Procès Verbal - PV CM du 27 03 23

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Ordre du Jour - ODJ CM 27 03 26 2

Procès Verbal - PV CM du 27 03 23 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Itteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27 03 23)Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances, 1

République Française - Département de l’Essonne - Arrondissement d’Étampes - Canton de Mennecy

Conseil Municipal

Séance du 27 mars 2023

P R O C E S V E R B A L

L’an deux mille vingt-trois, 27 mars à vingt heures cinq, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars 2023, s’est réuni en salle du Conseil Municipal de la Mairie.

L’ouverture a été faite sous la présidence de Monsieur PAROLINI, Maire de la commune

Présents :

M. François PAROLINI, Mme Laetitia COLONNA DE LECA CRISTINACCE, M. Roland SAUZET- CHENOUX, M. Daniel MALLET, Mme Nathalie BUROND-DRUON, M. Philippe BÉCHÉ, Mme Agnès BERTON-MORO, M. Gérard LAMBERT, Mme Annie GUILLAUME, M Gérard DESFORGES, Mme Marie RAMAHEFASOLO, M. Daniel BLANCHARD, M René COSQUER, M. Jean-François CROUZY, M. Dominique PREVOTEAU, Mme Emilie POISAT, M. Philippe HEULIN, Mme Sandra DE QUEIROZ BARBOSA, Mme Daphné RACT-MADOUX, Mme Christèle DEVERGNE, Mme Anne- Marie ROUFFANEAU

Absents représentés

Mme Françoise GUILLARD a donné pouvoir à M. BECHE

M. Yoann MARFA-ANGLADA a donné pouvoir à M. LAMBERT

Mme Brigitte ROCH a donné pouvoir à M. MALLET

Mme Isabelle MORE a donné pouvoir à Mme COLONNA

M. Pascal VALENTIN a donné pouvoir à Mme RACT-MADOUX

M. Alexandre SPADA a donné pouvoir à Mme ROUFFANEAU

Absents :

Mme JUSTINE VESTON

Mme Nadège DELPLANQUE

M. Philippe BECHE est nommé secrétaire de séance.2

Introduction du Maire

Ce soir nous sommes réunis pour prendre acte sur la base du ROB qui va vous être présenté.

Le contexte 2023 particulièrement difficile ce qui nous amène à une augmentation de 1.23 du taux de référence appliqué à la taxe foncière bâti (TFB) donc qui passe de 38,79 % à 40 %.

J’en profite de cette introduction pour vous présenter Mme Anne LOWCZYK notre nouvelle DGS qui prend la succession de M. DESSEROUER qui nous a quitté en fin d’année.

Décisions du maire

Le maire présente les décisions municipales :

Vous avez reçu les décisions prises en vertu des articles L2122-22 et 23 du CGCT.

Numéro Date Intitulé

11 13/03/2023 Demande de subvention PCC (Actions Culturelles – Département) 2023

12 15/03/2023 Reprise de concessions en état d’abandon

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL (09/03/2023)

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

Mme RACT-MADOUX ne prend pas part au vote car elle était absente.3

DEBAT ET RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Contexte national 2023

 En 2022, l’activité économique est fortement affectée par le niveau d’inflation, la conjoncture économique internationale et l’instabilité résultant du contexte géopolitique instable.

 Cette situation d’inflation impacte les coûts de fonctionnement pour les collectivités (fonctionnement et investissement notamment au regard des coûts associés à la logistique aux matières premières pour les travaux)

 Les incertitudes restent fortes (situation internationale, inflation, raréfaction de l’énergie…)

 Toutefois dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se détendraient, l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le PIB augmenterait de 1,8% et l’objectif de 2% d’inflation totale serait retrouvée fin 2024.

 Le taux de chômage attendu en 2023 : l’OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage (4ème trimestre 2022) et 7,97% un an après loin de l’objectif de plein emploi affiché par l’exécutif.

Contexte local pour Itteville

 Une commune fortement contributive en recettes pour la CCVE mais ne bénéficiant pas de retours concrets pour le territoire en termes de services publics. L’Attribution de Compensation s’élève à 441 K€ et la dotation de solidarité communautaire s’élève à 140 K€ soit 88€ par habitant (à comparer aux 168€ reçues par les communes de même strate)

 Un héritage du mandat précédent qui impacte considérablement la situation financière de la commune :

 Une situation organisationnelle complexe se traduisant par une « casse des ressources humaines » qu’il a fallu traiter : La masse salariale est descendue en 2020 à 3,8 M€ contre 4,1 M€ en 2019. Les services n’étaient plus en adéquation avec les besoins, ceci cumulé avec une prise de fonction en pleine crise COVID

 Des projets initiés avant 2020 impactant fortement la capacité de la ville à investir :

 Dépenses d’équipements à hauteur de 4,8 M€ impliquant un emprunt de 5 M€ souscrit en 2019 qui pèsent aujourd’hui largement sur la capacité d’investissement de la ville

 Travaux dans le camping municipal contestés à ce jour, pour un montant de 700 k€ alors que l’espace est impraticable pour les habitants

 Des engagements contractuels en termes d’acquisition foncière avec l’Etablissement Public Foncier à rembourser au plus tard en 2024 à hauteur de 3,7 M€

 Ces éléments impactent donc le budget communal à hauteur de :  400 K€ pour la masse salariale dès 2021 pour réorganiser les services convenablement

 3,2 M€ de dépenses liées à la dette sur les 4 dernières années du mandat (Intérêt + capital de la dette)

 3 M€ de remboursement des acquisitions foncières (déduction faite de possibles cessions d’actifs)4

Analyse rétrospective 202-2022

Recettes de fonctionnement

Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 2023 2022-2023 %

Impôts / taxes 5 572 662 € 5 283 162 € 5 450 982 € 5 887 831 € 8.01 %

Dotations,

Subventions ou

participations

1 484 206 € 1 614 409 € 1 715 189 € 1 869 125 € 8.97 %

Autres Recettes

d'exploitation 580 557 € 1 026 215 € 781 129 € 829 882 € 4.9 %

Produits

Exceptionnels 86 833 € 2 918 € 8 593 € 0 € -100%

Total Recettes

Réelles de

fonctionnement

7 724 258 € 7 926 773 € 7 955 893 € 8 586 838 € 7.93 %

Évolution en % 1,06% 2.62 % 0.37 % 7.93 % -

- Des recettes totales en augmentation entre 2020 et 2022 essentiellement en raison de l’évolution des bases fiscales décidée par l’Etat chaque année la part des impôts continue d’augmenter

- Les dotations augmentent en 2021 en raison de la compensation de la perte des recettes de la Taxe d’Habitation décidée par l’Etat – compensant la diminution des impôts et taxes (-5,19%)

- Les recettes d’exploitations sont liées aux services enfance, petite enfance, jeunesse ainsi qu’aux loyers.

Analyse Rétrospective 2020-2022

Dépenses de fonctionnement

Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 % Charges de

gestion 2 705 842 € 2 842 781 € 2 693 743 € 2 815 555 € 4.52 % Charges de

personnel 3 836 133 € 4 587 692 € 4 868 182 € 4 708 000 € -3,29%

Atténuation de

produits 113 421 € 113 421 € 113 421 € 114 000 € 0,51%

Charges

financières 169 430 € 135 355 € 149 219 € 178 406 € 19,56% Autres

dépenses 156 € 132 608 € 339 070 € 568 000 € 67.52 % Total Dépenses

de

fonctionnement

6 824 982 € 7 811 857 € 8 163 635 € 8 383 960 € 2.70 %

Évolution en % - 3.19 % 14.46 % 4.5 % 2.70% -5

- prévisions budgétaires pour l’exercice 2023 : les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 8 383 960 €, soit 1 300 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2022 (1 190,86 € / hab.).

- Cet accroissement s’explique :

- Dans un contexte de diminution de la population, par l’inflation et l’inscription, en 2023, d’une provision pour risque de 500 000 euros en raison de l’existence d’un contentieux, avec le SIARCE, au sujet du marché de nettoiement de l’ancien camping municipal.

- Les charges financières sont en augmentation en raison de la conclusion, en 2018 et 2019, de contrats de prêts dont les taux sont devenus variables en ce début d’année (entrée dans la 2e tranche). Après cinq années de remboursement au taux de 0.5%, les intérêts se calculent désormais en affectant le taux Euribor + 0.5% soit 3.5% pour 2023.

Analyse Rétrospective 2020-2022

Recettes d’investissement

Année 2020 2021 2022 2023

Subvention

d’investissement 967 958 € 327 155 € 139 084 € 15 000 €

FCTVA 510 508 € 0 € 1 246 437 € 249 000 €

Autres ressources 140 080 € 151 024 € 142 828 € 1 460 394 €

Recettes d'ordre 395 492 € 243 889 € 404 189 € 0 €

Emprunt 0 € 0 € 0 € 0 €

Autofinancement 0 € 1 168 663 € 1 273 672 € 1 107 819 €

Restes à réaliser - - 0 € 279 647 €

Recettes

d'investissement 2 014 038 € 1 890 731 € 3 206 210 € 3 111 859 €

- Les subventions sont en baisses en termes de réalisé en raison du décalage entre les notifications de subvention et la réalisation des projets permettant de solliciter les appels de fond. Le non réalisé, est inscrit en Reste A Réaliser (RAR) sur 2023

- L’année 2022 a vu la commune percevoir une recette exceptionnelle de FCTVA liée à l’absence de perception durant 3 ans

- La ville n’a pas emprunté depuis 2020, permettant ainsi un désendettement plus rapide6

Analyse Rétrospective 2020-2022

Dépenses d’investissement

Année 2020 2021 2022 2023

Solde N-1 0 968 907 € 0 52 433 €

Dépenses réelles

(hors dette) 3 694 908 € 965 483 € 1 761 319 € 1 409 647 €

Remboursement de la

dette 660 082 € 627 805 € 705 375 € 692 908 €

Dépenses d’ordre 46 638 € 1 736 € 936 € 0 €

Restes à réaliser - - 0 € 956 872 €

Dépenses

d’investissement 4 401 628 € 2 563 931 € 2 467 630 € 3 059 427 €

Etat de la dette au 31/12/2022

hors intégration de la Dette RCU

Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 % Emprunt

Contracté 0 € 0 € 0 € 0 € - % Intérêt de la

dette 163 776 € 137 312 € 151 003 € 178 406 € 18,15% Capital

Remboursé 643 212 € 618 366 € 695 935 € 692 908 € -0.43 % Annuité 806 988 € 755 678 € 846 938 € 871 314 € 2.88 % Encours de

dette 10 635 633 € 9 992 421 € 9 374 055 € 8 678 120 € - 7.42 %

- La structure et l’ampleur de l’endettement communal rendent nécessaire sur un temps long d’accroitre l’excédent de fonctionnement à moins de parvenir à rééchelonner la dette

- 37% des recettes réelles d’investissement en 2022 sont affectées directement au remboursement obligatoire des emprunts7

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRE 20238

L’épargne brute constitue le solde entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement Elle permet notamment d’identifier :

• Les marges de manœuvre existantes au sein de la section de fonctionnement

• La capacité qu’a une Collectivité à se désendetter ou à investir.

L’épargne brute permet par ailleurs d’apprécier si une Collectivité respecte les règles d’équilibre budgétaire. Ces règles s'appliquent uniquement sur le Budget Primitif

Orientations 2023 :

- Maitriser les dépenses courantes

- Optimiser les recettes réelles de la ville

- augmentation modérée des taux des impôts locaux

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

STRUCTURE BP 2023

Fonctionnement

DEPENSES 2022 2023 RECETTES 2022 2023

Charges à

caractère

général

7,83 M€ 7,64 M€

Produits des

services et

autres produits

de gestion (dont

tarifs et loyers)

0,88 M€ 0,77 M€

Personnel

Achats courant

et frais fixes Ressources

fiscales 5,38 M€ 5,89 M€ Frais financiers 0,16 M€ 0,18 M€

Dotations aux

amortissements 0,42 M€ 0,57 M€

Dotation et

produits

exceptionnels

1,66 M€ 1,93 M€

Virement à la

section

d'investissement

1,22 M€ 1,11 M€

Résultat reporté

N-1

1,70 M€ 0,90 M€

TOTAL 9,63 M€ 9,49 M€ TOTAL 9,63 M€ 9,49 M€

Epargne Brute 1,22 M€ 1,11 M€

Investissement

DEPENSES 2022 2023 RECETTES 2022 2023

Dépenses

d'équipements

(dont RAR)

Immo

2,67 M€ 2,37 M€

Virement à la

section

d'investissement

1,22 M€ 1,11 M€9

incorporelles,

immobilisations

corporelles et

travaux

Dotations aux

amortissements 0,42 M€ 0,67 M€

FCTVA et

dotation (dont

1068) (dont

RAR)

1,27 M€ 1,32 M€

Remboursement

en capital de la

dette

0,71 M€ 0,69 M€

Subventions

d'équipement

(Etat, Région,

EPCI et CD91)

0,46 M€ 0,02 M€

Opérations

patrimoniales 0,00 M€ 0,00 M€

Opérations

patrimoniales 0,00 M€ 0,00 M€

Résultat N-1 0,00 M€ 0,05 M€ Résultat N-1 0,00 M€

TOTAL 3,37 M€ 3,12 M€ TOTAL 3,37 M€ 3,11 M€

- Préserver la capacité d’autofinancement en maitrisant les dépenses

- Une diminution des recettes en raison de la baisse du résultat excédentaire reporté (-150 K€ par rapport à 2022)

- Dégager un virement à la section d’investissement de l’ordre de 1,1M€

- En investissement, les recettes sont élevées en raison des RAR 2022 (279 647€)

- Pas de nécessité de mobiliser l’emprunt en 2023

Orientations 2023 en fonctionnement : 8,59 M€ en recettes réelles

 Une fiscalité locale (TF essentiellement) reposant sur l’évolution des bases fiscales : 4,4 M€ soit +7% en 2023 et une augmentation modérée du taux de TFB : 1,21 points

 Stabilité des autres impôts et taxes 1,38 M€ dont :

 Attribution de Compensation de la CCVE à hauteur de 441 K€ + 140 K€ de dotation de solidarité

 Taxe additionnelle droits de mutation : environ 360 K€/an (moyenne des trois derniers CA)

 Taxe sur la consommation finale d’électricité : environ 135 K€/an (moyenne des trois derniers CA)

 Dotations et participations 1,62 M€ dont :

 Stabilité des dotations de l’Etat : 650 K€/an (DGF+DSR)

 Compensation taxe d’habitation par l’Etat : environ 360 K€/an + évolution des bases10

 Compensation crise énergétique : 130 K€/an

 Autres recettes de gestion courante (Loyers) : intégration des loyers des locaux commerciaux aux Fauvettes soit environ + 50K€ par an à compter de 2023

 Un excédent de fonctionnement reporté qui diminue de 200 K€/an à partir de 2023

Analyse prospective 2022-2025 – Epargne Brute

- Les efforts de redressement du budget permettent d’envisager de dégager à nouveau de l’autofinancement progressivement jusqu’à la fin du mandat

- Une dynamique en recettes par le biais d’une recherche systématique de financement et/ou de partenariats des actions municipales

- Une stratégie d’achat public (analyse des contrats, négociations, organisation interne de l’approvisionnement, etc…) à mettre en place pour maitriser les dépenses

- OBJECTIF : faire face aux contraintes budgétaires héritées du passé notamment en matière de financement de la dette

PPI 2023-2026 – Investissements

Sur toute la durée du mandat, les dépenses contraintes sur le remboursement de la dette s’élèvent à environ 650 K€ par an soit 2,6 M€

Soit un total des dépenses d’investissement estimé à 8,25 M€ dont 6,35 M€ de dépenses obligatoires (Remboursement EPF + Dette)

Le financement pourra se décomposer ainsi :11

Report des excédents antérieurs et à nouveau - moyenne annuelle 800 K€ soit 3,2M€

Subventions (50% minimum sur les projets) : 1,2M€

FCTVA (base investissement n-1 à 16.4%) : 1M€

Dotations aux amortissements : 400 K€ par an soit 1,6 M€

Seront inscrits au BP 2023 les subventions d’investissement suivantes :

-des RAR en recettes pour un montant de 279 647€ (subventions obtenues)

-15 000€ : végétalisation cour école Paul Bert

En cours d’instruction (et donc non inscrites au BP) :

- 50 000€ Région pour le skate park

- 158 095€ DETR 2023

- 121 194€ DSIL 2023

Comparatif de la situation d’Itteville avec les ratios moyens nationaux pour le fonctionnement

Observations :

- En termes de ressources (recettes de fonctionnement + fiscalité) la ville se situe au- dessus des moyennes de la strate avec un ratio fiscal légèrement supérieur

- En revanche le ratio des dépenses générales de fonctionnement (DGF)/hab. est inférieur à la moyenne de strate : 98 en 2022 92 en 2023 et 154 pour la moyenne nationale

- Le niveau des dépenses RH/Dépenses positionne la commune légèrement au- dessous de la moyenne à 56%, (contre 58 %).

Remarque de M. COSQUER : sur l’illisibilité des documents les chiffres donnés en ROB ne sont pas les mêmes et que les élus n’ont pas reçu le rapport de présentation.

Ratios / Année 2020 2021 2022 2023 ratio moyen communes

de la strate 5000-10

000 hab

1 - DRF € / hab. 1026.93 1 183.97 1 190,86 1 243,54 918

526

3 - RRF € / hab. 1162.24 1201.39 1 247,08 1 255,66 1124

4 - Dép d'équipement € /

hab.

555.96 145.72 412.91 192.21 288

5 - Dette / hab. 1475.16 1392.17 1457.40 1349.21 821

6 DGF / hab 100.1 97.38 97.98 92.45 154

7 - Dép de personnel / DRF 56.20 % 58,73% 62,10% 56,15% 58%

2 - Fiscalité directe € /

hab.

620.7 588,06 610,66 645,2212

Il suffit d’additionner mais les chiffres restent différents (La DGS explique en aparté à M. COSQUER).

RAPPORT DE PRESENTATION

OBJET : Débat et Rapport d’Orientation Budgétaire 2023

Débat de la commission Finances du 23 mars 2023

Dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la commune est inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, article 107, précise qu’afin de renforcer l’information des conseillers municipaux, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit s’appuyer sur un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB).

Ce débat doit permettre aux conseillers de discuter des orientations qui seront dans le budget primitif et de les informer sur la situation financière de la commune et sa capacité de financement, en tenant compte des contraintes conjoncturelles.

Le DOB est une étape obligatoire et essentielle dans le cycle budgétaire de la commune.

Le ROB sera, dans les 15 jours suivant le débat, tenu à la disposition du public à la mairie et sera mis en ligne sur le site de la commune afin de permettre aux Ittevillois de disposer des informations financières sur la Commune.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, PAR 8 VOIX POUR, 12 VOIX EN ABSTENTION ET 7 VOIX CONTRE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Constate que le débat relatif aux orientations budgétaires pour 2023 a eu lieu sur la base d’un rapport joint à la présente.

DIT que le Rapport d’Orientation Budgétaire sera tenu, dans les 15 jours suivant le débat, à la disposition du public à la mairie et sera mis en ligne sur le site de la commune afin de permettre aux Ittevillois de disposer des informations financières sur la Commune.

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• M. le Sous-préfet,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.13

L’ordre du jour étant épuisé, après sollicitation par M. Le Maire et sans questions diverses, la séance est close à 20h42.

Le prochain conseil municipal se tiendra très prochainement pour le Budget 2023.

Philippe BECHE François PAROLINI Secrétaire de séance Maire