Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 MAI 2025

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 MAI 2025 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Saint-Quentin-de-Baron. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 MAI 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, République Française

COMMUNE DE SAINT QUENTIN DE BARON

PROCÈS - VERBAL SEANCE DU 15 MAI 2025

Nombre membres élus : 19

Nombre membres élus en exercice : 18

Présents: 11

Représentés : 3

Votants: 14

Date convocation : 07/05/2025

SEANCE DU 15.05.2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze mai à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal

de Saint Quentin de Baron, vu les articles L 2121-09 et suivant du Code Général des

Collectivités Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle

municipale sous la présidence de Stéphanie DUPUY, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Stéphanie DUPUY - Pierrick BALLESTER — Sylvie MARIONNAUD -— Denis LOU- POUEYOU -— Dany JOLY — Christine VAUTIER - Bernard ROUGIER - Mélanie BOCQUET — Michel METIE -— Jean-Claude JOUBERT -— Cécile SARROSTE

PROCURATIONS :

> Monsieur Sok SONG a donné procuration à Madame Stéphanie DUPUY > Monsieur Frédéric PAROT a donné procuration à Monsieur Pierrick BALLESTER > Madame Marie-Françoise DUMAIL-LUREAU a donné procuration à Madame Sylvie MARIONNAUD

SECRETAIRE DE SEANCE : Dany JOLY

Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025 ne soulevant aucune observation, il est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2025-05-15-21 : RESSOURCES HUMAINES - Désignation des assistants

de prévention (Annule et remplace la délibération 2025.03.27.20)

Madame Le Maire propose de désigner quatre assistants de prévention: Madame Séverine

CHARRIER, Madame Sophie TARISSAN, Madame Nadia ZARIOUH et Madame Valérie

SAADANE en qualité d’assistants de prévention.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’'UNANIMITE

- __ DESIGNE : Madame Séverine CHARRIER, Madame Sophie TARISSAN, Madame Nadia

ZARIOUH et Madame Valérie SAADANE en qualité d’assistants de prévention.DELIBERATION N° 2025-05-15-22 : AFFAIRES SCOLAIRES - Modification des tarifs de restauration scolaire et périscolaire

Vu le règlement intérieur des services périscolaires adopté en délibération du OS juin 2015, Vu la délibération numéro 2022-06-01-21 en date du 1% juin 2022 réévaluant les tarifs des services périscolaires,

Vu la nécessité de réévaluer les tarifs de la restauration scolaire suite à l’expiration de la convention triennale approuvée le 27.07.2022 pour une durée de 3 ans par le Ministère des solidarités et de la santé.

Vu l'obligation fixée par l’état depuis le 1° août 2022 d’attribuer des repas à 1 euro pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000 euros.

Considérant la volonté de la municipalité de créer une tranche supplémentaire afin de poursuivre l’allègement du coût de la restauration scolaire sur le budget des parents Saint Quentinais initié lors de la première délibération en date du 1° juin 2022.

Considérant qu’une harmonisation des tarifs en non-réservé doit être appliquée simultanément. Considérant que les tarifs du périscolaire n’ont pas lieu d’être modifiés à l’exception du montant des frais de pénalités.

Il est proposé au conseil municipal de réévaluer les tarifs comme suit :

Tarification

Réservé Non-réservé ou extérieurs

Repas adulte 5 euros 6 euros

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

En cas de non-respect

des horaires (arrivée

après 19h00)

Non

réservé

QF de la CAF Matin Soir | Journée

Il sera appliqué la

procédure suivante :

De 852 à 1100 0.90 1.25 1.60 Premnier retard :

Avertissement oral

Deuxième retard :

Au- delà 1250 Facturation de 10

euros de pénalitéQF de la CAF RESTAURATION SCOLAIRE

QF de la CAF Réservé Non réservé

Au- delà 3000

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

DECIDE de :

Voter la réévaluation des tarifs comme proposés ci-dessus.

DELIBERATION N°2025-05-15-23 : RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs

Il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs de la

collectivité. C’est le conseil municipal qui crée les emplois permanents à temps complet et à temps

non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Afin de prendre en compte l’avancement de grade des agents, la collectivité ouvre le poste d’adjoint

d’animation principal de 1** classe par voie d’intégration directe à un fonctionnaire titulaire de la

collectivité.

L’agent sera sous le régime indemnitaire de la délibération de 18 décembre 2019 modifiée le 01/09/2022, il convient de modifier le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

Cadre d’emploi Grade Nombre d’emploi | Nombre d'emploi

Création Suppression

Filière animation | Adjoint d’animation

principal de 1°° classe 1 0

Filière animation | Adjoint d’animation 0 1 principal de 2ème

classeLE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’'UNANIMITE

AUTORISE la modification du tableau des effectifs selon la proposition ci-dessus.

DELIBERATION N°2025-05-15-24 : RESSOURCES HUMAINES - Adhésion au groupement de commandes 2025-2028 relatif à l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité

La Communauté d'agglomération du Libournais (La Cali) coordonne un groupement de commandes pour

l'achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité depuis le 15 octobre 2013. Les marchés issus du groupement 2022-2025 arrivent à terme le 31/12/2025.

La Cali propose aux collectivités de son territoire de constituer un nouveau groupement de commandes relatif

à l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité pour la période 2025-2028.

Pour mémoire, le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

Les marchés qui seront issus de ce groupement de commandes seront conclus pour une durée initiale de

trois ans, soit du 01/01/26 au 31/12/28, conformément à la durée des plans de formations des collectivités et prévoiront une faculté de dénonciation annuelle pour chaque membre du groupement, sans indemnité

pour le titulaire. Ils auront pour objet les prestations suivantes :

Achat de formations CACES

Achat de formations risques électriques

Achats de formations risques à la personne : SST et MAC SST

Achats de formations risques à la personne : PSC1

Achats de formations risques à la personne : PRAP PE et PRAP [BC

Achats de formations risques incendies

Achats de formations permis de conduire et code de la route

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner

tout ou partie d’entre elles.

Afin de répondre au mieux aux besoins de chacun des membres du groupement de commandes, ces prestations seront prévues à la fois en intra-entreprise et en inter-entreprise.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne La Cali comme coordonnatrice.

En qualité de coordonnatrice du groupement, la Cali aura pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du

groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent la coordonnatrice à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle de la coordonnatrice du

groupement de commandes.Un comité de coordination sera constitué de représentants des membres et de la Cali et réuni à toutes les étapes

de procédure, afin de participer notamment à la définition des besoins et à la rédaction du dossier de

consultation des entreprises, et à l'analyse des candidatures et des offres.

La convention précise que la mission de la Cali comme coordonnatrice ne donne pas lieu à rémunération.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel.

Ces prestations couvrent les besoins de la collectivité en la matière, il est donc proposé d’adhérer au

groupement de commandes initié par la Cali, d’approuver la convention constitutive de ce groupement, d’en autoriser la signature, de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au comité de coordination de ce groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1414-3,

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 à 8 relatifs à la constitution de groupements de commandes,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour les services de formations obligatoire liées à l’hygiène et à la sécurité pour la période 2025-2028,

Considérant que La Communauté d'agglomération du Libournais (La Cali} est coordonnatrice du marché groupé de services de formations obligatoire liées à l'hygiène et à la sécurité,

Considérant l'intérêt pour la collectivité de Saint Quentin de Baron de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2025-2028, au regard de ses besoins propres ainsi qu’en termes de simplification administrative et d’économie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes 2025-2028 relatif à l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité pour les prestations :

e Achat de formations CACES ;

Achat de formations risques électriques ;

Achats de formations risques à la personne : SST & MAC SST ;

Achats de formations risques à la personne : PSCI ;

Achats de formations risques à la personne : PRAP PE & PRAP IBC

Achats de formations risques incendies ;

Achats de formations permis de conduire et code de la route ;

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali coordonnatrice du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention.

- DECIDE de désigner Madame Valérie SAADANE titulaire et Madame Sandra PEUILLOT, suppléante pour siéger au comité de coordination et du suivi du groupement. - DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

- AUTORISE le Madame le Maire, Stéphanie DUPUY, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.DELIBERATION N° 2025-15-05-25 : URBANISME - Cession acquisition chemins ruraux Château de

Sours

Vu la délibération n°2015-06-01-17 en date du 1er juin 2015, transmise en préfecture le 05 juin 2015 portant déclassement du chemin rural N°35 ;

Vu l’article L.161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à l’usage du public ;

Vu la délibération n°2019-01-24-03 en date du 24 janvier 2019, transmise en préfecture le 28 janvier décidant de soumettre les projets d’aliénation à enquête publique, relative au déclassement des chemins ruraux N°9 et N°35 et à la création d’un Souveau chemin rural issu pour partie de la parcelle AH416 ;

Vu la délibération n°2020-12-01-57 en date du 1er décembre 2020, transmise en préfecture le 02 décembre 2020 adoptant les rapports ou éléments complémentaires de l’enquête publique relative au déclassement des chetnins ruraux N°9 et N°35 et à {a création d’un nouveau chemin rural issu pour partie de la parcelle AH416 et donnant autorisation à Madame le Maire de lancer la procédure de cession

Considérant l'évaluation domaniale en date du 17 août 2020 évaluant les chemins ruraux à 0.90 cents/m2 sur l’ensemble desdits chemins ;

Madame le Maire expose au conseil que les deux chemins ruraux cadastrés respectivement section AH

numéros 428 et 430, n’étant plus utilisés par Le public, Le Château de Sours a proposé à la Commune de SAINT QUENTIN DE BARON de s’en porter acquéreur.

En contrepartie, il a été convenu la création d’un nouveau chemin rural.

Le nouveau chemin rural est cadastré section AH numéros 420, 422, 424, 426 et 432. Lesdites parcelles

constituant Le nouveau chemin rural appartiennent au Château de Sours et la Commune de SAINT QUENTIN DE BARON a proposé de s’en porter acquéreur.

Madame ie Maire rappelle que les acquisitions se font au prix de leuro le m°. Elle confirme la prise en charge par le château de Sours des trois mille cinq cent vingt-six euros et soixante-seize centimes (3 526.76 €) au titre des travaux engagés par la commune pour le goudronnage de l’accès à la route jusqu’au Château de Sours et précise que l’ensemble des frais afférents à ces transactions seront à la charge du Château de Sours.

Madame le Maire invite les élus :

- À approuver l'acquisition par la commune des parcelles AH numéros 420, 422, 424, 426 et 432, pour une contenance de 1501 m2 et à confirmer le prix de mille cinq cent un euro (1 501 €) contrat en mains auprès du Château de Sours.

- A approuver la vente des parcelles AH numéros 428 et 430 d’une contenance de 6750 m2 et à confirmer le prix de six mille sept cent cinquante euros (6 750 €) plus Le remboursement des frais de goudronnage pour un montant de trois mille cinq cent vingt-six euros et soixante-seize centimes (3 526.76 €) au profit du Château

de Sours.

- A autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion des actes précités.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À L’'UNANIMITE

- _ AUTORISE l'acquisition par la commune des parcelles AH numéros 420, 422, 424, 426 et 432 au prix de 1501 € contrat en mains.

- AUTORISE la vente par la commune des parcelles AH numéros 428 et 430 au prix de six mille sept cent cinquante euros (6 750 €) plus le remboursement des frais de goudronnage pour un montant de trois mille cinq cent vingt-six euros et soixante-seize centimes (3 526.76 €) au profit du Château de Sours.

- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes authentiques de vente et d’acquisition ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la conclusion des dossiers.DELIBERATION N°2025-05-15-26 : FINANCES - Acceptation de dons faits à la commune

Vu l’article 2242-1 du code général des collectivités territoriales portant sur l’acceptation par le Conseil

Municipal des dons et legs faits à la commune,

Vu la proposition faite pat Max IMMO, situé à Bordeaux ainsi que E2M Proximité, situé à Saint Quentin de Baron concernant deux dons.

Considérant que ces dons sont d’un intérêt certain pour le bon fonctionnement de la commune

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception de deux dons :

- un chèque de 300 €, de Max IMMO Bordeaux à l’ordre de la Mairie de st Quentin de baron

- un chèque de 1344 € de E2M Proximité à l’ordre de la Mairie de st Quentin de baron

Les dons sont valorisés à l’actif de la commune à hauteur de (1644.00 €)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À L’UNANIMITE

ACCEPTE ces dons de 1644 € en chèque grevés ni de conditions ni de charges.

DELIBERATION N°2025-05-15-27 : RESSOURCES HUMAINES - Régime d’astreintes dans la fonction publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu ie Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation s astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu la consultation du Comité Social Territorial en date du 24 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur Le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique. "

è

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Madame le Maire propose d’instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :

Article 1°" — Motifs de recours aux astreintes

- La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :

o Evènements climatique (neige, inondations, etc.) ;

o Manifestations particulières (fête locale, concert, etc.) ;

Les astreintes auront lieu soit :

o Du vendredi soir au lundi matin ;

o Samedi ;

© Dimanche ou jour férié ;

Article 2 - Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique et les agents de la filière administrative en fonction des évènements ou manifestations concernées.

o Responsables des services techniques o Adjoint technique

Article 3 —- Modalité d’application

Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :MENTON

lieu à astreintes et

Services et. |

emplois Modalités d'organisation Modalités d'indemnisation HEC concernés

Filière technique

(Astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Nettoyage,

sécurisation,

surveillance, gestion

administrative

Service voirie,

service police

municipale, service

culturel, services

administratif.

Les agents

concernés

bénéficieront d'un

téléphone portable

et si besoin d'une

mise à disposition

L'astreinte fera l'objet d'une

indemnisation au taux en

vigueur ou d’un repos

compensateur (uniquement

pour les filières autres que

technique).

Les heures d'intervention

effectuées par l'agent durant

sa période d'astreinte pourront

faire l'objet soit d'une

indemnisation, en heures

supplémentaires (IHTS) pour d'un véhicule de

: les agents concernés dans | service. g s 1es conditions définie par la

délibération instaurant ces

indemnités ou en indemnités

d'intervention pour les autres

agents, soit d’un repos

compensateur, selon les

montants et taux en vigueur.

Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %.

Madame le Maire précise que :

- _ Saufdisposition expresse de l’assemblée délibérante prise par un nouvel avis du comité social territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

Et

- _ Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’'UNANIMITE

DECIDE :

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet à partir du 15 mai 2025.DÉLIBÉRATION N° 2025-05-15-28 : FINANCES - Attribution des lots du marché de travaux pour la réhabilitation d’une bâtisse avec changement de destination en Hôtel de ville

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu le décret du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique, Vu les crédits ouverts au budget 2025,

Considérant la consultation n° MPT/2025/01 concernant le marché de travaux pour la réhabilitation d’une bâtisse avec changement de destination en Hôtel de ville, l’avis d’appel à la concurrence paru sur le site de l'AMPA et au BOAMP,

Vu le rapport d’analyse des offres établi, et présenté le 06 mai 2025,

Vu les offres des entreprises suivantes classées économiquement les plus avantageuses :

- Lot 01 : Terrassement/Gros-œuvre

Entreprise TONEL pour un montant HT de 248 995,00 €

- Lot 02 : Charpente /Couverture

Entreprise Roque bois pour un montant HT de 159 911,49 €

- Lot 03 : Ravalement de façade

Entreprise Burdigala pour un montant HT de 100 000,00 €

- Lot 04 : Menuiseries extérieures

Entreprise Bourneuf pour un montant HT de 97 151,13 €

- Lot 05 : Serrurerie

Entreprise la forge pour un montant HT de 37 000,00 €

- Lot 06 : Plâtrerie/Isolation/Peinture

Entreprise Moutinho pour un montant HT de 70 700,00 €

- Lot 07 : Electricité

Entreprise Electricité industriel JP pour un montant HT de 63 599,99 €

- Lot 08 : Plomberie/Ventilation/Sanitaire

Entreprise Beaufils pour un montant HT de 28 456,64 €

- Lot 09 : Chauffage Biomasse

Entreprise AGTHERM pour un montant HT de 129 000,00 €

- Lot 10 : Carrelage/Faïence

Entreprise CAPSTYLE pour un montant HT de 2 649,15 €

- Lot 11 : Agencement intérieur/Parquet

Entreprise M.A.S.E pour un montant HT de 79 700,00 €

- Lot 12 : Escalier

Entreprise ROQUE BOIS pour un montant HT de 12 417,00 €

Il est proposé au conseil municipal l'attribution des lots suivants aux entreprises mentionnées ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

À L’'UNANIMITE

VALIDE L'attribution des lots suivants aux entreprises mentionnées ci-dessus concernant le marché de travaux pour la réhabilitation d’une bâtisse avec changement de destination en Hôtel de ville

< C/ E

Le 1er Adjoint Î

Pierrick FALL: îËQuestions diverses :

Madame le Maire a fait un point sur :

- Les nombreuses manifestations à venir d’ici la fin du mois de juin :

Samedi 17 mai : Fête des voisins

Dimanche 18 mai : Vide grenier

Samedi 24 mai : Diffusion de la final de rugby à l’AJA sur écran géant et spectacle théâtre Art et Expression.

Samedi 31 mai : Course de vélo la Cadarsacaise

Samedi 14 juin : Fête du rugby et spectacle de danse Art et expression. Samedi 21 juin : Fête de la musique

Samedi 28 juin : 10 ans de l’A.J.A

- Les travaux de voieries semaine 21 (Route de Baron et route de Biarnès), concernant en particulier la communication faite aux administrés au regard de la gêne occasionnée.

- La date d’une réunion publique sécurité/voiries fixée le mercredi 25 juin à 19h.

Fin de séance à 19H00

La Secrétaire de Séance,

Dany JOLY

Pierrick BALLESTER