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Procès Verbal - cms 26 Delegation de fonction Chloe Desmaris
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 26 Delegation de fonction Chloe Desmaris)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210101952-20260323-ARDS_2026_CD-AI Lu Arrêté n°2026-26
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2026]
DEPARTEMENT DE L'AIN Publication : 08/04/2026
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 qui confère le
pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026;
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 2 le nombre des adjoints au maire ;
Considérant que, pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de
donner délégation de fonction et de signature du maire à Madame Chloé DESMARIS, conseillère
municipale, dans les domaines de la comptabilité, du budget et des finances locales ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Chloé DESMARIS, conseillère municipale, est déléguée pour traiter toutes les questions se
rapportant à la comptabilité, au budget et aux finances locales.
Elle exercera les fonctions suivantes :
— orientations financières et budgétaires de la Commune de Jasseron (budget principal et budget
annexe) et du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Jasseron,
— préparation des décisions budgétaires de la Commune de Jasseron (budget principal et budget
annexe) et du CCAS de Jasseron,
— suivi et exécution du budget de la Commune de Jasseron et du CCAS de Jasseron,
— études et analyses financières,
— orientation de la politique fiscale communale,
— recherche de subventions,
— programmation pluriannuelle des investissements,
— suivi du pacte financier avec Grand Bourg Agglomération.
Article 2 :
La conseillère municipale déléguée assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa
compétence et pourra signer tous les documents y ayant droit.
Il est également donné délégation permanente de signature à Madame Chloé DESMARIS, conseillère
municipale déléguée, pour signer, y compris de manière dématérialisée :
— les pièces comptables et financières relatives à l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement
des dépenses,
— les pièces comptables et financières relatives à l'engagement, la liquidation et le recouvrement des
recettes,
1
MULAGE DU ff
REVERMONT 1 Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 &E 7 x à LP E-mail : mairie@jasseron.com - Site : ww\w.jasseron.com Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20260323-ARDS_2026_CD-AI Arrêté n°2026-26
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2026]
Publication : 08/04/2026
— les attestations, certificats administratifs où de prises en charges financières, dans la limite des
crédits ouverts aux budgets annuels de la Commune (budget principal et budget annexe) et du CCAS
de Jasseron,
— la préparation, la passation, la conclusion et la résiliation des marchés publics, des accords-cadres
et de leurs avenants relatifs à ses attributions en matière de travaux, de fournitures et de services,
d'un montant inférieur à 1 000 € HT.
Article 3:
La délégation susvisée est donnée sous la surveillance et la responsabilité du maire et est révocable à
tout moment. Madame Chloé DESMARIS rend compte à tout moment et sans délai de toutes les
décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
Article 4:
La signature de Madame Chloé DESMARIS sur les actes pris dans le cadre de ses délégations de
fonctions et de signature devra être précédée de la mention : « Pour le maire et par délégation, Chloé
DESMARIS, conseillère municipale déléguée à la comptabilité, au budget et aux finances locales ».
Article 5 :
La secrétaire générale de mairie est chargée de l’application du présent arrêté qui sera :
— transmisà Monsieur le Préfet de l'Ain,
— transmis au receveur municipal,
— notifié à l’intéressée,
— diffusé sur le site Internet de la collectivité.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier où par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
Fait à Jasseron, le 23 mars 2026
Sébastien GOBERT,
Maire
L'autorité territoriale certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte.
Notifié le .OSVOU 26
COUR
AE 2
REVERM Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 ; Sr
MZ E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com