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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°242 du 10 octobre 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°242 du 10 octobre 2022)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Logement,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°242
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités / bureau de la prévention des risques
• arrêté préfectoral portant agrément d’un organisme de formation SSIAP
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / service de la représentation de l’État / bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques
• arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
• arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
• arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
• arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
• arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
• arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
• arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Sous-préfecture de Valenciennes / bureau du développement territorial / pôle économie, emploi et environnement
• arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’aménagement du centre-ville de Quiévrechain
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France
• décision DREETS Hauts-de-France N° 2022-T-Affectations 59-06, portant affectations des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et d’organisation des intérims DDETS du Nord
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° 918740598 Siret :918740598 00019 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° 912146412 Siret : 912146412 00016 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° 823298856 Siret : 823298856 00027 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
• récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP / 795171164 Acte 2013-078 avenant 1 du 2 août 2022 Entreprise Petit
• modification du récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
SAP / 841596265 Acte 2018-065 avenant 2 du 20 septembre 2022 SAS C NOUS 59
• arrêté du 20 septembre 2022 portant modification d’agrément d’un organisme de service à la
personne SAP / 511390577 Acte 2019-033 avenant 3
• modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
SAP / 511390577 Acte 2019-033 avenant 3 du 21 septembre 2022 O2 La Madeleine
• arrêté du 20 septembre 2022 portant modification d’agrément d’un organisme de services à
la personne SAP / 511282139 Acte 2019-034 avenant 4
• modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
SAP / 511282139 Acte 2019-034 avenant 4 du 21 septembre 2022 O2 Saint-André
• arrêté du 20 septembre 2022 portant modification d’agrément d’un organisme de service à la
personne SAP / 828533620 Acte 2019-036 avenant 1
• modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
SAP / 828533620 Acte 2019-036 avenant 2 du 21 septembre 2022 O2 Seclin
• arrêté préfectoral portant agrément de l’association « Champ Marie » Préfecture du Nord
Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Frateraité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0037
Arrêté préfectoral
portant agrément
d’un organisme de formation SSIAP
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°
alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses
articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant agrément de l'organisme de formation SSIAP
SIAPS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée par
l'organisme SIAPS — 159 rue Clémenceau — 59139 WATTIGNIES en date du 3 mai 2022 ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, en date du 28
juin 2022 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : SIAPS
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0037 du 03/07/2022 ARRETE
Article 1° - Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°"° et 3*"° niveaux d'agent de sécurité
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à
l'organisme suivant :
SIAPS
Dont l'adresse du siège social est 159 rue Clémenceau — 59139 WATTIGNIES.
La forme juridique de l'organisme est la suivante : société par actions simplifiées.
Le numéro SIRET est : 82200917100015. Le Code NAF est : 8559A.
Le nom du représentant légal est : Monsieur Nadim SAHLY. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire
est délivré le 23/02/2022.
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle
est le : 32590931559.
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par GROUPAMA le 04/11/2021.
Article 2 — Moyens matériels
L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants :
Installation de désenfumage :
Voiet équipé de son système de décienchement.
Clapet coupe-feu équipé.
Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de
l'alimentation en énergie :
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.
Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie À, ou analogue.
Détecteurs d'incendie.
Déclencheurs manuels.
Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.
Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feux
écologiques à gaz.
Extincteurs à eau.
Extincteurs à eau en coupe.
Extincteurs à poudre.
Extincteurs à poudre en coupe.
Extincteurs à CO.
Extincteurs à CO-en coupe.
Robinet d’Incendie Armé, en état de fonctionnement.
Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.
Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).
Emploi du téléphone : réception et appel.
Appareils émetteurs — récepteurs.
Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.
Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).
Modèles de points de contrôle sur ronde.
Modèles de registres de sécurité.
Modèles de permis de feu.
Modèles d’autorisations d'ouverture.
Organisme de formation SSIAP : SIAPS
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0037 du 03/07/2022 Modèles de consignations diverses.
Matériels relatifs aux épreuves :
1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.
Matériel SSI mobile.
Matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.
Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels (bac à feu écologique)
- Critères propres au site :
- Il est adapté aux manœuvres
. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission
le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence,
d’une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ..)
- le site ne présente pas de risque d’effondrement ( hors feux à l'air libre)
- le site ne présente pas de risque d’enlisement et de chute des personnels
- Critère afférent aux foyers :
. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.
-__ Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :
. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :
a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à
en chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;
b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupures
alimentation, ..)
c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique
d) ne procèdent qu'à l'allumage d’un feu, à la fois ;
e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du
maire, pour toutes informations relatives à l'exercice ;
f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercices
sur feux réels ;
g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d’un feu
vers une explosion des fumées {hors feux à l'air libre)
h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produits
volatils ;
i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l’intérieur
du local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans
les volumes situés au-dessus du plan du feu ;
j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditions
météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, ...
k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives :
orages, températures élevées, températures très basses, ...
l) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur le
site, avant de quitter les lieux de la séance.
- Critères par rapport aux stagiaires :
. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;
. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.
- Critères relatifs aux moyens de secours :
. Il'existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.
. Le site ne présente pas d’hydrants dédiés à la formation.
. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contre
l'incendie de l'établissement.
. Ces points d'eau permettent le traitement d’une situation envisageable, dépassant le cadre
de l'exercice prévu.
. Des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercices sont
pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours à une
victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.
Organisme de fommation SSIAP : SIAPS
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0037 du 03/07/2022 S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositif
de sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.
- Critère se rapportant au voisinage :
. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance).
Article 4 - Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
M. Nadim SAHLY
|Date du diplôme SSIAP 2 L 23/03/2010 Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 22/03/2022 . Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/02/2022
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 14/09/2021 Sous le numéro : - PZWLXRXR8
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Fadel EL SAHILI
|Date du diplôme SSIAP 2 11/06/2010 co
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 22/03/2022 |Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 28/01/2022
| Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 19/09/2017
Par: - Préfecture du Nord
Sous le numéro : - 170959560690
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Dominique SANCTORUM
Date du diplôme SSIAP 3 |29/01/2016
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 19/11/2021
Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 21/07/2021
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 27/09/2019
Par: - Préfecture du Pas-de-Calais Sous le numéro : - 190962159022
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Article 5 — Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant
apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations
suivantes :
- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;
Organisme de formation SSIAP : SIAPS 46
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0037 du 03/07/2022 - Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;
- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;
- Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2,3;
- Modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAP
Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant :
- Locaux de l'organisme de formation situés au 159 rue Clémenceau 59139 WATTIGNIES.
Le site de formation a fait l'objet d'une déclaration de travaux (n°059 648 17 00009) afin d'être classé
en Etablissement Recevant du Public par la commission de sécurité compétente.
Il'est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que celui déclaré ci-dessus
n'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).
Article 7 — Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet du Nord toute modification se rapportant
aux :
- tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)
- formateurs ;
- lieu de formation ;
- conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Article 8 — Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrément
Le Préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des
informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
ll peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant
territorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Nord, notamment en cas
de non -respect de l'application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- du préfet du Nord,
- du directeur de la DREETS ou de son représentant,
- du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le Préfet du Nord.
Il doit également :
- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes
délivrés ;
- attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances
qu'il diffuse.
Organisme de formation SSIAP : SIAPS
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0037 du 03/07/2022 Article 11 — Validité
Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de sa signature.
Article 12 — Exécution
Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Lie, le 2 3 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Richard SMITH
Organisme de formation SSIAP : SIAPS
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0037 du 03/07/2022 PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Es Bureau du protocole, des visites officielles Hateraité et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Thierry BIADALA, maître-nageur, a fait preuve de professionnalisme en portant
secours à une personne en arrêt cardiovasculaire et lui a prodigué les premiers soins, le 19 avril 2022 à
Trith-Saint-Leger.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Thierry BIADALA.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 28 septembre 2022
/
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fr et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Florent CARLIEZ, maître-nageur, a fait preuve de professionnalisme en participant
au sauvetage d’une personne qui était sur le point de se noyer, le 19 avril 2022 à Trith-Saint-Leger.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Florent
CARLIEZ.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 23 août 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles
Free et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur David DEWITTE, maiïtre-nageur, a fait preuve de professionnalisme en portant
secours à une personne qui était sur le point de se noyer et lui a prodigué les premiers soins, le 19 avril 2022 à
Trith-Saint-Leger.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur David
DEWITTE.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 23 août 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fe et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que madame Odile DONNAINT, maître-nageuse, a fait preuve de professionnalisme en participant
au sauvetage d'une personne qui était sur le point de se noyer, le 19 avril 2022 à Trith-Saint-Leger.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à madame Odile
DONNAINT.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 28 septembre 2022
/
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles
re et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Sylvain DONNAINT, maître-nageur, a fait preuve de professionnalisme en participant
au sauvetage d'une personne qui était sur le point de se noyer, le 19 avril 2022 à Trith-Saint-Leger.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Sylvain
DONNAINT.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 28 septembre 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles ét. et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Victor GAUDET, animateur, n’a pas hésité à porter secours à une personne qui était
sur le point de s'étouffer, le 13 juillet 2022 à Marcq-en-Baroeul.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Victor
GAUDET.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À le 28 septembre 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fm et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que madame Siria RUSSO, animatrice, n’a pas hésité à porter secours à une personne qui était sur
le point de s'étouffer, le 13 juillet 2022 à Marcq-en-Baroeul.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à madame Siria RUSSO.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 28 septembre 2022
Georges-François LECLERC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau du
Développement
Territorial
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de plusieurs sites à enjeux du centre-ville (flot Equipart et îlot Aunelle) sur le territoire de la commune de Quiévrechain
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 25 juin 2021 du conseil municipal de Quiévrechain approuvant le dossier d'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire autorisant Madame la directrice générale de NordSEM à solliciter le sous-préfet de Valenciennes pour entreprendre les démarches administratives relatives à l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire du projet désigné ci- dessus ;
Vu le traité de concession d'aménagement multi-sites relatif à l'aménagement de plusieurs sites à enjeux du centre-ville de Quiévrechain, établit entre la commune de Quiévrechain et la SAEML NordSEM en date du 24 décembre 2018 considérant NordSEM comme étant le maître d'ouvrage du projet ;
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R112-4 à R112-6 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision n°E22 000 016/59 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a procédé à la désignation d'un commissaire-enquêteur ;
Vu la décision modificative n°E22 000 016/59 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Lille a procédé à la correction de la mention du maître d'ouvrage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe comportant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire ;
Vu les exemplaires des journaux dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture d'enquête ;
Vu le plan de situation et le plan périmétral des travaux,
Vu le plan et états parcellaires ;
Vu les avis favorables avec recommandations émis par la commissaire-enquêtrice sur l'utilité publique et sur l'emprise des ouvrages projetés ;
Vu le mémoire en réponse de NordSEM en date du 20 avril 2022 répondant aux recommandations faites par
la commissaire-enquétrice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.qouv.fr ARRÊTE
Article 1° — Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de plusieurs sites à enjeux du centre-ville
de Quiévrechain (îlot Equipart et îlot Aunelle) conformément aux plans annexés au présent arrêté.
L'opération qui porte sur la requalification de deux flots, au cœur de la ville de Quiévrechain, l’ilot Equipart et
l'lot Aunelle, en vue de la réalisation de 89 logements de services et d'équipements pour une surface
plancher d'environ 5 825 m°: comprenant l'aménagement d'une surface ré-exploitable au profit d'un
développement urbain durable par la création de liaisons piétonnes douces et la végétalisation des espaces.
La restructuration de ces îlots vise la reconquête du centre-ville par l'amélioration de la qualité urbaine, le
développement d'une nouvelle offre d'habitat permettant de répondre aux objectifs de densité et de mixité
sociale prévus au PLUIi et au ScoT.
Article 2 —_ Conformément à l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
présent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et les considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l'opération. Ce document est annexé au présent arrêté.
Atticle 3 — La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de la société NordSEM.
Article 4 — La société NordSEM est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation de l'opération. L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à
compter de la publication du présent arrêté.
Atticle 5 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes sera
consultable en mairie de Quiévrechain ainsi qu'en sous-préfecture de Valenciennes.
1! fera l'objet d’un affichage légal, durant deux mois consécutifs, en mairie de Quiévrechain ainsi qu'au sein
des locaux de NorSEM. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents, à la diligence de
l'expropriant, dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site Internet des
services de l'État du Nord.
Article 6 — Obligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux atteintes éventuelles portées aux
exploitations agricoles, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation.
Article 7 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s’il est formé dans un délai de deux
mois à compter de la publication de l'acte.
Article 8 — Le présent arrêté sera adressé
+ à la directrice de NordSEM
+ au maire de Quiévrechain
Copie en sera, par ailleurs, transmise à la commissaire enquétrice.
Article 9 — Le sous-préfet de Valenciennes, la directrice de NordSEM et le maire de Quiévrechain sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 06 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
A.
Michel CHPILEVSKY Vu pour être annexé au présent arrêté
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
ANNEXE /# = . Michel CHPILEVSKY
Commune de Quiévrechain
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet d'aménagement de plusieurs sites à enjeux du centre-ville (îlot Equipart et îlot Aunelle) sur le territoire de la commune de Quiévrechain
La production du présent document relève des dispositions des articles L.121-1 et L.122-2 du code de l'expropriation qui précise que l'acte déclarant d'utilité publique « comporte, le cas échéant, les mesures prévues au | de l’article L.122-1-1 du code de l'environnement ».
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête qui seul justifie de manière exhaustive le caractère d'utilité publique du projet.
1. Présentation du projet :
L'opération soumise à enquête publique porte sur la requalification de deux îlots Equipart et Aunelle, situés en nouveau quartier résidentiel, au cœur de la ville de Quiévrechain. L'aménagement de ces deux secteurs permettra à terme de répondre à plusieurs objectifs notamment de densité et de mixité sociale au profit d'un développement urbain durable.
Les 89 logements créés devraient prendre la forme d'habitat locatifs aidés, d'habitat en primo-accession et d'accession à la propriété mais également près de 50 % des logements devraient être réalisés sous la forme de logements locatifs sociaux.
Le programme a été conçu de manière à renforcer les connexions et le déploiement d'aménagement permettant leur insertion dans l'environnement par la création de liaisons douces et d'éléments paysagers qualitatifs.
I. Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet :
+ __ Objectifs et enjeux
- Reconquérir et valoriser le cadre de vie du centre-ville de la commune ,
— Diversifier et répondre aux besoins en logements ;
— Assurer des connexions claires et hiérarchisés avec le reste du tissu urbain ;
— Développer les modes de déplacement doux bordés par des franges paysagères.
Considérant :
— Que le projet d'aménagement des 2 îlots est conforme aux directives du PADD du PLUi de Valenciennes Métropole et du Scot du Valenciennois tels que défini dans les textes ;
— Que le projet répond à un besoin réel et à une demande d'implantation de logements neufs et permet de combler des dents creuses sur le site Aunelle et de requalifier une friche sur le site Equipart tout en respectant l'environnement en accord avec les spécificités du territoire ; — Que le projet favorise le lien social en assurant une mixité sociale, des liaisons inter quartier, une mutualisation des équipements et permet de répondre aux besoins de diversification de l'offre de logements et de création de logements sociaux ;
— Que le projet encourage les mobilités alternatives à la voiture avec la proximité des transports, les déplacements doux ;
— Qu'une concertation préalable au lancement de la concession d'aménagement avait été faite et que les observations portées au registre n'étaient pas de nature à remettre en cause l'économie du projet ; — Qu'il reste à acquérir 4 parcelles sur l’ilot Equipart et 4 parcelles sur l'ilot Aunelle sur 31 du périmètre de la DUP et que l'emprise expropriée n'est pas disproportionnée au regard du périmètre de réaménagement des 2 flots ;
— Que le choix des parcelles retenues dans les périmètres de protection est cohérent avec l'emprise prévue dans le projet de déclaration d'utilité publique ;
— Que ces biens sont majoritairement des fonds de jardin ou des bâtis très peu entretenus et que le projet de renouvellement urbain permettra de redonner une cohérence architecturale au quartier ;
Il apparaît le caractère public des travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de plusieurs sites à enjeux du centre-ville (ilot Equipart et îlot Aunelle) sur le territoire de la commune de Quiévrechain est justifié. Commune de Quiévrechain / lot Equipart et Aunelle
Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique septembre 2021
Requalification de l’Ilot EQUIPART
L Périmètre de DUP de l’ilot EQUIPART
Vu pour être annexé au présent arrêté
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
Al, Michel CHPILEVSKY 39a1d-snosej
‘uoneBgrgp 1ed je 3ey9ud ej inod | ANSATIdHO SUN 4 ‘Y
8 eee juesgid ne sxeuue 81e anod nA Sa9ALIdSa|1221edNN UIEUYJSIADITIO 8p SUTULUU) EJ 9H9J9HUUIU 59][924Ed EZA AMTANNYLO1L1 YNOM NA V1 3 TULINIVId | Lz0Z eiquedes euejeoed ejenbue,p1e1ss0q eyeuntyje uedinb3 jojj /UIEY98JA9IND ep sUnuWo] Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du
Œ
travail et des solidarités Hauts-de-France
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCE
N° 2022-T- Affectations 59 - 06
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET ORGANISATION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France soussigné, Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6, Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014
relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection du travail, Vu l'arrêté du
10 juin 2024
portant nomination de M.
Patrick OLIVIER sur l'emploi de directeur régional de
l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté du
1° juillet 2021
portant
localisation
et délimitation
des
unités de
contrôle et des
sections
d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France ;
DECIDE Article
1.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
01,
ROUBAIX-TOURCOING,
sise
369
rue
Jules
Guesde
à
VILLENEUVE
D'ASCQ (59650): Responsable de l'unité de contrôle : Mme Céline DESFRENNE Section 01-01
- Tourcoing - Comines : Mme Allison GOORIS, Inspectrice du travail
Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, Inspecteur du Travail Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : M. Antoine LEBEGUE, contrôleur du travail Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travail Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : Mme Corinne KIELISZEK, contrôleur du travail Section 01-07 - Croix
: M. Romain BILLIET, inspecteur du travail
Section 01-08 - Roubaix
- Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix
- Leers : M. Yves DELIGNE, inspecteur du travail
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : M. José DEMEULENAERE, contrôleur du travail Section 01-11
- Roubaix
- Mouvaux : M. Abdelkrim CHEURFIH,
inspecteur
du travail
Article 4.2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail,
le contrêle de tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Section 01-06 : l'inspecteur de la section 01-07
pour tous les étabiissements de 50 salariés et plus.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
l'intérim
est assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
où,
en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement de
cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de la section 01-02 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-05.
Article
1.3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 01-04 :
à
l'inspectrice du travail de
la section 01-08 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière,
à l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce
dernier, à l'inspecteur du travail de la section
01-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
à linspectrice du travail de la section
01-01
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de
la section
01-05
et,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
à
l'inspecteur du travail de la
section 01-07 ; Section 01-06 : à l'inspecteur du travail de la section 01-07 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier,
à
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier, à l'inspecteur du travail de la section 01-11
ou, en cas d'empêchement de ce dernier à l'inspectrice
du travail de la section 01-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
à l'inspecteur du
travail de la section 01-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
à l'inspecteur du travail
de
la
section
01-03 et,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
à
l'inspecteur du travail de la
section 01-05 ; Section
01-10
: à
l'inspecteur du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement,
à
l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de
la section
01-05 ou,
en
cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier,
à l'inspecteur du travail de la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
à
l'inspecteur du
travail
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
cette
dernière,
à
l'inspecteur du
travail
de
la
section 01-11
et,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à l'inspectrice du travail de la section
01-01. Article
1.4:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
d’un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
aux
articles 1.1,
1.2 et 1.3, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-02 ou
, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-
03
ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de
la section
01-05
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11
;
- L'intérim
de l'inspecteur du travail de là section
01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou,
en cas d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou,
en cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail
de
la
section
01-09 où,
en cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de
la
section
01-11
et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
;
-
L'intérim
de
l'inspecteur du travail de la section
01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-05
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail
de
la section
01-11
ou,
en cas
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de
la section
01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-07 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 01-
08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 01-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 01-
11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-11
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de la section
01-02 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ; - L'intérim
de
linspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section
01-
11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du
travail de
la
section
01-03 ou,
en
cas d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du
travail de la section
01-05 et,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-11
où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section 01-01
ou,
en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 01-02
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,
en cas d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de
la section
01-07 et,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ; - L'intérim
de l'inspecteur du travail de la section
01-11
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-01
ou, en cas d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09. Article
1.5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article 1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01
ROUBAIX/TOURCOING. Article 1.6 :
L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 01
ROUBAIX/TOURCOING est assuré par le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable de l'unité de contrôle de
DOUAÏ ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
HAINAUT
CAMBRESIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT SAMBRE AVESNOIS. Article 2.1
:
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 77 rue Gambetta — 59022 LILLE Cedex : Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIA Section 02-01 — Lomme : non pourvue Section 02-02 - Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travail Section 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travail Section 02-04 - Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail Section 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M.
David HERMAND), inspecteur du travail
Section 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travail Section 02-09 — Fives — Hellemmes : M. Emmanuel VERMEERSCH, inspecteur du travail Section 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail Section 02-11
— Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travail
Section 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail Article 2.2 : conformément aux dispositions de l’article R8124-16 du code du travail,
le travail des agents
suivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent
ou l'exercice indépendant
de
ses
fonctions
:
- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n’exercera aucune autorité administrative décisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15 Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ; - L’inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autorité administrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié 207 boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille. Article 2.3 :
L'intérim de la section 02-01
Lomme non pourvue par un agent titulaire à la date de publication
de la présente décision, est assuré comme suit : - L'intérim
décisionnel
est assuré
par l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail
de la section
02-04 où,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 Article 2.4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou
plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
02-05
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la
section 02-06 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail
de
la section
02-07 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section
02-08 ou,
en cas
4 d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ; - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section
02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de
la section
02-07
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ; - L'intérim
de l'inspecteur du
travail de
la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-06
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de
la section 02-07 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section
02-08 où,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section
02-09 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de la section
02-11
ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section
02-02 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ; - L'intérim
de
l'inspecteur du travail de
la section
02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du
travail de la section
02-09 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 : - L'intérim
de l'inspecteur du
travail de
la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du
travail
de
la section
02-10 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
02-02 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ; - L'intérim de
l'inspecteur du
travail
de la section
02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou,
en cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ; - L'intérim
de
l'inspecteur du travail de
la
section
02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section
02-12 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
02-04 où,
en
5 cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06 ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 : - L'intérim de
l'inspecteur du
travail
de
la section
02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence
ou
d’'empêchement de
ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la
section
02-04 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 : - L'intérim de
l'inspecteur du travail de la
section 02-10 est assuré
par l'inspecteur du travail de la section
02-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-12
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section
02-02
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section
02-03
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
02-05 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du
travail
de
la section
02-06
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ; - L'intérim
de
l'inspecteur du travail de
la section
02-11
est assuré par l'inspecteur du travail de
la section
02-12 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-10
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
02-02
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de
la section 02-03 ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de
ce dernier,
par l'inspecteur du
travail
de
la section
02-05 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ;
-
L'intérim
de
l'inspecteur du travail de
la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 où,
en Cas d'absence ou d'emipêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section 02-02
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section
02-03
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de
ce dernier,
par l'inspecteur du
travail
de
la section
02-06
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09. Article
2.5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article 2.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE. Article 2.6 :
L'intérim
du
responsable de l'unité de contrôle 02
LILLE-VILLE est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité
de contrôle de
LILLE
OUEST ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement,
par le responsable de
l'unité de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle de
DOUAI
où,
en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle du
HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité
de contrôle de ROUBAIX TOURCOING. Article
3.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant des
sections
d'inspection
du
travail
composant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 77 rue Gambetta — 59022 LILLE Cedex: Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYN Section
03-01
— Ronchin Transports et Aéroport de
Lesquin :
M.
Vincent DECOTTIGNIES,
inspecteur du
travail Section 03-02 — Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail Section 03-03 - Wasquehal - Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail Section 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travail Section 03-05 — Villeneuve — Hem : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travail Section 03-06 - Villeneuve — Cysoing : non pourvue Section 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travail Section 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : Mme Christine POLROT, inspectrice du travail Section 03-09 - Villeneuve — Tressin : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail Section 03-10 - Lezennes — Ronchin : Mme Bénédicte VERDIER, inspectrice du travail Section 03-11 — Templemars : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travail Section 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail Article 3.2
:
L'intérim de la section 03-06 Villeneuve — Cysoing non pourvue par un agent titulaire à la date
de publication de la présente décision, est assuré comme suit : Section
03-06
:
l'intérim
décisionnel est assuré par l'inspectrice du
travail
de
la section
03-10 ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-11
où,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière
par l'inspecteur du
travail
de
la section
03-01
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-02,
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice de la section 03-04 ou en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence
où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-07 où,
en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-09. Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : - Section
03-03
:
à
l'inspectrice
de
la
section
03-04
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la
section
03-07 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
ia
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 03-12 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette
dernière
par l'inspecteur du
travail de
la section
03-01
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02. Article
3.4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relévant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : - Section
03-03
:
à
l'inspectrice
de
la
section
03-04
où
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-07 où,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section
03-01
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02. Article 3.5 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou
plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article
3-1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01
est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 03-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l’inspectrice du travail de ta section 03-08 ou,
en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 03-10 ou, en
] cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du
travail
de
la
section
03-11
et,
en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
11
ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
12 et,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-
01; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la
section
03-07 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 03-
09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
11
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
12 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-
01
et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ;
- L'intérim
de
l'inspectrice du travail de la section
03-05 est assuré
par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 03-
11
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
12 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-
01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ;
- L'intérim de
l'inspecteur du travail de
la section
03-07 est assuré par linspectrice du travail de la section
03-08 où,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-09 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-10 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail
de
la
section
03-11
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
12,
où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-
01
où en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section
03-04
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ;
- L'intérim de linspectrice du travail de la section 03-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-10 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-11
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 03-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par linspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
-
L'intérim
de l'inspectrice du travail de
la section 03-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-10 ou,
en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-11
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-12 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-01
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
04 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
05 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-
07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-12
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
8 02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-
07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-12
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
02 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
04 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-
07 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par linspectrice du travail de la section 03-08
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-09
et, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
02 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-07
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-11. Article 3.6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
larticie 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST. Article 3.7 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d’empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle du
HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE. Articie
4.1
:
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 77 rue Gambetta — 59022 LILLE Cedex Responsable de l'unité de contrôle : M.
Patrick RIVIERE
Section 04-01 — Nieppe :
M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail
Section 04-02 — Hazebrouck : M. Antoine LECOURT, inspecteur du travail Section 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail Section 04-04 — Armentieres : Mme Syivie FOSSART, inspectrice du travail Section 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travail Section 04-06 — Pérenchies et Transports : M. Ilias SABRI, inspecteur du travail Section 04-07 - Marcq — Marquette : Monsieur Nicolas PICAVET, inspecteur du travail Section 04-08 — Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail Section 04-09 — Lambersart — Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travail Section 04-10 — Haubourdin : non pourvue Section 04-11 — La Madeleine et Ilevia : M.
Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail
Article
4.2
:
L'intérim
de
la
section
04-10
Haubourdin
non
pourvue
par
un
agent
titulaire
à
la
date
de
publication de la présente décision, est assuré comme suit : Section
04-10
:
l'intérim
décisionnei
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
où,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-01
ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 : Article 4.3 :
En cas d'absence ou
d'empêchement d'un
ou
plusieurs
inspecteurs du travail visés à
l'article 4.1,
les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après : - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-02
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11
;
- Fintérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail
de
la section
04-05 ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
{a
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-07 où, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01
;
-lintérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-04 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05 ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 où, en cas d'absence où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
là
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-01
;
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-05 d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement de de
ce
dernier,
par l'inspecteur du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01:
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ; l'intérim de l'inspectrice du travail de
la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01;
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
;
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 : l'intérim de
l'inspecteur du travail de la section
04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
;et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02;
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
; et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ; - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11
ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
10 d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
C4-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
et,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
; et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11
ou, en cas
d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01
ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas d'absence
où
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 et, en cas d'absence ou, en cas d'absence
ou
d’'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06;
et,
en
cas
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail de la section 04-11
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01
ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-08 :
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-11
est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du
travail
de
la
section
04-04 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 04-09. Articie 4.4 :
En
cas d'absence ou
d'empêchement simultané de tous
les
inspecteurs du
travail visés à
l'article
4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 04 de LILLE OUEST. Article 4.5 :
L'intérim
du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle de
DUNKERQUE ou,
en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité de
contrôle
de
DOUAI
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité de contrôle du
HAINAUT
SAMBRE AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité de
contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité de contrôle de
LILLE EST. Article
5.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
05-
DUNKERQUE,
sise
au
66
rue
des
Chantiers
de
France
59385
DUNKERQUE Responsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI Section 05-01 - Gravelines: Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail Section 05-02 — Coudekerque et Transports: M. Yoann CARRE, inspecteur du travail Section 05-03 — Wormhout : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travail Section 05-04 — Téteghem : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travail Section 05-05 —
Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail
Section 05-06 -— Loon —-Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travail Section 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Giovanna GARCON, inspectrice du travail Section 05-08 — Saint-Pol : M. Roger POLARD), inspecteur du travail Section 05-09 — Petite — Synthe : M.
François TOP, inspecteur du travail
Article 5.2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
11 - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-01
est assuré l'inspecteur du travail de la section 05-02
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par linspectrice du travail de la section 05-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 05-06 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 05-08 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 05-09,
- L'intérim
de l'inspecteur du travail de
la section
05-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou,
en
cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01
;
- L'intérim de
l'inspecteur du
travail de la section
05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-04 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de
cette dernière,
par linspectrice du travail de
la section
05-05 ou,
en
cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
05-06 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
05-07 où,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 05-09
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01
et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section
05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou,
en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-07 où,
en
cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 05-09
ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 05-01
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 05-02 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ; - L'intérim
de
l'inspectrice du travail de
la section
05-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
05-06 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 05-09
oU,.en.cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 05-01
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de la section
05-02 ou,
en
cas d'absence
où
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail
de
la section
05-03
et,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ;: - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou,
en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-01,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de
la section
05-02 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-03
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
05-04 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ; - L'intérim de
l'inspecteur du travail de la
section
05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 05-01
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
05-02 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
de
la
section
05-03
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-04 ou,
en cas
d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du
travail de la section
05-05 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ; - L'intérim de
l'inspecteur du
travail
de
la section
05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 05-
01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 05-
02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 05-03
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section 05-04
12 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-05
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-06
et, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ; - L'intérim
de
l'inspecteur du travail de la section
05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-02 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspectrice du travail de la section
05-
03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-
04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-
05 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08. Article
5.3
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE. Article 5.4 :
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE
est assuré par la responsable
de l'unité de contrôle de DOUAI
ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité de
contrôle du HAINAUT CAMBRESIS, où, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle
du
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
par
la
responsable de
l’unité
de
contrôle de
ROUBAIX TOURCOING
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement,
par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement,
par
le
responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST. Article
6.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant des
sections
d'inspection
du
travail
composant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI : Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail Section 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail Section 06-03 — Orchies et Réseaux : Mme Martine LESAFFRE, inspectrice du travail Section 06-04 — Avelin : Mme Marie-Françoise DUHAUT, inspectrice du travail Section 06-05 — Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail Section 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Joëlle MIELCAREK, inspectrice du travail Section 06-07 — Somain : non pourvue Section 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, inspectrice du travail Section 06-09 - Douai Périphérie : France CANONNE inspectrice du travail Section 06-10 — Douai Centre : non pourvue ; Article
6.2
:
Les
intérims
des
sections
06-07
SOMAIN
et 06-10
DOUAI
CENTRE,
non
pourvues
par
un
agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, sont assurés comme suit : Section
06-07 :
l'intérim
décisionnel
est assuré
par
l'inspectrice du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01
ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 06-06, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ;
Section
06-10
:
l'intérim
décisionnel
est assuré
par l'inspectrice du
travail
de
la section
06-04 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 06-06 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-01
ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-03 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02. Article
6.3:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
d'une
où
plusieurs
inspectrices
du
travail
visées
à
l'
article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de linspectrice du travail de la section 06-01
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
13 06-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
06-04 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
06-08 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
06-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-09 et,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01
;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-03 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
06-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01
et,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la
section
06-02 ; - L'intérim de l’inspectrice du travail de la
section 06-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou,
en
cas d'absence ou
d'empéêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
06-09 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01
où,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-02 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de ta section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 et,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
06-03 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-04 et,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05 : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-08 est assuré par linspectrice du travail de la section 06-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01
où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
06-05 et,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la
section
06-06
;
-
L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 06-
04,
où en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-
05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 06-06 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-08.
14 Article 6.4 :
En
cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes
les
inspectrices du travail visées à
l’article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI. Article 6.5 :
L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI
est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle du HAINAUT CAMBRESIHS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable
de l'unité de contrôle du HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le
responsable de
l'unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement,
par le responsable de l'unité de contrôle de
LILLÉ VILLE ou en
cas d'absence où
d'empêchement,
par le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE. Article
7.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
dans
les entreprises
relevant des sections d'inspection
du
travail composant
l'unité de contrôle -
UC
07-
Hainaut Cambrésis,
sise rue
Marc
Lefrancq
BP 487
59321
VALENCIENNES
CEDEX : Responsable de l'unité de contrôle :
Madame Isabelle COURCIER
Section 07-01
- Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail
Section 07-02 - Denain : non pourvue Section 07-03 - Petite-Forêt et transports : non pourvue Section 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travail Section 07-05 -
Valenciennes Ouest Lieu Saint Amand — Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travail
Section 07-06 - Valenciennes Ouest Caudry : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail Section
07-07
-
Cambrai-
Escaudoeuvres
localisée
à
Cambrai:
Madame
Sylvie
TOXE,
contrôleur
du
travail, à l'exception du chantier « E- Valley » Section
07-08
-
Cambrai —
Raillencourt
localisée
à
Cambrai
: Madame
Danièle
GUIDEZ,
inspectrice
du
travail Section 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travail Section 07-10 - Valenciennes Est : Madame Salomé DETRAIT, inspectrice du travail ; Article 7.2
:
Les intérims des sections 07-02
Denain et 07-03 Petite
Forêt et Transports non pourvues par
un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, sont assurés comme suit : Section
07-02 :
l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice de la section 07-01
ou,
en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 07-08 ou,
en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-10 ; Section 07-03 :
l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
07-01
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-10; Article 7.3
:
Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail,
les pouvoirs de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : - Section
07-07
:
l'Inspectrice
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière par l'inspectrice du travail de la section 07-01,
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
07-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'éempêchement de
ce
dernier,
par l'inspectrice du
travail de
la section
07-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05 et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-10 ; - Section
07-09
:
l'Inspectrice
de
la
section
07-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement de
ce
dernière,
par linspectrice de la section 07-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
07-05 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail
de
la section
07-06 et,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par
l'inspecteur du travail de la section 07-10 ; Article 7.4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement d'un
ou
plusieurs
inspecteurs du travail
désignés à
l'article 7.1, l'intérim décisionnel
est organisé selon les modalités ci-après :
15 - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01
est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
07-04
ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière
par l'inspectrice du travail
de la
section
07-08
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière
par l'inspecteur du
travail
de la
section
07-06 et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section 07-10 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré
par l'inspectrice du travail de la section
07-08 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du
travail de
la section
07-01
ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du
travail de
la section
07-05 ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
07-06 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du
travail de
la section
07-
10 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 07-01,
ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
07-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par linspectrice du travail de la section 07-
08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-
04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 07-10 ; - L'intérim
de l'inspecteur du travail de la section
07-06 est assuré par linspectrice du travail de la section
07-05 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
07-08 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
07-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
07-01
et,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail
de
la section 07-
10; - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section
07-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
07-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 07-
01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-
04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-
05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-10 ; - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section
07-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
07-4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 07-05
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du
travail de
la section 07-08
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section 07-06
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 07-01
;
Article
7.5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement simultané
de tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon
les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est
assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis. Article 7.6 :
L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT CAMBRESIS est assuré par le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de DOUAI. Article
8.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
dans
les entreprises
relevant des sections d'inspection
du travail composant
l'unité
de
contrôle
-
UC
08-
Hainaut
Sambre
Avesnois,
sise
rue
Marc
Lefrancq
BP
487
59321
VALENCIENNES CEDEX : Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT Section 08-01 - Crespin : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail, Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOWY, inspecteur du travail, Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique SISTO TRAVE, inspectrice du travail. Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ,
inspectrice du travail
Section 08.05 - Feignies : non pourvue Section 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du Travail Section 08.07 - Auinoye-Aymeries : Madame Lise NOACK Inspectrice du travail, Section 08.08 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travail Section 08.09 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail.
16 Article 8.2
:
Les
intérims de
la
section
08-05
Feignies
non
pourvue
par un
agent titulaire à
la date de
la
publication de la présente décision, est assuré comme suit : - Section 08-08 :
l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08- 08 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-07 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 08-03 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 08-02 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-01.
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08.04
; et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 Article
8.3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
désignés
à
l'article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspectrice du travail de
la section 08-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ou,
en cas d'absence ou
d’'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section
08-09
où,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-08,
ou
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section
08.04
où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de
la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-04 où,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-08,
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08.07 où,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
08.03 et en
cas
d'absence ou
d'empêchement de
cette dernière,
par
l'inspectrice du
travail
de
la
section
08.06 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-01,
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-09 où,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08.08 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-07 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêéchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-02
ou
,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.04 et en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
cette
dernière,
par l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.06
:
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail
de la section
08-07,
ou en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 ;: - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section
08-02,
où
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 08-
01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
08.07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou,
en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 et en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section
08-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
08-03 ou,
en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-09 où,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 08-
01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.03
et en
cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08.06
;
- L'intérim de linspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-04 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-03 où,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 08-
17 07,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
08.01
où,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
08.02 et en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail
de
la section
08.06 - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail
de la section 08-03,
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08.07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08.02 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06. Article
8.4
:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement simultané
de tous
les agents de contrôle affectés au
sein
de
l'unité
de
contrôle
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
ci-
dessus,
l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois.
Article 8.5 :
L'intérim du
responsable de l'unité de contrôle du
HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT CAMBRESIS. Article 9.1
:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section
d'inspection faisant obstacle à ce que
l'intérim
soit assuré selon
les
modalités fixées aux articles
1.2,
1.3,
1.4,
2.3,
2.4,
3.2,
3.3,
3.4,
3.5,
4.2,
4,3,
4.4,
52,
5.3,
6.2
et
6.3,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de tous
les responsables des
unités de contrôle considérées,
l'intérim
est assuré
par le
responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Empioi, Travail et Solidarité du Nord ou par son adjointe. Article 9.2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section
d'inspection
faisant obstacle à ce que
l'intérim
soit assuré selon
les
modalités fixées aux articles
1.2,
7.3,
7.4,
8.2 et 8.3,
et,
en
cas d'absence ou d'empêchement de tous les responsables des unités de
contrôle considérées,
l'intérim est assuré par le responsable du pôle Travail de la Direction Départementale
Emploi, Travail et Solidarité du Nord. Article
10
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.4, 5.1, 6.1, 7.1
et 8.1
participent, lorsque l'action le rend nécessaire,
aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. Article
11
:
La
décision
du
15
septembre 2022
portant sur l'affectation
des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail et des Solidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Article
12
:
Le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
des
Hauts
de
France,
et le
Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du
Nord,
sont chargés de
l'application
de
la
présente
décision
qui
entre
en
vigueur à
dater de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
07 octobre 2022
Le directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
18 E =
Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET
du Travail
et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP-2022-137 Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.qouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° 912146412
Siret : 912146412 00016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010
relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
1
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
:
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Vu
le Décret du 30 juin 2021,
nommant Monsieur Georges-François LECLERC,
Préfet de la région
Nord - Pas-
de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020
relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie,
de l'emploi,
du travail et des solidarités,
des directions départementales,
de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de
l'emploi,
du travail,
des solidarités et de
la
protection des
populations ; Vu
l'arrêté du
Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du
premier ministre et du
ministre de
l'intérieur du 22
mars 2021
portant nomination
de Mme
Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février 2022
portant délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord ;
Vu
l'arrêté du
13 juillet 2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes le 30 septembre 2022 par Madame PIHEN Alice en qualité de responsable pour l'organisme PROXI'SAAD dont le siège social est 1185 domaine du Ghien — 59310 BEUVRY LA FORET.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'organisme
PROX/'SAAD
au
1185
domaine du Ghien — 59310 BEUVRY LA FORET numéro SAP 912146412. Art.
2.
— Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet d'une
déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes sous peine de retrait du récépissé.
Il
en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers Garde d'enfant de + 3 ans
e
Accompagnement des enfants de + 3 ans
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 30 septembre 2022, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Art.
5.
-
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valen,cel
04 octobre 2022
Pour le Préfet
ciepa délégation
Le responsable
duFE érvice inclusion
| V1
Brahim BOUK 1
|r|
Voies
et
délais
de
recours
:
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS)- site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Economie - Direction générale des entreprises -Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 Paris cedex13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours
contentieux peut également être formé contre la décision initiale,
dans un délai de deux mois à compter de la notification
dudit rejet,
devant le
Tribunal Administratif de Lille,
sis
5 rue
Geoffroy Saint Hilaire
-
CS 62039 -
59014 Lille
Cédex.
Le tribunal administratifpeut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Direction Départementale de l'Emploi,
E =
l
ur
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP-2022-136 Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.qouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° 823298856
Siret : 823298856 00027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010
relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1
à D.7233-5;
Vu
la circulaire NOR ECO |
1907576 C du
11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021,
nommant Monsieur Georges-François LECLERC,
Préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le décret n°2020-1545 du
9 décembre 2020
relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie,
de l'emploi,
du travail et des solidarités,
des directions départementales, de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de
l'emploi,
du travail,
des solidarités et de
la protection des
populations ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du
premier ministre et du
ministre de
l’intérieur du 22
mars 2021
portant nomination de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs orars adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14 février 2022
portant délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord ;
Vu
l'arrêté
du
13 juillet 2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Lille le 19 septembre 2022 par Monsieur Thomas PUCHAUX en
qualité de
responsable
pour
l'organisme
PUCHAUX Thomas dont le
siège social
est 278
rue du
Blanc Seau — 59200 TOURCOING
.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme PUCHAUX Thomas au 278 rue du Blanc Seau — 59200 TOURCOING numéro SAP 823298856. Art.
2.
— Toute
modification
concernant
la structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra faire
l'objet d'une
déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Lille sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de
même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation Art.
3. — Les activités déclarées,
en mode prestataire,
sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
e
petits
travaux
de
jardinage
e
travaux de petit bricolage
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 19 septembre 2022, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Art.
5.
-
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré
dans
les conditions fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes,
Je 04 octobre 2022
Pour le Préfèt et par délégation Le responsable qu service inclusion
Il
Brahim BOUKFIFEN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS)- site de Valenciennes ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Economie - Direction générale des entreprises -Mission des services à la personne - 6, rue Louise
Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours
contentieux peut également être formé contre la décision initiale,
dans un délai de deux mois à compter de la notification
dudit rejet,
devant le
Tribunal Administratif de Lille,
sis
5 rue
Geoffroy Saint Hilaire
-
CS 62039
-
59014 Lille
Cédex.
Le tribunal administratifpeut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr. Direction Départementale de l’Emploi,
E
3
.
paie
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP-2022-138 Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° 918740598
Siret : 918740598 00019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23
juillet 2010
relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services :
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-
1
à D.7233-5;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
1
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
:
déclaration et agrément des organismes de services à la personne
;
Vu
le
Décret du
30 juin 2021,
nommant Monsieur Georges-François LECLERC,
Préfet de la
région
Nord
- Pas-
de-Calais
- Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du
9 décembre 2020 relatif à
l'organisation
et aux missions des directions
régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la
protection
des
populations ; Vu l'arrêté du
Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du
premier ministre et du
ministre de
l'intérieur du 22
mars 2021
portant nomination
de Mme Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; VU
l'arrêté
préfectoral du
14 février 2022
portant délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord ;
Vu
l'arrêté
du
13 juillet 2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes le 23 septembre 2022 par Madame DUCOULOMBIER Dorothée en qualité de responsable pour l'organisme DUCOULOMBIER Dorothée dont le siège social est 28/6 rue Romain Rolland — 59100 ROUBAIX.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme DUCOULOMBIER Dorothée au 28/6 rue Romain Rolland — 59100 ROUBAIX numéro SAP 918740598. Art.
2.
— Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées devra faire
l’objet d’une
déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes sous peine de retrait du récépissé.
II
en est de même pour l'ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l'autorisation
Art. 3. — L'activité déclarée, en mode prestataire, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
e
Entretien de la maison et travaux ménagers
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 23 septembre 2022, conformément à
l'article R.7232-20
du code du travail. Art.
5.
-
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré
dans
les conditions fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
M
Fait à Valenciennes! le 04 octobre 2022 Pour le Préfet
et par délégation
Le responsab
du' service inclusion f
Brahim aoUkeLEN
Î Î D
{ | | |
Voies
et
délais
de
recours
:
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS)- site de Valenciennes ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Economie - Direction générale des entreprises -Mission des services à la personne - 6, rue Louise
Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours
contentieux peut également être formé contre la décision initiale,
dans un délai de deux mois à compter de la notification
dudit rejet,
devant le Tribunal Administratif de Lille,
sis
5
rue
Geoffroy Saint Hilaire
-
CS 62039
-
59014 Lille
Cédex.
Le tribunal administratifpeut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
Www.telerecours.fr. PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD .
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP /795171164
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2013-078
Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ;
|
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
13 juillet 2022,
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la direction
départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord : Vu le récépissé d'activité exclusive n° 795171164 Acte 2013-78 délivré par la DIRECCTE de l'Eure (27) à l'entreprise PETIT Sébastien
à compter du 14 septembre 2013 ;
Vu
la demande de modification d'adresse présentée le 2 avril 2022 auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS) du
Nord
par Monsieur Sébastien
PETIT, dirigeant de l'entreprise PETIT Sébastien au
1er
février 2022
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 2 avril 2022 par Monsieur Sébastien
PETIT, dirigeant de l'entreprise PETIT Sébastien
pour un
changement d'adresse au
1er février 2022
Atticle
1%
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
PETIT
Sébastien,
sise
1
b
avenue
de
la
Bergerie
à
STEENVOORDE
(59114)
en
tant que siège social,
sous
le n° SAP /795171164
Acte 2013-078 avenant 1, à compter du 1° février 2020
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Livraison
de
courses
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-_
Maintenance,
entretien et vigilance temporaires, à domicile,
de la résidence principale et secondaire,
Article 4
- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à R. 7232-22 du code du travail. Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1
#2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Atticle 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
2 août
2022
Pour le préfet et par subdélégation
ble du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2,42
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l’Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Een
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 841596265
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2018-065
Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'autorisation
délivrée
le
19
mars
2019
par Monsieur
le
Président du
conseil
départemental
du
Nord
(59)
à
la
SAS CNOUS59 enseigne « CONFIEZ-NOUS » pour le service prestataire auprès des personnes dépendantes ; Vu
l'engagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
le
30
mai
2022
par
Madame
Annie
RICHARD,
présidente
de
la
SAS
CNOUS59
ayant
pour
enseigne
«
CONFIEZ-NOUS
».
Atticle
1° - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SAS
CNOUS59
enseigne
«CONFIEZ-NOUS
»,
sise
:
-
106 RUE FAIDHERBE
à
LESQUIN (59810) en tant que siège social
-
41
RUE TOUR DE BOURGOGNE
à
DOUAI (59500) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 841596265
Acte 2018-065
Avenant
2
à compter du 17 mai 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites «
hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison
de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Livraison
de
repas
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue
Léon
Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des
personnes qui
ont besoin
temporairement d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 19 mars 2019 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 6 — Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
20 septembre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
e
responsable du Pôle inclusion et emploi,
CL
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
ER
AGRÉMENT N°
.
SAP
/ 5111390577
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2019-0338
Avenant
3
Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1,
R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13 juillet
2022,
portant subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 511390577 Acte 2019-033 délivré le 29 avril 2019 à la SARL O2 KID LILLE pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2019 et ses avenants ; Vu la modification de raison sociale en SARL O2 LA MADELEINE au 23 mai 2019 Vu
l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département du Nord (59) Vu
la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification
NF Service - Services
aux personnes à domicile- V10.1
et à la norme NF X 50-056 (08/2014) ;
Vu la demande d'extension d'agrément présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de ladite SARL,
auprès de
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des Solidarités
(DDETS)
du
Nord
et déclarée
complète
le 21
septembre 2022 ;
ARRÊTE
Article
1° —
Une
modification
d'agrément
est
accordé
à
la
SARL
O2
LA
MADELEINE,
sise 21,
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
à
LA MADELEINE
(59110),
en tant que siège social sous le n°
SAP / 511390577
Acte 2019-033 avenant 3 à compter du 21
septembre 2022 jusqu’au 12 mai 2024, date de fin de l'arrêté initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées
par l'article R.7232-8 du
code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l'article 3 dans les départements suivants :
-__
l’ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la
déclaration
d'activité
exclusive et de l’autorisation
du
Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue
Léon
Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon
un
mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui
pour lequel il est agréé,
il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un
nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours gracieux,
dans
un
délai
de deux
mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la
DDETS du
Nord est chargé de
l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21
septembre 202%,
Pour le préfet et par subdélégation
e
responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
pus
RECEPISSE N°
Ératernité
SAP /511390577
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2019-033
Avenant
3
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 : Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD),
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à
la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le Conseil Départemental du Nord (59) Vu
le
renouvellement
et
modification
d'agrément
n°
SAP
/
511390577
Acte
2019-033
délivré
le
29
avril
2019
à
la SARL O2 KID LILLE pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2019 et ses avenants ; Vu la modification de raison sociale en SARL O2 LA MADELEINE au 23 mai 2019 Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux personnes à domicile- V10.1
et à la norme NF X 50-056 (08/2014) ;
Vu
la
modification
d'agrément n°
SAP / 511390577 Acte 2019-033 avenant 3 délivrée le 21
septembre 2022 à
la
SARL O2 LA MADELEINE à compter du 21
septembre 2022
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de la SARL O2 LA MADELEINE.
Article
1°
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 LA MADELEINE, sise 21
rue
du
Général
de
Gaulle
à
LA
MADELEINE
(59110),
en
tant
que
siège
social
sous
le n° SAP / 511390577 Acte 2019-033 avenant 3 à compter du 21
septembre 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
lPautorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon
les
modes Prestataire et Mandataire, sans
limite de durée,
sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-__
Cours à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/3
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service ‘d'assistance
à
domicile,
Assistance administrative à domicile, Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile. Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59), sont les suivantes,
à l'exclusion
de toute autre : Selon les modes Prestataire et Mandataire pour une durée de 5 ans à compter du 13 mai 2019:
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ; Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Selon le mode Mandataire à compter du 21
septembre 2022 jusqu’au 12 mai 2024 :
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426 du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné de l’arrêté d'agrément n° SAP / 511390577 Acte 2019-033 et de
ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 4 décembre 2015
sur
le département du Nord (59)
selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426 du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6 —
Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable
de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article
L.7232-1-2 du code du travail,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
8
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Atticle
9 - Le présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours gracieux,
dans un
délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans
un
délai de deux mois à compter du
rejet de
recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
21
septembre 202%
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
LR
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
3/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
bé
AGRÉMENT N°
SAP / 5511282139
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2019-034
Avenant
2
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
:
Vu le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13 juillet
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
renouvellement d'agrément
n°
SAP / 511282139 Acte 2019-034
délivré
le
29
avril
2019
à
la SARL
O2
KID
ROUBAIX pour une durée de cinq ans à compter du
13 mai 2019 ;
Vu
la
modification
d'agrément
n°
SAP
/
511282139
Acte
2019-034
avenant
1
délivrée
le
27 juin
2019
actant
le
changement de dénomination sociale en SARL O2 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE à compter du
11 juin 2019 ;
Vu
l'engagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département du Nord (59) Vu la demande d'extension d'agrément présentée le 21
septembre 2022 par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité
de dirigeant de ladite SARL, déclarée complète le 21
septembre 2022 ARRÊTE
Atticle
1°
- Une modification d'agrément est accordée à
la SARL
O2
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE,
sise 4
rue
Francis
Blanche
à
SAINT
ANDRE
(59350)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
511282139
Acte 2019-034 Avenant 2, à compter du 21
septembre 2022 jusqu'au
12 mai 2024, date de fin de l'arrêté initial.
La demande de
renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l’article 3 dans les départements suivants
:
-__
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
__ Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon
un
mode d'intervention
autre que ceux pour lesquels
il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui
pour lequel il est agréé,
il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement où d’un
nouveau
local d'accueil dans
un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l’article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Atticle
7 - Le
présent arrêté
peut faire
l’objet d'un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501
— 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la
DDETS du
Nord est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
21
septembre 2022
IL
le préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/2
77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Dé
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 51 12821 39
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2019-034
Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13 juillet 2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité; Vu
l'autorisation
implicite attribuée à ladite SARL en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre
2015 ; Vu
lengagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; Vu
le
renouvellement d'agrément n° SAP / 511282139 Acte 2019-034 délivré
le 29 avril 2019 à
la SARL
O2
KID
ROUBAIX pour une durée de cinq ans à compter du
13 mai 2019 :
Vu
la
modification
d'agrément
n°
SAP
/
511282139
Acte
2019-034
avenant
1
délivrée
le
27 juin
2019
actant
le
changement de dénomination sociale en SARL O2 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE à compter du
11 juin 2019 ;
Vu la modification d'agrément n° SAP / 511282139 Acte 2019-034 avenant 1
délivrée le 21
septembre 2022 à
ladite
SARL, à compter du 21
septembre 2022 jusqu'au
12 mai 2024 CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de la SARL O2 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE.
Article
1%
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a
été enregistré au nom de la SARL O2 SAINT-ANDRE-LEZ-
LILLE,
sise
4
RUE
FRANCIS
BLANCHE
A
SAINT
ANDRE
(59350)
en
tant
que
siège
social,
sous
le n° SAP / 511282139 Acte 2019-034 Avenant 2, à compter du 21
septembre 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
autorisation.
Art.
3. —
Les
activités
déclarées
selon
les
modes
Prestataire
et Mandataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-
Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/3
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile.
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département du
Nord (59),
sont les suivantes,
à l'exclusion
de toute autre : Selon les modes Prestataire et Mandataire pour une durée de 5 ans à compter du 13 mai 2019:
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ; Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Selon le mode Mandataire à compter du 21 septembre 2022 jusqu'au
12 mai 2024 :
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426 du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
511282139
Acte
2019-034
et de ses avenants.
Article
5 - Les
activités
autorisées
et déclarées
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter du
13
mai
2014
sur
le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code de la
santé publique
et du décret n°
99-426 du
27 mai
1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou
atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article
6 - Le
retrait de
l’autorisation
par
le
Président du
Conseil
Départemental
ou
de
l’agrément
par
le responsable de la DDETS
Nord de
Lille vaut retrait des activités listées aux articles
4 et 5
du présent
arrêté.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2
du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article
8 - Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous direction des services marchands
61,
bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'absence
de réponse ou de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
21
septembre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
e
responsable du Pôle inclusion et emploi,
LE
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
3/3
77, rue
Léon
Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr VA
o
f
Pr. PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
ee
AGRÉMENT
N°
|
|
SAP / 828533620
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2019-036
Avenant
1
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
q
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail : Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13
juillet
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'agrément n° SAP / 828533620 Acte 2019-036, du délivré le 29 avril 2019 à la SARL O2 SECLIN pour une durée de 5 ans à compter du
1°" mai 2019 ;
Vu
la
demande
d'extension
d'agrément
présentée
le
21
septembre
2022
par
Monsieur
Guillaume
RICHARD,
en
qualité
de
dirigeant
de
la
SARL
O2
SECLIN,
auprès
de
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS) du Nord et déclarée complète le 21
septembre 2022 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par le département du Nord (59)
ARRÊTE
Article 1°
- Une modification d'agrément est accordé à SARL O2 SECLIN sise 139 BIS
RUE
DE BURGAULT
à
SECLIN (59113 en tant que siège social, sous le n° SAP / 828533620 Acte 2019-036 avenant 1, à compter
du 21
septembre 2022, jusqu'au 30 avril 2024, date de fin de l'arrêté initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du
travail et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l’article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. Direction
départementale de
l'emploi, du
travail
et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77,
rue
Léon Gambetta - BP 20501-59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser
les modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, -
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir du
domicile
des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux,
dans un
délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
21 septembre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
|
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
ie
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP Î 828533620
Pôle
Inclusion
et
Emploi
Acte
2019-036 Avenant
2
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité : Vu l'agrément n° SAP / 828533620 Acte 2019-036 délivré le 29 avril 2019 à la SARL O2 SECLIN pour une durée de cinq ans à compter du
1° mai 2019 ;
Vu
l'arrêté d'autorisation attribué à
la la SARL O2 SECLIN délivré le 23 septembre 2021
par Monsieur le Président
du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes dépendantes ; Vu
l'engagement du
responsable de
la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; Vu
la modification d'agrément SAP / 828533620 Acte 2019-036 avenant 1
délivré
le 21
septembre 2022 à la SARL
O2 SECLIN à compter du 21
septembre 2022
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de la SARL O2 SECLIN.
Article
1% - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité la SARL O2 SECLIN sise 139 BIS RUE DE BURGAULT
à
SECLIN (59113) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 828533620 Acte 2019-036 avenant 2, à compter du 21
septembre 2022
Atticle 2
- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
l’autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon
les
modes
Prestataire et Mandataire, sans
limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites «
hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -__
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/3
77, rue
Léon
Gambetta - BP 20501-59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de
service d'assistance à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile. -
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre : Selon les modes Prestataire et Mandataire pour une durée de 5 ans à compter du 1° mai 2019 :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement d'enfants
de
moins
de trois
ans
dans
leurs déplacements,
y
compris
les mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire à compter du 21 septembre 2022
au 30 avril 2024 :
-
Assistance dans
les actes quotidiens de la vie ou
aide à
l'insertion
sociale des
personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
-
Accompagnement
des personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément n° 828533620 Acte 2019-036 et
de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 23 septembre 2021
sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance dans les actes quotidiens de
la vie ou
aide à
l'insertion
sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6 -
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Atticle 8 — Le
récépissé
peut être
retiré
à
la
structure dans
les conditions fixées aux articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue
Léon
Gambetta —
BP
20501
—
59022
LILLE
CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous direction des services marchands
61,
bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
‘
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'absence
de réponse ou de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
21
septembre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du
Pôle inclusion et emploi, d_
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
3/3
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr