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unknown - DL04072022 12A Contrat de concession du Golf de la Mejanne Modification du contrat en cours dexecution n°2
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (unknown - DL04072022 12A Contrat de concession du Golf de la Mejanne Modification du contrat en cours dexecution n°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
D
BLUEGREEN
Mairie de La Commune de Lacanau
A l'attention de M. Laurent PEYRONDET
31 Avenue de la Libération
33680 Lacanau
A CERGY, le 30 mai 2022
LRAR 1A 193 431 0794 9
OBJET : TRANSMISSION DE L'AVENANT N°2 AU CONTRAT DE CONCESSION -
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU GOLF MUNICIPAL DE LA MEJANNE A LACANAU SIGNE
Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint l'avenant n°2 (ci-après « / Avenant») au Contrat de concession entré en
vigueur à compter du 1° février 2018 entre Formule Golf et la Commune de Lacanau), signé par notre Président, Monsieur Pascal LOCATELLI, ainsi que l'annexe 6 - Programme avec calendrier des investissements.
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous retourner l'Avenant contresigné.
Nous vous prions de croire, Monsieur, à l'expression de nos sincères salutations.
La Direction Bluegreen
nn 2
TD
A BLUE GREEN SAS
D PE Siège social : Parc Saint Christophe Pièce-jointe : 10 ave de l'Entreprise - Magellan 3
- Avenant n°2 au contrat de concession 95862 CERGY PONTOISE
- Annexe 6 — Programme avec calendrier des investissements Capital de 187 083 € RCS Pontoise 344 206 511
FORMULE GOLF SASU
Parc Saint-Christophe - 10, avenue de l’Entreprise, Le Magellan 3 - niveau 2 - 95862 Cergy-Pontoise
T. +33 (0)1 41 18 65 50 ; bluegreen@bluegreen.fr - SASU au capital de 5 000 000 @ RCS Pontoise B 379 379 357
bluegreen.fr
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-12-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-12-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
AVENANT N°2
CONTRAT DE CONCESSION
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU GOLF MUNICIPAL DE LA MEJANNE À LACANAU
1FR FEVRIER 2018 - 31 JANVIER 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société, FORMULE GOLF LA MEJANE, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social
de 30.000,00 Euros, dont le siège social est situé Route de l’Océan, 33680 LACANAU OCEAN, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 838 197 358,
Représentée par Monsieur Pascal LOCATELLI, agissant en qualité de Gérant,
Ci-après désignée le « Concessionnaire » ou le « délégataire »
D'une part,
Et:
LA COMMUNE DE LACANAU,
Hôtel de Ville de Lacanau, situé au 31 Avenue de la Libération, 33680 LACANAU.
Représentée par son maire, Monsieur Laurent PEYRONDET, dûment habilité par délibération du conseil
municipal n°DLO2062020-01 du 02 juin 2020
Ci-après désigné « l’Autorité concédante » ou le « Concédant »,
D'autre part,
Ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement La « Partie »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat de concession, la commune de Lacanau («l'Autorité Concédante ») a confié à FORMULE GOLF
(le « Concessionnaire ») la gestion de l’exploitation, l'entretien et la maintenance du golf municipal de
Lacanau, de ses terrains, ouvrages, bâtiments, infrastructures, etc (le « Contrat »).
Le Contrat a été conclu pour une durée de sept (7) ans, à compter du 1° février 2018.
Par avenant n°1 du 1° octobre 2020, les Parties se sont entendues sur une diminution de la part fixe de la
redevance domaniale due pour l’année 2020 en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 (la « Crise sanitaire »).
En raison des réelles conséquences économiques et financières, de la Crise sanitaire, sur l’activité du
Concessionnaire, l'Autorité concédante a accepté de revoir Les conditions contractuelles :
- les Parties sont convenues de mettre à jour et réadapter les investissements prévus contractuellement.
En effet, le Concessionnaire a réalisé diverses opérations d’investissements (les « Opérations ») sur le golf
de La Méjanne Lacanau (le « Golf»). Cependant, le Concessionnaire a pu démontrer que le montant des
Opérations réalisées excédait le budget contractuellement prévu, tandis que certaines Opérations
effectuées n’ont pas été prévues contractuellement. Par conséquent les Parties ont souhaité se
rencontrer afin de redéfinir un plan d’investissements pour le Golf.
Les Parties se sont alors rencontrées pour formaliser ces modifications par la conclusion d’un avenant n°2 au
Contrat (« l’Avenant »).
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-12-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022 IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - Objet de l’Avenant
L’Avenant a pour objet de formaliser la révision du programme d’investissements comme proposé à l'annexe
1 « Plan d’investissements contractuels revu ».
ARTICLE 2 - Plan d’investissements des Opérations
L’Annexe 6 « Programme avec calendrier des investissements » est modifiée afin de prendre en compte les
dépenses réelles et à venir du Concessionnaire.
En effet, Le coût de certains investissements s’est avéré plus élevé que le coût prévu à l’annexe 6 « Programme
avec calendrier des investissements » du Contrat.
IL a donc été convenu entre les Parties de définir un nouveau plan d’investissements contractuels (Annexe 1 -
Plan d'investissements contractuels revu) qui remplace l’annexe 6 précitée.
ARTICLE 3 - Prise d’effet de l’Avenant
L’Avenant entre en vigueur à sa date de signature par les deux Parties et ce, jusqu’au terme du Contrat.
ARTICLE 4 - Dispositions diverses
L’Avenant fait partie intégrante du Contrat.
Seules les dispositions précitées font l’objet d’une modification. Les autres dispositions contractuelles
demeurent inchangées et continueront à s'appliquer, dans les mêmes termes, entre les Parties.
En cas de contradiction entre une stipulation du Contrat et l’Avenant, les termes du présent avenant seront
considérés comme exprimant par priorité la volonté des Parties.
Fait en deux (2) exemplaires originaux, le 6 mai 2022, à CERGY
Liste des annexes:
- Annexe 1: Plan d’investissements contractuels revu
Pour le Concessionnaire Pour l'Autorité concédante
Monsieur Pascal LOCATELLI Monsieur Laurent PEYRONDET
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-12-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Annexe 1. Annexe 6. Programme avec calendrier des investissements (AVENANT N°2)
Extrait du document Excel joint.
1) Investissements réalisés en plus, non prévus au budget prévisionnel
Désignation de
= it Année de Montant
TYPE INVESTISSEMENTS CATEGORIES Vacquisition ue PR réalisation engage
DEFIBFRANCE - Eluo house ne
DEAR EUR automati de life 2018 1296.84 € AUTOMATIQUE LIFE LINE ire tie 9
GARANTIE 8 ANS 8 ans
POMPAGE ET COLONNE SUR terrain parcours 2021 8710,5 €
FORAGE
Aménagement Sirev - crépine
AGRI 33 - CUVE FIOUL terrain d'arrosage 2021 1015 € parcours
11022,34€
2) Investissements non réalisés inclus au budget prévisionnel et retirés par cet Avenant
Désignation de l’acquisition Année prévisionnelle BP Montant BP (HT)
Signalétique extérieur 2018 2 000,00
Amélioration parking 2019 13 000,00
Eclairage des trous 1,23 et9 2019 27 000,00
Rénovation bâtiment SP avec bardage bois 2019 5 000,00
Curage et étanchéité du bassin de stockage 2018 15 000,00
Gestion forestière et rétablissement du 2019 12 000,00
parcours original
Renouvellement mobiliers de parcours et Ut 4 000,00
signalétique
Réfection de l'aire de lavage chariot 2018 3 000,00
Création cuisine (structure bois)
TOTAL DES INVESTISSEMENTS HT
2018 15 000,00
RTE
3) Investissements intégrés par cet Avenant
Désignation de l’acquisition Année prévisionnelle BP Montant BP (HT)
Amélioration parking 2021 2-155,+4€
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-12-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
Réfection de l'aire de lavage chariot 2021 2 000,00 €
Réfection départ 2021 5 000,00 €
Mise aux normes sanitaires 2022 35 000,00 €
Rénovation bâtiment SP avec bardage bois 2019 2 000,00 €
Eclairage du practice 2020 3 244,86 €
TOTAL DES INVESTISSEMENTS HT 500000,00 €
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-12-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022