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Déliberation - DL05072023 14A Contrat de concession pour la gestion et lexploitation des multi accueils Modification du contrat en cours dexecution n°1
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL05072023 14A Contrat de concession pour la gestion et lexploitation des multi accueils Modification du contrat en cours dexecution n°1)
Thèmes du document : Système de retraite, Sécurité sociale, Institutions publiques,
COMMUNE GE LACANAU 2023/
LACANAU
CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET
L'EXPLOITATION DES MULTI-ACCUEILS
DE LA VILLE DE LACANAU
MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS
D'EXECUTION N°1
Entre les soussignés:
La ville de LACANAU, dont le siège social est situé au 31 avenue de la Libération à Lacanau (33680), représentée par Monsieur Laurent PEYRONDET, Maire dûment habilité par délibération du Conseil municipal n°... du 5 juillet 2023,
ci-après désignée «La Ville de Lacanau »
ET
L'association BRINS D'EVEIL, SIRET n° 514 770 064 00012 domiciliée 18, rue Vauban - 33000 BORDEAUX (33000) représentée par Monsieur Benoît COMBES agissant en qualité de directeur délégué, dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après désignée « Le titulaire »
PREAMBULE
Par délibération n°DLO4072022-11 en date du 4 juillet 2022, le conseil municipal à approuvé le choix du délégataire Brins d'Eveil et le projet de contrat de concession pour la gestion des multi- accueils de la ville de Lacanau, à compter du 1°" janvier 2023.
Le contrat de concession pour la gestion des multi-accueils de la ville de Lacanau a été signé le 2 août 2022.
Des éléments nouveaux relatifs aux modalités financières du contrat inconnus à la date de signature de celui-ci nécessitent aujourd’hui d'y apporter des modifications, concernant quatre points :
- _ Déduction des bonus territoire dansle cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) qui est désormais versée directement au concessionnaire et dont le montant est désormais connu ;
- Paiement par la vile des droits à congés des agents placés en position de détachement d'office ;
- _ Remboursement par le concessionnaire à la ville des cotisations retraite versées pour les
Page 1 sur 4 agents placés en position de détachement d'office ;
-__ Ajout d’un cas permettant d'envisager le réexamen des conditions financières.
Ainsi, il y a lieu de modifier par avenant les dispositions du contrat de concession pour la gestion
des multi-accueils de la ville de Lacanau.
CONSIDERANT que les modifications envisagées sont des modifications non substantielles du contrat, qu’elles sont d’un faible montant et qu'elles ne changent pas la nature globale du contrat.
ARTICLE 1 - Objet de l'avenant :
Le présent avenant a pour objet de :
1) Déduire de la subvention forfaitaire d'exploitation le montant des bonus territoire dans le cadre de la CTG :
Suite à la signature par le concessionnaire de la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde le 26 avril 2023, c'est celui-ci qui va percevoir directement le bonus territoire CTG dont le montant est désormais connu.
Il s'élève à 2 707,09 € par places existantes par an.
La ville de Lacanau disposant de 48 places, le montant du bonus territoire CTG s'élève à 129 940,32 € par an.
Ce montant doit être déduit de la subvention forfaitaire d'exploitation versée par la ville au concessionnaire.
2) Paiement par la vile des droits à congés des agents placés en position de détachement d'office pour l’année 2023 :
Le principe du passage en concession de service public est de garantir aux agents qui l’intègrent les mêmes droits que ceux qu'ils détenaient auparavant en tant qu'agent de la collectivité.
A ce titre, les modalités d'attribution des congés des agents en concession de service public ont créé, uniquement pour l’année 2023, un désavantage sur l'obtention de congés, notamment sur la période du 1° janvier au 31 mai 2025.
If a donc été convenu que la collectivité attribue, au prorata du temps de travail au sein de la collectivité, sur la période concernée supra, un nombre de congés définis. Ce nombre s'élève à 78,75 jours.
Dans la mesure où ces jours de congés ne peuvent être pris, ils doivent être payés aux agents et il appartient à la collectivité d'en supporter le coût, et non au concessionnaire. Ainsi, le montant à rembourser à ce dernier s'élève à 10 998,29 €.
Il résulte de ces deux premiers points que l'article 19 - Subvention forfaitaire d'exploitation du contrat de concession pour la gestion des multi-accueils de la ville de Lacanau en date du 2 août 2022 est modifié comme suit :
Page 2 sur 4 modifiant le montant de la cotisation CNRACL. »
ARTICLE 2 - Dispositions diverses :
Les dispositions du contrat de concession pour la gestion des multi-accueils de la ville de Lacanau en date du 2 août 2022 avec l'Association Brins d'Eveil auxquelles.il n’est pas expressément
dérogé par le présent avenant, restent applicables.
Fait à Lacanau, le ,
En deux exemplaires originaux
Pour la commune de Lacanau, Pour le concessionnaire,
Le Maire Le directeur délégué
Laurent PEYRONDET Benoît COMBES
MAIRIE DE LACANAU Télétransmis le :
1 3 JUIL. 2073
N° 033 213 302 144423
H3SNOEL23-1LR
Page 4 sur 4 Les montants des subventions forfaitaires d'exploitation annuelles, nettes de TVA, sont fixées à
2023 232 200,97 €
2024 22157 €
2025 237 196,68 €
2026 251751,68€
2027 251 473,68 €
3) Remboursement par le concessionnaire à la ville des cotisations retraite versées pour les agents placés en position de détachement d'office :
Comme pour le détachement de droit commun, le détachement d'office permet à l'agent de continuer à bénéficier, dans son cadre d'emplois d'origine, emploi ou corps, de ses droits à l'avancement, à la promotion interne et à la retraite.
La collectivité d'origine (commune de Lacanau) devra donc continuer à gérer la carrière des fonctionnaires titulaires détachés auprès du délégataire (prononcer les avancements d'échelon, procéder au versement des retenues et cotisations à la CNRACL..).
Pour rappel, les retenues et contributions retraite seront calculées sur la base du traitement afférent à l'emploi d'origine.
Elles sont versées à la CNRACL par l'employeur public d’origine (commune de Lacanau) et ce dernier est remboursé par le concessionnaire (Brins d'Eveils) (article 6 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL).
A titre indicatif, le montant des cotisations retraite versées par la ville pour les cinq premiers mois de l’année 2023 s'élève à 13 614,84 €.
Il résulte de ces éléments que la clause suivante est ajoutée à l’article 19 - Subvention forfaitaire d'exploitation du contrat de concession pour la gestion des multi-accueils de la ville de Lacanau en date du 2 août 2022:
« Cotisations retraite :
Le concessionnaire remboursera à la personne publique les cotisations retraite qu'elle aura versées au titre des carrières des fonctionnaires titulaires détachés.
Le paiement interviendra au semestre au coût réel, à l'émission d'un titre de recettes par la
personne publique. »
4) Ajout d’un cas permettant d'envisager le réexamen des conditions financières :
Dans son offre et pour calculer le montant de la subvention d'exploitation due par la personne publique, le concessionnaire a intégré le fait qu’il devrait rembourser à la ville le montant des cotisations retraite versée par celle-ci au titre des carrières des fonctionnaires titulaires détachés.
Or, si au cours du contrat le nombre de fonctionnaires titulaires détachés varie, le montant dela subvention d'exploitation doit varier également.
Il y a donc lieu d’ajouter à l'article 21 - Réexamen des conditions financières du contrat de concession pour la gestion des multi-accueils de la ville de Lacanau en date du 2 août 2022, le cas de réexamen suivant :
- «En cas de modification des effectifs d'agents fonctionnaires en détachement d'office,
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