Compte-Rendu - CR CM 20 09 2018

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Compte-Rendu - CR CM 20 09 2018 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 09 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Handicap et inclusivité,

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018

Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 20 septembre 2018 à 20h30 sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire.

Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de :

• Pascale MORIN, procuration donnée à Denez DUIGOU

• Michèle ROTARU, procuration donnée à Anne MARECHAL

• Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Jacques JULOUX

• Jean René HERVE, procuration donnée à Stéphane FARGAL

• Gilles MADEC, absent excusé

• Marc CORNIL, absent excusé

Secrétaire de séance : Anne MARECHAL

Date d’affichage des délibérations : 24 septembre 2018

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 25

Le maire se félicite de la réouverture de la classe monolingue à St Maudet. Il regrette néanmoins que l’inspection

académique n’ait pas retenu les chiffres transmis par le directeur, ce qui aurait permis d’avoir l’enseignant

titulaire dès le 1er jour.

Le maire informe également de l’appel aux dons réalisé auprès de la population pour le déplacement du

monument aux morts en centre-ville. Le 11 novembre sera un événement important cette année.

Le maire demande l’autorisation d’ajouter 2 points à l’ordre du jour suite au comité technique et comité

d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Unanimité

I- APPROBATION DU COMPTE RENDU : annexe 1

Françoise Marie STRITT souhaite que soient retranscrits les propos du conseil du 31 mai, or cela n’a pas été

modifié.

Le maire indique que les modifications ont bien été intégrées au compte rendu du mois de mai, publié sur le site.

Les demandes de modifications sont faites directement sur le compte rendu concerné sans que le suivant n’en

fasse état.

ABSTENTIONS : Stéphane FARGAL; Catherine BARDOU ; Françoise Marie STRITT ; A rnaud BOUGOT

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Compte rendu conseil municipal du 20 septembre

2018

II- URBANISME

A- Avis du conseil municipal suite à l’enquête publique préalable relatif au plan

d’alignement de la voie de La Grange

L’alignement pour la voie de la Grange a fait l’objet d’une première enquête publique, qui s’est tenue du 19 février au 5 mars 2018.

Tel que cela avait été alors détaillé, un plan d’alignement a pour objet de fixer la délimitation entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. Un plan d’alignement peut également permettre de procéder à certains ajustements ou élargissements lorsque la largeur de la voie n’est plus adaptée à son utilisation.

Le 2 avril 2018, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet d’établissement d’un plan d’alignement pour la voie de la Grange sous réserves :

- que le plan d’alignement intègre au domaine public routier le fossé d’évacuation des eaux pluviales,

- qu’au niveau de la parcelle AO 353, le plan d’alignement reprenne les limites actuelles de la voie jusque -là parcelle AO 348 sur la quelle est installée la station de relevage. »

Au vu de l’avis favorable du commissaire enquêteur, assorti des réserves mentionnées ci-dessus, le Conseil municipal a décidé, par délibération en date du 31 mai 2018, de présenter un nouveau plan à enquête publique, intégrant les réserves émises par le Commissaire enquêteur (cf. annexe n° ). L'enquête correspondante s'est déroulée du 2 au 16 juillet 2018.

L’enquête publique a donné lieu à de nombreuses observations, témoignant des fortes attentes des riverains

pour l’amélioration les conditions de circulation et d’entretien de la voie de La Grange.

La commissaire enquêtrice a rendu un avis favorable le 8 août 2018 (cf. annexe n°2 ) : Ø L’information du public et les conditions de déroulement de l’enquête publique ont été satisfaisantes ; Ø Le plan d’alignement va permettre de clarifier la délimitation entre la voie publique et les propriétés riveraines ;

Ø Le plan intègre bien le fossé d’évacuation des eaux pluviales, accessoire du domaine public routier.

Le rapport complet ainsi que l’entier dossier d’enquête publique est consultable sur le site internet :

https://www.clohars-carnoet.fr/amenagements-travaux/travaux-voirie-clohars/ et en mairie.

Il est proposé au conseil municipal d'adopter le plan d'alignement de la rue de la Grange tel que présenté lors de

l’enquête publique de juillet 2018.

Annexes 2 :

- plan parcellaire

- conclusions et avis de la commissaire en quêtrice

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Compte rendu conseil municipal du 20 septembre

2018

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

Le maire précise qu’il s’agit d’une procédure d’alignement pour définir le domaine public du domaine privé. Cela permet d’entretenir la voie, les réseaux.

Une 1ere enquête publique a eu lieu pour classer d’office quelques parcelles qui restaient dans le domaine privé et qui empêchait l’entretien de la voie et le passage des réseaux.

Ensuite une seconde enquête pour l’alignement a eu lieu mais comme le plan n’intégrait pas les fossés ; une 3eme enquête a dû être lancée.

Le maire informe également le conseil que Mme Stritt a écrit au commissaire enquêteur des propos mensongers qui relèvent du faux témoignage. Cela a d’ailleurs été dénoncé par le groupe Vivre ici dans la mesure où Mme Stritt s’est exprimée au nom du groupe sans avoir ni consulté, ni informé les membres de ses écrits.

Le maire fait lecture du courrier envoyé par Mme Stritt et donne sa version des faits. Il informe également que Mme Stritt s’est rendue sur le terrain avec un conseiller municipal de Quimperlé qui fait partie de l’association A3R sans qu’aucun des membres du groupe Vivre ici ne soit présent . Il dénonce le fait que Mme Stritt s’exprime systématiquement au nom du groupe Vivre Ici alors même que le groupe dénonce cette attitude. Une ligne jaune a été franchie par Mme Stritt qui confond affaire privée et affaire publique.

Catherine BARDOU relève un extrait du rapport de la commissaire enquêteur p7 qui indique ne pas vouloir rendre d’avis.

Jacques JULOUX explique que la commissaire rappelle simplement que son travail n’est pas de se prononcer sur la qualification de la voie mais sur l’alignement. Concernant le caractère communal, lors du précédent classement et lors de toutes les autres phases, ce dernier n’a jamais été remis en question sachant que cela signifie simplement que la mairie entretient la voirie. Les élus ne comprennent pas bien où se situe le problème.

Catherine BARDOU relève qu’au niveau de la pompe de relevage, la commissaire enquêteur invite la commune à finaliser les acquisitions.

Jacques JULOUX indique que nous ne pouvons pas, dans une enquête publique , affirmer que nous allons acquérir des terrains sans avoir l’accord des propriétaires. Par ailleurs, ce n’est pas l’objet de l’enquête. La pompe a été installée car la mairie a eu l’autorisation de le faire et ce sujet est passé en conseil. Le maire indique également que les questions et réponses qui figurent au rapport sont suffisamment précis.

DEFAVORABLE : Françoise Marie STRITT

Le maire signale que le devoir de réserve devrait conduire Françoise Marie STRITT à ne pas s’exprimer. ABSTENTIONS : Stéphane FARGAL, Jean René HERVE, Catherine BARDOU FAVORABLE : 21

B- Présentation du CRAC 2017 de la ZAC les Hauts du Sénéchal

La Commune de Clohars-Carnoët a décidé d’engager une réflexion d’ensemble pour développer une Zone d’Aménagement Concertée. Le site a fait l’objet d’une première phase d’études de juin 2009 à février 2011 visant à définir un programme et les premières orientations d’aménagement.

Par délibération en date du 8 Juillet 2011, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation, approuvé le dossier de création de la ZAC « Les Hauts du Sénéchal » et créé la ZAC du même nom. Par délibération en date du 16 janvier 2015, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements publics de la ZAC « Les Hauts du Sénéchal ».

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Compte rendu conseil municipal du 20 septembre

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Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2012, la commune de Clohars-Carnoët a décidé de confier à la SAFI la réalisation du projet urbain. Notification à la SAFI du contrat de concession d’aménagement de la ZAC « Les Hauts du Sénéchal » en date du 15 juin 2012.

Conformément à l’article 17 du traité de concession, la SAFI présente le Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour l’année 2017 (CRAC) au Conseil Municipal pour approbation.

Le montant inchangé de la participation présenté dans le cadre de ce CRAC se décline comme suit : 594 479 € au titre d’une participation d’équilibre, participation non taxable.

Vu l’avis de la commission urbanisme travaux du 26 juin 2018,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le CRAC 2017, joint en annexe n°3 (joint au dossier du conseil municipal du 10 juillet dernier), arrêté des comptes au 31/12/2017, et notamment :

- Le montant global d’opération équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 8 301 443 € HT, soit une

variation à la baisse de 6 218 €

- Les montants de dépenses et recettes arrêtées au 31 décembre 2017,

- Les prévisions de dépenses et recettes pour l’année 2018 et années suivantes,

- Le montant de la participation communale pour l’année 2018, soit 0 € HT,

- Le montant de la participation communale pour l’année 2019, soit 0 € HT.

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

Le maire informe que les terrains ont été achetés par l’aménageur 15€ le m² soit légèrement supérieur à des

terrains vendus par des privés à St jacques.

CONTRE : Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT

POUR : 21

C- Acquisition de parcelle secteur de St Maudet

Les propriétaires de la parcelle D 941 ont proposé à la Commune d’acquérir leur parcelle, qui est contiguë à

la Chapelle Saint-Maudet.

La Commune est favorable à l’acquisition de cette parcelle, compte tenu de sa situation. Cela permettrait

d’envisager l’aménagement des abords de la Chapelle.

Les propriétaires ont donné leur accord pour céder cette parcelle de 357m², pour un montant de 125€, soit

0.35€/m².

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser le maire ou l’adjoint à l’urbanisme à signer les actes nécessaires à l’acquisition de la parcelle D 941, d’une superficie de 357m², pour un montant de 125€ ;

- De préciser que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la Commune ;

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Compte rendu conseil municipal du 20 septembre

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Plans joints en annexe 4 (joint au dossier du conseil municipal du 10 juillet dernier).

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

Le maire précise qu’il s’agit d’une opportunité foncière. Il ne s’agit aucunement d’un projet de parking, le chemin étant limite carrossable. Le terrain se trouve juste à côté de la chapelle et pourra peut-être permettre un aménagement paysager futur autour de la chapelle.

David ROSSIGNOL confirme que pour l’heure, il n’y a pas de projet. Il s’agit de laisser ce site naturel et intégré.

Unanimité

III- FINANCES :

A- EMDL : avenants aux marchés

Vu l’avis de la commission urbanisme travaux du 07 septembre dernier,

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les avenants suivants : Lot n° 3A : avenant n°5 en plus-value

ENTREPRISE

MONTANT DU

MARCHE

HT

AVENANTS

+VALUE

AVENANTS

- VALUE TOTAL

Moe Mairie Moe Mairie

LOT 3A - COUVERTURE METALLIQUE

LE MESTRE FRERES

Marché

117 000,31

Avenant 1 Bardage 1 185,08

Avenant 2 PLX en lieu et place zinc -4 508,09

Avenant 3 habillage et chapeau toit -2 746,98

Avenant 4 Diminution panneaux sous photovoltaïque -1 185,08

Avenant 5 ITE enduit

Sous-total lot COUVERTURE 999.38 110 744.62

Le dossier est présenté par Jean Paul GUYOMAR.

ABSENTIONS : Stéphane FARGAL, Jean René HERVE, Françoise Marie STRITT, Catherine BARDOU POUR : 21

B- Réseau de chaleur : Avenant au marché

Vu l’avis de la commission urbanisme travaux du 07 septembre dernier,

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les avenants suivants : Lot n° : avenant n°1 en moins-value : - 2 538,50 € HT du fait de modification de la pompe de relèvement des condensats et des terrassements. Le montant du lot n°1 initial de 46 756.50 € HT est modifié et passe à 44 218 € HT.

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Compte rendu conseil municipal du 20 septembre

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Le dossier est présenté par Hervé PRIMA.

Unanimité

C- Marchés publics : information marchés ≥ 40 000 € HT

Vu la délibération n°2015-111 du 09 décembre 2015 relative à l’approbation des procédures internes de validation des marchés publics,

Vu les commissions urbanisme travaux des 17 juillet et 07 septembre 2018,

Le conseil municipal est informé des décisions administratives suivantes : Décision n°2018- 12 : acquisition d’un tracto pelle de marque JCB pour un montant HT de 94 600 € ; 113 520 € TTC

auprès de l’entreprise CAUGANT.

Décision n2018-13 : adaptation thermique des installations de la salle des sports à l’alimentation en gaz pour un

montant HT de 43 415.21€ ; 52 098.25€ TTC auprès de l’entreprise SANITHERM.

Décision n2018-14 : extension du réseau EU Route de Doëlan ( rue Pierre Tal coat) pour un montant HT de

54 518 € ; 65 421.60€ TTC auprès de l’entreprise TRAOUEN.

David ROSSIGNOL informe le conseil municipal des décisions administratives.

D- Autorisation de cession de l’ancien tractopelle

L’acquisition du nouveau tractopelle s’est faite sous condition de reprise de l’ancien.

Ce dernier va générer des opérations comptables patrimoniales pour une sortie d’inventaire qui nécessite une autorisation du conseil municipal.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la reprise de l’ancien tractopelle et sa sortie de l’inventaire des biens communaux pour un montant de 13 500€ TTC à l’entreprise CAUGANT.

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL

Unanimité

E- Fonds de concours petit patrimoine : monument aux morts et signalétique parcours du

patrimoine Doëlan

Fonds de concours petit patrimoine : monument aux morts

Le fonds de concours petit patrimoine a vocation à aider les communes à mettre en valeur le petit patrimoine commun de leur territoire. Parmi la liste des patrimoines éligibles figure le petit patrimoine de commémoration et les monuments aux morts.

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Compte rendu conseil municipal du 20 septembre

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Le projet de déplacement de ce dernier pour une meilleure visibilité entre dans les critères d’éligibilité. Les cérémonies du 11 novembre 2018, à l’occasion du centenaire de l’armistice viendront marquer cet événement de manière exceptionnelle.

Le détail de l’opération est le suivant :

Terrassement : 6 350€ HT

Déplacement : 16 695 € HT

Remise en état de la gravure 5 810 € HT

Inauguration : 3 750 € HT

Pour un montant total de 32 905 € HT.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à :

- Solliciter le fonds de concours petit patrimoine auprès de Quimperlé Communauté au titre des dépenses de déplacement et de mise en valeur du monument aux morts à raison de 50% du reste à charge, déduction faites des éventuelles subventions, plafonné à 15 000€.

- Solliciter l’Organisation Nationale des Anciens Combattants (ONAC) au titre de l’organisation des commémorations du centenaire de l’armistice de la guerre 14-18.

Le dossier est présenté par Yannick PERON.

Catherine BARDOU demande pourquoi la ville fait un appel aux dons.

Le maire indique que ce projet est issu d’une volonté commune des anciens combattants, des jeunes, des enseignants de retrouver l’esprit de 1921 avec un appel aux dons.

Unanimité

Fonds de concours petit patrimoine : signalétique parcours du patrimoine à Doelan

Le fonds de concours petit patrimoine a vocation à aider les communes à mettre en valeur le petit patrimoine commun de leur territoire. Parmi la liste des opérations éligibles figure la signalétique.

A ce titre, le balisage et la signalétique du parcours du patrimoine mis en œuvre cet été à Doëlan et présenté en commission tourisme communautaire pourrait être éligible.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à :

- Solliciter le fonds de concours petit patrimoine auprès de Quimperlé Communauté au titre des dépenses liées à la réalisation et à la signalétique du parcours patrimoine à Doelan à raison de 50% du reste à charge, déduction faite des éventuelles subventions, plafonné à 15 000e.

Ce point est reporté au conseil municipal du 11/10.

F- Emprunt 2018 : information au conseil municipal Décision n°2018-11

Décision 2018-11

Le conseil municipal est informé de la souscription d’un emprunt de 760 000€ auprès du crédit agricole pour le

budget général, en vue de la construction de la nouvelle salle des sports.

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Compte rendu conseil municipal du 20 septembre

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Les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant du contrat de prêt : 760 000€

- Durée du contrat de prêt : 14 ans

- Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur avec versement automatique au 30/10

- Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1.22%

- Echéances d’amortissement et d‘intérêts : périodicité trimestrielle

- Mode d’amortissement : constant

- Commission : commission d’engagement : 850 €

IV- PERSONNEL COMMUNAL

A- Attribution de l’allocation aux parents d’enfants handicapés

Les collectivités territoriales peuvent mettre en place des prestations d’action sociales dans le cadre réglementaire fixé par une circulaire ministérielle révisée chaque année dont la dernière en vigueur est la circulaire n° RDFF1634219C en date du 28/12/2016.

Suite à l’avis favorable du comité technique du 02 mars 2018, la ville de Clohars Carnoët propose de mettre en place le versement de l’allocation pour les parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans dont le montant mensuel est de 140 € en complément des prestations CNAS sur présentation de justificatifs. Cette allocation est versée aux agents titulaires et non titulaires bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal,

- D’approuver la mise en place du versement de l’allocation pour les parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans selon les conditions susvisées.

Le dossier est présenté par le maire

Unanimité

B- Extension de la participation employeur pour la mutuelle des non titulaires

Par délibération 2012-132 en date du 18 décembre 2012, le Conseil municipal avait décidé d’attribuer aux agents

fonctionnaires (titulaires et stagiaires) une participation de la collectivité au paiement de leur mutuelle selon les

modalités suivantes :

- Chaque agent ayant souscrit une mutuelle labellisée, sous réserve de produire un justificatif, bénéficiera d’un montant mensuel de 28 €, majoré de 10 € pour charge de famille, quel que soit le nombre d’enfants. - Ces derniers peuvent en bénéficier jusqu’à 20 ans inclus et 25 ans inclus s’ils sont étudiants (dans ce cas, un certificat de scolarité est nécessaire). Les enfants en apprentissage en sont également bénéficiaires. - Cette participation est accordée également en cas de participation de l’employeur du conjoint au paiement de la mutuelle, sous réserve que les 2 participations cumulées n’excèdent pas le montant de la cotisation mutuelle.

- Les mutuelles non labellisées sont exclues du dispositif.

- La révision des montants alloués ou des modalités d’attribution se fera par délibération du Conseil municipal.

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Compte rendu conseil municipal du 20 septembre

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Il est proposé au Conseil municipal d’étendre la participation aux agents contractuels de droit public à compter

de 6 mois de présence, consécutive ou non, dans la collectivité.

Le dossier est présenté par le maire.

Marie HERVE GUYOMAR : bon nombre de mutuelles d’entreprises font des extensions à 25 ans pour les enfants

handicapés.

Jacques JULOUX cela est possible au sein de la collectivité mais cela doit passer en comité technique au préalable.

Le maire est favorable à ajouter ce point à l’ordre du jour du prochain CT.

Unanimité

C- Extension de la prise en charge partielle de la cotisation au CNAS pour les agents retraités

Vu la demande faite par un agent nouvellement retraité de pouvoir adhérer au CNAS,

Vu la proposition faite d’une prise en charge partielle de la cotisation par l’agent, Vu l’avis favorable du comité technique en date du 18 septembre 2018

Considérant le montant annuel de l’adhésion au CNAS pour un agent retraité de 136.01 €

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à prendre en charge à hauteur de 50%, l’adhésion annuelle au CNAS, pour les agents retraités qui en font la demande par écrit, cette adhésion étant facultative.

Le dossier est présenté par le maire.

Unanimité

V- INTERCOMMUNALITE

A- PLUi : constitution du groupe de travail

Suite à l’avis favorable de la commission urbanisme travaux du 07 septembre 2018,

Il est proposé au conseil municipal de proposer les membres de la commission urbanisme travaux pour constituer le groupe de travail chargé de participer à l’élaboration du PLUi à savoir :

COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX– 9 MEMBRES

TITULAIRES SUPPLEANTS

Denez DUIGOU Anne MARECHAL

David ROSSIGNOL Marie HERVE GUYOMAR

Joël LE THOER Marc CORNIL

Annaïg GUIDOLLET Gilles MADEC

Hervé PRIMA

Myriam RIOUAT

Marie Hélène LE BOURVELLEC

Jean René HERVE

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Compte rendu conseil municipal du 20 septembre

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Françoise Marie STRITT

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

Unanimité

B- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de

Charges en date du 10 juillet 2018

La CLETC s’est réunie le 10 juillet 2018. Conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, le conseil municipal est appelé à rendre un avis. A défaut d’une approbation dans les 3 mois, le rapport est réputé adopté.

La CLETC dont la mission est de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci et au calcul des attributions de compensations versées par l’EPCI à chacune des communes membres s’est réunie le 10 juillet dernier pour examiner les points qui suivent :

- Transfert de la compétence conseil en Energie partagée

- Transfert de la compétence urbanisme

Le détail des évaluations figure dans le rapport joint en annexe 5.

Il est demandé au conseil municipal de rendre un avis sur le rapport de la CLETC du 10/07/18.

Le dossier est présenté par le maire.

Unanimité

C- Présentation du rapport d’activité et de développement durable 2017 de Quimperlé

Communauté

Le rapport d’activité 2017 de Quimperlé Communauté sera présenté en conseil le 10 juillet.

Cette présentation ne fait pas l’objet d’un vote.

Cf. rapport 2017 Annexe 6 (joint au dossier du conseil municipal du 10 juillet dernier)..

Chacun est invité à venir avec le document le soir du Conseil municipal.

Le maire présente le rapport d’activité.

VI- VIE COURANTE

A- Convention de rejet au réseau d’assainissement avec l’industriel Capitaine Cook

Suite à l’avis favorable de la commission urbanisme travaux du 07 septembre 2018, et après consultation des

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Compte rendu conseil municipal du 20 septembre

2018

services concernés,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention de raccordement des eaux résiduaires des Etablissements CAPITAINE COOK au réseau d’assainissement et à la station d’épuration communale telle que jointe en annexe 7.

Unanimité

B- Motion relative à l’Agence de l’eau

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la motion suivante en soutien aux actions de l’agence de l’eau :

Le comité de bassin, réuni en séance plénière le 26 avril

Ø Considérant :

a) l’état des masses d’eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d’eau sont aujourd’hui

en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100 % en 2027 et par voie de

conséquence l’importance des progrès qu’il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive

cadre sur l’eau

b) l’importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l’eau et la

nécessité de maîtriser le risque de contentieux

c) la nécessité de s’adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à

l’érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l’élargissement des compétences des agences de

l’eau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

d) le rôle important des agences de l’eau dans le financement d’actions et de travaux d'intérêt commun

au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques

ou du milieu marin

e) les réussites de la politique d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et l’adhésion des acteurs

de l’eau au principe de solidarité à l’échelle du bassin

f) la nécessité de conserver des taux d’aide de l’agence de l’eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener des

actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la résilience face au changement

climatique, notamment dans un contexte où l’État, les Régions et les Départements se retirent du

financement de la politique de l’eau

g) l’impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d’intervention de l’agence de

l’eau Loire-Bretagne d’environ 25 % entre le 10e programme pluriannuel d’intervention (396 millions

d’euros d’aide par an) et le 11e programme (292 millions d’euros d’aide par an)

h) que le budget de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d’exécution très

élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017)

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Compte rendu conseil municipal du 20 septembre

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i) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne n’a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10e programme

pluriannuel d’intervention. Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions d’euros

j) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d’euros en 2018 à l’AFB et l’ONCFS, soit une

hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d’euros au profit de l’AFB

Ø Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le

courrier qu’il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin

Ø Soulignant la nécessité d’optimiser l’action publique dans le domaine de l’eau et d’être plus sélectif et plus

efficace dans la définition des opérations aidées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne au cours de son 11e

programme pluriannuel d’intervention

MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l’échelle des grands bassins hydrographiques des

politiques conduites par les agences de l’eau, au principe « l’eau paye l’eau » et à la gestion concertée avec les

acteurs de l’eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans

EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau

Loire-Bretagne au 11e programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin

CONTESTE l’augmentation des contributions aux opérateurs de l’État qui prend effet à compter de 2018

EXIGE que soit ainsi reconsidéré l’encadrement législatif des 11es programmes pluriannuels d’intervention des

agences de l’eau afin de relever leur capacité d’intervention

SOUHAITE participer aux Assises de l’eau et ATTEND qu’elles abordent la question de la capacité d’intervention

des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses ambitieuses face à l’ensemble des défis à relever.

La présente motion sera transmise au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et aux

parlementaires du bassin Loire-Bretagne.

Elle sera également soumise à toutes les collectivités et à tous les acteurs de l’eau qui seront invités à délibérer

pour adhérer à son contenu et en informer eux aussi le Premier ministre et le ministre de la transition écologique

et solidaire.

Le maire retire la motion de l’ordre du jour car Nicolas HULOT a infirmé au moment de son départ la réduction

des crédits pour l’agence de l’eau Loire Bretagne. Cette motion n’a donc plus lieu d’être.

C- RPQS 2017 relatif à l’assainissement collectif

Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

ANNEXE 8 : RPQS 2017

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Compte rendu conseil municipal du 20 septembre

2018

David ROSSIGNOL présente le rapport.

QUESTIONS DIVERSES

Anne MARECHAL prévient que le spectacle « l’emmerdante » du 30/09 est prévu à 17h00 et non à 17h30.

Françoise Marie STRITT demande si un film sera prochainement tourné sur la commune.

Le maire confirme qu’une série fantastique va être tournée sur la commune et qui passera sur une chaîne du

réseau câblé.

Françoise Marie STRITT a été interpellée par un habitant de Kernabec par rapport à des campings cars, des

voitures qui stationnent sur une parcelle privée ; A Porsac’h, la situation est identique avec les campings cars,

malgré le panneau d’interdiction de stationner la nuit.

Jacques JULOUX signale qu’en cas d’intrusion sur le domaine privé, c’est la gendarmerie qui est compétente. Le

maire ne peut être responsable des actes d’incivilité. S’agissant des campings cars, le stationnement est

réglementé par un arrêté du maire. De la même façon, les personnes doivent téléphoner à la gendarmerie. Il n’y a

pas de personnel municipal qui travaille la nuit pour faire respecter l’arrêté.

Françoise Marie STRITT souhaite savoir si lotissement privé va voir le jour entre la route de Quimperlé et la route

de Lorient car un lotissement doit avoir une entrée et une sortie à 2 endroits différents.

Denez DUIGOU a reçu quelqu’un du groupe Vivre Ici à ce sujet. Il n’y a pas de lotissement prévu à ce jour. Le PLU

prévoit une possibilité d’aménager à cet endroit qui prévoit bien une entrée et une sortie.

Le maire regrette que les élus du groupe vivre ici ne soient pas présents en commission. Les jours et les horaires

ont été définis par les membres de chaque commission pour que précisément, les membres soient disponibles

pour s’y rendre.

Le prochain conseil aura lieu le 11 octobre.

Fin de la séance à 22h30