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Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Cardan.
Lien du pdf (Déliberation - 58a844f7be5fdeb1b7654eccdb130901)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
0435/2028 Publié le
ID : 033-213300981-20250926-11_2025_D-DE
Département de la Gironde
Canton de L’Entre Deux Mers
MAIRIE DE CARDAN
33410 CARDAN
Mairie.cardan@wanadoo.fr
Tél. 05.56.62.94.83- Fax 09.70.62.64.33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Procuration : O Votants : 10
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil Municipal
de la commune de CARDAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Denis REYNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18/09/2025
PRÉSENTS : Messieurs BOYER — CASTAING (arrivé à 18h44) — COLLOT — FRECHAUT — LARROQUE et REYNE
Mesdames LUCE — MERINO — SADRAN et TERRADAS
EXCUSE (S) :
ABSENTS : Monsieur GABILLAUD Stéphane
Procuration :
Élue secrétaire de séance : Monsieur Cédric FRECHAUT
11-2025 OBJET: Délibération portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Par délibération du 25 juin 2025, le conseil communautaire de la Communauté de communes
Convergence Garonne a approuvé une modification de ses statuts.
Le projet de statuts est annexé à la présente et présenté ci-dessous.
Cette modification devra recueillir l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux
représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population, étant précisé que le silence gardé pendant plus
de trois mois par une commune vaudra décision favorable.
l'est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces modifications.
1° Réorganisation des blocs de compétences
Suite à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, la notion de compétences optionnelle a disparu. Ainsi, il est proposé que
les compétences soient distinguées en trois blocs :
- Les compétences dites « obligatoires », article L5214-16-1 du CGCT
- Les compétences dites « supplémentaires » qui sont frappées d'intérêt communautaire,
paragraphe | de l’article L5214-16 du CGCT
- Les compétences dites « facultatives » qui ne sont pas définies par la loi. Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le
ID : 033-213300981-20250926-11_2025_D-DE
2° Mise en place d’un exercice différencié de la compétence enfance jeunesse
La Communauté de Communes exerce depuis plusieurs années la compétence « Jeunesse — Loisirs
éducatifs » à travers la gestion du point loisirs accueil jeunes (PLAI) situé sur la commune de Cadillac —
sur — Garonne. Cependant, elle ne dispose pas des moyens répondant aux besoins spécifiques des jeunes sur l’ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et conformément à l’article 17 de la loi du 21 février 2022, il est proposé de mettre
en place une compétence différenciée avec les communes membres. En effet, cet article prévoit que
les communes peuvent désormais transférer « tout où partie » d'une compétence. L'organisation
proposée permettra aux communes de développer des actions complémentaires, tout en s'appuyant
sur un cadre structurant à l’échelle intercommunale pour garantir une cohérence territoriale et
répondre aux attentes des partenaires institutionnels tels que la CAF, la MSA et le Département.
Pour les structures communales, la Communauté de Communes continuera d'assurer le rôle de
coordination via un schéma intercommunal jeunesse territorial, tout en accompagnant techniquement
les communes dans la mise en œuvre d'accueils collectifs de mineurs.
Ce partage vise à renforcer l'offre de loisirs éducatifs pour les jeunes, en combinant les efforts et les
ressources de la Communauté de Communes et les communes membres.
La rédaction proposée est la suivante :
« La compétence « Jeunesse de l'entrée au collège jusqu’à 17 ans inclus — Loisirs éducatifs « est exercée
de manière différenciée sur le territoire conformément à l’article L5211-17-2 du Code générale des collectivités territoriales.
a. La Communauté de Communes assure la gestion du point loisirs accueil jeunes (PLAI) situé sur la commune de Cadillac-sur-Garonne.
b. Les communes membres peuvent mettre en place des lieux d'accueil de loisirs éducatifs,
financés par la CAF, percevoir la Prestation de service ordinaire (PSO) et contribuer à la
cohérence territoriale dans le cadre du schéma intercommunal jeunesse territorial. Elles
percevront une quote-part du bonus territoire versé intégralement à ce jour à la communauté
de communes.
c. Le schéma jeunesse territorial, piloté par la Communauté de Communes, sera élaboré et suivi
en concertation avec les communes signataires pour répondre aux attentes des partenaires
institutionnels et garantir une cohérence des actions.
d. La Communauté de Communes, avec l'appui de la chargée de coopération, accompagnera les communes dans leurs démarches :
Elaboration et mise en œuvre des accueils de loisirs jeunesse ;
Mobilisation des financements CAF et suivi administratif ;
Participation active à la dynamique du schéma jeunesse territorial.
e. Les conditions réglementaires des accueils collectifs de mineurs devront être respectées pour
garantir l’éligibilité aux financements CAF et la qualité des services. » Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
044/2028 Publié le
ID : 033-213300981-20250926-11_2025_D-DE
3° Suppression de la compétence éclairage public
La CDC est actuellement compétente pour l'entretien de l'éclairage public des voiries transférées
(changement des ampoules, des fusibles, des cellules et des matières consommables).
Cette compétence n'est pas exercée de la même manière sur chaque rive du territoire, la Communauté
de communes ayant conservé le fonctionnement antérieur à la fusion. || est désormais proposé
d’harmoniser l'exercice de la compétence en la restituant pleinement à l’ensemble des communes.
Après échange avec le SDEEG, il convient que cette modification soit actée au 1° janvier 2026 afin d'en
organiser les conséquences.
4° Ajout du soutien au projet de gendarmerie Podensac-Cadillac
Gironde Habitat qui porte le projet de nouvelle gendarmerie de Podensac-Cadillac assortie d’un
lotissement de 27 logements, a sollicité la CDC pour une garantie d'emprunt portant sur les bâtiments
techniques et administratifs de cette gendarmerie soit 2 340 500 €.
N'ayant pas de compétence à rattacher à cette garantie d'emprunt, il est proposé d'ajouter aux statuts :
« 17° Soutien à la création de la gendarmerie Podensac-Cadillac par l'octroi d’une garantie d'emprunt
portant sur les bâtiments techniques et administratifs. »
5° Suppression du projet Orterra
Les statuts actuels prévoient une compétence en matière: « D'aménagement d'équipements
touristiques et patrimoniaux Orterra à Sainte-Croix-du-Mont »
Ce projet ayant été abandonné, il est proposé de le prendre en compte et d’actualiser les statuts.
6° Modification des équipements
Suite à la construction des pontons de Cadillac-sur-Garonne, il convient de les mentionner à la rubrique
« Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements communautaires à vocation
culturelle, patrimoniale ou touristique et notamment des équipements suivants «
Il convient également de supprimer « ponton de Podensac » en l'absence d'équipement géré par la CDC. Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le
ID : 033-213300981-20250926-11_2025_D-DE
7° Ajout de la possibilité de groupement sans besoin de la CDC
Depuis la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, les CDC peuvent mener des procédures
de marchés publics pour les communes, par le biais d'un groupement, même quand la CDC n'a pas de besoin propre.
Pour cela, la disposition suivante doit être ajoutée : » Conformément à l'article L. 5211-4-4 dans le Code
général des collectivités territoriales, la communauté de communes peut mener des procédures de
passation et d'exécution de marchés publics, au nom et pour le compte des communes membres
indépendamment de ses besoins et de ses compétences. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article LS211-5 ;
VU le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes ci-annexé ;
VU la délibération du 25 juin 2025 du conseil communautaire de la Communauté de Communes
Convergence Garonne a approuvé la modification des statuts.
CONSIDERANT les travaux de la Conférence des Maires ;
CONSIDERANT la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes détaillée ci- dessus ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
APPROUVE à l'unanimité des membres présents, la modification des statuts de la Communauté des communes tels que ci-exposée
NOTIFIE cette délibération à la Communauté de communes
Fait et délibéré en Mairie, les jours, moisket an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme en Mairie le 26 septembre 2025.
|| Le secrétaire,
Cédric FRECHAUT
Transmis au représentant de l'Etat le 26 septembre 2025
Publié le 26 septembre 2025