Procès Verbal - PV 20 09 2017

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Procès Verbal - PV 20 09 2017 Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 par la commune de Cousance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 09 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PORTE DU JURA

10 Grande Rue

39190 BEAUFORT

Tél.: 03.84.48.96.67

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2017 À 20h00

LA CHEVALERIE À SAINT AMOUR

L'an deux mille dix sept, le vingt septembre 2017 à 20h00

Étaient présents : AMET Jean-Denis, BLANCHON Daniel, PERRET Michel, BOUGAUD Sandrine, BOUILLIER Pierre, GUILLEMENEY Jean-Pierre, BROISSIAT Bernard, BARBIER Jean-Claude, BRETIN Christian, COLONOZET Nathalie, POLY Bernard, BLANC Pierre, GUITON Paul, GREA Claude, HUREL Wilfried, CHAVANNE Philippe, JOBERT Raymonde, SERAND Agnès, PERROD Jean-Luc, BUCHOT Christian, YONNET Maryvonne, KLINGUER Emmanuel, GUYOT Marcel, PETITMAIRE Jean-Pierre, BABAD Sandrine, BEAUVE-RECORDON Philippe,

BRENOT Valérie, FAIVRE-PIERRET Thierry, GARRIGUES Gérard, PILLON Lilian, SOULIER Martine, TARTARIN Annie, TISSOT Bernard, MOREY Emmanuel, GANDILLET Claude, GANNEVAL Michel, PERNET David, PERRET Daniel, FATON Bénédicte, FOURNIER Fernand, GALLEZ Christian.

Étaient absents excusés : FAVIER Lucette, PIDOUX Valérie, PICARD Jean-Marc, FATON Valérie, METOIS Francis,

RIBIER Béatrice (pouvoir donné à FAIVRE-PIERRET Thierry), SERRIÈRE Yves (pouvoir donné à PILLON Lilian), MOINE Gérald, BORROD Jean-Michel, MONNET Brigitte (pouvoir donné à GALLEZ Christian), GAGLIARDI Marc- Antoine.

Membres en exercice : 49 Présents à la séance à 20h00 : 41 Nombre de pouvoirs : 3 Date de la convocation : 12 septembre 2017

Date d'affichage de la convocation et envoi à la presse : 12 septembre 2017

Préambule : Le Président remercie les Conseillers Communautaires présents.

Le Président demande à l’Assemblée de désigner 1 secrétaire de séance: Philippe CHAVANNE.

Le Président demande aux Conseillers Communautaires d'approuver le procès-verbal de la réunion du 5 Juillet 2017 : majorité (1 contre).

Le président demande de rajouter un point à l'ordre du jour :

* Date d'ouverture agences postales intercommunales à Cousance et à Beaufort: majorité

l. AFFAIRES GENERALES, FINANCES, RESSOURCES HUMAINES

a. Statuts de la communauté de communes - rapporteur Christian BUCHOT

Vu le Code général des collectivités territoriales, dont les articles L.5211-1 et L.5214-16, Vu l'arrêté préfectoral DCTME-BCTC 20161219-002 portant création d'une Communauté de Communes issue de la fusion de la CCSR et de la CCPSA et extension du périmètre à la Commune de la Balme d'Epy en date du 19 décembre 2016,Vu l'arrêté préfectoral DCTME-BCTC 20170727-001 prononçant la création de la commune nouvelle VAL d'EPY après fusion avec LA BALME D'EPY, en date du 1° janvier 2018

Vu le projet de statut proposé par le président,

Décision du conseil communautaire : majorité (17 abstentions)

La mention concernant le siège est retirée du projet (elle sera présentée ultérieurement)

b. Intérêt communautaire: école de musique à Saint Amour -— rapporteur

Christian BUCHOT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu larrêté préfectoral DCTME-BCTC 20161219-002 portant création d’une Communauté de Communes issue de la fusion de la CCSR et de la CCPSA et extension du périmètre à la Commune de la Balme d’'Epy en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral DCTME-BCTC 20170727-001 prononçant la création de la commune nouvelle VAL d'EPY après fusion avec LA BALME D'EPY, en date du 1° janvier 2018

Vu le projet de statut proposé par le président,

Le président propose que: relève de l'intérêt communautaire: l'école de musique à Saint Amour

Décision du conseil communautaire : majorité (8 contres)

Majorité aux 2/3 des membres présents

c. Date de mise en place des agences postales intercommunales à Cousance et à Beaufort — rapporteur Christian BUCHOT

Vu la délibération en date du 14 12 2016 de la communauté de communes Sud Revermont autorisant la reprise de l’agence postale communale de Cousance Vu la délibération en date 14 12 2016 de la communauté de communes Sud Revermont approuvant la mise en place d’une agence postale intercommunale à Beaufort Considérant que la date de reprise de l'agence postale de Cousance était conditionnée à la mise en place de l’agence de Beaufort

Considérant que la date d'ouverture de l'agence de Beaufort est déterminée par les services de la poste

Le président propose une date d'ouverture commune des agences postales intercommunales de Beaufort et de Cousance au 02 10 2017.

Pour des questions pratiques et de continuité du service, la commune de Cousance maintient le personnel en place le premier mois.

Délibération du conseil communautaire : majorité (1 contre)

d. Attributions de compensations - Rapport de la CLECT du 7 Septembre

2017 - rapporteur Christian BUCHOT

rVu le rapport de la CLECT réunie le 07 09 2017 en vue de se prononcer sur les attributions de compensations existantes

Le président expose que la CLECT, à la majorité de ses membres, a voté le maintien des attributions de compensations telles qu’elles existaient au sein de chacune des anciennes communautés de communes fusionnées :

Attribution de Attribution de COMMUNES compensation COMMUNES compensation

(+ ou -) (+ ou -)

AUGEA -29 487.67 € MAYNAL -34 262.18 €

MONTAGNA LE AUGISEY -9 388.12 € RECONDUIT -8 795.37 €

BALANOD 35 790.29 € ORBAGNA -18 821.26 € BEAUFORT -65 907.44 € ROSAY -23 578.14 €

CHEVREAUX -25 290.41 € ROTALIER -14 603.60 €

COUSANCE 41 010.00 € SAINT AMOUR 154 814.83 €

SAINT JEAN CUISIA -48 216.04 € D'ETREUX -6 324.13 €

DIGNA -24 490.54 € STE AGNES -30 499.62 €

GIZIA -21 357.09 € THOISSIA -3 379.08 € GRAYE ET ; CHARNAY -12 855.16 € VAL D'EPY -10 909.70 €

LES TROIS CHATEAUX -16 426.83 € VALSONNETTE -19 515.00 €

LOISIA -15 958.58 € VERIA -12 330.54 €

Le président propose à l'assemblée de valider le montant des attributions de compensation comme présentées ci-dessus, sous réserve de la validation par les conseils municipaux.

Délibération du conseil communautaire : majorité (1 contre)

e. Décisions modificatives au budget

Suspension dans l'attente d'éléments financiers non parvenus ce jour

f. Personnel communautaire

. Autorisation heures supplémentaires — rapporteur Christian

BUCHOT

Considérant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,

Considérant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale

Considérant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (Journal officiel du 15 janvier 2002), Considérant le décret 2007-1360 du 19 novembre 2007 supprimant l'indice plafond pour la catégorie B et autorisant le cumul avec les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires

Le président propose la mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d'heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un reposcompensateur, effectuées à la demande de l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement

des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Elles concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie C et ceux de

catégorie B, relevant des cadres d'emplois suivants:

Cadres d'emploi de la catégorie C Cadres d'emploi de la catégorie B :

Adjoint d'animation ; Adjoint administratif; Adjoint du patrimoine ; Adjoint technique ; Agent de maîtrise; Agent spécialisé des écoles maternelles ; Agent social: Auxiliaire de puériculture ; Assistant de conservation du patrimoine ; Assistant socio-éducatif ;: Educateur

de jeunes enfants ; Rédacteur : Technicien ; Animateur

Les agents non titulaires de droit public, exerçant des fonctions de même niveau et nature que les fonctionnaires, relevant de ces mêmes cadres d'emplois sont également éligibles

aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d'heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel pour une durée limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, par décision de l'autorité territoriale, soit après avis du

Comité Technique Paritaire.

L'employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisé permettant la

comptabilisation des heures supplémentaires accomplies comme suit : les heures complémentaires et supplémentaires seront exclusivement autorisées en amont par le chef de service. Un état de ces heures sera réalisé mensuellement. Les heures ainsi réalisées feront en principe l’objet d’une récupération heure pour heure. Par exception et sur

autorisation de l’autorité territoriale, celles-ci pourront être payées.

Dans ce cas, l’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit : traitement brut annuel de l'agent / 1820.

Cette rémunération horaire sera multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures, 1,27 pour les heures suivantes.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuït. L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche où un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. L'intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu par principe à récupération heure pour heure, et par dérogation et sur validation du chef de service au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent

percevoir l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d'indemnisation des

heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.

Délibération du conseil communautaire : majorité (1 abstention)

. Création de postes agences postale Cousance et Beaufort —

rapporteur Christian BUCHOT

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,Considérant la nécessité de créer deux emplois d'agent d'accueil appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs en raison de la mise en service de l'agence postale intercommunale de Beaufort, et de créer deux emplois d'agent d'accueil appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs en raison de la mise en service de l'agence postale intercommunale de Cousance,

Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant la nécessité de créer deux emplois d'agent d'accueil appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs en raison de la mise en service de l’agence postale intercommunale de Beaufort, et de créer deux emplois d'agent d'accueil appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs en raison de la mise en service de l'agence postale intercommunale de Cousance,

Monsieur le Président propose à l'assemblée :

- La création de quatre emplois d’adjoint administratif, permanent à temps non

complet à raison de 12/35èmes.

L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

-__L’adoption de la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Délibération du conseil communautaire : majorité (1 contre)

l. Création de poste pour le médecin de la crèche -— rapporteur

Christian BUCHOT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les recommandations émises par le service de Protection Maternelle et infantile,

Considérant la mise en service de la structure crèche au 4 septembre 2017, Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : recrutement pour exécuter un acte déterminé,

Y recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de

l'établissement public,

Y_ rémunération attachée à l'acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter un vacataire pour effectuer les visites médicales pour les enfants de moins de 4 mois susceptibles d'intégrer la structure crèche et pour une durée de 11h00 par an (3 visites médicales prévisionnelles + contrôle et validation des protocoles médicaux associés au fonctionnement de la structure crèche),

Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque heure de vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 100 €.

Le président propose :

Y_ D'’autoriser Monsieur le Président à recruter un vacataire du 21 septembre 2017 au 2

septembre 2018,* De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un

montant brut de 100 € maximum.

*_ D'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

* De l'autoriser à signer les documents et actes afférents à cette décision.

Délibération du conseil communautaire : unanimité

iv. Création de poste pour l'agent d'entretien de la crèche -—

rapporteur Christian BUCHOT

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent d'entretien appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques en raison de la mise en service de la crèche communautaire de Saint Amour,

Monsieur le Président propose à l'assemblée :

- La création d’un emploi d’adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 15/35èmes.

L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le président :

“propose d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

“ Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents

nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012

Délibération du conseil communautaire : unanimité

g. Adhésion au groupement de commande « énergie » du SIDEC -

rapporteur Michel GANNEVAL

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28 Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d'Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,

Le Vice-président expose à l'assemblée que le SIDEC du Jura, qui avait déjà dans les années antérieures, proposé aux communes et communautés de communes d’adhérer à un groupement de commande effectué localement afin de bénéficier de meilleures conditions de mise en concurrence, propose aujourd'hui à la communauté de communes une nouvelle consultation. Cela permettra d’uniformiser le territoire en matière de commande d'énergie et de procéder à une nouvelle mise en concurrence. La taille du groupement est plus vaste que précédemment.

L'acte constitutif a une durée illimitée.Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par l'ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l'acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d'accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord- cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords- cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.

La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération.

Considérant ce qui précède, il vous est demandé :

- d'accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexé à la présente délibération, - d'autoriser l'adhésion de la Communauté de Communes Porte du Jura en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés,

- d'autoriser le Président à signer l’acte constitutif du groupement, - d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Porte du Jura et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

- De s’acquitter de la participation financière prévue par l'acte constitutif - De donner mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

Délibération du conseil communautaire : majorité (13 contres et 4 abstentions)

h. Transports scolaires —- adhésion SPL mobilité Bourgogne Franche

Comté — Claude GREA

Vu le transfert de la compétence transport des départements aux régions en application de la loi NOTRe ;

Considérant que la région a souhaité organiser les conditions d’une continuité des activités avec le personnel des régies départementales du Doubs et du Jura pour pérenniser la qualité de service assurée jusqu'alors par ces deux entités ;

Le vice-président expose à l'assemblée qu'il a été décidé de créer une Société Publique Locale (SPL) à partir du 1” septembre 2017 afin de réunir les entités existantes. Les prestations de transport continuent donc d’être assurées, mais s'agissant d’une SPL, les bénéficiaires des prestations doivent nécessairement être actionnaires. La région a prévu de faciliter l'intégration des structures en proposant l'acquisition d’une action à 10 €.

Le vice-président propose :

Y De devenir actionnaire de la SPL transports

Y*” D'acquérir une action d’un montant de 10 €

De lautoriser à signer tout document se rapportant à cette adhésionDélibération du conseil communautaire : unanimité

i. Avenant loyer salle des fêtes de Balanod -— cours de zumba — rapporteur

Michel PERRET

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 06 2017 autorisant la location de la salle des fêtes de Balanod à monsieur Julien ARNOLD, auto entrepreneur, pour la pratique d'activités sportives (zumba et cardio combat) 3 fois par semaine pour un prix de location à 330.00 € mensuels.

Considérant la demande de monsieur ARNOLD de revoir le tarif de location pour la saison 2017/2018 à 220.00 € mensuels compte-tenu du fait qu’il n'utilise la salle que deux fois par semaine.

Le vice-président propose de lui appliquer un tarif de 220.00 € par mois pour une utilisation de la salle 2 fois par semaine et 330.00 € par mois pour une utilisation de la salle 3 fois par semaine.

Les conditions de location seront précisées dans un contrat.

Délibération du conseil communautaire : unanimité

Il. ECONOMIE

a. Zone artisanale de Cousance

1. Régularisation délibération de vente PETIOT -— rapporteur

Claude GREA

Vu la délibération de la communauté de communes Sud Revermont en date du 13 04 2016 autorisant la vente d’une parcelle sur la ZA communautaire à Cousance par la société PETIOT ;

Considérant que le développement des activités de la société en 2016 a retardé la concrétisation de la vente de cette parcelle.

Considérant qu'il convient d'autoriser cette vente au nom de la nouvelle communauté de communes

Considérant l'avis du service des domaines

Considérant que le règlement de lotissement de la zone permet la division au fil des cessions

Considérant la demande de modification parcellaire réalisée par le cabinet ABCD

Le vice-président propose :

Ÿ De l’autoriser à procéder à la vente du terrain d'une superficie de 4 500 m2 sur la ZA

communautaire à Cousance au prix de 5 € HT le m2, et à signer tout document se

rapportant à cette cession

“De modifier le plan de lotissement en considérant l'implantation de la société PETIOT

“ De désigner maitre Grenier notaire à Cousance pour l'établissement de l'acte de

cession

Ÿ Si l'entreprise n’a pas réalisé sa construction principale dans un délai de 4 ans, la

communauté de communes reprendra le terrain au même prix que lors de la vente.

Délibération du conseil communautaire majorité (1 abstention)2. Autorisation de vente société STB transporteur — rapporteur

Claude GREA

Considérant la demande d'installation de la société STB (Société de Transports Boully) sur la ZA communautaire e Cousance.

Considérant l'avis du service des domaines

Considérant que le règlement de lotissement permet la division au fil des cessions Considérant la demande de modification parcellaire réalisée par le cabinet ABCD

Le vice-président propose :

Y* De l’autoriser à procéder à la vente du terrain d’une superficie de 5 380 m2 sur la ZA

communautaire à Cousance au prix de 5 € HT le m2, et à signer tout document se

rapportant à cette cession

* De modifier le plan de lotissement en considérant l'implantation de la société STB

“ De désigner maitre Grenier notaire à Cousance pour l'établissement de l'acte de cession

“ Si l'entreprise n’a pas réalisé sa construction principale dans un délai de 4 ans, la

communauté de communes reprendra le terrain au même prix que lors de la vente.

Délibération du conseil communautaire : unanimité

b. Régularisation versement — entreprise DEBRAND -— rapporteur Claude

GREA

Vu l'arrêté préfectoral DCTME-BCTC 20161219-002 portant création d'une Communauté de Communes issue de la fusion de la CCSR et de la CCPSA et extension du périmètre à la Commune de la Balme d'Epy en date du 19 décembre 2016,

Vu l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°DCME-BCTC-20161219-002 par lequel « la nouvelle communauté de communes exerce de plein droit sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires correspondant à la catégorie de l'EPCI fusionné (communauté de communes). La nouvelle communauté de communes exerce les compétences optionnelles et supplémentaires des deux EPCI fusionné »

Vu les statuts communautaires et les délibérations de la communauté de communes Sud Revermont du 30 01 2008, du 21 04 2010 et du 29 05 2013 autorisant le président à verser une aide à l'investissement sur la construction de bâtiments clos de plus de 200 m2 en dehors des zones communautaires. Le montant de l’aide s'élève à 10 € le m2 construit. Considérant le dossier de demande de la société DEBRAND pour la réalisation d’une extension de son entreprise sise à Cousance, d’une surface de 353 m2 Considérant la conformité de la demande au regard des critères existants Considérant la transmission par l'entreprise de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Le vice-président demande à l'assemblée de l’autoriser à procéder au versement de la somme de 3 530 € à la société DEBRAND, correspondant à 353 m2 x 10 €/m2.

Délibération du conseil communautaire : unanimitéIl. URBANISME, VOIRIE, EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT

a. Bureau d'étude -— prise de compétence eau et assainissement -

rapporteur Michel GANNEVAL

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 05 07 2017 autorisant le président à consulter des cabinets d'étude en vue d'accompagner la communauté de communes dans la prise de compétence eau et assainissement

Considérant le dossier de demande de subvention déposé auprès de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse en vie de financer l’étude relative à la prise de compétence eau et assainissement

Considérant le courrier de l'agence de l'eau, reçu à la communauté de communes le 25 08 2017, stipulant que « compte-tenu du succès de l'opération, l'agence est en mesure de garantir un taux d’aide de 80 % sous réserve de la réception des marchés de prestations externalisés avant le 31 12 2017. Et que la décision d’aide pourra être prise en 2017 en cas de réception des marchés avant le 15 10 2017 ».

Le vice-président expose à l'assemblée que la consultation a été lancée le 04 08 2017, après validation des pièces par la commission assainissement. Que la réception des plis était close le 13 septembre 2017. Deux plis ont été réceptionnés: celui du cabinet MAZARS et celui du cabinet VERDI.

La commission d'ouverture des plis réunie le 14 09 2017 et le 20 09 2017 attribue le marché au cabinet VERDI, selon l'analyse des offres suivante :

. note note note délai note NOTE candidats prix AE en prix |technique MOYENS | AE en | délai BESPAEE LL sur 40 sur 35 humains mois | sur 10 BRUTE sur 15 SUR 100

VERDI 113 150.00 34.73 33.7 15 18 10 93.4

MAZARS 98 250.00 40 25.3 15 18 10 90.3

Le cabinet VERDI est retenu

b. SICTOM du Jura

. Adhésion d'ECLA — rapporteur Jean Pierre GUILLEMENEY

La communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), ayant fusionné en 2016 avec la communauté de communes du Val de Sorne, a été retirée de plein droit du SICTOM au 1°’ janvier 2017, exerçant la compétence obligatoire « gestion des déchets ménagers et assimilés » (article L.5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).

De même, les communes membres de la CC du Val de Sorne, qui adhéraient à titre individuel au SICTOM avant la fusion, ont été également retirées du syndicat, à compter du 1%" janvier 2017, en application du Il de l'article L5216-7 du CGCT. Durant l’année 2017, le SICTOM et ECLA ont poursuivi leur coopération par le biais d'une convention pour la continuité du service public.

Courant 2017, le SICTOM a mis en place les conditions permettant à ECLA d'adhérer à nouveau au 1° janvier 2018 :

-__ Mise à jour des statuts

- Possibilité pour chaque adhérent de choisir son propre mode de financement (REOM, TEOM, ou contribution directe sur le budget général) (article L2333-76 duCGCT Code Général des Collectivités Territoriales). Le SICTOM a en effet délibéré le 14 03 2017 pour abroger la délibération du 18 06 2002 instituant la REOM sur l'ensemble de son territoire.

ECLA par courrier en date du 22 06 2017 a demandé au SICTOM d'adhérer au SICTOM au 1°" janvier 2018. Dans sa séance en date du 27 06 2017, le comité syndical du SICTOM a accepté l'adhésion d'ECLA au 1°" janvier 2018.

Conformément à la procédure prévue aux articles L5211-5 et L5211-18 du CGTC, les collectivités adhérentes aux SICTOM disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette demande d'adhésion.

Sur proposition du bureau, il est demandé au conseil communautaire : - de se prononcer sur la demande d'adhésion d'ECLA

Délibération du conseil communautaire : unanimité

Sortie de Valérie BRENOT, présidente du SICTOM

i. Adoption statuts SICTOM - rapporteur Jean Pierre GUILLEMENEY

La communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), ayant fusionné en 2016 avec la communauté de communes du Val de Sorne, a été retirée de plein droit du SICTOM au 1°’ janvier 2017, exerçant la compétence obligatoire « gestion des déchets ménagers et assimilés » (article L.5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).

De même, les communes membres de la CC du Val de Sorne, qui adhéraient à titre individuel au SICTOM avant la fusion, ont été également retirées du syndicat, à compter du 1°" janvier 2017, en application du Il de l’article L5216-7 du CGCT. Une mise à jour des statuts était ainsi nécessaire afin de tenir compte du départ d'ECLA et des nouvelles dénominations des communautés de communes ayant fusionnées au 1° janvier 2017.

Par ailleurs les nouveaux statuts créent les conditions permettant à ECLA d'’adhérer à nouveau au 1°’ janvier 2018 :

Il permettra à chaque adhérent de choisir son propre mode de financement (REOM, TEOM, ou contribution directe sur le budget général) (article L2333-76 du CGCT Code Général des Collectivités Territoriales). Le SICTOM a en effet délibéré le 14 03 2017 pour abroger la délibération du 18 06 2002 instituant la REOM sur l'ensemble de son territoire. Le comité syndical du SICTOM, dans sa séance du 27 06 2017, a émis un avis favorable à ce projet de statuts. Conformément à la procédure prévue aux articles L5211-5 et L5211-18 du CGTC, les collectivités adhérentes aux SICTOM disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette demande d'adhésion.

Sur proposition du bureau, il est demandé au conseil communautaire : - de se prononcer sur la demande des nouveaux statuts ainsi présentés

Délibération du conseil communautaire : unanimité

Sortie de Valérie BRENOT, présidente du SICTOM

ii. Vote des tarifs ordures ménagères

Sur le conseil des services du SICTOM, nous remettons cette question à un conseil communautaire ultérieur afin de permettre le vote de la contribution des communautés de communes et d'agglomération par le SICTOM.

c. Entretien des cours d’eau et rivière du bassin du SURAN

. Dissolution du SMISA -— rapporteur Jean Pierre GUILLEMENEYMonsieur le vice-président rappelle aux membres du conseil communautaire, qu'en application de la loi NOTRE et de la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI, le préfet, à la demande de la communauté de communes Rives de l'Ain — Pays du Cerdon, a fixé un projet de périmètre en vue de la création d'un syndicat mixte en charge de la GEMAPI sur un périmètre correspondant au bassin versant de la rivière d’Ain aval et des affluents du Rhône (Bassins Suran, Lange - Oignin, Basse Vallée de l’Ain, Albarine, zones orphelines des gorges de l'Ain et des affluents du Rhône dans la communauté de communes de la Plaine de l'Ain).

Cette nouvelle structure, le Syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents, englobera le périmètre de trois syndicats existants, dont le SMISA, et assurera de manière cohérente la mission GEMAPI sur l'ensemble du territoire.

Monsieur le Président rappelle que le Syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents est un syndicat mixte composé d’intercommunalités et de communes, provoquant ainsi une incompatibilité avec la réforme.

Monsieur le Président rappelle que les élus locaux et les partenaires techniques et institutionnels travaillent ensemble depuis 2015 à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et des missions complémentaires. Un comité de pilotage et un groupe d'élus référents des EPCI FP du territoire se sont réunis très régulièrement pour étudier et évaluer les différents scénarios de prise en charge de cette nouvelle compétence. Le travail de ces instances a conduit à un projet local opérationnel aboutissant à la proposition de création d'un syndicat mixte fermé interdépartemental, qui regroupe les EPCI FP suivants, pour la partie de leur territoire incluse dans le bassin versant de l'Ain et des affluents du Rhône :

- la communauté de communes de Porte du Jura,

- la communauté de communes de la Région d'Orgelet,

- la communauté de communes de la Petite Montagne,

- la communauté de communes du Haut Bugey,

- la communauté de communes de Rives de l’Ain Pays du Cerdon, - la communauté de communes de la Plaine de l'Ain,

- la communauté de communes de la Dombes,

- la communauté de communes du Plateau d'Hauteville,

- Et la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg en Bresse. Aussi, par délibération, le comité syndical du Syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents a décidé de se dissoudre et a fixé les conditions de sa liquidation. Les règles liées à la dissolution d’un syndicat sont fixées par l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales qui permet notamment la dissolution par le consentement de tous les membres.

Les compétences du syndicat seront reprises par le syndicat mixte de la rivière d’Ain aval et de ses affluents qui sera créé concomitamment à la dissolution.

Le vice-président propose au conseil communautaire de se prononcer : “ _en faveur de la dissolution du Syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents

“ _et d'accepter les conditions de liquidations fixées ainsi par le Syndicat mixte Syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents : transfert des résultats comptables, des restes à réaliser, de l'actif et du passif, du personnel, des biens, des excédents de fonctionnement, des contrats, de la dette, du FCTVA.. à la nouvelle structure qui sera créée concomitamment à la dissolution. Celle-ci se substituera au Syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents dans tous ses droits et obligations.

Délibération du conseil communautaire : majorité (2 abstentions et 1 contre)

EF. Approbation du périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Fermé

gémapien et demande d’adhésion -— rapporteur Jean Pierre

GUILLEMENEY

Préambule :

Vu la loi n°214-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence de gestion des milieux

aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et les établissements publics

d'aménagement et de gestion de l'eau ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et

des paysages ;

Vu le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de

bassin (EPTB) et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau

(EPAGE) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE)

Rhône-Méditerranée arrêté par le Préfet de bassin le 03 décembre 2015 ; Vu la doctrine du bassin Rhône-Méditerranée pour reconnaître et promouvoir les

établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics

d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) approuvée par délibération n°2015-22 du comité de bassin du 20 novembre 2015 ;

Note de contexte de monsieur le vice-président de la communauté de communes

Monsieur le vice-président rappelle que la compétence Gestion des Milieux aquatiques et

Prévention des Inondations est attribuée à titre obligatoire aux communautés de communes et d'agglomération au 1°’ janvier 2018.

Les préfets de l’Ain et du Jura, à la demande de la communauté de communes Rives de

l'Ain - Pays du Cerdon, ont fixé un projet de périmètre en vue de la création d’un syndicat

mixte en charge de la GEMAPI sur un périmètre correspondant au bassin versant de la

rivière d’Ain aval et des affluents du Rhône.

Aujourd'hui quatre établissements publics gèrent les milieux aquatiques dans ce territoire

compris majoritairement dans le Département de l'Ain, et minoritairement dans le

Département du Jura : le Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses Affluents,

Le Syndicat de la Basse Vallée de l'Ain, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du

Bassin Versant de l'Albarine et la Communauté de Communes du Haut-Bugey. Ces établissements ont reçu de leurs membres et exercent actuellement la compétence

GEMAPI pour tout ou partie, et des missions complémentaires.

En complément de la zone gérée par ces établissements, deux principales zones

orphelines de gestion des milieux aquatiques complètent le territoire, à savoir les Gorges

de l'Ain interdépartementales et les Affluents du Rhône dans le périmètre de la

Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain.

Monsieur le Président rappelle que les élus locaux et les partenaires techniques et

institutionnels travaillent ensemble depuis 2015 à la mise en œuvre de la compétence

GEMAPI et des missions complémentaires. Un comité de pilotage et un groupe d'élus

référents des EPCI FP du territoire se sont réunis très régulièrement pour étudier et évaluer

les différents scénarios de prise en charge de cette nouvelle compétence.Le travail de ces instances a conduit à un projet local opérationnel aboutissant à la

proposition de création d’un syndicat mixte fermé interdépartemental, (Syndicat de la rivière

d'Ain aval et de ses affluents - SR3A). Dans l'objectif d’une simplification du lien aux EPCI

FP, il se substituerait aux syndicats et à la Communauté de communes actuellement compétents.

La proposition de périmètre de ce syndicat regroupe les EPCI FP suivants, pour la partie de

leur territoire incluse dans le bassin versant de l’Ain et des affluents du Rhône :

- la communauté de communes de Porte du Jura,

- la communauté de communes de la Région d'Orgelet,

- la communauté de communes de la Petite Montagne,

- la communauté de communes du Haut Bugey,

- la communauté de communes de Rives de l’Ain Pays du Cerdon, - la communauté de communes de la Plaine de lAin,

- la communauté de communes de la Dombes,

- la communauté de communes du Plateau d'Hauteville,

- Et la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg en Bresse. Monsieur le vice-président rappelle que le syndicat assumera les missions GEMAPI qui

comprennent :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

- La défense contre les inondations et contre la mer :

L'objet du syndicat devrait évoluer afin qu'au 1° juin 2018 il assure les missions complémentaires hors GEMAPI suivantes, dans la continuité du service actuellement mis en œuvre dans le territoire.

Ces missions se décomposeront ainsi :

- Les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau

et les milieux aquatiques en milieu non urbain ;

- La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau ;

- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la

mise en place et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des

milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de

programmes portés par la structure ;

- L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de

la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

Ces missions devront être transférées au futur syndicat au début de l’année 2018, durant une période transitoire.

Monsieur le vice-président rappelle que l’ensemble des dispositions des statuts

(gouvernance, clé de répartition budgétaire, compétences, etc.) a été construit en

concertation avec les EPCI FP du territoire, dans l'objectif de mettre en œuvre un projet

opérationnel à l'initiative des collectivités locales du territoire et adapté pour ces dernières.

Ce projet a été cadré sur la base d’'orientations fixées par le comité de pilotage et les élus

locaux et qui visent à :

- assurer la continuité et la qualité du service public rendu actuellement sur les

missions GEMAPI et à terme complémentaires ;

- maximiser les effets de mutualisation afin de limiter les coûts engendrés par cette

prise de compétences, et la gestion de nouveaux territoires ;

- construire un projet en cohérence avec les textes de lois et doctrines dans un territoire prioritaire identifié au SDAGE du bassin Rhône Méditerranée ;- obtenir une labellisation EPAGE afin d’assurer la légitimité de l’action cohérente des

collectivités locales et leur capacité à collecter des subventions - représentant plus

des deux tiers des budgets des syndicats actuels.

CONSIDERANT les nouvelles obligations inhérentes à la compétence GEMAPI, CONSIDERANT le territoire ciblé comme prioritaire dans le SDAGE pour la création d'EPAGE et/ou d'EPTB,

CONSIDERANT le travail de concertation opéré par les élus locaux depuis 2015, en

partenariat avec les institutions et les partenaires financiers,

Suite à la délibération de la Communauté de Communes Rives de l'Ain Pays du Cerdon sollicitant des préfets de l'Ain et du Jura un arrêté inter-préfectoral arrêtant un périmètre et proposant les statuts du syndicat SR3A en projet,

Dans l'attente de la notification de cet arrêté inter-préfectoral par les services préfectoraux,

Le vice-président demande au conseil :

D’APPROUVER SUR LE PRINCIPE le projet de périmètre et les statuts d’un syndicat mixte fermé qui sera créé au 1°’ janvier 2018, dénommé Syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents, et composé de la communauté de communes de Porte du Jura, de la communauté de communes de la Région d'Orgelet, de la communauté de communes de la Petite Montagne, de la communauté de communes du Haut Bugey, de la communauté de communes de Rives de l’Ain Pays du Cerdon, de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain, de la communauté de communes de la Dombes, de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville, et de la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg en Bresse.

PRECISE qu’une approbation sera nécessaire après notification de l’arrêté inter- préfectoral.

Conformément à l’article L5214-27 du CGCT, les communes membres sont appelées à

se prononcer sur l’adhésion de la communauté de communes au futur syndicat

mixte, en cas de création de ce dernier.

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Décision du conseil communautaire : majorité (1 contre et 2 abstentions)

d. Transfert de voirie Départementale - commune de Val d’Epy - rapporteur

Emmanuel KLINGUER

Vu la délibération de la commune nouvelle du Val d'Epy en date du 05 05 2017 autorisant le transfert de la voirie RD179E2 du département à la commune du Val d'Epy Considérant que le département conditionne ce transfert à une remise en état qu'il estime à 10 000.00 € et qu'il remboursera à la commune

Considérant que les travaux vont être réalisés par la commune du Val d'Epy avant le transfert du département

Considérant que cette voirie sera par la suite classée

Le vice-président propose à l'assemblée d'autoriser ce transfert et de permettre à la commune de percevoir la somme de 10 000.00 € en provenance du département

Délibération du conseil communautaire : majorité (2 abstentions)IV. AFFAIRES SOCIALES, ENFANCE, SPORT

a. Maison d’assistante maternelle de Cousance MAM : acquisition d’un

local -Fernand FOURNIER

Vu la délibération du conseil communautaire de la CC Sud REVERMONT en date du 23 09 2015 fixant les critères d'intervention de la CC dans le financement des MAM Vu la délibération du conseil communautaire de la CC Sud Revermont en date du 14 12 2016 approuvant le principe d'implantation d'une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) à Cousance

Considérant que le projet est conforme aux critères énoncés dans la délibération du 20 09 2015

Considérant que le projet est approuvé par les services de la PMI qui délivreront l'agrément à l'installation des assistantes maternelles dans les locaux

Le vice-président expose qu’un local neuf est libre à grande proximité de l’école, au lieu-dit « Au village » au prix de 145 000.00 € TTC.

Le plan de financement est donc le suivant :

Acquisition travaux et divers : 129 166.00 € HT 155 000.00 € TTC Subvention attribuée Pref.25% : 32 291.50 € 32 291.50 € Fonds de concours de la Commune de Cousance : 45733.00 € HT 54 880.00 € TTC Autofinancement/emprunt : 51 141.50 € HT 61 369.81 € TTC

Le vice-président propose :

-__D'autoriser l'acquisition du local sis à Cousance, lieu-dit Au village, appartenant à

monsieur ROCHET, gérant de la société SICAN, au prix de 145 000 € TTC

- Précise que le local sera vendu en VEFA Vente Future d'Achèvement, et que les

travaux (à la charge de la société SICAN) seront réalisés selon la demande des

assistantes maternelles, porteuses du projet

- De confier la vente à Maître OUDOT de Pontarlier

- De permettre au président de signer tout acte se rapportant à cette vente

Délibération du conseil communautaire : majorité (3 abstentions)

b. Secteur ados : tarif du soutien scolaire

Vu le projet éducatif communautaire prévoyant la mise en valeur du secteur jeunes Considérant les activités mises en place par ce secteur, notamment l'offre d’aide à la scolarité en mathématiques, démarrée en 2017

Considérant la volonté de reconduire cette offre d'aide à la scolarité sur l'année 2017-2018

Le vice-président en charge de la compétence propose la mise en place des tarifs suivants : Forfait de 25.00 € par jeune pour 7 séances de soutien, sur un cycle entre deux périodes de vacances scolaires.

Ces séances ont lieu une fois par semaine et durent une heure et demie. Elles seront organisées en fonction des besoins sur les sites de Beaufort et de Saint Amour.

Délibération du conseil communautaire : unanimitéc. Crèche : règlement de fonctionnement

Considérant l'ouverture de la crèche de Saint Amour,

Considérant la nécessité d'établir un règlement de fonctionnement, document devant être fourni aux services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ainsi qu'aux services de la CAF,

Considérant que le règlement intérieur permet d'assurer le fonctionnement de la structure,

notamment en fixant les horaires d'ouverture et les tarifs appliqués, Au regard du texte proposé

Le vice-président propose,

- __ D’approuver le règlement de fonctionnement de la crèche multi-accueil -__ D’autoriser le Président à signer tout document s'y reportant

Délibération du conseil communautaire : majorité (3 abstentions)

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

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