Procès Verbal - proces verbal du 16122025

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Procès Verbal - proces verbal du 16122025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Gabriac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 16122025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Rodez

Commune de GABRIAC - 12

Procès verbal

Le mardi 16 décembre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 11 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE.

Secrétaire de la séance : Madame Marjolaine CLAMENS

Présents : Monsieur Nicolas BESSIERE, Madame Sylvette CUDEVILLE, Monsieur Bertrand BAYLES, Monsieur Didier BELIERES, Monsieur Alexandre ROUMIGUIER, Madame Julie BOUCAYS, Monsieur Antony MIQUEL, Madame Martine ROGUET, Monsieur Arnaud CORMOLULS, Monsieur Laurent GABEN, Monsieur Tanguy DECOOL, Monsieur Vincent IEFFA, Monsieur Hervé

BESSIERE, Madame Marjolaine CLAMENS

Représentés : Madame Guylaine COURTIAL représentée par Monsieur Nicolas BESSIERE

Absents et excusés :

Ordre du jour :

1 / Approbation du compte rendu du 28102025

2/ Délibération : Indemnités aux agents chargés du recensement de la population 3/ Délibération Complémentaire Santé obligations aux 01012026

4/ Délibération Adoption du rapport du prix de l'eau

5/ Délibération Redevance d'occupation du domaine public (ROP) 241 € 6/ Point travaux

7/ DIVERS

Délibérations du conseil :

Décisions prises dans le cadre des attributions du Maire num 5-2025 (N° DEL_052 2025)

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion du conseil municipal, par délégation du Conseil Municipal au Maire conformément à la délibération n°

2020 015 du 23/05/2020.

- Formation Agedi à Gabriac en présentiel pour 4 communes : signature du devis par la

commune qui reçoit 1500 € soit : 375 € par commune.

La secrétaire émettra les titres nécessaires au remboursement de la commune.Indemnisation des agents recenseurs (N° DEL _047_2025)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le recensement de la population va avoir

lieu du 15 janvier au 14 février 2026,

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il va nommer par arrêté municipal: - 2 agents recenseurs pour accomplir cette tâche. (la population totale de la commune étant

actuellement de 572 habitants)

Sachant que l'Etat ne va accorder que 1 095 € de dotation forfaitaire, Monsieur le Maire

propose d'accorder :

- à l'agent qui va effectuer le recensement dans le village de GABRIAC la somme de 900 €

net

- à l'agent qui va effectuer le recensement sur le reste de la commune 1 100 € net

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Municipal :

+ Accepte cette proposition

*_ Charge Monsieur le Maire de faire exécuter la présente décision.

Délibération : adoptée

Protection sociale complémentaire _- volet santé (N° DEL_051_ 2025)

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'au 1er janvier 2026 les employeurs public territoriaux devront obligatoirement participer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour couvrir le risque santé à hauteur d'au moins 15 € brut mensuel minimum par agent (selon l'article 6 du décret

n° 2022-6581 du 20 avril 2022)

Sachant :

- que la commune avait déjà délibéré en ce sens le 21 octobre 2014 et décidé de participer

à hauteur de 20 € net mais au prorata du temps de travail,

- que la saisine du comité social territorial départemental a été faite en date du 13 novembre

2025,

- que la commune n'a pas adhéré à un contrat collectif.

Monsieur le maire propose :

- de participer à hauteur de 20 € net par agent

- de verser une participation aux agents qui ont adhéré à un produit labélisé et fourni l'attestation de l'organisme qui l'assure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- valide cette participation à hauteur de 20 € net par agent à compter du 01/01/2026,

- Charge Monsieur le Maire de faire appliquer cette décision.

Délibération : adoptéeApprobation du rapport du prix de l'eau et qualité du service public d'alimentation en eau potable -

exercice 2024 (N° DEL_048 2025)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou

établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la

réalisation d'un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l'Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de

l'exercice 2024, le 25 septembre 2025 et ce conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales.

La Commune de GABRIAC, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel, qu'il convient, conformément au CGCT, de présenter au

Conseil Municipal .

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité :

- APPROUVE Je rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en

Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l'exercice 2024.

Délibération : adoptée

NB: Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il a signalé au Syndicat que la clôture des deux réservoirs de la commune est à refaire. Le syndicat etant responsable de la sécurité des ouvrages.

Redevance d'occupation du Domaine Public 2025 (N° DEL_049 2025)

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la

commune perçoit la redevance au titre de l'occupation du domaine publie communal pour les

ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité présents sur son territoire.

Pour cette année 2025, le montant dû par ENEDIS est de 241 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés:

- Sollicite cette somme auprès d'ENEDIS

- Charge Monsieur le Maire de faire procéder à l'émission du titre correspondantDélibération : adoptée

Approbation du nouveau règlement intérieur d'Aveyron Ingénierie (N° DEL_050 2025)

Monsieur le Maire Nicolas BESSIERE rappelle au Conseil Municipal qu'à l'initiative du

Département et de l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence

Départementale sous la forme d'un Établissement Public Administratif.

L'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics

intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou

financier ».

Monsieur le Maire Nicolas BESSIERE rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par

délibération du 24 mai 2013 d'adhérer à Aveyron Ingénierie et de s'acquitter d'une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l'Assemblée Générale de l'Agence Monsieur le Maire Nicolas BESSIERE précise au Conseil Municipal qu'Aveyron Ingénierie s'est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d'approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d'intervention de l'Agence.

Compte tenu de l'adhésion de la commune par convention au service instructeur d'Aveyron Ingénierie et du fait de la substitution de cette convention par le règlement intérieur, il convient donc

de confirmer l'adhésion au service instructeur de l'Agence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

*_Confirme son adhésion à l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

* Confirme adhérer au service proposé par l'Agence Départementale d'instruction

réglementaire des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la

compétence de la Commune adhérente, dans le cadre des articles L.422-1 à L. 422-8, R.410-5, et R.423-15 à R.423-47 du Code de l'Urbanisme, service désormais régi par le

règlement intérieur de l'Agence ;

Approuve le règlement intérieur de l'établissement public concernant les relations entre l'Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ;

à l'unanimité.

Délibération : adoptée

DIVERS

Point sur les travaux en cours:

- Mur de soutènement en agglomération de Ceyrac sur le CD 59.

Les travaux réalisés par le Conseil Départemental sont terminés.

Monsieur le Maire précise que ce mur ne dépasse pas la voirie en hauteur pour que l'eau du CD 59 puisse s'évacuer librement dans le champ en contre- bas .

la sécurité piétonne est à la charge de la commune

le devis de Paysage concept s'élève à la somme de 6 832,20 € ( cette somme provisionnée au B.P. sera portée en restes à réaliser)Les lampadaires prévus sur cette portion seront installés courant janvier 2026. Le goudronnage sera réalisé au printemps.

Vérification électrique salle de Cevrac

Le dernier procès verbal de la sous commission départementale de sécurité du 05 avril 2018 ayant émis un avis favorable à l'exploitation de la salle de Ceyrac et à son reclassement en cinquième catégorie de type L, la vérification électrique a été assurée chaque fois que nécessaire par un électricien.

Hors il s'avère que la vérification de l'alarme et des sorties de secours doit être confiée à une

entreprise agrée .

Aussi Monsieur le Maire a demandé au Bureau Véritas de réaliser la vérification électrique. Cette intervention aura lieu le 22/12/2025. II en coûtera 210 €

Rambarde de GABRIAC:

La 3eme portion prévue a été réalisée . ll en resterait une pour arriver jusqu'à l'aire des poubelles.

Tour de Ceyrac:

La tour se délite de par l'intérieur. Celle ci n'est pas classée cependant pour des raisons de

sécurité, la stabilisation de l'édifice est à prévoir.

Monsieur le Maire indique qu'une opération de sécurité avait été réalisée en 2015 par l'entreprise BERNARD.

Monsieur le Maire rappelle qu'il a signé le devis de Maxime POTIER qui comprend:

2316€ HT. : Topographie et édition des plans de la Tour ( passage d'un drone)

3 150 € H.T.: Diagnostic préalable de la Tour et pistes d'intervention (édition de documents

graphiques et techniques à destination des entreprises, assistance à maîtrise d'ouvrage réception Sur site des entreprise pour édition de différents devis : travaux sur corde, maçonnerie

traditionnelle, projet d'architecte)

Engager sur l'édifice la somme de 30 000 € permettrait de voir venir.

Suivant l'avancement de l'étude un dossier DETR sera monté.

Entretien du pluvial

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'intervenir chacun en ce qui le concerne en cas

d'orages ou de fortes pluies.

À Ceyrac les fortes pluies du 15 décembre avaient bouché toutes les grilles En rentrant de réunion Monsieur le Maire est intervenu ce qui a permis d'éviter l'inondation du bas du villages. Sur le chemin du calvaire à GABRIAC , la nouvelle grille devrait permettre une meilleure évacuation des eaux et les coupes d'eaux sont entretenues régulièrement .

Passage de l'épareuse:

L'épareuse est passée sur toutes les routes.

L'entreprise FOUGASSIER titulaire du marché, a sous-traité à l'entreprise SIGAUD qui va passer sur les chemins.

Monsieur BESSIERE Hervé indique que sur le chemin de Saint Affrique au Jalous le passage peut

se faire sur 200 mètres environ.

Obstruction d'un chemin rural à Combres:

Monsieur le Maire indique qu'il a été informé par des administrés du village de Combres que les limites du chemin de la vigne ont été volontairement déplacées par Monsieur GIROU Roger

habitant de Marty.

Juste après l'entée de la maison sise n°1004 section A, le chemin a été réduit de 3.60 à 2.95 ce qui compromet le passage des véhicules des pompiers en cas de nécessité.Au bout de ce chemin, un délaissé rempli de gravas depuis de nombreuses années a été nettoyé et aménagé en espace public avec table de pique nique très apprécié par l'ensemble des habitants

du village.

Ce chemin a déjà fait l'objet d'obstructions de la sorte à plusieurs reprises: - Un constat d'huissier daté du 11 mars 1986 réalisé à l'époque à la demande de Monsieur Layrac Marc, dont une copie se trouve en mairie. || fait état de ” la réédification d'un mur avec débordement sur le chemin vicinal au niveau de la parcelle n° 91 section A appartenant à Monsieur Roger GIROU" .

Concernant le mur actuellement en construction, Il s'avère que les photos prises par Monsieur le Maire sont sensiblement identiques à celle réalisées par l'huissier à l'époque.

- En 1990, le registres des comptes rendus des réunions du conseil municipal fait état d'une action

similaire.

Monsieur le Maire a fait appel à la juriste de l'Association Départementale des Maires afin de connaître la procédure à suivre dans le cas de la construction d'un mur sur un chemin rural par un riverain sans autorisation, cette réalisation constituant une infraction au code rural.

Une visite sur place ce samedi 13 décembre avec le contre venant n'a pas permis de dénouer

l'affaire.

Textes à l'appuis, Monsieur le Maire prévoit de convoquer Monsieur GIROU Roger en mairie pour connaître les raisons qui l'ont poussé à reconstruire un mur sur ce chemin rural , lui faire prendre

conscience de la portée juridique qu'implique un tel comportement et essayer de le ramener à la raison.

Une entente amiable est priorisée, d'autant qu'en 2015, la commune avait fait stabiliser ce chemin

à l'aide d'un enrochement au-dessus des parcelles de Monsieur GIROU Roger avec son accord.

S'il n'y a pas possibilité de trouver un terrain d'entente, des explications écrites lui seront demandées, avant d'entamer l'éventualité d'une mise en demeure de remettre les lieux en état. Une mésentente entre particuliers ne doit pas se faire au dépend de la Commune. Affaire à suivre.

Dates

Monsieur le Maire rappelle que les voeux de GABRIAC auront lieu le vendredi 9 janvier. L'ensemble

des conseillers sera mobilisé pour leur préparation et notamment le jeudi 8 à 20 h 30.

Infos diverses

Le Panneau de GABRIAC volé sur la route de Bertholene est en commande avec écrous anti vol cette fois.

Suite à quelques coupures inopinées dues probablement à une insuffisance de puissance , un diagnostic électrique a été demandé pour Combres.

Des plaques descriptives et explicatives des travaux réalisés vont être commandées pour: - La Vierge de Saint Affrique

- l'oratoire chemin du calvaire

- le pont des Moines

La séance est levée à 22 h 30.

Monsieur Nes BESSERE R* Madame Marjolaine CLAMENS Président dé seance 7 ° Secrétaire de séance F >, r . a CA

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