Compte-Rendu - cr 17 12 2018

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Compte-Rendu - cr 17 12 2018 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Plourivo. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 17 12 2018)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Commune de PLOURIVO

Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – 20H

Date de convocation : 12 décembre 2018.

Présents : Mme Véronique CADUDAL, Maire, M. Claude LE HENAFF, Mme Sylvie DONNART, M. TOULLELAN Jean-Yves, Mme Brigitte ULLIAC, adjoints, Mme Marie-Yvonne GEROT, Mme Goulvène GUEZOU, M. Alain LE FLOCH, Mme Sylvie LE BARS, M. David LABBE, M. Robert LE MOULLEC, M. Arnaud THOMAS, M. Alain GALAIS, M. Pascal HORELLOU, Mme Marie-Josée DE LA CORBIERE, Conseillers Municipaux.

Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, Secrétaire Générale, les représentants de la Presse Locale (Ouest France, le Télégramme et La Presse d’Armor)

Procurations :

M. Jean-Yves DANNIC à M. Jean-Yves TOULELLAN ; M. Michel RAOULT à M. Claude LE HENAFF ; Mme Véronique POTIN-BEAULIEU à Mme Véronique CADUDAL

Absents excusés : /

Secrétaire de séance : Mme Sylvie DONNART

La séance est ouverte à 20h00.

• Approbation du compte-rendu de la séance du 19 novembre 2018

Après avoir repris les points votés lors de la précédente séance, Mme Le Maire sollicite l’approbation du conseil municipal sur le compte-rendu.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − VALIDE le compte-rendu de la séance du 19 novembre 2018.

• Finances – budget principal : DM 3 2018

Les travaux de finition du parking du Mézou ont nécessité un aménagement supplémentaire autour du restaurant scolaire et de son entrée : rampe PMR, muret, béton bitumineux poncé ... (avis favorable de la commission finances de juillet et délibération n°2018-52 du 12 juillet 2018) Il est donc proposé d’affecter un crédit supplémentaire de 13 000 € pour solder cette opération, ce qui se traduit par la proposition de délibération modificative suivante.

On y trouve également des opérations d’ordre liées à une cession de terrain (cession à zéro) rue Yves-Marie Lagadec. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, suivant l’avis favorable de la commission finances, par 16 voix pour et 3 abstentions (Mme Jeanne ROLLAND, M. Alain GALAIS, Mme Marie-Josée DE LA CORBIERE), − VALIDE la proposition de délibération modificative n°3 ci-dessous détaillée : Investissement :

Dépenses

Opération 21 – VOIRIE - Chapitre 21 – article 2151 : autres immobilisations corporelles : + 13 000 € Chapitre 041 – article 2111 : + 150 €

Recettes :

Chapitre 16 – article 1641 – emprunt : + 13 000 €

Chapitre 041 - article 1328 : + 150 €

• Syndicat Départemental d’Energie 22 : financement des interventions ponctuelles sur l’éclairage public - 2019 Afin de répondre aux besoins de réparations ponctuelles sur l’éclairage public (remise en état de divers foyers isolés suite à pannes, accidents ou vandalisme), le Syndicat Départemental d’Energie doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil Municipal.

Pour simplifier dette procédure, le Syndicat propose d’affecter une enveloppe annuelle de 6 000 € dans la limite de laquelle Madame Le Maire sera habilitée à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE.

Conformément au règlement en vigueur, cette enveloppe financière à la charge de la commune représente 60% du coût HT des interventions réalisées par le SDE dont le montant s’élève donc à 10 000 € La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture de l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − DECIDE d’affecter une enveloppe annuelle de 6 000 € affectée aux réparations ponctuelles sur l’éclairage public, dans la limite de laquelle Mme Le Maire sera habilitée à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE.2

• Syndicat Départemental d’Energie 22 : rénovation de commandes

Le projet de travaux de maintenance de l’éclairage public consistant en une rénovation des commandes L et M (situées aux Quatre Vents et à Kerleau) est présenté par le SDE22 pour un montant estimatif de 2 480 € HT La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture de l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%, ce qui représente une participation de 1 488 € pour la commune Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : − APPROUVE le projet présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant estimatif de 2 480 € (coût total des travaux majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre), soit 1 488 € restant à la charge de la collectivité.

• Engagement de la responsabilité de l’architecte dans l’estimation des travaux de restructuration du restaurant scolaire du Bourg

Madame Le Maire informe l’assemblée que Mme Jeanne ROLLAND, Monsieur Alain GALAIS et Madame Marie-Josée DE LA CORBIERE, membres de la minorité, ont demandé que le point suivant soit examiné : « Opportunité de la mise en route de la responsabilité de l’architecte par rapport au coût des travaux de la cantine » Madame Le Maire précise que si, en application de l’article L 2121-10 du code général des collectivités territoriales, la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être accompagnée d’un ordre du jour qu’il détermine, la jurisprudence administrative a néanmoins reconnu aux conseillers municipaux le droit de proposer au conseil municipal l’examen de toute affaire entrant dans les compétences de celui-ci.

Le Maire décide ensuite de l’inscription ou non à l’ordre du jour.

Madame Le Maire annonce qu’elle a décidé d’accéder à la demande formulée par Mme Jeanne ROLLAND, Monsieur Alain GALAIS et Madame Marie-Josée DE LA CORBIERE, membres de la minorité, le point fera donc l’objet d’une délibération.

Avant de laisser la parole aux 3 membres de la minorité ayant sollicité l’inscription de ce point à l’ordre du jour, Madame Le Maire souhaite exprimer son point de vue.

Mme Le Maire rappelle qu’une consultation juridique d’un avocat spécialiste en droit de la construction a été faite sur deux questions précises :

 La responsabilité de l’architecte sur l’estimation des travaux et la non-obtention de subventions qui en a découlé  Les défauts constatés au cours du chantier.

L’estimation faite initialement par l’architecte lui permettait simplement de chiffrer ses honoraires. Les offres ont été acceptées par le conseil municipal et Mme Le Maire estime qu’engager une procédure en responsabilité de l’architecte serait vouée à l’échec et générerait un coût pour la collectivité. Mme Le Maire affirme sa volonté de ne pas engager la commune dans une telle procédure devant le Tribunal Administratif, indiquant que c’est perdu d’avance.

Elle laisse ensuite la parole à M. Alain GALAIS qui annonce son désaccord, regrettant l’absence de M. Michel RAOULT, ancien Maire, et annonce que Mme DE LA CORBIERE va prendre la parole. Mme Marie-Josée DE LA CORBIERE poursuit donc en disant que la minorité a déjà abordé ce problème, et que les réponses de l’architecte ne sont pas satisfaisantes. Elle reprend les propos de Mme Le Maire sur l’échec de la procédure en avançant que ce ne sont que des suppositions et que bien souvent, avant la fin d’une procédure, il y a transaction. Mme DE LA CORBIERE précise qu’ils ont « débarqué » au moment de l’ouverture des plis, que M. Alain GALAIS a participé à la commission d’appel d’offres ; ce dernier a remarqué certains désordres lors des visites de chantier. Mme DE LA CORBIERE rapporte qu’il n’y avait aucune communication entre les élus et le conducteur de travaux qui a mené le chantier avec inconscience et irresponsabilité, son patron l’ayant qualifié de « cow-boy ». Il a conduit le chantier comme il le voulait sans tenir compte des finances et il n’existait aucune relation entre les corps de métiers. Mme DE LA CORBIERE rappelle qu’elle-même avait abordé la question de la responsabilité de l’architecte lors d’une précédente séance du conseil municipal, que l’architecte avait une obligation de conseil et devait donc informer la commune de ce qu’elle devait faire par le biais d’une note explicative. Il a dit avoir donné des conseils oraux mais à qui et sur quoi ?

Mme DE LA CORBIERE évoque ensuite une obligation de résultat et a consulté la jurisprudence qui relate un cas de responsabilité d’un architecte pour une histoire de carrelage.

Mme DE LA CORBIERE poursuit en disant que l’architecte est un professionnel et que les élus étaient des profanes, qu’il a pris les élus pour des andouilles et des imbéciles ; il se sentait en confiance puisqu’il avait fait plusieurs chantiers sur la commune et a commandé des travaux parfois aberrants ;3

Mme DE LA CORBIERE estime que l’architecte peut faire n’importe quoi, il n’est responsable de rien, donc ça suffit. Mme DE LA CORBIERE conclut en disant qu’il s’agit d’informer la population et que les élus se doivent de prendre conscience de l’importance de leur vote.

Mme Le Maire souhaite revenir sur le terme « cowboy » sorti un peu de son contexte, précisant que M. BIANNIC avait dit aussi que son collaborateur était quelqu’un qui travaille bien .

Mme Le Maire revient sur les propos de Mme DE LA CORBIERE sur le fait d’engager des travaux sans tenir compte de la commune : les travaux et avenants ont toujours été validés en conseil municipal. Mme Le Maire ajoute qu’aujourd’hui les travaux sont achevés, hormis une reprise qui devrait avoir lieu pendant les vacances de Noël.

Mme Le Maire estime également que compte tenu de jugements récents, il n’est pas sûr que le Tribunal Administratif considère la collectivité comme profane dans ce dossier. D’autre part, sur la question d’une transaction entre les parties pendant une procédure, Mme Le Maire doute que ça soit proposé.

Mme Le Maire affirme qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune d’engager cette procédure. M. Alain GALAIS reprend la parole en regrettant que M. Michel RAOULT soit absent ; il ajoute « lors de l’ouverture des plis, j’ai dit à l’architecte : il y a 100 000 € de plus, vous vous êtes plantés ; oui a -t-il reconnu ». M. GALAIS estime que M. Michel RAOULT aurait dû tout arrêter ; « nous, on a voté parce qu’on avait plus le choix ». Mme Le Maire lui répond que personne ne leur a mis le couteau sous la gorge, qu’effectivement 3 nouveaux élus sont arrivés en cours de mandat mais que le dossier technique était à disposition en mairie et que les élus peuvent s’abstenir sur un vote s’ils le souhaitent.

M. Jean-Yves TOULELLAN donne ensuite lecture d’un texte de M. Jean-Yves DANNIC, absent du fait d’une réunion du conseil communautaire.

« Étant absent du conseil municipal (présence au conseil communautaire de ce jour), j’ai demandé à Jean Yves TOULELLAN de vous communiquer les éléments suivants concernant la restauration de la cantine. Le cabinet LAAB n’a pas été à la hauteur du chantier et nous a livrée une prestation insuffisante. Nous devons initier une procédure d’engagement de responsabilité professionnelle. Les frais de procédure seront couverts par notre assurance protection juridique.

2 Types de reproches à faire.

1- Erreurs dans l’évaluation des travaux

Dans un premier temps, l’estimation des travaux se situait dans les 280 000€, chiffre qui a servi de base aux subventions.

L’estimation prévisionnelle en date du 5 octobre 2015(équipement de cuisine compris) était de 335000€. Avec l’appel d’offres,certains postes sont revus pour une somme de 375 500€.le cabinet Keegin revoie son chiffrage à 44500€ pour les équipements de cuisine contre 60000€ au départ.Pour les autres postes, le supplément est de 56000€. A l’ouverture des plis, on passe de 375500€ à 437141,87€ soit 61642€en plus .Manifestement,le projet initial qu’on estimait à 320 000€ a augmenté de 36% en 1,50 année.

Notre autofinancement dépasse les 280 000€ car nous avons perdu en subventions DETR et contrat de territoire plus de 70 000€. La part de subventions n’est que de 40% alors que les projets similaires sont financés à 60%. La subvention PETR a été obtenue de justesse car je suis intervenu auprès du pays pour rendre le projet éligible. Pour sauver les meubles,LAAB nous propose de modifier certains postes sans que nous puissions en apprécier les raisons. Coût final= 424000€

Fallait -il refuser l’appel d’offres? Non, car nous étions contraint de mettre aux normes notre cantine depuis 2010. La cuisine centrale devenait une urgence pour l’organisation des services et pour l’optimisation des menus.

2-Insuffisances dans la conception du projet et son suivi

On peut se demander si le cabinet a examiné l’état du bâtiment ou ne s’est -il pas contenté de consulter les plans. Constats: des manques qui ont engendré des coûts supplémentaires

- pas de diagnostics au préalable de l’ouverture de chantier (amiante)

- Vide sanitaire en dessous de la cuisine: obligation de faire une dalle

- On a caché l’état de la façade et du pignon sud: fenêtres et trous dans les agglos: demande d’un devis rejeté,réponse:la bâche suffira?

- L’étanchéité de la toiture n’est pas garantie(phénomène de condensation) ce qui va nous conduire à terme à faire des travaux supplémentaires.

- Les réseaux ENEDIS,eaux pluviales,et eaux usées ont été modifiés

- Pas de ventilation de la salle de restauration.

- Local poubelle mal agencé( portes).

- Les accès PMR non prévus.

- Travaux de carrelage désastreux( taches,joints de couleurs différents,emplacements des prises et des évacuations) - des travaux supplémentaires à prévoir en 2019 (rampe PMR,mur au nord,réfection de la cour du bas)4

-Relations difficiles entre les élus et le conducteur des travaux : impression de ne pas être écoutés, réunion de chantier écourté.

- Choix de l’entreprise de carrelage discutable:l’architecte ne connaît pas l’entreprise; la sous -traitance a été acté; la différence avec une autre entreprise reconnue était de 834€ HT . »

M. Jean-Yves TOULLELAN précise qu’il est d’accord sur de nombreux points et qu’il fallait continuer les travaux ; il ajoute qu’il s‘abstiendra sur la question de la mise en cause de la responsabilité de l’architecte du fait de l’impact financier que cela pourrait avoir sur la commune. Il ne souhaite pas que la commune ait encore de l’argent à verser au cabinet LAAB FAUQUERT.

Mme Le Maire répond aux écrits de M. Jean-Yves DANNIC en spécifiant d’abord que les équipements de cuisine n’étaient pas subventionnables au titre de la DETR.

Concernant l’intervention de M. DANNIC pour l’obtention de la subvention PETR, elle tient à préciser que le dossier de subvention a été préparé par la secrétaire générale et qu’elle-même est allée défendre ce dossier à Guingamp devant le Comité Unique de Programmation.

M. Alain GALAIS annonce : « je suis content que l’adjoint aux finances soit contre vous ». Mme Le Maire lui répond que ce n’est pas la question.

M. Claude LE HENAFF précise que M. Jean-Yves DANNIC a toujours voté pour les travaux. Mme Le Maire propose de passer au vote ; elle précise que pour qu’un vote se déroule à bulletin secret, il faut que ce soit demandé par un tiers des élus, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le vote se déroulera donc à main levée. Le conseil municipal, après avoir délibéré,

− SE PRONONCE sur la question de l’engagement de la responsabilité de l’architecte dans l’estimation des travaux de restructuration du restaurant scolaire :

 POUR : 4 voix (M. Jean-Yves DANNIC (procuration à M. Jean-Yves TOULLELAN), Mme Jeanne ROLLAND, M. Alain GALAIS, Mme Marie-Josée DE LA CORBIERE),

 CONTRE : 14 voix (Mme Véronique CADUDAL, M. Claude LE HENAFF, Mme Sylvie DONNART, Mme Brigitte ULLIAC, M. Michel RAOULT (procuration à M. Claude LE HENAFF), Mme Marie-Yvonne GEROT, Mme Goulvène GUEZOU, Mme Véronique POTIN-BEAULIEU (procuration à Mme Véronique CADUDAL), M. Alain LE FLOCH, Mme Sylvie LE BARS, M. David LABBE, M. Robert LE MOULLEC, M. Arnaud THOMAS, M. Pascal HORELLOU ;

 ABSTENTION : 1 voix (M. Jean-Yves TOULLELAN)

• Commission de contrôle des listes électorales

La loi n°2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales qui crée le répertoire électoral unique (REU), entrera en vigueur le 1 er janvier 2019.

Cette réforme met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.

Un contrôle a posteriori sera opéré par une commission de contrôle.

Le rôle de ces commissions sera également d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du Maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24 ème et le 21 ème jour avant chaque scrutin, et au moins une fois par an. La composition de cette commission de contrôle diffère selon le nombre d’habitants. La commission de contrôle de la commune de PLOURIVO sera composée de 5 conseillers municipaux :  3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,  2 conseillers municipaux appartenant à la 2 ème liste, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation, quelle qu'elle soit, et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale, ne peuvent être membres de la commission de contrôle. Seul Alain LE FLOCH s’est porté volontaire à ce jour pour la liste majoritaire. Jeanne ROLLAND, Alain GALAIS et Pascal HORELLOU ont fait acte de candidature pour la liste de la minorité. Mme Le Maire informe l’assemblée que dans le cas d’un nombre insuffisant de volontaires, la Préfecture appliquera la règle des communes de moins de 1 000 habitants, soit 1 conseiller municipal volontaire ou à défaut le plus jeune de la liste, 1 délégué du TGI et 1 délégué de l’Administration ; Mme Le Maire ne souhaitant pas que les représentants de la minorité soient écartés de la commission, elle lance un appel à candidats. Alain LE FLOCH, Sylvie LE BARS, Robert LE MOULLEC et Arnaud THOMAS se portent volontaires. La liste de tous les volontaires sera transmise à M. le Préfet qui procèdera à la nomination des membres.

La séance est levée à 20h50.