Procès Verbal - PV CM 13 02 2022 signé

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Procès Verbal - PV CM 13 02 2022 signé Document publié le Dimanche 13 février 2022 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 02 2022 signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Budget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

SOIS

SUR = > SEINE

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2022

ÊCE

L'an deux-mil vingt trois, le treize février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni à la Salle du Grand Veneur en séance publique sous la présidence de

Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, Maire de Soisy-sur-Seine.

Étaient présents : M. ROUSSEAU, Mme PETITDIDIER, M. DERLET, Mme FAURIANT, M. TOURNOIS,

Mme DUMONTAUD SEURE, M. FRANCHI, Mme HEINTZ, M. RHEIN, Mme BORGNE, M. DE OLIVEIRA,

M. FERTE, Mme LE GRILL, M. REGENT, Mme ROBIN, M. CHOTARD, Mme BACHELET, M. DELPIRE,

Mme PRIESS, Mme MBAGA, Mme COUSIN, M. CHAUVET, Mme COURTELLEMONT, M. GAMBIN,

Mme CAUSERET

Étaient excusés : M. VIORRAIN (pouvoir M. TOURNOIS), M. GALEOTTA (pouvoir M.FRANCHI)

Étaient absents : Mme PIRY-RUIZ, Mme PICARD

Secrétaire : Abel CHOTARD

Conseillers : En exercice : 29

Présents : 25

Pouvoirs : 2

Votants : 27

Quorum : 15

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès verbal des séances du 23 janvier 2023 et du 30 janvier 2023

3. Information sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du

CGCT

4. Autorisation d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif

2023

5. Maison Médicale: Autorisation du projet de contrat de bail auprès des professions

médicales et paramédicales et fixation des tarifs de mise à disposition des locaux

6. Municipalisation de la voie d'accès au 1 — 1bis — 1ter Boulevard de la République

7. Questions diverses

D

Procès verbal Conseil Municipal du 13 février 2023 Page 1 sur 9APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JANVIER 2023 ET DU 30 JANVIER 2023

Suite à un problème technique, les conseillers municipaux n’ont pas reçu les procès verbaux des

précédentes séances. Cette approbation est donc reportée à la prochaine séance.

PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE

Le maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du maire PREND ACTE de la présentation de ces

décisions

Procès verbal Conseil Municipal du 13 février 2023 Page 2 sur 96 ns

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2jeqDELIBERATION 2023 — 009

Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU

AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET VILLE 2023

ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 2022-52 ET AJUSTEMENT DES MONTANTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-

27 du CGCT,

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14,

VU le débat d'Orientation Budgétaire adopté le 17 janvier 2022,

VU la délibération n°2022-07 du 14 février 2022 adoptant le Budget Primitif Ville pour l’année

2022,

VU la délibération n°2022-036 du 19 septembre 2022 adoptant le Budget Supplémentaire du

Budget Ville pour l’année 2022,

VU la délibération n°2022-051 du 12 décembre 2022 adoptant la DM n° 1 du Budget Ville pour

l’année 2022,

VU la délibération n° 2022-52 du 12 décembre 2022 portant autorisation d'engagement, de

liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget ville 2023,

CONSIDÉRANT que la Préfecture, au titre du contrôle de légalité, a informé le 19 janvier 2023 que

la délibération n° 2022-52 du 12 décembre 2022 comportait une erreur matérielle dans la mesure

où elle mentionnait les restes à réaliser au titre des sommes prises en compte pour définir les

dépenses d’investissements de l’année 2022,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses de la section d'investissement jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2023

dans la limite du quart des crédits inscrits au budget, à l’exception des crédits afférents au

remboursement du capital de la dette,

CONSIDÉRANT que les dépenses réelles du budget d'investissement en 2022 s’élevaient à

2 993 047,00 €,

CONSIDÉRANT l'avis des commissions réunies le 6 février 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- ANNULE la délibération n° 2022-052 du 12 décembre 2022 portant autorisation

d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du

budget ville 2023,

- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section

d'investissement à hauteur de 748 261,75 € jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2023,

Procès verbal Conseil Municipal du 13 février 2023 Page 4 sur 9- _ PRÉCISE que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions

définies, donnent lieu à ouverture de crédits au budget primitif.

- PRÉCISE que les écritures suivantes font l’objet de l'ouverture des crédits :

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 91 609,00 € 22 902,25 €

202 - Frais réalisation documents urbanisme et

UN 24 408,00 € 6 102,00 € numérisation cadastre

2031 - Frais de recherche et de développement 56 020,00 € 14 005,00 €

2033 - Frais d'insertion 960,00 € 240,00 €

2051 - Concessions et droits similaires 10 221,00 € 2 555,25 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 255 975,00 € 63 993,75 €

204182 - Autres org. publics - Bâtiments et

h 3 254 463,00 € 63 615,75 € installations

2046 - Attributions de compensation

. Û 1 512,00 € 378,00 € d'investissement

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 602 499,00 € 650 624,75 €

2111 - Terrains nus 12 000,00 € 3 000,00 €

2115 - Terrains bâtis 684 440,00 € 171 110,00 €

2121 - Plantations d'arbres et d’arbustes 30 000,00 € 7 500,00 €

2128 - Autres agencements et aménagements de

I 197 172,00 € 49 293,00 € terrain

21311 - Hôtel de ville 6 564,00 € 1 641,00 €

21312 - Bâtiments scolaires 21 565,00 € 5 391,25 €

21316 - Équipements du cimetière 848,00 € 212,00 €

21318 - Autres bâtiments publics 416 018,00 € 104 004,50 €

2135 - Installations générales, agencements... 113 931,00 € 28 482,75 €

2138 - Autres constructions 41 483,00 € 10 370,75 €

2151 - Réseaux de voirie 766 166,00 € 191 541,50 €

Procès verbal Conseil Municipal du 13 février 2023 Page 5 sur 92152 - Installations de voirie 14 651,00 € 3 662,75 €

21538 - Autres réseaux 31 000,00 € 7 750,00 €

21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et , .. 1 226,00 € 306,50 €

de défense civile

21578 - Autre matériel et outillage de voirie 14 839,00 € 3 709,75 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage

: 12 546,00 € 3 136,50 € techniques

2161 - Œuvres et objets d'art 1 180,00 € 295,00 €

2182 - Matériel de transport 74 754,00 € 18 688,50 €

2183 - Matériel de bureau et matériel : | 29 883,00 € 7 470,75 €

informatique

2184 - Mobilier 44 117,00 € 11 029,25 €

2188 - Autres immobilisations .corporelles 88 116,00 € 22 029,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 42 964,00 € 10 741,00 €

2313 - Constructions 42 964,00 € 10 741,00 €

POUR 27

CONTRE 0

ABSTENTION |0

DELIBERATION 2023 -— 010

Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU

MAISON MEDICALE : AUTORISATION DU PROJET DE CONTRAT DE BAIL AUPRES DES

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES ET FIXATION DES TARIFS DE MISE A DISPOSITION

DES LOCAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que la SCM Hippocrate se dissout et rompt le bail de la Maison Médicale de Soisy

sur Seine.

CONSIDÉRANT que la commune souhaite maintenir un service médical à ces administrés.

CONSIDÉRANT qu'une grille tarifaire est établie pour calculer le prix du local proposé à chaque

praticien par rapport aux mètres carrés loués, et aussi les provisions sur charges qui seront

régularisées chaque trimestre selon les dépenses effectives.

Procès verbal Conseil Municipal du 13 février 2023 Page 6 sur 9LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

-__ DECIDE d'adopter la grille tarifaire proposée, à compter du 1 mars 2023,

Surface Loyer

Cabinet

Cabinet 1 43,26 1 176,92 €

Cabinet 2 25,36 689,93 €]

Cabinet 3 26,89 731,56 €]

Cabinet 4 25,63 697,28 €]

Cabinet 5 8,72 237,23 €

Cabinet 6 24,48] 665,99 €]

Cabinet 7 13,24 360,20 €]

Cabinet 8 16,34 444,54 €]

Cabinet 9 22,23 604,78 €

Extension cabinet 9 bis 11,48] 312,32 €]

-__ PRECISE que loyer au mètre carré sera révisé tous les ans de plein droit et sans aucune

formalité en fonction de l’évolution de l'indice des activités tertiaires (I.L.A.T) publiée par l'INSEE

-__ PRECISE que les charges (communes et ménage) feront l’objet de provisions périodiques et

de régulations trimestrielles par rapport aux dépenses réellement réalisées.

- DECIDE d'accorder une remise sur loyer aux praticiens occupants les cabinets de

kinésithérapeute, de podologue et d’infirmières au 1° mars 2023 afin que l’ensemble du loyer

chargé ne dépasse pas à cette date le loyer chargé payé par ces praticiens avant le 1° mars 2023.

Cette remise est octroyée à titre personnelle à ces praticiens et ne s’appliquera plus en cas de

changement de praticien locataire de chaque cabinet concerné. Les remises sur loyer pour les

cabinets de kinésithérapie, de podologie et d’infirmières sont les suivantes :

Cabinet Praticiens Remises Loyers

sur loyer |après remise

Cabinet 1 M. Guignard -283,27 €] 893,65 €

Cabinet 6 M. Lorenzi -268,34 € 397,65 €

Cabinet 5 Mme Gerbeau -13,60 €] 223,63 €)

- APPROUVE le projet de bail entre la ville et chaque praticien annexé à la présente

délibération.

- AUTORISE le Maire a signé tous les documents s’y rapportant.

- _ PRECISE que les crédits et les débits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.

POUR 27

CONTRE 0

ABSTENTION | 0

Procès verbal Conseil Municipal du 13 février 2023 Page 7 sur 9DELIBERATION 2023 - 011

Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU

MUNICIPALISATION DE LA VOIE D'ACCES AU 1 — 1BIS — 1TER BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-5 et R 2311,

VU l’article L1111.1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui

permet aux Communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L 141.3,

VU le plan de projet de rétrocession annexé à la présente délibération, et notamment le lot ASL 2,

CONSIDERANT les travaux d'aménagement de voirie et réseaux divers réalisés dans le cadre de

l'opération immobilière de la résidence LES AGRIONS sise 1 bis boulevard de la République, dans le

prolongement de travaux de voirie et réseaux divers engagés par le promoteur immobilier ANTIN

RESIDENCES,

CONSIDERANT les caractéristiques de la voie d'accès et ses abords immédiats, objet de la présente délibération :

e L'ouverture à la circulation publique sans restriction

e La desserte de plusieurs propriétés

e Le passage, plusieurs fois par semaine, du service de ramassage des ordures ménagères

e La présence en surface et en sous-sol de l’ensemble des réseaux de distribution de

l'éclairage public, de l’eau potable et de l’assainissement, tous trois de compétences communautaires

e Et du projet d’aires de stationnement de part et d’autre de ladite voie

CONSIDERANT la compétence exercée par la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud sur

les réseaux d'assainissement, d’eau potable et d'éclairage public,

CONSIDERANT la demande de municipalisation exprimée par le promoteur immobilier et ce

conformément aux engagements pris au titre du Projet Urbain Partenarial ayant fait l’objet d’une

délibération du conseil municipal n° 2018-28 en date du 09 avril 2018 et d’une décision du Maire

numéro 2022-029 du 05 avril 2022,

CONSIDERANT l'avis des commissions réunies le 06 février 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- _ APPROUVE le projet de municipalisation de la voie d’accès au 1 — 1 bis — 1 ter boulevard de

la République (lot ASL 2),

-__ PRECISE que le projet de municipalisation ne porte que sur la voirie et espaces verts telles

que représentées dans le projet de découpage cadastral (section AM numéros 305 et 308), et ne

saurait valoir engagement pour les ouvrages et réseaux qui ne sont pas de compétences

communales,

Procès verbal Conseil Municipal du 13 février 2023 Page 8 sur 9- AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaire pour aboutir à l’acquisition à

l'amiable de la voie d'accès au 1 — 1 bis — 1 ter boulevard de la République pour la somme de 1

euro,

- AUTORISE le classement de la voie d’accès au 1 — 1 bis — 1 ter boulevard de la République

et ses abords immédiats dans le domaine public communal.

POUR 27

CONTRE 0

ABSTENTION | 0

En l’absence de questions diverses, la séance est close à 21h05

Le 14 février 2023, à Soisy sur Seine

Jean-Baptiste ROUSSEAU Abel CHOTARD

r

Maire de Soisy sur Seine Secrétaire de séance

Procès verbal Conseil Municipal du 13 février 2023 Page 9 sur 9