Compte-Rendu - cr 12 07 2018

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Compte-Rendu - cr 12 07 2018 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Plourivo. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 12 07 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, 1

Commune de PLOURIVO

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 juillet 2018 – 20H

Date de convocation : 05 juillet 2018.

Présents : Mme Véronique CADUDAL, Maire, M. Claude LE HENAFF, M. Jean Yves DANNIC, Mme Sylvie DONNART, Mme Brigitte ULLIAC, adjoints, Mme Marie-Yvonne GEROT, Mme Goulvène GUEZOU, Mme Véronique POTIN-BEAULIEU, M. David LABBE, M. Robert LE MOULLEC, , M. Alain GALAIS, M. Pascal HORELLOU, Mme Marie-Josée DE LA CORBIERE, Conseillers Municipaux. Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, Secrétaire Générale., les représentants de la Presse Locale (Ouest France, Le Télégramme)

Procurations : M. Jean-Yves TOULELLAN à M. Jean-Yves DANNIC ; M. Michel RAOULT à M. Claude LE HENAFF ; Mme Sylvie LE BARS à M. David LABBE ; Mme Jeanne ROLLAND à M. Alain GALAIS.

Absents excusés : M. Alain LE FLOCH et M. Arnaud THOMAS

Secrétaire de séance : Mme Véronique POTIN-BEAULIEU

La séance est ouverte à 20h05.

• Approbation du compte-rendu de la séance du 18 juin 2018

Après avoir repris les points votés lors de la précédente séance, Mme Le Maire sollicite l’approbation du conseil municipal sur le compte-rendu.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − VALIDE le compte-rendu de la séance du 18 juin 2018.

• Achat d’un véhicule adapté pour la liaison chaude

Une étude a été menée sur l’achat ou la location d’un véhicule

Location : FRAIKIN : 565 € HT par mois ; VIA LOCATION : environ 800 € HT par mois Achat :

− ARCADIE AUTOMOBILES :

 Occasion KANGOO diesel 74 000 km : 8 033 € HT soit 9 639.60 € TTC + Supplément plastification : 1 350 € HT soit 1 620 € TTC = 9 383 € HT soit 11 259.60 € TTC

 Neuf KANGOO essence : 9 670.50 € HT soit 11 604.60 € TTC + Supplément plastification : 1 350 € HT soit 1 620 € TTC = 11 020.50 € HT soit 13 224.60 € TTC

− EURL HENRY Michel : Occasion KANGOO diesel 200 kms 11 750 € + plastification à prévoir − PEUGEOT : Neuf PARTNER diesel 10 498 € HT soit 13 061.36 € TTC + plastification à prévoir

M. Alain GALAIS interroge sur le délai de livraison ; Mme Le Maire l’informe que compte tenu du délai de livraison, il faudra néanmoins prévoir une location d’environ 2 mois ; la société PETIT LE FORESTIER a également été contactée afin d’obtenir le meilleur tarif en location.

M. Pascal HORELLOU s’inquiète des conditions de livraison à la cantine de Penhoat ; Mme Le Maire explique qu’un accès va être créé par l’arrière du bâtiment avec pose d’un portail coulissant et que le personnel sera équipé de chariots adaptés. M. Alain GALAIS demande s’il sera possible d’utiliser le véhicule pour d’autres besoins que la liaison chaude ; Mme Le Maire précise que le véhicule doit rester propre mais qu’effectivement pour un besoin occasionnel, cela pourrait être envisagé. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, suivant les avis favorables de la commission Travaux et de la commission Finances, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE l’achat d’un véhicule neuf type KANGOO EXPRESS GENERIQUE ENERGY TCE 115 auprès de la société ARCADIE AUTOMOBILES pour un montant HT de 9 670.50 € HT soit 11 604.60 € TTC − VALIDE l’équipement supplémentaire correspondant à la plastification à hauteur de 1 350 € HT soit 1 620 € TTC − VALIDE les frais inhérents dont la taxe fiscale et le certificat d’immatriculation, estimés à 422.76 € TTC − AUTORISE Mme Le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

• Finances – budget principal : délibération modificative DM 1 2018

Au chapitre 10, les crédits budgétaires ont été inscrits pour 70 152.50 €, correspondant au remboursement de la 2 ème échéance de l’avance FCTVA.

Or, il a fallu rembourser 246 € de taxe d’aménagement sur un permis de construire suite à une restitution ; il convient donc de prévoir un crédit de 246 € à l’article 10226

D’autre part, l’achat d’un véhicule nécessite l’inscription de crédits supplémentaires au compte 2182 pour 13 300 € L’équilibre sera atteint par un transfert de crédit du compte 2151 (opération 21 voirie) pour 246 € et par l’inscription de 13 300 € de recettes supplémentaires au compte 1641 « emprunts »

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, suivant l’avis favorable de la commission Finances, à l’unanimité des membres présents et représentés,

− DECIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur la section investissement du budget de l’exercice 2018 : COMPTES DEPENSES

Chap 21 – art. 2182 – opération 30 – matériel de transport : 13 300 €2

Chap 21 – art. 2151 – opération 21 – réseaux de voirie : - 246 €

Chap 10 – art. 10226 – taxe d’aménagement : 246 €

Total DEPENSES : 13 300 €

COMPTES RECETTES

Chap 16 – art. 1641 – emprunts en euros : 13 300 €

Total RECETTES : 13 300 €

• Finances – budget principal : subvention

Par délibération n°2017-53 du 18 septembre 2017, la commune a décidé de prendre à sa charge les interventions sur nids de frelons asiatiques. Une administrée ayant réglé directement le prestataire, il s’agit de procéder au remboursement de la facture d’un montant de 78 € par le biais d’une subvention au compte 6574.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, suivant l’avis favorable de la commission Finances, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu la délibération n°2017-53 du 18 septembre 2017 par laquelle la commune a décidé de prendre en charge les interventions de nids de frelons asiatiques,

Vu la facture établie par la société AGMS de Plourhan,

− VALIDE l’attribution d’une subvention de 78 € à Mme COZIC Yvette, domiciliée 19 allée des Bruyères, correspondant au remboursement d’une intervention sur nids de frelons.

• Finances – tarifs périscolaires

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, suivant l’avis favorable de la commission Finances et de la commission des Affaires scolaires et périscolaires, à l’unanimité des membres présents et représentés, − VALIDE les tarifs suivants pour l’année scolaire 2018-2019 :

 Restauration scolaire :

− Prix du ticket-repas enfant : 2.80 € ; carte de 15 repas : 42 € ; prix du repas adulte : 5.50 €  Garderie périscolaire :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 7h30 à 8h30 / Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 18h45 − 1ère tranche : 0.75 € l’heure goûter compris pour les familles avec un quotient familial inférieur ou égal à 512 € − 2ème tranche : 1.10 € l’heure et 0.50€ le goûter.

• Contrat-groupe d’assurance statutaire : mise en concurrence

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...). Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ». La commune de PLOURIVO soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22. Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance. La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe. La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT et notamment son article 26 alinéa 5, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU l’exposé de Mme Le Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés, − DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles 25°, 33, 67, 68 et 78 du décret 2016-360 u 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2019, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. − PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2020.3

• Intercommunalité : Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2018 – proposition de répartition dérogatoire « libre » entre la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Armor Argoat Agglomération et ses communes membres.

Fonds de péréquation mis en place en 2012, le FPIC instaure un mécanisme de solidarité financière au sein du bloc local, c’est-à-dire entre l’EPCI et leurs communes membres. Outil de solidarité, il s’appuie sur l’échelon intercommunal pour réduire les inégalités au sein du bloc communal et promouvoir le développement des projets intercommunaux. Le FPIC consiste en une péréquation nationale : un prélèvement financier sur les ensembles intercommunaux financièrement dits « favorisés », permet un reversement aux ensembles intercommunaux financièrement dits « moins favorisés », au regard du potentiel financier réuni (richesse de l’ensemble), de l’effort fiscal agrégé et du revenu moyen par habitant.

1. La répartition du FPIC

Selon les dispositions de l’article L 2336-3 du CGCT, la répartition peut s’envisager de trois façons différentes :  Répartition de droit commun

A partir de la contribution ou attribution notifiée par les services de l’Etat, le fonds est réparti entre l’EPCI et ses communes membres. La répartition de droit commun pour les ensembles attributaires est la suivante (aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas) : • L’EPCI reçoit une part proportionnelle à son coefficient d’intégration fiscal (indicateur mesurant le poids de ressources fiscales intercommunales dans les ressources fiscales totales de son territoire) • Les communes reçoivent chacune une part en fonction du potentiel financier par habitant et de leur population C’est, à ce jour, l’option qui prévaut.

 Répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers

Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire dans les 2 mois qui suivent la réception de notification de l’Etat.

Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du CIF, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Et dans un second temps, la répartition s’effectue entre chacune des communes membres en fonction de trois critères : - la population,

- l’écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal, - et le potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale.

Ces critères peuvent être complétés par d’autres critères de ressources ou de charges déterminés par le conseil communautaire. Toutefois, ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de majorer ou de minorer de plus de 30 % le montant de l’attribution ou de la contribution d’une commune membre par rapport à celle calculée selon le droit commun.  Répartition dérogatoire dite « libre »

La répartition dérogatoire dite « libre » permet au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères. Cette répartition peut s’effectuer :

 soit par délibération de l’organe délibérant statuant à l’unanimité dans un délai de deux mois à compter de l’information de l’Etat,  soit par délibération de l’organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet, et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les communes disposent alors de deux mois à compter de la délibération de l’EPCI pour se prononcer. A défaut, elles sont réputées l’avoir approuvée.

2. Analyse pour 2018

Pour l’année 2018, l’ensemble intercommunal (Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération et les communes) s’est vu notifier un FPIC d’un montant de 2 267 723€, soit – 34 054€ par rapport à 2017, alors qu’il avait progressé de 187 357€ entre 2016 et 2017. Le coefficient d’intégration fiscale de l’agglomération étant passé de 0.35 à 0.32 entre 2017 et 2018, la part réservée à l’agglomération est en baisse de 82 701€, alors que le solde réservé aux communes est en hausse de 48 647€. Concernant la répartition de droit commun au sein des communes :

- 42 communes voient leur attribution baisser, pour un total de - 51 436€ - 15 communes voient leur attribution augmenter, pour un total de + 100 083€ Les communes issues d’un ancien EPCI dit « plus favorisé » ont ainsi vu leur potentiel financier réduit du fait qu’elles sont relativement plus pauvres au regard de la richesse économique du nouvel ensemble intercommunal. Ainsi elles bénéficient d’une attribution plus importante. A l’inverse, les communes issues d’un EPCI dit « moins favorisé » voient leur potentiel financier majoré avec la fusion. Par ailleurs, la DGF des communes est soumise à la perte d’éligibilité à la DSR cible pour 14 communes de l’agglomération (Cf. tableau ci-dessous).

3. Proposition

Lors du conseil communautaire de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération du 28 juin 2018, il a été proposé d’instaurer un mécanisme de solidarité au titre de la répartition dérogatoire « libre ».

Ce mécanisme de solidarité consisterait, au sein de l’enveloppe communale du FPIC de 1 520 648€, à reverser les gains des communes avantagées par une répartition de droit commun entre 2017 et 2018 et dont la DGF ne baisse pas (soit 12 communes pour 90 455€), aux 14 communes qui ont perdu l’éligibilité de DSR Cible. Il est précisé que la proposition de répartition est faite au prorata de perte de DSR Cible de ces communes. Ce mécanisme mis en place se traduirait ainsi :4 5 6

M. Jean-Yves DANNIC, conseiller communautaire, regrette que le vote des 2 délégués n’ait pas été concordant. Mme le Maire propose de faire preuve de solidarité et d’adopter la proposition de répartition dérogatoire « libre ». Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés moins 1 abstention (M. Michel RAOULT par procuration à M. Claude LE HENAFF), suivant l’avis favorable de la commission finances, En considération de :

- la charte fondatrice de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération qui a notamment érigé au rang de principe fondateur la maîtrise des équilibres financiers et fiscaux sur le territoire en évitant les possibles avantages fiscaux et financiers pour les communes et l’agglomération.

- des variations importantes de DGF, par l’effet DSR cible en particulier, et du FPIC, Vue la proposition du groupe de travail « Finances » du 20 juin 2018 et l’avis du bureau communautaire qui propose, à l’unanimité, et au titre de la solidarité entre communes d’apporter une correction partielle de la perte de DSR cible de 14 communes du territoire pour 2018, à travers une répartition dérogatoire du FPIC,

Vu le vote favorable à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil communautaire lors de sa séance du 28 juin 2018, validant la proposition de répartition tel que présentée ci-dessus,

Considérant qu’en application de l’article L 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est possible d’opter pour une répartition dérogatoire libre, par délibérations concordantes du conseil de la communauté statuant à la majorité des deux tiers et de l’ensemble des conseils municipaux des communes dans un délai de deux mois à compter de la délibération de l’EPCI, − VALIDE la proposition de la Communauté d’Agglomération sur le mode de répartition « dérogatoire libre » tel que présenté dans le tableau ci-dessus.

• Intercommunalité : Contrat de territoire 2016 – 2020 – clause de revoyure Madame Le Maire rappelle la nature, les termes et les modalités du contrat départemental de Territoire 2016-2020. Celui-ci, mis en œuvre par le Conseil départemental des Côtes d’Armor, constitue désormais l’outil principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les communes pour favoriser le développement et l’aménagement des territoires. Dans le cadre du contrat départemental de territoire 2016-2020 passé entre le Département des Côtes d’Armor et les territoires aujourd’hui fusionnés de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération, une enveloppe financière globale d’un montant de a été attribuée, dont une partie est déjà consommée, pour réaliser des opérations d’investissement. Conformément à l’article 5 du contrat départemental de territoire 2016-2020, une possibilité de revoyure de son contenu est prévue à mi-parcours afin de prendre en compte des évolutions territoriales et des modifications / annulations / substitutions d’opérations inscrites au contrat.

Le comité de pilotage composé des Maires et du Président de la communauté Guingamp Paimpol Armor Argoat agglomération, réuni le 21 juin 2018, après concertation avec le conseil départemental, a validé les projets communaux et intercommunaux inscrits au contrat départemental de territoire 2016-2020 – revoyure.

Ce document doit être présenté à l’ensemble des conseils municipaux de la communauté d’agglomération avant le 20 juillet 2018. Mme Le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance et à délibérer sur ce document de synthèse qui présente : − les éléments de cadrage

− le tableau phasé et chiffré de l’ensemble des opérations inscrites au contrat révisé ; − la présentation des contributions devant être mise en œuvre par le territoire pour accompagner certaines priorités départementales.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, suivant l’avis favorable de la commission finances, à l’unanimité des membres présents et représentés,

− APPROUVE, suite à la revoyure, les opérations communales inscrites au contrat départemental de territoire 2016-2020, − VALIDE l’ensemble du projet de contrat départemental de territoire révisé de GP3A, présenté par Mme Le Maire, − AUTORISE, sur ces bases, Mme Le Maire à signer avec le Conseil Départemental, l’avenant au contrat départemental de territoire 2016 -2020

• Urbanisme : demande d’évolution du Plan Local d’Urbanisme

Le PLU de Plourivo a été approuvé par délibération du 26 septembre 2017 par le Conseil communautaire de Guingamp-Paimpol Armor- Argoat Agglomération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Conformément au règlement adopté en conférence des maires le 21 septembre 2017, − SOLLICITE Guingamp-Paimpol Armor-Argoat agglomération afin d’engager une procédure d’évolution de son PLU sur les 2 points suivants :

 lever la limitation actuelle de 25m² d’emprise cumulée sur l’unité foncière pour les annexes à la construction principale en zones urbaines ;

 rectifier l’erreur matérielle graphique sur l’aspect « zones humides » de la parcelle ZS n°75.7

• Projet de cession de délaissé communal aux consorts MARTIN (La Chapelle Neuve) – régularisation d’un empiètement - désaffectation

M. Yves MARTIN, propriétaire d’une maison au 11 Chemin de la Chapelle Neuve, a sollicité la commune de Plourivo par courrier en date du 1 er avril 2017, pour solliciter l’acquisition d’un délaissé de voirie

Ce délaissé se situe en limite communale de Paimpol.

La démarche de M. MARTIN est menée parallèlement à l’obligation qui lui est faite de procéder aux travaux de mise aux normes de l’installation d’assainissement non collectif de sa maison, cadastrée B117 et B118 Ce délaissé est une parcelle enherbée que M. MARTIN entretient depuis plusieurs années ; de fait, il constitue une partie du jardin. Il s’agit donc de régulariser cet empiètement et usage de fait.

Le projet de division présenté pat le Cabinet AT OUEST propose la création d’un lot extrait du domaine public communal d’une contenance de 97 m2.

Afin d’aliéner ce bien, il est préalablement nécessaire de constater sa désaffection et d’en acter le déclassement, pour ensuite l’incorporer dans le domaine privé de la commune.

Il sera ensuite un bien privé de la commune et sera régi par les dispositions de l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 537 du Code Civil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123-1, L2141-1 et L.3211-14 ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3

Considérant que ce délaissé de voirie est dans les faits occupé comme jardin de la maison attenante, cadastrée B117 et B118 ; Considérant que dans les faits, cette emprise de 97 m2, identifiée au projet de division, n’est pas affectée aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la route de la Chapelle Neuve ;

Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la désaffectation de ce bien pour envisager son déclassement puis son aliénation afin de régulariser cet empiètement (jardin de la maison cadastrée B117 et B118) ; Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − CONSTATE et PRONONCE la désaffectation de l’emprise d’une contenance de 97m2 du domaine public routier communal ; − AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer tous les actes s’y rapportant.

• Projet de cession de délaissé communal aux consorts MARTIN (La Chapelle Neuve) – régularisation d’un empiètement - déclassement

Après avoir précédemment approuvé la désaffectation d’une emprise de 97m2, le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour approuver le déclassement de cette emprise qui, dans les faits, est à usage de jardin privatif de l’habitation attenante cadastrée B117 et B118.

A l’issue de la procédure de déclassement du domaine public, ce bien sera incorporé dans le domaine privé de la commune et sera alors régi par les dispositions de l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 537 du Code Civil.

La commune pourra ainsi procéder à l’aliénation de cette emprise foncière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123-1 et L2141-1 ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,

Considérant que dans les faits cette emprise de 97 m2 n’est pas affectée aux fonctions de desserte ou de circulation et qu’en l’absence d’impact sur les fonctions de desserte ou de circulation, la collectivité est dispensée d’enquête publique préalable, Considérant que ce bien est désaffecté de l’usage de voirie communale,

Considérant l’intérêt pour la commune de procéder au déclassement de cette emprise de 97m2 pour permettre son aliénation et régulariser une situation d’empiètement (jardin privatif) ,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − CONSTATE, suite à la désaffectation, le déclassement du domaine public routier communal de l’emprise identifiée « lot b » d’une contenance de 97m2,

− PRONONCE et APPROUVE son incorporation dans le domaine privé de la commune pour procéder à son aliénation, − AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer tous les actes s’y rapportant.

• Cession d’un délaissé communal aux consorts MARTIN (La Chapelle Neuve) – régularisation d’un empiètement Pour faire suite à la demande de M. Yves MARTIN, d’acquérir un délaissé de voirie en limite de sa propriété, sise 11 route de la Chapelle Neuve (délaissé à usage de jardin privatif de la maison), le conseil municipal a approuvé la procédure de désaffectation et de déclassement de ce délaissé de 97m2.

Par avis du service France Domaine en date du 25 avril 2018, le délaissé a été évalué à 97 € (avec une marge de négociation de +/- 10%)8

Considérant que ce projet de cession ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la route de la Chapelle Neuve et qu’à ce titre le déclassement a été exempté d’enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L141-3 du CVR ;

Considérant que cette emprise de 97m2, après déclassement ne relève plus du domaine public routier communal ; Considérant que cette emprise de 97m2 relève du domaine privé de la commune ; Considérant l’empiètement à usage de jardin privatif, sur le domaine communal, attenant à la maison, propriété de M. Yves MARTIN et de la nécessité de régulariser cette situation de fait et de permettre à M. MARTIN de réaliser ses travaux de mise aux normes du dispositif d’assainissement non collectif équipant la maison ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1111-2, L 1311-9 à L 1311-12, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 3211-14 Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,

Vu la demande de M. Yves MARTIN en date du 06 avril 2017 ;

Vu l’estimation des Domaines 2018-22233V0768 en date du 25 avril 2018 fixant à 97 € la valeur vénale du bien ; Vu le projet de division établi par le cabinet de géomètre AT OUEST,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − APPROUVE le projet de cession d’une emprise de 97m2 pour permettre à M. Yves MARTIN, demeurant à Le Paradis à LANMODEZ, de régulariser l’mepiètement et de procéder à la mise aux normes de l’installation d’assainissement non collectif de la maison sise 11 route de la Chapelle Neuve à PLOURIVO, dont il est propriétaire ; − AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le projet de division et à donner pouvoir et ordre den mission au géomètre pour procéder à la publicité foncière de l’acte à établir ( plan de division parcellaire pour créer la parcelle extraite du domaine public après désaffectation et déclassement, et démarche auprès du service du cadastre pour intégrer les modifications) ; − APPROUVE la cession de cette emprise pour un montant de 97 € (hors frais de notaire et de géomètre) à M. Yves MARTIN, étant précisé que les frais et honoraires y afférents sont à la charge de l’acquéreur ; − PRECISE que l’Office Notarial de Paimpol sera missionné pour la rédaction de l’acte notarié ; − AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer tous les actes s’y rapportant.

• Achat de radars pédagogiques

Dans le cadre de son programme de sécurisation de la voirie, la collectivité a sollicité des devis relatifs à des radars pédagogiques ; ces matériels informent les conducteurs de leur vitesse sans les sanctionner, afin de les inciter à adapter leur comportement. La commission travaux a examiné les devis transmis par 3 entreprises.

− ELAN CITE : 4 310 € HT soit 5 172 TTC

− GIROD : 4 926.68 € HT soit 5 912.02 € TTC

− SES : 5 253 € HT soit 6 303.60 € TTC

La commission travaux propose de retenir la proposition de l’entreprise ELAN CITE Madame Le Maire soumet cette proposition à l’assemblée et demande qu’on l’autorise à solliciter le concours financier du Conseil Départemental au titre des amendes de police.

Elle précise que les emplacements des radars seront déterminés en fonction de l’étude réalisée par l’ADAC sur la sécurisation des voies de circulation.

Vu l’avis favorable de la commission Travaux,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − DECIDE l’achat de 2 radars pédagogiques auprès de l’entreprise ELAN CITE pour un montant total de 4 310 € HT soit 5 172 € TTC ;

− SOLLICITE une subvention auprès du Département au titre du produit des amendes de police en matière de sécurité routière ; − VALIDE le plan prévisionnel de financement suivant :

Coût de l’opération HT Financement

4 310 € Amendes de police 30% 1 293 €

autofinancement 3 017 €

TOTAL HT : 4 310 € TOTAL HT 4 310 €

• Travaux : abords du restaurant scolaire

Considérant qu’il est nécessaire d’achever les travaux d’aménagement urbain du Mézou dans la continuité des réalisations précédentes,

Vu l’avis favorable de la commission Travaux,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − VALIDE la création

 d’une rampe PMR et l’aménagement du trottoir en béton bitumineux poncé par l’entreprise Armor TP pour un montant de 8 290 € HT soit 9 948 € TTC9

 d’un muret à l’entrée du restaurant scolaire par l’entreprise Paysage – Pépinières du Guillord pour un montant de 2 426. 48 € HT soit 2 911.78 € TTC

• Travaux de réfection du plancher de la salle polyvalente

3 entreprises ont été consultées pour remettre en état le plancher de la salle polyvalente : − Entreprise Le Guen : 5 000 € HT soit 6 000 € TTC

− Entreprise menuiserie des Falaises : 4 499.50 € HT soit 5 399, 40 € TTC

− Entreprise Hermine Ponçage pour un montant de 3 200 € HT soit 3 840 € TTC.

Vu l’avis favorable de la commission Travaux,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − VALIDE la proposition moins-disante de l’entreprise Hermine Ponçage pour un montant de 3 200 € HT soit 3 840 € TTC

• Travaux de création d’un accès à la cantine de Penhoat

La commission travaux a examiné les propositions des entreprises pour l’ouverture du mur à l’arrière de l’école maternelle et l’installation d’un portail, travaux nécessaires à la mise en place de la liaison chaude. − L’Artisan Paimpolais : 3 356 € HT soit 4 027. 20 € TTC

− Entreprise Seven : 1 300 € TTC sans le portail

Le portail sera installé par les services techniques ; le devis CALIPRO s’élève à 1 034.82 € HT soit 1 241.78 € TTC

Vu l’avis favorable de la commission Travaux,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − APPROUVE la réalisation des travaux sur le mur d’enceinte de l’école de Penhoat, afin de permettre un accès facile à la cantine pour le véhicule de la liaison chaude ;

− VALIDE le devis de l’entreprise SEVEN concernant les travaux de maçonnerie pour un montant de 1 300 € TTC − VALIDE l’achat d’un portail, dont la pose sera assurée par les services techniques municipaux, auprès de la société CALIPRO pour la somme de 1 034.82 € HT soit 1 241.78 € TTC

• Mouillages de Lancerf – suppression de la zone

Une réflexion s’est engagée dès le vote du budget 2018 sur l’avenir de la zone de mouillages. En effet, le déficit budgétaire constaté , le manque de fréquentation et le coût des travaux de maintenance et de remise en ordre des ouvrages, ont amené les membres de la commission travaux à souhaiter l’arrêt de l’activité à compter du 1 er octobre 2018.

Vu l’avis favorable de la commission Travaux,

Considérant le déficit de fonctionnement de 4 121.30 € constaté sur l’exercice 2017, Considérant que les dépenses fixes de fonctionnement ne peuvent être couvertes par la recette générée par le service à l’usager selon les tarifs appliqués,

Considérant que l’équilibre budgétaire ne saurait être atteint sans une hausse importante des tarifs, hausse injustifiée au regard du service proposé (forts courants, difficultés d’accès),

Considérant que par délibération n°2015-25, le conseil municipal a déjà exceptionnellement autorisé, en vertu de l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités, la prise en charge d’une dépense de 13 633.50 € par le budget général ; Considérant le peu de fréquentation de la zone de mouillages (18 contrats pour 44 emplacements disponibles), Considérant que les forts courants de la zone génèrent une usure prématurée des installations et par conséquent des coûts d’entretien élevés,

Considérant que la remise en état des installations pour 2018 nécessiterait des travaux dont le coût a été estimé comme étant supérieur à 15 000 €,

Considérant l’ensemble des difficultés à exploiter la zone de mouillages, Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens, Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés moins une abstention (M. Jean- Yves DANNIC),

− APPROUVE la suppression de la zone de mouillages de Lancerf au 1 er octobre 2018, − SOLLICITE les services de la Direction départementale des territoires et de la mer afin que soit annulée l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée par arrêté inter-préfectoral en date du 07 août 2009, − AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

La séance est levée à 21h35.