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Déliberation - decision 2026 55
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 55)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
kouen
PUBLIE LE 1tMA1 2026
ACTION EN JUSTICE
CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT
FRAIS El HONORAIRES
ESTER EN JUSTICE
AUTORISATION
Ref. 2026 / 55
NOUS, MAIRE DE ROUEN,
VU:
- Le Code General des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22
(110 et 16°) et
L.2122-23,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026, portant delegation du Conseil Municipal
au Maire,
- Le budget de l'exercice en cours,
- Le marché a bons de commande n 23-110 conclu avec le Cabinet SENSEI le 13 novembre 2023,
- Le tableau annexé a Ia présente decision.
CONSIDERANT:
- Qu'au cours du mois de mars 2026, Ia Ville a reçu 119 requétes en contestation de forfait post
stationnement ou de titre exécutoire devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP),
- Que dans 4 de ces dossiers, il est nécessaire que Ia Ville défende ses interets,
- Que Ia Ville a conclu un marché a bons de commande avec le Cabinet SENSEI pour le traitement des
recours devant le TSP.
DECIDONS CE QUI SUIT:
Article 1'.- Est autorisee Ia defense des intéréts de Ia Ville par le Cabinet SENSEI dans les dossiers listés dans le tableau annexé a Ia presente decision.
Article 2.- Conformement aux dispositions du marche a bons de commande conclu, est autorisé le paiement au cabinet SENSEI dune somme de 421,48 ¬ T.T.C. correspondant aux frais et honoraires gui lui sont dus pour son intervention dans les affaires considérees ci-dessus.
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8 9 Article 3.- La dépense en resultant sera irnputée au chapitre 011 (charges a caractére général), article 62268 (autres honoraires) du budget.
Article 4.- M. le Directeur General des Services de Ia Maine est chargé d'assurer lexécution de Ia présente decision qui sera insérée au registre des délibérations.
FAIT A ROUEN, en LHOTEL DE VILLE, le 30 avnil 2026
La présente decision pourra fake l'objet un recours pour excés de pouvoir, lequel interviendra dens un délai de deux mois a compter de sa notification (article R.421-1 du Code de Ia Justice Administrative) auprés du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Téléphone: 02.35.58.35.00; télOcopie : 02.35.58.35.03 - courriel: greffe.ta-rouen(Wiuradm.fr).
De méme, en cas de recours ne nécessitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourrez saisir Ia tribunal susmentionné par le site cS,' Télérecours Citoyenn a l'adresse suivante: www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du CJA.
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