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Procès Verbal - PV 16122025 site Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Moyrazès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16122025 site)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON

ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

CANTON CEOR-SÉGALA

COMMUNE DE MOYRAZÈS

PROCES VERBAL

Séance du 16/12/2025

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de suffrages exprimés : 14

Date de convocation : 10/12/2025

Le seize décembre mille vingt-cinq à dix-neuf heures,

le conseil municipal de la commune de Moyrazès dûment

convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le

lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la

présidence de Monsieur Michel ARTUS, Maire.

Présents : M. ARTUS Michel, M. BONNET Christian, Mme ESTIVALS Marie-Cécile, Mme FERLET Nicole, Mme FOUCRAS Odile, M. GABEN Serge, M. GARRIGUES Claude., Mme GARRIGUES Séverine, M. GARRIGUES Michael, M. GINESTET Jérôme, M. PÉLISSIER Philippe. M. PALOUS Michel.

Absents et représentés : Mme BES Carole (représentée par Mme FERLET Nicole) , Mme WILFRID Marielle (représentée par M. Michel PALOUS)

Absents : Mme BASTIDE Noémie

Secrétaire de séance : Serge GABEN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

 Approbation du PV du conseil municipal du 03/11/2025

Monsieur Le Maire a présenté le PV du conseil municipal du 3 novembre 2025. Celui-ci a été adopté à l’unanimité

 Décisions prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération du conseil

municipal :

 DM 016 du 8 décembre 2025 : Renonciation du droit de préemption urbain d’un bien référencé au cadastre de la commune de Moyrazès section AH 24; AH 25; une partie AH027, d’une superficie totale de 00 ha 92 a 41 ca, propriété de M BESSE CharlesMonsieur Le Maire, rapporte qu’une révision du tarif de l’assainissement 2026 est à prévoir afin de se conformer aux souhaits de l’agence de l’eau dans le cadre de future demande de subvention. Pour rappel cette facturation permet l’entretien du système d’assainissement collectif de la commune.

Délibération n° DE047 : Révision tarifs redevance d’assainissement collectif au 1er janvier 2026

Monsieur le Maire rappelle que l’assainissement collectif fait l’objet d’un budget annexe.

La redevance d’assainissement a été instaurée avec effet au 1er janvier 2004. Elle comprend une partie variable déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l’usage génère le rejet d’une eau usée collectée par le service assainissement, et d’une partie fixe calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service assainissement et que les frais de fonctionnement de ce service ne font qu’augmenter tous les ans (entretien des réseaux et des stations d’épuration).

Les tarifs de la redevance assainissement ont été révisés au 1er janvier 2025 comme suit : Part fixe : 70.00 € / logement desservi et part variable : 1.15€ / m³, par délibération DE048 du 13 novembre 2023.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réviser les montants de la redevance d’assainissement tout en respectant la législation en vigueur : le montant maximal de la part fixe, ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, 40 % du coût du service pour une consommation d’eau de 120 mètres cubes. Le coût du service étant égal à la part variable multipliée par 120 m³ plus la part fixe.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Fixe le montant de la part fixe de la redevance d’assainissement collectif à quatre-vingts euros (80.00 €) par logement desservi et le montant de la part variable à un euro et trente-cinq centimes (1.35 €) par mètre cube d’eau consommée, à compter du 1er janvier 2026.

Dans le cas où la consommation réelle d’eau ménagère ne peut être appréciée – cas des exploitations agricoles ayant un branchement unique ou exploitation d’une ressource privée – une consommation forfaitaire de 50 m³ par personne est appliquée et plafonnée à 3, soit : 1 personne : 50 m³, 2 personnes : 100 m³, 3 personnes et plus : 150 m³.

Monsieur Le Maire rappelle que nous sommes adhérant à Aveyron Ingénierie qui vient de modifier son règlement intérieur par conséquent nous devons donner l’accord de la commune.

Délibération n° DE048 : Approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu’à l’initiative du Département et l’Association Départementales des Maires de l’Aveyron et vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sou la forme d’un Etablissement Public Administratif.

L’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération du 18 mai 2017 d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est doté d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de l’Agence.

Compte tenu de l’adhésion de la commune par convention au service instructeur d’Aveyron Ingénierie et du fait de la substitution de cette/ces convention(s) par le règlement intérieur, il convient donc de confirmer l’adhésion au service instructeur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Confirme son adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

- Confirme adhérer au service proposé par l'Agence Départementale d’instruction règlementaire des autorisations et actes relatifs l'occupation du sol relevant de la compétence de la Commune adhérente, dans le cadre des articles L.422-1 à L. 422-8, R.410-5, et R.423-15 à R.423-47 du Code de l'urbanisme, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ;

- Approuve le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entrel’Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération.Monsieur Le Maire informe le conseil de la demande de la trésorerie de Villefranche de Rouergue d’admettre en non-valeurs des titres non recouvrés.

Délibération n° DE049 : Budget Assainissement - Admission en créances éteintes de titres de recettes

Le Maire informe l’assemblée que le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Villefranche de Rouergue a transmis le 4 décembre 2025 une demande d’admission créances irrécouvrables pour le budget assainissement.

Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Commune que leur admission peut être proposée.

L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en trésorerie.

Afin de renforcer l’information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation depuis 2012, distingue les demandes d’admission selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de l’ « admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l’extinction a été prononcée par le tribunal de grande instance dans le cadre d’une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le tribunal de commerce dans le cadre d’une « clôture pour insuffisance d’actifs » (professionnels).

Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l’objet de deux mandats de dépenses distincts, l’un au compte 6541 « créances admises en non valeurs », l’autre au compte 6542 « créances éteintes ».

Les admissions de créances proposées pour le budget assainissement en 2025 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur les années de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Leur montant s’élève à 1 145.66 € au titre des créances en non valeurs.

Admission des créances en non-valeurs :

Budget Assainissement

Nombre de débiteur concerné 6

Nature des créances Redevance assainissement

Redevance modernisation des réseaux de collecte

Montant total des titres 1 145,66 €

Au-vue de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d’admission du comptable public, celle-ci étant valorisée à 1 145,66 € pour les non-valeurs et 0 € pour les créances éteintes, soit une perte totale sur créances irrécouvrables de 1 145,66 €.

Le Maire ayant examiné ce dossier, le conseil municipal est appelé à délibérer.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu l’instruction budgétaire,

• Vu la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Villefranche de Rouergue le 4 décembre 2025,

• Décide d’accepter l’admission en non-valeurs des créances proposées par le comptable public pour un montant de mille cent quarante-cinq euros soixante-six centimes (1 145,66 €) et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541 – Budget assainissement.Monsieur Le Maire rappelle qu’à compter du 1er janvier 2026, la commmune a l’obligation statutaire de participer à la mutuelle des employés de la commune.

Délibération n° DE051 : Participation à la mutuelle labélisée à compter du 1er janvier 2026

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la revoyure n’ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.

Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Il est à noter que, conformément au rôle d’expertise confié en la matière aux Centres de gestion par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le Centre de gestion de la Mayenne proposera, à compter du 1er juillet 2027 et avec l’appui de la coopération régionale des CDG, un contrat collectif à adhésion facultative auquel les collectivités pourront souscrire et proposer à leurs agents. Les enjeux sont en effet multiples : meilleure couverture des frais de santé et optimisation de tarification des risques dans le cadre du marché, attractivité du secteur public etc

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial du 10 décembre 2025

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le conseil municipal décide :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de Moyrazès.

Article 3 : L’autorité territoriale Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frMonsieur Le Maire rappelle que comme chaque année afin de pouvoir mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget, il convient au conseil municipal de l’autoriser

Délibération n° DE052 : Budget communal : autorisation de mandater des dépenses d’investissement 2026

Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article LI 612-1 du code général des collectivités territoriales.

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n 'a pas été adopté avant le I er janvier de l'exercice auquel il s 'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu 'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I 'année précédente Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.. »

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur l'application de ces dispositions, sachant que les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif Communal 2026 lors de son adoption.

Entendu l'exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Décide d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, avant l’adoption du budget primitif Communal 2026, les dépenses d’investissement suivantes :

Budget 2025 – M57 Budget 2026 – M57

Chapitre Intitulé Montant inscrit BP2024

Compte Ouverture anticipée

de crédits pour 2026

20 Immobilisations

incorporelles

10 000,00€ Chapitre 20 2500,00€

204 Subvention

d’équipement

versée

249 338,03€ Chapitre 204

2046 Attrib

compensation

62 334,51€

21 Immobilisations

corporelles

971 612,08€ Chapitre 21

2131 Bâtiments

publics

242 903,02€

Délibération n° DE053 : Budget assainissement : autorisation de mandater des dépenses d’investissement 2026

Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article LI 612-1 du code général des collectivités territoriales.

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n 'a pas été adopté avant le I er janvier de l'exercice auquel il s 'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu 'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I 'année précédente Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.. »

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur l'application de ces dispositions, sachant que les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif Assainissement 2026 lors de son adoption.

Entendu l'exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,Décide d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, avant l’adoption du budget primitif Assainissement 2026, les dépenses d’investissement suivantes :

Monsieur Le Maire présente une demande de l’association Anim’à Moy, concernant le marché de Noël 2025. L’association demande une subvention exceptionnelle de 400,00€ (quatre cents euros).

Délibération n° DE054 : Demande de subvention exceptionnelle de l’association Anim’ à Moy pour le marché de Noël 2025.

Le Maire donne lecture de la demande d’une subvention exceptionnelle de l’association Anim’ à Moy, en date du 16 décembre 2025, pour l’organisation du marché de Noël qui aura lieu le 21 décembre 2025.

Compte tenu des efforts faits par cette association pour le développement de ses activités et pour la promotion de la commune, le Maire propose d’accorder une subvention de quatre cents euros (400.00 €).

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Décide d’attribuer une subvention de quatre cents euros (400.00 €), à l’association Anim à Moy pour l’organisation du marché de Noël du 21 décembre 2025.

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Questions diverses :

- Un point sur l’avancée des travaux de la Mam et de la salle des Arméniès a été fait,

- Un point sur la visite de la PMI a été rapporté, les deux futures assistantes maternelles partiront en

formation comme prévu.

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-

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10.

Le Maire,

Michel ARTUS

Le Secrétaire,

Serge GABEN

Budget 2025 – M57 Budget 2026 – M57

Chapitre Intitulé Montant inscrit

BP2024

Compte Ouverture

anticipée de

crédits pour 2026

20 Immobilisations

incorporelles

20 000,00€ Chapitre 20 5 000,00€

21 Immobilisations

corporelles

79 804,98€ Chapitre 21

2156 Matériel

spécifique

d’exploitation

19 951,24€