Déliberation - DL14122022 13 Contrat de concession du golf de lArdilouse Modification du contrat en cours dexecution n°2

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Déliberation - DL14122022 13 Contrat de concession du golf de lArdilouse Modification du contrat en cours dexecution n°2 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DL14122022 13 Contrat de concession du golf de lArdilouse Modification du contrat en cours dexecution n°2)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne, VILLE Pr COMMUNE de LACANAU

' CAN ’ | Département de la GIRONDE

LA AU \ Arrondissement de LESPARRE-MEDOC

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 8 décembre 2022

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 14 du mois de décembre à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de

ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent

PEYRONDET, Maire.

Présents : 16 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.

Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme

Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.

Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Anne ESCOLA,

M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle

VIGNEAU et M, Cyril CAMU, Conseillers municipaux.

Absents et

représentés :

8

Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET ;

M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;

M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER ;:

Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Sylvie LAVERGNE ;

M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM :

Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à Mme Corinne

FRITSCH ;

M. Christian BOURRICAUD, qui a donné procuration à M. Cyrille

RENELEAU ;

M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à M. Cyril CAMU ;

Absents et

non Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène LEBLANC et Mme Hélène

représentés : 3 CROMBEZ.

Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance.

Page 1 surN° DL14122022-13 : Contrat de concession du golf municipal de l'Ardilouse - Modification

du contrat en cours d'exécution n°2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par contrat de concession, la commune de Lacanau a confié à la SARL GOLF DE LACANAU la gestion de l'exploitation du golf de l'Ardilouse à Lacanau.

Le contrat a été conclu le 8 novembre 2010 pour une durée de quinze ans à compter du 1° janvier

2011. Ce contrat prévoit en son article 18 les obligations du délégataire en termes d'amélioration des

installations, des matériels, des réseaux et objets mobiliers, mais aussi en termes d'entretien général de manière à ce qu'ils conviennent en permanence à l'usage auquel ils sont destinés ; cet article renvoie aux annexes 3 et 3 bis du contrat.

Lors de divers échanges entre le concédant et le concessionnaire, il a été procédé à un point de

situation sur l'entretien du site depuis le début d'exécution de la concession, les investissements

réalisés et ceux à venir.

Il est ainsi proposé de conclure un avenant entérinant un tableau de synthèse des dépenses engagées

depuis le début de la délégation et définissant les dépenses à venir conformément au contrat tout en

aménageant la clause de reprise en fin de contrat pour la partie extension du golf non initialement

convenue.

VU l'article L1411-6 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Tout projet d'avenant à

une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée

délibérante » ;

VU le contrat de concession du golf de l’Ardilouse en date du 8 novembre 2010 ; CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier le contrat de concession du golf l’Ardilouse pour modifier le plan d'investissement ;

CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de

sa réunion du 7 décembre 2022 ;

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

APPROUVE le projet de modification en cours d'exécution n°2 au contrat de concession du golf de

l'Ardilouse du 8 novembre 2010 avec la SARL GOLF DE LACANAU.

ARTICLE 2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification en cours d'exécution n°2 au contrat de

concession du golf de l'Ardilouse avec la SARL GOLF DE LACANAU, annexée à la présente

délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

rat É DETATANAT us. Pour

extrait certifié conforme.

Télétransmis le : e Maire

Laurent PEYRONDET

i S DEC. 2022

o

N° 033 213 302 144 Joià

MAS-HAL122022.12-DE re itifie sous SA résponsatiite te Tétalièie exécuiohe de y que la présente déliicration peut faire l'objet d'uniecours our eyrês de jrouvult devant le tifsunal adininist A dans un délai de deux mois à compter des formalit g DE C ation et de nanemisrion en Préfecture, Publié el C. 2022 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : Î 9 DEC. 2022

Page 2Es

[MAIRIE DE LACANAU

EE = Télétransmis le : Liberté = Égalité « Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ï #

r 5 DEC. 2622 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

N° 033 213 302 1442092)

A23- 2. LA-DE

Le formulaire EXE10 est un modèle d'acte modificatif en cours d'exécution, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.

Commune de LACANAU

31, av de la Libération

33680 LACANAU

SARL GOLF DE LACANAU

Domaine de L'ARDILOUSE

33680 LACANAU

SIRET : 528 373 087

B Objet du marché public ou de l'accord-cadre :Contrat de concession du golf Municipal de l'ARDILOUSE

MB Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 8/11/2010

MB Durée d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre : du 01/01/2011 au 31/12/2025.

B Modifications introduites par le présent avenant :

(Défailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public ou l'accord-cadre par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)

Par contrat du 8 novembre 2010, la commune de Lacanau a concédé l'exploitation du Golf de l'Ardilouse à la société SARL Golf de Lacanau. Ce contrat prévoit en son article 18 les obligations du délégataire en termes d'amélioration des installations, des matériels, des réseaux et des objets mobiliers, mais aussi en termes d'entretien général de manière à ce qu'ils conviennent en permanence à l'usage auquel ils sont destinés ; cet article renvoie aux annexes 3 et 3 bis du contrat.

EXE10 — Acte modificatif en cours d'exécution - (référence marché public ou de l'accord-cadre) Page: 1 l 6Lors de divers échanges entre le Concédant et le Concessionnaire, il a été procédé à un point de situation sur l'entretien du site depuis le début d'exécution de la concession, les investissements déjà réalisés et ceux à venir. Le présent avenant entérine un tableau de synthèse des dépenses engagées depuis le début de délégation et définit les dépenses à venir conformément au contrat tout en aménageant la clause de reprise en fin de contrat pour la partie extension du restaurant du golf non initialement convenue.

Article 1 - Validation du tableau de suivi des dépenses historiques, période 2011-2021 (visées à l'annexe n° 3 du contrat)

Les parties valident et se déclarent satisfaites des dépenses d'entretien du site telles que résumées dans le tableau annexé aux présentes (annexe 1 au présent avenant) établi conformément à l’article 18 du contrat.

Article 2 - Mise à jour du tableau prévisionnel des dépenses de l’annexe 3 sur la période 2022-2025

À compter du 1° janvier 2022, le délégataire s'engage à réaliser le programme des dépenses tels que définis à l'annexe 2 du présent avenant qui annule et remplace l'annexe 3 du contrat pour la seule période courant à compter du 01/01/2022 (l'exécution des engagements résultant de ladite annexe 3 pour la période antérieure au 31/12/2021 faisant l'objet de l'article 1 précédent).

Ces investissements et dépenses d'entretien sont intégralement financés par le délégataire directement ou indirectement sans qu'aucun financement ou garantie ne soit apporté par le délégant.

Le montant prévisionnel indicatif est de 713 340 euros HT (sept cent treize mille trois cent quarante euros) selon annexe précitée

Article 3 — Engagement spécifique concernant l’extension du restaurant

Dans le cadre des échanges évoqués en préambule des présentes, le Délégataire a réalisé un projet d'extension du restaurant du golf co-imaginé avec le sous-délégataire en charge de l'exploitation dudit restaurant (société Tasca Bodega) qui a été validé par le Délégant et a fait l'objet d'une demande de permis de construire (PC 033 214 185 0137) suivi d’une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux en date du 19 octobre 2020.

Ce programme représente un investissement partagé entre Délégataire et Sous-Délégataire d’un montant de :

- Pour le délégataire de 198 000 euros

- Pour le restaurateur de 80 820 euros

Compte tenu de l'importance de ce programme d'amélioration du site concédé, Délégant et Délégataire ont convenu du principe d'un amortissement des seuls investissements ci-dessus visés sur une durée forfaitaire de 10 ans à compter du 1° janvier 2020.

Ainsi le Délégant s'engage à reprendre ou à faire reprendre par le successeur du Délégataire la valeur non amortie desdits investissements au terme de la concession, quelle qu’en soit la cause et la date de survenance.

Article 4 - Prise d’effet

Le présent avenant prendra effet dès sa signature, les autres clauses du Contrat de Concession restent inchangées et gardent leur plein effet.

Article 5 - Annexes

- Annexe 1 : Tableau des dépenses réalisées

- Annexe 2 : Tableau des dépenses à venir

EXE10 — Acte modificatif en cours d'exécution - (référence marché public ou de l'accord-cadre) Page: 2 } 6Annexe 1 : Tableau des dépenses réalisées

Valeurs

Lieux {s] 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2011=2021

À / Bâtiment 368247 43742 29702! 62553 13605, 12606 11688 19300 132920) 145525 65698 905 585,88 €

8 / Practice 36214, 11270 3437! 7994 3300 2538 4 761! 19060 3305| 2566 3725: 98 170,92 €

C / Atelier 33 453; 938 ü! 0 o! 0 0| 6745 13345! 0 0! 54 480,56 €

D / Abords 0 4265 ü! 0 0! 2105 0] 3190 9660 1660 S9671: 80 550,39 €

E / Parcours 127441 173704 57532) 38309 51197 63324 69922] 104241 73844! 83994 108063: 951 571,86 €

F / Matériels 103738) 45227 43310 84480 77222 56430 74691, 44012 64491: 142488 176015 912 102,91 €

Total général 669093 279 144 133 982 193336 145325 137 003 161 062, 196548 297 565 376 233: 413 171! | 3 002 462,52 €

EXE10 — Acte modificatif en cours d'exécution - (référence marché public ou de l'accord-cadre) Page : 3 ! 6Annexe 2 : Tableau indicatif des dépenses à venir

Lieux [+ 2022 2023 2024

A/Bätiment 39932 18432 16932:

B / Practice 13900 17900 5900

C / Atelier 0: 0 0

D / Abords 8032 8032 8032

E / Parcours 89598 54598 54598

F/Matériels 59998 116998 50998

Total général 211460 215 960 136 460

EXE10 — Acte modificatif en cours d'exécution - (référence marché public ou de l'accord-cadre) Page: 4

2025

16 932

3 900

0

8 032

54 598

65 998

149 460

Total général

997 813,88 €

139 770,92 €

54 480,56 €

112 678,36 €

1 204 964,02 €

1 206 094,78 €

3 715 802,52 €

2022-2025

92228€

41 600 €

0€)

32128€

253 392€

293 992 €

713 340,00 €Nom, prénom et qualité

du signataire (*)

Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

Pour l'Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)

Ar , 16...

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)

EXEI10 — 4cte modificatif en cours d'exécution - (référence marché public ou de l'accord-cadre) Page: 5 l 6

B En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

À nnnsiirssnses seen nen een rennes J@ cs

Signature du titulaire,

B En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accond-cadre.)

M En cas de notification par voie électronique : {Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accond-cadre.) Date de mise à jour : 25/02/2011. EXE10 — Acte modificatif en cours d'exécution - (référence marché public ou de l'accord-cadre) Page: 6 } 6