Déliberation - reg delib 08 09 22

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Déliberation - reg delib 08 09 22 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Saint-Martin-Lestra. Lien du pdf (Déliberation - reg delib 08 09 22)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN LESTRA

Séance du 08 Septembre 2022

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 14

Nombre de membres présents : 10

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 10

L’an deux mil vingt-deux, le huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN LESTRA dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Yves GRANDRIEUX, Maire.

Date de la convocation: 01/09/2022

Présents : GRANDRIEUX Yves, CROZIER Daniel, SAMOUILLER Elisabeth BERTHET Thibaut, RAMBAUD Christian, GEAY Clément, BRUYERE Roland, SOUVETON Patricia, NOTIN Vital COTTANCIN Annie

Absent(e)s avec excuses : CHAVAND Gilbert, MIRANDON Frédérique, VINCENT Tanguy, TARDY Marie-Laure

Secrétaire de Séance : SAMOUILLER Elisabeth

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 21 JUILLET 2022 :

Le conseil municipal approuve et signe le compte-rendu de la réunion du 21 Juillet 2022.

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1er JANVIER 2023 (délib. 43/2022)

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 développée pour le Budget Principal et Budgets annexes (Restaurants, Micro-crèche) à compter du 1er janvier 2023.2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le Budget principal et les budgets annexes de la commune de SAINT-MARTIN-LESTRA, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable public joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus.

DECISION MODIFICATIVE N°1 (délib. 44/2022)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications sont à faire sur le budget primitif 2022 de la commune il faut :

Section Compte Libellé Montant ID 2031/20 FRAIS ETUDE -34 000€ ID 2315/23 INSTALLATION MATERIEL 34 000€ ID 2313/23 CONSTRUCTION 26 000€ ID 2041582/20 BATIMENTS ET

INSTALLATIONS 1 700€

ID 21578/21 AUTRE MATERIEL ET

OUTILLAGE

2 300€

IR 1641/16 EMPRUNT 30 000€Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget Communal (ci-dessus)

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT 2022 (délib. 45/2022)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications sont à faire sur le Budget Primitif 2022 Assainissement il faut :

Section Compte Libellé Montant FD 6541/65 NON VALEUR 6541€ FD 6542/65 CREANCES ETEINTES 50€ FR 778/77 PRODUITS

EXCEPTIONNELS

400€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Assainissement 2022 (ci-dessus).

CREANCE ETEINTE (délib. 46/2022)

Monsieur le Trésorier de Feurs demande à la commune l’effacement de la dette De M. VERNIN Raphael concernant un titre d’assainissement datant de 2012 pour un montant de 48.48€.

Une « créance éteinte » a pour résultat d’effacer la dette.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 DECIDE l’effacement de la dette de M. VERNIN Raphael pour un montant de 48.48€ sur le budget assainissement, un mandat sera émis à l’article 6542

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME

SIG GEOFOREZ-EST (délib. 47/2022)

Motivation et opportunité :

La Communauté de Communes de Forez-Est a fait l’acquisition d’un SIG en mutualisation avec le SIEL-TE42. Elle porte les coûts d’acquisition et d’adhésion pour l’ensemble de Forez-Est afin de permettre à chaque commune de disposer d’un accès à la connaissance géographique de son territoire (Cadastre, Réseaux, Environnement, Adressage, etc…)

Contenu :

Afin de créer les accès communaux à la plateforme SIG « GéoForez-Est » il est nécessaire d’approuver et signer la convention ci-jointe et de renseigner la ou les fiches de création de compte.

Cette convention fixe les modalités de la mise à disposition de la plateforme SIG.

Proposition :

Il est demandé à l’Assemblée délibérante de :

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les

mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les

mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ASSAINISSEMENT 2022 (délib. 48/2022)Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications sont à faire sur le Budget Primitif 2022 Assainissement il faut :

Section Compte Libellé Montant FD 61523/61 RESEAUX 2 000€ FR 70611/70 REDEVANCE

ASSAINISSEMENT

2 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget Assainissement 2022 (ci-dessus).

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AB 490 ET DE LA PARCELLE CADASTRE SECTION AB NUMRO 13 POUR PARTIE (délib.49/2022)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1311-13,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L1212- 1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment en son article L 141-3,

Considérant que Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les échanges et accords convenus avec l’Association dénommée Association Immobilière de Saint Martin Lestra quant à céder à la Commune la parcelle cadastrée Section AB Numéro 490, d’une superficie de 22,00 m², et environ 32,00 m² à détacher de la parcelle cadastrée Section AB numéro 13, et ce en vue de l’installation de conteneurs enterrés sis à l’Allé des Gouttes,

Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la cession sera opérée à l’euro symbolique (et ce sans versement),

Considérant que Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’intégralité des frais de bornage et des frais d’acquisition à considérer est à la charge de la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) D’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée Section AB Numéro 490et environ 32,00 m² à détacher de la parcelle cadastrée Section AB Numéro 13, et ce à l’euro symbolique (et ce sans versement)

2°) De dire que l’intégralité des frais de bornage et des frais d’acquisition à considérer est à la charge de la Commune.

3°) De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité à décider :  D’APPROUVER l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée Section AB Numéro 490et environ 32,00 m² à détacher de la parcelle cadastrée Section AB Numéro 13, et ce à l’euro symbolique (et ce sans versement),

 DE DIRE que l’intégralité des frais de bornage et des frais d’acquisition à considérer est à la charge de la Commune.

 DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION CONTRAT REGION (délib. 50/2022)Monsieur le Maire informe que dans le cadre du Contrat Région les collectivités ont la possibilité de solliciter une aide de la Région AURA et propose aux élus de déposer un dossier pour la construction de la micro-crèche intercommunale.

Cette nouvelle construction peut bénéficier du soutien Régional.

L’estimatif de cet investissement est de 690 000€ HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ACCEPTE l’estimatif des travaux d’un montant de 690 000€ HT.

 SOLLICITE une subvention Régionale au titre du Contrat Région auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes

 DIT que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2022.

DIVERS

Restaurant scolaire :

Monsieur le Maire informe que Madame Catherine NOAILLY, cantinière, sera absente du 1er novembre 2022 au 03 Janvier 2023.Une personne sera recrutée le temps de son arrêt de travail.

Ecole Publique :

L’école publique recherchait une personne (entre 18 et 25 ans) pour effectuer un service civique. Malheureusement aucune personne n’a donné suite à cette demande. Il n’est pas trop tard pour se manifester auprès de l’école publique.

Service National Universel : Un contrat d’engagement est signé avec Mr Gurvan COZLIN, habitant de la commune. Il réalisera 84h de travail au sein de la Mairie entre le 1er septembre 2022 et le 31 juillet 2023.

Bulletin communal de fin d’année : des devis supplémentaires vont être demandés auprès de diverses sociétés d’impression.

Studios meublés : Les 2 studios meublés situés 2 Bis Place de la Fontaine ont trouvé preneurs pour 2 ans.

Deux jeunes apprentis de l’entreprise GUERPILLON (zone artisanale de Lestra) occuperont les locaux jusqu’à fin août 2024.

Congrès des Maires :

Le 24ème Congrès des Maires de la Loire aura lieu le 21 octobre 2022 à Saint Just Saint Rambert

Le Congrès des Maires à Paris se déroulera du 22 au 24 Novembre 2022

Réunion CCAS :

Une réunion du CCAS aura lieu le jeudi 29 septembre 2022 à 18h00

La prochaine réunion aura lieu le 06 Octobre 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

La Secrétaire de séance, Le Maire, Elisabeth SAMOUILLER Yves GRANDRIEUX