Procès Verbal - Proces Verbal du 17112023

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Procès Verbal - Proces Verbal du 17112023 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Vaureilles. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 17112023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE VAUREILLES

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt trois et le 17 novembre 2023 , à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Vaureilles, régulièrement convoqué, le 09 novembre 2023, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Mr HENRY Claude, Maire. Présents : Claude HENRY, Laurent BERNUSSOU Frédéric PETIT, Edith FAIX, , Lucile GRATUZE-BESSOU, Ludovic GRIALOU, Franck BRUGEL, Vincent GAYRALD Excusés ayant donné pouvoir : Gisèle ONNO représentée par Laurent BERNUSSOU, Sébastien DE LA BALLINA représenté par Vincent GAYRALD.

Excusé : Pascal AMIRAULT

Monsieur Frédéric PETIT a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du Procés Verbal du Conseil Municipal du 01/09/2023

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable exercice

2022

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif exercice 2022

- Redevance assainissement

- Adoption de la M57

- Décision modificative

- Recrutement d'un vacataire pour exercer la mission d'agent recenseur - Désignation d'un référent déontologue

- Point aménagement Parcelle A305 et A306

- Point Coeur de Village

- Bulletin communal

Divers

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du procès-verbal de la séance du 01 septembre 2023 qui n’appelle aucune observation et qui est voté à l'unanimité.

DELIBERATION 32: ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EXERCICE 2022

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau

Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS- RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2022, le 22 septembre 2023 et ce conformément au

Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Vaureilles, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport

annuel.Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.

DISPOSITIF

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal, par 8 +2 pouvoirs voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »:

APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2022.

DELIBERATION 33: ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concemé et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

DELIBERATION N°34 : TARIF DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT Objet : Fixation des tarifs de la redevance assainissement, à compter du 1° janvier 2024

M. le Maire rappelle que l’assiette de la redevance se décompose en une part fixe applicable par logement ou local

desservi et une part variable, déterminée en fonction du volume d’eau prélevé sur le réseau public de distribution. Les volumes consommés sont constatés par les agents du prestataire du Syndicat Mixte d’ Adduction d’Eau Potable de Montbazens-Rignac et transmis chaque année à la commune.

H indique également que depuis le 1er janvier 2008, une redevance pour modernisation des réseaux de collecte est

due pour les personnes qui acquittent une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et qui sont soumises à la redevance assainissement. Cette redevance a été instituée au profit des Agences de l'Eau dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (article 84). Elle est reprise dans

le Code de l'Environnement (article L213.10.5 à 7).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les tarifs applicable au 1° janvier 2024 : - 40.00 € pour la prime fixe

- 0.75 € par m3 d’eau consommée

- 025€ par m3 d’eau consommée (redevance de l’agence de l’eau Adour-Garonne pour modernisation des réseaux de collecte).DELIBERATION N°35 : ADOPTION DE LA M57 - BUDGET PRINCIPAL

La MS7 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Elle permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer descompétences relevant de plusieurs niveaux. La M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux. La M57 est un pré-requis indispensable à la mise en place du Compte Financier Unique.

La mise en oeuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière :

-d’amortissement des immobilisations (qui fera l’objet d’une délibération distincte) ; -de natures comptables et codes fonctionnels ;

-de gestion des virements de crédits entre chapitres.

En effet, l’instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu'elle donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire par décision la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le maire en informe l’assemblée délibérante lors de sa séance la plus proche.

Considérant l’avis favorable du comptable public en date du 30/05/2023

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : d'approuver l’application de l’instruction budgétaire et comptable MS7 et la nomenclature abrégée, sans présentation fonctionnelle, pour le Budget Principal, à partir de l’exercice 2024.

Article 2 : de déléguer au maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l'application de l’instruction budgétaire et comptable M57 et la nomenclature abrégée, sans présentation fonctionnelle, pour le Budget Principal, à partir de l’exercice 2024. - AUTORISE Monsieur le maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

DELIBERATION N°36 : DECISION MODIFICATIVE 2

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget del'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

739118 | Autres reversements de fiscalité 370.00

60612| Energie - Electricité -370.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve les réajustements des comptes et les modifications budgétaires indiquées ci-dessus.

DELIBERATION N°37 : RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE

Le Maire , rappelle à l’assemblée :

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires ;

Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement ; - rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire pour effectuer les missions d’agent recenseur pour la période du 8 janvier 2024 au 17 février 2024 inclus.

Il est proposé également aux membres du conseil municipal que la vacation soit rémunérée :

- Sur la base d’un forfait brut de 1500 € pour la période du 8 janvier 2024 au 17 février 2024 et d’une somme forfaitaire de 100€ pour les frais de transport

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire du 8 janvier 2024 au 17 février 2024 inclus

DECIDE : de fixer la rémunération de la vacation pour effectuer les missions d’agent recenseur :

- Sur la base d’un forfait brut de 1500 € pour la période du 8 janvier 2024 au 17 février 2024 et d’une somme forfaitaire de 100€ pour les frais de transport

La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement. DECIDE : d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

DECIDE : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

ADOPTE : à l'unanimité des membres présentsDELIBERATION N°38 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue (ou de la commission de déontologie) et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il est proposé de désigner Mme LAFARGUETTE Anne, avocate honoraire, ancienne bâtonnière pour exercer cette mission.

Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le référent déontologue pourra être saisi par voix écrite par mail ou par courrier à l'adresse suivante : Mairie 16 rue de la Mairie 12220 VAUREILLES

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Article 4 Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique

Point aménagement Parcelle A305 et A306- Monsieur le Maire a confié la mission d'assistance à

maîtrise d'ouvrage à Aveyron ingénierie, qui a pour objectif d'étudier la faisabilité fonctionnelle

technique et financière de l'aménagement de l'accès à l’école et de l’espace public. Lors d’un

prochain conseil au mois de décembre Monsieur le Maire présentera les études actuellement en

cours de réalisations.Point financier Cœur de Village :

Cout de l’opération : 549 944.02€ HT

102 562.49 €TVA

652 506.58 €TTC

{ reste à régler en octobre 2024 selon marché Maitrise d'oeuvre DGD 596.49HT )

SUBVENTION : 298 127.77 € soit 54%

DSIL : 113 222 € correspond à 15.65 % d’un montant de dépense subventionnable de

723 205.00 vu le cout réel des travaux 549 944.02 cette subvention sera surement

réajustée à 86 066.24 €

DEPARTEMENT : 154 943.53€

REGION : 27 061€

Adour Garonne : 19 692€

SIEDA : 10365

BULLETIN COMMUNAL : La commission pour la réalisation du bulletin communal se réunira le 29

novembre 2023 à 20h30

Divers :

- Distributeurs déjections de chien place du monument : Suite à la demande de promeneurs,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en place de

distributeurs de déjections de chien place du monument, le conseil Municipal ne souhaite pas

mettre en place ces distributeurs.

- Le fans — ruissellement des eaux de pluie une demande de travaux avec mise en place d’un

aqueduc en traverse de la VC sera sollicitée auprès de la communauté de communes.

- Vente d’herbe parcelle ZB113 au Tayral. Monsieur TAMALET ne souhaiïite pas reconduire l’achat

d'herbe sur pied pour 2024

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance levée à 23h00

LE MAIRE : LE SECRETAIRE :

C.HENRY F.PETIT

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