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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 38 fonds de concours)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
Délibération n°38/25 du 06/02/25 Publié le 14/02/2025
7- Finances locales 7.8 Fonds de concours Mis en ligne le 17/02/2025
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND GUÉRET
Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-cinq, le six février, à dix-sept heures, se sont réunis en séance ordinaire, sous la
présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Convocation envoyée le : 24 janvier 2025
Étaient présents : M. Eric CORREIA, M. Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie
ZAPATA, M. Pafrick ROUGEOT, M. Jacques VELGHE, M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Alex AUCOUTURIER,
M. Aloin CLEDIERE, M. Philippe PONSARD, M. Jean-Paul BRIGNOL, M. Bernard LEFEVRE, M. Thierry
DUBOSCLARD, M. François VALLES, Mme Mireille FAYARD, M. Guy ROUCHON, Mme Viviane DUPEUX,
Mme Lucette CHENIER, Mme Marie-France DALOT, Mme Olivia BOULANGER, Mme Véronique FERREIRA
DE MATOS, Mme Mary-Line GEOFFRE, M. Henri LECLERE, Mme Christine MARRACHELLI, Mme Claire MORY,
Mme Françoise OTT, M. Jean-Pierre LECRIVAIN, Mme Jean-Luc MÉCHIN, M. Michel SAUVAGE, M. Patrick
GUÉRIDE, Mme Fabienne VALENT-GIRAUD, M. Xavier BIDAN
Étaient excusés et avaient donné pouvoir de vote : Mme Armelle MARTIN à M. jean-Luc BARBAIRE,
M. Jean-Luc MARTIAL à M. Pierre AUGER, M. Christophe LAVAUD à Mme CHENIER, M. Thierry BAILLIET à Mme Françoise OTT, Mme Marie-Françoise FOURNIER à M. François VALLES, M. Erwan GARGADENNEC à
M. Henri LECLERE, M. Benoit LASCOUX à M. Eric CORREIA, Mme Corinne TONDUF à Mme Olivia
BOULANGER, M. Guillaume VIENNOIS à Mme Christine MARACHELLI, Mme Corinne COMMERGNAT à
M. François BARNAUD, Mme Michèle ELIE à Mme Mary-Line GEOFFRE, M. Philippe BAYOL à M. Guy
ROUCHON, Mme Pañricia GODARD à Mme Annie ZAPATA, Mme Elisabeïh LAVERDAN-CHIOZZINI à
M, Philippe PONSARD
Étaient excusés: M. Michel PASTY, Mme Sylvie BOURDIER, M. Gilles BRUNATI Jean-Baptiste CONTARIN,
M, Ludovic PINGAUD, Mme Véronique VADIC, Mme Ludivine CHATENET, Mme Célia BOIRON
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 33
Nombre de membres excusés ef ayant donné pouvoirs de vofe : 14
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres absents :0
Nombre de membres ne participant pas au voie : C
Nombre de membres votants : 47
Quorum : 28 (atteint)
Secrétaire de séance: M. Bernard LEFEVRE
FONDS DE CONCOURS 2025
Rapporteur : M. Eric BODEAU
La pratique des fonds de concours est prévue à l'article L 5216-5 VI du Code Général des
Collectivités Territoriales. Cet article prévoit qu'afin de financer la réqalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuyent être versés entre la Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250206-38_25-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Délibération n°38/25 du 06/02/25
7- Finances locales 7.8 Fonds de concours
Communauté d'Agglomération et les communes membres, après accords concordants
exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux
concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours à destination des communes du territoire a été institué, suite au
versement au profit de la Communauté d'Agglomération du Fonds de Péréquation des
Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Le 21 septembre 2021, un règlement
d'attribution des fonds de concours a donc été présenté ei validé par le Conseil
Communautaire pour une application dès 2022.
Les dispositions du fonds de concours de la Communauté d'Agglomération prévoient que :
+ Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré
par la Commune. Cette condition restrictive, implique que le total des fonds de
concours reçus soit au plus, égal à la part financée par le bénéficiaire du fonds de
CONCOUFS.
s La commune peut solliciter un fond de concours auprès de l'EPCI, limité à 15 000 € par
opération d'équipement.
L'enveloppe destinée au fonds de concours s'élève à 100 000 € pour l'année 2024.
S'agissant de la répartition des financements des projets, i convient de rappeler que le
principe est l'interdiction des financements croisés et que l'EPCI est régi par le principe de la
spécialité décliné en :
° Spécialité territoriale : intervention limitée à son périmètre.
+ Spécialité fonctionnelle : intervention dans le champ des compétences qui ont été
transférées, soit par la loi, soit par les communes membres.
Ce principe de spécialité se combine avec le principe d'exclusivité : les communes dessaisies
des compétences transférées à l'EPCI ne peuvent plus les exercer. Le budget des communes
membres ne peut donc pas comporter de dépenses ou de recettes relatives à l'exercice des
compétences qui ont été transférées à la Communauté d'Agglomération.
Le versement de fonds de concours de la Communauté d'Agglomération à ses communes
membres est néanmoins admis (cf. art. L.5216-VI du CGCT énuméré ci-dessus). Il n'est autorisé
que pour les groupements à fiscalité propre, telle la Communauté d'Agglomération, et doit
nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement.
La notion de réalisation d'un équipement implique que sont éligibles au fonds de concours :
+ Les équipements de superstructures et d'infrastructures,
+ La construction, la réhabilitation et l'acquisition d'un bâtiment. L'acquisition de terrain
est admise si celle-ci est effectuée en vue de la réalisation d'un équipement,
« Les études, si elles sont suivies de la réalisation d'un équipement,
« l'acquisition de mobilier ou matériel (y compris informatique}, tout type de matériel ou
d'équipement (neuf ou d'occasion). Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250206-38_25-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Délibération n°38/25 du 06/02/25
7- Finances locales 7,8 Fonds de concours
Dans le cadre de ce dispositif, les communes suivantes ont déposé une demande :
RTC nt # | MONIONT propose | | |
x | |
GARTEMPE Rénovalion du logement communal 7 768,00€
Remplacement chauffage et
isolation restaurant scolaire
Travaux et réfection de la couverture
ST SILVAIN MONTAIGUT de toiture des ateliers matériels et 15 000,00€
abris municipaux
ST LEGER LE GUERETOIS 6 500,00€
VU l'avis favorable de la Commission Finances, réunie le 21 janvier 2025
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
- d'attribuer les fonds de concours, tels que présentés ci-dessus ;
- d'autoriser Monsieur l8 Président à signer la convention d'attribution du fonds de
concours avec les communes concernées ;
et
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré les jours, mois et an tel que dessus
Et ont signé les membres présents
Pour Extrait Conforme
Par délégation du Président,
M. Éric BODEAU
Le Secrétaire de séance
M. Bernard LEREVRE
\
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250206-38_25-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025