Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 05042022
Compte-Rendu - cr 05042022
Compte-Rendu - 20230530 CR
Compte-Rendu - 20230530 CR
Compte-Rendu - CR 07072021
Compte-Rendu - CR 07072021
Compte-Rendu - CR CM 27 06 2016
Compte-Rendu - 20231114 CR
Compte-Rendu - CR CM 0 06 2020 3
Compte-Rendu - CR CM 0 06 2020 3
Compte-Rendu - CR 05042022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saint-Lyé-la-Forêt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05042022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Assurance,
République Française
Département Loiret
Commune de Saint Lyé la Forêt
Compte rendu de séance
Séance du 5 Avril 2022
L' an 2022 et le 5 Avril à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du Conseil Municipal sous la présidence de
VAN BELLE Jacques Maire
Présents : M. VAN BELLE Jacques, Maire, Mmes : AMMELOOT Sophie, BEAUDHUY Nicole, BRILLANT Audrey, GALVAO Estelle, HUOT Isabelle, MM : BARET Philippe, FINET Dominique, GUERTON Bruno, HUCK Jean-Louis, JOLY Hervé, PEREIRA FONSECA Carlos, PRÉ Jérome, TRIFFAULT Jean-Paul
Absent(s) ayant donné procuration : Mme FINET Marine à M. FINET Dominique
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 15
• Présents : 14
Date de la convocation : 30/03/2022
Date d'affichage : 30/03/2022
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture
le : 07/04/2022
A été nommé(e) secrétaire : M. HUCK Jean-Louis
1°) Approbation du procès-verbal de la séance du 01/03/2022
Le procès verbal est approuvé à l'unanimité.
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - BUDGET PRINCIPAL 2021 - D 2022-13 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL 2021 - D 2022-14 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - CAISSE DES ECOLES 2021 - D 2022-15 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE DES ECOLE 2021 - D 2022-16 AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET PRINCIPAL - D 2022-17 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL - D 2022-18 APPROBATION DE L'APPEL DE COTISATION 2022 - MISSION LOCALE DE L'ORLEANAIS - D 2022-19 FAJ/FUL - D 2022-20
APPROBATION DE LA SOUMISSION AU COMITE TECHNIQUE DU REGLEMENT FORMATION - D 2022-21 APPROBATION DE LA SOUMISSION AU COMITE TECHNIQUE DE LA CHARTE TELETRAVAIL - D 2022-22 ADHESION A LA MISSION CHOMAGE DU CDG45 - D 2022-23
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS - D 2022-24
SOLIDARITE AVEC LA POPULATION UKRAINIENNE - D 2022-25APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - BUDGET PRINCIPAL 2021 réf : D 2022-13
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu l'avis favorable de la commission finance du vendredi 1er avril 2022
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECLARE, a l'unanimité, que le compte de gestion pour l'exercice 2021 dressé par le trésorier municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL 2021 réf : D 2022-14
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu l'avis favorable de la commission finance du vendredi 1er avril 2022
Considérant que Mme Nicole BEAUDHUY, a été désignée comme présidente de séance lors de l’adoption du compte administratif,
[Sortie de M. le Maire]
Considérant que M. Jacques VAN BELLE, maire, s’est retiré pour laisser le président de séance, Mme Nicole BEAUDHUY, faire procéder au vote,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE, à l'unanimité, le compte administratif 2021, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
- Excédent de l'exercice 2021 : 96 756,53 €
- Résultat de clôture 2020 reporté en fonctionnement : 232 406,52 € - Résultat de clôture 2021 : 329 163,05 €Section d'investissement :
- Excédent de l'exercice 2021 : 11 034,42 €
- Reste à réaliser : 0,00 €
- Résultat de clôture 2020 reporté en investissement : 303 772,05 € - Résultat de clôture 2021 : 314 806,47 €
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
le Maire s'étant retiré (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
[Retour de M. le Maire]
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - CAISSE DES ECOLES 2021 réf : D 2022-15
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu l'avis favorable de la commission finance du vendredi 1er avril 2022
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECLARE, a l'unanimité, que le compte de gestion pour l'exercice 2021 du budget de la caisse des écoles dressé par le trésorier municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE DES ECOLES 2021 réf : D 2022-16
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu l'avis favorable de la commission finances du vendredi 1er avril 2022
[Sortie de M. le Maire]Considérant que Mme Nicole BEAUDHUY, a été désignée comme présidente de séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que M. Jacques VAN BELLE, maire, s’est retiré pour laisser le président de séance, Mme Nicole BEAUDHUY, faire procéder au vote,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE, à l'unanimité, le compte administratif 2021, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
- Excédent de l'exercice 2021 : 0,00 €
- Résultat de clôture 2020 reporté en fonctionnement : 23 926,39 €
- Résultat de clôture 2021 : 23 926,39 €
Section d'investissement :
- Excédent de l'exercice 2021 : 0,00 €
- Reste à réaliser : 0,00 €
- Résultat de clôture 2020 reporté en investissement : 0,00 €
- Résultat de clôture 2021 : 0,00 €
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
le Maire s'étant retiré (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
[Retour de M. le Maire]
AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET PRINCIPAL
réf : D 2022-17
Vu l'avis favorable de la commission finance du vendredi 1er avril 2022 Vu, le résultat de clôture 2021 de la section de fonctionnement de 329 163.05 €, Vu, le résultat de clôture 2021 de la section d'investissement de 314 806.47 €,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE, à l'unanimité, d'affecter les résultats de l'exercice 2021 du budget principal comme suit :
Affectation du résultat de l'exercice 2021 :
− 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 314 806,47 € (Recette d’investissement) ; − 002 Résultat de fonctionnement reporté : 232 406.52 € (Recette de Fonctionnement). − 023 Virement à la section d'investissement : 96 756,53 €
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL
réf : D 2022-18
Vu le Code des Communes et notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 212-1 et suivants,
Vu l'avis favorable de la commission finance du vendredi 1er avril 2022
Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte ( art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982),
Considérant les délais offerts aux communes jusqu'au 15 avril,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, M. Jacques VAN BELLE, Maire de Saint Lyé la Forêt,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
ADOPTE, à l’unanimité, le budget primitif de l'exercice 2022 arrêté comme suit :
Section de Fonctionnement Budget 2022
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 912 036.28 €
011 - Charges à caractère général 260 300.00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 322 030.00 €
014 - Atténuations de produits 118 500.00 €
022 - Dépenses imprévues 0.00 €
023 - Virement à la section d'investissement 96 756.53 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 €
65 - Autres charges de gestion courantes 76 449.75 €
66 - Charges financières 37 000.00 €
67 - Charges exceptionnelles 1 000.00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 912 036.28 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 232 406.52 €
013 - Atténuations de charges 0.00 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 41 400.00 €
73 - Impôts et taxes 420 200.00 €
74 - Dotations, subventions et participations 194 029.76 €
75 - Autres produits de gestion courante 22 000.00 €
77 - Produits exceptionnels 0.00 €
Section d'investissement Budget 2022
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 464 563.00 €
020 - Dépenses imprévues 0.00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 42 000.00 €
20 - Immobilisations incorporelles 0.00 €
21 - Immobilisations corporelles 90 500.00 €
23- Constructions en cours 332 063.00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 464 565.00 €001 - Solde d'exécution de la section d'investissement 314 806.47 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 96 756.53 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 48 000.00 €
13 - Subventions d'investissement 5 000.00 €
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
APPROBATION DE L'APPEL DE COTISATION 2022 - MISSION LOCALE DE L'ORLEANAIS réf : D 2022-19
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande déposée par la Mission locale de l'Orléanais en date du 16 mars 2022
Vu l'avis favorable de la commission finance en date du 1er avril 2022
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
ACCEPTE, à l"unanimité, la participation de la Commune à l'appel à cotisation 2022 de la Mission Locale de l'Orléanais d'un montant de 819,00 €
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
FAJ/FUL
réf : D 2022-20
Vu, le courrier du Département du Loiret sur le dispositif FAJ-FUL, un dispositif d’aide aux jeunes, de solidarité logement ainsi que pour l’énergie, l’eau et les dettes téléphoniques.
Vu l'avis favorable de la commission finance du vendredi 1er avril 2022
Considérant, que la Commune souscrit à ce dispositif car le Conseil Départemental a garanti pour moitié l’emprunt des logements sociaux chemin du grillon. La Commune de Saint Lyé la Forêt garantit pour moitié ce même emprunt.
Considérant, le nombre d'habitants en 2022, soit 1 204, et la participation par habitant pour le FAJ (0.11 €) et le FUL (0.77 €),
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE, à l'unanimité, la participation de la Commune de Saint Lyé la Forêt au dispositif FAJ/FUL du Département du Loiret d'un montant de 132,44 € au titre du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) et 927,08 € au titre du Fonds Unifié Logement (FUL).
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
APPROBATION DE LA SOUMISSION AU COMITE TECHNIQUE DU REGLEMENT FORMATION réf : D 2022-21
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation publique
Vu, le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Considérant l'avis favorable de la commission du personnel du 25 janvier 2022 sur le règlement formation;Mme Estelle GALVAO ayant présenté le règlement formation, notamment son caractère relativement large afin de devenir un document de référence pour les agents.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
ACCEPTE à l'unanimité, que la proposition de règlement formation soit transmise au comité technique; ACCEPTE à l'unanimité, que le règlement soit communiqué à tout agent employé de la commune; DONNE pouvoir à M. le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
APPROBATION DE LA SOUMISSION AU COMITE TECHNIQUE DE LA CHARTE TELETRAVAIL réf : D 2022-22
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation publique
Vu, le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Considérant l'avis favorable de la commission du personnel du 25 janvier 2022 sur la charte télétravail;
Mme Estelle GALVAO ayant présenté la charte télétravail et ayant précisé sa difficile mise en oeuvre au sein de la Commune de Saint-Lyé-la-Forêt notamment en considération des postes des agents communaux.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
ACCEPTE à l'unanimité, que la proposition de charte télétravail soit transmise au comité technique; ACCEPTE à l'unanimité, que la charte soit communiquée à tout agent employé de la commune; DONNE pouvoir à M. le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
ADHESION A LA MISSION CHOMAGE DU CDG45
réf : D 2022-23
Monsieur Le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et indemnisent directement leurs agents privés d’emplois.
Toutefois, ils ont la possibilité d’adhérer, par convention, à l’assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution de 4.05% assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en charge l’indemnisation des agents contractuels involontairement privés d’emploi (vérification des droits, calcul et versement de l’allocation de retour à l’emploi).
A l’inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent conventionner avec Pôle emploi pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).
Ainsi, hormis l’hypothèse d’une convention avec Pôle emploi évoquée précédemment, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent assurer l’instruction des demandes d’indemnisation de leurs anciens agents et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d’emploi.
La gestion des demandes d’indemnisation s’appuie sur l’article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics.
Le règlement d’assurance chômage précise que la procédure d’indemnisation implique une inscription préalable de l’ancien agent auprès de Pôle emploi. Lors de son inscription, l’agent renseigne la demande d’allocations quireprend notamment ses différents employeurs, ses formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de droits antérieurs, ses reprises d’activité ou ses activités conservées.
Pôle emploi vérifie :
La perte volontaire ou involontaire d’emploi
L’application des règles de coordination afin de déterminer l’établissement qui va supporter la charge de l’indemnisation
Il est précisé que :
Même lorsque la perte d’emploi est volontaire (démission, abandon de poste), l’agent bénéficiera néanmoins, à sa demande, d’un réexamen de son dossier au terme d’une période d’observation de 121 jours, en vue de lui accorder une ouverture de droits, une reprise du paiement de ses allocations ou un rechargement de ses droits.
Les motifs de perte involontaire d’emploi incluent la sanction disciplinaire de révocation.
La durée d’indemnisation est calculée en jours calendaires
Durée minimale : 122 jours si la condition de 88 jours travaillés (ou 610 heures) est remplie Durée maximale :
• Agents de moins de 53 ans : 730 jours
• Agents de 53 ans et moins de 55 ans : 913 jours
• Agents d’au moins 55 ans : 1095 jours
La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage nécessite le recrutement et la formation d’un personnel dédié et formé. Or, le Centre départemental de gestion du Loiret (CDG 45) dispose d’une mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés :
La vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
Le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Créé par la délibération n° 2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion du Loiret, la mission chômage constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur.
Au regard de ces éléments et dans l’intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est donc proposé au Conseil Municipal de confier la vérification du droit et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au service chômage du Centre départemental de gestion du Loiret et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1
Vu le Code du travail, notamment son article L.5424-1
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
Vu le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public
Vu la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1er novembre 2019
Vu la délibération n°2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place du service chômage pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,
Considérant la complexité des dossiers d’assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,
Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent, Considérant la nécessité de conclure une convention entre la commune de SAINT-LYE-LA-FORET et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,
Mme Estelle GALVAO souligne qu'un agent communal arrive en fin de congé grave maladie (fin de droit). Une demande a été faite au CDG45 afin de connaitre la suite à donner. Le CDG45 a répondu qu'il fallait procéder au licenciement de cette personne car elle ne peut être repositionnée sur un poste. Afin d'assurer une gestion rigoureuse de ce dossier, il est proposé aux conseillers municipaux d'adhérer à la convention mission chômage.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Nombre de suffrages exprimés : 15
Votes Pour : 15
Votes Contre : 0
Abstention : 0
DÉCIDE
Article 1 :
De confier la vérification des droits et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de leurs agents privés d’emploi à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret
Article 2 :
De confier le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des indemnités de rupture conventionnelle à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret
Article 3 :
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération
Article 4 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 5 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
réf : D 2022-24
Vu la proposition de subvention 2022 aux associations de la commission associative du 25 mars 2022.
Considérant le principe de non-augmentation du crédit alloué aux subventions, ainsi que la non-attribution de subvention aux associations n'ayant pas déposé de demande de subvention ou ayant un dossier incomplet.
Mme Sophie AMMELOOT présente la commission associative du 25 mars 2022. Etaient présents : Marine FINET- Dominique FINET – Philippe BARET-Sophie AMMELOOT
Absente excusée (mail transmis à la mairie) Isabelle HUOT (voir pour une entrevue supplémentaire selon ses disponibilités et ses retours sur les dossiers déjà transmis).
Pour rappel, un courrier avait été transmis aux associations n’ayant pas répondu à l’ensemble des critères soumis dans le cadre du CERFA.
Etant précisé que la commission a souligné que pour l'association du football le versement de la subvention sera fait sous réserve de l'obtention du numéro de SIRET et du récépissé de la préfecture relatif à la déclaration de modification du bureau de l'association.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
ATTRIBUE, à l'unanimité, les subventions comme suit :
Amis de l'école 75,00 € Pour : 15 Contre: 0 Abstention : 0 Coopérative scolaire 1 500,00 € Pour : 15 Contre: 0 Abstention : 0 Donneur du sang 50,00 € Pour : 14 Contre: 0 Abstention : 1 (Hervé JOLY) Football 950,00 € Pour : 14 Contre: 0 Abstention : 1 (Isabelle HUOT) Echo de la forêt 300,00 € Pour : 14 Contre: 0 Abstention : 1 (Jean-Paul TRIFFAULT)
M. Hervé JOLY souligne que verser une subvention est un soutien à l'association.
ATTRIBUE, à la majorité, les subventions comme suit :
Maintien en forme / Yoga 100,00 € Pour : 13 Contre: 1 (Isabelle HUOT) Abstention : 1 (Hervé JOLY) Ainés de la forêt 200,00 € Pour : 13 Contre: 1 (Isabelle HUOT) Abstention : 1 (Nicole BEAUDHUY) VAMP 100,00 € Pour : 13 Contre: 1 (Isabelle HUOT) Abstention : 1 (Hervé JOLY) Joyeux Lutins 650,00 € Pour : 13 Contre: 1 (Isabelle HUOT) Abstention : 1 (Jean-Paul TRIFFAULT) ASCL 150,00 € Pour : 13 Contre: 1 (Isabelle HUOT) Abstention : 1 (Jean-Paul TRIFFAULT)
Mme Isabelle HUOT s'interroge sur les modifications apportées entre la première commission association et la deuxième.
Mme Sophie AMMELOOT précise que les modifications ont été apportées au regard des éléments complémentaires demandés par la commission et apportés par les associations.
M. Hervé JOLY souhaite savoir si les prestations des Echo de la Forêt sont toujours prises en charge pas la commune.
Mme Sophie AMMELOOT répond par la positive.
REFUSE, à l'unanimité, l'attribution d'une subvention à la gymnastique volontaire
A la majorité (pour : 14 contre : 1 abstentions : 0)SOLIDARITE AVEC LA POPULATION UKRAINIENNE
réf : D 2022-25
Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’urgence de la situation,
M. le Maire précise que face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.
Sensible aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de SAINT-LYE-LA-FORET tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.
La commune de SAINT-LYE-LA-FORET souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.
A SAINT-LYE-LA-FORET deux couples franco-ukréniens accueillent des réfugiés ukrainiens dont notamment des enfants scolarisés à l'école de SAINT LYE LA FORET et au collège de Neuville-Aux-Bois.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :
• Apporter un soutien financier aux ukrainiens accueillis à Saint-Lyé-la-Forêt (forme à définir par le CCAS) d’un montant total de 1€/habitant de la commune soit 1 204 €.
Mme Estelle GALVAO précise qu'il a été envisagé que le don prenne la forme de bons d'achat SUPER U.
Après avoir délibéré
le Conseil Municipal,
− ATTRIBUE, à l'unanimité, une aide financière totale de 1 204 € aux Ukréniens recueillis sur SAINT-LYE- LA-FORET
− AUTORISE, Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,
− SOUHAITE que le CCAS se réunisse rapidement pour étudier les moyens pratiques de la mise en place de cette délibération
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Questions diverses :
− Election présidentielle :
ELECTION PRESIDENTIELLE - 10 AVRIL 2022
BUREAU DE VOTE PRESIDENTIELLE
Président des bureaux de vote : Jacques VAN BELLE (08:00 à 19:00)
Secrétaire des bureaux de vote : Jean-Louis HUCK (08:00 à 19:00)
Heures Assesseurs
08:00 à 10:00
Philippe,
Carlos,
10:00 à 12:00
Isabelle,
Audrey
12:00 à 14:00 Nicole Hervé
14:00 à 16:00 Marine
Bruno
16:00 à 18:00
Jean-Paul, Hervé
Jerome
18:00 à 19:00
Sophie
Estelle
Il manque une personne pour le créneau de 12h00 à 14h00.
Les bureaux de vote ferment à 19h00.
Article R62 du code électoral : « Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements ». Ainsi, tous les membres du bureau de vote devront être présents à 19h.
Etude de la Retreve :M. le Maire précise que suite aux inondations de 2016, l’Etat a engagé une étude sur la Retrève et sur le Nan. Le compte rendu final est prévu pour le mois de juin 2022.
Mme Estelle GALVAO a participé à des explorations du bassin du Nan sur la commune de Rebréchien et de Villereau.
M. Bruno GUERTON précise que la prochaine visite est prévue pour le 4 juin 2022.
M. le Maire précise que les services de l’Etat ont souligné qu’aucun aménagement n’aurait pu empêcher les inondations de 2016.Ecole des clowns de Paris : M. le Maire souhaite savoir si les conseillers municipaux donnent leur accord pour que l’école des clowns de Paris refasse un séjour sur la commune, leur besoin est de10 m² environ.
Festivité du 13 juillet : M. le Maire souhaite savoir si les conseillers municipaux veulent remettre à l’ordre du jour les festivités du 13 juillets : diner, flambeau, feu d’artifice… Les conseillers sont pour, la commission animation s’emparera du sujet.
Association apiculteur : M. le Maire souligne qu’une association d’apiculteur s’est proposée pour venir faire une conférence sur le monde des abeilles. Ils viennent avec des ruches vitrées. L’idée est de faire cette animation en lien avec l’école puis de faire une animation sous forme de conférence ouverte à tous. La commission animation va se réunir à ce sujet.
Vente de fromages : Suite à la fermeture du petit marché, Mme Estelle GALVAO propose de recontacter la dame qui voulait vendre des fromages sur la commune.
Questions diverses
− Mme Isabelle HUOT souhaite qu’un point d’attention soit apporté aux horaires de réunion des commissions.
Mr le Maire précise qu’à l’avenir une attention sera apportée aux horaires de convocation des commissions. : de tous les incidents et des erreurs qui ont eu lieu, tirer des conclusions conformes aux décisions qui ont été prises en matière de commissions
Mme Estelle GALVAO précise qu’en cas d’empêchement une deuxième commission peut être faite.
− M. Hervé JOLY souhaite savoir la suite donnée au courrier envoyé à la mairie pour proposer des suppléants au sein des commissions.
M. le Maire précise que ce courrier a été envoyé à Mme la Préfète.
Séance levée à: 22:45
En mairie, le 11/04/2022
Le Maire
Jacques VAN BELLE