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Procès Verbal - PV CM 13 02 2022 signé
Procès Verbal - PV SEANCE DU CM DU 27 03 2023
Procès Verbal - PV SÉANCE DU CM DU 27 03 2023
Procès Verbal - PV CM 27 03 2023
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 03 2023)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Budget,
Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 1 sur 25
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
Date de convocation : 21 Mars 2023
L’an deux-mil vingt trois, le vingt sept mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la Salle du Grand Veneur en séance publique sous la présidence de
Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, Maire de Soisy-sur-Seine.
Étaient présents : M. ROUSSEAU, M. DERLET, Mme FAURIANT, M. TOURNOIS, Mme DUMONTAUD
SEURE, M. FRANCHI, Mme HEINTZ, M. RHEIN, Mme PICARD, M. FERTE, Mme LE GRILL, M. REGENT,
Mme ROBIN, Mme BACHELET, M. DELPIRE, M. GALEOTTA, M. CHAUVET, Mme COURTELLEMONT,
M. GAMBIN, Mme CAUSERET
Étaient excusés : Mme PETITDIDIER (pouvoir M. ROUSSEAU), Mme BORGNE (pouvoir Mme
ROBIN), M. DE OLIVEIRA (pouvoir M. FERTE), M. CHOTARD (pouvoir Mme FAURIANT), , Mme
PRIESS (pouvoir M. DERLET), Mme MBAGA (pouvoir M. RHEIN)
Étaient absents : Mme PIRY RUIZ, M. VIORRAIN, Mme COUSIN
Secrétaire : Anne Françoise BACHELET
Conseillers : En exercice : 29
Présents : 20
Pouvoirs : 6
Votants : 26
Quorum : 15
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès verbal de la séance du 13 février 2023
3. Information sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT
4. Budget ville 2023 – Un contexte budgétaire contraint
5. Reprise anticipée des résultats 2022
6. Vote du Budget Primitif 2023
7. Vote des taux de fiscalité 2023
8. Tarifs de location des locaux de la Maison Médicale - Adoption du règlement intérieur de la Maison Médicale
9. Location d’un local pour une utilisation éphémère - boulevard Aristide Briand 10. Modification de la liste des emplois et des conditions d’occupation des logements de fonction
11. Tarifs Séjours séniors
12. Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2023-2026 auprès du CIG 13. Questions diverses Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 2 sur 25
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 13 FEVRIER 2023
Le conseil municipal approuve le procès verbal de la séance du 13 février 2023 qui lui est présenté
PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE
Le maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du maire PREND ACTE de la présentation de ces
décisions Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 3 sur 25
N° Date décision Nature Objet Titulaire Montant H.T.
2023-001 08/02/2023 contrat Désinfection des bacs à sable de la commune SERVIGECO 690€ ht POUR LE NETTOYAGE ET LA DESINFECTION DES 4 BACS A SABLE DE LA COMMUNE
2023-002 08/02/2023 contrat Convention de séjour avec U ARTES Tourisme U ARTES Tourisme
Dans le cadre de la convention ANCV 2023 pour un séjour du
15 au 22 octobre 2023 pour les séniors de la commune pour un
montant de 14 305,70 € comprenant la pension complète, la
gratuité d'un accompagnateur et de la cotisation economique
et solidaire et la taxe de séjour
2023-003 16/02/2023 contrats Journées du Maire en juin 2023
Maison Elsa
Triolet - Louis
Aragon
séjour de 102 séniors à la maison Elsa Triolet -Louis Aragon et
le château de Breteuil avec repas le 07/06 et le 14/06/2023
prix par personne 61 € TTC soit 6 222€ par journée
2023-004 26/01/2023 contrat Etablissement d'un AT pour le changement du système SSI du GS des Meilllottes TMG 2 500€HT/3 000€ TTC
2023-005 16/02/2023 convention
Convention relative à la formation prévention et
secours civiques de niveau 1 aux agents du service
enfance et jeunesse
ADPC91 4 sessions pour 10 adultes au prix de 400€ soit 1600€
2023-006 27/02/2023 contrat Contrat relatif à l'abonnement Logipolweb pour la Police Municipale AGELID
Abonnement à 180€ HT par an + 60€ HT par 2 à 4 connexions
incluses par an : Contrat d'abonnement utilisation de services
en ligne pour la Police Municipale
2023-007 13/02/2023 Subvention
Demande de subvention à la Région dans le cadre
du dispositif de soutien au développement
d’équipements sportifs de proximité
REGION montant subvention demandé : 19 922,36 €
2023-008 27/02/2023 contrat
Contrat n° 2023-02C relatif à la vérification de
maintien en état de conformité des installations
électriques et gaz de la commune de Soisy-sur-
Seine
APAVE
le contrat 2023-02C est conclu pour un montant global et
forfaitaire annuel fixé à :
-Vérification des installations thermiques fluides : 1040 € H.T.
par an.
-Vérification du maintien en état de conformité des
installations électriques ERT : 3405.50 € H.T. par an.
durée du contrat : 36 mois
2023-009 27/02/2023
Convention
d'occupation
temporaire
Convention d'occupation temporaire du domaine
public
Le marché de
Marina
convention d’occupation temporaire du domaine public du
1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.Redevance fixée
à 21,6 € par jour d’occupation. Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 4 sur 25
N° Date décision Nature Objet Titulaire Montant H.T.
2023-010 27/02/2023
Convention
d'occupation
temporaire
Convention d'occupation temporaire du domaine
public - marina (fromagement bon)
MARCHE DE
MARINA 18€ par jour d'occupation jusqu'au 31/12/22
2023-011 01/03/2023 Subvention
Demande de subvention au département de
l'Essonne dans le cadre du dispositif de soutien
aux projets culturels des communes
Département
de l'Essonne montant subvention demandé : 1890 € Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 5 sur 25
DELIBERATION 2023 – 013
Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU
BUDGET VILLE 2023
UN CONTEXTE BUDGETAIRE CONTRAINT
Le budget 2023 et son élaboration ont été marqués par les éléments suivants :
Le contexte économique, marqué avec une inflation très élevée, en particulier en ce qui concerne les
denrées alimentaires, les fluides, l’énergie et le carburant.
Les dépenses de personnel qui connaissent quant à elles une augmentation notable, suite à la
hausse du point d’indice à l’été 2022 et aux conséquences, en année pleine, de certaines mesures
prises par l’Etat visant à revaloriser la rémunération des agents publics.
Ce contexte crée de très fortes tensions sur le budget 2023 de la commune.
La prise en compte des recettes et dépenses prévisionnelles de la section fonctionnement pour 2023,
avec la hausse de l’énergie, des denrées alimentaires et les revalorisations des dépenses de
personnel suite aux mesures de l’été 2022, met en évidence un problème d’équilibre.
Le budget prévisionnel, à sa phase élaboration, affichait un déséquilibre important de la section de
fonctionnement. Aussi, plusieurs options ont été examinées pour obtenir l’équilibre budgétaire :
- un travail de rationalisation des dépenses a été réalisé, essentiellement :
Économie d’énergie : des solutions ont été étudiées pour réduire les consommations électricité et gaz. Une projection de 30 % d’économie d’énergie avec les mesures prises depuis novembre 2022 et la réalisation de travaux pour réduire la consommation énergétique
Dépenses de personnel : attentif à la croissance des dépenses de personnel, pour 2023, certains recrutements seront différés.
Les illuminations seront réservées aux bâtiments publics. La pose et la dépose seront réalisées en régie.
Malgré les efforts portés sur les économies d’énergie depuis novembre 2022, une réduction des effectifs du
personnel par le non recrutement sur certains postes vacants, une maîtrise des dépenses publiques, il ressort
un déséquilibre de - 230 458,00 € du budget 2023 finalisé de la section de fonctionnement, qui se présente
comme suit :
SECTION DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Libellé de chapitre Montant
Sans reprise des résultats
011 Charges à caractère général 2 400 484,00 €
012 Charges du personnel et frais assimilés 5 200 000,00 €
014 Atténuations de produits 418 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 210 926,00 €
66 Charges financières 0,00 € Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 6 sur 25
67 Charges exceptionnelles 11 000,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 €
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 8 240 410,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 677 860,00 €
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 677 860,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 8 918 270,00 €
SECTION RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Libellé de chapitre
Montant
Sans reprise des résultats
013 Atténuations des charges 80 000,00 €
70 Ventes de services, du domaine et ventes diverses 926 173,00 €
73 Impôts et taxes 6 592 587,00 €
74 Dotations et participations 823 594,00 €
75 Autres produits de gestion courante 205 000,00 €
77 Produits exceptionnels divers 3 939,00 €
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 8 631 293,00 €
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 56 519,00 €
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 56 519,00 €
R002 RESULTAT ANTICIPE
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 8 687 812,00 €
Différence recettes - dépenses - 230 458,00 €
SECTION DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Libellé de chapitre
Montant
Sans reprise des résultats
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 9 082,00 €
204 Subventions d’équipement versées 255 975,00 €
21 Immobilisations corporelles 546 284,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
020 Dépenses imprévues 0,00 €
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 811 341,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 56 519,00 € Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 7 sur 25
DEPENSES D'ORDRE D’INVESTISSEMENT 56 519,00 €
RESTES A REALISER 2022
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 867 860,00 €
SECTION RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Libellé de chapitre
Montant
Sans reprise des résultats
13 - Subventions d’investissement (hors 1068) 0,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €
024 – Produits des cessions d’immobilisation » 190 000,00 €
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 190 000,00 €
040 – Opération d’ordre de transfert entre sections 677 860,00 €
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 677 860,00 €
R001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF ANTICIPE
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 867 860,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L21121-29 et L2311-7,
VU l’instruction budgétaire et comptable de la nomenclature M14,
VU la délibération n°2023-012 du 20 mars 2023 prenant acte du Débat d’orientation Budgétaire et de
l’existence du rapport d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2023,
CONSIDÉRANT les crédits inscrits au titre du budget primitif pour l’exercice 2023 de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE DE:
- PRENDRE ACTE de la présentation du budget 2023 qui présente un déséquilibre structurel, et fait
ressortir la nécessité d’une reprise anticipée des résultats pour permettre d’équilibrer le budget 2023
proposé au vote.
- PRÉCISER que le Conseil Municipal n’est pas favorable à une augmentation des taux de la fiscalité
locale compte-tenu du contexte économique compliqué et de la revalorisation forfaitaire de 7,1 %
appliquée pour 2023 sur les bases de la taxe foncière qui impactera dès lors les ménages.
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0 Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 8 sur 25
DELIBERATION 2023 – 014
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
REPRISE ANTICIPÉE DES RESULTATS 2022
BUDGET VILLE M14
VU les dispositions de la loi 99-1126 du 28 décembre 1999, les collectivités territoriales ont la
possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur, avant l’adoption
du compte administratif correspondant.
VU l’avis de la Trésorerie municipale de Corbeil/Villabé sur la reprise anticipée des résultats reçu
par mail le 23 mars 2023,
CONSIDERANT l’objectif de prendre en compte, dès le vote du budget, les résultats excédentaires
présentant un caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l’emprunt et à la fiscalité.
CONSIDERANT que cette reprise doit obligatoirement s’effectuer en une seule fois et en totalité,
c'est-à-dire qu’elle doit concerner : le résultat de fonctionnement, le besoin de financement de la
section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement, ainsi que la
prévision d’affectation dans leur intégralité.
CONSIDERANT que lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte
administratif, l’assemblée délibérante procèdera, si nécessaire à la régularisation des reprises
anticipées effectuées.
CONSIDERANT qu’en tout état de cause, une délibération d’affectation du résultat devra être
adoptée après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou non différence avec la reprise
anticipée.
CONSIDERANT que tant que le compte administratif n’est pas voté, les comptes de l’exercice clos
ne sont pas considérés comme arrêtés au sens de l’article L 1612-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT qu’il ne peut donc par conséquent y avoir d’affectation définitive avant l’arrêté des
comptes produits par le comptable public.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose d’utiliser cette procédure pour le vote du budget
primitif 2023 et communique les résultats provisoires 2022, soit :
DEPENSES RECETTES Soldes (+ ou -)
Section de
Fonctionnement
Résultats propres à
2022
8 500 252,71 € 8 594 214,12 € + 93 961,41 €
Résultats antérieurs
reportés (RF ligne
002 du BP 2022)
2 331 758,12 € + 2 331 758,12 €
Résultat à affecter + 2 425 719,53 € Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 9 sur 25
DEPENSES RECETTES Soldes (+ ou -)
Section
d’investissement
Résultats propres à
2022
1 325 724,96 € 1 197 043,04 € - 128 681,92 €
Résultats antérieurs
reportés (RF ligne
002 du BP 2022)
892 747,74 € + 892 747,74 €
Résultat à affecter + 764 065,82 €
DEPENSES RECETTES Soldes (+ ou -)
Restes à
réaliser au
31/12/2022
Fonctionnement
Investissement 126 278,04 € 0,00 € - 126 278,04 €
DEPENSES RECETTES Soldes (+ ou -)
Reprise
anticipée
Affectation à
l’investissement
0,00 €
Report en
investissement
764 065,82 € + 764 065,82 €
Report en
fonctionnement
2 425 719,53 € + 2 425 719,53 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE:
D’APPROUVER la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022, en accord avec la balance du
Trésor Public.
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
DELIBERATION 2023 – 015
Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU
BUDGET PRIMITIF 2023
BUDGET VILLE - M14
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L21121-29 et L2311-
7,
VU l’instruction budgétaire et comptable de la nomenclature M14, Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 10 sur 25
VU la délibération n°2023-012 du 20 mars 2023 prenant acte du Débat d’orientation Budgétaire et
de l’existence du rapport d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2023,
VU la délibération n° 2023-014 du 27 mars 2023 approuvant la reprise anticipée des résultats
cumulés de l’exercice 2022 à intégrer au budget principal 2023,
CONSIDÉRANT les crédits inscrits au titre du budget primitif pour l’exercice 2023 de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE DE:
- VOTER le budget primitif 2023 pour la ville, tel qu’il est présenté et s’équilibrant ainsi qu’il
suit :
- PRÉCISER que le présent budget a été voté conformément à l’article L2312-2 du Code
général des Collectivités Territoriales, tant pour la section d’investissement que pour la section
de fonctionnement et voté par nature.
- PRÉCISER que les différents votes ont donné les résultats suivants :
SECTION DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Libellé de chapitre Montant Po ur Contr e Abstentio n
011 Charges à caractère général 3 293 369,56 € 26
012 Charges du personnel et frais assimilés 5 498 375,97 € 26
014 Atténuations de produits 768 000,00 € 26
65 Autres charges de gestion courante 210 926,00 € 26
66 Charges financières 0,00 € 26
67 Charges exceptionnelles 15 000,00 € 26
022 Dépenses imprévues 750 000,00 € 26
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 10 535 671,53 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 677 860,00 € 26
Dépenses Recettes
Fonctionnement 11 213 531,53 € 11 213 531,53 €
Investissement 1 910 850,82 € 1 910 850,82 €
TOTAL 13 124 382,35 € 13 124 382,35 € Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 11 sur 25
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 677 860,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES 11 213 531,53 €
SECTION RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Libellé de chapitre Montant Pou r Contr e Abstentio n
01
3 Atténuations des charges 80 000,00 € 26
70 Ventes de services, du domaine et ventes diverses 926 173,00 € 26
73 Impôts et taxes 6 592 587,00 € 26
74 Dotations et participations 923 594,00 € 26
75 Autres produits de gestion courante 205 000,00 € 26
77 Produits exceptionnels divers 3 939,00 € 26
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 8 731 293,00 €
04
2 Opération d'ordre de transfert entre sections 56 519,00 € 26
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 56 519,00 €
R002 RESULTAT ANTICIPE 2 425 719,53 € 26
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 11 213 531,53 €
SECTION DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Libellé de chapitre Montant Pour Contre Abstention
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 35 690,00 € 26
204 Subventions d’équipement versées 255 975,00 € 26
21 Immobilisations corporelles 709 846,00 € 26
23 Immobilisations en cours 726 542,78 € 26
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 26
020 Dépenses imprévues 0,00 € 26
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 728 053,78 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 56 519,00 € 26
DEPENSES D'ORDRE D’INVESTISSEMENT 56 519,00 €
RESTES A REALISER 2022 126 278,04 € 26
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 910 850,82 € Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 12 sur 25
SECTION RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Libellé de chapitre Montant Pour Contre Abstention
13 - Subventions d’investissement (hors 1068) 80 000,00 € 26
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 26
10 - Dotations, fonds divers et réserves 198 925,00 € 26
024 – Produits des cessions d’immobilisation » 190 000,00 € 26
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 468 925,00 €
040 – Opération d’ordre de transfert entre
sections 677 860,00 € 26
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 872 157,24 €
R001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF ANTICIPE 764 065,82 € 26
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 910 850,82 €
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
DELIBERATION 2023 – 016
Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU
TAUX D’IMPOSITION 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L21121-29 et L2311-
7,
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
VU la délibération n°2023-012 du 20 mars 2023 prenant acte du Débat d’orientation Budgétaire
relatif à l’exercice 2023 et approuvant le maintien des taux fixés en 2008,
VU la délibération n°2023-015 du 27 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023
VU les taux pratiqués l’année précédente, à savoir :
Taxe foncière bâti 33.16 %
Taxe foncière non bâti 37.39 %
CONSIDÉRANT qu’à compter de 2023, en référence à l’article 1636 B sexies du CGI, le taux de Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE DE: Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 13 sur 25
- MAINTENIR les taux à l’identique de 2022
- FIXER les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2023 comme suit :
Taxe foncière bâti 33,16 %
Taxe foncière non bâti 37,39 %
Taxe d’habitation 14,82 %
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
DELIBERATION 2023 – 017
Rapporteur : Jean-Philippe TOURNOIS
TARIFS DE LOCATION DES LOCAUX DE LA MAISON MÉDICALE
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MAISON MÉDICALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2023-010 du 13 février 2023 relatif à l’autorisation du projet de contrat de bail auprès
des professions médicales et paramédicales et fixation des tarifs de mise à disposition des locaux,
CONSIDÉRANT que la commune gère désormais la Maison Médicale de Soisy sur Seine, afin de maintenir
un service médical à ces administrés,
CONSIDÉRANT que les praticiens sont amenés à avoir des charges supplémentaires suite à la dissolution de
la SCM Hippocrate,
CONSIDÉRANT qu’un prix au mètre carré de location sans les charges de ménage et de fonctionnement,
doit être fixé pour servir de base à la détermination de l’ensemble des tarifs de location des cabinets, et
que ce tarif au m² proposé est de 16,55 € révisable .en fonction de l’évolution de l’indice des activités
tertiaires (I.L.A.T) publiée par l’INSEE,
CONSIDÉRANT que ce prix au m² est appliqué à la facturation de chaque cabinet selon la formule suivante :
(Surface du cabinet en m² + (surface du cabinet en m²/ Total surfaces des cabinets en m² X Surface des
parties communes en m²)) X 16,55 € (prix actualisé selon indice ILAT)
La surface totale des parties communes répartie entre tous les cabinets est de 140,12 m².
En application de cette formule, les tarifs proposés sont les suivants : Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 14 sur 25
Cabinet loué
Surface
cabinet
m²
% surface
cabinet /
surface
totale
Surface
parties
communes
affectée m²
Total
surface
facturée m²
Loyer
mensuel en
€
Loyer 1/2
journée en
€
Loyer /
jour en €
Cabinet 1 43,26 19,88% 27,85 71,11 1176,92 24,13 48,25
Cabinet 2 25,36 11,65% 16,33 41,69 689,93 14,14 28,29
Cabinet 3 26,89 12,36% 17,31 44,20 731,56 15,00 29,99
Cabinet 4 25,63 11,78% 16,50 42,13 697,28 14,29 28,59
Cabinet 5 8,72 4,01% 5,61 14,33 237,23 4,86 9,73
Cabinet 6 24,48 11,25% 15,76 40,24 665,99 13,65 27,31
Cabinet 7 13,24 6,08% 8,52 21,76 360,20 7,38 14,77
Cabinet 8 16,34 7,51% 10,52 26,86 444,54 9,11 18,23
Cabinet 9 et 9 bis 33,71 15,49% 21,70 55,41 917,10 18,80 37,60
TOTAL 217,63 140,12
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de modifier les tarifs établis dans la délibération 2023-010 afin d’ajouter
des tarifs de location à la journée et à la demi-journée, correspondant à des tarifs établis pour la location
de chaque cabinet sans charge,
CONSIDÉRANT que les prix de location à la journée ou à la demi journée doivent être majorés pour prendre
en compte les frais de gestion de ce type de location, et que la majoration proposée est de 23% par rapport
au prix de base,
CONSIDÉRANT que des charges communes de fonctionnement et de ménage (ménage des parties
communes, frais de fonctionnement comme les fluides, internet…) sont dues par chaque praticien et que
celles-ci peuvent être révisée chaque trimestre, qu’elles sont calculées en fonction de la part de la surface
de chaque cabinet dans la surface totale des cabinets disponibles à la location,
CONSIDÉRANT que les charges de ménage de chaque cabinet loué sont dues en fonction de la fréquence
du ménage choisie par chaque praticien,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE DE:
- PRECISER que le loyer au mètre carré sera révisé tous les ans de plein droit et sans aucune
formalité en fonction de l’évolution de l’indice des activités tertiaires (I.L.A.T) publiée par l’INSEE
(indice de référence initial :4éme trimestre 2022, valeur 126,66)
- ADOPTER la grille tarifaire proposée, à compter du 1 mars 2023,
Cabinet loué
Loyer 1/2
journée en
€
Loyer /
jour en €
Cabinet 1 24,13 48,25
Cabinet 2 14,14 28,29
Cabinet 3 15,00 29,99
Cabinet 4 14,29 28,59
Cabinet 5 4,86 9,73
Cabinet 6 13,65 27,31
Cabinet 7 7,38 14,77
Cabinet 8 9,11 18,23
Cabinet 9 et 9 bis 18,80 37,60 Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 15 sur 25
- ACCORDER une remise sur loyer aux praticiens occupants les cabinets 1 et 6 au 1er mars 2023 afin
que l’ensemble du loyer chargé ne dépasse pas à cette date le loyer chargé payé par ces praticiens
avant le 1er mars 2023. Cette remise est octroyée à titre personnelle à ces praticiens et ne
s’appliquera plus en cas de changement de praticien locataire de chaque cabinet concerné. Les
remises sur loyer pour les cabinets de kinésithérapie, de podologie sont les suivantes :
Cabinet loué Praticien Loyer mensuel avant remise Remise sur loyer Loyer mensuel après remise
Cabinet 1 M. Guignard 1 176,92 358,31 818,61
Cabinet 6 M. Lorenzi 665,99 312,11 353,88
Le loyer mensuel après remise sera actualisé en fonction de l’évolution du loyer mensuel avant
remise selon l’évolution de l’indice des activités tertiaires (I.L.A.T) publiée par l’INSEE
- AUTORISER le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
- ADOPTER le règlement intérieur annexé à la présente délibération
- PRECISER que les crédits et les débits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
DELIBERATION 2023 – 018
Rapporteur : Jean-Philippe TOURNOIS
LOCATION D’UN LOCAL POUR UNE UTILISATION ÉPHÉMÈRE – PRINCIPE ET TARIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite louer un local pour une utilisation éphémère situé au 5
Bd Aristide Briand à Soisy sur Seine.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE DE:
- VALIDER le dossier de candidature prévu pour toute demande de location de ce local, qui
reprend l’ensemble des droits et obligations des aspirants à cette location, annexé à la
présente délibération.
- ADOPTER les tarifs de location d’un local pour une utilisation éphémère situé au 5 Bd
Aristide Briand à Soisy sur Seine selon le tableau suivant :
TARIFS*
Période classique Périodes festives* Vacances d’été
1 semaine Semaine
supplémentaire
1
mois
1
semaine
Semaine
suppl.
1
mois
250 € / semaine
300 € + 150 € 600 € 450 € + 200 € 800 €
* Semaines 48 à 52 (fêtes de Noël et du Nouvel An), Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 16 sur 25
DELIBERATION 2023 – 019
Rapporteur : Jean Baptiste ROUSSEAU
MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS ET DES CONDITIONS D’OCCUPATION DES
LOGEMENTS DE FONCTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles
R2124-64 à D2124-75,
VU la délibération du 11 Avril 2022 précisant la liste des emplois et des conditions d’occupation
des logements de fonction.
VU l'article R2124-64 susvisé selon lequel un logement de fonction peut-être attribué à un agent
de la collectivité, dans le cadre deux dispositifs spécifiques : pour nécessité absolue de service ou
pour occupation précaire avec astreinte,
VU l'article R2124-65 du CG3P prévoyant que la concession de logement par nécessité absolue de
service est réservée aux agents qui ne peuvent accomplir leur service sans être logés sur leur lieu
de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,
VU qu'aux termes de l'article R2124-67 du CG3P, la concession de logement par nécessité absolue
de service est octroyée à titre gratuit et qu'elle constitue ainsi un avantage en nature soumis à
cotisations et imposable,
VU les dispositions de l'article R2124-71 du CG3P selon lesquelles il est prévu que dans le cadre
des deux dispositifs précités : concession de logement par nécessité absolue de service et
convention d'occupation précaire avec astreinte, le paiement des charges courantes liées au
logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien
courant et menues réparations) ainsi que des impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des
locaux est acquitté par l'agent,
VU l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale
et portant modification de certains articles du Code des Communes,
VU l'article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n°86-
1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété
de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives,
VU l'article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à la saisine du comité technique pour
avis,
Considérant que l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service est compatible avec
le RIFSEEP, l'I.H.T.S ou l'I.A.T mais que l'attribution de ce logement n'est pas cumulable avec
l'I.F.T.S (décret n°2002-63 du 14 janvier 2002), ni avec une indemnité d'astreinte ou de Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 17 sur 25
permanence (décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale),
Considérant que l'attribution d'un logement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire
avec astreinte est cumulable avec le versement du RIFSEEP, de l'I.H.T.S de l'I.A.T ou de l'I.F.T.S,
VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement et
remplaçant notamment le régime de la concession par utilité de service par le régime de la
convention d'occupation à titre précaire,
VU le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant
réforme du régime des concessions de logement,
VU le décret n°2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012
portant réforme du régime des concessions de logement,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité
absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application
des articles R2124-72 et R4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
précisant le nombre de pièces auquel peut prétendre l'agent-occupant en fonction de sa situation
familiale :
Nombre de personnes occupant le logement Nombre de pièces
1 à 2 3
3 4
4 à 5 5
6 à 7 6
Au-delà de 7 Une pièce supplémentaire par personne à charge
L'arrêté susvisé prévoit également que lorsque la consistance et la localisation du bien ne
permettent pas de loger l'agent dans le respect des limites rappelées ci-dessus, une concession de
logement par nécessité absolue de service ou une convention précaire avec astreinte peut être
accordée en retenant un nombre supérieur à celui auquel correspond la situation de l'agent selon
les modalités financières suivantes :
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une concession de logement par nécessité absolue de
service, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du
logement et le nombre de personnes occupantes,
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la
redevance mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces
auquel l'agent a droit en application du tableau ci-dessus, Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 18 sur 25
CONSIDÉRANT que lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne
remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de
service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée et que cette
convention est octroyée à titre onéreux : la redevance est égale à 50% de la valeur locative réelle
des locaux occupés (article R2124-68 du CG3P) de sorte que celle-ci ne constitue pas un avantage
en nature soumis à cotisations et imposable,
CONSIDÉRANT que l'arrêté susvisé fixe également une limite de superficie du logement à
80m2/bénéficiaire, cette surface étant augmentée de 20m2 par personne à charge du bénéficiaire
au sens des articles 196, 196A Bis et 196 B du Code général des impôts (CGI),
CONSIDÉRANT que la collectivité emploie plusieurs gardiens affectés au château du Grand
Veneur, au groupe scolaire des Meillottes, au groupe scolaire des Donjons, au gymnase,
CONSIDÉRANT que ceux-ci sont chargés de gérer les ouvertures et fermetures ainsi que le
gardiennage des infrastructures, mais également d'assurer la sûreté et la sécurité sur l'ensemble
du territoire de la collectivité en dehors des horaires de fonctionnement des services techniques,
CONSIDÉRANT que la présence d'un gardien sur son lieu d'affectation est impérative et que cette
contrainte de proximité entre le lieu de travail et le logement est de nature à justifier l'attribution
de logement pour nécessité absolue de service,
CONSIDÉRANT que la concession de logement est octroyée à titre gratuit,
CONSIDÉRANT que la collectivité emploie également des agents chargés de réaliser des astreintes
liées à la gestion du service d'abonnement des alarmes des administrés mais aussi des astreintes
dans le cadre de la sécurisation de l'ensemble du territoire de la collectivité (équipements publics
et voirie), et que ceux-ci, s'ils ne remplissent pas les conditions d'obtention d'un logement par
nécessité absolue de service, ont la possibilité d'obtenir un logement dans le cadre du dispositif
de la convention d'occupation précaire avec astreinte,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du dispositif de convention d'occupation précaire avec astreinte,
le logement est attribué moyennant redevance, que celle-ci doit au moins être égales à 50 % de la
valeur locative réelle ; et qu'après étude des montant de redevances aujourd'hui appliquées par la
collectivité par rapport à la valeur locative réelle (appréciée par rapport au taux des loyers
pratiqués dans la commune pour un logement de surface comparable dans le secteur privé et dans
le cadre du logement social, des caractéristiques intrinsèques des biens et des conditions
particulières d'occupation - CE. 1er octobre 2015. Commune d'Orgerius), il est décidé de réviser les
montants des redevances afin que celles-ci soient réactualisées et notamment au moins égales à
50% de la valeur locative réelle,
CONSIDÉRANT que les prestations accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage, etc.) restent à la
charge de l'occupant (quel que soit le dispositif mise en œuvre) et que l'occupant prend
directement à son nom les contrats relatifs à ces prestations lorsque des compteurs séparés sont
installés, mais que lorsque cette séparation n'existe pas, le montant du remboursement des
prestations accessoires par l'occupant à la collectivité est facturé forfaitairement,
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 susvisée, il
appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 19 sur 25
peut être attribué à titre gratuit ou moyennant redevance, en raison des contraintes liées à leur
fonction ainsi que de déterminer les conditions d'occupation des logements et notamment les
modalités financières,
CONSIDÉRANT la volonté d’élargir les possibilités d’attribution de logements de fonction à tout
agent titulaire ou contractuel remplissant les obligations liées aux astreintes et interventions en
dehors des horaires normaux de fonctionnement des services techniques sur l’ensemble du
territoire de la collectivité (comprenant la voirie et les équipements publics) pour assurer la sûreté
et la sécurité,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE DE:
ANNULER ET REMPLACER la délibération 2022-016 du 11 avril 2022 fixant la liste des emplois et
des conditions d’occupation des logements de fonction liste des emplois bénéficiaires
FIXER la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction dans la Commune de Soisy-sur-
Seine comme suit :
Concession de logement par nécessité absolue de service :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement Conditions d’octroi du logement
Gardien du château du Grand
Veneur
Ouvertures et fermetures,
gardiennage de l’équipement
public où le gardien est affecté.
Astreintes et interventions en
dehors des horaires normaux
de fonctionnement des services
techniques sur l’ensemble du
territoire de la collectivité
(comprenant la voirie et les
équipements publics) pour
assurer la sûreté et la sécurité.
Gratuit Gardien du Groupe scolaire
des Donjons
Gardien du Groupe scolaire
des Meillottes
Convention d’occupation précaire avec astreinte :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement Conditions d’octroi du logement
Agent de Police municipale et
ASVP (Agent de surveillance de
la Voie Publique)
Astreintes et interventions
liées à la gestion du service
d’abonnement des alarmes des
administrés.
Astreintes et interventions en
dehors des horaires normaux
Redevance
Responsable de la Police Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 20 sur 25
municipale de fonctionnement
(comprenant la voirie et les
équipements publics) pour
assurer la sûreté et la sécurité.
Responsable de la régie
espaces verts
Astreintes et interventions en
dehors des horaires normaux
de fonctionnement des
services techniques sur
l’ensemble du territoire de la
collectivité (comprenant la
voirie et les équipements
publics) pour assurer la sûreté
et la sécurité.
Gardien du gymnase
Ouvertures, fermetures,
astreintes et interventions en
dehors des horaires normaux
liées au fonctionnement de
l’équipement public où le
gardien est affecté
Tous Agents titulaires ou
contractuels (hors vacataires
Astreintes et interventions en
dehors des horaires normaux
de fonctionnement des
services techniques sur
l’ensemble du territoire de la
collectivité (comprenant la
voirie et les équipements
publics) pour assurer des
missions liées à la sureté et la
sécurité
Convention d’occupation
précaire avec astreinte
FIXER la redevance et les charges pour les logements suivants :
Adresses Description M2 TYPE
Redevance/mois
Au 1er avril 2022
Charges/mois
3 Rue des Ecoles
1er gauche Appartement 90 T4 520 € 210 €
3 Rue des Ecoles
1er droite Appartement 55 T2 370 € 90 € Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 21 sur 25
5 Rue des Ecoles
1er de gauche Appartement 70 T3 420 € 90 €
5 Rue des Ecoles
2eme gauche Appartement T3 420 € 90 €
5 Rue des Ecoles
2eme à droite Appartement 73 T3 420 € 90 €
5 Rue des Ecoles
1ere droite Appartement 76 T3 420 € 90 €
3 place Marie Marvingt 80
520 € 210 €
5 place Marie Marvingt
Maison avec
jardinet de 50m2
81
T4
7 place Marie Marvingt 80
9 place Marie Marvingt 81
11 place Marie Marvingt 80
Rue de l’Hermitage Logement
Gymnase des Meillottes Maison 75 T4 400€ 150€
18 rue du Grand Veneur Logement 84 T4 520 € 210 €
2 Boulevard de Vandeul Logement avec jardin 70 T3 420 € 0 €
13 rue de Lattre de Tassigny Maison de 2 niveaux Terrain de 547m2 110 T5 640 € 250 €
PRÉCISER que le montant des charges indiqué ci-dessus comprend l’eau, le gaz et le chauffage, et
ne comprends pas l’électricité,
PRÉCISER que les redevances seront révisées chaque année par application de la formule
suivante :
Nouvelle redevance = (L x N) / P
Où :
- L : Montant de la redevance hors charge (L)
- N : Indice de référence des loyers (IRL) publié à l'INSEE correspondant au trimestre de référence
prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier IRL connu lors de la
signature du bail)
- P : Indice de référence des loyers (IRL) du même trimestre de l'année précédente PRÉCISER que le montant de la redevance mensuelle indiqué dans le tableau au 1er avril 2022 sera révisé lors de la mise en place d’un nouveau bail selon la formule de révision annuelle prévue au Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 22 sur 25
paragraphe précédent. Dans le cas d’une mise en place d’un nouveau bail, le valeur P de référence sera la valeur de l’indice de référence du 2éme trimestre 2022.
PRÉCISER que quel que soit le type d'occupation, qu'il s'agisse d'une concession de logement par
nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire, le remboursement des
charges à la collectivité facturées forfaitairement selon les tarifs ci-dessus ne s'applique que si
l'occupant ne peut pas directement prendre à son nom les contrats relatifs aux prestations
accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage) en raison de l'absence de compteurs séparés.
PRÉCISER que les redevances et charges fixées ci-dessus ne seront pas appliquées aux concessions
ou conventions en cours d'exécution mais à l'issue de celles-ci pour les futures occupations de
logement.
RAPPELLER que l'occupant supporte l'ensemble des réparations locatives, soit plus précisément :
les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements
d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et
équipements à usage privatif (article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de
l'article 7 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif
aux réparations locatives).
PRÉCISER que les décisions individuelles d'attribution des logements seront prises par application
des dispositions de la présente délibération par le Maire de Soisy-sur-Seine.
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
DELIBERATION 2023 – 020
Rapporteur : Jean Baptiste ROUSSEAU
TARIFS SEJOURS SENIORS
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
CONSIDÉRANT la convention de partenariat avec l’Agence Nationale des Chèques Vacances pour
la reconduction du programme « seniors en vacances » en 2023,
CONSIDÉRANT que la Ville propose aux seniors soiséens, dans le cadre du dispositif « seniors en
vacances » un séjour du 15 au 22 octobre 2023, en pension complète auprès d’un prestataire
agréé « seniors en vacances »,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les tarifs applicables aux différentes catégories d’usagers,
CONSIDÉRANT l’avis des commissions réunies le 20 Mars 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE DE: Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 23 sur 25
APPROUVER les tarifs suivants :
Pour les personnes dont le revenu net imposable en 2022 est inférieur à 15 175€ pour une
personne seule et 25 400€ pour un couple :
Séjour en chambre double : 248€
Supplément chambre individuelle : 70€
Taxe de séjour : 4.90€
Assurance annulation : 18€
Pour les personnes dont le revenu net imposable en 2022 est égal ou supérieur à 15 175€
pour une personne seule et 25 400€ pour un couple :
Séjour en chambre double : 442€
Supplément chambre individuelle : 70€
Taxe de séjour : 4.90€
Assurance annulation : 18€
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0
DELIBERATION 2023 – 021
Rapporteur : Jean Baptiste ROUSSEAU
ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 AUPRES DU CIG
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
VU l’article R.2124-3du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;
VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent; Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 24 sur 25
VU la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).
VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-37 en date du 21 septembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;
VU l’exposé du Maire ou du Président ;
VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE DE:
- APPROUVER les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Soisy-sur-Seine par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ; - DECIDER d’adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023- 2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL
Décès : 0.23%
Accident de travail/Maladie professionnelle sans franchise : 0.76%
Congé Longue maladie/Longue durée sans franchise : 3.68%
Pour un taux de prime total de : 4.67%
- PRENDRE ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés
De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés
De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.
- PRENDRE ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.10% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
- AUTORISER le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
- PRENDRE ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 0 Procès verbal Conseil Municipal du 27 mars 2023 Page 25 sur 25
En l’absence de questions diverses, la séance est close à 21h55
Le 28 mars 2023, à Soisy sur Seine
Jean-Baptiste ROUSSEAU Anne Françoise BACHELET
Maire de Soisy sur Seine Secrétaire de séance