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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 242 recueil des a
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°242 du 19 Octobre 2021
Document publié le Mardi 19 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°242 du 19 Octobre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 242 DU 19 OCTOBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°242 DU 19 OCTOBRE 2021
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 19 octobre 2021 portant désignation des centres de vaccination spécialisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID-19
+ Annexe
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Conseil départemental du Nord
Opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans le périmètre de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) de CROCHTE avec extension sur le territoire de la commune de STEENE
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant classement d’office des voies privées ouvertes à la circulation dites « Maisons Delcroix » et « Impasse Vandendriessche » sur le territoire de la commune de WATTRELOS
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant classement d’office de la voie privée ouverte à la circulation publique dite « Carrière Loridan » sur le territoire de la commune de CROIX + Annexe
DIRECTION INTER REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
Arrêté du 15 octobre 2021 portant tarification pour l’exercice 2021 des prestations du centre éducatif renforcé « Filles » géré par l’association d’action éducative et sociale de la Flandre intérieure et maritime
Arrêté du 15 octobre 2021 portant tarification pour l’exercice 2021 des prestations du centre éducatif renforcé « Garçons » géré par l’association d’action éducative et sociale de la Flandre intérieure et maritime
Arrêté du 15 octobre 2021 portant tarification pour l’exercice 2021 des prestations du centre éducatif renforcé « Tête de l’eau » géré par ALEFPA
Arrêté du 15 octobre 2021 portant tarification pour l’exercice 2021 des prestations du dispositif d’accueil de jour « Métamorphose » géré par l’ ALEFPA
Arrêté du 15 octobre 2021 portant tarification pour l’exercice 2021 des prestations du service d’investigation éducative géré par l’association « La sauvegarde du Nord »
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°242 DU 19 OCTOBRE 2021
Arrêté du 15 octobre 2021 portant tarification pour l’exercice 2021 des prestations du service de réparation pénale géré par l’association « La sauvegarde du Nord »
Arrêté du 15 octobre 2021 portant tarification pour l’exercice 2021 des prestations du centre éducatif renforcé « Oxygène » géré par ALEFPA
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Procuration sous seing privé
+ Annexe
1er septembre 2021
Décision du 15 octobre 2021 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de LILLE Amendes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 fixant la composition de la commission consultative des gens du voyage
Arrêté du 19 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2019 portant création et fonctionnement de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers dans le Nord
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant agrément de l’association Mission emploi Lys Tourcoing
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral d’ouverture du 19 octobre 2021 définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement foncier, agricole et forestier des communes de CROCHTE et STEENE avec extension sur la commune de PITGAM
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant prescriptions particulières relatif à l’aménagement d’une frayère à brochets sur le canal de SAINT-QUENTIN- lieu-dit Les Monts de Prémy à Fontaine-Notre-Dame (Nord)
+ Annexes
CROUS LILLE NORD PAS-de-CALAIS
Décision du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Damien HAGE
Décision du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur M-hammed SINANI
Décision du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme TREGUIER
Décision du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Nelly VERHAEGHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°242 DU 19 OCTOBRE 2021
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Extrait individuel de la décision N°FOR-N1-2021-10-11-A-00089983
Portant délivrance d’une autorisation d’exercice d’une activité privée de sécurité A.G.R. FORMATION à VALENCIENNES
11 octobre 2021
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2021-10-18-A-00092204
Portant délivrance d’exercer une activité privée de sécurité
AIA- Agence d’Investigation pour les Assurances à BERTRY
18 octobre 2021
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2021-10-11-A-00089980
Portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité CONSEIL OPERATIONNEL PROTECTION SECURITE
COPS à COUDEKERQUE-BRANCHE
11 octobre 2021
Extrait individuel de la décision N°FOP-N1-2021-10-18-A-00092205 Portant délivrance d’une autorisation d’exercice provisoire d’une activité privée de sécurité CREFO à BAILLEUL
18 octobre 2021
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2021-10-11-A-00089980
Portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité FRANCE NORD SECURITE VIGILANCE à ROUBAIX
11 octobre 2021
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2021-10-11-A-00089980
Portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité ULTIMATE SECURITY PRIVATE à DENAIN
11 octobre 2021
CENTRE HOSPITALIER DE LILLE
Décision N°21-10-0882 du 08 octobre 2021 relative à la délégation permanente de signature de la direction générale Ë Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des centres de vaccination spécialisés dans le cadre de la campagne de
vaccination contre la covid-19
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à
00h00 sur le territoire de la République ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire, en particulier son article 55-1 ,
Vu le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310
du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant
délégation de signature de Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire, notamment l'article 5, alinéa VIIITer ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 portant désignation des centres de vaccination spécialisés dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19 ;
Vu les avis des 14 et 19 janvier, du 18 février, des 4 et 25 mars, des 2, 15 et 22 avril 2021, des 4 et 6 mai 2021
des 10 et 24 juin 2021, du 2 juillet 2021, du 26 août 2021 et des 2, 6, 14, 16, 22 et 24 septembre 2021 du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ,
d'a
‘ facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre la covid-19 prévue par les
dispositions de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIIL_ter de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre
2020 modifié, « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à
cet effet par le représentant de l'Etat dans le département. après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé. »;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIII ter de l'arrêté ministériel du 1% juin prescrivant les
mesures générales nécessaires à la’ gestion de la sortie de crise sanitaire, « La vaccination peut être
assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans
le département. après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
Considérant la nécessité de mettre en place des lieux dans le département du Nord permettant la
vaccination, notamment des personnes appartenant au public prioritaire ne résidant pas dans des
établissements spécialisés ;
Considérant les propositions formulées par les collectivités territoriales pour faciliter la mise en place du réseau de lieux de vaccination ;
Considérant les pré-requis techniques en matière d'accueil du public, de sécurité, d'acheminement et de
conservation des vaccins à prendre en compte pour la mise en place des centres de vaccination ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la population de l'ensemble du département du Nord ;
Considérant la nécessité de désigner les centres de vaccination spécialisés contre la covid-19 dans le cadre
de la poursuite de la campagne de vaccination ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord et du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Hauts-de-France,
ARRETE
Article 1°
Les lieux figurant en annexe du présent arrêté sont désignés comme centres spécialisés de vaccination dans
le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
Article 2
Est abrogé l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant désignation des centres de vaccination spécialisés
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la'covid-19. Article 3
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les directeurs des
établissements médicaux et médicaux sociaux et les maires des communes figurant en annexe, sont
chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Fait à Lille, le 19 OCT. 2021 Rue Albert Poutrain
Porteur juridique du centre de at a na nom du centre de vaccination | adresse du centre de vaccination cp ville
Mairie LA BASSEE Espace Carnot 59480 LA BASSEE 1 avenue Carnot
(CHU Lil Cevac 59 12 LL us © Rue Pierre Decoux 912 908
(Hopital privé privé Le Bois IHopital privé privé Le Bois 45 avenue Marx Dornoy 59900 LLLE
Hopital Saint Philibert GHICL Hopital Saint Fhiibert GHICL Ru du Grnd eut 59160 ULLE
\ c ï (Hopital Saint Vincent GHICL (Hopital Saint Vincent GHICL 51 boulevard de Balort 59020 LLLE
HU de Lil Centre di ton Paul L 4 ICHU de Lite (entre de vaccination Paul Boulanger | | Leear du pr juies Leciercn 59000 LLLE
CH Roub c ï AI ICH Roubaix (Centre de vaccination Belfort 7 boulevard de Batort 59100 ROUBAIX
H li lt 1 J (CH Sectin (Salle Rosenberg Rue Mare Dormy 59113 SEGLIN
(CH Dron. Bétiment des maladies (CH Tourcoing 59200 TOURCOING
[nfectieuses et du voyageur 155 rue au Président Cot
(CPTS de la Marque (Salle Pierre Herman 59290 WASQUEHAL 5 rue Jean-Macé
PT: VE-D' ICPTS de la Marque (Essace concorde 51-53 chemin des Crieurs 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
épital privé de Villeneuve ra V D’ (Hôpital privé de Viïieneuve d'Ascq [Hopital privé de Villeneuve d'Ascq DEEE 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Polyclinique Saint-Roch Salle La Rocheville 50223 | NEUVILLE EN FERRAIN
Rue du Vertuquet
(CH Armentières Salle de Sport du Collège Jean 59960 ARMENTIERES 136 boulevard Faidnerbe
(CH Hazebrouck (Centre de vaccination VAG-FI 22 rue de la Sous Préfecture 59 190 HAZEBROUCK
(CH Dunke: (CH Dunkerque Biologie médicale 130 avenue Louis| 59 240 DUNKERQUE
Harpeaux
COUDEKERQUE- (Clinique de Flandres (Clinique de Flandres 59210 :
: 200 rue des Forts PRANCHE
H de De lle Pi (à (CH de Denain (Sale Pierre Baudin lacs Pierre Saudi 59220 DENAIN
|CH Saint-A: 1d H Saint-Ar id NT-AMANI | IX aint Aman (CH Saint-Aman 9 rue des Anciens d'Atique dunordl 920 [SAI D-LES-EAU
(CH de Valenciennes (Salle Jean Mineur rue de la Cokeri 59300 VALENCIENNES
boiy Vau ï olyclinique Vauban IPolycinique Vauban 0 avenue Vausan 59300 VALENCIENNES
PPolycli du P: Polyclit AINT.-{ elyclinique du Parc elyclinique du Parc ag rue dent Barouses 59880 SAINT-SAULVE
(CH Le Cateau Cambresis (CH Le Cateau Cambresis Service de consultations — 28 59360 | LE CATEAU-CAMBRESIS
boulevard Paturte
li (Clinique du Cambresis (Clinique du Cambresis 102 Boulevard Faidherbe 59400 CAMBRAI
(Clinique Sainte Marie (GHICL) Clinique Sainte Marie (GHICL) 22 Rue Wateau 59400 CAMBRAI
H 1] MI (CH Cambrai Maison médicale de garde 518 avenue de Paris 59400 CAMBRAI
H Li rs (CH Le Quesnoy (Centre de vaccination de Le Quesnoy 9 chemin de Ghissignies 59530 LE QUESNOY
(CH d'Avesnes (Salle du Bastion 59440 AVESNES SUR HELPE Rue des Près
(CH Fourmies (CH Fourmies Centre Hospitalier de Fourmies 59610 FOURMIES (consultations externes)
Rue de l'Hôpital
HSA 7 MAI (CHSA Maubeuge (CH Maubeuge 13 boulevard Pasteur 59 600 UBEUGE
ICPTS Val de Sambre (Centre de vaccination Maubeuge 59600 MAUBEUGE Place de Waïtignies
; Rue de Cambrai
(CH Douai [Maison médicale de garde à l'entrée du parking du CH 59187 DECHY
PT: 4 ICPTS Grand Douai (Salle Gayant-Expo Route de Tournai 59500 DOUAI
ICPTS Pévêle du Douaisis (salle La Grange 59310 ORCHIES Porteur juridique du centre de inati nat h MAS nel nom du centre de vaccination | adresse du centre de vaccination cP ville
-$ 2 7 AI -SYNTHE (Polyclinique Grande-Syntne (Polyciinique Grande-Synthe Avenue de la Polyainique 59760 GRANDES
IEPTS Bergues. Bourboug. (Salé Emmanuel Looten 59380 BERGUES IHondschoote Rue Léon Clayes
ï JAN (CH de Somain (CH de Somain 61 bis rue J. Bouliez 59490 : $OM:
Fondscone + Foupaue (Centre de vaccination de Bergues Salle du foyer socio-éducatit 59380 BERGUES À avenue de la Liberté
(CH de Seciin (Salle polyvalente 59710 PONT-A-MARCQ Rue Germain Delhaye
. : . (Clinique au Sport et de chirurgie » LEN-BAR( Hôpital privé Le bois nopécique" 199 rue ce la Rianderie 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
(CH de Valenciennes (Salle muitisport Saint Exupéry 59163 CONDE-SUR-L'ESCAUT
Rue Chaussiette
P Pôl = 58231 GOUZEAUCOURT ISP Pôle Santé du Haut-Escaut [Salle des sports Jean Degros Rue du stade IR
{Communauté de communes des r 7 Ro da France (Maison Communale d'Animation a 59470 WORMHOUT
(CH Tourcoin (Salle Pierre Brossoiene Rue de Baulieu 55150 WATTRELOS
Institut Pasteur de Lite institut Pasteur de Lille True du Professeur Caïmerts 59000 LILLE EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous Préfecture de Dunkerque
Bureau des relations avec
les Collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Conseil Départemental du Nord
Opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
dans le périmètre de la Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) de Crochte
avec extension sur le territoire de la commune de Steene
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, et notamment les articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de
Dunkerque ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord en date du 04 octobre
2021 sollicitant l'autorisation, pour les agents départementaux et les personnes chargées des opérations
d'aménagement foncier, de pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètre de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) de Crochte avec extension sur le territoire de
la commune de Steene ;
Vu le dossier produit à l'appui de la demande comportant le plan parcellaire, la liste des parcelles
concernées ainsi que l'arrêté du 23 octobre 2019 portant constitution de la Commission Communale
d'Aménagement Foncier (CCAD) de Crochte :
Sur proposition de M. le sous-préfet de Dunkerque ; ARRÊTE
Article 1” - Les agents départementaux et les personnes chargées des opérations d'aménagement
foncier sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées désignées
sur le plan ci-annexé dans le cadre d'une procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental située dans le périmètre de la Commission Communale d'Aménagement Foncier
(CCAF) de Crochte avec extension sur le territoire de la commune de Steene.
Article 2- Chacune des personnes précitées sera munie d’une copie conforme du présent arrêté qui
devra être présentée à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et notamment celles mentionnées à
l'article 1°:
En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième jour
après l'affichage du présent arrêté à la mairie de chacune des communes concernées et dans les
propriétés privées closes que le sixième jour après notification du présent arrêté aux propriétaires.
L'introduction est interdite à l’intérieur des maisons d'habitation.
Article 3 - Messieurs les maires des communes de Crochte et Steene sont invités à prêter leur concours,
et au besoin l'appui des pouvoirs qui leur sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait
donner lieu l'exécution des opérations prescrites. :
En cas de de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir
pour l'exécution des dispositions qui précèdent. Ils prendront les mesures nécessaires pour la
conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
Article 4 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur où, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge
du Conseil Départemental du Nord. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal
Administratif de Lille.
Article 5 - La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera périmée de plein droit si
elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date de signature.
Article 6 - Messieurs les maires des communes de Crochte et Steene sont chargés :
1°) de faire publier et afficher, pendant au moins les dix jours qui précèdent le commencement des
travaux, le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, ainsi qu'en un autre
endroit apparent et fréquenté du public. Le certificat constatant l'accomplissement de cette formalité
sera adressé à M. le président du Conseil départemental du Nord - Direction Ruralité et Environnement
— Service Agriculture, Eau et Environnement - 51, rue Gustave Delory 59047 Lille cedex ainsi qu'à M. le
sous-préfet de Dunkerque - bureau des relations avec les collectivités territoriales - 27, rue Thiers -
59386 Dunkerque cedex.
2°) de faire notifier le présent arrêté aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants
(locataires ou gardiens) lorsque le Département leur aura précisé la liste des propriétés intéressées, dans
les formes prescrites à l'article 2. A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans
la commune, la notification sera faite au propriétaire en mairie. Article 7 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant lé tribunal administratif de Lille (5,
rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site
wwurtelerecours.fr.
Article 8 - Copie du présent arrêté sera adressée à M. le président du Conseil départemental du Nord,
Messieurs les maires de Crochte et Steene, M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de
Dunkerque-Hoymille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Dunkerque, le 1 8 OCT, 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
Hervé TOURMENTE PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant classement d'office des voies privées ouvertes à la circulation
publique dites « Maisons Delcroix » et « Impasse Vandendriessche » situées sur le territoire de la
commune de Wattrelos
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 318-3, et les articles R. 318-10 et R. 318-11,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la délibération n° 15 C 1249 du 18 décembre 2015 modifiée par la délibération n° 17 C 0443 du 1er juin
2017 et par la délibération n° 18 C 0069 du 23 février 2018 par laquelle le conseil métropolitain sollicite
l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert d'office de voies privées ;
Vu l'arrêté n° 18 À 146 du 28 juin 2018 complété par l'arrêté n° 18 À 235 du 1 octobre 2018 de la Métropole
Européenne de Lille portant ouverture de l'enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine
public métropolitain de voies privées ;
Vu les pièces transmises par la Métropole Européenne de Lille ;
Vu le rapport et la conclusion favorable avec recommandations et réserves du commissaire-enquêteur du 23
juillet 2018 suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 4 juin 2018 au vendredi 29 juin 2018 inclus ;
Vu les observations du public et le registre d'enquête ;
Vu la décision par délégation du conseil n° 19 DD 0312 du 2 mai 2019 par laquelle le président du conseil de
la Métropole Européenne de Lille a :
- confirmé la poursuite de la procédure et la volonté de transférer d'office dans le domaine public
métropolitain les voies privées ouvertes à la circulation publique des secteurs suivants :
*__ Maisons Delcroix
* | Impasse Vandendriessche
- saisi le Préfet du Nord afin qu'il prononce le transfert d'office ;
Considérant que si un propriétaire s'oppose au projet, le transfert d'office dans le domaine public
métropolitain est prononcé par arrêté préfectoral ;
Considérant que des oppositions se sont manifestées lors de l'enquête publique ;
Considérant que toutes les conditions en fait et en droit sont réunies pour prononcer le transfert d'office ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Atticle 1°: Il est procédé au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public métropolitain des voies
privées dites « Maisons Delcroix » et « Impasse Vandendriessche » situées sur le territoire de la commune
de Wattrelos ;
Article 2 : Les limites de l'assiette de la voie publique transférée par l'article 1 sont fixées conformément aux
états et aux plans parcellaires ci-annexés. Ces plans vaudront plans d'alignements ;
Atticle 3 : Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public métropolitain et éteint, par lui-même et à
sa date d'entrée en vigueur tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés ;
Article 4 : |] appartient à la Métropole Européenne de Lille de procéder aux formalités de publicité foncière
légale du présent acte de transfert de propriété auprès du service de publicité foncière et à la notification du
présent arrêté aux propriétaires et aux ayants-droit concernés ;
Atticle 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le président de la Métropole Européenne de Lille
ainsi que le maire de Wattrelos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les locaux de la
Métropole Européenne de Lille ainsi qu'en Mairie de Wattrelos.
Fait à Lille, le {9 QCT, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, —
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EUROPÉENNE DE LILLE Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
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Impasse Vandendriessche
PLAN DE SITUATION
Agence Nord -7 avenue de l'Europe 8.P. 20003 59426 ARMENTIERES CEDEX
Ti : 09.20.10.82.92 - Fax : 03.20.77.47.09 - 2-mail : agence.nord@cabinet-geolys.fr
de Calais - 95 avenue du Bord des Eaux 82110 HENIN BEAUMONT
76.90.37 - Fax : 03.21.76.88.10 - e-mai : agence.pasdecalais@cabinel-geolys.ir
Ind. Évolution du dossier : Date
A Création du document 28/05/2018]
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Informations supplémentaires :
Échelle: 14/5000
Service émetteur Commune Divers N° du plan Indice
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EUROPÉENNE DE LILLE Pour ie Préfet at per délégation,
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PLAN TOPOGRAPHIQUE ET PARCELLAIRE
/GEOLYS Agence Non - 7 svenue de l'Europe B.P, 20003 68428 ARMENTIERES CEDEX ‘(ie |
Tél ; 09.20.10.02,92 - Fax : 09.20.77.47.08 - e-mail : agenos.nord@cabinet-geclys.fr Géomètres Agence Pes de Calais - 26 avenue du Bord des Eaux 82110 HENIN BEAUMONT experts Tél : 09.21.78,00.37 - Fax: 03.21.76.83.18 - e-mali : agencs.paedecalsls@cabinet-geoise.fr
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Informations supplémentaires :
Échelle: 1/200
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Références Géolys :
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PLAN DE SITUATION
Agence Nord - 7 avenue de l'Europe B.P. 20003 59426 ARMENTIERES CEDEX Tél : 03.20. 10.92.92 - Fax : 03.20.77.47.09 - e-mail : agence.nord@cabinet-geoiys.‘r
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Ind. Évolution du dossier Date
A Création du document 20/12/2017]
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Informations supplémentaires :
Échelle : 1/5000
Service émetteur Commune Divers N° du plan indice
Référence du document : DEPV-GDP WTT os
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| | PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maitrise foncière
Arrêté préfectoral portant classement d’office de la voie privée ouverte à la circulation
publique dite « Carrière Loridan » située sur le territoire de la commune de Croix
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 318-3, et les articles R. 318-10 et R. 318-11;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la délibération n° 15 C 1249 du 18 décembre 2015 modifiée par la délibération n° 17 C 0443 du 1er juin
2017 et par la délibération n° 18 C 0069 du 23 février 2018 par laquelle le conseil métropolitain sollicite
l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert d'office de voies privées ;
Vu l'arrêté n° 18 À 146 du 28 juin 2018 complété par l'arrêté n° 18 A 235 du 1 octobre 2018 de la Métropole
Européenne de Lille portant ouverture de l'enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine
public métropolitain de voies privées ;
Vu les pièces transmises par la Métropole Européenne de Lille ;
Vu le rapport et la conclusion favorable avec recommandations et réserves du commissaire-enquêteur du 23
juillet 2018 suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 4 juin 2018 au vendredi 29 juin 2018 inclus ;
Vu les observations du public et le registre d'enquête ;
Vu la décision par délégation du conseil n° 19 DD 0309 du 2 mai 2019 par laquelle le président du conseil de
la Métropole Européenne de Lille a :
- confirmé la poursuite de la procédure et la volonté de transférer d'office dans le domaine public
métropolitain la voie privée ouverte à la circulation publique du secteur suivant :
+ Carrière Loridan
- saisi le Préfet du Nord afin qu'il prononce le transfert d'office ;
Considérant que si un propriétaire s'oppose au projet, le transfert d'office dans le domaine public métropolitain est prononcé par arrêté préfectoral
Considérant qu'une opposition s'est manifestée lors de l'enquête publique ;
Considérant que toutes les conditions en fait et en droit sont réunies pour prononcer le transfert d'office ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est procédé au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public métropolitain de la voie
privée dite « Carrière Loridan » située sur le territoire de la commune de Croix ;
Article 2 : Les limites de l'assiette de la voie publique transférée par l'article 1 sont fixées conformément à
l'état et au plan parcellaire ci-annexé. Ce plan vaudra plan d'alignement ;
Article 3 : Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public métropolitain et éteint, par lui-même et à
sa date d'entrée en vigueur tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés ;
Article 4 : Il appartient à la Métropole Européenne de Lille de procéder aux formalités de publicité foncière
légale du présent acte de transfert de propriété auprès du service de publicité foncière et à la notification du
présent arrêté aux propriétaires et aux ayants-droit concernés ;
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le président de la Métropole Européenne de Lille
ainsi que le maire de Croix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les locaux de la
Métropole Européenne de Lille ainsi qu'en Mairie de Croix.
Fait à Lille, le 19 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, = O1 AL du mrnimesL | METROPOLE EE
| EUROPÉENNE DE LILLE
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CROIX
Carrière Loridan
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Cabinet Berlem rue Non 9400 ad conte Entrer - TA: 0923 02 7800
Ind. Évolution du dossier Date
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Informations supplémentaires :
Échelle: 1/200
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Zone de classement
Appli tion à du plan oire établi par VAN f et BERLEM Géomètre Expert RE lep1/08/1985 (Dossier T4417)
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Plan établi par SCP FILEZ & CAU Géomètres Experts
Se 05/12/1997 Réf.1283.2Crx.97 n°70M-2 nr
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Système altimétrique: IGN69 (altitudes normales)
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Réseau souterrain d'assainissement
Etquegte d'dentication du réseau d'assainissement
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Eléments E.D.F (poteaux, armoires, pyiones, transformateur)
Résaau souterrain E.D.F
Sémants GAZ (Coftret, armoire, bpuche à dé, .) |
Réseau soutarrain GAZ
Elémants Eau potable (bouche à clé) + Protection incendie
Réseau souterrain Esu Potable
Elémants Franca Télécom (pateaux, armoires, trappes à vantaux)
Réseau soutarrain France Télécom
Eléments Ecialrage Public { Candélsbre,Chambre de tirage... ) 2. MÉTROPOLE
L EUROPÉENNE
DE LILLE
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CROIX
Carrière Loridan
PLAN DE SITUATION
Cabinet Berlem
ru Nés HO Raubeir corac Genatbrenfr TA.03 207 7200
Informations supplémentaires :
Échelle : 1/5000
... Service émotiour Commune Dem. N'éuplen de Référence
du document: | DEPV-GDP | CRO | CL Ï
| EH Direction interrégionale de la protection
PRÉFET judiciaire de la jeunesse Grand Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2021 des prestations du centre éducatif renforcé « Filles » géré
par l'association d’action éducative et sociale de la Flandre intérieure et maritime
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à L. 351-7,
R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon Fetet secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2005 autorisant la création d'un centre éducatif renforcé
« Filles » dénommé CER de Bavinchove, sis 39, rue du Fort Louis — 59140 Dunkerque et géré par l'association
d'action éducative et sociale (AAES) de la Flandre intérieure et maritime ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1°’ décembre 2005 portant modification de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par
les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le centre éducatif renforcé « Filles », au titre du décret
n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ; Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de
la jeunesse,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2010 autorisant la création de « La passerelle »; sis 1 rue Paul Cambon
59240 Dunkerque et gérée par l'association AAES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Simon Fetet,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif
renforcé « Filles » de Bavinchove a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 1° septembre 2021 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif renforcé
« Filles » de Bavinchove par courriel transmis le 27 septembre 2021 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord en date du 30 septembre 2021 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif
renforcé « Filles » de Bavinchove sont autorisées comme suit, pour une activité prévisionnelle de 1497
journées :
Montants Total Groupes fonctionnels pape ARE
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 785,00 €
Groupe Il : Dépenses Dépenses afférentes au personnel 650 443,59 € 843 458,80 €
Groupe II : :
Dépenses afférentes à la structure 104 309,49 €
Groupe | :
Produits de la tarification 822 762,82 €
Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation 96,48 €
Recettes Coupe 846 538,08 € Produits financiers et produits non 0.00 € encaissables °
Excédent de la section d'exploitation N-2 23678,78€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la tarification des prestations du centre éducatif renforcé « Filles » de
Bavinchove est fixée comme suit à compter du 1° octobre 2021 : Montant en euros du | Montant en euros du prix de
prix de journée journée ou de la mesure à
compter du 1° octobre 2021
Montant en euros
du tarif forfaitaire par
mesure
Type de prestation
Internat 549,61 € 599,87 €
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2022 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier
2022, il sera fait application du prix de journée moyen 2021 à compter du 1° janvier 2022 et jusqu'à la notification
de l'arrêté de tarification 2022, soit 549,61 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 -
54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 15 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation, E 3 Direction interrégionale de la protection PRÉFET judiciaire de la jeunesse Grand Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2021 des prestations du centre éducatif renforcé
« Garçons » géré par l’association d’action éducative et sociale de la Flandre intérieure et maritime
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à L. 351-7,
R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ; |
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon Fetet secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 1999 autorisant la création d'un centre éducatif renforcé « Garçons » dénommé CER d'Herzeele, sis 39, rue du Fort Louis — 59140 Dunkerque et géré par l'association d'action éducative et sociale (AAËS) de la Flandre intérieure et maritime ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1* décembre 2005 portant modification de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par
les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le centre éducatif renforcé « Garçons », au titre du
décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des pérsonnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ; Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de
la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2010 autorisant la création de « La passerelle », sis 1 rue Paul Cambon
59240 Dunkerque et gérée par l'association AAES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Simon Fetet,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
éducatif renforcé « Garçons » d'Herzeele a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2021 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 13 septembre 2021 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif renforcé
« Garçons » d'Herzeele par courriel transmis le 27 septembre 2021 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord en date du 30 septembre 2021 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1% : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif
renforcé « Garçons » d'Herzeele sont autorisées comme suit, pour une activité prévisionnelle de 1 598 journées :
Groupes fonctionnels Montants Total en euros en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courants 95 000,00 €
Dépenses Groupe Il : 844 703,08 € Dépenses afférentes au personnel 656 598,07 € Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 94 105,01 €
Groupe| :
Produits de la tarification 825 408,84 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 96,48 €
Groupe lil :
D Produits financiers et produits non 0.00 € 844 708,08 € encaissables
“pot de la section d’exploitation N- 19 202,76 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la tarification des prestations du centre éducatif renforcé « Garçons »
d'Herzeele est fixée comme suit à compter du 1% octobre 2021 : Montant en euros du prix de
Type de prestation Montant en euros Montant en euros du journée ou de la mesure à
du tarif forfaitaire par prix de journée compter du 1° octobre 2021
mesure
internat 516,52€ 551,37 €
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2022, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1°
janvier 2022, il sera fait application du prix de journée moyen 2021 à compter du 1° janvier 2022 et jusqu’à la
notification de l'arrêté de tarification 2022, soit 516,52 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 -
54035 Nancy cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
{45 OCT. 2021 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Si Fetet En Direction interrégionale de la protection PRÉFET judiciaire de la jeunesse Grand Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2021 des prestations du centre éducatif renforcé
« Tête de l’eau » géré par ALEFPA
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à L. 351-7,
R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon Fetet secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2005 autorisant la création d'un centre éducatif renforcé
dénommé CER « Tête de l'eau », sis 26, rue Saint Amand - 59300 Valenciennes et géré par ALEFPA ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1°’ décembre 2005 portant modification de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par
les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le centre éducatif renforcé « Tête de l'eau » au titre du
décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif-à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de
la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Simon Fetet,
secrétaire général de la préfecture du nord ;
Vu le courrier transmis le 13 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
éducatif renforcé « Tête de l'eau » a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2021 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 29 juillet 2021 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif renforcé « Tête
de l'eau » par courriel transmis le 24 septembre 2021,
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord du 30 septembre 2021 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif
renforcé « Tête de l'eau » sont autorisées comme suit pour une activité de 1 647 journées :
; Montants Total Groupes fonctionnels pers pre
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 102 636,40 €
Groupe Il : Dépenses Dépenses afférentes au personnel 631 166,79 € 885 619,76 €
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 151 817,57 €
Groupe |:
Produits de la tarification 846 341,64 €
Groupe Il : . =. Po 0.00 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil : 885 619,76 €
Produits financiers et produits non encais- 0,00 €
sables
Excédent de la section d’exploitation N-2 39 278,12 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, la tarification des prestations du centre éducatif renforcé la « Tête de l'eau » est
fixée comme suit à compter du 1° octobre 2021 :
Montant en euros Montant en euros du prix de journée à
Type de prestation du tarif forfaitaire compter du
par jeune 1“ octobre 2021
Internat 513,87 € 477,72€ Pour l'exercice budgétaire 2022, dans l'hypothèse où la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1* janvier 2022, il
sera fait application du prix de journée moyen 2021 à compter du 1° janvier 2022 et jusqu'à la notification de
l'arrêté de tarification 2022, soit 513,87 €.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois — C.O.50015 -
54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 15 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, EM Direction interrégionale de la protection PRÉFET judiciaire de la jeunesse Grand Nord
DU NORD ! ! Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2021 des prestations du dispositif d'accueil de jour
« Métamorphose » géré par ALEFPA
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des.familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à L. 351-7,
R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon Fetet secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2000 autorisant la création d’un centre d'accueil de jour dénommé
« Métamorphose », sis 26 rue de Saint Amand 59300 Valenciennes et géré par l'association ALEFPA :
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par
les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007 habilitant le centre d'accueil de jour « Métamorphose » au titre du
décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de
la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon Fetet, secrétaire
général de la préfecture du nord ;
Vu le courrier transmis le 13 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil de jour « Métamorphose » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2021;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 29 juillet 2021 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le centre d'accueil de jour
« Métamorphose » en date du 24 septembre 2021 ;
Vu la réponse et les modifications budgétaires transmises pär courrier recommandé du directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 30 septembre 2021 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre
d'accueil de jour « Métamorphose » sont autorisées comme suit, pour une activité prévisionnelle de 2 321
journées :
Total
Groupes fonctionnels Mo pi en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe| :
Produits de la tarification
Groupe Il :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe Ill :
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
62 462,08 €
292 894,29 € 456 324,77 €
100 968,41 €
456 324,77 €
000€ | 45632477€
Atticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la tarification des prestations du centre d'accueil de jour
« Métamorphose » est fixée comme suit à compter du 1° octobre 2021 :
Type de prestation Montant en euros du prix Montant en euros du prix de journée à | de journée compter du 1° octobre 2021
Accueil de jour 196,61 € 189,65 € | Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2022, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1*
janvier 2022, il sera fait application du prix de journée moyen 2021 à compter du 1° janvier 2022 et jusqu'à la
notification de l'arrêté de tarification 2022, soit 196,61 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois — C.O.50015 -
54035 Nancy cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Un exemplaire du présént arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 5 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Simbn Fetet EH Direction interrégionale de la protection PRÉFET judiciaire de la jeunesse Grand Nord
DU NORD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2021 des prestations du service d'investigation éducative géré
par l’association « La sauvegarde du Nord »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à L. 351-7,
R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon Fetet secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1* décembre 2005 portant modification de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par
les étäblissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de
la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2011 autorisant la création, par regroupement, d'un service
d'investigation éducative (SIE) géré par l'association « La sauvegarde du Nord », dont le siège est situé au 23
rue Malus 59800 Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2012 portant habilitation du service d'investigation éducative, au titre
du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
1 services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 portant cession de l'autorisation du service d'investigation éducative de l'association
de services spécialisés pour enfants et adolescents en difficulté (ADSSEAD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon Fetet, secrétaire
général de la préfecture du nord ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service
d'investigation éducative (SIE) de l'association «La sauvegarde du Nord» a adressé ses propositions
budgétaires pour l'exercice 2021 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 15 juillet 2021 ;
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative (SIE)
de l'association « La sauvegarde du Nord » transmis le 20 juillet et le 16 août 2021 ;
Vu la procédure contradictoire du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
transmise par courrier le 30 septembre 2021 ;
Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative (SIE) géré par l'association « La sauvegarde du Nord » sont autorisées comme suit
pour une activité prévisionnelle de 915 mineurs :
Groupes fonctionnels HONÈNE La Total en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 32 051,00 € Financement exceptionnel 1 650,00 €
Dépenses Groupe Il 2116623,78€ Dépenses afférentes au personnel 1 832 095,76 €
Financement exceptionnel 42 000,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 208 827,02 €
Groupe |
Produits de la tarification 2068 935,38 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 556,00 €
Recettes |Groupe III 2 116 623,78 €
Produits financiers et produits non en- 2 921,00 €
caissables
Excédent de la section d'exploita- 4321140 €
tion N-2 ‘
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la tarification des prestations du service d'investigation éducative
(SIE) géré par l'association « La sauvegarde du Nord » est fixée comme suit à compter du 1* octobre 2021 : Montant en euros Montant en euros du prix de journée à
Type de prestation du tarif forfaitaire compter du
par jeune 4°" octobre 2021
MJIE 2 261,13 € 2 443,99 €
Pour l'exercice budgétaire 2022, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2022, il
sera fait application du prix de journée moyen à compter du 1° janvier 2022 et jusqu’à la notification de l'arrêté de
tarification 2022, soit 2 275,60 € hors financement exceptionnel :
Dotation 2021 hors financement
exceptionnel
Activité Montant en euros du prix de journée à comp- prévisionnelle ter du 1er janvier 2022
2 025 285,38 € 890 2 275,60 €
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut Bourgeois — C.O.50015 -
54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 5 OCT,
202
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général En Direction interrégionale de la protection PRÉFET judiciaire de la jeunesse Grand Nord
DU NORD
Liberté
Éçalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2021 des prestations du service de réparation pénale géré par
association « La sauvegarde du Nord »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à L. 351-7,
R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon Fetet secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par
les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2007 autorisant la création d'un service de réparation pénale géré par
l'association « La sauvegarde du Nord », dont le siège est situé 23 rue Malus 59800 Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2007 renouvelant l'habilitation du service de réparation pénale, au
titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de
la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Simon Fetet, secrétaire
général de la préfecture du nord ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de
réparation pénale de l'association « La sauvegarde du Nord » a adressé ses propositions budgétaires pour
l'exercice 2021 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 15 juillet 2021 ;
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le service de réparation pénale de
l'association « La sauvegarde du Nord » transmis le 20 juillet et le 16 août 2021,
Vu la procédure contradictoire du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
transmise par courrier le 30 septembre 2021 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparation
pénale géré par l'association « La sauvegarde du Nord» sont autorisées comme suit pour une activité
prévisionnelle de 600 jeunes :
ï Montants Total k Groupes fonctionnels eur œrure
Groupe | 14 874,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 7 300,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 331 394,69 €
Dépenses | Financement exceptionnel 87 000,00 € 539 690,22 €
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 96 652,02 €
Déficit de la section d'exploitation N-2 8 966,31€
Groupe| :
Produits de la tarification 588 481,22 €
Recettes |Groupe Il:
Autres produits relatifs à l'exploitation 480,00 € 539 600,22 €
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 729,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la tarification des prestations du service de réparation pénale géré par l'association « La sauvegarde du Nord » est fixée comme suit à compter du 1° octobre 2021 :
Montant en euros du Montant en euros du prix de journée à compter
Type de prestation tarif forfaitaire du
par mesure 1er octobre 2021
Réparation pénale 897,47 € 276,30 € Pour l'exercice budgétaire 2022, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2022, il
sera fait application du prix de journée moyen à compter du 1° janvier 2022 et jusqu'à la notification de l'arrêté de
tarification 2022, soit 992,68 € hors financement exceptionnel :
Dotation 2021 hors
financement exceptionnel
Montant en euros du prix de journée à compter Activité prévisionnelle du 1er janvier 2022
450 678,02 € 454 992,68 €
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois — C.0.50015 -
54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lile, le 1 9 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
n Fetet EM Direction interrégionale de la protection PRÉFET judiciaire de la jeunesse Grand Nord
DU NORD
Liberté
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2021 des prestations du centre éducatif renforcé « Oxygène »
géré par ALEFPA
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à L. 351-7,
R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477: du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les départements ;
Vü le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rélatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon Fetet secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur George-François Leclerc en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 1997 autorisant la création d'un centre éducatif renforcé
dénommé CER « Oxygène », sis 104, rue de la Haute Cornée -— 59213 Bermerain, et géré par ALEFPA ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par
les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2008 habilitant le centre éducatif renforcé « Oxygène » au titre du décret
n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de
la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Simon Fetet,
secrétaire général de la préfecture du nord ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
éducatif renforcé « Oxygène » a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2021 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 29 juillet 2021 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif renforcé
« Oxygène » par courrier transmis le 24 septembre 2021 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur interrégional de la ‘protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord le 30 septembre 2021 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord ,
ARRÊTE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre
éducatif renforcé « Oxygène » sont autorisées comme suit pour une activité de 1 647 journées :
5 Montants Total Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 97 925,40 €
Groupe Il : Dépenses Dépenses afférentes au personnel 626 230,94 € 839 232,40 €
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 115 076,06 €
Groupe |:
Produits de la tarification 780 310,40 €
Groupe Il : . : : Por 0.00 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II! : 839 232,40 €
Produits financiers et produits non encais- 0,00 €
sables
Excédent de la section d'exploitation N-2 48 922,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la tarification des prestations du centre éducatif renforcé
« Oxygène » est fixée comme suit à compter du 1° octobre 2021 :
Type de prestation Montant en euros Montant en euros du prix de
du tarif forfaitaire journée à compter du
par jeune 1‘ octobre 2021
Internat 479,85 € 406,04 € Pour l'exercice budgétaire 2022, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2022, il
sera fait application du prix de journée moyen 2021 à compter du 1°” janvier 2022 et jusqu'à la notification de
l'arrêté de tarification 2022, soit 479,85 €.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois — C.O.50015 -
54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 5 OCT.
2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 1°” juillet 2019 fixant la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Haut-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative
à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord (hors classe), préfet du Nord — M LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n°2017-921 du 09 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2001 modifié pris conjointement par le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet du Nord et le président du conseil général du Nord, portant création d'une commission départementale
consultative des gens du voyage dans le Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2019 fixant la composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire NOR/INT/D06/00074/C du 3 août 2006 relative à la mise en œuvre des prescriptions du
schéma départemental d'accueil des gens du voyage qui modifie, abroge et remplace les titres 1 à IV de la
circulaire n°2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu la proposition du conseil départemental du Nord ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Nord et de M. le directeur départemental des
territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1“ - L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 1“ juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
A) Quatre représentants des services de l'État et quatre représentants du onseil départemental
Représentants des services de l'État
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant
Le directeur de cabinet du préfet ou son représentant ......
Quatre représentants du conseil départemental
Titulaires
Monsieur Philippe WAYMEL, conseiller départemental
Monsieur Luc MONNET, conseiller départemental
Madame Élisabeth MASSE, conseillère départementale
Madame Françoise MARTIN, conseillère départementale ......
Suppléants
Madame Marie TONNERRE, conseillère départementale
Monsieur Loïc CATHELAIN, conseiller départemental
Monsieur François-Xavier CADART, conseiller départemental
Monsieur Roger VICOT, conseiller départemental
B) Un représentant des communes désigné par l'Association des Maires du Nord
Titulaire
+ Monsieur Patrick DELEBARRE, maire de Bondues
Suppléant
+ Monsieur Alain PLUSS, maire de Wattignies
C) Quatre représentants des EPCI désignés sur proposition de l'Association des Maires du Nord
Titulaires
+ Monsieur Alain SIMON, vice-président de la Communauté Urbaine de Dunkerque
+ Madame Sylvia DUHAMEL, vice-présidente de la Communauté d'Agglomération Valenciennes
Métropole + Monsieur Christian DORDAIN, vice-président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis
+ Monsieur Benjamin SAINT-HUILE, président de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val
de Sambre
Suppléants
* Madame Virginie VARLET, conseillère communautaire de la Communauté Urbaine de
Dunkerque
+ Monsieur Jean-Marcel GRANDAMME, vice-président de la Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole
+ Madame Marylise FENAIN, vice-présidente de la Communauté d'Agglomération du Douaisis
+ Madame Fatiha KACIMI, vice-présidente de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de
Sambre
D) Cinq personnalités désignées sur proposition des associations représentatives des gens du
voyage et de la diversité de leurs modes d'habitat et de vie, des associations intervenant auprès des
gens du voyage présentes dans le département ou parmi des personnalités qualifiées en raison de
leur connaissance des gens du voyage
La Sauvegarde du Nord-Direction Tsiganes et Voyageurs
Titulaire : Y Monsieur Vivien DELBOVE
Suppléant : “ Madame Ludivine DELANNOY
Association Sociale Nationale Internationale Tzigane (ASNIT)
Titulaire : * Monsieur WINTERSTEIN
Suppléant : “Monsieur HOLDERBAUM
Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques (ANGVC)
Titulaire : * Monsieur Jean-Louis KREUTZER
Suppléant : “ Monsieur Pierre PERIO
Association Aide à la Scolarisation des Enfants Tsiganes (ASET)
Titulaire : * Monsieur Pierre BOISSELEAU
Suppléant : “ Madame Claire CHENU
Personnes qualifiées en raison de sa connaissance des gens du voyage
* Monsieur Paul LAUERIERE, président de l'association OSLO (organisme social de logement)
E) Deux représentants désignés sur proposition de l'Association Départementale des Caisses
d'Allocations Familiales du Nord ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Nord
Caisse d'allocations familiales
Titulaire : Monsieur Pierre DESSAUVAGES, administrateur
Suppléant : Ÿ Monsieur Rachid BELAHOUAR, administrateur
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2019 susvisé demeurent inchangées. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 9 OCT. 2921
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général, EM Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle protection et droits des usagers
Arrêté modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019
portant création et fonctionnement de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers dans le Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 330-1, L. 331-1-1 et suivants, L. 4111
et R. 331-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2012 portant réforme du crédit à la consommation, entrée en
vigueur le 1° novembre 2010, et notamment ses articles 39 et 40 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant création et fonctionnement de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers dans le Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral 27 décembre 2019
portant création et fonctionnement de la commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers dans le Nord ;
Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu les candidatures des personnes qualifiées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et
du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant création et fonctionnement de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers dans le Nord est
modifié comme suit :
Article 1er - La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Nord
est composée comme suit :
- Président :
Le préfet ou son représentant parmi les membres du corps préfectoral ou le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou ses représentants
- Vice-président :
Le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du
Nord ou son représentant.
- Secrétaire :
La directrice régionale de la banque de France ou son représentant
- Personnalités désignées par Monsieur le Préfet :
. association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement :
Titulaire :
Monsieur Jérôme VILMOT
Responsable de la prévention et de la gestion du surendettement
Crédit Agricole Consumer Finance
1 rue Victor Basch
91300 Massy
Suppléant :
Madame Serena ORIGLIA
Crédit Agricole Consumer Finance
Manager
rue Emile Moreau
59100 Roubaix
. associations familiales ou associations de consommateurs agréées :
Titulaires :
Monsieur Pierre DANJOU
UDAF 59
13, rue du Billemont
59223 Roncq
Madame Bénédicte BERTRAND
INDECOSA CGT
254, boulevard de l’Usine
CS 20111
59030 Lille cedex Monsieur Jean-Philippe LERICHE
Familles de France Nord
8, rue de Bretagne
59300 Valenciennes
Suppléants :
Monsieur Patrick DEROME
UDAF 59
292, rue de Lambaréné
59460 Jeumont
Madame Marie-Pierre FOURMAUX
INDECOSA CGT
254, boulevard de l’Usine
CS 20111
59030 Lille cedex
Monsieur Thierry SINGER
UFC-QUE CHOISIR de Lille
54, rue Jacquemars Giélée
59000 Lille
. personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience d'au moins trois ans dans le
domaine juridique
Titulaires :
Maître Fabienne MAILLET
Notaire honoraire
15, place Sébastopol - Appt 62
59000 Lille
Maître Georges CALLENS
Ancien huissier dejustice
2/4, rue Mimerel - BP 585
59060 Roubaix
Monsieur le Bâtonnier Marc DABLEMONT
Avocat Honoraire
141, rue saint Thomas
59500 Douai
Suppléant :
Maître Marie-Pierre HERTAUT
Notaire honoraire
195, rue Solferino
59000 Lille
" personne justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de l’économie sociale et familiale Titulaires :
Madame Cathy BAIL
UDAF 59
10, Rue Baptiste Monnoyer
BP1234
59013 Lille cedex
Monsieur Patrice DUBOIS
MSA Nord-Pas de Calais
CS 36500
59716 Lille cedex 9
Suppléant :
Madame Cécilia DEBREU
UDAF 59
10, Rue Baptiste Monnoyer
BP1234
59013 Lille cedex
Les articles 2, 3, 4, 5 restent inchangés.
Fait à Lille, le 19 oc. 202
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Simorni FETET EH Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DU NORD et des solidarités du Nord Égalité Fraternité
Direction de la cohésion sociale
Pôle urgence sociale, hébergement et insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association Mission emploi Lys Tourcoing
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 :
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon Fetet secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 portant agrément de l'association Mission emploi Lys Tourcoing au titre des activités
de l'agrément d'ingénierie sociale, technique et financière mentionnées au b) « accompagnement social des
personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement », c) « assistance des requérants dans
les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux
administratifs », d) « recherche de logements adaptés » de l'article R. 365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation.
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Simon Fetet, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 18 mars 2021 par le représentant légal de l'association Mission emploi Lys Tourcoing et
déclaré complet le 21 septembre 2021 concernant l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
mentionnée au b) de l'article R. 365-1-2° du CCH ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener l'activité sus-citée ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord qui a examiné les capacités
de l'organisme à mener l'activité sus-citée ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1°: L'association Mission emploi Lys Tourcoing, dont le siège social se situe au 200 rue de Roubaix à
Tourcoing, est agréée pour exercer dans le département du Nord l'activité suivante
- Au titre de l'ingénierie sociale financière et technique (ISFT) :
- accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 5 ans
renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 Lille cedex — dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
19 OCT. 2021 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Si Fetet PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer du Nord DURNORD, Service Eau Nature et Territoires Fe Unité biodiversité
Arrêté préfectoral d'ouverture définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement
foncier agricole et forestier des communes de Crochte ot Stoene avec extension sur la commune do
Pltgam
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le tire I du livre 1er du Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 121-21, R. 121-29
(aménagement foncier, agricole et forestier), R. 121-31 (dispositions pénales) et D. 615-51 (maintien des surfaces en herbes) ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses aricles L. 211-1 (gestion équilibrée de l'eau) et L. 214-1 et
suivants, L. 414-1 et suivants (Natura 2000) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur Simon
FETET;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) -- Monsieur Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 23 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2016-2021 et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord; :
Vul'rrèté préfectoral du 21 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Éric Fisse, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du delta de l'Aa approuvé le 15 mars 2010; en cours de
Vu la délibération et les avis du conseil municipal de la commune de Crochte du 2 septembre 2016 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Steene du 24 septembre 2021 ;
Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du Code rural et de la pêche maritime, et réalisée
conformément aux dispositions de l'article R. 121-20 du Code rural et de la pêche maritime, en ce qui concerne
les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques
naturels relatifs, notamment, à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des
espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées, ainsi qu'à la
protection du patrimoine rural ;
Vu les propositions de prescriptions émises, en application des articles L. 121-14 et R. 121-20-1 du Code rural et
de la pêche maritime, par la Commission communale d'aménagement foncier de Crochte dans sa séance du 13
juin 2021 ;
ARRÊTE
Page1-8 Article 1er - Les prescriptions s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'aménagement
foncier agricole et forestier envisagé dans les communes de Crochte et Steene, avec extension sur
la commune de Pitgam. Ces prescriptions sont cartographiées dans l'étude d'aménagement foncier.
La Commission intercommunale d'aménagement foncier ‘de Crochte et Steene est chargée de
respecter les avis émis dans sa séance. du 13 juin 2021 ou de proposer des mesures
compensatoires.
Article_2 - Les prescriptions que la commission intercommunale d'aménagement foncier doit
respecter, en application de l'article R. 121-22 alinéa II du Code rural et de la pêche maritime, sont
fixées comme suit:
Paysages
Les communes reprises dans l'aménagement sont situées sur l'Écopaysage de Ia Plaine Maritime avec la présence des paysages suivant
les contreforts du Ravensberg ;
-les coteaux du Houtland entre Flandre intérieure.et Flandre maritime ;
-les buttes témoins du Houtiand.
L'aspect rustique et patrimonial des chemins et routes doit être maintenu. Les cheminements
nouveaux doivent présenter le même aspect notamment par un choix de revêtements adaptés.
Les arbres remarquables doivent être préservés.
Les haies existantes sont maintenues en place. Toutefois, si une dérogation à ce principe doit être
envisagée pour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d'une solution alternative,
l'étude d'impact devra étudier dans le détail son impact sur les enjeux écologiques, hydrauliques et
paysagers liés aux haies concemées. Seules les haies dégradées, monospécifiques ou ciairsemées
ne jouant aucun rôle structurant dans le paysage, ni de protection contre l'érosion des sols, et ne constituent pas un habitat d'espèce protégée peuvent être détruites. Leur destruction est compensée
par un inéaire supérieur de haies diversifiées en essences, d'une physionomie similaire à celles traditionnellement présentes eur le territoire, positionnées à des endroits stratégiques pour les enjeux ckavant développés, et conduites en 3 strates sl cette option est pertinente pour la préservation du paysage. Elles sont constituées d'espèces indigènes.
La destruction éventuelle de haies classées au titre de l'article L. 123-1.5.I-2° du code de
l'urbanisme est opérée suivant les modalités prévues par le règlement du plan local d'urbanisme.
Espèces, habitats et biodiversité
Tous ces éléments environnementaux devront être préservés ou compensés dans le cadre de
l'aménagement foncier.
Les milleux se caractérisent par la prépondérance de parcelles cultivées, de prairies pâturées se
concentrant aux abords des villages.
Les aménagements et travaux connexes ne doivent conduire à aucune destruction d'espèce
protégée ou d'un habitat d'une espèce protégée, soit par le fait de l'aménagement ou des travaux, soit par le fait du changement de destination.
Sont notamment maintenus en place :
- les mares dont les fonctionnalités sont par ailleurs restaurées via un-aménagement ou entretien
adapté lorsque leur état le nécessite ;
-les arbres creux ;
-les haies denses et stratifiées ;
-les espaces boisés ;
- le lit mineur des cours d'eau et les zones de frayères. L'étude d'impact doit permettre de les
identifier ;
les micro-falaises ;
les parcelles en prairie. Si une dérogation à ces principes doit être proposée par le projet d'aménagement, l'étude doit avoir
identifié préalablement les espèces et les habitats présents sur la ou les parcelles concemées, leurs
statuts de protection, rareté et menace. La fonctionnalité de ces milleux est évaluée en lien avec leur
localisation.
Toute destruction d'un milieu d'intérêt écologique majeur est à éviter.
Si une destruction d'habitat ou d'espèce d'intérêt écologique s'avère impossible à éviter, elle doit.
être compensée à fonctionnalité équivalente et sans discontinuité dans le temps. En cas de présence
d'espèce protégée, à défaut d'une procédure de dérogation complète, un accord formel de l'autorité
compétente en matière de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement dot
être obtenu par la CIAF (Commission intercommunale d'aménagement foncier) avant approbation du
projet d'aménagement.
Natura 2000
Le projet d'AFAF est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'tem 3 de la liste
nationale, que les travaux et projets soient ou non situés en site Natura 2000.
Une évaluation des incidences Natüra 2000 est donc attendue. Elle identifie les incidences de l'AFAF
sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont juetifié la désignation des sites
Natura 2000 concernés et les évalue.
Prairies
L'opération d'aménagement doit éviter au maximum la destruction de prairies et ne peut conduire à la
destruction des prairies permanentes. Elle ne peut affecter des prairies mises en valeur par des
exploitants agricoles ou conduire à des travaux entraînant le retoumement de celles-ci.
En particulier sont maintenues sans dérogation possible:
- les prairies et bandes enherbées à proximité des voies d'eau ;
- les prairies en lisière des espaces boisées :
- les prairies humides
- les prairies présentant une pente supérieure à 7 %;
- les prairies présentant des espèces protégées ou patrimoniales ou des associations végétales
patrimoniales ;
- les prairies situées dans le périmètre de protection immédiate ou rapprochée des captages
d'eau potable, ou en aire d'alimentation de captage d'eau potable quand elle est définie ;
- les prairies mésophiles ou oligotrophiles et prairies alluviales naturelles et zones bocagères
anciennes ou situées en versant des vallées;
Jos praios ayant un 10 atructurant Cana le paysage notamment par Jour VAI Gepus is
routes, chemins et points de vue.
En dehors de ces interdictions strictes, seul l'intérêt général du projet d'aménagement et l'absence de solution alternative peuvent justifier la destruction de prairies. Dans ce cas, l'étude d'impact étudie l'impact de leur destruction sur les enjeux écologiques, hydrauliques et paysagers liés aux prairies concernées en foumissant notamment un inventaire phytosociologique complet de celles-ci, incluant une analyse trophique.
Sans préjudice du respect dès réglementations, toute prairie détruite est compensée par
l'implantation d'une surface équivalente de prairies permanentes positionnées stratégiquement au
sein du périmètre de l'AFAF pour restaurer les continuités écologiques ou fonctions hydrauliques.
La surface en prairie sur le périmètre de l'AFAF après aménagement doit être au moins équivalente à
la surface à la date du présent arrêté. Trame verte et bleue
. Les retourmements de prairies, les défrichements ou les arrachages de haies intervenant dans les
limites du présent arrêté ne peuvent avoir pour effet d'altérer la continuité fonctionnelle des milieux naturels.
Les bolsements, plantations de hales ou restauration de milieux à tire de compensation ou de travaux connexes doivent être positionnés pour restaurer des continuités écologiques en sus des fonctions remplies par les éléments compensés.
La fonctionnalité des continuités de milleux aquatiques, prairiaux et forestiers, de zones humides, est
étudiée par l'étude d'impact après projection de l'aménagement.
L'étude d'impact doit prendre en compte la préservation et l'optimisation des structures bocagères
prairies, haies, fossés, mares..) ainsi que les zones inondables et les sois frais et humides constituent le support du corridor biologique en renforçant des éléments naturels sur les axes écologiques.
Au niveau de la trame verte et bleue, les enjeux majeurs suivants sont répertoriés :
« des espaces à renaturer et des corridors biologiques » se situent sur les communes de Crochte et
Steene »;
Les habitats naturels résiduels, les grandes «liaisons biologiques» doivent être maintenus et
consolidés.
Espaces bôlsés
Les espaces boisés doivent être maintenus sans dérogation possible. Seuls les aménagements
nécessaires à l'exploitation du bois peuvent impacter les espaces boisés. k
La ripisyve existante en bordure des cours d'eau comme des fossés doit être maintenue.
Le projet d'aménagement ne prévoira aucun bojsement sur prairies.
La largeur dés haies, des bandes enherbées eur lesquelles elles seront implantées doivent être
précisées. La largeur des fossés et leur profondeur doivent être précisées.
Afin de choisir au mieux les essences à planter, le porteur de projet devra se référer au guide pour
l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation : hitps://www.chnbLorg/publication-deux-
guides-vegetalisation-damenagements.
Espèces Invasives
Aucun mouvement de terre ne doit être opéré à partir dés zones présentant des espèces invasives,
notamment la Renouée du Japon et le Séneçon du Cap, sauf pour une exportation à des fins de
destructions.
La CIAF doit alors tenir à disposition de l'administration les documents assurant la traçabilité des
terres exportées.
Le projet d'aménagement doit prévoir la destruction des espèces invasives localisées sur les zones
d'échanges de parcelles. :
Toutes les précautions doivent être prises afin d'éviter-la dispersion d'espèces invasives. L'étude d'impact doit identifier les espèces. Un repérage eur le terrain est effectué avant démarrage des travaux et maintenu pendant toute la durée des travaux.
Risques naturels, inondations et érosion
Les travaux connexes doivent s'articuler avec les documents de planification prévus dans le domaine
de la prévention des inondations (ex : PAPI)
Les talus existants doivent être maintehus. Seul l'intérêt général du projet d'aménagement et
l'absence de solution alternative peuvent justifier la destruction d'un talus. Dans ce cas, l'étude
d'impact étudie l'impact de leur destruction sur les enjeux notamment paysagers et de protection
contre les risques naturels liés aux talus concernés. Seuls peuvent être éventuellement détruits les
talus ne présentant pas de rôle écologique, hydraulique ou paysager structurant et à la condition
d'une compensation à proximité et à fonctionnalité équivalente, soit par aménagement soit par
renforcement d'un talus existant. Afin de maintenir des ruptures topographiques contre les ruissellements, les chemins existants, les
fossés, haies et talus perpendiculaires à la pente doivent être maintenus, renforcés, ou déplacés
dans un objectif de plus grande efficacité.
La fonction de tamponnement hydraulique assurée par les fossés ainsi que par la ripisyive, les haies,
bois et prairies, doit être étudiée de façon approfondie par l'étude d'impact afin de mesurer
précisément les conséquences de l'aménagement foncier sur celle-ci. Les mesures de préservation
ou de compensation adéquates doivent être proposées en fonction de cette étude,
Les modifications des tailles et formes de parcelles doivent favoriser des travaux culturaux
perpendiculaires à la pente.
Les bandes enherbées ne peuvent avoir une largeur inférieure à 3m dans le cas général et 5m en
bordure de cours d'eau.
Eaux superficielles
Le périmètre inclut les cours d'eau suivants :
Cette liste n'est pas exhaustive.
Cours d'eau Communes
et milieux aquatiques directement concernées
Unité hydrographique du Delta de l'Aa
Craone bocque Crochte
Pulfor becque aval Crochte
Crochto Meulen becque Crochte
Biesezoolo bocque Crochte
Toute modification du profil en long et en travers des cours d'eau, en dehors des ouvrages de
franchissement indispensables et des aménagements visant à la restauration des milieux aquatiques
est interdite.
Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont limitées à un entretien régulier ayant pour
objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilbre, de permettre l'écoulement naturel des
eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique:
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage où
recépage de la ripisyive.
Toute intervention doit prendre en compte les conséquences en aval.
Les aménagements superficiels de typé hales, fascines ou bandes enherbées doivent être réalisés
de façon logique et cohérente afin de favoriser la gestion des eaux de ruissellement sur la totalité
d'un sous-bassin versant.
Les berges des fossés de collecte des eaux pluviales à créer devront respecter une pente de 2 pour
1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
- Borges
Les travaux de confortement de berges réalisés à l'aide de techniques de génie végétal vivant sont
autorisés. Ils doivent laisser une possibilité de divagation du cours d'eau mettant en œuvre son
équilibre hydro-sédimentaire. lis ne doivent pas figer le lt du cours d'eau et doivent être
accompagnés d'une mise en défens, au droit des travaux, si la parcelle attenante a vocation à
accueilir du bétail.
Les confortements de berges ne doivent pas aggraver la discontinuité du cours d'eau avec son lt
majeur. Les exhaussements des berges sont interdits.
Les aménagements faclitant l'accès du bétail aux cours d'eau sont interdits sauf les passages à gué
etles rampes abreuvoirs interdisant tout piétinement du li. - Ouvrages de franchissement des cours d'eau
Dans le cadre de la modification du réseau de Ia voirie (communale et départementale ou privée) les
écoulements naturels doivent être systématiquement rétablis par la création d'ouvrages de
franchissement adaptés et justifés. Les ouvrages de franchissement des cours d'eau doivent
permettre une débitance adaptée à la protection des enjeux avoisinants et au moins équivalente à la
crue centennale, éventuellement modélisée à partir du bassin versant Intercepté en l'absence de
donnée.
Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions des arrêtée ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant respectivement de la rubrique 3.1.2.0 (2°) et 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature ennexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement. Les ouvrages doivent être conçus afin de ne pas être un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique, conformément à la rubrique 3.1.1.0 de la même nomenclature.
- Création de fossés
Les berges de fossés de collecte des eaux pluviales à créer doivent respecter à minima une pente
de 2 pour 1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
- Création de barrage de retenue ou de système d'endiguement
Toute implantation d'un barrage de retenue, d'un système d'endiguement ou autre obstacle à la
continuité écologique est interdite sur les cours d'eau du périmètre.
La conception, l'exploitation et la surveillance de barrage de retenue ou de système d'endiguement,
relevant des rubriques 3.2.5.0 ou 3.2.6.0 de la nomenciature annexée au tableau de l'article R. 214-1
du Code de l'environnement doivent être réalisées dans les conditions prévues par les aricles R. 214-112 à 161 du Code de l'environnement et par arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
- Rejet des eaux pluviales
En cas de création de voirie imperméabilisée dans le cadre des travaux connexes à l'aménagement
foncier, entralnant une collecte des eaux pluviales des bassins versants amont et des eaux de voirie, l'infitration doi être recherchée conformément au SDAGE approuvé. En cas d'impossibilté liée aux
caractéristiques du sol ou du sous-sol (coefficients de perméabilité insuffisants ou nappe souterraine
trop haute), les eaux pluviales doivent être rejetées au mileu naturel avec des débits compatibles
avec le mieu récepteur et inférieurs ou égaux à 2 Us par hectare collecté. Dans tous les cas, les ouvrages de tamponnement éventuellement prévus (en dehors des cours d'eau) doivent être
dimensionnés au minimum pour une pluie vicennale.
Les ruissellements d'origine urbaine, sont comptabilisés pour ces dimensionnements, et le cas
échéant la prise en charge du surcoût doit être répercutée sur la collectivité compétente.
- Qualité des rejets
Lorsque l'exutoire final est un cours d'eau, les eux pluviales doivent respecter les objectifs des
masses d'eaux issues de la Directive cadre sur l'eau.
- Zones humides
Le remblai, l'mperméabilisation, l'assèchement ou la mise en eau des parcelles ayant des
caractéristiques de zones humides au'sens de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié (pédologle, ‘espèces végétales bu habitats phytosociologiques) doit être évité.
L'aménagement doit prendre en compte les zones humides répertoriées dans le SAGE ainsi que les
zones à dominante humide du SDAGE. En outre, l'étude d'impact doit qualifier le caractère humide,
ou non des zones’de travaux ou d'aménagement selon la définition du code de l'environnement afin
d'appliquer les dispositions concernées dans le SDAGE en vigueur. |! doit étudier les fonctionnalités
des zones humides, selon la méthode mise au point par l'office français de la biodiversité.
L'étude d'impact étudie dans lé détail les enjeux environnementaux liés aux zones humides et notamment les habitats naturels patrimoniaux, analyse phytosociologique à l'appui.
En l'absence d'une solution altemative, l'intérêt général du projet d'aménagement peut justifier une
dérogation au principe d'évitement et de réduction. Leur destruction, dolt alors être compensée suivant les modaltés définies par le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
concemé, en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Les compensations doivent être
stratégiquement positionnées notamment pour restaurer les continuités écologiques et assurer les
fonctionnalités perdues de la zone humide impactée.
- Drainage
‘Touts implantation de réseau de drainage est interdite dans le cadre de l'opération d'aménagement.
- Eaux souterraines
Les aménagements ne doivent pas conduire à augmenter le risque de transfert de polluants et de
particules fines vers la nappe.
:- Archéologie préventive
À l'occasion des mouvements "de terre affectant éventuellement le sous-sol, la commission doit appliquer les dispositions du Code du patrimoine. ji
- Autres prescriptions génériques
Le programme des travaux connexes présente le détail des travaux susceptibles d'impacter les
mileux, l'échéancier relatif aux interventions, les modalités de réalisation de ces travaux et les
mesures envisagées pour limiter leur incidence, notamment sur les milieux humides et prairies.
Les travaux susceptibles d'occasionner des impacts directs ou indirects sur les habitats doivent être
réalisés en période de moindre Impact écologique et hydraulique de fin août à fin décembre suivant
un calendrier que précisera l'étude d'impact.
Des mesures spécifiques et adaptées à la sensibilité du milieu sont proposées par l'étude d'impact
puis mises en œuvre pour éviter toute pollution lors des travaux (plate-formes de stockage étanches,
interdiction d'entretien des engins de chantier sur site, barrages fitrants...).
D'autres restrictions sont éventuellement proposées dans l'étude d'impact en fonction des espèces
et milieux rencontrées.
En cas d'échange de parcelles objets de mesures agro-environnementales, les pratiques doivent être maintenues.
Les itinéraires de randonnées doivent être restaurés à l'issue de l'aménagement et la signalétique
adaptée si nécessaire.
L'ensemble des aménagements doit être justifié au regard de la séquence Eviter, Réduire,
Cômpenser. Les mesures compensetoires prévues dans le projet d'aménagement ont vocation à être
pérennes.
Le projet doit être compatible avec le SDAGE Artois-Picardie, ainsi qu'avec les SAGE du Delta de
l'A et de l'Yser.
Article 3
Le présent arrêté est transmis aux Présidents des Conseils départementaux du Nord, aux maires de
chacune des communes concemées par le projet d'aménagement foncier et à la Commission
intercommunale d'aménagement foncier de Crochte et Steene.
Il est affiché pendant quinze jours en mairies de Crochte et Steene,
Article 4
Le présent arrêté ne dispense pas la Commission intercommunale d'aménagement foncier d'obtenir
les autorisations requises par les autres législations en application de l'article R. 121-29 du Code
rural et de la pêche maritime.
7 Article 5
Le Secrétaire général de la Préfécture du Nord, le’ Directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord, le Président du Conseil départemental du Nord, le Président de la Commission
intercommunale d'aménagement foncier de Crochte et Steene sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ULLE le {9 OCT, 292
Pour le Préfet du Nord
‘et par délégation,
La responsable du'service
Eau, Nature et Territoires, un. Direction départementale DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions particulières relatif
à l’aménagement d’une frayère à brochets
sur le canal de Saint-Quentin lieu-dit Les Monts de Prémy- à Fontaine-Notre-Dame (Nord)
Le préfet de la région des Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de lOrdre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements -— version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas - de - Calais - Picardie, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel LALANDE ;
Vu le décret 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu les arrêtés préfectoraux permanents du 08 juin 2004 (pour l'échardonnage) et du 14 juin 2004 (pour
l'échenillage) portant destruction des ennemis des cultures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 20 octobre 2020 et enregistré sous le numéro D-59-2020-00137, présenté par
le président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du département du Nord
-FDAAPPMA 59- (sise 7-9 chemin des Croix BP 50019, 59530 LE QUESNOY), concernant l'aménagement d'une
frayère à brochets sur le canal de Saint-Quentin -lieu-dit Les Monts de Prémy- à Fontaine-Notre-Dame (Nord) ;
Vu le porter à connaissance du 20 novembre 2020 du projet d'arrêté préfectoral au président de la Fédération du
Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu la réponse du président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du
département du Nord reçue le 04 décembre 2020 sans observation ;
Considérant que le site retenu, en bordure du canal de Saint-Quentin lieu-dit Les Monts de Prémy- sur la commune
de Fontaine-Notre-Dame, présente un bon potentiel écologique et halieutique ;
Page 1/8 Considérant que le projet de restauration d'une frayère à brochets entre dans la liste des installations, opérations,
travaux et activités relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature Loi sur l'eau, notamment pour :
3) Le déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours
d'eau dans son lit d'origine ;
4) La restauration de zones humides ,
7) Le reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
10) La restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Localisation et caractéristiques de l'aménagement de la frayère à brochets
La Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du département du Nord
-FDAAPPMA 59., ici appelée « bénéficiaire de la présente autorisation », est autorisée à aménager une frayère à
brochets sur le canal de Saint-Quentin lieu-dit Les Monts de Prémy- à Fontaine-Notre-Dame (Nord).
Ces opérations s'étendent sur les parcelles B236 à B248, B1010 et B1011, et consistent à :
* Déplacer une partie du lit mineur d’un cours d'eau pour améliorer ses fonctionnalités
* Restaurer des zones humides
* Remodeler un espace de fonctionnalités écologiques avec un remodelage hydromorphologique
* Restaurer des zones naturelles d'expansion des crues
En application de l'article R214-1 du code de l'environnement, le projet est soumis à la rubrique listée dans le
tableau suivant :
Rubrique et arrêté
de prescriptions générales Intitulé Régime
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des
Arrêté ministériel |fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
du 30 juin 2020 ouvrages nécessaires à cet objectif (dossier de déclaration)
Déclaration
Article 2 - Caractéristiques des aménagements
2-1 - Phasage des travaux
Des constats d’huissier sont réalisés avant toute intervention et en fin de chantier.
L'accès au site est fait, à partir de la RD92, via des parcelles appartenant à Monsieur DEFRANCQUEVILLE
par le biais d'une convention liant le propriétaire et la FDAAPPMA 59 (annexe 1).
En fin de travaux, le chemin est remis en état.
Le phasage du batardage et de la dérivation temporaire pour limiter au maximum l'impact sur le milieu
Page 2/8 aquatique est le suivant
Opérations à conduire Durée
Abattage des peupliers sur la parcelle en rive gauche du ruisseau (travaux réalisés par Hors période de
Monsieur DEFRANCQUEVILLE) reproduction
Constat d'huissier avant travaux Semaine 1
Terrassement du nouveau tracé de cours d'eau d'environ 126 m en conservant les
bouchons de terre aux extrémités amont et aval du nouveau tracé de façon à ne pas le
connecter ni en amont ni en aval. Une partie des matériaux pourra être mise en place au
niveau de la zone de remblaiement au Nord-Ouest
Semaines 1 & 2
Apport de granulométrie grossière dans le nouveau tracé du cours d'eau + aménagement
d'un passage busé temporaire dans le nouveau tracé Semaine 3
* Pêche électrique de sauvegarde à partir du fond de lit et des berges pour déplacer les
poissons situés sur le linéaire à déconnecter d'une longueur de 195 m
* Connection de l'aval du nouveau tracé puis l’amont de façon à assurer la totalité du débit
en aval sans interruption
“ Remblaiement de l'ancien tracé du cours d'eau + aménagement de la frayère en rive
gauche de l'ancien tracé du cours d'eau +remblaiement entre le cours d'eau et la frayère
Semaine 4
“Travaux forestiers (débroussaillage, abattage et dessouchage de peupliers) entre
l'ancien tracé du cours d'eau et le bras mort (annexe 2a). Les branches sont évacuées ou
broyées sur place.
* La totalité des arbres remarquables est conservée
Semaine 5
Aménagement de la frayère à brochets sur 4 308 m° Semaines 6 & 7
* Retrait des buses au niveau du nouveau tracé et aménagement d'un passage à gué avec
de la granulométrie grossière
* Mise en place des souches et des branches dans la frayère
* Ensemencement au-dessus des remblais, situés en dehors de toute zone humide et/ou
inondable (environ 700 m répartis sur une surface au sol d'environ 3 190 m°)
* Remise en état des terrains
* Constat d’huissier après travaux
2-2 - Travaux d'aménagement du nouveau tracé du cours d'eau
Semaine 8
L'aménagement d'une frayère à brochets sur les terrains des Voies Navigables de France (VNF) nécessite
de déplacer le cours d’eau pour libérer de la surface au Nord pour la future frayère à brochets. Le nouveau
tracé du cours d’eau (annexe 3) présentera les caractéristiques suivantes :
Page 3/8 * Longueur : 126 m
* Pente moyenne du fond de lit : 0,16 %
* Côte basse de l'amont du nouveau tracé : 46,70 m NGF
* Côte basse de l'aval du nouveau tracé : 46,50 m NGF
* Largeur à la base du trapèze : de3à 4m
* Largeur au plein bord : de 9 à 14m
* Pente des berges : de 2H/1V à 3H/1V
* Hauteur des berges : de 0,75mà2m
* Fond de lit avec un profil en V. Le fond du lit sera constitué de granulométrie grossière (mélange
de 10/20 et 20/40 mm) sur 15 cm d'épaisseur.
2-3 - Travaux d'aménagement de la frayère à brochets
La surface en eau de la frayère ainsi créée est de 4 308 m°. Les hauteurs d'eau seront inférieures à 1 m avec
un niveau d'eau à 48,30 m NGF. Le tableau suivant présente les classes de hauteur d'eau avec leur surface
en eau respective.
Classe de hauteur d’eau | Surface en eau créée avec un niveau % de la surface en eau
(en cm) d’eau = 48,30 m NGF (en m°) créée
0 à 20 956 22,2
20 à 40 820 19
40 à 60 651 15,1
60 à 80 597 13,9
80 à 100 590 13,7
100 694 16,1
Total 4 308 m° 100,00 %
Article 3 - Phases et calendrier du chantier
En tenant compte des périodes de reproduction de la faune aquatique (février à avril inclus pour l'espèce repère du
Brochet) et de la nidification des oiseaux notamment (de février à fin août), les travaux sont réalisés entre
septembre et janvier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation avertit l'unité de police de l'eau 15 jours avant la date de début des
travaux ainsi que la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. (annexe 4).
Avant le démarrage des travaux, la zone humide identifiée est délimitée et balisée de façon à la protéger de toute
intervention.
Les opérations de débroussaillage et abattage-dessouchage sont réalisés avant les opérations décrites ci-après. La
surface représente environ 8 000 m° sur une partie des parcelles en rive gauche du ruisseau (avant son
dévoiement).
La totalité des arbres remarquables (vieux chênes notamment), situés au Nord-Ouest des terrains des VNF, est
conservée.
Page 4/8 Article 4 - Prescriptions
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de la surveillance et de l'entretien des aménagements
liés à la frayère à brochets.
Aucun apport d'azote (minéral ou organique notamment) n'est autorisé. Aucun produit phytosanitaire n'est employé.
Aucun désherbage chimique n'est autorisé. Aucun brülis ne peut avoir lieu sur le site de la frayère.
4.1 - Devenir des terres
Le terrassement général de la zone s'effectue sur une surface d'environ 9 900 m2 (comprend la zone de
remblaiement au Nord du terrain des VNF). Il est estimé à 3 190 m° de déblais et 2 490 m° de remblais.
Le volume de déblai excédentaire est de 700 m°. Ces terres sont disposées au Nord-Ouest des parcelles
des VNF (annexe 2b).
4.2 — Espèces invasives
Dès lors que des espèces faunistiques où floristiques invasives et/ou nuisibles venaient à être détectées et
identifiées sur le site, objet du présent arrêté, le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre toutes
les mesures adéquates, et moyennant les autorisations associées à ces espèces, pour :
* leur repérage et leur balisage (piquets colorés et rubalise associé à un marquage GPS (traces de
passage ou de nid pour la faune)) ;
* leur retrait et/ou destruction, sans compromettre l'environnement à proximité.
Le bénéficiaire de la présente autorisation peut ainsi utilement se rapprocher de la mairie de
Fontaine-Notre-Dame (pour la faune), et du Conservatoire botanique national de Bailleul ou le Conservatoire
d'espaces naturels (pour la flore) pour tous conseils et/ou autorisations en la matière.
Article 5 - Entretien et suivis du site
L'entretien de l'aménagement demeure à la charge des différents propriétaires.
Un suivi de l'évolution du site est réalisé par le bénéficiaire de la présente autorisation sur une durée de 10 ans
reconductible (conformément à la convention signée). Une convention d'entretien écologique du site a été signée par le bénéficiaire de la présente autorisation et les Voies Navigables de France (VNF), cette convention est annexée au dossier de déclaration, objet du présent arrêté préfectoral.
Ainsi, un plan de gestion écologique est mis en œuvre pour protéger le site naturel (géologique, floristique,
faunistique et fongique) :
* maintien d’un milieu ouvert en luttant contre la colonisation des ligneux de type saule et aulne ;
* lutte contre les éventuelles espèces envahissantes ;
* maintien et amélioration de la capacité d'accueil du site pour la faune locale ;
* veille régulière effectuée par le bénéficiaire de la présente autorisation.
En dehors des travaux d'entretien écologique, aucune modification de l'état des lieux, non définie dans le plan de
gestion, n'est autorisé.
Les éventuels chardons ou rumex doivent être détruits manuellement ou mécaniquement ou par
thermo-désherbage, et ce avant la mi-juillet.
Les éventuels échenillages doivent être conformes à l'arrêté préfectoral permanent du 14 juin 2004 portant
destruction des ennemis des cultures.
Page 5/8 Le stockage des déchets est interdit. La collecte et l'élimination de ceux-ci est réalisée selon les filières agréées.
Leur brûlage à l'air libre est également interdit.
Article 6 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement des
éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, afin d'en obtenir une
réponse (prescriptions particulières, accord, refus).
Article 7 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de la présente autorisation, de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître, aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement, notamment.
Il en est de même dans le cas où, après d'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de la présente
autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations-aménagements en état normal de fonctionnement.
Le présent arrêté préfectoral est caduque si aucune des opérations présentées n’a fait l'objet d'un commencement
substantiel de réalisation dans un délai de 3 ans à compter de sa signature.
Article 8 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du
préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement (comportant notamment la mesure
compensatoire) ou le début de l'exercice de son activité.
Article 9 - Déclarations des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer au préfet les incidents
ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Toute autorité compétente ainsi que la Police de l'eau, l'Office Français de la Biodiversité, les Pompiers et la
Gendarmerie ou la Police seront avertis immédiatement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de la présente autorisation devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des dommages et accidents qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Page 6/8 Article 10 - Accès aux installations et contrôles
Les inspecteurs de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par
la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement, ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers seront et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques où
privées sans leur autorisation.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de la présente autorisation de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations (code de l'urbanisme, code rural et pêche
maritime, code de l'environnement pour la chasse et/ou la pêche, espèces protégées, notamment).
Article 13 - Publication
Le présent arrêté préfectoral sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet des services
de l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Fontaine-Notre-Dame pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à l'unité Police de l’eau de la direction
départementale des territoires et de la mer(DDTM) du Nord, sise au 62 boulevard de Belfort, CS 90007,
59042 LILLE Cédex.
Article 14 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès de la juridiction administrative compétente (tribunal administratif
de Lille) dans les délais prévus à l'article R. 214-3-1 du même code :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de 4 mois à compter du
premier jour de publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* par le bénéficiaire de la présente autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Par ailleurs, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 15 - Exécution et diffusion de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la
Page 7/8 Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du département du Nord et dont copie sera
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai ;
* au maire de la commune de Fontaine-Notre-Dame ;
* à la directrice générale des Voies Navigables de France (VNF),
* au chef de l'Office français de la biodiversité du Nord (OFB).
Fait à Lille, le 2 2 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Lé Secrétaire Général
FSimon FETET
L
Annexe 1 Accès au site, à partir de la RD92 et les parcelles de Monsieur DEFRANCQUEVILLE
Annexe 2 Limites de la zone à déboiser (a) et localisation de la zone de remblaiement (b)
Annexe 3 Site initial (a), cours d'eau dévoyé et frayère à brochets (b) et profil en travers du futur site (c)
Annexe 4 Imprimé de début/fin de chantier
Page 8/8 NU POUR ETRE ar!
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PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
i Simon FEAFrêté préfectoral de prescriptions particulières relatif & à l'aménagement d'une frayère à brochets sur le canal de Saint-Quentin -lieu-dit Les Monts de Prémy- à Fontaine-Notre-Dame (Nord)
Annexe 1 Dossier de déclaration n° 59-2020-00137
Figure 48: Vue n°1 du chemin d'accès
Figure 49 : Vue n°2 du chemin d'accès
Adresse 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 59042 LILLE Cédex Page 1-4
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Œ 3 ... astéqetiofl Direction départementale PU NORD pour le" jui cd des territoires et de la mer
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Égalité
Fraternité
f ETET | | Simbn F Arrêté préfectoral de prescriptions particulières relatif
b à l'aménagement d’une frayère à brochets A 2 sur le canal de Saint-Quentin -lieu-dit Les Monts de Prémy- à Fontaine-Notre-Dame (Nord) nnexe
Dossier de déclaration n° 59-2020-00137
Limites de la zone à
déboiser (a) en rouge
Localisation de la zone de
remblaiement (b) en rouge
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PRÉFET d itoi es territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions particulières relatif
à l'aménagement d’une frayère à brochets
sur le canal de Saint-Quentin -lieu-dit Les Monts de Prémy- à Fontaine-Notre-Dame (Nord)
Annexe 3
Dossier de déclaration n° 59-2020-00137
Site initial (a)
Cours d’eau dévoyé et frayère à brochets (b)
Profil en travers du futur site (c)
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du
2 2 DEC. 2020
(Pour le Préfet et par d4'*
Le Secrétaige G.
U
Adresse 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cèdex Page 3-4
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le
canal
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Saint-Quentin
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Les
Monts
de
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Dossier de déclaration n°
59-2020-00137
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Aménagement d'une frayère à brochets Commune de FONTAINE-NOTRE-DAME
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2020
PROJET
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Plan de masse - Etat futur
Phase
Date : 06/09/201:
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Maïtre d'ouvrage :
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ANNEXE
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acte
en
date
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2
DEC.
2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le
Secrétaire
Général
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Arrêté préfectoral de prescriptions particulières relatif à l'aménagement d'une frayère à brochets sur
le
canal
de
Saint-Quentin
-lieu-dit
Les
Monts
de
Prémy-
à
Fontaine-Notre-Dame
(Nord)
Dossier
de
déclaration
n°
59-2020-00137
Annexe
3c
Commune de Fontaine-Notre-Dame
FDAAPPMA 59
Aménagement
d'une
frayère
à brochets
Maître
d'ouvrage:
si
Bureau
d'études
:
k
Li
AQUATEC an
AQUATEC
Phase : PRO
seen
MN
Diagnostic
de la qualité Se quais
Profil en travers - Etat futur
Date : 06/09/2018
A3 - Echelle
: 1/400
PÊCHE
et aménagement
des mieux E 3 Direction départementale PRÉFET itoi DU NORD des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions particulières relatif
à l'aménagement d’une frayère à brochets
sur le canal de Saint-Quentin lieu-dit Les Monts de Prémy- à Fontaine-Notre-Dame (Nord)
Annexe 4 Dossier de déclaration n° 59-2020-00137
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du
2 2 DEC. 2020 Imprimé de début/fin de chantier
Pour le Préfet et nar «
Le Secrétaire Général
Le bénéficiaire de la présente autorisation ci-dessus dénommé déclare :
==> démarrer les travaux d'aménagement d’une frayère à brochets à la date du"
==> avoir terminé les travaux d'aménagement d'une frayère à brochets à la date du"
Fait à, le
| Pièce à renvoyer en DDTM, à l’unité police de l’eau dûment complété, daté et signé à : 1
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service Eau Nature et Territoires — Unité Police de l'Eau
62 boulevard de Belfort — CS 90007 — 59042 LILLE Cédex
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DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Damien HAÂGE
Le Directeur Général du CROUS de LILLE Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Conformément aux instructions contenues dans la réglementation M9 1 du 1
février 1996 Titre 2 —
chapitre 2 — art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation de signature de l'ordonnateur, d'une part, et aux articles
170.12
et suivants
de
l'instruction générale
mise
à jour en juillet 1983
relative
à
/a
présentation des pièces justificatives d'ordre de dépenses, d'autre part, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Vu l'arrêté ministériel en
date du
12
octobre
2015 portant nomination
et classement de Monsieur
Emmanuel PARISTS, dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de LILLE à compter du ler
janvier 2016,
Vu l'arrêté rectoral du
09 juin 2020,
nommant Mme Séverine DELIESSCHE,
Directrice Adjointe du
CROUS de LILLE à compter du 13 juillet 2020, Vu l'arrêté ministériel en date du 28/10/2019,
nommant Monsieur HAGE Damien,
technicien de
recherche
et de formation
classe normale
exerçant les fonctions de
chef de
cuisine au
restaurant universitaire Pariselle
DECIDE
Article 1°' - Dans le cadre de la
GBCP,
Monsieur Damien
HAGE est autorisé,
sur le budget de fonctionnement du
restaurant : En dépense
1.
à saisir les bons de commandes dans le logiciel GARONNE ;
2.
à constater et certifier du service fait.
Article 2 -— En cas d'empêchement du responsable d'approvisionnement, possibilité lui est donnée de déléguer la saisie
des
bons
de
commande
dans
le
logiciel
Garonne
à
tout
autre
personne,
désignée
par
le
directeur d'unités de gestion. Article 3 - La présente qui décision prend effet à compter du 18 octobre 2021, s'applique pendant toute la durée de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre habilitation.
Elle abroge
et remplace toute autre habilitation prise antérieurement. Article 4 - Madame la
Directrice Adjointe du
CROUS est chargée de l'exécution de la
présente décision
qui sera
notifiée à l'intéressé.
Fait à LILLE, le 18 octobre 2021 Le Directeur Général du
CROUS
Emmanuel DECISION
PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A
Monsieur M-hammed SINANI
Le Directeur Général du CROUS de LILLE Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Conformément aux instructions contenues dans la réglementation M9 1 du 1® février 1996 Titre 2 — chapitre 2 — art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation de signature de l'ordonnateur, d'une part, et aux articles
170.12
et suivants
de
l'instruction
générale
mise
à jour en juillet
1983
relative
à
/a
présentation des pièces justificatives d'ordre de dépenses, d'autre part, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Vu l'arrêté rectoral du 13 novembre 2014,
nommant Mme Bénédicte DE PERCIN,
Directrice Adjointe
du CROUS de LILLE à compter du 20 octobre 2014, Vu l'arrêté ministériel en
date du
12
octobre 2015 portant nomination
et classement de Monsieur
Emmanuel PARISIS, dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de LILLE à compter du 1er
janvier 2016,
Vu
l'avenant
n°
3
au
CDI
n°
197
du
17/05/1989,
nommant
Monsieur
M-hammed
SINANI,
Responsable d'approvisionnement du restaurant universitaire de FLERS,
DECIDE
Article 1° - Dans
le
cadre
de
la
GBCP,
Monsieur
M-hammed
SINANI
est
autorisé,
sur
le
budget
de
fonctionnement du restaurant : En dépense - à saisir les bons de commandes dans le logiciel GARONNE; - à constater et certifier du service fait. Article 2 - En cas d'empêchement du responsable d'approvisionnement, possibilité lui est donnée de déléguer la saisie
des
bons
de
commande
dans
le
logiciel
Garonne
à
tout
autre
personne,
désignée
par
le
directeur d'unités de gestion. Article 3 -— La présente qui décision prend effet à compter du 18 octobre 2021, s'applique pendant toute la durée de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre habilitation. Elle abroge et remplace toute autre habilitation prise antérieurement. Article 4 - Madame la
Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera
notifiée à l'intéressé.
Fait à LILLE, le 18 octobre 2021. Le Directeur Général du
CROU
mmanuel PARISIS Lille Nord Pas-de-Calai
DECISION
PORTANT HABILITATION
DE
MONSIEUR JEROME TREGUER
Le Directeur Général du CROUS de LILLE Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Conformément aux instructions contenues dans la réglementation M9 1 du 1% février 1996 Titre 2 — chapitre 2 — art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation de signature de l'ordonnateur, d'une part, et aux articles
170,12
et suivants
de
l'instruction
générale
mise
à jour en juillet
1983
relative
à
la
présentation des pièces justificatives d'ordre de dépenses, d'autre part, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Vu l'arrêté ministériel en
date du
12 octobre 2015 portant nomination
et classement de Monsieur
Emmanuel PARISTS, dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de LILLE à compter du 1er
janvier 2016,
Vu l'arrêté rectoral du 09juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE, Directrice Adjointe du CROUS de LILLE à compter du 13 juillet 2020, Vu
le
CDI
n°
2021-04
du
16
décembre
2020,
nommant
Monsieur
Jérôme
TREGUER,
Coordonnateur
de
Ja
restauration
exerçant
les
fonctions
de
responsable
d'approvisionnement des restaurants Mont Houy 1, Mont Houy
2 et Ronzier à Valenciennes
ainsi que le restaurant universitaire le Rambouillet à Cambrai,
DECIDE
Article 1° — Dans le cadre de la GBCP, Monsieur Jérôme TREGUER est autorisé, sur le budget de fonctionnement du restaurant
:
En dépense
1.
à saisir les bons de commandes dans le logiciel GARONE ;
2.
à constater et certifier du service fait.
En
tant qu'administrateur,
Monsieur TREGUER est autorisé à
générer des commandes
pour tous
les
restaurants universitaires du Clous de Valenciennes. Article 2 - En cas d'empêchement du
responsable d'approvisionnement,
possibilité lui est donnée de déléguer la
saisie des bons de commande dans le logiciel Garone à tout autre personne, désignée par le directeur d'unités de gestion. Article 3 — La présente décision, qui prend effet à compter du 18 octobre 2021, s'applique pendant toute la durée de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre habilitation. Elle abroge et remplace toute autre habilitation prise antérieurement. Article 4 - Madame
la
Directrice Adjointe du
CROUS est chargée de l'exécution
de
la
présente décision
qui sera
notifiée
à
l’intéressée.
Fait à LILLE, le 18 octobre 2021 Le Directeur Général du CROU Emmanuel PARISIS Lille Nord Pas-de-Calai
DECISION
PORTANT HABILITATION
DE
Madame Nelly VERHAEGHE
Le Directeur Général du CROUS de LILLE Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Conformément aux instructions contenues dans la réglementation M9 1 du 1° février 1996 Titre 2 — chapitre 2 — art 1.3,1 et suivants relatives à la délégation de signature de l'ordonnateur, d'une part, et aux articles
170.12
et suivants
de
l'instruction
générale
mise
à jour en juillet 1983 relative
à
la
présentation des pièces justificatives d'ordre de dépenses, d'autre part, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté ministériel en
date du
12 octobre 2015 portant nomination
et classement de Monsieur
Emmanuel PARISIS, dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de LILLE à compter du 1er
janvier 2016,
Vu l'arrêté rectoral du 09
juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE, Directrice Adjointe du CROUS
de LILLE à compter du 13 juillet 2020, Vu l'avenant n°2 au CDI n°795 en date du 12 mars 2021,
nommant Madame Nelly VERHAEGHE,
cheffe de cuisine du restaurant universitaire de Dunkerque.
DECIDE
Article 1°'- Dans le cadre de la GBCP, Madame Nelly VERHAEGHE est autorisée, sur le budget de fonctionnement du restaurant
:
En dépense
1.
à saisir les bons de commandes dans le logiciel GARONE ;
2.
à constater et certifier du service fait.
Article 2 - En cas d'empêchement du responsable d'approvisionnement, possibilité lui est donnée de déléguer la saisie des bons de commande dans le logiciel Garone à tout autre personne, désignée par le directeur d'unité de gestion.
RU
DUNKERQUE Article 3 — La présente décision, qui prend effet à compter du 18 octobre 2021, s'applique pendant toute la durée de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre habilitation. Elle abroge et remplace toute autre habilitation prise antérieurement. Article 4 - Madame la
Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera
notifiée à l'intéressé.
Fait à LILLE, le 18 octobre 2021 Le Directeur Général du
CROUS
Emmanuel PARISIS CoNSsEII
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
A.G.R FORMATION
Extrait individuel de la décision A l'attention du représentant légal
n°FOR-N1-2021-10-11-A-00089983 44 Avenue de Condé
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 59300 VALENCIENNES
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu notamment son titre II bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7 ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu notamment son article 63 ;
Vu la demande présentée le 01/10/2021 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice en qualité de prestataire de formation, pour le compte de
A.G.R FORMATION, sis 44 Avenue de Condé 59300 VALENCIENNES ;
Considérant qu’il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l’autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-059-2026-10-11-20210794003 est délivrée à A.G.R FORMATION, sis
44 Avenue de Condé, 59300 VALENCIENNES, titulaire du numéro de déclaration d'activité 325910090589.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes : .
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, du 11/10/2021 au 11/10/2026, dans les conditions prévues notamment par
les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.
Fait à Lille, le 11/10/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
|"
Guillaume THIRARD
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
REX b | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 - 59041 Lille Cedex re Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gou v.fr
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COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
AIA - AGENCE D'INVESTIGATIONS POUR LES
Extrait individuel de la décision ASSURANCES
n°AUT-N1-2021-10-18-A-00092204 A l'attention du
dirigeant portant délivrance d'une
autorisation d'exercer 70 rue Gustave Delory
59980 BERTRY
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; ? Vu
le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 30/09/2021, par le dirigeant ou gérant pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement AIA - AGENCE D'INVESTIGATIONS POUR LES ASSURANCES sis 70 rue Gustave Delory 59980 BERTRY.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2120-10-18-20210800656 est délivrée à AIA - AGENCE D'INVESTIGATIONS
POUR LES ASSURANCES, sis 70 rue Gustave Delory, 59980 BERTRY et de numéro SIRET ou autre référence 82493866600032.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Agence de Recherche Privée |
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 18/10/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
Guillaume THIRARD
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter Soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
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À IEPRONE : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr iberté + Égalité » Fraternité
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CONSEIL OPERATIONNEL PROTECTION SECURITE -
Extrait individuel de la décision COPS
n°AUT-N1-2021-10-11-A-00089980 A l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer Site Creanor
2 route de Bergues
59210 COUDEKERQUE BRANCHE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décrèt n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 21/09/2021, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement CONSEIL OPERATIONNEL
PROTECTION SECURITE - COPS sis 2 route de Bergues Site Creanor 59210 COUDEKERQUE BRANCHE.
Considérant qu’il résulte de l’instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2120-10-11-20210799340 est délivrée à CONSEIL OPERATIONNEL
PROTECTION SECURITE - COPS, sis 2 route de Bergues, 59210 COUDEKERQUE BRANCHE et de numéro SIRET ou autre référence
90211996500017.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 11/10/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
En LS
Guillaume THIRARD
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
ÊE L | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 — 59041 Lille Cedex
5 A mme Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr Liberté + Égalité+ Franerni
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CONTRÔLE NORD
CREFO Extrait
individuel de la décision À l'attention du représentant légal n°FOP-N1-2021-10-18-A-00092205
2 rue de St Amand portant délivrance
d'une autorisation d'exercice
59270 BAILLEUL
provisoire
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses
parties législative et réglementaire ;
Vu notamment son titre II bis et ses articles L. 625-1 à
L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7 ; Vu le
décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité ; Vu notamment son article 63 :
Vu la demande présentée le 30/09/2021 par le représentant
légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice
provisoire en qualité de prestataire de formation, pour
le
compte de CREFO, sis 2 rue de St Amand 59270
BAILLEUL ;
Considérant qu’il ressort de l'instruction du dossier
que le demandeur remplit les conditions de délivrance
de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-059-2022-04-18-20210800657 est
délivrée à CREFO, sis 2 rue de St Amand, 59270 BAILLEUL, titulaire du numéro de déclaration d'activité 315900149509.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des
activités privées de sécurité suivantes :
— Activité de surveillance humaine ou surveillance
par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3; La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 18/10/2021 au 18/04/2022,
dans les conditions prévues notamment par les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par
l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril
2016 susvisé.
Fait à Lille, le 18/10/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle
Nord
Le vice-président
—]h
Guillaume THIRARD
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision Pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale Statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours
contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à Compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d‘agrément et de contrôle, soit de 1‘acquisition de la décision implicite de rejet
résultant du silence gardé par la Commission nationale d‘agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la
réception du recours administratif préalable obligatoire.
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Ze Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur.
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FRANCE NORD SECURITE VIGILANCE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2021-10-11-A-00089980 107 rue de l'Epeule
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59100 ROUBAIX
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu'le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 10/08/2021, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement FRANCE NORD SECURITE
VIGILANCE sis 107 rue de l'Epeule 59100 ROUBAIX.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2120-10-11-20210794941 est délivrée à FRANCE NORD SECURITE
VIGILANCE, sis 107 rue de l'Epeule, 59100 ROUBAIX et de numéro SIRET ou autre référence 90048318100013.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 11/10/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
Ji
Guillaume THIRARD
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
HE | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex mr * Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
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COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
. ULTIMATE SECURITY PRIVATE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°’AUT-N1-2021-10-11-A-00089980 . 28 rue Marcel Fontaine - Appt 12
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59220 DENAIN
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 20/08/2021, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement ULTIMATE SECURITY PRIVATE sis
28 rue Marcel Fontaine - Appt 12 59220 DENAIN.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2120-10-11-20210795750 est délivrée à ULTIMATE SECURITY PRIVATE, sis 28
rue Marcel Fontaine - Appt 12, 59220 DENAIN et de numéro SIRET ou autre référence 90228212800013.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 11/10/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
Guillaume THIRARD
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
La b | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 - 59041 Lille Cedex a ee * Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur - www.cnaps-securite.fr ; Décision enregistrée sous le n°
21 10 0882 \&
ch ILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de Ia Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
àla délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M.le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON ‘en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 maï 2017 ;
Considérant les fonctions exercées par la chargée de mission auprès du directeur général, le secrétaire général et la directrice de cabinet du directeur général :
DECIDE :
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille,
délégation est donnée à Mme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER, chargée de mission auprès du directeur
général, à l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés, ainsi que tous les
actes relevant de l'ordonnateur.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille,
délégation est donnée à M. Philippe CHARPENTIER, secrétaire général, à l'effet de signer tous les actes,
décisions, attestations, conventions, marchés, ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur, à
l'exception des emprunts.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille,
délégation est donnée à Mme Marine VANBREMEERSCH, directrice de cabinet du directeur général, à
l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations, conventions, ainsi que tous les actes relevant de
l'ordonnateur à l'exclusion des marchés et emprunts.
REGISTRE DES DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DECISION RELATIVE À LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE PAGE 1 SUR 2 ARTICLE 4
A leur initiative, Mme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER, M. Philippe CHARPENTIER et Mme Marine
VANBREMEERSCH tiennent le directeur général informé des décisions, signées par délégation, qui
justifient d'être portées à sa connaissance.
ARTICLE 5
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6
La présente délégation prend effet au 8 octobre 2021. Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet
d'une transmission aux directions du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
La présente décision annule et remplace la décision du directeur général n°20-08-0671 en date du 28
août 2020.
Lille, le 8 Octobre 2021
Frédéric BOIRON
Directeur général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE PAGE 2 SUR 2