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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 220 fonds de concours 2024 bussiere dunoise
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 220 fonds de concours 2024 bussiere dunoise)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
Délibération
n°220/24
du
26/09/24
7-Finances
locales
7.8
Fonds
de
concours COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
GUERET
Extrait
publié
le
8/10/24
mis
en
ligne
le
10/10/24
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
26
septembre,
à
dix-sept
heures,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée
le : 20
septembre
2024
Etaient
présents
: M.
Eric
CORREIA,
M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
M.
Patrick
ROUGEOT,
M.
Jacques
VELGHE,
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLEDIERE,
M.
Philippe
PONSARD,
M.
Jean-Paul
BRIGNOLI,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Joëlle
BIARD,
M.
Xavier
BIDAN,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Luceite
CHENIER,
Mme
Marie-France
DALOT,
Mme
Viviane
DUPEUX,
Mme
Michèle
ELIE,
Mme
Mireille
FAYARD,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Mary-Line
GEOFFRE,
M.
Patrick
GUERIDE,
M.
Christophe
LAVAUD,
Mme
Elisabeth
LAVERDAN-
CHIOZZINI,
M.
Henri
LECLERE,,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
Mme
Françoise
OTT,
M.
Michel
SAUVAGE,
Mme
Corinne
TONDUF,
Mme
Fabienne
VALENT-GIRAUD,
M.
Guillaume
VIENNOIS.
Etaient
excusés
: Mme
Célia
BOIRON,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Ludivine
CHATENET,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
Mme
Claire
MORY,
Mme
Véronique
VADIC,
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
de
vote:
M.
Philippe
BAYOL
à
Mme
Elisabeth
LAVERDAN-
CHIOZZINI,
Mme
Corinne
COMMERGNAT
à
M.
François
BARNAUD
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN
à M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER
à
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Patricia
GODARD
à
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Armelle
MARTIN
à
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Michel
PASTY
à
Mme
Michèle
ELIE,
M.
Ludovic
PINGAUD
à
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Guy
ROUCHON
à
Mme
Mireille
FAYARD
Nombre
de
membres
en
exercice
: 55
Nombre
de
membres
présents
: 38
Nombre
de
membres
excusés
et ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: 9
Nombre
de
membres
excusés
: 8
Nombre
de
membres
absents
: /
Nombre
de
membres
ne
participant
pas
au
vote
: /
Nombre
de
membres
votants
: 47
Quorum
: 28
(atteint)
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
AUGER
FONDS
DE
CONCOURS
2024
COMMUNE
DE
BUSSIERE-DUNOISE
Rapporteur
: M.
Eric
BODEAU
La
pratique
des
fonds
de
concours
est
prévue
à
l'article
L 5216-5
VI
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cet
article
prévoit
qu'afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
les
communes
membres,
après
accords
concordanis
exprimés
à
la
majorité
simple
du
Conseil
Communautaire
et
des
Conseils
Municipaux
concermés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-220_24-DE Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024 Délibération
n°220/24
du
26/09/24
7-Finances
locales
7.8
Fonds
de
concours
Le
fonds
de
concours
à
destination
des
communes
du
territoire
à
été
institué,
suite
au
versement
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Fonds
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
{FPIC).
Le
21
septembre
2021,
un
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
a
donc
été
présenté
et
validé
par
le
Conseil
Communautaire
pour
une
application
dès
2022.
Les
dispositions
du
Fonds
de
concours
de
la
Communauté
d'Agglomération
prévoient
que :
-
Le
montant
total
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assuré
par
la
Commune.
Cette
condition
restrictive,
implique
que
le
total
des
fonds
de
concours
reçus
soit
au
plus,
égal
à
la
part
financée
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
-
La
commune
peut
solliciter
un
fond
de
concours
auprès
de
l'EPCI,
limité
à
15
000
€ par
opération
d'équipement. L'enveloppe
destinée
au
fonds
de
concours
s'élève
à
100
000
€
pour
l'année
2024.
S'agissant
de
la
répartition
des
financements
des
projets,
il
convient
de
rappeler
que
le
principe
est
l'interdiction
des
financements
croisés
et
que
l'EPCI
est
régi
par
le
principe
de
la
spécialité
décliné
en :
-
Spécialité
territoriale
: intervention
limitée
à
son
périmètre,
-
Spécialité
fonctionnelle
: intervention
dans
le
champ
des
compétences
qui
ont
été
transférées,
soit
par
la
loi soit
par
les
communes
membres.
Ce
principe
de
spécialité
se
combine
avec
le
principe
d'exclusivité
: les
communes
dessaisies
des
compétences
transférées
à
l'EPCI
ne
peuvent
plus
les
exercer.
Le
budget
des
communes
membres
ne
peut
donc
pas
comporter
de
dépenses
ou
de
recettes
relatives
à
l'exercice
des
compétences
qui
ont
été
transférées
à
la
Communauté
d'Agglomération.
Le
versement
de
fonds
de
concours
de
la Communauté
d'Agglomération
à
ses
communes
membres
est
néanmoins
admis
{cf art
L.5216-VI
du
CGCT
énuméré
ci-dessus).
IIn'est
autorisé
que
pour
les groupements
à
fiscalité
propre,
telle
la
Communauté
d'Agglomération,
et
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
d'un
équipement
:
La
notion
de
réalisation
d'un
équipement
implique
que
sont
éligibles
au
fonds
de
concours :
- Les
équipements
de
superstructures
et
d'infrastructures.
-
La
construction,
la
réhabilitation
et
l'acquisition
d'un
bâtiment.
L'acquisition
de
terrain
est
admise
si
celle-ci
est
effectuée
en
vue
de
la
réalisation
d'un
équipement.
- Les
études,
si elles
sont
suivies
d'une
réalisation
d'un
équipement.
- l'acquisition
de
mobilier
ou
matériel
(y
compris
informatique),
tout
type
de
matériel
ou
d'équipement
(neuf
ou
d'occasion).
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
la commune
de
Bussière
Dunoise
a
déposé
une
demande
:
Commune
Projet
Montant
proposé
BUSSIERE
DUNOISE
Achat
d'un
tracteur
15
000,00
€
La
Commission
Finances
s'est
réunie
le
19
septembre
2024
et
a
donné
un
avis
favorable,
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-220_24-DE Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024 Délibération
n°220/24
du
26/09/24
7-Finances
locales
7.8
Fonds
de
concours
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décident
:
-
d'attribuer
le
fonds
de
concours,
tels
que
présentés
ci-dessus ;
- _
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
d'attribution
du
fonds
de
concours
avec
la
commune
de
Bussière
Dunoise,
et
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et ont
signé
les
Membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Par
délégation
du
Président
Le
1e
Vice-Président
Eric
BODEAU
Le
secrétaire
de
séance
Piefre
AUGER
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-220_24-DE Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024