Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 38 fon
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 219 fo
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 221 fo
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 220 fo
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - annexe
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 245 je
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - anx72
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 284 fi
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 200 ta
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - ar ann
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 74 fonds de concours 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 74 fonds de concours 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
Délibération n°74/25 du 13/03/25
7-Finances locales 7.8 Fonds de concours
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND GUÉRET
Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars, à dix-sept heures, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les membres du Conseil Communautaire de lo Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Convocalion envoyée le : 07 mars 2025
Étaient présents : M. Eric CORREIA, M. Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie
ZAPATA, M, Palrick ROUGEOT, M, Jean-Luc MARTIAL, M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Alex AUCOUTURIER, M.
Alain CLEDIERE, M, Philippe PONSARD, M. Jean-Paul BRIGNOLI M. Bernard LEFEVRE, M, François VALLES,
M, Guy ROUCHON, Mme Viviane DUPEUX, Mme Lucettée CHENIER, M. Christophe LAVAUD, M. Thierry
BAILLIET, Mme Véronique FERREIRA DE MATOS, Mme Mary-Line GEOFFRE, M. Henri LECLERE, Mme Claire
MORY, Mme Corinne TONDUF, M. Guillaume VIENNOIS, M. Jean-Pierre LECRIVAIN, M. Jean-Luc MÉCHIN,
M. Michel SAUVAGE, Mme Michèle ELIE, M. Patrick GUÉRIDE, M. Philippe BAYOL, M, Xavier BIDAN, Mme Elisabeth LAVERDAN-CHIOZZINI
Étaient excusés.ées et avaient donné pouvoir de vote: Mme Marie-France DALOT à M. Jean-Pierre
LECRIVAIN, M. Gilles BRUNATI à M. François VALLES, M. Jean-Baptiste CONTARIN à Mme Corinne TONDUF,
Mme Marie-Françoise FOURNIER à M. Henri LECLERE,M. Erwan GARGADENNEC à M. Thierry BAILLIET, Mme
Christine MARRACHELLI à Mme Véronique FERREIRA DE MATOS, M. Ludovic PINGAUD à M. Guillaume
VIENNOKS, Mme Corinne COMMERGNAT à M. François BARNAUD, Mme Fabienne VALENT-GIRAUD à M.
Eric BODEAU, Mme Patricia GODARD à M. Jean-Luc MARTIAL
Étaient excusés.ées : Mme Armelle MARTIN, M. Jacques VELGHE, M. Thierry DUBOSCLARD, Mme Mireille FAYARD, M. Michel PASTY, Mme Olivia BOULANGER, Mme Sylvie BOURDIER, M. Benoit LASCOUX, Mme Françoise OTT, Mme Véronique VADIC, Mme Ludivine CHATENET, Mme Célia BOIRON
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 33
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : 10
Nombre de membres excusés : 12
Nombre de membres absents :0
Nombre de membres ne participant pas au vote : O
Nombre de membres votanis : 43
Quorum : 28 {afteint)
Secrétaire de séance : M. Bernard LEFEVRE
FONDS DE CONCOURS 2025
Rapporteur : M. Eric BODEAU
LG pratique des fonds de concours est prévue à l'article L 5216-5 VI du Code Général des
Collectivités Territoriales. Cet article prévoit qu'afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
Communauté d'Agglomération et les communes membres, après accords concordants
exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux
concernés.
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-74_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025
Publié le 25/03/25
Mis en ligne le 25/03/25 Délibération n°74/25 du 13/03/25
7-Finances locales 7.8 Fonds de concours
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours à destination des communes du territoire a été institué, suite au
versement qu profit de la Communauté d'Agglomération du Fonds de Péréquation des
Ressources Intercommunales et Communaies (FPIC}). Le 21 septembre 2021, un règlement
d'attribution des fonds de concours a donc été présenté et validé par le Conseil
Communautaire, pour une application dès 2022.
Les dispositions du Fonds de concours de la Communauté d'Agglomération prévoient que :
s Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré
par la Commune. Cette condition restrictive, implique que le total des fonds de
concours reçus soit au plus, égal à la part financée par lé bénéficiaire du fonds de
CONCOUTS;
+ La commune peut solliciter un fonds de concours auprès de l'EPCI, limité à 15 000 € par
opération d'équipement.
L'enveloppe destinée au fonds de concours s'élève à 100 000 € pour l'année 2025.
S'agissant de la répartition des financements des projets, il convient de rappeler que le
principe est l'interdiction des financements croisés et que l'EPCI est régi par le principe de la
spécialité décliné en :
° Spécidalité territoriale, intervention limitée à son périmètre.
+ Spécialité fonctionnelle, intervention dans le champ des compétences qui ont été
transférées, soit par la loi, soit par les communes membres.
Ce principe de spécialité se combine avec le principe d'exclusivité : les communes dessaisies
des compétences transférées à l'EPCI ne peuvent plus les exercer. Le budget des communes
membres ne peut donc pas comporter de dépenses ou de recettes relatives à l'exercice des
compétences, qui ont été transférées à la Communauté d'Agglomération.
Le versement de fonds de concours de la Communauté d'Agglomération à ses communes
membres est néanmoins admis (cf. art L.5216-VI du CGCT énuméré ci-dessus). Il n'est autorisé
que pour les groupements à fiscalité propre, telle la Communauté d'Agglomération, et doit
nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement.
La notion de réalisation d'un équipement implique que sont éligibles au fonds de concours :
+ Les équipements de superstructures et d'infrastructures ;
+ La construction, la réhabilitation et l'acquisition d'un bâtiment, L'acqauisition de terrain
est admise si celle-ci est effectuée en vue de la réalisation d'un équipement ;
+ Les études, si elles sont suivies de la réalisation d'un équipement ;
e« l'acquisition de mobilier ou matériel [y Compris informatique), tout type de matériel ou
d'équipement {neuf ou d'occasion).
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-74_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Délibération n°74/25 du 13/03/25
7-Finances locales 7.8 Fonds de concours
Dans le cadre de ce dispositif, la commune suivante a déposé une demande :
Commune Projet Montant proposé
SAINT-CHRISTOPHE Réparations sur la voirie communale | 242.82€
Vu l'avis favorable de la Commission finances consultée par mail le 24 février 2025.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
- _ D'attribuer le fonds de concours, tel que présenté ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'attribution du fonds de
CONCours avec la commune de Saint-Christophe,
et
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an tel que dessus
Et ont signé les membres présents
Pour Extrait Conforme
Par délégationfhu Préside
DDEAU
>
Le Secrétaire de séance
M. Bernard LEFEVRE
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-74_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025