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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°222 du 12 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°242 du 10 octobre 2012
Document publié le Mercredi 10 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°242 du 10 octobre 2012)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 242 - OCTOBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
Décision - Délégation de signature au personnel de direction - Attribution de compétence (Décision n ° 2012-37 annule et remplace la décision n ° 2012-05) .................................... 1
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge
Décision - Décision de délégation de signature à Madame Dominique SACOTTE née
PENOT, Attachée d'Administration Hospitalière .................................... 16
Décision - Décision de délégation de signature à Madame Isabelle PERIN née REAL,
Cadre Supérieur de Santé, responsable du service de soins infirmiers .................................... 19
Décision - Décision de délégation de signature à Madame Virginie WEMAMA, Attachée d'Administration Hospitalière .................................... 22
EHPAD intercommunal de Boeschèpe et Godewaersvelde
Avis - Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un Infirmier Cadre de Santé .................................... 25
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2012284-0006 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une base de loisirs à
Wavrechain- sous- Denain .................................... 27
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2012247-0004 - Service des impôts des entreprises de TOURCOING SUD -
Arrêté portant délégation de signature (cadres A) .................................... 30
Arrêté N °2012247-0005 - Service des impôts des entreprises de TOURCOING SUD -
Arrêté portant délégation de signature (cadres B) .................................... 32
E_Conseil General du Nord
Arrêté N °2012283-0001 - Procédure d'aménagement foncier agricole et forestier et fixant le périmètre ordonnée à Bas- Lieu - Floursies - Semousies - Beugnies - Dourlers .................................... 35
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2012010-0024 - Arrêté portant Modification d'agrément d'un organisme de
services à la personne - Entreprise GARCIA BAEKELAND BERNADETTE sise au 70 rue
des Remparts à BOURBOURG
.................................... 46
Arrêté N °2012275-0007 - Arrêté portant Modification d'agrément d'un organisme de
services à la personne - SARL SOLUTIA LILLE, sise au 1-3, allée Lavoisier à VILLENEUVE- d'ASCQ .................................... 48 Arrêté N °2012282-0001 - Arrêté portant annulation d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - SARL- EURL AIDE'N SERVICES sise au 114, rue
Emile Zola à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN .................................... 50
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise BERNADETTE GARCIA ayant pour enseigne
«Quotidien
Serein» dont le siège social est situé 70 rue des Remparts à BOURBOURG .................................... 52
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL «SCOLARITA» dont le siège social est situé 124 rue de Lannoy à LILLE .................................... 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Edmond MACKOWIAK, directeur
le 01 Octobre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
Délégation de signature au personnel de
direction - Attribution de compétence
(Décision n ° 2012-37 annule et remplace la
décision n ° 2012-05)
Décision - 10/10/2012 Page 1 Centre
Hospitalier
de DOUAI
ACQUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 947000
DIRECTION GENERALE
Tél.: 03 27 94 7010
Fax. : 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : EMCD
DECISION n° 2012-37
Annule et remplace la décision n° 2012-05
OBJET: Attribution de compétence
Délégation de signature au personnel de direction
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs
propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Edmond MACKOWIAK en qualité de Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Douai en date du 1er Octobre 2012.
CHAPITRE ler : ATTRIBUTIONS
Article er :
Dans le domaine des compétences qui lui sont déléguées, chaque cadre de direction :
1. applique la méthode de management par projet instituée au Centre Hospitalier de Douai sous le
vocable « Management par projet » et en respecte l'esprit,
2. assure la mise en œuvre de la politique de la Direction Générale dans ses différents aspects :
humains, prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions
fonctionnelles ayant en charge les domaines dont relèvent ces différents aspects,
3. assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés,
exceptionnellement, hors de son champ de compétences directes définies à l'article 2.
Paxe2 Décision - 10/10/2012 Article 2 :
Dans les conditions définies à l'article 1”, les attributions sont ainsi réparties :
La Direction du Pôle de Gériatrie est placée sous la responsabilité de Monsieur Christophe VANBESIEN.
Ses missions sont, en collaboration avec l'ensemble des directions fonctionnelles
> _ la contractualisation Tripartite avec l'ARS et Conseil Général,
> _ la préparation des budgets annexes en collaboration avec la Direction des Services Financiers,
> _ les coopérations avec les partenaires gériatriques extérieurs à l'établissement,
> _ la gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel non médical
et médical en collaboration avec les Directions des Ressources Humaines et des Affaires
médicales
> _ la mise en œuvre de la démarche qu
spécifiques à la Gériatrie en collaboration avec la Direction de la Qualité,
La Direction des Services Financiers et du Contrôle de Gestion est placée sous la responsabilité de
Monsieur Edmond MACKOWIAK. Ses missions sont :
> la comptabilité de l'ordonnateur, l'animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire,
> _ la gestion des finances : gestion de la dette et des emprunts, gestion de la trésorerie, actual
de la programmation pluriannuelle des investissements,
la gestion des secrétariats médicaux et des archives médicales,
les documents relatifs à la paie des personnels médicaux et non médicaux,
la comptabilité analytique,
la gestion administrative des malades,
la gestion des assurances dommages aux biens, bris de machines, automobile et protection
juridique
l'analyse de gestion médico-économique,
la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec:
la Direction de la Qualité.
VYOVVVVY
La Direction des Ressources Humaines est placée sous la responsabilité de
Madame Sylvie CHOQUET. Ses missions sont :
La gestion statutaire du personnel titulaire et contractuel,
Le recrutement du personnel non médical,
La gestion de mesures disciplinaires,
La gestion et le suivi de la rémunération du personnel non médical ainsi que des prestations
relatives à l'ensemble du personnel non médical,
Le contrôle de gestion des Ressources Humaines,
Les relations sociales,
La gestion du CTE et du CHSCT. La présidence du CHSCT est assurée par Madame Sylvie
CHOQUET,
La formation continue et la formation professionnelle,
Le projet social,
La Gestion Prévisionnelle des Métiers et des Compétences,
La gestion des assurances relatives aux prestations statutaires,
Le CGOS.
La mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec
la Direction de la Qualité.
VYVY
22
VYVVVY
La Direction de la Stratégi
DEMAN. Ses missions sont
et des Affaires Médicales est placée sous la responsabilité de Madame Emil
> _ les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence des soins,
> la gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical, dans
le cadre des crédits ouverts,
La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical ainsi que des prestations relatives à
l'ensemble du personnel médical,
la gestion des instances médicales (C.M.E et sous commissions, Directoire),
la contractualisation avec l'ensemble des pôles de l'établissement,
la coopération avec les partenaires extérieurs de l'établissement,
le suivi du CPOM,
la gestion des autorisations d'équipement et des demandes de renouvellement,
le projet médical,
La mise en œuvre de la démarche qualité dans son secieur de responsabilité en collaboration avec
la Direction de la Qualité.
Y
VYVVNVY
213
Décision - 10/10/2012 Page 3 La Direction du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la Sécurité et de l'Environnement est
placée sous la responsabilité de Madame Laurence GUERIN. Ses missions sont
La supervision de la cellule Marchés Publics,
la gestion du patrimoine,
La gestion des projets de construction, restructuration et réhabilitation,
La mise en œuvre des études et la réalisation des travaux neufs et d'entretien,
Les achats et la gestion des équipements (biomédicaux et hôteliers) et des approvisionnements,
La maintenance des installations et des équipements,
La gestion des services bionettoyage, diététique, hôtellerie, restauration, blanchisserie, magasin,
reprographie, courrier, transports, brancardage,
la surveillance de la sécurité des biens et des personnes,
la surveillance de l'environnement et gestion des déchets,
la mise en œuvre de la démarche qualité dans les secteurs placés sous sa responsabilité en
collaboration avec la Direction de la Qualité.
2222221
VYY
La Direction de l'Informatique et des Télécommunications, est placée sous la responsabilité de
Monsieur Philippe HUDDLESTONE. Ses missions sont :
l'étude et la mise en œuvre du schéma directeur d'informatique,
l'exploitation du système d'information,
la gestion des réseaux et de la téléphonie,
la bureautique et l'accompagnement des utilisateurs,
la mise en œuvre de la démarche qualité dans les secteurs correspondant à ses missions en
collaboration avec la Direction de la Qualité
2221
La Direction de la Communication et de la Qualité est placée sous la responsabilité de
Madame Virginie PIGOT. Ses missions sont :
>. l'élaboration et la mise en œuvre de la démarche qualité intégrant la gestion des risques,
>. l'élaboration et mise en œuvre de la politique de communication interne et externe, > la gestion des assurances en responsabilité civile.
La Direction des Soins est placée sous la responsabilité de Monsieur Lionel BATELI. Ses missions sont :
> la coordination générale des soins, infirmiers, de rééducation, médico-technique et sociaux,
> le management des Cadres de Santé,
>. l'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins,
> la gestion des ressources en personnels, en étroite collaboration avec la Direction des Ressources
Humaines,
> la mise en œuvre de la démarche qualité et de la gestion des risques en relation avec la Direction
de la Qualité.
Pacs Décision - 10/10/2012 CHAPITRE I! - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1°
Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires.
suivantes :
> correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
> les notes de service,
> les décisions de nomination des personnels non médicaux de catégorie A et des personnels
médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité,
> les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité
directe,
>Les tableaux de gardes et d'astreinte,
> Les marchés et contrats,
> les actes juridiques relatifs au patrimoine,
> tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer
par le Directeur.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée, à üitre permanent, à
Madame Laurence GUERIN et, en cas d'empêchement, à Monsieur Christophe VANBESIEN,
Directeurs Adjoints, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions,
convention marchés, ou contrats énumérés à l'article 1°.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur Adjoint, aux fins de
signer les documents et courriers relatif au secteur de gériatrie et notamment les conventions et contrats
de toute nature imputés aux Budgets de Gériatrie dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans
le respect de la réglementation.
En cas d'absence de Monsieur Christophe VANBESIEN, cette délégation de signature est attribuée à
Madame Carole KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé sans que l'absence de l'une ou de l'autre ne
puisse empêcher la signature à l'exception des conventions et contrats supra.
Article 4-1
En cas d'absence de Monsieur Edmond MACKOWIAK, cette délégation de signature est attribuée à
Monsieur Mohamed BRIKI, Atlaché d'Administration Hospitalière, Madame Sophie KOSCIANSKI,
Attaché d'Administration Hospitalière, sans que l'absence de l'un ou de l'autre ne puisse empêcher la
Signature.
164 Emprunts auprés des Etablissements bancaires (9 sous comptes)
1681 | Autres emprunts _
602 6868 | Autres fournitures consommables
606 180 | Autres fournitures non stockables
606 211_ | Combustible et carburants"
611 123_| Imagerie Médicale - GIE LITH
[611120 | Imagerie mé
61228 | Redevances d ai
61231 | Participation fonctionnement PPP__
613 221 Location Immobilière
613 2531 | Location Matériel de Transport
6161 Assurances mulirisques.
6162 | Assurance Dommage Ouvrage
[TE
Décision - 10/10/2012 Pages 61688 | Assurance autres risques
61783 | Autres études et recherches
62261 _ | Honoraires d'avocats
6227 __ | Frais d'actes et de contentieux
[627 10 _ | Frais sur titres (achat, vente. =
627 8 __ | Services bancaires et assimilés (2 sous comptes)
62882 | Autres prestations diverses D
63; Autres impôts, taxes versements assimilés autres organismes
647 882 | Autres versements - soins gratuits au personnel
648 82 _ | Autres charges allocations stages
6578 | Subventions
658 7 ___| Participation frais de stage EHESP
658 84 | Autres dépenses IFSI
658 88__ | Charges diverses de gestions
661 intérêts des emprunts (2 sous comptes)
668 Autres charges financières (3sous comptes)
e71 charges exceptionnelles sur opérations de gestion (2 sous comptes)
[67288 | Autres charges
Article 4.2
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence MANNIEZ, Attachée d'Administration
Hospitalière, et en cas d'empêchement, à Madame Sylvie GRAZIANI, Adjoint des Cadres, aux fins de
signer au nom du Directeur des Services Financiers et du Contrôle de Gestion, les documents relatifs
aux affaires suivantes :
Les mesures d'organisation du service clientèle.
Les comespondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte.
Les gratiications pour les hébergés.
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et
complémentaire.
* Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
En cas d'empêchement de Madame Sylvie GRAZIANI, Adjoint des Cadres, délégation de signature est
donnée à :
Madame Sandra LESAFFRE, Adjoint des Cadres, pour les documents suivants :
* Les mesures d'organisation du service Clientèle.
“Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions non
psychiatriques.
Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
Les gratfications pour les hébergés.
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et
complémentaire
* Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
% Madame Joevanella MONVOISIN, Secrétaire Médicale faisant fonction Adjoint des Cadres, pour les
documents suivants
“Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte
* Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions en Psychiatrie
En cas d'empêchement de Madame Joevanella MONVOISIN, Secrétaire Médicale faisant fonction
Adjoint des Cadres, délégation de signature est donnée à Madame Valérie LEPERCQ, Secrétaire
Médicale,
ÉTE)
Pase6 Décision - 10/10/2012 Article 5.1
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, Madame Sylvie CHOQUET reçoit
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
61124 | Accueis familiaux
6167 | Assurances capital décès
616 81 | Prime d'assurance maladi
617 82 | Autres études et recherches
61861 | Frais de recrutement personnel non médical 1 621 11 _ | Personnel intérimaire administratif et hôtelier |
621 14 _ | Personnel intérimaire paramédical |
621 51 _ | Personne extérieure à l'établissement |
622 3 __| Rémunération médecin consultant | 622811 | Autres rémunérations et honoraires personnel non médical 623 12 _ | Annonces insertions DRH
625 11__ | Frais de déplacement non médical
6256 Missions
631 1 __ | Taxe sur salaire (4 sous-comptes)
633 11 _ | Versement transport non médical
633 21 Allocation logement non médical
633 31 _ | Participation emploi formation personnel non médical
6335 Fonds insertion personnes handicapées
633 6 | FEH (2 sous-comptes)
6337 __ | Fonds mutualisé financement étude promotion professionnelle
6411 Rémunération titulaires
6413 | Personnel CDI
6415 | Personnel CDD
6416 __ | Contrat soumis à des dispositions particulières
6417 | Contrats apprentissage (frais de formation)
6451 | Charges Sécurité Sociale et de prévoyances non médicales (11 sous-comptes)
647 1 | Autres charges sociales (13 sous-comptes)
648 2 __ | Indemnités religieuses - Reposance
648 3 __ | Versement agent cessation progressive d'activité
648 61 _ | Indemnité enseignement personnel non médical (4 sous-comptes)
648 8 | Autres charges diverses du personnel (4 sous-comptes)
672 386 | Charges à caractère hôtelier et général DRH 2
672 181_| Charges du personnel autres non:
Article 5.2
En cas d'empêchement de Madame Sylvie CHOQUET, Directeur Adjoint, délégation de signature est
donnée à Madame Martine DE DOBBELAER, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Monsieur Philippe BEUVELET, Attaché d'Administration Hospitalière FF, pour tous les actes relatifs aux secteurs
de la gestion du personnel non médical.
% Délégation est donnée à Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants.
Formation continue
= Ordres de mission (catégorie C).
* Réponses négalives aux stages.
* Réponses positives retour convention (après avis de la Direction Fonctionnelle
concernée el de la DRH)
= Etatde frais = ou < 50 €.
#__ Fiches navettes des agonts du secteur.
Retraites
* _ Attestalions sur relové de carrières.
Contrats
“Réponses négatives pour les candidatures ponciuelles et met
Décision - 10/10/2012 Page 7 Gestion des carrières
+ Réponse de confirmation d'un mouvement après validation de Madame CHOQUET et
de Madame DE DOBBELAER.
«__ Attestations de carrière.
Délégation est donnée à Mademoiselle Marjorie COSTENOBLE, Référente du secteur Absentéisme,
pour les courriers suivants :
* Courriers aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité après absence
pour maladie ordinaire, maternité, AT. ll s'agit de courriers d'informations sur les
personnes à contacter au moment de la reprise.
“Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou
certficat final descriptif après AT.
Fiches navettes des agents du secteur
Attestation des services effectués
% Délégation est donnée à Madame Dominique RACHEZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants :
Formation continue des psychologues
“Ordres de mission,
= Réponses négatives aux stages,
“Réponses positives retour convention (après avis de la Direction Fonctionnelle
concernée et de la DRH),
* Etatdefrais =ou < 50 €.
Retraites des psychologues
*__ Attestations sur relevé de carrières.
Contrats des psychologues
“Réponses négatives candidatures ponctuelles.
Gestion des carrières des psychologu
“Réponses confirmation d'un mouvement après validation Madame CHOQUET et
Madame DE DOBBELAER,
* Attestations de carrière.
Absentéisme des psychologues
* Courriers aux psychologues pour les consignes préalables à la reprise d'activité après
absence pour maladie ordinaire, maternité, AT,
* Courriers aux psychologues de demande de certficat médical de prolongation de soins
ou certficat final descriptif après AT,
«__Attestations des services effectués.
Paie des psychologues
* Etats de frais de déplacements = ou <50 €.
Délégation est donnée à Madame Syivie COPIN, Adjoint des cadres, pour les courriers suivants
Etats de frais de déplacements = ou > à 50 €
Fiches naveltes des agents du secteur.
Attestations Pôle Emploi.
Attestations de temps partiels.
Attestation de supplément Familial de Traitement
Attestalions de salaire
Atestalions d'emploi.
ne
Pacs Décision - 10/10/2012 Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Emilie DEMAN, Directeur Adjoint, aux fins de signer les.
correspondances internes et externes réalisées aux fins des missions dévolues à la Direction de la
Stratégie et des Affaires Médicales et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et
des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des
différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence de Madame Emilie DEMAN, cette délég:
Adjoint des Cadres, pour la gestion des affaires médicales.
[618 62 ] Frais de recrutement
623 14 _ | Annonces insertion DIRAM
621 13 | Personnel intérimaire médical
621 52 _ | Personnel affecté à l'établissement médical
622 3___ | Rémunération médecin consultant
622 812 | Autres rémunérations et honoraires personnels médical
625 12 _| Frais de déplacement médicaux
627 182 | Charges personnel autre médical
63112 | Taxe sur salaire médical
633 12 _| Versement transport médical
633 22 | Allocation logement personnel médical
642 10 | Praticien temps plein
642 11__| Praticien temps partiel
6422 | Praticien attaché
642 31 | Praticien contractuel temps plein
642 32 _ | Praticien contractuel temps partiel
64241 | Internes
64242 | Gardes intemes
64243 | étudiants
642 44 | Garde étudiants
6425 | Permanences (6 sous-comptes)
6426 | Temps de travail additionnel de jour
6452 __ | Charges sécurité sociale et prévoyance médical (7 sous-comptes)
648 62__| Transport personnel médical / formation continue médicale
672 387 | Charges à caractère hôtelier pour la DIRAM
Article 7
ion de signature est attribuée à
Madame Anne KOSINSKI, Attachée d'Administration Hospitalière et Madame Juliette DUPROT,
Délégation de signature est accordée à Madame Laurence GUERIN, Directeur Adjoint, et
en cas d'empêchement à Monsieur Marcel COPLO, Monsieur Julien DEPRET, Monsieur Lionel
QUIQUET, Madame Christine WALET, Monsieur STRUYVE aux fins d'engager, réceptionner et
liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celles ci), les dépenses afférentes aux
articles et chapitres ci après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans
le respect de la réglementation, en particulier celle des marchés publics.
2011 [Frais d'Elébissement EHPAD 60661 |Foumiures médicales Remplacement | de matériel (8 sous comptes)
21311 Bâtiments constructions sur sol propre 606 62 Fournitures médicales Equipement
nouveau
24351 | ISAAC. des béliments hospiaïers et | [60881 |Embaiages ("7| Administratifs (7 sous comptes) _
[AE IT IGAAC. divers (3 sous comptes) 606 85 |Auires achals non stockés (fours, lenvaur)
2313 | Constructions en cours sur sol propre | [611 121 | Imagerie médicaio 2318 | Autros immobiisations corporclles éti ‘Consulations spé [| en cours. (2 sous comptes) _ ... 2078 [Frais d'élablsgement(commun DPALSE/ | [61118 | Autres prestations à caraciéro médical DIT) | à sous comptes) | [installation à caractère spécifique 61121 Ergothérapie Etablissement Principal (commun
DPALSE / DIT) 2 :
21534 installation à caractère 61122 Vacai
Il Budgets Ann:
Décision - 10/10/2012 Page 9 21541 | Matériel et outilage Etablissement 61123 |Spors
Principal (2 sous comptes)
71544 | Matérielmédical et autres budgetBetJ | [6131583 |Locaïions matelas thérapeutiques
(2 sous comptes)
21821 | Matériel de transpor Établissement 6131588 | Autres locations matériel médical
Principal (2 sous comptes)
218 24__| Matériel de transport USLD et MR 613 2521 _ | Localions d'équipements bureautiques
218 31 | Matériel de bureau (2 sous comptes) 613228 —_ | Locations immobilières
218 41 | Mobilier Etablissement Principal 613 2532 _ | Location de véhicules
21844 __ | Mobiler USLD etMR 613 2581 _ | Location matériel de déchets
2188 | Autres immobilisations corporelles 613 2582 | Autres locations mobilières
{commun DPALSE / DIT)
21531 | installation à caractère spéciique 6132588 | Locaïion tapis antisalissures
Etablissement Principal (commun DPALSE.
DIT)
275 Dépôts et cautionnements versés GES Charges locati
6012 | Achat stock matières premières à 615 1511 | Entretien matériel médical
caractère hôtelier.
6022211 _ | Peut matériel à usage muliple MG 615 1513 _| Entretien matériel de radiologie
602 2221 | Peut matériel à usage unique MG 615 152 | Entretien et réparations matériel de transpo}
type SMUR
60225 __|Foumitures d'imagerie médicale 615 1628 _| Maintenance matériel médical
602 289 | Produits de désinfection 615 221 __ | Entretien des jardins et espaces vers
60231 |Pain Farine 615222 | Entretien et réparation bâtiments (2 sous-
comptes)
60232 __ | Viandes Poissons 615223 | Sécurité
60233 | Boissons 615224 __| Voies & Réseaux
602 34 __ | Comestibles Epicerie 615 252 __| Réparation et entretien des véhicules
602 35 | Lait et produits laitiers 615253 __ | Réparation matériel & mobiler de bureau
602 360 _ | Produits diététiques et de régime MG 615 2583 | Réparation froid
60237 | Produits surgelés et congelés (9 sous 6152584 | Réparation matériel de cuisine
comptes)
602611 |Fuel 6152585 | Réparation ascenseurs
602612 |Gaz en bouteilles ou cilemes/saufgez | |615 2586 | Réparation Matériel de sécunté
méd.
602621 _ | Produits d'entretien S15 2587 _ | Réparaion Logipôle
602622 | Produits lessiviels 6152568 | Réparalion autres matériels & outllages (2
sous-comptes)
602632 | Ateliers « généraux » 615 2683 | Contrats froid
602633 | Autres produits de garage 615 2684 | Contrats cuisine
602631 _| Atelier «Biomédical» 615 2685 | Contrats ascenseurs
602.64 __| Foumitures scolaires et de loisirs 615 2688__| Autres contrats de Maintenance
602 651 _| Fournitures de bureau 6181 Documentation générale
602 653 _| Fournitures informatiques DPALSE 6183 Documentation technique
602 654 _ | Imprimés 62283 7 [Honoraires vérifications réglementations
602661 |Couches, alëses et produits absorbants | [62288 | Autres rémunérations et honoraires div.
{2 sous comptes)
602 662 | Peut matériel hôtelier 623 11 __— | Annonces Marchés publics
602 6631 | Habillement 6245 Transports d'usagers
6026832 |Linge 624 822 | Transport de biens (autres sang)
602668 _ | Autres fournitures üfelières 6257 Réceptions
606110 |Eau 6263 | Affranchissements
606 111 | Assainissement (axes) 6283 Netoyage à l'extérieur
606 120 | Electricité 626 811 | Autres prestations diverses vitrenie
606 121 _| Gaz 628 812 | Autres prestations diverses espaces vers
606 13__ | Chauffage 628 813 ___| Autres prestations diverses sécurité
606 212 | Carburant _ 628 88 | Autres prestations diverses DPALSE
606 231 | Foumiures petts matériels & outilage 63512 | Taxes foncières
divers
606 232 _| Petits matériels signalétiques [6358 Taxe audiovisuelle = 606 252 | Petit matériel et Fouriures bureau 635 13 [Autres impôts locaux (ignelles vénœuIes
_ cartes grises) 6062621 | Fourniures ét pell matériel Autres 6722817 [Charges à caract MEDICAL / exercices
Services . L antérieurs 606 2620 | Fourniture petit matériel Sanice 672381 | Charges à caractère hôtelières générales logistique _ ...
Page 10 Décision - 10/10/2012
CIE Une délégation de signature est accordée au Chargé de la sécurité, afin de représenter légalement le
Centre Hospitalier de Douai dans le cadre de tous les dépôts de plaintes, les auditions et les instructions
de dossiers ainsi que pour l'élaboration des plans de prévention avec les entreprises extérieures dans le
cadre des chantiers et des protocoles transporteurs.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci dessus, Madame Laurence GUERIN reçoit délégation de signature pour
les courriers et les mesures d'organisation de son service.
La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets de
consommation, validation des balances, constatation et validation des stocks existants, inventaires, .
reste de la seule compétence de Madame Laurence GUERIN, Directeur adjoint.
Article 8
Relevant à ire principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sont
délégués à Madame Pascale GUILLAIN, chef de service de la Pharmacie, et en cas d'empêchement à
Madame Martine DERAM, Madame Cathy DEBRUILLE, Madame Cécile JONNEAUX, Mademoiselle
Karima BENABDALLAH, Monsieur Olivier CANON et Monsieur Frédéric VERRYSER aux fins
d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures
de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets dans la limite
des crédits autorisés pour l'année :
6021 [Prod. phamacut et prod. à usage] [602210 Drains el sondes
médical
602 11_| Spécialités phamaceulques non Liste 602211 Fil et ligatures
602 12 | Spécialité pharmaceutique AMM Liste 602 2210 __ | Petit matériel non stérile Ph
602 13 _| Spécialité pharmaceutique sous ATU 602 2222 __ | Pett mat, Usage unique stériisation
602 152 | Produits sanguins stables 602 23 Matériel médico chir, stérile U.U.
602 16 _| Fluides et gaz médicaux 602 261 OMi figurant sur la liste
602 17 _| Produits de base 602 268 Appar. Four, Proth. Et Ortho. Non liste
602 180 | Autres produits pharmaceutiques 60227 Pansements
602 181_| Aut. Prod Pharm. : Prod, d'origine Hum. | [602 281 Foumitures médicales
602 182 | Produits pour décontamination 602 361 tétique Pharmacie
602664 | Matériel et fourniture à usage unique] |672 285 Charges à caractère médical autres
stériles
Article 9
Relevant à titre principal de la compétence du cteur de la DPALSE, les comptes suivants sont
délégués à Monsieur le Docteur Pierre FIEVET, Médecin Chef du Pôle Médico Technique, et en cas
d'empêchement à Monsieur le Docteur Franck BERNARDI et Monsieur Jean-Pierre MAILLOT,
Cadre Supérieur de santé, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vércation du
service fait et des factures, signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année
602151 | Produits sanquins lsbles
60224 __| Foumitures pour Laboratoire
61113 __| Laboratoires
6131582_| Locations matériel médical Laboratoire
615 1512_| Entretien et réparation matériel médicai labo
615 1621_| Maintenance matériel médical labo
[62481 __ | Transpon de sang
[624 824 | Transpon do biens
672 284
Article 10
‘teur Adjoint, et en Délégation de signature est accordée à Monsieur Philippe HUDDLESTONE, Di
cas d'empêchement de ce dernier à Madame Brigitte BLAUT, Responsable d'Exploitation, aux fins
\gager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle ei) les
enses afférentes aux articles ot chapitres cl après des différents budgeis dans la limite des
autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier cells des snarch
Décision - 10/10/2012 Page1l En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci dessus, Monsieur Philippe HUDDLESTONE reçoit délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
H2018 Frais d'établissement autres (Commun DPALSE 7 DIT) _]
H2031 Frais d'Etudes
H2051 Concessions_Brevels (Commun avec la COM)
2163 Installation à caractère spécifique - Etablissement Principal (Commun DPALSE7 DIT)
2183 Matériel informatique (2 sous comples)
2188 Autres immobilisations corporelles (commun DPALSE DIT)
[602 652____| Fournitures informatiques
606 2681 | Foumitures et petit matériel téléphonique
615254 Entretien réparation matériel informatique non médical 615 2686
__| Contrats téléphone
665 Téléphone
6284 informatique
672 385 Charges à caractère hôtelier général
606 253 Photocopie DIT
606 254 Carte CPS
613 2523 __ | Location Equipement bureautique DIT
615 2586 __| Entretien téléphonie »
615 261 Maintenance informatique non médicale
615 26682 | Maintenance Parc Imprimantes DIT
Article 11
Délégation de signature accordée à Madame Virginie PIGOT, Directeur Adjoint et en cas
d'empêchement :
A Madame Brigitte SEGARD, Chargée des Relations avec les Usagers, aux fins de signer les
documents relatifs aux affaires suivantes : les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations,
les demandes de dossiers médicaux, la gestion des assurances en responsabilité civile.
A Monsieur Frédéric ROULIN, Responsable Communication, aux fins d'engager, réceptionner et
liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle ci) les dépenses afférentes aux
articles et chapitres ci après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans.
le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics.
H203 2] Frais de recherche et de développement
H203 3 | Frais de publication
H205 1 __ | Concessions Brevets (Commun avec 18 DIT}
H623 13 | Annonces insertions
H6233 __| Foires et expositions
H6236 | Brochures et dépliants
H6237 | Publications
H623 82 _ | Divers Communication
Charges à caractère hôleller général autre
H 672384 | Communication
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci dessus, Madame Virginie PIGOT reçoit la délégation de signature pour
les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 12
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci dessus, Monsieur Lionel BATELI, Coordonateur Général des Soins,
reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service, el en cas
d'empêchement à Madame Martino SEILLIER, Directeur des Soins
Page 12 Décision - 10/10/2012 CHAPITRE lil :
DESIGNATION POUVOIRS ADJUDICATEURS DELEGUES
Article 1er
Madame Laurence GUERIN est désignée en qualité de pouvoir adjudicateur pour les marchés dont le
montant est inférieur à 90.000 € (quatre vingt dix mile euros) et dont la passation est nécessaire à
l'exécution des attributions dévolues au chapitre | à la Direction du Patrimoine, des Achats, de la
Logistique, de la Sécurité et de l'Environnement dans le respect des crédits budgétaires
Article 2:
Madame Sylvie CHOQUET est désignée en qualité de pouvoir adjudicateur pour les marchés dont le
montant est inférieur à 90.000 € (quatre vingt dix mille euros) et dont la passation est nécessaire à
l'exécution des attributions dévolues au chapitre | à la Direction des Ressources Humaines dans le
respect des crédits budgétaires.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Reporting
Chacune des délégations énumérées aux chapitres 1 et 2, s'exerce pleinement dans la limite des
responsabilités des autres directions fonctionnelles.
Chaque titulaire de délégation met en œuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tous les
moyens pour rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, de l'évolution des
nt l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à
compter du 1° Février 2012.
DOUAI, le 1* Octobre 2012
Le Directeur
, ES du Centre Hospitalier de Douai,
hs Direction & pl
É. Générale È
So , À Edmond M, ak *
28
Décision - 10/10/2012 Page 13 s
SEPPFEEECEEEEESICELEEEFEEEEEEPEEEEEFEEESEE
Pate 14
taires
Madame GUERIN, Directeur du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la Sécurité & de
l'Environnement
Madame CHOQUET, Directeur des Ressources Humaines.
Monsieur HUDDLESTONE, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications
Madame PIGOT, Directeur de la Communication et de la Qualité
Monsieur BATELI, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins
Monsieur VANBESIEN, Directeur du Pôle de Gériatrie
Madame DEMAN, Directeur de la Stratégie & des Affaires Médicales
Madame SEILLIER, Directeur des Soins
Monsieur FIEVET, Médecin Chef de Pôle Laboratoire
Monsieur BERNARD), Praticien Hospitalier Laboratoire
Madame GUILLAIN, Chef de Service Pharmacie
Mademoiselle BENABDALLAH, Pharmacien
Monsieur CANON, Pharmacien
Madame DERAM, Pharmacien
Madame DEBRUILLE, Pharmacien
Madame JONNEAUX, Pharmacien
Monsieur VERRYSER, Pharmacien
Madame KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé Pôle Gériatrie
Monsieur MAILLOT, Cadre Supérieur de Santé Laboratoire
Monsieur BRIKI, Attaché d'Administration Hospitalière D.S.F.
Madame KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière D.S.F.
Madame MANNIEZ, Attachée d'Administration Hospitalière Service clientèle
Madame KOSINSKI, Attachée d'Administration Hospitalière DI.S.A.M.
Madame DE DOBBELAER, Attachée d'Administration Hospitalière D.R.H.
Monsieur BEUVELET, Attaché d'Administration Hospitalière FF. D.R.H.
Monsieur STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.A.L.S.E.
Monsieur COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière D.P.A.L.S.E.
Monsieur DEPRET, Ingénieur Travaux Maintenance D.P.A.L.S.E.
Madame SEGARD, Chargée des relations avec les Usagers D.Q.
Madame BLAUT, Responsable d'Exploitation _D.1.T.
Monsieur QUIQUET, Responsable Magasin D.P.A.L.S.E.
Monsieur ROULIN, Responsable Communication D.C.
Madame DUPROT, Adjoint des Cadres DI.S.A.M.
Madame RACHEZ, Adjoint des Cadres D.R.H.
Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres D.R.H.
Madame COPIN, Adjoint des Cadres D.R.H.
Mademoiselle COSTENOBLE, Référente du secteur Absentéisme D.R.H.
Madame WALET, Adjoint des Cadres D.P.A.L.S.E.
Madame GRAZIANI, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame MONVOISIN, Secrétaire Médicale Service clientèle
Madame LEPERCO, Secrétaire Médicale Service clientèle
Monsieur HUCHETTE, Trésorier
Décision - 10/10/2012 Décision - 10/10/2012 Page15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur par intérim
le 01 Juillet 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
Décision de délégation de signature à Madame
Dominique SACOTTE née PENOT, Attachée
d'Administration Hospitalière
Page 16 Décision - 10/10/2012 de
Sambre
Avesnois
Felleries - Liessies
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique
relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU le décret n° 2002-637 du 29 Avril 2002 relatif à l'accès aux informations
personnelles détenues par les professionnelles et les établissements de santé en application
des articles L.110-4, et L.1111-7 du Code de la santé Publique,
VU le décret n° 2005-920 du 2 Août 2005 modifié portant dispositions
relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du
9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article
2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU la convention de direction commune conclue le 20 Juin 2008 entre
l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES et le Centre Hospitalier de SAMBRE-
AVESNOIS,
VU l'avenant à la décision de délégation de signature en date du
17 Avril 2012 suite au changement de nom patronymique de Mme Dominique SACOTTE,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 Mars 2012 portant
nomination de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre
Hospitalier de SAMBRE-AVESNOIS à MAUBEUGE,
VU la décision de l'Agence Régionale de Santé en date du 27 Juin 2012
nommant Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur Intérimaire à
l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES.
Mme BONGIOVANNI-VERGEZ, Directeur
DECIDE
ARTICLE1 : De donner une délégation de signature à Madame Dominique SACOTTE
née PENOT, Attachée d'Administration Hospitalière. Ladite délégation qui
prend effet à compter du 1° Juillet 2012, révocable à tout moment, est
expressément limitée aux actes ci-après énumérés :
- bordereaux de mandats
- mandats de dépenses d’un montant maximum de cinq cents euros
- titres et bordereaux de recettes.
Téléphone : 03.27.56.72.00 - Fax : 03.27.61.69.07
e-mail : direction @ch-felleries-liessies.fr
Tout courrier doit être adressé impersonnellement à Monsieur le Directeur Décision - 10/10/2012 Page 17 Page 18
ARTICLEII: Toutes les délégations prises antérieurement à ce jour sont annulées.
ARTICLE III: Cette décision sera transmise sans délai au comptable de l'établissement et
sera notifiée pour information au Conseil de Surveillance lors de sa
prochaine séance. Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R 6143-38 et notifiée pour information aux intéressés et au registre
visé.
Fait à Maubeuge, le 1°’ Juillet 2012
Le Directeur pes à RÂzES
Marie-Pierre BONGIOYANNI-VERGEZ
Le Délégataire
Attachée d'Administration Hospitalière
Décision - 10/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur par intérim
le 01 Juillet 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
Décision de délégation de signature à Madame
Isabelle PERIN née REAL, Cadre Supérieur
de Santé, responsable du service de soins
infirmiers
Décision - 10/10/2012 Page 19 Page 20
de
Sambre
Avesnois
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à
la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU le décret n° 2002-637 du 29 Avril 2002 relatif à l'accès aux informations
personnelles détenues par les professionnelles et les établissements de santé en application des articles L.110-4, et L.1111-7 du Code de la santé Publique,
VU le décret n° 2005-920 du 2 Août 2005 modifié portant dispositions relatives
à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la convention de direction commune conclue le 20 Juin 2008 entre l'Hôpital
Départemental de FELLERIES-LIESSIES et le Centre Hospitalier de SAMBRE-AVESNOIS,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 Mars 2012 portant
nomination de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre
Hospitalier de SAMBRE-AVESNOIS à MAUBEUGE,
VU la décision de l'Agence Régionale de Santé en date du 27 Juin 2012
nommant Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur Intérimaire à l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES.
Mme BONGIOVANNI-VERGEZ, Directeur
DECIDE
ARTICLE I : De donner une délégation de signature à Mme Isabelle PERIN née REAL, Cadre Supérieur de Santé, responsable du service de soins infirmiers. Ladite délégation qui prend effet à compter du 1% Juillet 2012, révocable à tout moment, est expressément limitée aux actes ci-après énumérés :
- traitement et signature des conventions afférentes aux stages
effectués par des personnes extérieures à l'Hôpital Départemental
de FELLERIES-LIESSIES dans les unités d'hospitalisation et les
secrétariats médicaux de l'établissement,
- les notes de service internes relatives à la gestion courante des
unités de soins placées sous sa responsabilité,
- les appels à candidatures internes dans le cadre des mouvements
des personnels des unités de soins.
ARTICLE II : Mme Isabelle PERIN née REAL transmettra, pour information, copie de tous
les actes signés, au Directeur
Téléphone : 03.27.56.72.00 - Fax : 03.27.61.69.07
e-mail : direction@ch-felleries-liessies.fr
Tout courrier doit être adressé impersonnellement à Monsieur le Directeur Décision - 10/10/2012 ARTICLE III: Toutes les délégations prises antérieurement à ce jour sont annulées.
ARTICLE IV : Cette décision sera transmise sans délai au comptable de l'établissement et
sera notifiée pour information au Conseil de Surveillance lors de sa
prochaine séance. Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R6143-38 et notifiée pour information aux intéressés et au registre.
visé.
Fait à Maubeuge, le 1°’ Juillet 2012
Le Directeur p= mle---
Ps
Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ
Le Délégataire
Mme Isabelle PERIN-REAL
Décision - 10/10/2012 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur par intérim
le 01 Juillet 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
Décision de délégation de signature à Madame
Virginie WEMAMA, Attachée
d'Administration Hospitalière
Page 22 Décision - 10/10/2012 e
Sambre
Avesnois
Æe
CES ”
; + ;
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L6143-7,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique
relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé, VU le décret n° 2002-637 du 29 Avril 2002 relatif à l'accès aux
informations personnelles détenues par les professionnelles et les établissements de
santé en application des articles L.110-4, et L.1111-7 du Code de la santé Publique, VU le décret n° 2005-920 du 2 Août 2005 modifié portant
dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU le décret n°2 005-921 du 2 Août 2005 modifié portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la convention de direction commune conclue le 20 Juin 2008
entre l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES et le Centre Hospitalier de
SAMBRE-AVESNOIS,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 Mars 2012
portant nomination de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de SAMBRE-AVESNOIS à MAUBEUGE, VU la décision de l'Agence Régionale de Santé en date du 27 Juin 2012 nommant Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur Intérimaire à l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES.
Mme BONGIOVANNI-VERGEZ, Directeur
DECIDE
ARTICLE 1 : De donner une délégation de signature à Mme Virginie WEMAMA, Attachée d'Administration Hospitalière.
Ladite délégation qui prend effet à compter du 1° Juillet 2012, révocable à tout moment, est expressément limitée aux actes
ci-après énumérés :
° bons de commande d'un montant maximum de cinq cents
euros.
Téléphone : 03.27.56.72.00 - Fax : 03.27.61.69.07
e-mail : direction @ch-felleries-liessies.fr
Tout courrier doit être adressé impersonnellement à Monsieur le Directeur Décision - 10/10/2012 Page 23 Page 24
ARTICLEII: Toutes les délégations prises antérieurement à ce jour sont
annulées.
ARTICLEIII: Cette décision sera transmise sans délai au comptable de
l'établissement et sera notifiée pour information au Conseil de
Surveillance lors de sa prochaine séance. Elle fera l'objet des
mesures de publicité prévues à l'article R6143-38 et notifiée
pour information aux intéressés et au registre visé.
Fait à Maubeuge, le 1° Juillet 2012
Le Directeur Print EE
LES
ol
Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ
Le Délégataire
Attachée d'Administration Hospitalière
Mme virginie WEMAMA
Décision - 10/10/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Pascale DELPLANQUE, directrice
le 01 Octobre 2012
59_Etablissements hospitaliers
EHPAD intercommunal de Boeschèpe et Godewaersvelde
Avis de concours interne sur titres pour le
recrutement d'un Infirmier Cadre de Santé
Avis - 10/10/2012 Page 25 EHPAD Intercommunal de Boeschèpe et Godewaersvelde 153, rue de Poperinghe 59299 BOESCHEPE
Direction, Coordination et Services Administratifs
Tél : 03 28 42 52 90
Fax : 03 28 42 42 30
mrgodewaersvelde @wanadoo.fr
Résidence les Trois Monts Résidence Nicolas Ruyssen
Tél. : 03 28 42 50 46 Tél. : 03 28 42 52 90
Fax : 03 28 42 11 66 Fax : 03 28 42 42 30
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
Pour le recrutement d'un Infirmier Cadre de Santé.
Un concours interne sur titres est ouvert à l'EHPAD Intercommunal de Boeschèpe et
Godewaesvelde (NORD), en application de l'article 2 du Décret n° 2001-1375 du 31
décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique
hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmier cadre de santé vacant.
Peuvent être candidats les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de
santé relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n°89-600 du
1% septembre 1989 et n°89-613 du 1° septembre 1989 comptant au 1‘ janvier de l'année du
concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs corps
précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de
l'un des diplômes d'accès à l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant
accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière
infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la Poste faisant foi), à la
Directrice de l'EHPAD Intercommunal de Boeschèpe et Godewaersvelde, 153. Rue de
Poperinghe. 59299 BOESCHEPE, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication du présent avis dans les locaux de l'établissement dans lequel les emplois sont à
pourvoir, et dans ceux des préfectures et sous-préfectures de la région dans laquelle est situé
l'établissement, ainsi que par insertion au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région.
Page 26 Avis 1oa7o EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012284-0006
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 10 Octobre 2012
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal pour la création et la
gestion d'une base de loisirs à Wavrechain-
sous- Denain
Arrêté N°2012284-0006 - 10/10/2012 Page 27 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant dissolution
du syndicat intercommunal pour la création et la gestion d’une base de loisirs à
Wavrechain-sous-Denain
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5212-33 a)
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment l'article 60 III ;
vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2012 arrétant le projet de schéma départemental de
coopération intercommunale du Nord et l'avis favorable de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale du 6 juillet 2012 au projet de SDCI du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1968 portant création du syndicat intercommunal pour la
création et la gestion d’une base de loisirs à Wavrechain-sous-Denain :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier
LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes :
Vu les délibérations du 17 juin 2011 et 8 octobre 2012 du conseil municipal de Denain émettant
un avis favorable à la dissolution :
Vu la délibération du 17 juin 2011 du conseil municipal d'Escaudain, émettant un avis favorable
à la dissolution ;
Vu la délibération du 1° juillet 2011 du conseil municipal de La Sentinelle émettant un avis
favorable à la dissolution ;
Vu la délibération du 17 juin 2011 du conseil municipal de Haveluy, émettant un avis
défavorable à la dissolution ;
Vu la délibération du 30 juin 2011 du conseil municipal de Wavrechain-sous-Denain, émettant
un avis défavorable à la dissolution ;
Vu l'avis tacite favorable du comité syndical ;
Vu l'avis tacite favorable des communes de Haulchin, Prouvy et Trith-Saint-Léger ;
Vu le relevé de conclusions de la réunion de travail du 20 juin 2012 en sous-préfecture :
Considérant qu'il ressort des avis du comité syndical et des membres, qu'une majorité a
accepté la dissolution du syndicat intercommunal pour la création et la gestion d’une base de
loisirs à Wavrechain-sous-Denain :
Page 28 Arrêté N°2012284-0006 - 10/10/2012 ARRÊTE
Article 1er : A la date du 1” janvier 2013, le syndicat intercommunal pour la création et la
gestion d’une base de loisirs à Wavrechain-sous-Denain est dissous.
Article 2 : Un arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté, portera approbation, au plus
tard le 1” décembre 2012, du pacte de dissolution voté par le comité syndical.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal pour la création
et la gestion d'une base de loisirs à Wavrechain-sous-Denain, aux maires des communes
membres, à l'Administrateur des Finances publiques chargé de la recette des finances de
Valenciennes, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le {Q OCT. 2012
ranck-Olivier LACHAUD
Arrêté N°2012284-0006 - 10/10/2012 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012247-0004
signé par Francis COCHETEUX, comptable du SIE de TOURCOING: Sud
le 03 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des entreprises de
TOURCOING SUD - Arrêté portant
délégation de signature (cadres A)
Page 30 Arrêté N°2012247-0004 - 10/10/2012 | «$ Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de TOURCOING SUD,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction régionales des finances publiques, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3
avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Décide :
Art. 1%. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière
des entreprises et de la taxe professionnelle :
+ des rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition
de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
* des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation
foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe
professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 :
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 15 000
euros aux agents de catégorie À exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de
TOURCOING SUD dont les noms suivent :
M SEBASTIEN MARTELLO
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de
Tourcoing Sud
A Tourcoing , le 03/09/2012
Le Comptable du service des impôts des entreprises
FRANGIS COCHETEUX
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉFAT
Arrêté N°2012247-0004 - 10/10/2012 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012247-0005
signé par Francis COCHETEUX, comptable du SIE de TOURCOING: Sud
le 03 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des entreprises de
TOURCOING SUD - Arrêté portant
délégation de signature (cadres B)
Page 32 Arrêté N°2012247-0005 - 10/10/2012 os Égalité » Fraternité LIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de TOURCOING SUD,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction régionales des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Décide :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière
des entreprises et de la taxe professionnelle :
+ des rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition
de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
* des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation
foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe
professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 10 000
euros aux agents de catégorie B exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de
Tourcoing Sud dont les noms suivent :
M Dominique DHELLIN
Mme Catherine HUGUES
Melle Martine ZIELINSKI
Melle Nathalie GROOTHAERD
M. Alain SZELONG
M. Jean-François GREZ
Melle Laury DÉLEMME
Mme Claudie COINTE
Melle Vanessa FOURNIER
Mme Chantai HUET
M. Philippe CREPIN
Mme Brigitte SENABRE
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des
entreprises de Tourcoing Sud .
À Tourcoing , le 03/09/2012 A ,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET PE EA-RÉTORMEDETAÉBOD Page 33 Le Comptable du service des impôts des entreprises
Francis COCHETEUX
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS 212
DE LA FONCTION PUBLIQUE
Page 34 ET DEA ORÉBORMES DRÉRAT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012283-0001
signé par Serge BORTOLOTTI, directeur général adjoint
le 09 Octobre 2012
E_Conseil General du Nord
Procédure d'aménagement foncier agricole et
forestier et fixant le périmètre ordonnée à Bas-
Lieu - Floursies - Semousies - Beugnies -
Dourlers
Arrêté N°2012283-0001 - 10/10/2012 Page 35 Direction Générale chargée du
Développement Territorial
Direction du Développement Local
Service Aménagement
Rural et Agriculture
REF : DDL-20120110
Nord le Département
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Aménagement foncier des communes de Bas-Lieu, Floursies, Semousies, Beugnies, Dourlers
Arrêté ordonnant la procédure d’aménagement foncier
agricole et forestier et fixant le périmètre
Page 36
Vu le titre IT du livre 1° du Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution des travaux publics et notamment son article 1° ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957, relative à l’exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 par arrêté préfectoral ;
Vu le décret en date du 4 mars 2003, déclarant d’utilité publique les travaux de la RN2
entre Avesnes Sud et Maubeuge Sud et faisant obligation au maître d’ouvrage de remédier
aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution d’opérations
d’aménagement foncier et de travaux connexes en application de l’article L.123-24 du
Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu Pétude d'aménagement prévue à l’article L.121-1 du Code Rural et de la pêche
maritime et réalisée conformément aux dispositions de l’article R.121-20 du même code en
ce qui concerne la protection de l’environnement, la mise en valeur des paysages et la
maîtrise de l’eau ;
Vu les propositions de la commission intercommunale d’aménagement foncier de Bas-Lieu
— Floursies — Semousies — Beugnies — Dourlers dans ses séances du 8 février 2011 et du
19 janvier 2012 demandant notamment, au Président du Conseil Général, d’ordonner
l’opération d’aménagement foncier conformément à l’article L.121-14 du Code Rural et de
la pêche maritime ;
1/5
Hôtel du Département
51 rue Gustave Delory
59047 Lille cedex
Arrêté N°2012283-0001 - 10/10/2012 08 59 73 59 59 - www.lenord.fr Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2012, fixant les prescriptions que devra
respecter la commission d’aménagement foncier dans l’organisation du nouveau parcellaire
et l’élaboration du programme de travaux connexes, en vue de satisfaire aux principes
posés notamment par l’article L.211-1 du Code de l’Environnement ;
Vu larrêté préfectoral du 18 juin 2012 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pendant la durée des opérations d’aménagement foncier ;
Vu les sollicitations des avis des Conseils Municipaux des communes de Bas-Lieu,
Floursies, Semousies, Beugnies et Dourlers en date du 14 février 2012 et en application de
Particle L.121-14 du Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu les sollicitations des avis des Conseils Municipaux des communes d’Avesnes-sur-
Helpe, d’Eclaibes et de Saint-Aubin en date du 14 février 2012 au titre des communes non
incluses dans le périmètre mais susceptibles d’être concernées par des effets notables dus
aux travaux connexes et en application de l’article R.121-20-1 du Code Rural et de la pêche
maritime :
Vu les avis exprimés des communes de Dourlers, Floursies et Semousies concernées, pour
application du II de l’article L.121-14 du Code Rural et de la pêche maritime,
respectivement en dates des 19 mars, 30 mars et 10 avril 2012 ;
Vu les avis exprimés des communes d’Eclaibes et de Saint-Aubin pour application de
l’article R.121-20-1 du Code Rural et de la pêche maritime, respectivement en dates des
20 mars et 17 avril 2012 :
ARRETE
ARTICLE 1 :
La procédure d’aménagement foncier agricole et forestier est ordonnée sur une partie du
territoire des communes de Bas-Lieu, Floursies, Semousies, Beugnies et Dourlers.
ARTICLE 2 :
Le périmètre des opérations est défini sur les sections cadastrales ci-dessous et comprend
les parcelles dont la liste et le plan sont repris en annexe au présent arrêté.
Commune de Bas-Lieu
Section À, B, C, D
Commune de Beugnies
Sections À, B
Commune de Dourlers
Sections ZD, ZE, ZI ZK, ZL
Commune de Floursies
Sections À, ZA, ZB, ZC, ZD
Commune de Semousies
Section B, C, ZA
2/5
Arrêté N°2012285-0001 - 10/10/2012 Page 37 Page 38
ARTICLE3 :
Les opérations commenceront dès l’affichage en mairie de Bas-Lieu, Floursies, Semousies,
Beugnies et Dourlers du présent arrêté.
ARTICLE4 :
Les agents de l’administration et toutes les personnes chargées des opérations
d’aménagement foncier agricole et forestier, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés
publiques ou privées situées dans le périmètre défini à l’article 2 ci-dessus, dans les
conditions prévues à l’article 1°” de la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE5 :
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent
lieu à l’application des articles 322-1 et 322-4 du Code Pénal. Les dommages et intérêts
pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques.
ARTICLE6 :
A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, est
interdite à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier, la destruction de tous les
espaces boisés visés à l’article L.311-2 du Code Forestier, ainsi que tous les boisements
linéaires, haies, plantations d’alignement et arbres isolés.
Les travaux forestiers, y compris les travaux d’exploitation forestière et les plantations, sont
soumis à l’autorisation du Président du Conseil Général, après avis de la Commission
Intercommunale d’ Aménagement Foncier de Bas-Lieu — Floursies — Semousies — Beugnies
— Dourlers. En l’absence de décision de rejet émise par le Président du Conseil Général
dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception par celui-ci de la demande
d’autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.
ARTICLE7 :
À compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, pour
application de l’article L.121-19 du Code Rural et de la pêche maritime, sont interdites à
l’intérieur du périmètre d'aménagement foncier la préparation et l’exécution de tous
travaux susceptibles d’apporter une modification à l’état des lieux, à la date précitée et
notamment :
- l'établissement de clôtures en fil de fer, en ronces artificielles, en bois ou en dur,
- la création ou la fermeture de fossés,
- la création de chemins,
- la destruction des arbres et des haies,
- la destruction des talus,
- le retournement des pâtures,
Les autres travaux de nature à modifier l’état des lieux, sont soumis à l’autorisation du
Président du Conseil Général, après avis de la Commission Intercommunale
d’Aménagement Foncier de Bas-Lieu — Floursies — Semousies — Beugnies — Dourlers. En
absence de décision de rejet émise par le Président du Conseil Général dans le délai de
quatre mois à compter de la date de réception par celui-ci de la demande d’autorisation,
celle-ci est considérée comme accordée.
3/5
Arrêté N°2012285-0001 - 10/10/2012 ARTICLE8 :
L’interdiction ou le refus d’autorisation prononcé en application des articles 6 et 7 du
présent arrêté n’ouvrent pas droit à indemnité. Les travaux exécutés en violation de ces
articles ne seront pas retenus en plus-value dans l’établissement de la valeur d’échange des
parcelles intéressées et ne donneront pas lieu au paiement d’une soulte. L’exécution des
travaux en infraction avec les dispositions de ces articles sera punie conformément à
l’article L.121-22 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime. La remise en état sera
réalisée aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l’article R.121-27 du
Code Rural et de la pêche maritime.
ARTICLE9 :
Les prescriptions du Préfet que la Commission Intercommunale de Bas-Lieu — Floursies —
Semousies — Beugnies — Dourlers aura à prendre en compte pour l’application de l’article
R.121-22 du Code Rural et de la pêche maritime sont définies dans l’arrêté préfectoral du
5 septembre 2012 et joint en annexe.
ARTICLE 10 :
A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, tout
projet de mutation entre vifs doit être porté à la connaissance de la Commission
Intercommunale d’ Aménagement Foncier de Bas-Lieu — Floursies — Semousies — Beugnies
— Dourlers, en application de l’article L.121-20 du Code Rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 11 :
En application de la décision de la Commission Départementale d’ Aménagement Foncier
en date du 3 février 2010 prise en application de l’article L.123-4 du Code Rural et de la
pêche maritime :
- la tolérance entre la valeur en productivité réelle des attributions d’un propriétaire
par nature de culture et la valeur en productivité réelle des apports de ce propriétaire par
nature de culture différente est de 10 %.
- La surface en deçà de laquelle les apports d’un propriétaire pourront être compensés
par des attributions dans une nature de culture différente est de 80 ares.
ARTICLE 12 :
En application de l’article L.121-24 du Code Rural et de la pêche maritime et de la décision
de la Commission Départementale d’ Aménagement Foncier en date du 7 juin 2010, la
surface en dessous de laquelle est possible la procédure de cession des petites parcelles est
fixée à 1 ha 50 a et à une valeur maximum de 1 500 € quelle que soit la nature de culture.
4/5
Arrêté N°2012285-0001 - 10/10/2012 Page 39 Page 40
T
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins aux tableaux d’affichages des
mairies de Bas-Lieu, Floursies, Semousies, Beugnies, Dourlers. Il sera inséré au recueil des
actes administratifs du Département et à celui de l’Etat.
A LILLE, le @9 OCT. 2912
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Four le Président
€t par Délégation
| Dirécteur Général Adjoint
Csigé du Développement Territorial
Serge BORTOLOTTI
5/5
Arrêté N°2012285-0001 - 10/10/2012 AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
( Titre IT du Livre 1er du Code Rural et de la pêche maritime )
CONSEIL GENERAL DU NORD
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
DE BAS-LIEU, FLOURSIES, SEMOUSIES, BEUGNIES, DOURLERS
Annexe de l’arrêté ordonnant la procédure d’aménagement foncier
agricole et forestier et fixant le périmètre
2 ke 4e ke 26 ke 2e 2e 6 fe 26 me me 2e fe 24e me me fe 246 me 2e me me me me 24e ke of 2e 2e 26 26e 2e 2e ke 26 2e ke 2 2e 3e 2e ke
*# *#
* LISTE ALPHABETIQUE * # *
*DES PARCELLES INCLUSES * * *
* DANS LE PERIMETRE * * #
2 2 ke 6 2e me 2e 2e 2e 2e 7 ke 26 2e ke me me 2e ke 0e me 2e 2e 0e me 2e me 2e me of 2e 2e 2e 0e 246 2e ke 2e 2e Ke 6 0e ke 2 6
le 19 janvier 2012
1/5
Arrêté N°2012285-0001 - 10/10/2012 Page 41 A ke ee ke ke 6 ve ke ke 2e 2e ke 2e ke 28 6 0 6 0
* Commune de BAS LIEU *
ke ok ke os ve 2e of 2e fe me me 26 of 2e of 2e fe ke 38e fe ke ke
Section A
40 41 42 43 46 47 48 49 50 51 52 53 54
68 69 70 71 72 73 74 75 76 711 78 79 80
83 85 86 87 88 89 91 93 94 95 96 97 98
101 108 110 111
Section B
4 5 7 8 10 11 12 15 16 20 21 22 23 26
34 35 36 38 39 40 41 42 43 44 45 46 48
51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 66
68 70 71 72 73 74 75 76 717 718 79 80 81
86 87 88 92 93 94 95 96. 100 105 106 107 108
111 112 113 115 118 119 120 121 122 123 124 125
129 131 132 137 140 141 142 143 144 145 146 147
165 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 182
185 191 192 193 194 195 196 197 198 199 201 202
205 206 207 208 209 210 211 218 227 230 234 236
243 245 246 250 252 254 255 256 259 260 262 264
267 268 269 273 274 278 279 289 293 294 295 296
297 298 299 300
Section C
20 23 28 101 102 103 106 107 108 116 118 119
122 123 124 125 126 127 128 130 131 132 133 134
137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148
151 152 153 154 155 156 157 158 161 162 163 164
177 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190
193 203 204 206 211 212 213 214 215 285 286 287
300 305 310 313 315 317 319 321 323 325 327 334
410 411 439 440 441
Section D
7. 69 70 71 72 73 74 75 79 85 104 105 106
126 129 130 131 134 141 198 217 289 291
Page 42 Arrêté N°2012285-0001 - 10/10/2012
61 63
81 82
99 100
32 33
49 50
67
84 85
109 110
126 127
148 159
183 184
203 204
237 240
265 266
120 121
135 136
149 150
173 174
191 192
295 298
408 409
107 125
2/5 ke #46 oh 24e 246 2e 24e 26 me 26 5e 2e ke ee 2e ke 5e ke ke 2 ke
* Commune de BEUGNIES *
ke 4e 6 ok ee ke 5e ke 2e 0e 6 me 2e ie 2e ke 6 8
Arrêté N°2012285-0001 - 10/10/2012
Section A
2 3 6 410
Section B
330 331 335 336 337 338 339 340 341 342 343 344 411 414
419 422 483 484 485 486 487 559
KR RH RE Re ke 2 ke ee ke ke ke ke ke ke ke fe ee
* Commune de SEMOUSIES *
AH AE HR RH KR ke ke ke ke 8e ke fe ke ke ke
Section B
5 6 7 10 11 12 13 19 20 21 22 23 24 25 34 38
39 43 44 45 46 47 48 57 72 73 74 75 76 711 78
79 80 81 82 83 85 88 89 90 91 93 94 95 96 97
98 99 102 103 104 107 109 110 111 112 113 114 116 117
118 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 135 136
137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150
151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 176
177 178 179 192 195 209 215 216 220 221 222 223 224 225
232 233 234 235 236 237 238 254 255 256 257 258 259 260
261 262 263 264 265 266 267 268 269 286 287 289 294 301
302 306 308 319 325 326 339 340 341 342 343 350 351 352
353 354 355 356 358 359 361 377 378
Section C
| 13 14 15 16 17 19 20 21 22 23 24 25 27 28
29 30 31 32 33 34 41 42 43 44 45 46 47 48 50
51 52 53 59 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73
74 75 78 79 80 87 88 89 91 93 96 97 98 99 100
103 104 107 108 109 112 113
Section ZA
l 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Il 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31
32 33 34 35 36 37 38
3/5
Page 43 Page 44
ke ke ok ke 24e ok ke 2e fe 2e me 2e eme of 2e 2e ke 2e 0e 6 2e ke
* Commune de DOURLERS *
KA 2 246 ke ok ke 2e 2e ke fe 2e ke 5e 5e ke 2e ee 2e ke Se
Section ZD
18 19 20 21 22 54 55
Section ZE
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
23 24 25p01 25p02 26p01 26p02
Section ZI
2,3 4 5 6 7 8 9 10 Il
17 18 19 20 21 22 23 24 26 27
Section ZK
12 3 4 5 6 7 8 9 10 ll
17 18 19 20 21 22 23 24 25 26
32
Section ZL
23 4 5 6 7 8 9 10 11 12
ke ok ke 2e vie 2e me 2e ke 2e me 2e ke 5e ke 2e 2e ee 2e fe Xe ke
* Commune de FLOURSIES *
A 2% 2 2 ke 2e 2e ke of 26 me ke 2e 2e me 2e ke of 5e ee fe
Section A
314 379 381 440 441
Section ZA
l 23 4 5 6 7 8 9 ÏI0O Il
17 22 23 24 26 27 28 29 31 32
39 40 41 42 43 52 53 57
12 13
12 13
12 13
27 28
17 18
12 13
33 34
14
14
14
29
14
35
15
15
15
30
15
36
22
16
16
31
16
37
Arrêté N°2012285-0001 - 10/10/2012
4/5 Section ZB
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
17 18 20 21 22 23 24 25 26 27 28
33 34
Section ZC
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 17
23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33
38 39 40 41
Section ZD
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Arrêté N°2012285-0001 - 10/10/2012
13
29
18
34
22
14
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20
35
23
15
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21
36
24
16
32
22
37
5/5
Page 45 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012010-0024
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 10 Janvier 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant Modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Entreprise GARCIA BAEKELAND
BERNADETTE sise au 70 rue des Remparts à
BOURBOURG
Page 46 Arrêté N°2012010-0024 - 10/10/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale d Le o
Entreprises, de la Concurrence, AGRÉMENT N de la Consommation, N/110309/F/031/S/017
du Travail et de l'Emploi Avenant 1
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant Modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K.-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l'agrément accordé par Le Préfet de la Région MIDI-PYRENEES, Préfet de la Haute-Garonne.à l’entreprise « Au secours ll» services à domicile, située 160 route de Rieumes à LHERM (31600) sous le numéro d’ordre: N/110309/F/031/S/017 pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 31/03/2014
Vu la demande de changement d’adresse du siège social présentée par Madame BAEKELAND GARCIA Bernadette sous le statut de l’auto-entrepreneur, auprès de l'Unité territoriale de Haute Garonne et de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 10 janvier 2012;
ARRÊTE
Art. 1. - Une modification d’agrément est accordée à l’entreprise GARCIA BAEKELAND BERNADETTE sise au 70 rue des Remparts à BOURBOURG (59630) pour le siège social sous le n° N/110309/F/031/S/017 Avenant 1, à compter du 10 octobre 2011 jusqu’au 31 mars 2014, date de fin de l’arrêté initial.
Le présent arrêté complète l'arrêté d'agrément initial délivré le 11 mars 2009.
Art. 2. — Les autres dispositions de l'arrêté d'agrément initial demeurent inchangées,
Fait à Lille, le 10 janvier 2012
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriate Nord-Eille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info ServiceA 8-881NA47094010 1770/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012275-0007
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant Modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne - SARL
SOLUTIA LILLE, sise au 1-3, allée Lavoisier
à VILLENEUVE- d'ASCQ
Page 48 Arrêté N°2012275-0007 - 10/10/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des L °
Entreprises, de la Concurrence, AGREMENT N de la Consommation, N/070911/F/59L./Q/106
du Travail et de l'Emploi Avenant 1
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant Modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD),
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-] ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l'agrément accordé à la SARL SOLUTIA LILLE, sise au 1-3, allée Lavoisier à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), sous le n° N/070911/F/S9L/Q/106, pour une durée de cinq ans à compter du 07 septembre 2011
Vu la demande de changement d’adresse du siège social présentée par Madame Isabelle BLONDIN, gérante de la SARL SOLUTIA LILLE, auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 5 octobre 2012
ARRÊTE
Art. 1°. = Une modification d'agrément est accordée à la SARL SOLUTTIA LILLE, sise 30 rue Jean Jaurès à MARCQ EN
BAROEUL (59700), pour le siège social sous le n° N/070911/F/59L/Q/106 Avenant 1, à compter du 1° août 2012 jusqu’au 07 septembre 2016, date de fin de l’arrêté initial.
Le présent arrêté complète l'arrêté d’agrément initial délivré le 30 septembre 2011.
Art. 3. Les autres dispositions de l’arrêté d’agrément initial demeurent inchangées.
Patrie os
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Empioi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Litle - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service ; 0 821 4 RÉ T TG 2012 “ EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012282-0001
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 08 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant annulation d'agrément simple
d'un organisme de services à la personne -
SARL- EURL AIDE'N SERVICES sise au
114, rue Emile Zola à HALLENNES LEZ
HAUBOURDIN
Page 50 Arrêté N°2012282-0001 - 10/10/2012 + Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Empioi
AGRÉMENT N°
N/081007/F/59L/S/091
ANNULATION
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant annulation d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu je code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l’agrément simple accordé à la SARL-EURL AIDE’N SERVICES sise au 114, rue Emile Zola à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN (59320), sous le n° N/081007/F/59L/S/091, pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2007;
Vu l’avenant numéro 1 délivré le 14 mars 2008
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 8 octobre 2012 par Madame Peggy FRANCOMME,
gérante de la SARL-EURL AIDE’N SERVICES auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cessation d’activité en date du 26mars 2012
ARRÊTE
Art. 1. -L’agrément simple accordé à la SARL-EURL AIDE’N SERVICES, sous le n° N/081007/F/S9L/S/091et son avenant
n°1 sont annulés à compter du 26 mars 2012.
Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés à l'agrément sont supprimés.
Art. 4. = La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 8 octobre 2012.
|gfjvinte
F 4
DIRECCTE 4
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et dé l'E « Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59038 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail int Sanice;0 227 MORE TOM ho Pase si EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Janvier 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise BERNADETTE GARCIA ayant
pour enseigne «Quotidien Serein» dont le
siège social est situé 70 rue des Remparts à
BOURBOURG
Page 52 Autre - 10/10/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entreprises, de le Concurrence, | RECEPISSE N° d de la consomation: . SAP Î 51 0604796
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-205 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre Nationaï de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° janvier 2012 par Madame GARCIA BAEKELAND Bernadette,
auto-entrepreneur, dirigeant l’entreprise BERNADETTE GARCIA ayant pour enseigne «Quotidien Serein» dont le siège
social est situé 70 rue des Remparts à BOURBOURG (59630)
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise BERNADETTE GARCIA ayant pour enseigne «Quotidien
Serein» dont le siège social est situé 70 rue des Remparts à BOURBOURG (59630), sous le n° SAP / 510604796 Acte 2012- 205, à compter du 1° janvier 2012
Art. 2. - Le présent récépissé remplace l'arrêté d'agrément n° N/110309/F/031/S/017 délivré le 11 mars 2009 et l'avenant n°1.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CÉDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 824,347 S#TAARE TTC/min) ananas travailenlidarite nan fr -unann arnannmia nnuu fr Page 53 Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’énfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art, 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
Page 54 www.travail-solidarité.travail.goudiffre WW806#èlfie gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
SARL «SCOLARITA» dont le siège social est
situé 124 rue de Lannoy à LILLE
Autre - 10/10/2012 Page 55 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entrepreus de le ConenTence) RECEPISSE N° de la Consommation, SAP Î 7537178505
du T il et de l'Emploi
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-206 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais :
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 17 septembre 2012 par Monsieur Mame Mor SECK, dirigeant la
SARL «SCOLARITA» dont le siège social est situé 124 rue de Lannoy à LILLE (59800)
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL «&SCOLARITA» dont le siège social est situé 124 rue de Lannoy
à LILLE (59800), sous le n° SAP / 753778505 Acte 2012-206, à compter du 1° octobre 2012
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. - La structure exerce son activité selon les modes suivants :
- Prestataire.
- Mandataire
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sananat trauailentidarita ans fr nana arnnamis Anne fr Art. 4. - Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LilgQ E\tfAR GÈ
P/ Le Préfet,
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