Déliberation - 197 2023 FI03

Documents similaires

Déliberation - DM2025 197

Déliberation - DM2024 197

Déliberation - DM2026 197

Déliberation - DM2023 197 FORMATION PODCAST

Déliberation - 197 2022 FI10

Déliberation - 2023 197

Déliberation - DEL2024 197

Arrêté - DM2023 197 FLEURISSEMENT DPCV

Arrêté - AT2024 197 DÉROGATION SNCF

Déliberation - 197 2024 UR14

Déliberation - 197 2023 FI03 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 197 2023 FI03)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 197-2023-FI03

SÉANCE EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2023

REPRISE DE PROVISION ET PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES COMPTES DE TIERS

L'an deux mille vingt trois, le 14 décembre à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 7 décembre 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme MICCOLI Lucie par Mme PORTELLI Florence

• M. DO AMARAL Philippe par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

• Mme DA SILVA Céline par Mme FAIDHERBE Carole

• M. CHARTIER Franck par Mme THOREAU Catherine

• M. COTTINET Thomas par M. LE ROUX Cédric

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20231214-2766-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 15 décembre 2023

Publication le : 15 décembre 2023

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°197-2023-FI03

Page 1 sur 3MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande.

Monsieur François CLÉMENT a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 192-2022-FI05 du Conseil municipal, en date du 15 décembre 2022, portant provision pour dépréciation des comptes de tiers,

Vu la délibération n° 196-2023-FI02, du Conseil municipal, en date du 14 décembre, portant admission de créances irrécouvrables,

Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses ; qu’il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabillité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable ;

Considérant que dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse ; qu’il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes, pris en charge dans la comptabilité de la collectivité, est supérieure à celle attendue ; qu’il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque ;

Considérant que la comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures en dépense au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) ; que la reprise sur provisions s’inscrit au 7817 ;

Considérant que la Commune de Taverny s’est engagée dans une démarche de fiabilisation de ses comptes et de ses processus financiers et comptables ; que l’objectif étant d’améliorer en continu la fiabilité des résultats de fonctionnement de la Commune et de favoriser une transparence des comptes devenue fondamentale pour les collectivités et leurs usagers ;

Considérant qu’après concertation avec notre comptable public, une provision pour dépréciation des comptes de tiers est proposée à hauteur de 64 334,10 € (à noter que la provision a fait l’objet d’un ajustement à la suite de la prise en compte des admissions en non-valeur et des créances éteintes) ;

Considérant que pour mémoire, une provision pour dépréciation de comptes de tiers avait été constituée en 2022 à hauteur de 102 646,04 € ; que cette provision est reprise cette année ;

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°197-2023-FI03 Page 2 sur 3Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 5 décembre 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, Personnel communal, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La constitution d’une provision pour dépréciation de comptes de tiers, imputée à l’article 6817, sur le budget principal, au titre de l’exercice 2023, pour un montant de 64 334,10 €, est approuvée.

Article 2 :

La reprise sur provision pour dépréciation de comptes de tiers, imputée à l’article 7817, pour 102 646,04 €, est approuvée.

Article 3 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 4 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 5 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°197-2023-FI03 Page 3 sur 3