Procès Verbal - Proces verbal seance du 09 09 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 MAI 2025

Procès Verbal - Proces verbal seance du 27.11.2025

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 23.06.2025

Procès Verbal - Proces Verbal du 09 Avril 2024

Procès Verbal - Proces verbal seance du 14 mars 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 26 fevrier 2025

Procès Verbal - Proces verbal du 11 decembre 2024

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal du 23102024

Procès Verbal - Proces verbal du 27.03.2025

Procès Verbal - Proces verbal seance du 09 09 2025 Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Saint-Quentin-de-Baron. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 09 09 2025)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

COMMUNE DE SAINT QUENTIN DE BARON

PROCÈS - VERBAL SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025

Nombre membres élus : 19

Nombre membres élus en exercice : 18

Présents : 12

Représentés : 2

Votants: 14

Date convocation : 03/09/2025

SEANCE DU 09.09.2025

L’an deux mille vingt-cinq, le neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Saint

Quentin de Baron, vu les articles L 2121-09 et suivant du Code Général des Collectivités

Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle municipale sous

la présidence de Stéphanie DUPUY, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Stéphanie DUPUY — Pierrick BALLESTER — Sylvie MARIONNAUD -— Denis LOU- POUEYOU - Cécile SARROSTE — Dany JOLY - Christine VAUTIER - Frédéric PAROT - Bernard ROUGIER -— Mélanie BOCQUET — Michel METIE - Marie-Françoise DUMAIL-

LUREAU

PROCURATIONS :

> Monsieur Song SOK a donné procuration à Monsieur Dany JOLY

> Monsieur Jean-Claude JOUBERT a donné procuration à Monsieur Frédéric PAROT

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Denis LOU-POUEYOU

Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2025 ne soulevant aucune observation, il est adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N°2025-09-09-39 : FINANCES -— Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Mme le Maire informe le Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités

territoriales.

Mme le Maire propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum règlementaire, - que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de l’index d’ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1% janvier ou tout autre index qui

viendrait à lui être substitué,

Par ailleurs, Mme le Maire explique que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333- 108, et R2333-114- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine publicpar les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique.

Pour cette année 2025:

- Cette redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est de 241,28 euros (à raison de 153 euros x 1,5770) ; le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes, est donc égal à 241 euros au titre de cette année (en l'application de l'aticle L 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche) ;

- Pour les autres communes ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance de 2025 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,5770.

Mme le Maire propose au Conseil :

- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité, - d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

ADOPTE la proposition qui lui est faite :

- Concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

- Concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance,

Et donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour la mise en application de cette décision

DELIBERATION N°2025-09-09-40 : FINANCES -— Convention RODP Cali stations vélo

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-6 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1 et L.2125-3 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article R.116-2 ;

Vu le règlement de voirie de la Commune de Saint Quentin de Baron ;

Considérant que la communauté d'agglomération du Libournais dans le cadre du développement de vélos en libre-service a sollicité auprès de la commune de Saint Quentin de Baron l'implantation de deux stations sur le domaine municipal ;

Considérant que l’occupation du domaine public donne lieu à une convention et au versement d’une

redevance ;

Considérant qu’il relève des pouvoirs de police du maire concernant la circulation et le stationnement en agglomération d’autoriser l’occupation et l’utilisation du domaine public routier ;Considérant que le montant de la redevance a été fixée par convention à une redevance annuelle de 50 € HT soit 100 € HT pour les deux stations ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À L’UNANIMITE

AUTORISE Madame Le Maire dans le cadre de son pouvoir de police du maire à signer la convention d’occupation et l’utilisation du domaine public routier avec la CALI pour l’implantation de deux stations de vélos en libre-service ;

DELIBERATION N°2025-09-09-41 : FINANCES -— Modification des statuts du SDEEG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ;

Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat ; Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.

Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :

Distinguer l’exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG :

Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

défense extérieure contre l’incendie) sont les missions que lui confient ses collectivités membres en application de

l’article L. 5111-1 du CGCT ;

Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie...) assurées par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat.

Ces missions sont le complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non membres du SDEEG peuvent en bénéficier

IL est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit de vote.

Modifier la répartition des sièges au sein de Porgane délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi

améliorer la gouvernabilité du SDEEG. Afin de rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui

représentent les collectivités membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l'Energie

(CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d'électricité, limitant Le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages. .Une carte des CLE est annexée aux statuts,

Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux

élections municipales de 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’'UNANIMITE

ACCEPTE la modification des statuts du SDEEG, telle qu’évoquée ci-dessusDELIBERATION _N°2025-09-09-42: AFFAIRES GENERALES -— Prêt des salles municipales pour réunions publiques en vue des prochaines élections

Madame le Maire rappelle aux élus que les prochaines Elections municipales se dérouleront en mars 2026 et qu’à cette occasion la mairie est saisie de demandes émanant des partis politiques soilicitant le prêt des salles communales en vue d’organiser des réunions publiques.

Madame le Maire précise que l’article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par Les associations ou partis politiques qui en font la demande. 4

Le maire détermine dans quelles conditions ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Le Conseil Municipal fixe en tant que de besoins la contribution due à raison de cette utilisation Par ailleurs, Madame le Maire précise que conformément au 2% alinéa de l’article L 52.8 du Code Electoral, «les collectivités ne peuvent de telles manières que ce soit participer au financement de la campagne électorale. Par contre elles peuvent faire aucunes discriminations entre les candidats et n’accorder aucunes préférences d’aucunes sortes à une liste ou a une autre et d’appliquer la même politique tarifaire à l’égards de tous les candidats ».

A ce titre et par souci de transparence, d’équité de traitement et de sécurité juridique.

Madame le maire propose à l'assemblée délibérante que les modalités de mises à disposition des salles à l’ensemble des candidats ou partis politiques candidats à une élection, prévoit la mise à disposition des salles octroyées à titre gracieux aux partis politiques ou candidats officiellement déclarés qui en feront la demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À L’UNANIMITE

DECIDE la mise à disposition des salles municipales aux partis politiques candidats aux élections municipales de 2026 pour la tenue de réunion publique à titre gratuit.

DELIBERATION N°2025-09-09-43 - AFFAIRES GENERALES — Passation d’actes en la forme administrative désignation d’une personne habilitée

Les collectivités territoriales peuvent recourir à l'établissement d’actes en la forme administrative pour la vente, l'acquisition ou l’échange d’immeubles.

Vu l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs :

«Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des

établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des

syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes

concernant Les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et

établissements publics.

Considérant que lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au

premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de

l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».

Considérant l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

Afin d’assurer l'indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte, le Conseil Municipal est appelé à désigner un

adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte (vendeur ou acquéreur) et signe en son nom.Considérant que les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux

qui sont soumis à l’obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d’immeubles, servitudes).

Considérant l'intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières sous cette forme, il est

proposé de désigner un adjoint pour représenter la commune.

Cette procédure sera utilisée au cas par cas, selon les caractéristiques des acquisitions ou cessions à réaliser,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

- DÉSIGNE Monsieur Pierrick BALLESTER, Premier adjoint, comme représentant de la collectivité

- AUTORISE Monsieur Pierrick BALLESTER à signer les actes authentiques en la forme administrative au nom de la

commune.

e 19h11 Interruption de séance suite au malaise d’un Conseiller municipal, reprise de la séance à

19h23 après le départ de celui-ci. Les deux dernières délibérations, n’auront donc que 13 voix.

DELIBERATION N°2025-09-09-44 : URBANISME - Cession chemin rural à Mme PEYRETOU

Madame le Maire, expose à l’assemblée que dans le cadre de la régularisation de la cession à Mme

PEYRETOU Pierrange d’une partie du chemin rural qui partage son exploitation entre les parcelles 338 et 145/141 (depuis la route de Créon jusqu’au croisement du chemin du Rouergue) à la suite de l’évaluation faites par Les Domaines le prix de cession a été fixé à 300€ TTC.

Mme PEYRETOU Pierrange a accepté ce prix de vente, et elle s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais afférents à cette cession (frais de bornage et frais de notaire), afin de pouvoir limiter l’accès à sa propriété route de Créon,

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10

Considérant, la délibération N°2024-12-11-51 qui constate la désaffection de la partie du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la cession d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public: Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des

articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE - 1

- AUTORISE Madame le Maire à lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par

l’article L. 161-10 du Code rural

- DEMANDE à Madame le maire d'organiser une enquête publique sur ce projet.DELIBERATION N°2025-09-09-45 : FINANCES - Décisions modificatives N°3

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et

D.23-42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;

Vu l'instruction comptable et budgétaire M 57 ;

Vu la délibération n°2025-03-27-11 du 27 mars 2025 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2025 ;

3 Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements d’investissement sur le budget de la ville ;

33466 Mairie St Quentin de Baron DMn°3 2025

Code INSEE Budget Communal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DM

Dépenses (9) Recettes (9

Désignation ES = = 2 = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT : : He ee D-022 : Virement à la section d'investissement 25 312,32 € 9.00 € 000€ 9.00 €)

TOTAL D 022 : Virement à la section d'investissement 25 313,22 €| 0,00 €| 0,00€ 9,00€

[D-881 : Dot aux amort. aux dépréc. et aux prow - Ch. 0,00€ 54313.32€ 0,00€! 000€

[R-781 - Reprises sur amortissements, déprécistions et 0.00€ 9.09 € 0.00€ 29 000,00 €|

jisions

OTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 200 €| 54 312,32€| 2,90€) 29 000,00 €

sections

Total FONCTIONNEMENT 2531322] © 5421222€ _29 00,00€

INVESTISSEMENT Fe] a | Ron

[R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00€ 0.09 € 25 312,32€ 200€

TOTAL R 021 : Virement de Ia section de fonctionnement 0,00 € 0,00€ 25312,32€ 0,00€

D-4912 : Dépréciations des comptes de redevables 0.00€ 29 000.00 €| 0,00€ 9,00€!

R-4812 : Déprécisiions des comptes de redevables 0.60 € 9.09 € 000€ 5421332€

TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00€ 29 000,00 €| 000€ 54 212,32€

sections

| Total INVESTISSEMENT. 000€ 29 000,00 € ones

FÉES Es

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE - 1

- APPROUVE la décision modificative n°3 telle que définie ci-dessus.

Fin de séance à 19h45.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Denis LOU-POUEYOU Sr