Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 16 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 16 complet Document publié le Samedi 2 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 16 complet)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, QRÉFECTURS

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RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

2/février 2019

2019-016

Publication le vendredi 8 février 2019PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-016

SPECIAL 2/février 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Arrêté préfectoral n°2019-039-002 du 8 février 2019 portant restriction d’autorisation de survol de deux aéronefs télé pilotés à la SARL Pyramide Po 1 Arrêté préfectoral n°2019-039-003 du 8 février 2019 portant autorisation de surveillance de voie publique Pg 3BE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

9 8 FEU, 20 PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2019 - a2ô où

portant restriction d’autorisation de survol de deux

aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des

aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ; -

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de deux aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 06 février 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sarl Pyramide ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser deux aéronefs sans personne à bord afin de survoler le chantier du parking de l’Huper U à la zone Saint-Joseph de Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d’un constat avant travaux pour le compte de Monsieur Mathieu VARCIN huissier de justice à Manosque.

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 11 au 16 février 2019, de 09h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de Manosque ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identif, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : dü lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 1Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s’effectuer au-dessus et à proximité : — des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO: (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).

Article 4 : L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l’édition de son manuel d’activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente,

Le télé pilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile, si l’activité entraîne l'usage aérien d’appareils

photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l’article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol,

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : L’opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.

Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l’autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) :

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.

— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Christophe COUSINas LS |

Liberté « Égalité + Fraternité PETER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE Digne-les-Bains, le D 8 FEV, abs Direction des services du cabinet Bureau du cabinet

Ariane MORIN

ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 5 55 - 5%

portant autorisation de surveillance

de voie publique

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1,

Va la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, |

Vu l’agrément n° AGD-013-2023-10-03-20180338487 délivré à M. Stéphane Mouchenik par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 3 octobre 2018,

Vu la décision n° AUT-004-2112-10-01-20130341362 du 2 octobre 2013 prise par la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, pottant autorisation d’exercer de la société de sécurité privée « ASP Sécurité »,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-355-014 du 21 décembre 2018, 2018-360-300 du 26 décembre 2018, 2019-002-211 du 2 janvier 2019, 2019-004-002 du 4 janvier 2019, 2019-011-021 du 1! janvier 2019, 2019-118-002 du 18 janvier 2019, 2019-025-044 du 25 janvier 2019 et 2019-032-004 du 1% février 2019 portant autorisation de surveillance de voie publique,

Vu la demande présentée le 8 février 2019 par la société susvisée,

Considérant que le mouvement social dit des «gilets jaunes» se poursuit par plusieurs rassemblements dans le département et notamment aux abords des bretelles d’autoroute A51,

Considérant que dans la nuit du 16 au 17 décembre 2018, une cabine du péage de l’autoroute A51, sortie Manosque, est incendiée, puis deux autres un peu plus tard dans la nuit et qu’une tentative d'incendie de la barrière de péage de la Brillanne a été déjouée par les services de gendarmerie le 17 décembre 2018 à 3h40,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

$ RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 64016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX -— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, pennis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute} Accès aux points d'accueil naines lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 Rip:/wwmaipes-de-hauie-provence gouv.fr. Kritter/prelet4 - Faccbook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceConsidérant que les risques de dégradation et d’agression justifient une surveillance particulière sur le domaine de l’autoroute AS,

Considérant le caractère exceptionnel de cette situation,

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRETE :

Article À : la société dénommée « Assistance Sécurité Protection » sise à Cabriès (13), représentée par M. Stéphane Mouchenik, est autorisée à assurer la surveillance des péages de Manosque et Peyruis, conformément aux pièces jointes au dossier de demande, du lundi 11 février 2019 8h00 au lundi 25 février 2019 à 8 heures .

Au péage de Manosque, la surveillance sera effectuée par un agent privé de sécurité et un agent cynophile en H 24,

Au péage de Peyruis, la surveillance sera effectuée par un agent de sécurité de 18 heures à 8 heures.

Article 2 : cette surveillance sera effectuée par des agents privés de sécurité de la liste suivante :

— M. Nabil BELKHIR, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-01-12-20160209578, valable jusqu’au 12 janvier 2021, | | — M. Karim KHELLADI, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-01-18- 20160335730, valable jusqu’au 18 janvier 2021,

— M. Sofian OUALHANI, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-04-07- 20160316755, valable jusqu’au 7 avril 2021,

— M. Eric TALIERCIO, numéro de carte professionnelle CAR-013-2022-04-18-20170593484, valable jusqu’au 18 avril 2022,

— M. Amir TADJ, numéro de carte professionnelle CAR-013-2022-05-24-20170293392, valable jusqu’au 24 mai 2022,

— M. Walid MOUDER, numéro de carte professionnelle CAR-013-2022-01-31-20170575449, valable jusqu’au 31 janvier 2022,

— M. Sophien BENSAAD, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-07-19- 20160514997, valable jusqu’au 19 juillet 2021,

— M. Fathi AGGOUN, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-01-26-20160181544, valable jusqu’au 26 janvier 2021, chien autorisé n° 250269602278529, — M. Imad BADIR, numéro de carte professionnelle CAR-013-2019-04-23-20140359651, valable jusqu’au 23 avril 2019,

— M. Hocine DJERMOUNE, numéro de carte professionnelle CAR-013-2019-10-15- 20140162288, valable jusqu’au 15 octobre 2019, chien autorisé n° 250269602857350, — M. Eric LABAEYE, numéro de carte professionnelle CAR-004-2024-01-31 2018037577, valable jusqu’au 31 janvier 2024,

— M. Serge MANCHON, numéro de carte professionnelle CAR-004-2020-06-02- 20150446105, valable jusqu’au 2 juin 2020,

— M. Hicham RAHLI, numéro de carte professionnelle CAR-013-2020-08-12-20150190011, valable jusqu’au 12 août 2020, chien autorisé 2502696021881 59.

page 2Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

— d’un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture (Bureau du cabinet), — d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),

_ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Stéphane Mouchenik, gérant de la société « Assistance Sécurité Protection » et M. Benoît Lethuin, représentant de la société « Vinci Autoroutes » et dont copie sera adressée à MM. les maires de Manosque et de Peyruis, à Mme la sous-préfète de Forcalquier, à M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et à M. le Directeur départemental de la sécurité publique.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des ices du cabinet

eo LEE TR

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