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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Mairie de Fayence
2 place de République
83440 FAYENCE
Page 1 sur 2
MAIRIE DE FAYENCE
CONVENTION FINANCIERE
EXERCICE 2025
ENTRE :
La Ville de Fayence, représentée par son Maire. Bernard HENRY.
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), dont le siège est situé 2 Place de la République. 83440 FAYENCE, représentée par sa Vice-Présidente. Christine CANALES.
Vu la délibération du conseil municipal du 25 mars 2025,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
La ville de Fayence s'engage à soutenir financièrement l'objectif général du CCAS pour la totalité des actions qu'il mène auprès de la population.
ARTICLE 2
Pour 2025, l'aide de la collectivité à la réalisation de l'objectif, des actions retenues ou de l'investissement projeté, s'élève à la somme de 134 000€.
Cette somme sera créditée sur le compte du CCAS, après la signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur, en seul versement au cours du mois d'avril.
ARTICLE 3
En outre, le CCAS bénéficie de la mise à disposition gratuite des locaux situés quartier de la Brèche, route de Mons – 83440 FAYENCE et deux personnels administratifs communaux affectés, le tout représentant un avantage en nature.
ARTICLE 4
Le CCAS s'engage :
A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation : o de l'objectif,
o de l'ensemble des actions prévues. Mairie de Fayence
2 place de République
83440 FAYENCE
Page 2 sur 2
A fournir un compte rendu d'exécution dans les 2 mois suivant : o l'exercice concerné.
A faciliter le contrôle par les services de la Ville de Fayence de la réalisation de actions notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables.
ARTICLE 5
Le CCAS s'engage à fournir, avant le 1er mai de l'année suivante, un bilan et un compte de résultat, conformes au plan comptable M57, certifiés conformes par le Vice-président.
ARTICLE 6
Le CCAS fera connaître à la Ville, dans un délai d'un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction.
ARTICLE 7
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 8
L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues aux articles 4 à 7 de la présente convention pourra avoir pour effets :
L'interruption de l'aide financière de la collectivité.
La demande de versement en totalité ou partie des montants alloués. Le non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par le CCAS.
ARTICLE 9
La présente convention est établie pour la durée de l'exercice budgétaire 2025.
ARTICLE 10
La comptable assignataire de la dépense est la chef de service comptable, 83600 FREJUS.
Convention établie, le ……………………………… 2025
Le Maire de la commune
de FAYENCE
Bernard HENRY
Vice-présidente du CCAS
Christine CANALES