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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 54 acte nomination regisseurs avances services administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 54 acte nomination regisseurs avances services administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
pas QRTHE *ARRIGANS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 54/2025
Objet : ACTE DE NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT DE LA REGIE D’AVANCES DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’'ORTHE ET ARRIGANS
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l’article 22 ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités et de leurs établissements publics locaux;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 juillet
2020 autorisant Monsieur le Président à créer des régies comptables et à fixer les tarifs des produits associés à la régie ;
VU la décision n°20/2025 en date du 24 mars 2025 portant acte constitutif d’une régie de d’avances des services administratifs de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU l'avis conforme Service de gestion comptable de Dax en date du 24 mars 2025.
DECIDE
Article 1 : Monsieur Yannick BASSIER est nommé régisseur titulaire de la régie d’avances des services administratifs de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Yannick BASSIER sera remplacé par Madame Anne DIRIBERRY mandataire suppléante ;
Article 3: Le régisseur titulaire et la mandataire suppléant ne percevront pas d’indemnité de maniement de fonds.
Article 4 : Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 5 : Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 6 : Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous
Décision du Président CCPOA n°2025-54 p. 1/2 peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 7 : Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 10 : La présente décision abroge et remplace dès lors qu'elle sera exécutoire la décision n°23/2025 du 26 mars 2026.
Article 11 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité ;
Article 12 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa notification/publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée au Service de gestion comptable de Dax.
Fait à Peyrehorade, le 26 mai 2025
« Vu pour acceptation» « Vu pour acceptation » Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Le mandataire suppléant
Anne DIRIBERRY Jean-Marc LESCOUTE
Vu A eue ptalter
Le régisseur
Yannick BAS
Décision du Président CCPOA n°2025-54 p. 2/2