010,79
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
1
824
130,79
Recertes
|Groupe
Il
110
120,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
II
o
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
la
dotation
globale
de financement
de
l'ESAT Le
Clos
Bonaparte
s'élève
à
1714
010,79
€.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée par
l'Etat,
en
application
de
l’article
R.314-106
à
R.314-110 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles, est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par l'Agence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
II
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriaie
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
Chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
AVATH-ERMITAGE
et
à
l'établissement
ESAT
Le
Clos Bonaparte.
4
FAIT
À
TOULON,
LE
11
JUILLET
2014
octeur
Béatrice
PASQUET Il II
AT @ > Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Cûte d'Arur
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/
2014.318.07
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2014
DE
L'ESAT
LES
MIMOSAS
IMMEUBLE
LE
CRISTAL
14,
RUE
DES
TROUPES
DE
MARINE
83600
FREJUS
FiNESsS
: 830 017
901
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
Ja
loi
de
finances
n°2013-1203
du
23 décembre
2013;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
! de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2014
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
l'arrêté
du
30
avril
2014
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4 du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés au
a
du
5°
du
| de
l'article
L.312-1
du
même
code
; Vu
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur:
VU
la
décision
de
délégation
de
Signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
10/04/2013
;
Considérant
l'instruction
N°
DGCS/3B/2014/141
du
02
mai
2014
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
et
au
financement
des
instituts
nationaux
des
jeunes aveugles
et
des
jeunes
sourds pour
l'exercice
2014
;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
28/05/2014
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
:
Considérant
le
courrier
transmis
le
23/10/2013
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
les
Mimosas
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2014
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
08/07/2014
par l'ARS
:
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
10/07/2014
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
DECIDE
ù
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
les
recettes
et
ies
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
Les
Mimosas
sont autorisées
comme
suit
: :
:
:
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
123
928,00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe
I
698
669,00
Dépenses
afférentes
au
personnel
907
987,54
DEPENSES
- dont
CNR
Groupe
ill
75
607,54
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
Reprise
de
déficits
8 698,00
Groupe
|
869
203,54
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
907 987,54
RECETTES
|
Groupe
Il
38
784,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
0,00
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT Les
Mimosas
s'élève
à
: 869
203,54
euros.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
;
le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par l'Agence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE 4 Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE 5 En
application
des
dispositions
du
If
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La déléguée
territoriale
de
l'ARS pour
ie
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
COMITE
COMMUN
et
à
l'établissement
l'ESAT
Les
Mimosas.
Af
FAIT
A
TOULON,
LE
11
JUILLET
2014 AT © D Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Aipes Câte
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
X
DECISION
DT
83
ARS
/ 2014.317.07
II
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2014
DE
L’ESAT
LA
FERME
DU
GAPEAU
II
_
LA JONQUIERE
— LE
PETIT
BEAULIEU
CD
258
83210
SOLLIES-PONT
FINESS
: 830
216
164
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L31
2-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207
;
VU
la loi
de
finances
n°
2013-1203 du 23
décembre
2013
:
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
du
30
avril
2014
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du code
de
l'action
sociale
et
des
famiiles
fixant les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
;
VU
l'arrêté
du 30
avril
2014
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du code de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a du
5°
du
| de
l'article
L.312-1
du
même
code
; VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
10/04/2013
:
Considérant
l'instruction
N°DGCS/3B/2014/141
du
02
mai
2014
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d’aide
par
le
travail
et
au
financement
des
instituts
nationaux
des
jeunes
aveugles
et
des
jeunes
sourds
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
28/05/2014
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
;
-
Considérant
le
courrier
transmis
le
31/10/2013
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
FERME
DU
GAPEAU
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
les
Propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
03/07/2014
par
FARS
;
Considérant
ja
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
07/07/2014
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l’exercice
budgétaire
2014,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
La
Ferme
du
Gapeau
sont
autorisées
comme
suit
: ces
:
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
133
501,18
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe
Il
712
171,97
Dépenses
afférentes
au
personnel
971.210,62
DEPENSES
- dont
CNR
Groupe
lil
117
799,47
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
7 738,00
Groupe
|
887
065,39
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
971
210,62
RECETTES
Groupe
I
|
69
949,23
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ili
14 196,00
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
la dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT La
Ferme
du
Gapeau
s'élève
à
887
065,39
euros.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110 du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
est
égale
au
douzième de
la dotation
globale
de
financement.
Le
versement
des
crédits
corresp:
mensuellement
par l'Agence
de
Services
et
de
Paiement.
ondanis
est
effectué ARTICLE
4
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
I
de
Particle
R.314-36-1H,
le
tarif
fixé
à
l'articie
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
FARS
pour
le
département
du Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
AVATH
et
à
l'établissement
l'ESAT
La
Ferme
du Gapeau.
<$FAIT
A
TOULON,
LE
14
JUILLET
2014
Pour/e
djfecfelr
général
de l'aggnce/JE
nele de santé
Docteur
Béatrice
PASQUET ee
Pr II
AT @ } Agence
Régionake
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'A
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2014.320.07
PORTANT
FiXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2014
DE
L’'ESAT
VERT
Zi TOULON EST
83000
TOULON
CEDEX
9
FINESS
: 830
016 937
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ÂLPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
la
loi
de
finances
n°
2013-1203 du 23
décembre 2013
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du 30
avril
2014
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d’aide
par
le
travail
;
l'arrêté
du 30
avril
2014
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
1 de
l'article
L.312-1
du
même
code
; VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur:
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
10/04/2013
:
Considérant
l'instruction
N°
DGCS/3B/2014/141
du
02
mai
2014
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
et
au
financement
des
instituts
nationaux
des
jeunes
aveugles
et
des
jeunes
sourds pour
l'exercice
2014
;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
28
mai
2014
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
ARS
;
:
Considérant
ie
courrier
transmis
le
30/10/2013
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
VERT
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
03/07/2014
par
l'ARS
:
Considérant
l'absence
de
réponse
:
DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
VERT
sont autorisées
comme
suit
: IT
es
MONTANTS
TOTAL
-GROUPES
FONCTIONNELS
.EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
80
515,63
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe
I]
547
992,92
Dépenses
afférentes
au
personnel
758
750,06
DEPENSES
-
dont
CNR
Groupe
Ill
425
037,51
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
Reprise
de
déficits
$ 204,00
Groupe
|
74
530,06
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
758
750,06
RECETTES
Groupe
||
44
220,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0,00
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédents
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
VERT
s'élève
à
714
530,06
euros.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles, est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par l'Agence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
|
En
application
des
dispositions
du
IH
de
l'article
R.314-36-II,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente décision qui sera notifiée à l'association CAP ESPERANCE et à
l'établissement
PESAT
VERT.
A
FAIT A TOULON, LE 17 JUILLET 2014
pocteir
Béatrice
PASQUET Il 11
Ar @ > Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Aur
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS/2014.321.07
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2014
DE
L’ESAT
LA
SAUVEGARDE
121
AVENUE
VAUBAN
83000 TOULON
FINESS
: 830 017
471
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
la
loi
de
finances
n°
2013-1203
du
23
décembre
2013
:
l'arrêté
du
22
octobre
2008
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2014
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
:
l'arrêté
du 30
avril
2014
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|
de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Générai
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
10/04/2013
; Considérant
l'instruction
N°
DGCS/3B/2014/141
du
02
mai
2014
relative
à
la
campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l'exercice 2014 ;
Considérant
le
Rapport d'Orientations
Budgétaires du 28 mai 2014 relatif au financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général de l'ARS ;
Considérant
le courrier transmis le 31/10/2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'ESAT
La
Sauvegarde
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant
les
propositions de modifications
budgétaires transmises
par courrier en
date
du 03/07/2014 par FARS ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2014 adressée par
la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2014 :
DECIDE
ARTICLE
4%°
Pour
l’exercice
budgétaire
2014,
les
recettes et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
La
Sauvegarde
sont
autorisées
comme
suit
: re
R
:.
:
MONTANTS
: TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS,
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
27
412,00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe
Ii
328
356,90
Dépenses
afférentes
au
personnel
450
502,90
DEPENSES
-
dont
CNR
Groupe
lil
83
829,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
10
805,00
Groupe
|
449
170,80
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
450 502,90
RECETTES
Groupe
II
0.00
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
°
Groupe
il
1
332,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
lexercice
budgétaire
2014,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
La
Sauvegarde
s'élève
à
449
170,90
euros.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles, est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
FAgence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa pubiication au,
pour les personnes auquel
il sera notifié,
à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En
application
des
dispositions
du
II
de
l’article
R.314-36-IH,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du var. ARTICLE 6 La déléguée
territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association ADSEAV et à l'établissement l'ESAT La Sauvegarde.
teur
général
de
l'age
pionele
de
santé
a
délfoués
territoriale
Déctéur
Béatrico
PASQUET Ar © > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION
DT 83 ARS / 2014.328.07
FI
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2014
DE L’ESAT DU HAUT VAR ZA La Baume - BP
N°6
_
83690 SALERNES
IL
FINESS : 830 017 638
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
'U
la loi de finances n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ;
'U
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au
| de article
L.312.1
du
Code de l'Action
Sociale
et
des
Familles ;
vu
l'arrêté
du
30
avril
2014
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU
l'arrêté du
30 avril 2014
fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|
de
l'articte
L.312-1
du
même code ; VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
10/04/2013
;
Considérant
l'instruction
N°
DGCS/3B/2014/141
du
02
mai
2014
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
et
au
financement
des
instituts
nationaux
des
jeunes aveugles
et
des
jeunes
sourds pour
l'exercice
2014
;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
28/05/2014
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général de FARS ;
Considérant
le
courrier
transmis
le
12/11/2013
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
FESAT
DU
HAUT
VAR
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises par
courrier
en
date
du
03/07/2014
par
FARS
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
07/07/2014
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2014
:
DECIDE
ARTICLE
1°
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
du
Haut Var
sont autorisées
comme
suit
: =
MONTANTS
TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
EN EUROS
Groupe |
0.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
‘
-
dont
CNR
Groupe II
309 459,33
Dépenses afférentes au personne!
359 012,51
DEPENSES
-
dont
CNR
Groupe Il!
49 553,18
Dépenses afférentes à la structure -
dont
CNR
Reprise de déficits
5,00
Groupe |
323 379,51
Produits de la tarification -
dont
CNR
359 012,51
RecerTres
|Groupe il
0.00
Autres produits relatifs à l'exploitation
‘
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
35 633,00
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) ARTICLE
2
Pour l'exercice budgétaire 2014,
la dotation globaie de financement de l'ESAT du Haut Var
s'élève à
323 379,51 euros.
ARTICLE 3 La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale
de
financement.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensueliement par l'Agence de Services et de Paiement. ARTICLE 4 Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour.les personnes auquel! il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
I
de
l'article
R.314-36-II1,
le
tarif fixé
à
l’article
2
du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du var. ARTICLE
6
La
déléguée territoriale de l'ARS pour ie département du Var est chargée de l'exécution de
la
présente décision qui sera notifiée à la mairie de Salernes et à l'établissement l'ESAT du
Haut Var.
6
FAIT A TOULON, LE 17 JUILLET 2014
Docteuf
Béatrice
PASQUET AT © > Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2014.314.07
ll FI
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2014
DE
L’ESAT
LES ATELIERS
DE
VALBONNE
ROUTE
DE
BESSE
-
83340
CABASSE
IT
FINESS
: 830 018
040
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3 à
L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207
;
VU
la
loi
de
finances
n°2013-1203
du 23
décembre
2013
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
du
30
avril
2014
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
VU
l'arrêté
du 30
avril
2014
fixant les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés au
à du
5°
du
| de
l'article
L.312-1
du
même
code
; VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
Signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
10/04/2013
;
Considérant
l'instruction
N°DGCS/3B/2014/141
du
02
mai
2014
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
et
au
financement
des
instituts
nationaux
des
jeunes
aveugles
et
des
jeunes
sourds pour
l'exercice
2013
;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
28/05/2014
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
:
Considérant
je
courrier
transmis
le
30/10/2013
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
Les
Ateliers
de
Valbonne
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
03/07/2014
par
l'ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
ARTICLE
1°*
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT Les
Ateliers
de
Valbonne
sont
autorisées
comme
suit
: as
re
Lt
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
:
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
13
807,28
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe
Il
133
878,75
Dépenses
afférentes
au
personnel
217
306,04
DEPENSES
- dont
CNR
Groupe
Ill
38
130,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
31
490,00
Groupe
|
205
186,04
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
217
306,04
RECETTES
|Groupelil
12
420,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
IIl
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
Les
Ateliers
de
Valbonne
s'élève
à
205
186,04
€.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles, est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement.
mensuellement
par l'Agence
de
Services
et
de
Paiement.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué ARTICLE 4 Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 En
application
des
dispositions
du
II
de
l'article
R.314-36-HI,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du var. ARTICLE 6 La déléguée territoriale de l'ARS
pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la
présente décision qui sera notifiée à l'association
La BOURGUETTE et à l'établissement
ESAT
Les
Ateliers
de
Valbonne.
€ FAIT À TOULON, LE 17 JUILLET 2014
directeur
généra]
e
régionale
d
é
PAG
Te
e
santé 11 Il
Ar © Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
Fe
DÉLEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/
2014.312.07
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2014
DE
L’ESAT
LES
HAUTS DE
L’ARC
QUARTIER
ROUQUETTE
—
83470
POURCIEUX
FINESS
: 830
206 165
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.318.8
et
L.314,3 à L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
la
loi
de
finances
n°
2013-1203
du 23
décembre 2013
:
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
|
de
farticle
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2014
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
l'arrêté
du
30
avril
2014
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|
de
l'article
L.312-1
du
même
code
; VU
le décret du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
lagence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence Alpes Côte d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur de la délégation territoriale en date du 10/04/2013
;
Considérant
l'instruction
N°DGCS/3B/2013/170
du
02
mai
2014
relative
à
la
campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l'exercice 2014 ;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
28/05/2014
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général de J'ARS ;
Considérant
le
courrier transmis
le
25/10/2013
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter l'ESAT les Hauts de l'Arc a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 03/07/2014 par l'ARS ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2014 adressée par
la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2014 ;
DECIDE
'
ARTICLE 1% Pour Fexercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES HAUTS DE L'ARC sont autorisées comme suit : LS
ue
I
MONTANTS
:
TOTAL
:
GROUP
ES
FONCTIONNELS
‘EN
EUROS:
:
|.
EN
EUROS
Groupe
1
132 226,40
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe
II
618
443,51
Dépenses
afférentes
au
personnel
.
856
188,21
DEPENSES
-
dont
CNR
Groupe
Ill
105
518,30
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
Reprise
de
déficits
0.00
Groupe
|
814
070,21
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
856
188,21
RECETTES
Groupe
il
37
400,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
4 718,00
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
HAUT
DE
L'ARC
s'élève
à
814
070,21
euros.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles, est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par l'Agence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour tes personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 En
application
des
dispositions
du
II
de
l'article
R.314-36-HI,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du var. ARTICLE 6 La déléguée territoriale de l'ARS
pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
fassociation
LES
HAUTS
DE
L'ARC
et
à
l'établissement l'ESAT Les hauts de l'Arc.
Àÿ
FAIT A TOULON, LE 17 JUILLET 2014
irecteur
général
répronels
de
santé
PACA
éguée
territoriale
Dodieur
Béatrice
PASGQUET TT II
AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION
DT 83 ARS / 2014.316.07
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2014
DE L'ESAT ESSOR 83
ZAC LES BOUSQUETS — 83390 CUERS
FINESS : 830 216 313
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, vu vu VU vu VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.814.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
la loi de finances n°2013-1203 du 23 décembre 2013 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’articie L.312.1
du
Code de l'Action
Sociale et des
Familles ; l'arrêté
du
30
avril
2014
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ; l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|
de
l'article
L.312-1
du
même
code
; VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
PARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
10/04/2013
;
Considérant
l'instruction
N°
DGCS/3B/2014/141
du
02
mai
2014
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
et
au
financement
des
instituts
nationaux
des
jeunes aveugles
et
des
jeunes
sourds
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
28/05/2014
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
29/10/2013
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
ESSOR
83
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
03/07/2014
par
l'ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
ARTICLE
1°
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
P'ESAT
ESSOR
83
sont autorisées
comme
suit
: :
RCE
MONTANTS
“TOTAL
:7
2"
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
100 413,85
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe
Il
558
041,13
Dépenses
afférentes
au
personnel
747
492,10
DEPENSES
- dont
CNR
Groupe
II!
89
037,12
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
0,00
Groupe
|
684
812,10
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
747
492,10
RECETTES
Groupe
il
|
47
593,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
ençaissables
‘
15 087,00
Reprise d’excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire 2014,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
ESSOR
83
s'élève
à
684
812,10
euros.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par l'Agence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
étre
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-36-I11,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La déléguée
territoriale
de
l’'ARS
pour
le
département
du
Var
est
Chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ESSOR
83
et
à
l'établissement
ESAT
ESSOR
83,
C7
FAIT
A
TOULON,
LE 17
JUILLET
2014
Doêteur
Béatrice
PASQUET Ar @ Agence Régionale
de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION
DT 83 ARS / 2014.319.07
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2014
DE L'ESAT PAUL ARENE
16 AVENUE SENEQUIER
-- 83100 TOULON
FINESS : 830 206 363
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
la loi de finances n°2013-1203 du 23 décembre 2013; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au
|
de
l’article
L.312.1
du Code de
l'Action
Sociale
et des
Familles ; l'arrêté
du
30
avril
2014
pris
en
application
de
l’article
L.
314-4
du
code
de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail : l'arrêté du
30
avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au
deuxième alinéa de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|
de
l'article
L.312-1
du
même code ; vu
le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de Monsieur Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
vu
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
F'ARS
vers
le
directeur de la délégation territoriale en date du 10/04/2013 ;
Considérant
l'instruction
N°
DGCS/3B/2014/141
du
02
mai
2014
relative
à
la
campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l'exercice 2014 ;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
28
mai
2014
relatif au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général de l'ARS ;
Considérant
le
courrier transmis
le
31/10/2013
par
lequel
la
personne
ayant qualité
pour
représenter l'ESAT
Paul Arène
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant
les
propositions de modifications
budgétaires transmises
par courrier en date
du 03/07/2014 par l'ARS ;
Considérant
l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1°° Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
PAUL ARENE sont autorisées comme suit : PT
ee
en
sue
et
= "MONTANTS
TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
EN EUROS
Groupe |
.
101 808,62
Dépenses afférentes à l'exploitation courante -
dont
CNR
Groupe Il
797 778,91
Dépenses afférentes au personnel
1 085 605,30
DEPENSES
- dont CNR Groupe Iil
153 813,78
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
70 000,00
Reprise de déficits
32 204,00
Groupe
4 011 656,30
Produits de la tarification - dont CNR
70 000:00
1
085
605,30
RECETTES
Groupe Il
73 949,00
Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
PAUL
ARENE s'élève à 1 011 656,30 €. ARTICLE
3
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat,
en application
de
l’article
R.314-106
à
R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale
de
financement
;
le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
déiai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification,
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
II
de
l'article
R.314-364l,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
AVEFETH
et
à
l'établissement
ESAT
PAUL
ARENE.
Æ&
FAIT
A
TOULON,
LE
17
JUILLET
2014
récteur
général
de
l'âge
égionaie
de
santé
$
ACÂÀ uée
territoriale
PASQUET a
ee
Ar @ » Agence Régionale de Santé
[TITI
Provence-Alpes Côte
d'Azur
Fe
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION
DT 83 ARS / 2014.322.07
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014
DE
L'ESAT
SAIMPA
354, AVENUE DE LA BURLIERE
83170 BRIGNOLES
FINESS : 830 005 518
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ÂLPES COTE D'AZUR, vu
vu VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1
à R.314-207 ;
la loi de finances n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; Farrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83
du décret n°
2003-1010 du 22
octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code de
l'Action
Sociale et des
Familles ; larrêté
du
30
avril
2014
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail : l'arrêté du
30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article
L.
314-4
du
code
de
faction
sociale
et
des
familles
applicabies
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|
de
l'article
L.312-1
du
même code ; VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Pau!
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur:
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
10/04/2013
;
Considérant
l'instruction
N°
DGCS/3B/2014/141
du
02
mai
2014
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
et
au
financement
des
instituts
nationaux
des
jeunes
aveugles
et
des jeunes sourds
pour
l'exercice
2014 ;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
28
mai
2044
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général de FARS ;
Considérant
le
courrier
transmis
le
31/10/2013
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
SAIMPA
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2014
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
03/07/2014
par
l'ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
:
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
SAIMPA
sont autorisées
comme
suit
: ES
Ju
ST
MONTANTS
-
.
TOTAL
...
GROUPES
FONÉTIONNELS
-: EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe |
.
15 872,86
Dépenses afférentes à l'exploitation courante -
dont
CNR
Groupe Il
284 864,50
Dépenses afférentes au personnel
335 249,05
DEPENSES
- dont CNR Groupe Hi
30 674,68
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR Reprise de déficits
3 837,00
Groupe |
335 249,05
Produits de la tarification - dont CNR
335 249,05
RECETTES
Groupe H
0.00
Autres produits relatifs à l'exploitation
‘
Groupe ll
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d'excédents
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) ARTICLE 2 Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
SAIMPA
s'élève à : 335 249,05 euros. ARTICLE 3 La fraction
forfaitaire
mensuelle financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale
de
financement
;
le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-111,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ARGIMSA
et
à
l'établissement
l'ESAT
SAIMPA.
tr
FAIT
A
TOULON,
LE
17
juillet
2014
2
ls
délégués
térHtoriale
teur
Béatrice
PASQUET ©
» Agence
Régiinals
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2014/313.07
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2014
DE
L’ESAT
BEAULIEU
RUE
DES
ORMEAUX —
83100
TOULON
FINESS
: 830
017 877
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
Ja
loi
de
finances
n°
2013-1203
du
23
décembre
2013;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2014
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
l'arrêté
du
30
avril
2014
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du code de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés au
a
du
5°
du
I de
l'article
L.312-1
du
même
code
; VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
10/04/2013
;
Considérant
l'instruction
N°DGCS/3B/2014/141
du
02
mai
2014
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
et
au
financement
des
instituts
nationaux
des
jeunes aveugles
et
des
jeunes sourds
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
28
mai
2014
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
30/10/2013
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
BEAULIEU
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
03 juillet
2014
par l'ARS
:
DECIDE
ARTICLE
4
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
BEAULIEU
sont
autorisées
comme
suit
:
Considérant
l'absence
de
réponse
;
4 TL
RE
"MONTANTS
“#
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe |
116 341,48
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe
Il
726
902,82
Dépenses afférentes au personne!
1
009 459,44
DEPENSES
-
dont
CNR
Groupe
Ill
155
000,13
Dépenses afférentes à la structure -
dont
CNR
Reprise
de
déficits
11215,00
Groupe
|
949
715,44
Produits de la tarification -
dont
CNR
1
009 459,44
RECETTES
| Groupe Ii
57 954,00
Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe Ill
1 790,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) ARTICLE 2 Pour l'exercice
budgétaire
2014,
la
dotation
globale
de
financement de
l'ESAT
BEAULIEU
s'élève à 949 715,44 €, ARTICLE
3
La fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale
de
financement.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
effectué ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-II1,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE 6 La
déléguée
territoriale
de
l'ARS pour
le
département du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
AVEFETH
et
à
l'établissement
ESAT
BEAULIEU.
7
FAIT
A
TOULON,
LE 17
JUILLET
2014 Ar © } Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'An
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION
DT 83 ARS / 2014.324.07
fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2014 de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de l'Association PRESENCE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1
à R.314-207 :
la loi de finances pour 2014 n°2013-1278 du 28 décembre 2014; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret
n°
2003-1010 du 22
octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux
mentionnés
au
1
de
Particle
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2014
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ; l'arrêté du 30
avril 2014 fixant les tarifs
plafonds prévus au deuxième
alinéa de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|
de
l'article
L.312-1
du
même code ; le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du
19 mars 2014 entre
l'association
PRESENCE et la Délégation Territoriale du Var de l'ARS PACA ; VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur:
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
10/04/2013
:
Considérant
la
circulaire
N°DGCS/3B/2014/141
du
2
mai
2014
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
et
au
financement
des
instituts
nationaux
des
jeunes
aveugles
et
des
jeunes
sourds
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
30/10/2013
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
PRESENCE
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2014;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
28/05/2014
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
27/06/2014
par
l'ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
ARTICLE
1
La
dotation
globalisée
commune
pour
l'exercice
2014
est
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
:
2
305
045,27
euros
ARTICLE
2
Cette
dotation
globalisée
commune
est
répartie
entre
les
établissements
et
services
de
la
façon
suivante
:
ESAT
LE
POSEIDON
:
1
138
992,52
euros
ESAT
AM/J,
BIDART
:
1
166
052,75
euros
Elie
est
versée
par
douzième dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R,
314-43-1 ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégionat
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
Mois
à
compter de
sa
Publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
Compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
appiication
des
dispositions
du
Il!
de
l'article
R.314-36-11,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
PRESENCE.
la
déléghée
territoriale
Défieur
Béatrice
PASQUET Ar © D Agente
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/
2014.323.07
h
fixant
le
montant
et
la
répartition
pour
l'exercice
2014
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
l'Association
ADAPEÏ
Var-méditerranée
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207;
VU
la
loi
de
finances
pour
2014
n°2013-1278
du
29
décembre
2013;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
l'arrêté
du 30
avril
2014
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du code
de
Paction
sociale
et
des
familles
fixant les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
VU
l'arrêté
du 30
avril
2014
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés au
a
du
5°
du
! de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
vu
je
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
en
date
du
1
octobre
2007
entre
l'association
ADAPEI
et
la
Délégation
Territoriale
du
Var
de
l'ARS
PACA
; VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Générai
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
10/04/2013
;
Considérant
la
circulaire
N°DGCS/3B/2014/141
du
2
mai
2014
relative
à
ja
campagne
budgétaire
des
établissements
et
Services
d'aide
par
le
travail
et
au
financement
des
instituts
nationaux
des
jeunes
aveugles
et
des
jeunes
sourds
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
30/10/2013
par
lequel
la
Personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
ADAPEI
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2014
;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
28/05/2014
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
;
Considérant
les
Propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
27/06/2014
par
ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
globalisée
commune
pour
l'exercice
2014
est
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat pluriannuel
d'objectifs et
de
moyens
susvisé à
:
4787
870,34
euros
ARTICLE 2 Cette
dotation
globalisée
commune
est
répartie
entre
les
établissements
et
services
de
la
façon
suivante
:
ESAT
LE
BERCAIL:
2 111758,07
euros
ESAT
LES
PALMIERS
:
1
996
579,26
euros
ESAT
LE
MAS
DE PARACOL
:
679
533,01
euros
Elle
est
versée par
douzième dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
314-43-1 ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 En
application
des
dispositions
du
Ii
de
Particle
R.314-36-H1,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du var. ARTICLE 6 La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ADAPEI Var-méditerranée.
Poufl
teur
général
ionale
de
santé
lajdéiégäée
territoriale
Doctéur
Béatrice
PASQUET f
©
D
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
Décision
en
date
du
22
JUILLET
2014
portant
agrément
de
la
SARL
«
LES
BLEUETS
AMBULANCES»
Pour
effectuer
les
transports
sanitaires
terrestres
sur
le
site
sis
118
chemin
de
fa
Farlède
—
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
VU
le
code
de
[a
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L6312-1
à
L6312-5,
L6313-1,
R6312-1
à
6312-43
et
R6313-1
à
R6314-6
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié,
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires terrestres
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
05
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2009,
modifié,
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
octobre
2008
fixant
la
sectorisation
relative
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
dans
le
département
du Var
:
VU
l'arrêté
en
date
du
05
juillet
2011
portant
fixation
du
nombre
maximum
d’autorisations
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
dans
le
département
du Var
:
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur:
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
10
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
déléguée
territoriale
du
département
du
Var,
et
en
cas
d'empêchement,
à
Monsieur
Philippe
FAUP,
délégué
territorial
adjoint
du
département
du
Var
;
VU
la
demande
d'agrément
en
date
15
mars
2014
déposée
par
la
société
«
SARL
LES
BLEUETS
»
de
LA
SEYNE
SUR MER»
représentée
par
ses
gérantes
Mmes
GUILLOT
Laurence
et
SIOLY
Frédérique
:
Vu
l'extrait
Kbis
en
date
du
4
juin
2014
portant
création
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
susvisée
;
VU
les
procès
verbaux
de
la
visite
de
conformité
des
installations
matérielles
du
17
juillet
2014
et
du
contrôle
des
deux
véhicules
le
22
juillet
2014
:
VU
la
demande
de
transfert
en
date
du
15
mars
2014,
établie
par
là
SARL
LES
BLEUETS
AMBULANCES
sollicitant
le
transfert
à
son
profit
des
autorisations
de
mise
en
service
attachées
aux
deux
véhicules
de
transport
sanitaire
actuellement
détenu
par
les
ambulances
SAS
«
VAR
ASSISTANCE
»
;
VU
les
deux
Correspondances
en
date
du
15
mars
2014
établie
par
la
SAS
«
VAR
ASSISTANCE
»
sollicitant
le
transfert
au
profit
de
la
SARL
LES
BLEUETS
AMBULANCES
des
autorisations
de
mise
en
service
attachées
aux
deux
véhicules
de
transport
Sanitaire; CONSIDERANT
que
la
société
remplit
les
conditions
réglementaires
prévues
par
le
code
de
santé
publique
et
que
le
transfert
de
l'autorisation
de
mise
en
service
de
Chacun
des
deux
véhicules
ne
modifie
pas
le
nombre
de
véhicules
de
transports
sanitaires
terrestres
autorisés
dans
le
département,
DECIDE
Article
1°
:
L'agrément
pour
effectuer
des
transports
sanitaires
terrestres
est
accordé
à
la
société
citée
ci-dessous
dans
les
conditions
suivantes
:
Dénomination
sociale
: «
LES
BLEUETS
AMBULANCES»
Forme
juridique
: Société
à
responsabilité
limitée
(SARL)
Nom
commercial
: «
Les
Bleuets
Ambulances
»
Gérants
: Mesdames GUILLOT
Laurence
et
SIOLY
Frédérique.
Adresse
du
siège
social
:
118
Chemin
de
la
Farlède
-
83500
LA
SEYNE
SUR
MER.
Adresse
du
locai
destiné
à
l'accueil
des
patients
ou
de
leur
famille
et
de
l'aire
de
stationnement
des
véhicules
:
118
Chemin
de
la
Farlède
-
83500
LA
SEYNE
SUR
MER.
Adresse
des
locaux
techniques
permettant
d'assurer
la
désinfection
et
l'entretien
courant
des
véhicules
ainsi
que
la
maintenance
du
matériel
:
118
Chemin
de
la
Farlède
—
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
Adresse
du
garage:
118
Chemin
de
la
Fariède
-
83500
LA
SEYNE SUR
MER.
Toutes
les
modifications
apportées
aux
éléments
constitutifs
du
dossier
seront
communiquées
sans
délai
à
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
qui
s'assurera
qu'elles
ne
remettent
pas
en
cause
l'agrément.
Article
2
: Cet
agrément
porte
le
numéro
83.14,153
et
prend
effet
à compter
du 22
juillet
2014,
La
société
ne
pourra
accomplir
les
transports
sanitaires
qu'avec
les
véhicules
et
les
personnels
mentionnés
en
annexe
de
la
présente
décision. Article
3
:
L'équipage
de
chaque
véhicule
de
catégorie
A
ou
C
devra
comporter
un
minimum
de
deux
personnes
remplissant
les
conditions
stipulées
à
l'article
R
6312-10
du
code
de
la
santé
publique,
dont
l'une
au
moins
de
catégorie
1
(DEA
ou
CCA)
en
vertu
du
1”
alinéa
de
l'article
R
6312-7
dudit
code.
Article 4
:
Le
responsable
de
l'entreprise
devra
porter
à
la
connaissance
de
l'Agence
régionale
de
santé
chaque
1° décembre
de
l'année
civile
[a
liste
de
son
personnel
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.6312-17
du
code
de
la
santé
publique
et
de
toute
modification
de
cette
liste.
Article
8
:
Contre
la
présente
décision
peut
être
formé
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
—
2,
rue
Racine
{BP
40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
à
l'égard
des
tiers.
Article
6
:
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
est
chargé
de
la
notification
et
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Fait
à
TOULON,
le
22
juillet
2014
Pour
le
directeur
général
de
l'Agence
râgionale
de
santé Décision n°DT83-0714-3201-D
portant retrait temporaire de l'agrément de transports sanitaires terrestres
de la société Ambuiances Océanes (agrt n° 83.98.105)
LE DIRECTEUR GENERAL
de la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1
à L.6313-1 et R.6342-1 à R.6314-6 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination
avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-344 du 31
mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la
loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 21); VU
le
décret du
13
décembre
2012
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU
l'arrêté ministériel du 21
décembre
1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrété
ministériel
du
05
octobre
1995
relatif à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009, modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté préfectoral en date du
30 juin
1998 portant agrément de la société « Ambulances Océanes » sise
491
boulevard des Remparts - 83300 DRAGUIGNAN pour effectuer des transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2008 fixant la sectorisation relative à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dans le département du Var ; VU
l'arrêté en date du
05 juillet 2011
portant fixation
du
nombre maximum d’autorisations de
mise en
service des
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Var ; VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du
10 avril
2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice PASQUET, déléguée territoriale du département du Var, et en cas d'empêchement, à Monsieur Philippe FAUP, délégué territorial adjoint du département du Var ; VU la lettre recommandée en date 28 avril 2014 avec avis de réception, réceptionnée le 07 mai 2014 par l'entreprise, par laquelle
l'agence
régionale de
santé
a
demandé
au
gérant de
la
société AMBULANCES
OCEANES
de
faire
connaître ses observations relatives aux manquements à ses obligations et invitant celui-ci à se présenter devant le sous-comité des transports sanitaires du 12 juin 2014 ; VU Le courrier réponse, réceptionné en e-mail en date du 20 mai 2014 du représentant de Monsieur RODRIGUE, en la personne de Maître ALEXANDRE Mairie, avocate au barreau de Draguignan ; Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10
/ Fax
: 04.13.55.80.40
htip:ff
vwn.ars.paca.sante.fr
Eu VU la
lettre recommandée en date 22
mai 2014 avec avis de réception,
réceptionnée le 02 juin 2014 par l'entreprise,
par
laqueile
l'agence
régionale
de
santé
a
demandé
au
gérant
de
la
société
AMBULANCES
OCEANES
de
faire
connaître ses observations
relatives aux manquements à ses obligations et invitant celui-ci à se présenter devant le
sous-comité des transports sanitaires reporté le
46 juin 2014 ;
VU
la
consultation
des
pièces
du
dossier
par
Maître
ALEXANDRE
Marie
en
date
du
5 juin
20144
sur
le
site
de
la
délégation territoriale du Var de l'ARS PACA, VU la lettre recommandée en date 17 juin 2014 avec avis de réception, réceptionnée 23 juin 2014 par l'entreprise, par laquelle l'Agence régionale de santé a demandé au gérant de la société AMBULANCES OCEANES de faire connaître ses
observations
relatives
aux
manquements
à
ses
obligations
et
invitant
celui-ci
à
se
présenter
devant
ie
sous-
comité des transports sanitaires reporté le 23 juin 2014 ; VU le rapport de la délégation territoriale du Var de l'Agence régionale de santé PACA en date du
19 mai 2014 ;
VU
les
observations
du
gérant
de
la
société,
Monsieur
Xavier
RODRIGUE
devant
le
sous-comité
des
transports
sanitaires le 23
juin 2044, et son conseil ;
VU
l'avis
du
sous-comité
des
transports
sanitaires
en
date
du
23 juin
2014,
rendu
aprés
audition
du
gérant
de
la
société Ambulances Océanes ; CONSIDERANT les manquements à la réglementation commis au regard du code de la santé publique,
(utilisation de
véhicules
non
autorisés
sur
les
communes
de
AMPUS
et
de
Draguignan,
courant
2010
et
2011
pour
effectuer
le
transport d'assurés sociaux) ; CONSIDERANT,
en
conséquence,
qu'au
regard
de ces
manquements
dûment constatés,
la
société AMBULANCES
OCEANES
s'expose
à
un
retrait
d'agrément
temporaire
ou
sans
limitation
de
durée
en
application
des
articles
R
6312-4 et R 6312-56 du code de la santé publique ; SUR proposition de la déléguée territoriale de Var de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DÉCIDE
Article
1"
:
l'agrément
objet
de
la
décision
n°
83.98.1405
de
la
société
de
transports
sanitaires
terrestres
AMBULANCES OCEANES en date du 30 juin 1998 est retiré temporairement pour une durée de quinze jours. Article 2 : ce retrait prendra effet à compter du 28 juillet 2014 au 3 août 2014 et du
14
août 2014 au
17 août 2014 et
sera envoyée en
recommandé avec accusé de réception,
à la société de transports sanitaires terrestres Ambulances
Océanes agréées sous le numéro 106. Article $
: la présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territoriaiement
compétente,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
ou
de
sa
notification pour les intéressés. Article
4:
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de ta préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2014
Pour le directeur général de l'ARS PACA
et par délégation
Le chef
ge cabinet
er
“Élaude-Ollvier MARTIN
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :
132, bautevard de Paris - CS 50039 -
19331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.65.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 ù
|
Libartd
» Égaltté
« Prateralté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Délégation
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
PACA
Cité
Sanitaire
avenue
Lazare Carnot
83076
TOULON
CEDEX
ARRETE
PREFECTORAL
du?
4
JUL,
2014
Autorisant
Putitisation
de
l’eau
d’un
captage
privé
pour
alimenter
en
eau
de
consommation
humaine,
un
établissement
de
location
de
14
logements
à
LA
CELLE.
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
du
National
du
Mérite,
VU VU Vu VU VU VU
l’article
L
1321-1
du
code
de
la
santé
publique
et
les
articles
R
1321-1
à
R1321-61
relatifs
aux eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles,
l'arrêté
du
[1
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
créations
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié,
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à
R.1321-12
et
R.1321-42
du
code
de
la
santé
publique,
l'arrêté
ministériel
du
26
juillet
2002
relatif
à
la
constitution
des
dossiers
mentionnés
à
l’article
R
1321-6
du
code
de
la
santé
publique,
le
dossier
de
demande
d’autorisation
présenté
par
Mr
DHUICQUE,
propriétaire
de
l'établissement
de
location
de
14
appartements,
le
rapport
établi
et
l’avis
émis
par
Mr
CAMPREDON,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
en
mars
2014,
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
rendu dans
sa
séance
du
08/07/2014,
CONSIDERANT
qu’il
n'existe
pas
à
ce jour
de
possibilité
technico/financière
raisonnable
pour
raccorder
l'établissement
au
réseau
public
de
distribution
d’eau
d'une
collectivité,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var, ARRETE
ARTICLE
1:
Autorisation
M.
DHUICQUE,
représentant
de
la
SCI
Saint-Julien
à
LA
CELLE,
est
autorisé
à
utiliser
l’eau
issue
de
son
forage
privé
pour
alimenter
en
eau
de
consommation
humaine
son
établissement
de
location
de
14
appartements.
ARTICLE2:
Identification
du
forage
et
débit
autorisé
L'autorisation
concerne
un
forage
situé
sur
la
parcelle
A
177,
à environ
100
m
au
sud-ouest
des
bâtiments,
en
bordure
de
la
Départementale
5,
dans
le
vallon
de
"La
Toute"
dont
la
localisation
est
décrite
ci-après
(coordonnées
Lambert
3)
:
X:
941304.93
Y:
6258290.48
Z:
+
285
NGF
Le
volume
maximum
autorisé
de
dériver
pour
l'alimentation
en
eau
de
consommation
humaine
des
logements
ne
doit
pas
excéder
la
capacité
du
système
de
traitement,
dimensionné
pour
2
m/h.
Pour
tous
usages,
la
consommation
annuelle
cumulée
ne
devra
pas excéder
10000
m'/an
en
Pabsence
de
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée au
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
modifié
et
de
la
rubrique
1.1.2.0
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement. Un
système
de
comptage
adapté
doit
être
installé
en
sortie
d'ouvrage
pour
permettre
de
vérifier
en
permanence
les
débits
consommés
conformément
à
l'article
L
214-8
du
code
de
l'environnement,
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
3
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
tenir
ceux-ci
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative.
ARTICLE
3:
Mesures
de
protection
et
aménagements
de
l'ouvrage
La
stabulation
des
animaux,
l’épandage
des
fumiers
ou
des
effluents,
la
création
de
dépôts
temporaires
de
déchets
de
toutes
natures
ne
peut
pas
être
pratiquée
à
une
distance
inférieure
à
50
m
du
forage.
Dans
l’emprise
d’un
rayon de
35
mètres
du
captage,
l’emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
Au
titre
de
la
mise en
conformité
de
l’ouvrage,
Les
travaux
suivants
sont
à
réaliser
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
-
Mettre en place dispositif de verrouillage cadenassé adapté sur la trappe de fermeture.
ARTICLE 4:
Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L’eau
pompée
dans
le
forage
ne
doit
pas
être
consommée
à
l’état
brut
; seule
l’eau
traitée
issue
de
la
filière
de
traitement
actuellement
utilisée,
composée
de
trois
filtres
à cartouches
et
d’une
désinfection
par
UV
peut
être
mise
à disposition
des
consommateurs. L'exploitant
ou
la
société
de
maintenance
doit
être
en
capacité
de
vérifier
à
tout
moment
le
fonctionnement
effectif
du
système
de
désinfection
mis
en
place.
Les
matériaux
utilisés
pour
être
en
contact
avec
l’eau
doivent
avoir
fait
l’objet
d’une
autorisation
d'emploi
où
d’une
attestation
de
conformité
sanitaire,
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur, Toute
modification
du
système
de
traitement
en
place
devra
avoir
au
préalable
autorisation
de
l’autorité
sanitaire
accréditée,
Le
dispositif
de
filtration
actuel
devra
être
complété
par
un
dispositif
d'une
finesse
de
filtration
dont
les
performances
permettront
d'atteindre
en permanence,
une
tutbidité
maximale
de
1
NFU
avant
passage
de
l'eau
filtrée
dans
le
stérilisateur
à
rayonnement
UV.
ARTICLES:
Surveillance
par
l’exploitant
de
la
qualité
de
l’eau
L'exploitant
ou
la
société
de
maintenance
est
tenu
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
de
l’eau
délivrée.
Les
opérations
de
surveillance
consistent
notamment
à
effectuer
les
opérations
suivantes
avec
une
fréquence
hebdomadaire
à
savoir:
-
Inspection
des
installations
de
captage
et
de
desserte
de
l’eau,
-
Vérification
régulière
du
bon
fonctionnement
du
dispositif
de
traitement
dont
notamment
la
filtration,
la
lampe
UV
et
l’état
de
la
gaine
de
quartz,
Ces
opérations
seront
consignées
dans
un
carnet
sanitaire
consultable
par
l’autorité
sanitaire,
Ce
carnet
présente
également
les
opérations
de
purge,
de
désinfection
au
moins
annuelle
du
réseau
ainsi
que
toute
autre
opération
d’entretien.
La
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
doit
également
porter,
en
saison
chaude,
sur
la
température
de l’eau. ARTICLE
6:
Contrôle de
la
qualité
de
l’eau
La
qualité
de
l'eau
sera
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur,
Les
prélèvements
seront effectués
au
point
de
mise
en
distribution
et
chez
un
locataire
situé
en
bout
de
réseau,
par
un
agent
représentant
l’autorité
sanitaire
accréditée,
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvement engendrés
par
le
contrôle
sanitaire
seront
supportés
par
l’exploitant,
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
agents
de
l'autorité
sanitaire
chargés
de
l'application
du code
de
la
santé
publique
et
de
la
loi
sur
l'eau
ont
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
7:
Obligations
en
cas
de
non
respect
des exigences
de
qualité
L’exploitant
ou
la
société
de
maintenance
veillera
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau et
organisera
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau distribuée. En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de dépassement
des
exigences
de
qualité,
exploitant
prévient
la
DT83
de
l'ARS
PACA
sans
délai
et
met
en
œuvre
toute
procédure
technique
appropriée pour garantir un retour à la situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses complémentaires peuvent être prescrites,
à la
charge financière
de l’exploitant, pour vérifier
Pefficacité des mesures prises. La présente autorisation peut être
suspendue
ou retirée en cas
d’incapacité de Pexploitant
à
prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau ou à respecter les principes de cet arrêté. ARTICLES:
Recoilement des ouvrages
Les installations
seront exploitées
conformément
aux
plans et
documents
consignés
dans
le
dossier de demande d’autorisation susvisé, ARTICLE 9:
Recours
Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, au Tribunat Administratif,
5 Rue Racine, 83000 TOULON. Les droits des tiers
demeurent expressément réservés. ARTICLE 10:
Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le Sous-préfet de Brignoles, Le Maire de La Celle, La Déléguée territoriale du Var de l'Agence Régionale de Santé Région PACA, La Directrice Départementale de la Protection des Populations, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Bof
BERNABEU