Déliberation - 197 2022 FI10

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Déliberation - 197 2022 FI10 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 197 2022 FI10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie, de À

Taverny

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 197-2022-FI10

SÉANCE EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2022

FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET

IMMOBILISATIONS EN M57

L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 8 décembre 2022, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• M. CLÉMENT François par Mme PORTELLI Florence

• Mme MICCOLI Lucie par Mme LEFEVRES Estelle

• M. MASSI Jean-Claude par Mme FAIDHERBE Carole

• Mme BOUIZEM Rabia par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

• M. COTTINET Thomas par Mme THOREAU Catherine

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20221215-1493-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 19 décembre 2022

Publication le : 19 décembre 2022

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°197-2022-FI10

Page 1 sur 5MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande.

Monsieur Patrick KOURIS a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 101-2021-FI02 du Conseil municipal en date du 14 septembre 2021,

Considérant que les conditions actuelles d’amortissement des immobilisations ont été fixées par délibération du Conseil municipal n° 101-2021-FI02 en date du 14 septembre 2021 ;

Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de revoir le mode de gestion des amortissements des immobilisations ;

Considérant que pour mémoire, sont considérés comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflète la richesse de la collectivité. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :  les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

 les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;

 les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2321-2 27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir leurs immobilisations ;

Considérant que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement ;

Considérant que dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...) :

Considérant qu’en revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie ;

Considérant que par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R. 2321-1 du CGCT ;

Considérant que dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de reprendre

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°197-2022-FI10 Page 2 sur 5l’ensemble de la délibération n° 101-2021-FI02 en date du 14 septembre 2021 ;

Considérant que la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis ; que cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Taverny calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1 ; que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation ; que l’amortissement commence ainsi à la date d’entrée du bien dans le patrimoine de la Commune, par simplification la date de mandatement sera retenue ;

Considérant que ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés ; qu’ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine ;

Considérant qu’au vu de la règlementation, il est proposé de fixer formellement les règles suivantes, applicables aux biens amortissables pour le budget principal de la commune de Taverny :

 les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition toutes taxes comprises ;

 le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, au prorata-temporis, à compter de la date d’entrée des biens dans le patrimoine de la Commune ;  tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ;

 les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 500 €, et qui revêtent un caractère de faible durabilité, sont imputés en investissement et amortis en une seule année ;

Considérant qu’enfin, il est à noter que les subventions et fonds d’investissement reçus, servant à financer un équipement devant être amorti, sont qualifiées de fonds et subventions transférables et imputés en recettes au compte 131 (subventions d’équipement transférables) ou au compte 133 (fonds affectés à l’équipement transférables – ex : DGE, amendes de police, PVR, …) ; que leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés ;

Considérant que cette reprise consiste en un amortissement « à l’envers » par rapport à l’amortissement des biens réalisés ou acquis à l’aide des subventions et fonds transférables. Il s’agit d’une dépense de la section d’investissement et d’une recette concomitante pour la section de fonctionnement ;

Considérant que la reprise au résultat d’une subvention d’équipement transférable reçue constitue une opération d’ordre budgétaire ; que le montant de l’annuité d’amortissement d’une subvention d’équipement transférable reçue est égal au montant de la subvention divisé par la durée de l’amortissement du bien subventionné ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 5 décembre 2022.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, Personnel communal, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°197-2022-FI10 Page 3 sur 5DÉLIBÈRE

Article 1er :

Pour les catégories de biens ou les biens renouvelables, acquis à compter du 1er janvier 2023, les durées d’amortissement et les modes d’amortissements, détaillés selon les tableaux figurant en annexe, pour le budget principal de la Commune, sont adoptés.

Article 2 :

Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition toutes taxes comprises.

Article 3 :

À compter du 1er janvier 2023, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations est effectué au prorata temporis.

Article 4 :

Tout plan d’amortissement en cours, selon ses modalités initiales, est poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction).

Article 5 :

L’imputation en investissement et, donc, l’amortissement sur une seule année des biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 500 €, et qui revêtent un caractère de consommation rapide, est autorisée.

Article 6 :

Le principe selon lequel le démarrage des opérations d’amortissement des travaux d’études intervienne dans les 4 ans qui suivent l’étude est approuvé.

Article 7 :

Le principe selon lequel l’amortissement des biens acquis par lot s’effectue sur le montant global de la facture (et non en fonction du prix unitaire du bien) est approuvé.

Article 8 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 9 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 10 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°197-2022-FI10 Page 4 sur 5DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Pour : 32

Abstention : 1 (A. SIMONNOT)

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°197-2022-FI10 Page 5 sur 5