Compte-Rendu - cr 18 06 2018

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Compte-Rendu - cr 18 06 2018 Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Plourivo. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18 06 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Animaux, 1

Commune de PLOURIVO

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 juin 2018 – 20H

Date de convocation : 12 juin 2018.

Présents : Mme Véronique CADUDAL, Maire, M. Claude LE HENAFF, M. Jean Yves DANNIC, Mme Sylvie DONNART, M. Jean-Yves TOULLELAN, Mme Brigitte ULLIAC, adjoints, M. Michel RAOULT, Mme Marie-Yvonne GEROT, Mme Goulvène GUEZOU, Mme Véronique POTIN-BEAULIEU, M. Alain LE FLOCH, Mme Sylvie LE BARS, M. David LABBE, M. Robert LE MOULLEC, M. Arnaud THOMAS, M. Alain GALAIS, M. Pascal HORELLOU, Mme Marie-Josée DE LA CORBIERE, Conseillers Municipaux. Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, Secrétaire Générale., les représentants de la Presse Locale (Ouest France, Le Télégramme)

Procurations : Mme Jeanne ROLLAND à M. Alain GALAIS

Absents : /

Secrétaire de séance : M. Jean-Yves TOULLELAN

La séance est ouverte à 20h05.

• Approbation du compte-rendu de la séance du 09 avril 2018

Après avoir repris les points votés lors de la précédente séance, Mme Le Maire sollicite l’approbation du conseil municipal sur le compte-rendu.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − VALIDE le compte-rendu de la séance du 09 avril 2018.

• Finances – budget annexe lotissement de N’All Gaer : délibération modificative Selon les règles de la comptabilité publique, les opérations d’ordre inscrites aux chapitres 040 et 042 doivent être équilibrées, ce qui n’était pas le cas lors du vote du budget.

Il s’agit donc de régulariser par le biais d’une délibération modificative sur la section d’investissement. Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix pour et 2 abstentions (M. Pascal HORELLOU et Mme Marie-Josée DE LA CORBIERE,

− VALIDE la délibération modificative suivante sur le budget annexe « lotissement de N’All Gaer » :  DEPENSES D’INVESTISSEMENT : Ch. 040 - opérations d’ordre de transfert entre sections Article 3351 – charges transférées – terrains : + 15 0000 €

 RECETTES D’INVESTISSEMENT : Chapitre 16 – Emprunts

Article 1641 – Emprunts : + 15 000 €

• Restructuration du restaurant scolaire : avenants divers

Mme Le Maire présente les avenants examinés en commission Travaux.

M. Alain GALAIS revient sur le rendez-vous organisé avec l’architecte et sur l’intervention de M. Jean-Yves DANNIC, adjoint aux Finances et aux Affaires Scolaires, à propos de la perte de subventions liées à l’estimation initiale du projet et de mise en cause de la responsabilité de l’architecte.

Mme Le Maire estime que cette réunion a permis que les choses soient dites. Elle informe l’assemblée que le déménagement est prévu les 26 et 27 juin, les premiers repas seront servis le jeudi 28 juin. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, suivant l’avis favorable de la commission Travaux, par 15 voix pour et 4 abstentions (Jeanne ROLLAND (procuration à Alain GALAIS), Alain GALAIS, Pascal HORELLOU, Marie-Josée DE LA CORBIERE) − VALIDE les avenants suivants :

 Lot 4 – menuiseries extérieures aluminium - entreprise GROLEAU : 142.80 € HT soit 171.36 € TTC pour la fourniture et la pose de 3 pliages alu destinés à améliorer l’étanchéité des coulissants existants.  Lot 5 – menuiseries intérieures – entreprise Tertre Le Roux : 841.95 € HT soit 1 010.34 € TTC pour le changement des tablettes sous les fenêtres

 Lot 6 – cloisons /doublages - entreprise CARN : 720 € HT soit 864 € TTC pour remplacement du placo existant en mauvais état dans le réfectoire.

 Lot 10 – plomberie/sanitaire/chauffage/ventilation - entreprise EREO : 1 039.96 € HT soit 1 247.95 € TTC pour la pose et la fourniture de 3 radiateurs dans le réfectoire, les anciens n’étant finalement pas réutilisables  Lot 11 – électricité/CFA/CFO - entreprise LE BOHEC : 272.78 € HT soit 327.34 € TTC pour mise en place du disjoncteur du branchement TGBT

− AUTORISE Mme Le Maire à signer tout document s’y rapportant. 2

• Motion Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Le comité de bassin Loire-Bretagne et le conseil d’administration de l’agence de l’eau élaborent actuellement le 11ème programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau. Il couvrira la période 2019-2024 et doit être adopté en octobre 2018. La loi de finances pour 2018 a introduit des changements conséquents par rapport au précédent programme d’intervention. Dans ce cadre nouveau, les recettes des agences de l’eau vont diminuer et les agences vont se substituer à l’Etat pour prendre en charge certaines de ses dépenses.

Dans le même temps, les missions des agences de l’eau sont élargies.

Ces décisions ont un impact sur le montant et la nature des aides que l’agence de l’eau pourra attribuer. Leur montant devrait diminuer d’environ 25% par rapport au 10ème programme, soit une perte d’environ 100 millions d’euros dès 2019 pour l’ensemble du bassin Loire-Bretagne.

Cette baisse considérable ne permettra pas de répondre efficacement aux besoins des collectivités et des acteurs économiques du bassin.

Le comité de bassin réuni le 26 avril a examiné ces éléments et a adopté une motion qu’il propose aux communes de partager. Il exige que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au 11ème programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Considérant

a) l’état des masses d’eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28% des masses d’eau sont aujourd’hui en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100% en 2027 et par voie de conséquence l’importance des progrès qu’il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau b) l’importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l’eau et la nécessité de maîtriser le risque de contentieux

c) la nécessité de s’adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l’élargissement des compétences des agences de l’eau sur la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

d) le rôle important des agences de l’eau dans le financement d’actions et de travaux d’intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin e) les réussites de la politique d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et l’adhésion des acteurs de l’eau au principe de solidarité à l’échelle du bassin

f) la nécessité de conserver des taux d’aide de l’agence de l’eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la résilience face au changement climatique, notamment dans un contexte où l’Etat, les Régions et les Départements se retirent du financement de la politique de l’eau g) l’impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’environ 25% entre le 10ème programme pluriannuel d’intervention (396 millions d’euros d’aide par an) et le 11ème programme (292 millions d’euros d’aide par an)

h) que le budget de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d’exécution très élevés (plus de 99% en engagements et de 99% en paiements pour les années 2016 et 2017) i) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne n’a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10ème programme pluriannuel d’intervention. Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions d’euros

j) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44.6 millions d’euros en 2018 à l’Agence Française pour la Biodiversité et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, soit une hausse de 108% par rapport au versement en 2017 de 21.5 millions d’euros au profit de l’AFB

Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le courrier qu’il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin,

Soulignant la nécessité d’optimiser l’action publique dans le domaine de l’eau et d’être plus sélectif et plus efficace dans la définition des opérations aidées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne au cours de son 11ème programme pluriannuel d’intervention,

MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l’échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l’eau, au principe « l’eau paye l’eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l’eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans,

EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au 11ème programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin, CONTESTE l’augmentation des contributions aux opérateurs de l’Etat qui prend effet à compter de 2018, EXIGE que soit ainsi reconsidéré l’encadrement législatif des 11èmes programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau afin de relever leur capacité d’intervention,

SOUHAITE participer aux Assises de l’Eau et ATTEND qu’elles abordent la question de la capacité d’intervention des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses ambitieuses face à l’ensemble des défis à relever.3

• Motion contre la fermeture de la maternité de Guingamp

Mme Le Maire rappelle que par arrêté du 19 mai dernier, l’Agence Régionale de Santé notifiait le non-renouvellement de l’activité « gynécologie-obstétrique » au Centre Hospitalier de Guingamp et la prorogation de l’autorisation jusque seulement le 31 janvier 2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Considérant que cette décision est incompréhensible pour la population et les élus du territoire et qu’elle a été annoncée brutalement et sans concertation.

S’OPPOSE fermement à cette décision infondée, qui, au-delà de la disparition d’un service jugé essentiel à nos jeunes populations, a des conséquences néfastes sur l’attractivité du territoire de Guingamp Paimpol Armor Argot Agglomération et Leff Armor Communauté.

CONSIDERE que cette décision met en cause l’accès aux services publics de santé des personnes résidant en milieu rural. DECIDE qu’il convient donc de mettre en place des actions pour montrer la détermination à maintenir la maternité à Guingamp et ainsi :

− poursuivre la mobilisation des élus pour peser sur les décisions et agir auprès des instances régionales et nationales, − coordonner les actions entre le Conseil de surveillance, le comité de défense, les syndicats, les personnels et les représentants des usagers,

− donner mandat au PETR du Pays de Guingamp pour porter au nom de Leff Armor Communauté et Guingamp-Paimpol Armor- Argoat Agglomération le recours administratif, hiérarchique et contentieux.

Pour information, la prochaine manifestation est prévue le samedi 30 juin à 11h à Guingamp.

La séance est levée à 20h50