Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16151&path=67%2F16151 824 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=17274&path=2d%2F17274 340 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16365&path=eb%2F16365 131 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16879&path=03%2F16879 217 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=17553&path=cc%2F17553 316 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=17273&path=d2%2F17273 305 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=15964&path=50%2F15964 071 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=15965&path=14%2F15965 097 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=17066&path=01%2F17066 855 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=17542&path=4c%2F17542 348 De
Déliberation - cms 333 Deliberation 14 Convention MAD donnees numerisees realisation de moules
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 333 Deliberation 14 Convention MAD donnees numerisees realisation de moules)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 28 MARS 2022 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M. Jean- Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Yves DARTUS, M. Pascal TASSART, Mme Agnès POTEL, M. Dominique FERNANDE, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Aïcha DRAOU, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY, M. Luc TEMPLIER, M. Philippe ADOUX.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
M. Alexis GRANDIN représenté(e) par Mme Sylvie ROBERT, Mme Monique BRY représenté(e) par Mme Françoise JACOB, M. Philippe VIGNON représenté(e) par M. Michel MAGNIEZ, Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par Mme Mélanie MASSOT, Mme Sylvette LEICHNAM représenté(e) par Mme Agnès POTEL, M. Aurélien JAN représenté(e) par M. Olivier TOURNAY.
Absent(e)(s) :
M. Xavier BERTRAND.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
La Ville de Saint-Quentin souhaite mettre en valeur son patrimoine au travers notamment la reproduction d’éléments emblématiques de la cité qui peuvent faire l’objet d’une utilisation au profit du commerce local.
Dans le cadre de la restructuration de l’immeuble « Le Casino » situé rue du Général Leclerc en maison de services à la population, la ville a procédé à la numérisation en trois dimensions de la façade et des deux têtes « Jean qui rit » et « Jean qui pleure » situées à son sommet.
Cette numérisation peut être utilisée dans le cadre de la confection, notamment de « moules à gâteaux » à l’effigie des deux têtes.
A cet effet, il convient d’autoriser l’utilisation du fichier des données numérisées desdites têtes et d’établir une convention, avec les commerçants qui nous solliciteraient, afin de fixer les conditions de mise à disposition par la collectivité des données numérisées de modélisation des deux têtes. Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
PATRIMOINE -
Convention de mise
à disposition de
données numérisées
pour la réalisation
de moules.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
21/03/2022
Date d'affichage :
01/04/2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :16
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 44
Nombre de Conseillers
votant : 44 rédérique MACAREZ Maire de Saint-Quentin C'est pourquoi, il est proposé au Conseil : 1°) d’approuver la mise à disposition par la ville des données numérisées des têtes « Jean qui rit » et « Jean qui pleure » de l’immeuble « Le Casino » afin de réaliser « des moules à gâteaux » à l’effigie des deux têtes ; 2°) d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition des données numérisées ci-annexée. DELIBERATION Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le rapport présenté. Pour extrait conforme, Accusé de réception – Ministère de l'intérieur 002-210206660-20220328-56409-DE-1-1 Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 1 avril 2022 Publication : 1 avril 2022 Pour l'"Autorité Compétente" par délégation eo? à
“25; SAINT
1
Direction des Affaires Juridiques
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNÉES
NUMERISÉES POUR REALISATION DE MOULES 2
ENTRE :
LA COMMUNE DE SAINT-QUENTIN, collectivité territoriale, dont le siège social est situé à SAINT-QUENTIN (Aisne), 1 Place de l’Hôtel de Ville, identifiée sous le numéro SIREN 210 206 660.
Représentée par son Maire en exercice Madame Frédérique MACAREZ, domiciliée en l’Hôtel de Ville, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une délibération du conseil municipal en date du ....................................................... dont une copie est demeurée ci-annexée.
Ci-après dénommée « la collectivité » ou « la ville », d'une part,
ET :
........., société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ....., ......., identifiée sous le numéro SIREN ......
Représentée par son Président, ....., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « l’utilisateur »
[Dénommées ensemble « les parties »]
PREAMBULE
La Ville de SAINT-QUENTIN tient à proposer, dans la mesure du possible, la mise en valeur de son patrimoine, au travers la reproduction d’éléments emblématiques de la cité qui peuvent faire l’objet d’une utilisation au profit du commerce local.
A ce titre, et dans le cadre de la restructuration de l’immeuble « Le Casino » situé rue du Général Leclerc en maison de service à la population, la commune a été amenée à numériser en trois dimensions la façade de ce bâtiment et notamment les deux têtes situées en son sommet « Jean qui rit » et « Jean qui pleure ».
A l’issue des travaux, un artisan boulanger pâtissier, s’est rapproché de la commune pour présenter son projet consistant à réaliser des moules à gâteau à l’effigie des deux têtes et à cette fin a demandé à la collectivité la possibilité de réutiliser les fichiers correspondant.
La commune de SAINT-QUENTIN est favorable à cette démarche qui vise à mettre en valeur le patrimoine architectural de la ville et à favoriser le commerce de proximité.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article I – OBJET 3
La présente convention a pour objet de définir les contours de la mise à disposition par la collectivité à l’utilisateur du fichier informatisé relatif à la modélisation en trois dimensions des deux têtes « Jean qui rit » et « Jean qui pleure » de l’immeuble « Le Casino ».
Article II - OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité met à disposition de l’utilisateur le fichier informatisé relatif à la modélisation en trois dimensions des deux têtes « Jean qui rit » et « Jean qui pleure » de l’immeuble « Le Casino », aux formats OBJ et MTL.
Article III - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la réalisation des moules à gâteau à l’effigie des deux têtes « Jean qui rit » et « Jean qui pleure ». Toutes utilisations pour une autre fin devra obligatoirement faire l’objet d’un accord de la collectivité. La reproduction se devra d’être fidèle à l’original sans caricature ni exagération des traits.
Article IV - USAGE-PROPRIETE-DIFFUSION
La mise à disposition des données n'implique aucune cession du droit de propriété qui y est attaché.
La convention donne le droit d'usage des données à l’utilisateur, dans le cadre strict de la présente convention, c’est-à-dire pour la confection de moules dont l’utilisation n’est pas limitée dans le temps.
Dans tous les cas où l’utilisateur serait amené à confier à un prestataire les données obtenues dans le cadre de la présente convention, un acte d’engagement sera établi avec le prestataire externe pour la mise à disposition et le retour des données, après utilisation, excluant toute forme de conservation et de sauvegarde, de la part du prestataire, sous quelque forme que ce soit.
Article V – DUREE
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des moules visés à l’article III et ce à compter de son rendu exécutoire.
Toutefois, l’utilisation des moules n’est pas limitée dans le temps.
De la même manière, en cas de nécessité (moules cassés et/ou à refaire), l’utilisateur pourra librement réutiliser les données sans signature d’une nouvelle convention, mais en respectant les principes posés par la présente convention.
Article VI – PRIX
Compte tenu de l’intérêt public et valorisant pour la commune de SAINT-QUENTIN, les données, objet de la présente convention, sont mises à disposition à titre gracieux par la collectivité.
Article VII – RESILIATION 4
La commune de SAINT-QUENTIN pourra procéder à la résiliation de la présente convention pour un motif impérieux motivé par l’intérêt général.
Elle devra, dans ce cas de figure, avertir la société .... au moins trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception postal.
La résiliation de la présente convention implique la destruction des moules correspondant.
Article VIII - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la convention, les parties s’engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.
FAIT SUR QUATRE PAGES A SAINT-QUENTIN LE .........
En deux originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît.
POUR LA SOCIETE ...... POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN
Le Président Le Maire
........ Frédérique MACAREZ