Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance
Procès Verbal - PV CM 26.11.2025
Procès Verbal - 5 PV CM DU 26.11.2025
unknown - Modèle type Indemnisation assurance avec FA 020
Procès Verbal - PV du 10.02.2026
Procès Verbal - PV 17.12.2024 signé
Procès Verbal - PV du 17.03.2025 signé
Procès Verbal - CM 26.11.2025 PV Registre
Procès Verbal - PV du 02.10.2025 signé 1
Procès Verbal - PV 26.11.2025
Procès Verbal - 26.11.2025 PV approuvé
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Guînes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26.11.2025 PV approuvé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
GUÎNES
Séance
du
26
novembre
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Guînes
s'est
réuni
le
26
novembre
2025
(18h00)
à la
Salle
du
conseil
municipal
de
la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
BUY,
Maire
Etaient
présents
:
MM.
Eric
BUY
Maire
Fabrice
PONTHIEU
2°"
adjoint
Edith
JOLY
3°"
adjointe
Valentin
BAILLEUX
4ÿme
adjoint
Guy
SEILLER
6°"
adjoint
Anne
DECAESTECKER
Conseiller
Municipal
Jacques
DENEZ
“
Marie-Laurence
BODART
“
Julie
MATTE
“
André
BRIEZ
J
Jean-Charles
LEMAITRE
“
Vincent
SAUVAGE
-
Janine
DEVIGNES
<
Christian
KERCKHOVE
J
Patricia
LECOUSTRE
F
Jean-Pierre
RENIER
“
Eric
HOUDAYER
#
Sabine
CANLER
à
Etaient
excusés :
MM.
Laurence
CHARPENTIER
1°
adjointe
(ayant
donné
procuration
à E.
BUY)
Patricia
GREVIN
5°me adjointe
(ayant
donné
procuration
à V.
BAILLEUX)
Jean-Michel
DORET
Conseiller
Municipal
(ayant
donné
procuration
à G.
SEILLER)
Dominique
LENEL
ù
(ayant
donné
procuration
à E.
JOLY)
Cédric
FASQUELLE
$
Pierre
MICHAUX
<
Étaient
absents
:
MM.
Jérémy
PERON
Conseiller
Municipal
Alicia
CROQUELOIS
“
Fabiola
BONIN
“
Thierry
COZE
“
Lucie
MATTE
“ Monsieur
le
Président
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
2
octobre
2025
qui
est
adopté
à l’unanimité. Monsieur
Eric
HOUDAYER
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Avant
de
passer
à
l’ordre
du
jour,
Monsieur
le
Maire
demande
l'autorisation
d'ajouter
deux
questions
supplémentaires
:
Question
n°15
: - FINANCES
- Budget
assainissement
- Décision
budgétaire
modificative
n°1
Question
n°16
: - FINANCES
- Demandes
de
subventions
pour
la eréation
des
ateliers
municipaux
au
sein
de
la friche
SIDER
Le
Conseil
Municipal,
accepte
à
l'unanimité,
l'inscription
de
ces
questions
supplémentaires.
Etaient
à
l’ordre du jour
:
ADMINISTRATION
GENERALE
Question
n°1
: - Adoption
du
règlement
d'utilisation
des
salles
des fêtes
La
commune
de
Guines
dispose
de
deux
salles
des
fêtes,
la
salle
des
fêtes
de
Guines
centre
située
rue
du
Château
et
la salle
des
fêtes
Gilbert
Denez
située
dans
le quartier
du
Marais
de
Guines.
Celles-ci
permettent
d’une
part
et en
priorité
de
répondre
aux
besoins
municipaux,
c’est-à-dire
aux
besoins
directs
de
la
ville
ou
ceux
de
nos
associations
pour
la
tenue
de
réunions
ou
en
matière
d’activités
récréatives,
éducatives
ou
culturelles.
Mais
elles
peuvent
également
faire
l’objet
de
locations
à des
particuliers
ainsi
qu’à
des
personnes
morales
de
droit
privé.
Le
règlement
d’utilisation
des
salles
des
fêtes
en
vigueur
date
de
2013.
Certaines
évolutions
de
la règlementation
notamment
en
matière
de
perception
des
recettes
liées
à ces
locations
nous
obligent
à remanier
ce
règlement.
Le
prix
de
location
sera
notamment
dorénavant
recouvré
via
des
prélèvements
SEPA.
Ce
sera
également
l’occasion
d’actualiser
certains
articles.
Les
principales
caractéristiques
de
ce
règlement
sont
les
suivantes
:
Priorité
est
donnée
chaque
année
aux
besoins
municipaux
ainsi
qu’à
ceux
des
associations
de
la
commune
qui
disposent
en
dehors
de
leurs
créneaux
d’activités
habituels
de
deux
mises
à
disposition
gratuites
pour
leurs
manifestations.
Les
créneaux
de
réservation
aux
particuliers
ne
sont
ouverts
au
plus
tôt
qu’au
mois
d’octobre
une
fois
les
besoins
associatifs
recensés.
La
location
de
la
salle
des
fêtes
donne
lieu
au
versement
d’une
redevance
au
profit
de
la
commune.
Tout
utilisateur
devra
verser
50%
d’arrhes
du
tarif de
location
et
de
la vaisselle
via
un
mandat
de
prélèvement
SEPA.
Ces
arrhes
ne
seront
pas
remboursées
en
cas
d’annulation
de
location
sans
motif
valable
moins
de
deux
mois
avant
la date
prévue.
Chaque
location
donnera
lieu
à un
état des
lieux
d’entrée
et de sortie.
A
l’issue
de
l’état des
lieux
de
sortie,
des
frais
supplémentaires
pourront
être
facturés
aux
locataires,
en
sus
du
solde
de
la
location,
selon
les
mêmes
modalités
de
prélèvement,
en
cas
de
bris
ou
disparition
de
vaisselle
ainsi
qu’en
cas
de
ménage
mal
ou
non
effectué.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
ADOPTE
le règlement
des
salles
des
fêtes
ci-annexé
;
- _
ADOPTE
les
tarifs
de
location
des
salles
des
fêtes
ci-annexés
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toute
mesure
ou
tout
acte
en
vue
de
l'application
de
ce
règlement. Question
n°2
: - Dérogation
au
repos
dominical
au
titre
de
l’année
2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-21
dernier
alinéa
et L.2121-33, Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
ses
articles
L3132-26
et
L3132.27
et
R3132-21,
Vu
l’article
D.310-15-2
du
Code
du
Commerce
relatif aux
dates
des
soldes
d’été
et d’hiver,
Considérant
:
-
Les
nouvelles
dispositions
issues
de
la
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques
qui
donnent
la faculté
aux
communes
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical
dans
la
limite
maximale
de
12
dimanches,
-
L'obligation
d’arrêter
la
liste
des
dimanches
concernés
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante
et de
la soumettre
à l’avis
du
Conseil
Municipal,
-
La
demande
de
l’enseigne
Carrefour
Market
à ouvrir
son
établissement
les
dimanches
:
e
4 janvier
2026
e
5 avril
2026
e
30
août
2026
e
6
septembre
2026
e
22
et 29
novembre
2026
e
6,13,
20
et 27
décembre
2026
-
La
demande
de
l’enseigne
LIDL
à ouvrir
son
établissement
les
dimanches
:
e
5,12,
19,
26 juillet 2026
e
2,9,
16,
23
août
2026
e
6,13,
20
et
27
décembre
2026
Vous
serez
amené(e)
à vous
prononcer
sur
la demande
de
dérogation
au
repos
dominical
au
titre
de
l’année
2026
pour
les
enseignes
Carrefour
Market
et LIDL.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Question
n°3
: - Aide
à l’installation
d’un
médecin
généraliste
Les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
sont
autorisés
à attribuer
des
aides
destinées
à favoriser
l’installation
ou
le maintien
de professionnels
de
santé
dans
les zones
définies
comme
«
sous-
dotées
»
ou
« fragiles
»
en
offre
de
soins.
Ce
cadre
est
notamment
prévu
par
les
articles
L.1511-8
et
R.1511-44
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
en
lien
avec
l’article
L.1434
du
Code
de
la santé
publique.
Ces
aides
peuvent
prendre
plusieurs
formes
:
-
La
prise
en
charge,
en
tout
ou
partie,
des
frais
d’investissement
ou
de
fonctionnement
liées
à
l’activité
de
soins,
-
La
mise
à disposition
de
locaux
destinés
à cette
activité
-
Le
versement,
aux
professionnels
exerçant
à titre
libéral,
d’une
prime
d'exercice
forfaitaire
ou
d’une
prime
d’installation.
La
commune
de
Guînes,
située
dans
une
zone
identifiée
par
l’ Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
comme
étant
caractérisée
par
une
offre
de
soins
insuffisante
ou
des
difficultés
dans
l’accès
aux
soins
(zone
«
sous-dotée
»
ou
« fragile
»),
peut
attribuer
une
aide
directe
à
un
médecin
s’installant
dans
un
cabinet
privé. Un
nouveau
médecin
généraliste,
le
Docteur
François
Baelen,
venant
de
s’installer
dans
le
cabinet
sis
Boulevard
Delannoy,
il vous
sera
proposé
de
lui attribuer
une
aide
à l’installation
de
5
000€.
Par
équité,
il
sera
également
proposé
d’attribuer
une
aide
à
l'installation
de
2000
euros
au
docteur
Claire
Canler
qui
s’est
installé
dans
le
cabinet
médical
loué
par
la
commune
rue
Narcisse
Boulanger.
Pour
mémoire,
le
Conseil
a délibéré
en
date
du
2
octobre
2025
pour
accorder
3000
euros
d’exonération
de
loyer
pour
tout
nouveau
médecin
s’installant
dans
ce
cabinet.
L'aide
totale
accordée
au
Docteur
Canler
est donc
identique
à celle
accordée
au
docteur
Baelen. La
contrepartie
de
cette
aide
est
que
les
Docteurs
Baelen
et
Canler
s’engagent
à exercer
sur
la
commune
pendant
une
période
minimale
de
3
ans.
S’ils
venaient
à quitter
la commune
avant
la fin
de
cette
période,
ils
devraient
rembourser
une
partie
de
cette
aide
au
prorata
du
temps
de
présence
sur
la
commune.
Une
convention
sera établie
entre
la Commune
de
Guînes
et les médecins
généralistes
pour
fixer
les
conditions
d’attribution
de
cette
aide.
E
BUY
: Je
suis
bien
content
de
pouvoir
parler
de
cette
délibération
simplement
pour
rappeler
que,
et
à
la
grande
satisfaction
de
tout
le
monde,
nous
avons
eu
la
chance
de
pouvoir
compter
sur
l'installation
de
2 jeunes
médecins
généralistes
sur
2025
et
donc
c’est
même
un
peu
exceptionnel
par
rapport
à ce
qu’on
peut
voir
sur
certains
secteurs.
Petite
précision
: ce
ne
sont
pas
des
médecins
salariés.
Il y a le Docteur
Claire
CANLER
qui
s’est
installée
dans
la maison
médicale
qu’on
a créée
sur
le parking
de
la Rue
Narcisse
Boulanger
en
lieu
et place
de
l’ancienne
perception
et
le Docteur
BAELEN
qui
vient
de
s'installer
depuis
le
1*
novembre
dans
le cabinet
Boulevard
Delannoy.
loutes
ces
installations
peuvent
se
faire
parce
qu'il
y
a
beaucoup
de
remplacements
avec
ces
jeunes
médecins.
On
a
la
chance
aussi
d’avoir,
sur
la
commune,
des
médecins
formateurs
qui
peuvent
les
accompagner. Il y
a eu
également
un
renouveau
dans
les
3 pharmacies
où
il y a eu
des
nouvelles
arrivées.
Le
Conseil
municipal,
par
21
voix
pour
et
1 abstention
(S.
CANLER)
:
-
_
ATTRIBUE
au
Docteur
François
Baelen
une
aide
à l'installation
de
5000
euros
- _
ATTRIBUE
au
Docteur
Claire
Canler
une
aide
à
l’installation
de
2000
euros
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
fixant
les
modalités
d’attribution
de
cette
aide
ci-annexée
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Question
n°4
: - Redevance
consommation
d’eau
et redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2026
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1“ janvier
2025,
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1‘ janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°24-A-067
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
ARTOIS
PICARDIE
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
la ville
de
Guines
et
la
société
SUEZ
EAU
France
SAS
entré
en
vigueur
le 1°
janvier
2020,
Vu
la convention
de
mandat
en
date
du
19/12/2019
conclue
entre
la ville
de
Guines
et
la société
SUEZ
EAU
France
SAS
sur
le
fondement
de
l’article
L.
1611-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité,
ainsi
que
l’instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics et leurs
groupements
destinés
à l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et de
leurs
dépenses,
publiée
au
BOFIP-GCP-17-0005
du
22
février
2017
(NOR
: ECFE1704988J),
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1% janvier
2026
par
:
-
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont
:
e Le tarif est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
ARTOIS
PICARDIE ;
+ le redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
e l’assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d’élevage
sont
exonérées
si elles
font
l’objet
d’un
comptable
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
»
d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
e Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération)
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
e Le tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
ARTOIS
PICARDIE
;
+ Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau
;il
est égal
au tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
+ L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
;
+ L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la collectivité
au
début
de
l’année
civile
qui
suit ;
e La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix du mètre
cube
d'eau
vendu
et doit faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
ARTOIS
PICARDIE
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,40€/m*
pour
l’année
2025,
Considérant
que l’ Agence
de
l’eau
ARTOIS
PICARDIE a fixé
le tarif de
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à
0,10€/m°
pour
l’année
2025,
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
d’après
une
simulation
effectuée
sur
le
site
SISPEA
à 0,62
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année),
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et d’encaisser
auprès
des
usagers
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et de
reverser
à la commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement,
Il vous
sera
proposé :
- De
fixer
à
0,10€
/m°
avec
application
d’un
coefficient
de
modulation
de
0,62
soit
0,062€/m3
la
contre-valeur
correspondant
à la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du 1° janvier
2026, - De
décider
Que
cette
contrevaleur
de
la
redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
est
facturée
et encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’eau
potable
et reversée à
la collectivité
conformément
à
la
convention
de
mandat
passée
avec
le
délégataire,
de
même
que
la
redevance
«consommation
d’eau
potable
», dont
le montant
a été
fixé
par
l’agence
de
l’eau.
B.
MALFIGAN
: L'Agence
de
l'Eau,
pour
rappel,
est
un
organisme
qui
doit
agir
pour
la
qualité
des
eaux
souterraines,
Depuis
2
ans,
une
réforme
a
été
mise
en
place
qui
est
basée
sur
la
performance
des
réseaux.
Il y
a différentes
parties
dont
la
partie
«
performance
».
Ça
part
du
principe,
pollueur-payeur.
Il
y
a
un
coefficient
de
modulation
qui
est
fixé
et
qui
varie
en
fonction
de
l’état
des
réseaux
de
la
commune.
Tous
les
ans,
on
doit
rentrer
sur
une
plateforme
des
données
par
rapport
à
notre
réseau
d'assainissement
et
d’eau
potable
et
ce
sont
des
informations
qui
vont
donner
un
coefficient
de
modulation.
Tous
les
ans,
nous
devrons
délibérer
pour
la contre-valeur
c’est-à-dire
le
prix
de
l’eau
fixé
par
l’Agence
de
l'Eau
auquel
on
applique
ce coefficient
et ça donne
le prix
au
mètre
cube
qui
est appliqué
sur
la
facture
d’eau
de
tous
les
usagers.
Suez,
notre
délégataire,
collecte
cet
argent
et
nous
le
reverse.
Nous,
nous
devons
reverser
cet
argent
à
l'Agence
de
l'Eau.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Question
n°5
: -
Redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pour
l’année
2026 Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à -13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1“ janvier
2025,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’arrêté
du
10
juillet
1996 relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1% janvier
2025,
Vu
la délibération
n°2024-A-067
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
ARTOIS
PICARDIE
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’assainissement
passé
entre
la
ville
de
Guines
et
la société
SUEZ
EAU
France
SAS,
Vu
la convention
de
mandat
en
date
du
22/12/2023
conclue
entre
la ville
de
Guines
et
la société
SUEZ
EAU
France
SAS
sur
le
fondement
de
l’article
L.
1611-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la redevance
assainissement
/ part
collectivité
de
la
redevance
assainissement
par
SUEZ
EAU
France
SAS
qui
facture
conjointement
l’eau
et
l'assainissement,
ainsi
que
l’instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
destinés
à
l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et
de
leurs
dépenses,
publiée
au
BOFIP-GCP-17-0005
du
22
février
2017
(NOR
: ECFE1704988]J), Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1‘ janvier
2025
par
:
-
une
redevance
de
«consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d’élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique,
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d’assainissement
collectif
»
d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
:
< Elle
est facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
° Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
ARTOIS
PICARDIE
;
e Le tarif applicable
est modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d'épuration
et l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la ou
des
stations
d'épuration)
; il égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
+ L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
+ L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit.
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’assainissement.
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
ARTOIS
PICARDIE a
fixé
à
0,10
EHT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025,
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
taux
de
modulation
a été
estimé
grâce
à
l’outil
de
calcul
mis
à
disposition
par
l’agence
de
l’eau
0,660
pour
la redevance
performance
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
»,
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit être
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie,
Considérant
qu’il
appartient
à
SUEZ
EAU
France
SAS
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d’assainissement
collectif)
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et de
reverser
à la commune
les
sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et du
mandat
d’encaissement,
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
» constitue
un
élément
du
prix du
service
public
de
l’assainissement
collectif doit
donc
être assujetti
à la TVA
au taux de
10%
(métropole)
ou
2,1%
(Corse,
Guadeloupe,
Martinique
et Réunion)
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la Direction
de
la législation
fiscale,
le reversement
à la collectivité
des
sommes
encaissées
par le concessionnaire
au titre de ce supplément
de prix
«
intègre
nécessairement
l'assiette
de
la
TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
délivré
par
la
commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
»,
il doit
être
assujetti
comme
le
reversement
de
la
« part
collectivité
»
au
taux
normal
de
TVA
de
20%
(métropole)
ou
10%
(Corse)
ou
8,5%
(Guadeloupe,
Martinique
et
Réunion), Il vous
sera
proposé
:
-
De
fixer
à
0,10
EHT
/m°
avec
application
d’un
coefficient
de
modulation
de
0,660
soit
0,066
PP
;
€/m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
P
d’assainissement
collectif»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
P
q
g
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du 1° janvier
2026,
-
De
décider
que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et reversée
à la commune,
au
titre
de
sa compétence
pour le traitement
;
[
P
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la convention
du
mandat
d’encaissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
proposition
du
rapporteur.
P
pp
ENFANCE
- JEUNESSE
Question
n°6
: - Organisation
du
temps
scolaire pour
la rentrée
2026
Depuis
la rentrée
2014,
les horaires
d'enseignement
de
toutes
les
écoles
du
département
du
Pas-
de-Calais
s’inscrivent
dans
le
cadre
réglementaire
d’organisation
de
la
semaine
scolaire
fixé
par
les
articles
D.521-10
à D.521-13
du
code
de
l’éducation.
Le
décret
n°2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l’organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
a élargi
les
possibilités
de
dérogations
et
a permis
notamment
d'organiser
le temps
scolaire
en
huit
demi-journées
sans
obligation
de
répartir
les
enseignements
sur
5
matinées
et 3
après-midis.
Le
conseil
municipal
s’est
prononcé
en
faveur
du
passage
à la semaine
de
quatre
jours
depuis
2017.
Les
directrices
des
écoles
André
Guilbert
et
Paul
Warnault
ne
souhaitent
pas
changer
l’organisation
de
la semaine
scolaire.
Il vous
sera
demandé
de
bien
vouloir :
e
autoriser
le
maintien
des
écoles
André
Guilbert
et
Paul
Warnault
sur
quatre
jours
(lundi-mardi-jeudi-vendredi),
avec,
pour
les
trois
années
scolaires
suivantes,
les
horaires
suivants
:
-__
Ecole
élémentaire
Paul
Warnault
: 8h45-11h45
/ 13h45-16h45
-
Ecole
maternelle
Paul
Warnault
: 9h00-12h00
/
13h30-16h30
-
Ecole
André
Guilbert
: 8h45-12h00
/
13h45-16h30
e
autoriser
Monsieur
le maire
à signer
tout
document
relatif
à
ce
sujet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
proposition
du
rapporteur.
FINANCES
Question
n°7
: - Attribution
des
bons
cadeaux
au
bénéfice
du personnel
de
la collectivité
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L
731-1
à 5,
Vu
les
règlements
URSSAF
en
matière
d'action
sociale,
Vu
l'information
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
23
septembre
2025,
Considérant
qu'une
collectivité
territoriale
peut
faire
bénéficier
à
ses
employés
d'un
avantage
sous
forme
de chèque
cadeau,
à l'occasion
de noël,
qui,
dans
la limite
d'un
plafond
annuel
(5%
du
plafond
mensuel
de
la
sécurité
sociale),
n'est
pas
assujetti
aux
cotisations
sociales
et
n'est
pas
assimilable
à
un
complément
de
rémunération, Considérant
que
l'assemblée
délibérante
reste
libre
de
déterminer
les types
d'actions,
le montant
des
dépenses,
ainsi
que
les modalités
de
leur
mise
en
œuvre,
Considérant
la proposition
de
distribuer,
à l'occasion
de noël,
aux
enfants
de moins
de
16
ans
au
31
décembre
de
l'année,
une
carte
cadeau
d'une
valeur
maximum
de
50€
et de
les
inviter
à un
spectacle
pour
l'arbre
de
noël.
Considérant
la
proposition
d'attribuer
un
chèque
cadeau
de
50€
à
l'occasion
de
la fête
de
noël
aux
agents
en
poste
à la date
de
l’arbre
de
Noel
du
personnel
fixé
au
20
décembre
2025.
Considérant
également
la
proposition
d’attribuer
un
chèque
cadeau
de
40
euros
pour
la
cérémonie
des
vœux
au
personnel
qui
se
tient
en janvier
pour
chaque
agent
en
fonction
au
1% janvier
2026
Conformément
à la réglementation,
le chèque
cadeau
ne
pourra
être
utilisé
que
pour
l'achat
de
biens
en
lien
avec
les
fêtes
de
fin
d'année.
Ainsi,
il
ne
sera
pas
possible
de
l'utiliser
pour
des
achats
de
produits
d'alimentation
courante,
de
carburant,
de
tabac.
Il vous
sera
demandé
de
bien
vouloir :
e
Approuver
l'attribution
de
cartes
cadeaux
d’une
valeur
de
50
euros
pour
l'ensemble
du
personnel
communal
de
la commune
de
Guînes,
fonctionnaires
et
contractuels
en
poste
au
sein
de
la
collectivité
à
la
date
de
l’arbre
de
Noël,
selon
les
critères
établis
et
inscrire
les
crédits
au
budget
2025
- Chapitre
65
- article
65188
- Autres
e
Approuver
l'attribution
d'une
carte
cadeau
d'une
valeur
de
50
euros
aux
enfants
âgés
de
moins
de
16
ans
au
31
décembre
2025
et
inscrire
la
dépense
au
budget
2025
- Chapitre
11-
article
6232
Fêtes
et cérémonies
“
e
Approuver
l'attribution
d’une
carte
cadeau
d’une
valeur
de
40
euros
pour
l’ensemble
du
personnel
communal
de
la commune
de
Guines,
fonctionnaires
et
contractuels
en
poste
au
sein
de
la collectivité
au
1% janvier
2026
et inscrire
les
crédits
au
budget
2025
- Chapitre
65
- article
65188
- Autres
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
proposition
du
rapporteur. Question
n°8
: - Autorisations
engagement
de
dépenses
Afin
de
permettre
aux
communes
d’assurer
la
continuité
de
leurs
dépenses
d’investissement
jusqu’au
vote
du
budget
primitif,
l’art.
L.1612.1
du
C.G.C.T
prévoit
que
le
maire
peut,
en
matière
d’investissement,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la section
d’investissement
du
budget
de
l’exercice
précédent.
Il vous
sera
demandé
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
les
dépenses
d’investissement
dans
les
limites
ci-dessous
exposées
: Budget
principal :
Budget
2025
Inscription 2026
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
37
758.00€
9 439.50€
2031
Frais
d'études
33
222.00€
8 305.50€
2051
Concessions
et droits
similaires
4 536.00€
1
134.00€
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
301
804.60€
75
451.15€
2111
Terrains
nus
12
152.05€
3 038.01€
2128
Autres
agencements
et aménagements
10
000.00€
2
500.00€
21311
Bâtiments
administratifs
35
738.22€
8
934.55€
21314
Bâtiments
culturels
et sport
19
422.00€
4
855.50€
2151
Réseaux
de
voirie
27
541.24€
6
885.31€
2152
Installations
de
voirie
43
895.60€
10
973.90€
2158
Autres
installations
10
200.00€
2
550.00€
21828
Autres
matériels
de
transport
52
920.00€
13
230.00€
21831
Matériel
informatique
scolaire
3 000.00€
750.00€
21838
Autre
matériel
informatique
2
000.00€
500.00€
21841
Matériel
de
bureau
et mobilier
3 860.00€
965.00€
21848
Autres
matériels
de
bureau
1
140.00€
285.00€
2188
Autres
immobilisations
corporelles
79
935.49€
19
983.87€
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
1 841
751.29€
460
437.82€
2313
Constructions
406
518.75€
101
629.68€
2315
Installations,
matériel
et outillage
techniques
1 430
232.54€
357
558.13€
2316
Restauration
de
biens
historiques
5 000.00€
1 250.00€
Budget
assainissement
:
Budget
2025
Inscription
2026
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
50
000.00€
12
500.00€
2031
Frais
d'études
50
000.00€
12
500.00€
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
207
054,13€
51
763.53€
2111
Terrains
nus
207
054,13€
51
763.53€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
proposition
du
rapporteur. Question
n°9
: - Décision
budgétaire
modificative
n°2
Cette
décision
budgétaire
modificative
concerne
les
points
suivants
:
Ajustement
à
la baisse
des
recettes
de
fonctionnement
suite
aux
notifications
de
dotations
Ajustement
à
la
hausse
des
recettes
de
fonctionnement
en
intégrant
le
remboursement
par
la
5°"
section
de
wateringues
de
la
subvention
obtenue
compensant
le
coût
des
factures
d’électricité
pour
le
fonctionnement
des
pompes
pendant
les
inondations
(+
48
293
euros)
ainsi
qu’une
participation
de
la CAF
supplémentaire
au
titre
de
l’inclusion
pour
la prise
en
charge
d’enfant
en
situation
d’Handicap
au
centre
de
loisir
(+
25
000
euros)
Ajustement
à
la
hausse
de
certaines
dépenses
de
fonctionnement
notamment
les
créances
admises
en
non-valeur.
Virement
de
crédit
en
dépenses
d’investissement
afin
d’ajuster
les
prévisions
aux
opérations
10 Fonctionnement
recettes
:
Comptes
avant
Comptes
après
Comptes
DM
DM
DM
732221
— Fonds
de
péréquation
des
ressources
communales
et
90
000
-
6579
83
421
intercommunales 73211
—
Attribution
de
compensation
590
816
-__12
000
578816
74836
—
attribution
du
fond
départemental
de
péréquation
de
la TP
+667
-
1381
45
747888
- Autres
28
900
+
73293
102
193
Total
+35
583
Fonctionnement
dépenses
:
Comptes
avant
Comptes
après
Comptes
DM
DM
DM
60612
—
Energie
—
Electricité
183
129
+13
583
196
712
65188
- Autres
0
+7000
7000
65541-
Créances
admises
en
non-
5000
+
15
000
20
000
valeur Total
+35
583
Investissement
dépenses
réelles :
Comptes
avant
Comptes
après
Comptes
DM
DM
DM
2313
- Installations,
matériel
et
1 430
232,54
=
110
000
1 320
232,54
outillage
technique
21828
— Autres
matériels
de
transport
52
920
+
110
000
162
920
Total
0
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
proposition
du
rapporteur. Question
n°10
: - Demandes
de
subventions
2026
au
titre
de
la DSIL
Madame
la
Sous-Préfète
nous
a
récemment
transmis
les
conditions
d’obtention
de
la
dotation
de
soutien
à l’investissement
pour
l’exercice
2026.
Il
vous
est
proposé
de
présenter
2
dossiers
repris
dans
le
tableau
ci-dessous
par
ordre
de
priorité.
Dos
Auto-
N°
Nature
de
l'Opération
Montant
HT
DSIL
,
Autres
Financement
Travaux
de
création
des
1
ateliers
des services
1
211
635,92€
302
908,98€
242
327,18€
666
399,76€
techniques
au
sein
de
la
(25%)
(20%)
(55%)
Friche
SIDER
Déploiement
de
la
28
916.75€
23
133.40€
63
616.85
€
2
,
.
5
667.00€
vidéoprotection
(phase
1)
H
(25%)
(20%)
(55%)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
proposition
du
rapporteur.
11 Question
n°11
: - Demandes
de
subventions
2026
au
titre
de
la DETR
Madame
la
Sous-Préfète
nous
a
récemment
transmis
les
conditions
d’obtention
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
pour
l’exercice
2026.
Il
vous
est
proposé
de
présenter
2
dossiers
repris
dans
le
tableau
ci-dessous
par
ordre
de
priorité.
to-
N°
Nature
de
Opération
Montant
HT
DETR
,
Auto
Autres
Financement
Travaux
de
création
des
ateliers
d
ices
2
E
5
6€
1
shaliaus
es
services
1211
635,92€
302
908,98€
242
327,18€
666
399,76€
techniques
au
sein
de
la
(25%)
(20%)
(55%)
Friche
SIDER
Déploiement
de
la
28
916.75€
23
133.40€
63
616.85
€
2
.
115
667.00€
vidéoprotection
(phase
1)
7-00€
(25%)
(20%)
(55%)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
proposition
du
rapporteur. Question
n°12
: - Admission
en
non-valeur
de
créances
éteintes
Par
lettre
en
date
du
18
novembre
2025,
Monsieur
le Trésorier
nous
a
informés
que
malgré
les
poursuites
exercées,
il
se
trouvait
dans
l’impossibilité
de
recouvrer
certaines
créances
en
raison
de
décisions
de
justices
devenues
exécutoires
(surendettement
et
décision
d’effacement
de
dettes,
poursuites
sans
effet,
….).
La
somme
des
créances
non
recouvrées
s'élève
à
18
807.45€.
Monsieur
le
Trésorier
nous
précise
dans
le
courrier
précité
que
ces
décisions
de
justice
s’imposent
à
notre
collectivité
qui
doit
les
exécuter
dès
que
le jugement
est
devenu
exécutoire
et
que
pour
autant,
le Conseil
Municipal
doit
tout
de
même
délibérer
sur
le sujet.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- _
D’admettre
en
non-valeur
les
produits
irrécouvrables
selon
les
états
annexés
(numéros
de
listes
7923350932,
7276760432
et
7733022532)
pour
un
montant
total
de
18
807.45€
-
De
prendre
en
compte
cette
non-valeur
dans
le
budget
général
de
l’année
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
proposition
du
rapporteur.
PERSONNEL
Question
n°13
: - Recrutement
d’un
apprenti
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2121-29,
Vu
le Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L.
424-1,
Vu
le Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.
6211-1
et
suivants
et
D.
6211-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
62,
63
et
91,
Vu
le
décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
relatif aux
modalités
de
versement
aux
centres
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
par
le Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
favorable
à
l’unanimité
du
Comité
social
territorial,
12 Considérant
que
le
contrat
d’apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le versement
d’un
salaire,
à assurer
à l’apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d’apprentis
ou
section
d’apprentissage,
Considérant
que
l’apprenti
s’oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à suivre
cette
formation,
Considérant
que
l’apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration,
Considérant
que
cette
formation
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre,
Considérant
que
la
rémunération
est
versée
à
l’apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et
de
sa
progression
dans
le ou
les
cycles
de
formation
qu’il
poursuit,
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui,
Considérant
qu’il
revient
à l’assemblée
délibérante
de
délibérer
sur
la possibilité
de recourir
au
contrat
d'apprentissage, Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l’unanimité
:
Article
1°
: De
recourir
aux
contrats
d’apprentissage.
Article
2
: D’autoriser
l’autorité
territoriale
à
exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d’un
apprenti
conformément
au
tableau
suivant,
pour
l’année
scolaire
2025-2026
: Espaces
verts
: 1 CAPa
Jardinier
paysagiste
Article
3
: De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Article
4
: D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et notamment
les
contrats
d'apprentissage,
ainsi
que
la
convention
conclue
avec
le
centre
de
formation
d’apprentis.
Article
5
: D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à solliciter
auprès
de
services
de
l’État,
de
la Région
Île-de-France,
du
Fonds
pour
l'insertion
de
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique,
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
ou
tout
autre
financeur,
les
éventuelles
aides
financières
qui
seraient
susceptibles
d’être
versées
dans
le
cadre
de
ces
contrats
d’apprentissage.
Article
6
: De
donner
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
exécuter
la présente
délibération.
Question
n°14
:
-
Contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
— Avenant
tarifaire
au
ler janvier
2026
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
des
Assurances,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
qui
précise
«
les
Centres
de
Gestion
peuvent
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
du
département
qui
le
demandent,
des
contrats
d’assurance
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
découlant
des 13 dispositions
des
articles
L.416-4
du
Code
des
Communes
et
57
de
la
présente
loi,
ainsi
que
des
dispositions
équivalentes
couvrant
les risques
applicables
aux
agents
contractuels
»,
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
en
date
du
9 février
2023
approuvant
le principe
du
contrat
groupe
assurances
statutaires
précisant
le
recours
à
la
procédure
de
l’appel
d’offres
ouvert
européen
pour
l’ensemble
de
la
consultation,
Vu
la réunion
de
la Commission
d’ Appel
d'Offres
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
en
date
du
27
juin
2023
et
de
son
rapport
d’analyse
des
offres,
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
en
date
du
27
juin
2023
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signé
le
marché
avec
chaque
candidat
pour
le
lot concerné.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
en
date
du
9
octobre
2025
portant
acceptation
de
l’avenant
présenté
par
l’assureur
GROUPAMA
à effet
du
1 janvier
2026,
modifiant
les
taux
des
lots
n°2,
3
et 4
respectivement
«
collectivités
et
établissements
de
11
à 30
agents
CNRACL
»,
«
collectivités
et établissements
de
31
à 50
agents
CNRACL
» et
«
collectivités
et établissements
de
51
à
100
agents
CNRACL
» du
contrat
groupe
d’assurances
statutaires
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Département
du
Pas-de-Calais,
Vu
la délibération
en
date
du
9 octobre
2025
du
Conseil
d’ Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
entérinant
la
décision
favorable
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
9
octobre
2025
sur
l’avenant
présenté
par
l’assureur,
portant
modification
des
taux
des
lots
n°2,
3
et
4
du
contrat
groupe
assurances
statutaires
à effet
du
1° janvier
2026.
Vu
l’exposé
du
Maire,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
septembre
2023,
Vu
les
documents
transmis
par
le Centre
de
Gestion,
notamment
les
bons
de
commande
portant
modification
des
taux
applicables
à effet
du
1° janvier
2026,
Considérant
la nécessité
pour
la collectivité
ou
l'établissement
de
continuer
de
couvrir
le risque
statutaire
du
personnel
relevant
de
la
CNRACL
par
le
biais
d’une
assurance
statutaire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
Approuve
les
taux
et
prestations
obtenus
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
pour
le
compte
de
notre
collectivité,
- _
Décide
de
continuer
d’adhérer
au
contrat
groupe
assurance
statutaire
à compter
du
1 janvier
2026,
et ceci
jusqu’au
31
décembre
2027 sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
dans
les
délais
prévus
au
contrat
(4
mois
avant
la date
d’échéance
annuelle
fixée
au
1% janvier
de
chaque
année),
et ceci
dans
les conditions
suivantes
:
1)
Collectivités
et établissements
comptant
de
31
à 50
agents
CNRACL
(sans
charges
patronales)
Garanties
Franchises
- Taux
en
%
Décès
0.28%
15 jours
de
franchise
en
absolue
Accident
de
travail
1,61
%
Longue
Maladie/longue
durée
Maternité
—
adoption
Maladie
ordinaire
Taux
total
1,89
%
Ce
taux
total
sera
appliqué
pour
le
calcul
de
la
prime
d'assurance
à
verser,
sur
la
masse
salariale
assurée
composée
du
traitement
de
base
indiciaire,
de
l'indemnité
de
résidence,
du
supplément
familial
de
traitement
et de
la nouvelle
bonification
indiciaire
et éventuellement
suivant
le choix
de
la collectivité
ou
l’établissement,
le
régime
indemnitaire
servi
mensuellement
aux
agents.
14 -
Prend
acte
que
la collectivité
ou
l’établissement
public
pour
couvrir
les frais exposés
par
le
Centre
de
Gestion
au
titre
du
présent
marché,
versera
une
participation
financière
se
décomposant
comme
suit :
P
e
1
%
de
la
prime
d’assurance
dans
le
cadre
de
la
mission
de
suivi
et
d’assistance
technique.
Ce
taux
applicable
annuellement
sur
la
prime
d’assurance
calculée
par
la
collectivité
pourra
être
éventuellement
révisé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion.
Cette
participation
financière
vient
en
sus
des
taux
figurant
au
point
1
de
la
présente
délibération.
-
Prend
acte
également
qu’afin
de
garantir
la
bonne
exécution
du
marché,
son
suivi
et
sa
continuité,
la
collectivité
ou
l'établissement
adhère
obligatoirement
à
une
convention
de
suivi
comprenant :
e
L'assistance
à l’exécution
du
marché,
e
L’assistance
juridique
et technique
e
Le
suivi
et l’analyse
des
statistiques,
et l’établissement
d’un
programme
de
prévention
e
L’organisation
de
réunions
d’information
continue.
Le
coût
annuel
supporté
par
la
collectivité
ou
l'établissement
varie
suivant
le
nombre
d'agents
figurant
au(x)
contrat(s)
comme
suit
: le
paiement
sera
donc
effectué
par
les
adhérents
au
contrat
groupe
ou
titulaire
du
marché
d'audit,
à savoir
la
société
BACS.
Tarification
annuelle
Prix
en
Euros
HT
Prix
en
Euros
TTC
+
de
50
agents
350.00
420.00
Cette
convention
de
suivi
intervient
en
sus
des
taux
figurant
au
point
1 de
la participation
financière
à verser
au
Centre
de
Gestion.
E.
HOUDAYER
: ça
veut
dire
quoi
15 jours
de
franchise
absolue
?
B.
MALFIGAN
: Quand
un
agent
est
en
accident
du
travail,
on
doit
le payer
totalement
jusqu’à
ce
qu'il
revienne.
Le
fait
de
prendre
une
assurance,
on
est
remboursé
des
salaires
qu’on
paie
à l'agent
par
contre
cette
franchise
de
15
jours
veut
dire
que
la
mairie
n’est
pas
remboursée
sur
les
15
premiers
jours
de
salaire.
À
cette
fin,
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
signer
le
bon
de
commande
qui
intervient
dans
le
cadre
du
contrat
groupe.
Les
taux,
"garanties
et
franchises"
souscrites
ci
avant
sont
conformes
au
bon
de
commande
ci-joint,
correspondant
aux
choix
retenus
par
la collectivité
ou
l'établissement
dans
le cadre
de
l'adhésion
au
contrat
groupe
auxquels
s'ajoutent
la participation
financière
au
CDG
et la convention
de
suivi.
FINANCES
Question
n°15
:
- Budget
assainissement
- Décision
budgétaire
modificative
n°1
Cette
décision
budgétaire
modificative
concerne
une
modification
du
régime
de
TVA
à
appliquer
au
budget
assainissement.
15 En
effet,
le budget
assainissement
était sous
le régime
du
transfert
de droit à déduction
au
fermier
sur
la période
2008
— 2023.
Ce
régime
de
transfert
de
droit
à déduction
a été
supprimé
en
2014
pour
les
nouveaux
contrats
de
Délégation
de
Service
Public.
Pour
le nouveau
contrat
en
cours
depuis
le
1° janvier
2024,
le transfert
du
droit
à déduction
n’est
donc
plus
d'actualité.
L'activité
d'assainissement
n'est
pas
dans
le champ
d'application
de
la TVA
selon
l'article
260A
du
CGI.
Toutefois,
lorsque
celle-ci
fait
l'objet
d'une
DSP
avec
une
tarification
de
la
mise
à
disposition
des
réseaux
et
lorsque
le
niveau
de
la
rémunération
représente
au
minimum
50%
du
montant
d'une
annuité
théorique
d'amortissement,
elle
doit
fait
l'objet
d'un
assujettissement
à la TVA.
Pour
le
budget
Guînes
assainissement,
la
redevance
annuelle
2024
est
de
195
601,85€
(solde
compte
70611
en
2024).
L'annuité
d'amortissement
2024
est
de
129
237,52€.
Donc,
la redevance
est
significative.
Le
budget
Guînes
assainissement
doit
donc
opter
pour
la TVA.
La
surtaxe
est
soumise
au
taux
de
TVA
de
20%.
Une
régularisation
devra
être
faite
à partir
du
01/01/2024.
11
faudra
notamment
prévoir
les
crédits
de
TVA
que
la commune
aurait
dû
collecter
pour
l'Etat
qui
seront
à
lui
reverser,
à
savoir
34
000
euros.
Fonctionnement
dépenses
:
Comptes
avant
Comptes
après
Comptes
DM
DM
DM
023
— Virement
à la section
342
698.61
=
34000
308
698.61
d'investissement 65888
- Autres
0
+34
000
34
000
Total
0
Investissement
reccttes
:
Comptes
avant
Comptes
après
Comptes
DM
DM
DM
qui
—
Virement
de
la section
de
342
698.61
34
000
308
698.61
fonctionnement Total
-
34
000
Investissement
dépenses
:
Comptes
avant
Comptes
après
Comptes
DM
DM
DM
23
15
_ Installation,
matériel
et
263
948
34000
220
048
outillage
technique
Total
-_
34
000
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Question
n°16
:
- Demandes
de
subventions
pour
la création
des
ateliers
municipaux
au
sein
de la
friche
SIDER Les
ateliers
municipaux
se situent
actuellement
rue
Narcisse
Boulanger
sur
une
parcelle
de
2000
m°.
Ce
site
dispose
d’un
hangar
de
stockage
de
500
m2
d’emprise
au
sol
et de
locaux
sociaux
implantés
dans
un
vieux
bâtiment
modulaire.
Cette
localisation
présente
plusieurs
inconvénients.
Les
ateliers
se
trouvent
d’abord
sur
un
axe
routier
fortement
fréquenté
ce
qui
pose
des
problèmes
d’accessibilité
pour
les
véhicules
municipaux
ainsi
que
pour
les
livraisons
de
matériels
et
matériaux.
16 De
plus,
faute
de
places,
deux
autres
sites
sont
utilisés
par
les
services
techniques
pour
stocker
du
matériel,
notamment
tout
le matériel
relatif aux
festivités
sur
le site
de
l’ancienne
laiterie
et
le matériel
de
travaux
publics
sur
le
site
des
anciens
abattoirs.
Pour
des
questions
pratiques,
les
agents
concernés
embauchent
sur
ces
deux
sites.
La
commune
souhaite
donc
bénéficier
d’une
opportunité
foncière
pour
regrouper
l’ensemble
des
agents
et du
matériel
des
services
techniques
sur
un
même
et
unique
lieu,
celui
de
l’ancienne
friche
dentelière
SIDER.
Cela
permettrait
de
rationnaliser
et
d'optimiser
le
fonctionnement
des
services
techniques
et ainsi
d'améliorer
l’efficacité
du
service
public.
La
commune
a en
effet
eu
l’occasion
après
de
longues
négociations
de
faire
l'acquisition en
juin
2024,
dans
le cadre
d’un
échange
foncier
avec
le bailleur
social
Terre
Opale
Habitat
(TOH),
de
la friche
SIDER,
foncier
comprenant
une
parcelle
de
deux
hectares
et un
hangar
de
2600
m2.
En
échange,
la
commune
a
cédé
à
TOH
plusieurs
propriétés
situées
rue
Narcisse
Boulanger,
dont
le
site
des
ateliers
municipaux,
en
vue
de
la
réalisation
d’un
projet
immobilier
de
construction
de
58
logements
sociaux
décomposé
en
deux
phases,
une
première
de
33
logements
et une
seconde
de
25.
Ce
projet
est
soutenu
par
l’Etat
dans
le
cadre
du
programme
fond
friche
du
fond
vert.
Il est
également
inscrit
dans
le plan
d’action
Petite
Ville
de
Demain
de
la commune
au
niveau
de
la thématique
Habitat
et
il permettra
par
la même
occasion
de
désenclaver
nos
équipements
sportifs
de
la rue
Léo
Lagrange.
Ces
deux
projets
sont
donc
intimement
liés
et
s’articulent
entre
eux
puisque
l’un
n’est
pas
réalisable
sans
l’autre.
Ainsi,
pouvoir
réaliser
la
phase
2
du
programme
de
logements,
impose
le
déménagement
des
ateliers
municipaux.
En
outre,
ce projet
de création
des
ateliers
des
services
techniques
dans
la friche
SIDER
s’inscrit
également
dans
le plan
d’action
Petite
Ville
de
Demain
de
la commune
puisqu'il
fait
l’objet
d’une
fiche
action
3.7
requalification
de
la friche
SIDER.
Sur
le
fondement
de
cette
fiche
action,
une
étude
de
faisabilité
financée
par
la
banque
des
territoires
dans
le cadre
du
programme
PVD
a été
réalisée
par
le cabinet
d’urbanisme
SINOPIA.
Ce
site
offre
de
grandes
possibilités.
Il comprend
un
hangar
de
2600
m°
qui
pourra
être
scindé
en
deux.
Une
partie
pourra
être
aménagée
en
salle
polyvalente
pour
désengorger
les
autres
équipements
municipaux
et la seconde
partie
permettra
de
créer
nos
nouveaux
ateliers
des
services
techniques
et ainsi
regrouper
l’ensemble
des
agents
des
services
techniques
sur
un
même
lieu.
Les
agents
pourront
ainsi
bénéficier
de
bien
meilleures
conditions
de
travail.
Tout
le matériel
pourra
être
stocké
correctement
dans
des
conditions
optimales
de sécurité
et de
manutention.
De
plus,
la taille
de
la parcelle
offre
la possibilité
de
créer
un
grand
parking
pour
les
engins
et
véhicules
et
une
grande
cour
de
matériaux
totalement
fonctionnelle.
Comme
évoqué
précédemment,
le site actuel
des
ateliers
municipaux
ayant
été cédé
à TOH
pour
la réalisation
de
la phase
2 de
leur
programme
immobilier,
la commune
doit
impérativement
engager
les
démarches
en
vue
d’aménager
ses
nouveaux
ateliers
municipaux.
L’étude
de
faisabilité
ayant
confirmé
le
potentiel
du
site,
les
études
de
maîtrise
d’œuvre
ont
été
lancées
en
2025.
L'objectif est
de
pouvoir
commencer
les travaux
d’aménagement
courant
2026.
Le
montant
des
travaux,
hors
études,
a
été
estimé
au
stade
APS
des
études
de
maîtrise
d’œuvre
à
1
211
635,92
euros.
Il vous
sera
demandé
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
des
demandes
de
subventions
auprès
de
nos
différents
partenaires
financiers
selon
le plan
de
financement
suivant
:
(Conseil
départemental
FARDA
sollicité
Dépenses
Montant
H.T.
Ressources
Montant
H.T.
Taux
Etat
(à
détailler)
-
DETR
2025(MOE)
30
000
€ (accordé)
2,35
%
ETUDES
-
DETR
2025
Travaux
139
594,72
€ (accordé)|
10,97
%
Maîtrise
d'œuvre
60
000
€
-
DETR
2026
sollicité
-
DSIL
2026
sollicité
[Total
études
60
000
€
17 TRAVAUX
BATIMENT
Phase
1
171305€
(Conscil
régional
Phase
2
577
000
€
IVRD
380
000
€
Europe
IPRESTATIONS
CONNEXES
Broyage
végétation
one
€
Autre
(à détailler)
:
(Contrôle
et curage
réseaux
,
,
2940
€
(Géomètre
Ltée
e
a
9204,9
€
Collectivité
1102041,2€
86,
68
%
ettoyage
bâtiment
7
.
Le
on
15150 €
Alimentation
électrique
Enedis
6985
€
Diagnostic
amiante
©
:
à
1830
€
Diagnostic
plomb
3640
€
Mission
CSPS
21
784,43
€
Rayonnage [Total
travaux
1211
635,92
€
(Coût
total
de
l'opération
1271
635,92
€
[Total
1271
635,92
€
100%
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
toute
subvention
auprès
de
tout
partenaire
financier
en
vue
de
la
création
des
ateliers
municipaux
au
sein
de
la
friche
SIDER
selon
le
plan
de
financement
ci-dessus
exposé
QUESTIONS
DIVERSES
E.
BUY :
Je
vais
simplement
aborder
le sujet
des
travaux
sur
la
Départementale
127,
cette
route
Le
long
du
canal
qui
relie
Guînes
à Calais.
Vous
l'avez
certainement
vu
à travers
la presse, j'ai
regretté
vivement
que
fa
commune
de
Guînes
subisse
les
effets
des
travaux
et
de
ne
pas
avoir
été
associé
aux
différentes
réunions
qui
ont
eu
lieu
pour
préparer
ces
travaux.
J'ai
eu
d'autant
plus
raison
de
râler
parce
qu'on
s'aperçoit
aujourd’hui
de
toutes
les
conséquences
que
ça
peut
avoir,
notamment
au
niveau
du
transport
scolaire.
J'ai
discuté
longuement
avec
le SITAC
pour
faire
en
sorte
qu'on
puisse
avoir
une
desserte
pour
les jeunes,
pour
les
étudiants
du
Marais
de
Guînes.
Quand
la
route
est
partiellement
fermée,
le
Marais
est
desservi
mais
si
la
route
est
totalement
fermée,
comment
fait-on
?
La
route
est
parfois
Fermée
sans
que
nous
soyons
mis
au
courant.
La
route
devait
être
fermée
jusqu’au
24
novembre,
et
elle
est
encore
fermée
les
25,
26
et ce jusque
début
décembre
parce
qu'ils
vont
faire
les
enrobés.
Les
infos,
il faut
aller
à
la pêche
pour
les
avoir.
Même
si
la
ville
de Guînes
n’est
pas
concernée
par
les
travaux,
désormais
on
va
aux
réunions
de
chantier.
F’y
suis
allé en
début
de
semaine
avec
Reynald
Pierru.
Techniquement,
je
ne
sais
pas
comment
ça se
passe
mais
je comprends
qu'ils
aient
des
difficultés
parce
qu'en
plus
ils vont
réduire
la
largeur
de
la route
comme
ils
l'ont
fait
sur
Hames-Boucres
au
niveau
de
l’Ecluse
Carrée.
Après
discussion,
le
SITAC
à dû
revoir
ses
horaires,
ses
correspondances.
Il y
a désormais
une
navette
qui
tourne
depuis
l’école
du
Marais
pour
les
emmener
jusqu'à
la
Planche
Tournoire
quand
la
route
est
totalement
fermée,
Idem
pour
le
retour
parce
qu'il
est
bien
évident
que
faire
le
tour
du
rond-point
des
Marmousets
pour
aller
vers
la
Route
de
Hames
pour
rejoindre
Guînes,
ça
va
nous
faire
20-30
minutes
de
trajet
supplémentaire.
Ce
n’est
quand
même
l'idéal
d'autant
plus
qu'il
y
a
des
travaux
sur
la
Route
de
Hames
qui
sont
prévus.
18 J'ai
demandé
une
réunion
en
Sous-Préfecture
concernant
les travaux,
la même
réponse
qui
nous
revient
par
rapport
à
ça,
c’est
de
dire
qu'ils
doivent
faire
les
travaux
maintenant
parce
qu'il
faut
qu'ils
soient
terminés
avant
fin
avril
compte
tenu
des
subventions
auxquels
ils ont
le droit.
J.
DENEZ
: Ce
qui
serait
bien
c’est
d’avertir.
E.
BUY
: C’est
là-dessus
que
je
râle
en
disant
« trouvez
des
systèmes
», faites
des
comptes
Facebook.
au
niveau
du
Département
mais
débrouillez-vous
pour
communiquer
aux
gens
combien
de
temps
la
route
va
être
fermée,
à partir
de
quand
et
communiquer
aussi
sur
les
transports
scolaires.
Un
programme
sur
les
fêtes
de
fin
d'année
qui
va
être
distribué.
Il est
déjà
en
ligne.
Je
vous
souhaite
de
bonnes
fêtes
de
fin
d’année.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé
et
aucun
Conseiller
Municipal
ne
demandant
plus
la
parole,
Monsieur
le Président
lève
la séance
à dix-neuf
heures
cinq.
Procès-verbal
adopté
à l’unanimité
lors
de
la séance
de
conseil
municipal
du
10
février
2026.
19