Déliberation - DL04072022 12 Contrat de concession du Golf de la Mejanne Modification du contrat en cours dexecution n°2

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Déliberation - DL04072022 12 Contrat de concession du Golf de la Mejanne Modification du contrat en cours dexecution n°2 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DL04072022 12 Contrat de concession du Golf de la Mejanne Modification du contrat en cours dexecution n°2)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, ENS COMMUNE de LACANAU CA NA ; Département de la GIRONDE LA vi . Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 28 juin 2022 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 juillet 2022 L'an deux mille vingt-deux, le 4 du mois de juillet à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire. Présents : 20 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux. Absents et Mme Sylvie LAVERGNE, qui donné procuration à M. Adrien DEBEVER TE sens, Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH _ M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT Mme Lydia LESCOMEBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance. Page 1N° DLO4072022-12 : Contrat de concession du golf municipal de la Méjanne - Modification

du contrat en cours d'exécution n°2

Rapporteur : Monsieur Jérémy BOISSON

Par contrat de concession, la commune de Lacanau a confié à FORMULE GOLF la gestion de

l'exploitation, l'entretien et la maintenance du golf municipal de Lacanau, de ses terrains, ouvrages,

bâtiments, infrastructures, etc.

Le contrat a été conclu pour une durée de sept ans à compter du 1° février 2018.

Par acte modificatif en cours d'exécution n° 4 du 1° octobre 2020, les parties se sont entendues sur une diminution de la part fixe de la redevance domaniale due pour l’année 2020 en raison de la crise sanitaire de la Covid-19.

Les parties sont convenues de mettre à jour et réadapter les investissements prévus contractuellement.

En effet, le concessionnaire a réalisé diverses opérations d'investissements sur le golf de la Méjanne.

Cependant, le concessionnaire a pu démontrer que le montant des opérations réalisées excédait le

budget contractuellement prévu, tandis que certaines opérations effectuées n'ont pas été prévues

contractuellement. Par conséquent, les parties ont souhaité redéfinir un plan d'investissement pour le

golf. |

VU l’article L1411-6 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Tout projet d'avenant à

une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée

délibérante » ;

VU le contrat de concession du golf de la Méjanne en date du 31 janvier 2018 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier le contrat de concession du golf de la Méjanne pour modifier

le plan d'investissement ;

CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de

sa réunion du 27 juin 2022.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré, décide :

ARTICLE 1

APPROUVE le projet de modification en cours d'exécution n°2 au contrat de concession du golf de la

Méjanne du 31 janvier 2018 avec la SARL FORMULE GOLF LA MEJANNE.

ARTICLE 2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification en cours d'exécution n°2 au contrat de

concession du golf de la Méjanne avec la SARL FORMULE GOLF LA MEJANNE, annexée à la présente

délibération.

the

U MAIRIE.RE LAÇANA Télétransmis le :

0 7 JUIL. 2022

ité des membres présents.

essus. Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

N° 033 213 302 1444002

tranemission cn Préfecture.

H peut faire l'objet d'un recours

à compter des formalités de publication et de

Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 0 7 JUIL. 202?

07 JUIL. 2022

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