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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0098b Convention de participation SYDEC Pouydesseaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0098b Convention de participation SYDEC Pouydesseaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Démocratie,
Convention d’étalement de la participation de la
Communauté d’Agglomération MONT DE MARSAN
AGGLOMÉRATION à verser au SYDEC au titre du premier
équipement en assainissement collectif de la Commune de
POUYDESSEAUX
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION 575 Avenue du Maréchal Foch
40000 MONT DE MARSAN
Représentée par Monsieur Frédéric DUTIN en qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire,
Désignée ci-après sous le terme « la Communauté d’Agglomération »
ET
LA COMMUNE DE POUYDESSEAUX
Mairie
70 Place de Bousquet
40120 POUYDESSEAUX
Représentée par Madame Véronique GLEYZE en qualité de Maire de la commune de Laglorieuse, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal,
Désignée ci-après sous le terme « la Commune »
ET
LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES dont le siège social est situé :
55 rue Martin Luther King
CS 70627
40006 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Représenté par Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY en qualité de Président, dûment habilité par délibération du Bureau du SYDEC,
Désigné ci-après sous le terme « le SYDEC »
EXPOSÉ DES MOTIFS : Dans le cadre de l’adhésion de la commune de Pouydesseaux au SYDEC pour la compétence assainissement collectif (délibération du 7 mai 2013), il a été convenu qu’une participation de la commune sera versée au SYDEC pour la réalisation d’une station d’épuration et du réseau d’assainissement collectif conformément au règlement financier du SYDEC (35% du coût des travaux pour l’établissement du premier équipement).
La participation de la Commune est de 35% du coût total HT des travaux s’élevant à 1 426 853,86 € HT.
La commune de Pouydesseaux ayant choisi d’étaler le versement de cette participation sur 20 ans, le montant annuel à verser au SYDEC sera de 26 468 € intégrant les frais financiers du portage auprès d’un organisme bancaire.
Depuis le 1er janvier 2019, l’assainissement collectif étant une compétence de la Communauté d’Agglomération Mont de Marsan Agglomération, le versement de ce montant au SYDEC sera assurée par cette dernière.
Afin de sécuriser cette participation, il convient de faire apparaître dans les comptes du SYDEC, et en contrepartie dans ceux de la Communauté d’Agglomération, la dette étalée.
La présente convention régit les modalités de cette prise en charge.
ARTICLE 1 : OBJET
Par délibération en date du 7 mai 2013, la commune de Pouydesseaux a décidé de transférer sa compétence Assainissement Collectif au SYDEC à compter du 1er juillet 2013.
Conformément au règlement financier du SYDEC, la participation de la commune de Pouydesseaux aux travaux d’assainissement est de 35% du montant des travaux s’élevant à 1 426 853,86 € HT.
Il a été convenu que cette participation sera versée sur une durée de 20 ans à raison de 26 468 €/an jusqu’en 2045 intégrant le coût du financement de ces travaux auprès d’un organisme bancaire.
Le montant total des versements dû au SYDEC pour les travaux de premier équipement de l’assainissement collectif sur la commune de POUYDESSEAUX est de 529 360 € étalés sur 20 ans.
Depuis le 1er janvier 2019, l’assainissement collectif étant une compétence de la Communauté d’Agglomération Mont de Marsan Agglomération, le versement de ce montant au SYDEC sera assurée par cette dernière.
Il convient de préciser que les sommes versées par la Communauté d’Agglomération au SYDEC feront l’objet d’un appel de fonds auprès de la Commune de POUYDESSEAUX.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE COMPTABLE
Le SYDEC concrétisera cette opération dans ses comptes par une recette d’ordre et une dépense d’ordre pour un montant de 529 360 € en 2026.
Dans les comptes de la Communauté d’Agglomération, cette participation doit être considérée comme une dépense obligatoire et être constatée par opération d’ordre budgétaire par un titre de recette d’ordre et par un mandat d’ordre pour un montant de 529 360 €.
A partir de l’année 2026 et les années suivantes, le paiement de la participation annuelle s’inscrira :
- dans les comptes du SYDEC par l’émission d’un titre de recette réel pour un montant de 26 468 € par an.
- dans les comptes de la Communauté d’Agglomération par l’émission d’un mandat réel pour le même montant.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REGLEMENT
Les échéances seront appelées en une fois par le SYDEC, chaque année, via l’émission d’un titre de recette à l’encontre de la Communauté d’Agglomération.
La Communauté d’Agglomération Mont de Marsan Agglomération s’engage à en assurer le règlement dans un délai de 30 jours et au plus tard le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DE LA PARTICIPATION ÉTALÉE
Non prévu.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties.
Elle prendra fin avec le versement par la Communauté d’Agglomération Mont de Marsan Agglomération du solde de sa participation.
Fait à Mont de Marsan
Le
Pour la Communauté d’Agglomération
MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION
Le Président
Monsieur Frédéric DUTIN
Pour la commune de POUYDESSEAUX
Le Maire
Madame Véronique GLEYZE
Pour le SYDEC
Le Président
Monsieur Jean Louis PEDEUBOY ANNEXE 1
TABLEAU DES ÉCHÉANCES
N° Date Capital au 01/01 Echéance Capital au 31/12
1 01/03/2026 529 360,00 26 468,00 502 892,00 2 01/03/2027 502 892,00 26 468,00 476 424,00 3 01/03/2028 476 424,00 26 468,00 449 956,00 4 01/03/2029 449 956,00 26 468,00 423 488,00 5 01/03/2030 423 488,00 26 468,00 397 020,00 6 01/03/2031 397 020,00 26 468,00 370 552,00 7 01/03/2032 370 552,00 26 468,00 344 084,00
8 01/03/2033 344 084,00 26 468,00 317 616,00 9 01/03/2034 317 616,00 26 468,00 291 148,00 10 01/03/2035 291 148,00 26 468,00 264 680,00 11 01/03/2036 264 680,00 26 468,00 238 212,00 12 01/03/2037 238 212,00 26 468,00 211 744,00 13 01/03/2038 211 744,00 26 468,00 185 276,00 14 01/03/2039 185 276,00 26 468,00 158 808,00 15 01/03/2040 158 808,00 26 468,00 132 340,00 16 01/03/2041 132 340,00 26 468,00 105 872,00 17 01/03/2042 105 872,00 26 468,00 79 404,00 18 01/03/2043 79 404,00 26 468,00 52 936,00 19 01/03/2044 52 936,00 26 468,00 26 468,00 20 01/03/2045 26 468,00 26 468,00 0,00
529 360,00