Procès Verbal - PV CM 13 février 2023 signé

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Procès Verbal - PV CM 13 février 2023 signé Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 février 2023 signé)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 13 février 2023

Présents: Jean-Claude DOSSETTO, Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD, Jean-Luc

JULIEN, Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER

Pouvoirs : Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Carlos FERNANDEZ à Catherine

GIRARD), Olivier JACQUELIN à Emmanuelle FOGNINI

Absents : Thierry FABRE, Laurent LIAUTAUD

Secrétaire : Franck LAROCHE

Le quorum est atteint

Le procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2022 est soumis au vote : unanimité

Ordre du Jour

1 — Compte de Gestion

2 — Compte Administratif

3 — Affectation du résultat

4 — Délibération N° 2022-042 du 12 décembre 2022 : Annulation et remplacement

5 — COTELUB : Pacte de Gouvernance

6 — Demande de subvention dans le cadre de la DETR

7 — Extinction nocturne de l’éclairage public : test

8 — Droit de préemption urbain

9 - informations diverses : questions et/ou informations dont l’objet serait survenu après

l’envoi des convocations

1 — Compte de Gestion

Le compte de gestion, établi par le Trésor Public, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

° Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),

+ Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Objet de la délibération n° 2023-001 du 13 février 2023

Approbation du Compte de Gestion 2022 de Mesdames Claude TEXTORIS

et Céline VENTURI, Receveurs municipaux

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte

de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers,

ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures ;

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter le compte de gestion relatif à l’exercice

2022, présenté par Madame la Trésorière de Pertuis qui se présente comme suit :

A RSAENT FONCTIONNEMENT TOTAL PESSECTIQNS

(En euros) (En euros) (En euros)

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 2231071,23 926 599,42 3157 670,65

Titres de recettes émis (b) 1 628 446,06 804 033,60 2 432 479,66

Réductions de titres (c)

Recettes nettes (d =b-—c) 1 628 446,06 804 033,60 2 432 479,66

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 2231071,23 926 599,42 3 157 670,65

Mandats émis (f) 350 397,47 501 756,61 852 154,08

Annulations de mandats (g) 8 175,59 8 175,59

Dépenses nettes (h =f-g) 350 397,47 493 581,02 843 978,49

RESULTAT DE L’EXERCICE

(d-h) Excédent 1 278 048,59 310 452,58 1 588 501,17

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- __ Approuve le Compte de Gestion, dressé par Madame la Trésorière de Pertuis, relatif à l’exercice 2022.

Note : une interruption de séance de 10° a eu lieu pour des raisons techniques (Mise à jour d’un logiciel d’un outil informatique d’un élu).

2 — Compte Administratif

À la différence du compte de gestion, le compte administratif établi par la mairie, reprend également les engagements juridiques en dépenses et en recettes (restes à réaliser).

Objet de la délibération n° 2023-002 du 13 février 2023

Approbation du Compte Administratif —- Budget Communal — Exercice 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-

21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à

l’adoption du compte administratif et du compte de gestion.Considérant qu’Olivier ROGER a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du

compte administratif,

Considérant que Joëlle RICHAUD, maire, laisse la présidence à Olivier ROGER pour le

compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable,

Entendu le rapport de Madame Joëlle RICHAUD), le maire.

Madame le Maire ayant quitté la salle, Olivier ROGER invite les membres du Conseil

Municipal à procéder au vote du Compte Administratif relatif à l’exercice 2022 faisant

apparaitre les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT (en euros)

Recettes | Exécution 2022 804 033,60

Dépenses | Exécution 2022 493 581,02

Résultat 2022 310 452,58

Excédent de clôture de l'exercice 2021 326 861,42

Résultat de clôture de l'exercice 2022 (Excédent) 637 314,00

INVESTISSEMENT (en euros)

Recettes | Exécution 2022 1 628 446,06

Dépenses | Exécution 2022 350 397,47

Résultat 2022 1 278 048,59

Déficit de clôture de l'exercice 2021 -136 271,24

Résultat de clôture de l'exercice 2022 (Excédent) 1141777,35

Recettes | Reste à réaliser 2022 146 220,76

Dépenses | Reste à réaliser 2022 -602 833,81

Total des Restes à réaliser 2022 (Déficit) -456 613,05

Résultat net de la section d’Investissement (Excédent) 685 164,30

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- __ D’APPROUVER le compte administratif tel qu’indiqué ci-dessus et présentant :

e Un résultat de clôture de fonctionnement de + 637 314,00 €

e Un résultat de clôture d’investissement de +1141 777,35 €

e Un total des restes à réaliser 2022 de - 456 613,05 €

e Un résultat net de la section d’investissement de + 685 164,30 €3 — Affectation du Résultat

L'affectation du résultat est le traitement donné aux bénéfices ou pertes générées lors d'un

exercice comptable.

Objet de la délibération n° 2023-003 du 13 février 2023 Affectation du résultat de l'exercice 2022

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaître (en euros) :

1°/ SECTION D’INVESTISSEMENT :

Résultat excédentaire de l'exercice 2022... sense or L 278 048,59

Déduction au titre des provisions non budgétaires constituées fin 2022... 0,00

Déduction au titre des I.C.N.E. 2022... nr nrnnene ns susenesne encens snsnesnsens essence OÙ

Déficit antérieur cumulé au 31/12/2021... nr -136 271,24

Excédent cumulé à reprendre au compte 001 exercice 2023... 1141 777,35

Restes à réaliser en dépenses... -602 833,81

Restes à réaliser en recettes... ss esse esnnrnsnresrsnssnssnsnsssnsee 146 220,76

Excédent cumulé avec restes à réaliser... 685 164,30

2°/ SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Résultat excédentaire de l'exercice 2022... nn 310 452,58

Excédent antérieur cumulé au 31/12/2022. 326 861,42

(Après affectation en 2022 des résultats de 2021)

Excédent cumulé à affecter... snnrnennnnnnernrseseneessennnes 637 314,00

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité décide des affectations suivantes :

a) Résorption obligatoire du déficit éventuel d'investissement

Comprenant les restes à réaliser... 0,00

Supplément disponible... 685 164,30

b) Affectation libre en réserve d'investissement... 0,00

Supplément disponible... 685 164,30

c) Affectation en diminution des charges de fonctionnement... 685 164,30

Inscriptions au budget 2023

Total à inscrire au compte 001 en recettes... 1141 777,35

Total à inscrire au compte 001 en dépenses... 0,00

Total à inscrire au compte 1068 en recettes... 0,00

(Un titre de recettes sera établi pour ce montant)

Total à inscrire au compte R0O02 en recettes... 637 314,00

Total à inscrire au compte RO02 en dépenses... 0,00

Restes à réaliser à inscrire en investissement dépenses... -602 833,81

Restes à réaliser à inscrire en investissement recettes... 146 220,764 — Achat de la parcelle C 928 de 280 m2

Objet de la Délibération n° 2023- 004 du 13 février 2023

Acquisition de la parcelle C 928

Cette délibération ANNULE et REMPLACE la délibération 2022-042 du 12/12/22

Vu la délibération n° 2022-042 du 12 décembre 2022 portant sur l’acquisition de la parcelle C 928

Vu l’acte de vente en date du 14 décembre 2022 entre Madame Roseline BONTOUX épouse

DAL CANTO et la société dénommée LA GRANGE, sise à Aix-en-Provence 34 place des

Prêcheurs, représentée par Madame Michèle PRIOU

Vu l’extrait cadastral modèle 1 conforme à la documentation cadastrale à la date du 29/11/2022,

extrait confectionné par le Cabinet Boulay — géomètres experts, divisant la parcelle initiale n°

c 734 de 5067 m2 en 15 parcelles C 917 à C 931

Vu le plan de division et le document d’arpentage 486D vérifié et numéroté le 24/11/2022 à

Avignon par Viviane VABRE, inspecteur des finances publiques,

Considérant que la parcelle C 928 de 280 m2 a été créée pour désenclaver les propriétaires des

parcelles C 748 et C 737 qui, sans cela, n’ont pas d’issue sur la voie publique,

Considérant que la commune devait initialement acheter la parcelle C 928 à Madame Roseline

BONTOUX épouse DAL CANTO, afin que cette parcelle nouvellement créée reste une

servitude légale de passage initialement créée par Monsieur Paul BONTOUX, Considérant

que le propriétaire de cette parcelle a changé mais que la commune souhaite malgré tout maintenir sa proposition d’achat,

Considérant que la Société LA GRANGE représentée par Madame Michèle PRIOU accepte

de céder à la commune de St Martin de la Brasque la parcelle C 928 sous les mêmes conditions

financières, à savoir l’euro symbolique,

Le Conseil Municipal, après consultation des documents, est invité à se prononcer sur :

- _ L’annulation de la délibération n° 2022-042 du 12/12/2022

- L'achat à la société LA GRANGE de la parcelle C 928 pour l’euro symbolique

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- __ VALIDE l’annulation de la délibération N° 2022-042 du 12 décembre 2022

- __ APPROUVE l'achat de la parcelle C 928 de 280 m2 à la société LA GRANGE pour l’euro symbolique afin qu’elle devienne une servitude légale de passage - _ AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes démarches et signer tous documents afférents à cet achat.5 — Pacte de Gouvernance

Il s’agit d’un accord par lequel les rôles de chacun (élus, communes, intercommunalités) sont

définis. Le pacte de gouvernance ne se substitue pas au « Projet de Territoire ».

Objet de la Délibération n° 2023- 005 du 13 février 2023

PACTE DE GOUVERNANCE

Vu la loi Engagement et Proximité, adoptée le 27 décembre 2019, qui a créé le pacte de

Gouvernance dont le but est d’organiser et pacifier les relations entre les communes au sein de

l’intercommunalité,

Vu l’article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération de COTELUB du 14 décembre 2022, portant sur l’approbation du pacte de

Gouvernance

Considérant l’intérêt de garantir l’équilibre des territoires et la complémentarité entre Cotelub

et les communes,

Considérant la nécessité de renforcer une communauté solidaire, efficace et innovante pour

répondre aux besoins des habitants dans le respect de l’identité et de la diversité de chacune des

communes autour d’un projet de territoire,

Considérant la vocation des intercommunalités et des communes à travailler en

complémentarité au service des habitants dans le respect des principes républicains de liberté,

d’égalité et de fraternité, pour encourager une communauté d’idées, d’intérêts et de projets,

Considérant que le Pacte de Gouvernance constitue autant un instrument d’organisation de la

vie institutionnelle de l’intercommunalité que le support d’un discours commun conduisant à

renforcer l’esprit communautaire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ APPROUVE le Pacte de Gouvernance de COTELUB

- __ AUTORISE Monsieur le Président à réaliser toutes démarches et signer tous documents afférents à ce document.

6 — Demande de subvention dans le cadre de la DETR 2023

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux qui permet un appui de l’Etat aux projets des territoires ruraux, a défini les catégories d’opérations prioritaires parmi lesquelles «tous travaux nécessaires à la sécurisation et à la protection des biens et des personnes » sur la base de 20 à 35 % du prix HT pour les projets entre 0 et 400 000 €.

Il est donc proposé de demander une subvention pour l’installation de caméras de vidéosurveillance sachant que cette demande, à déposer obligatoirement avant le 25/02/23 pourra être complétée par une demande de subvention dans le cadre de « Contrat Vaucluse Ambition ». À ce jour, rien n’est acté définitivement, mais il s’agit de candidater pour une possible subvention dans le cas ou la solution d’un achat (plutôt qu’une location), serait retenue.Objet de la délibération n° 2023-006 du 13 février 2023

Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) Exercice 2023

Caméras de surveillance

Vu l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu les articles L.2331-32 à L 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) (DETR)

Vu l’appel à projets DETR en date du 13 décembre 2022,

Madame le Maire expose que le projet de déploiement d’un système de vidéo protection dont le coût prévisionnel s’élève à 56 546,17 € HT soit 36 755 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 56 546,17 € HT

DETR : 19 791,16 € soit 35

Autofinancement communal : 36 755,00 € HT

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : fin d’année 2023.

Madame le Maire précise que le dossier de demande de subvention est à transmettre au plus tard le 25 février 2023.

- _ Approuve le plan de financement présenté,

- _ Sollicite une dotation d’équipements des Territoires Ruraux 2023 sur la base de 35 %, - Dit que ce dossier sera inscrit au budget primitif 2023,

- Donne tout pouvoir au Maire pour signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

7 — Extinction nocturne de l’éclairage public

Objet de la Délibération n° 2023- 007 du 13 février 2023

Extinction de l'éclairage public phase de test sur 3 mois

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Il est donc proposé de procéder à l’extinction de l’éclairage public lors de ce test qui se déroulera du 1° mars au 31 mai 2023.A l'issue de cette période, si elle est concluante, ces dispositions seront appliquées définitivement. Un arrêté municipal sera pris en ce sens et la population recevra une information.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, :

- __ DONNE son accord pour l’extinction de l’éclairage public entre minuit et 5 heures pour une période de test entre le 1% mars et le 31 mai 2023.

8 — Droit de préemption urbain (pour information)

Le droit de préemption urbain n’a pas été appliqué sur les ventes suivantes :

Parcelles C 764 29 a et C 952 43 à, vendue pour l’euro symbolique

Parcelle C 914 de 2 a, vendue 5 000 €

Parcelle B 1287 5 a 81 ca, vendue 190 000 €

Informations diverses

Instruction des autorisations d'urbanisme

Participation 2022 : 6 729,40 € réparti comme suit : 5 055,31 € + 1 674,09 € qui constitue la part fixe retenue sur l’attribution de compensation

Rapport d’activité 2021 de COTELUB : il est à disposition au secrétariat de mairie.

Fin de la réunion à 21H30.