Compte-Rendu - cr 18 11 2019 affichage.docx

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 14 12 2020 affichage

Compte-Rendu - cr 01 04 2019

Compte-Rendu - cr cm 14 11 2022 diffusion 2

Compte-Rendu - CR CM DU 29 11 2019

Compte-Rendu - cr 04 03 2019

Compte-Rendu - cr 18 06 2018

Compte-Rendu - cr 13 05 2019

Compte-Rendu - cr 19 11 2018

Compte-Rendu - cr cm 30 01 2021 affichage

Compte-Rendu - compte rendu conseil juillet 2019

Compte-Rendu - cr 18 11 2019 affichage.docx Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Plourivo. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18 11 2019 affichage.docx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

Commune de PLOURIVO

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2019 – 20H

Date de convocation : 13 novembre 2019.

Présents : Mme Véronique CADUDAL, Maire, M. Claude LE HENAFF, M. Jean-Yves DANNIC, Mme Sylvie DONNART, M. Jean- Yves TOULLELAN, Mme Brigitte ULLIAC, adjoints, M. Michel RAOULT, Mme Marie-Yvonne GEROT-FEUTREN, Mme Goulvène GUEZOU, Mme Véronique POTIN-BEAULIEU, M. Alain LE FLOCH, Mme Sylvie LE BARS, M. Robert LE MOULLEC, M. Arnaud THOMAS, Mme Jeanne ROLLAND, M. Alain GALAIS, M. Pascal HORELLOU, Mme Marie-Josée DE LA CORBIERE, Conseillers Municipaux.

Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, Secrétaire Générale., les représentants de la Presse Locale (Ouest France, Le Télégramme et La Presse d’Armor).

Procurations : M. David LABBE à M. Robert LE MOULLEC.

Absents excusés : /

Secrétaire de séance : Mme Sylvie LE BARS

La séance est ouverte à 20h05.

M. Jean-Yves DANNIC souhaitant que son statut soit évoqué en questions diverses, Mme Le Maire acquiesce à sa demande.

 Approbation du compte-rendu de la séance du 1er octobre 2019

Après avoir repris les points votés lors de la précédente séance, Mme Le Maire sollicite l’approbation du conseil municipal sur le compte-rendu.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés  VALIDE le compte-rendu de la séance du 1er octobre 2019.

 Finances : DM 1 2019 – budget principal

Des dépenses imprévues ou non listées dans les programmes d’investissement présentés lors du BP font l’objet de cette délibération modificative.

En section de fonctionnement, elle se traduit par un transfert de crédit de 9 600 € entre l’article 615221 et le compte 023 « virement à la section d’investissement », la dépense de ravalement des murs et pignon de la poste, du bar et de la pharmacie initialement prévue en fonctionnement ayant été mandatée en investissement.

En investissement, il s’agit de transferts de crédits ou de crédits supplémentaires pour un montant total de 18 600 € sur les opérations :

Opération 14 – équipements administratifs : + 1 500 €

Opération 17 – restructuration restaurant scolaire : + 2 500 € liés aux actualisations des prix. Opération 18 – réseaux : + 6 200 € correspondant à la réfection du réseau pluvial sur le secteur de Pont Min. Opération 21 – voirie : - 13 170 € se traduisant par une baisse des crédits « sécurisation » de 25 230 € (les travaux n’ayant pas débuté) pour compenser les dépenses liées aux achats de matériels d’anti-intrusion, de barrières pivotantes et de barrières de circulation.

Opération 22 – bâtiments et installations : - 4 390 € correspondant à une diminution de la ligne « aménagement cour école du Bas » pour financer la chaudière du logement communal, la réparation du city-stade, la tourelle d’extraction de la salle polyvalente, la porte de la chaufferie de la salle polyvalente, les travaux nécessaires au bar de la mairie (volets, chauffe-eau etc ...) ...

Opération 30 - Equipements services techniques et autres : + 25 960 € nécessaires pour l’achat d’un nettoyeur haute-pression, d’un compresseur, du défibrillateur, de poubelles, de matériel d’élagage, d’une chambre froide pour le restaurant scolaire ...

La section d’investissement vient trouver son équilibre par le virement de 9 600 € de la section de fonctionnement et par l’inscription de 9 000 € sur le compte 10226 « taxe d’aménagement ».

Madame Le Maire propose de suivre l’avis favorable de la commission finances, réunie le 13 novembre.2

DEPENSES Chap Art. Op Objet Montant

21 2188 14 Autres immobilisations corporelles 1 550,00

21 2183 14 Matériel de bureau et matériel informatique 1 500,00

20 2051 14 Concessions et droits similaires -1 550,00

23 2313 17 Constructions 2 500,00

21 21538 18 Autres réseaux 6 200,00

21 2152 21 Installations de voirie 6 810,00

21 21578 21 Autre matériel et outillage de voirie 5 250,00

21 2151 21 Réseaux de voirie -25 230,00

21 2132 22 Immeubles de rapport 1 950,00

21 2188 22 Autres immobilisations corporelles 1 600,00

21 2135 22 Installations générales, agencements, -7 940,00

21 21578 30 Autre matériel et outillage de voirie 600,00

21 2188 30 Autres immobilisations corporelles 4 100,00

21 2184 30 Mobilier 900,00

21 2158 30 Autres installations, matériel et outillage techni 13 220,00

21 2152 30 Installations de voirie 500,00

21 2135 30 Installations générales, agencements, 6 640,00

TOTAL 18 600,00

RECETTES Chap Art. Op Objet Montant

021 021 OPFI Virement de la section d'exploitation 9 600,00

10 10226 OPFI Taxe d'aménagement 9 000,00

TOTAL 18 600,00

DEPENSES Chap Art. Objet Montant

023 023 Virement à la section d'investissement 9 600,00

011 615221 Bâtiments publics -9 600,00

SECTION INVESTISSEMENT

SECTION FONCTIONNEMENT

Le conseil municipal, par 16 voix pour et 3 abstentions (Mme Jeanne ROLLAND, M. Alain GALAIS, Mme Marie-José DE LA CORBIERE), après avis favorable de la commission finances,

 VALIDE la délibération modificative présentée ci-dessus.

 Finances : tarifs 2020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,  VALIDE les tarifs suivants pour l’année 2020 :

Plourivotains Extérieur

Bal - goûter 210 € 320 €

Grande salle 1 journée 320 € 430 €

Grande s al l e weekend 370 € 530 €

Loto 180 € 290 €

Théâtre - spectacle 130 € 160 €

Réunion AG congrès sans cuisine ni vaisselle - € 160 €

Forfait pour séance max de 2h par asso extérieure (grande salle sans cuisine) 20 €

Petite salle 1 journée 150 € 250 €

Peti te s al l e weekend 190 € 310 €

Peti te s al l e s ans cui s i ne 70 € 120 €

Forfait pour séance max de 2h par asso extérieure (petite salle sans cuisine) 10 €

Sonori s ati on 150 € 150 €

Cauti on s al l e 300 € 300 €

Cauti on s ono 300 € 300 €

Heure de ménage 35 € 35 €

Sonorisation : 150 € ; Caution salle : 300 € ; Caution sono : 300 € ; Heure de ménage : 35 €

Couteau : 0.70 € ; Fourchette : 0,50 € ; Cuillère à soupe 0,50 € ; Cuillère à café : 0,40 € ; Ustensile cuisine (louche, spatule ,,,) : 5,00 € ; Verre : 1,00 € ; Flute ou coupe : 1,20 € ; Tasse à café : 1,50 €

Assiette GM : 2,30 € ; Assiette PM : 2,20 € ; Plat : 6,00 €3

DROIT DE PLACE

Occasionnel : 28,50 € ; Hebdomadaire sans branchement : 5 € ; Hebdomadaire avec branchement : 7 € CIMETIERE

Concession : 30 ans : 150 € / 50 ans : 250 €

Colombarium 15 ans : 290 € / 30 ans : 580 €

Cavurne 15 ans : 150 € / 30 ans : 300 €

Tarifs services scolaires et périscolaires :

 Restauration scolaire :

Prix du ticket-repas enfant : 2.80 € ; carte de 15 repas : 42 € ; prix du repas adulte : 5.50 €

 Garderie périscolaire :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 7h30 à 8h30

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 18h45

 1ère tranche : 0.75 € l’heure goûter compris pour les familles avec un quotient familial inférieur ou égal à 512 €  2ème tranche : 1.10 € l’heure et 0.50€ le goûter.

 Finances : prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente. Dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

La commission Finances a émis un avis favorable sur ce point, étant précisé que cette autorisation ne dispense pas d’une délibération spécifique pour chaque investissement effectué par la collectivité. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avis favorable de la commission finances,

 AUTORISE la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020, dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente soit :

Montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2019 : 361 659.36 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Les dépenses d'investissement 2019 concernées sont les suivantes :

 Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 4 000 € X 25 % = 1 000 €  Chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » : 11 000 € X 25 % = 2 750 €  Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 331 067.76 € X 25 % = 82 766.94 €  Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 15 591.60 € X 25 % = 3 897.90 € Total : 90 414.84 €

 Patrimoine : prix de vente de la maison 21 route de l’Europe

Selon l’agence immobilière, le budget travaux (toiture, aménagement du garage, isolation, huisseries, aménagement d’une cuisine, salles de bains, électricité, façade, extérieurs) dépasse le budget achat de l’acquéreur type sur le marché de Plourivo. La circulation en limite de propriété est aussi gênante pour les jeunes familles.4

En l’absence totale de visites ou de propositions, la commission finances propose de baisser le prix à 62 000 € frais de notaire compris.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Considérant l’absence de visites ou de propositions d’achat,

 VALIDE la proposition de la commission finances de baisser le prix de vente de la maison sise 21 route de l’Europe, à 62 000 €, frais de notaire compris.

 Patrimoine : vente d’un délaissé communal

M. et Mme SEVEN Pierre, propriétaires route de Kermainguy, ont exprimé leur souhait d’acquérir un délaissé de voirie desservant uniquement leur propriété, et situé entre les parcelles ZR94 et ZR134. La surface est estimée à 450m2. Madame Le Maire rappelle que le prix de vente habituellement pratiqué est de 5€ le m2, les frais de bornage et les frais notariés restant à la charge de l’acquéreur.

Madame Le Maire précise également que la commune a pour habitude de recourir au service Droits des Sols sur Centre de Gestion pour la rédaction de l’acte.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Considérant qu’il n’y a pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation,  DONNE son accord au déclassement et à la cession du délaissé de voirie situé entre les parcelles ZR94 et ZR134 au prix de 5€ le m2 ;

 AUTORISE Madame Le Maire à lancer les démarches nécessaires et à signer toutes pièces s’y rapportant ;  DECIDE de recourir au service Droits des Sols du Centre de gestion pour la rédaction de l’acte.

 Ressources humaines : RIFSEEP

Dans le cadre des outils de modernisation et de simplification du paysage indemnitaire, le RIFSEEP a été instauré dans la fonction publique d’Etat par le décret du 20 mai 2014. Celui-ci est transposable aux agents de la fonction publique territoriale. Jusqu’à présent, le régime indemnitaire (RI) était lié au grade, à l’emploi, à la fonction et aux sujétions. Le RIFSEEP permet de prendre en compte l’engagement professionnel et l’expérience de l’agent, il représente une composante variable du système de rémunération. Il se substitue à toutes les primes du RI actuel.

Le RIFSEEP est divisé en deux parts :

 L’IFSE : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. Tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prend en compte l’expérience professionnelle de l’agent ; valorise le parcours professionnel de l’agent et prend en compte l’investissement, l’approfondissement des connaissances, les compétences techniques. Son montant est déterminé selon le niveau d’expertise et de responsabilité requis pour occuper le poste.  Le CIA : complément indemnitaire annuel. Il récompense l’engagement professionnel et la manière de servir (doit être instauré mais pas d’obligation de l’activer).

Les agents titulaires et stagiaires. Il peut être étendu aux agents contractuels de droit public. Ainsi, en sont exclus les vacataires, les contrats aidés et les apprentis.

Eu égard aux obligations réglementaires, un groupe de travail chargé de la mise en place du RIFSSEP au sein de la commune de PLOURIVO et composé d’élus et de représentants du personnel s’est réuni à plusieurs reprises. Après avoir examiné les fiches de poste, le groupe de travail :

 a attribué des points aux agents selon les indicateurs sélectionnés dans chacun des 3 critères, la fourchette allant de 8 à 37 points au total :

 critère 1 : fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception  critère 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions  critère 3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel  a procédé à la répartition des agents dans des groupes de fonctions : C2, C1, B2 et A1

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avis favorable de la commission finances,

 VALIDE les préconisations du groupe de travail RIFSEEP en vue de la saisine du Comité Technique Départemental pour une application à compter du 1er janvier 2020, à savoir :

 Versement mensuel de l’IFSE

 Bénéficiaires : stagiaires, titulaires, contractuels de droit public comptant 6 mois d’ancienneté.  Modulation du fait des absences :

 Congé maladie ordinaire, congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail : maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement ;

 Congé longue maladie, longue durée, congé grave maladie : principe de l’interruption du régime indemnitaire à appliquer ;5

 Congés annuels, congés maternité ou pour adoption, congé paternité : maintien intégral de l’IFSE.

 Ressources humaines : création d’un poste de chargé(e) d’accueil à temps non complet (50 %) Cette réflexion a été engagée suite au départ de la collectivité du responsable des services techniques, le 15 juillet dernier. Dans un premier temps et dans le souci de retrouver un fonctionnement efficace des services techniques, 2 personnels ont été repositionnés : Frédéric CLECH assure les fonctions de référent technique et Alexandra GUESNON devient assistante administrative et technique, étant précisé qu’il n’existe pas de positionnement hiérarchique de l’un ou de l’autre sur le reste du personnel des services techniques.

En conséquence, le temps terrain de Frédéric est diminué et Alexandra ne peut plus assumer à plein temps l’accueil de la mairie.

La réflexion s’est aujourd’hui imposée avec la prise en charge, en octobre dernier, de la gestion de l’accueil téléphonique et physique de GPA par le personnel communal.

La solution ponctuelle a été de recourir à une chargée d’accueil contractuelle à mi-temps jusqu’au 31 décembre (présente tous les matins) et à un agent technique en CDD de 3 mois à compter du 28 octobre. Il est aujourd’hui nécessaire de dimensionner les services aux besoins constatés. Il s’agit donc, dans un premier temps, de créer un poste de chargé(e) d’accueil à mi-temps dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs.

Puis, la réflexion devra aboutir sur la création d’un poste d’adjoint technique aux services techniques. M. Jean-Yves DANNIC estime que cette organisation n’est pas viable dans le temps, considérant que les demandes et la gestion des devis doivent être gérées par un élu.

M. DANNIC ajoute qu’actuellement les élus aux travaux sont hors-jeux et qu’il faut d’abord recruter un agent polyvalent aux services techniques. Selon M. DANNIC, l’élu aux travaux est le 2ème interlocuteur de la commune ; c’est lui qui transmet le planning aux agents le lundi matin. M. DANNIC avance qu’il est mal venu de créer un poste aujourd’hui à 4 mois des élections et qu’il en fera un enjeu électoral.

Mme Le Maire répond qu’il est n’est pas souhaitable qu’un élu s’occupe des devis, du fait de possibles mises en cause. Quant au positionnement hiérarchique, elle précise que dans une collectivité, c’est le DGS qui gère le personnel et non pas le Maire et les élus. Quant aux adjoints en charge des travaux, elle considère qu’ils assument leur fonctions, en exécutif, en permanence technique hebdomadaire. Elle ajoute que les agents ont des fonctions et que demander les devis en fait partie. C’est pourquoi, elle maintiendra sa position sur la création de postes.

M. Alain GALAIS avance que la minorité ne votera pas la création d’un poste en charge de l’accueil. M. GALAIS ajoute que l’assistante technique n’a pas les compétences techniques pour assurer ces fonctions. Il estime que lors de la dernière commission travaux, elle a choisi un type d’abribus.

Mme Le Maire répond que l’agent a fait une proposition mais c’est la commission qui a choisi ; Mme Le Maire ajoute que c’est le rôle des agents de faire des propositions.

M. GALAIS juge que les adjoints aux travaux sont inexistants et qu’il faut arrêter d’embaucher au service administratif. Mme Le Maire propose de passer au vote.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour et 4 voix contre (M. Jean-Yves DANNIC, Mme Jeanne ROLLAND, M. Alain GALAIS, Mm Marie-Josée DE LA CORBIERE),

Considérant que la prise en charge par le personnel communal de l’accueil physique et téléphonique des services de Guingamp- Paimpol-Agglomération génère une charge de travail supplémentaire, Considérant la réorganisation des services techniques et la charge de secrétariat technique assumée par l’assistante administrative chargée d’accueil,

 VALIDE la création d’un poste de chargé(e) d’accueil à temps non complet (18 heures hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2020.

 Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz

Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du CGCT, ainsi qu’aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous : La redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

RODP = (0.035 X L+100) X TR

L est la longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées en domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente.

TR est le taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice d’ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

Soit pour la commune de Plourivo :

L = 11 502 m TR = 1.246

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,  VALIDE le montant de 623 € dû au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel pour l’année 2019.

 Remplacement de la chaudière dans un logement communal

Au regard de la dangerosité de l’installation, il est décidé de remplacer en urgence la chaudière du logement situé au-dessus du salon de coiffure.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,  VALIDE le devis de l’entreprise RICHARD pour 4 041 € HT soit 4 849.20 € TTC

 Remplacement de la porte de la chaufferie de la salle polyvalente

Après examen des différents devis, la commission travaux a retenu la proposition de l’EURL Leroy Jean Louis pour la somme de 2 108.46 € HT soit 2 530.15 € TTC

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission travaux,

 VALIDE le devis de l’entreprise LE ROY Jean-Louis pour 2 108.46 € HT soit 2 530.15 € TTC

 Remplacement d’un abribus Route Romaine

Après examen des différents devis, la commission travaux a retenu la proposition de JPP pour la somme de 1 825.46 € HT soit 2 190.55 € TTC

Mme Le Maire propose de valider cette proposition et de solliciter la participation financière du Département au titre des amendes de police.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission travaux,

 VALIDE le devis de l’entreprise JPP pour 1 825.46 € HT soit 2 190.55 € TTC  AUTORISE Madame le maire à solliciter le concours financier du Département au titre des amendes de police.

 Cellule de stockage services techniques

Par délibération du 08 juillet 2019, le conseil municipal a validé la réalisation d’une plateforme de stockage aux services techniques par l’entreprise HERRY selon un devis de 11 140 € HT soit 13 367.99 € TTC. Or, le devis comportait une erreur de calcul et le montant exact des travaux s’élève à 15 527.50 € HT soit 18 632.99 € TTC Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 16 voix pour et 3 voix contre (Alain GALAIS, Pascal HORELLOU et Marie-Josée DE LA CORBIERE),

 VALIDE le devis de l’entreprise HERRY pour 15 527.50 € HT soit 18 632.99 € TTC

 PLUi : débat sur le PADD

Par délibération en date du 26 septembre 2017, le Conseil communautaire de Guingamp-Paimpol Agglomération a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU-i) sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération, précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la concertation.

L’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU (Plan Locaux d’Urbanisme) comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Dans le respect des objectifs et des principes annoncés aux articles L.151-5 et suivants du Code de l'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables définit les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement retenues pour le développement futur de l'ensemble du territoire de l'Agglomération.

L'article L.151-5 du Code de l'Urbanisme indique :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricole et forestier, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologique; 2° les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numérique, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenus pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagère, architectural, patrimonial et environnemental, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »7

Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L.151-5, au plus tard 2 mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Les débats organisés en Conseil d’Agglomération le 30 septembre 2019 et dans les conseils municipaux permettront d'alimenter le processus d'élaboration du PLU-i. Les propositions d’orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de socle pour la suite des travaux du PLU-i et l’élaboration de l’ensemble des pièces du document. Le PADD sera approuvé dans la version définitive en Conseil communautaire lors de l’arrêt du PLU-i.

Présentation du PADD

Le PADD s'articule autour de 3 axes, déclinés à travers 9 objectifs :

Axe 1 - Viser l’excellence environnementale, un atout majeur de valorisation et d’amélioration du cadre de vie Objectif 1. Garantir le maintien des richesses environnementales

Objectif 2. Valoriser le paysage et le patrimoine, éléments uniques du territoire Objectif 3. Guider l’aménagement vers un urbanisme durable et résilient

Axe 2 - Rendre l’Agglomération accueillante et innovante pour bien y vivre Objectif 4. Affirmer le positionnement de l’Agglomération dans le paysage breton Objectif 5. Promouvoir le développement des spécificités du territoire

Objectif 6. Orienter l’Agglomération vers un territoire de proximité

Axe 3 – Planifier un aménagement cohérent, solidaire et audacieux

Objectif 7. Provoquer la redynamisation des centres-bourgs et centres-villes Objectif 8. Renforcer l’attractivité des territoires composant l’Agglomération Objectif 9. Garantir un mode d’habiter pérenne et vertueux

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'Urbanisme et notamment l'article L.153-12 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d’Urbanisme-intercommunal, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017 définissant les modalités de collaboration entre les Communes membres de l’EPCI et la Communauté d'Agglomération ;

Vu le débat portant sur le PADD organisé au sein du Conseil d’Agglomération le 30 septembre 2019 ; Considérant les orientations générales du projet de PADD annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite ;

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote du Conseil Municipal ;  PREND ACTE de la tenue, ce jour, du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

 Intercommunalité : pacte financier et fiscal

Contexte

Depuis la création des 7 intercommunalités préexistant à la fusion et suite à leur fusion de 2017, des relations financières étroites se sont nouées entre les communes et Guingamp Paimpol Agglomération. En 2000, avec l’adoption de la taxe professionnelle unique, ces relations se sont renforcées et ont donné lieu à une neutralisation des transferts fiscaux par les attributions de compensations. Ces dernières ont par la suite été modifiées suite aux différents transferts de charges accompagnant les transferts de compétences entre communes et intercommunalités. Ces reversements financiers de la communauté vers les communes ont été consolidés depuis, lors des mandats 2008-2014 puis entre 2014 et 2017, par la mise en place de fonds de concours plus ou moins formalisés selon les intercommunalités, par le développement de la mutualisation, par des décisions dérogatoires dans la répartition du FPIC, par des conventions de reversements de fiscalité etc...

Depuis la fusion, les impacts naissant de ces relations financières se sont accrues  Discordances des anciens accords selon les territoires

 Variations importantes de dotations du fait de l’évolution des indicateurs de calcul avec la fusion.  Nécessité de disposer d’une vision stratégique de ces relations au regard des évolutions législatives à venir (idée d’une DGF territoriale, d’un coefficient de mutualisation etc.)

Aussi, depuis 2017, l’agglomération a entamé des chantiers avec l’objectif constant de respecter les engagements de sa charte fondatrice :

- Chercher à atténuer les effets de la fusion pour le contribuable et les communes :8

o Ne pas opter pour une politique d’abattement communautaire

o Faire converger progressivement les taux intercommunaux (TH, CFE, TFB, TFNB) o Intégrer aux attributions de compensation les dispositifs particuliers existants (DSC, IFER) sans remettre en question leur niveau historique, hors nouveau transfert de compétence

o Proposer de rééquilibrer des pertes de DGF de certaines communes par une répartition dérogatoire du FPIC

- Faire porter par l’agglomération le financement du Très haut Débit pour le compte des communes - Clarifier la ligne de partage commune/agglomération dans le soutien aux associations - Financer certaines politiques publiques par une fiscalité dédiée (GEMAPI, versement transport) et par une tarification uniforme (ADS, piscines)

- Prise de compétence contingent incendie sur l’ensemble du territoire avec transfert financiers afférents sur les attributions de compensation

- Intégration des « droits de tirage » de voirie des communes du secteur de Bourbriac dans les attributions de compensation avec facturation au réel par prélèvement de ces mêmes AC - Développer l’achat public mutualisé (accord cadre enrobés)

Enjeux

Guingamp Paimpol Agglomération a été créée le 1er janvier 2017 suite à la fusion de 7 collectivités et a établi depuis son projet de territoire à l’horizon 2030. Ce document est un élément fondateur pour notre entité et fédérateur notre territoire.

Le pacte financier et fiscal est un outil au service de ce projet. Il se doit de formaliser les relations financières entre Guingamp Paimpol Agglomération et ses communes membres. La maîtrise des équilibres financiers et fiscaux sur le territoire est l’un des 5 principes fondateurs de l’agglomération, avec la recherche constamment affirmée de limiter les effets indésirables liés à la fusion de 2017.

Considérant que l’interdépendance des politiques menées au sein de bloc communal nécessite une approche concertée des enjeux financiers et fiscaux, l’élaboration d’un pacte financier et fiscal doit viser une approche cohérente et intégrée de l’utilisation des ressources financières pour le financement du projet de territoire. Dans un contexte financier contraint et au moment où notre intercommunalité commence la mise en œuvre de son projet de territoire, le pacte financier et fiscal apparaît comme un levier structurant pour poser les bases d’une nouvelle gouvernance financière sur le territoire communautaire.

Les règles du jeu financières et fiscales confèrent à Guingamp Paimpol Agglomération et ses communes membres, un destin financier lié avec des relations nombreuses :

- Compétences transférées ayant donné lieu à des révisions des attributions de compensation (AC) - Reversement fiscaux, fonds de concours

- Mutualisations de ressources

- Le partage d’un même contribuable

- Projets en commun

- Indicateurs communs dans le calcul des dotations

Le pacte financier et fiscal doit donner plus de transparence, de lisibilité dans ces relations, avec une vision globale au contraire d’une logique de guichet et de traitement des problématiques au coup par coup. Alors que ces accords financiers et fiscaux n’avaient jamais été recensées dans un document commun, il ressort aujourd’hui le besoin de formaliser et clarifier les relations financières qui lient les communes et l’agglomération. Ce pacte financier et fiscal est un accord commun sur un ensemble d’actions et d’engagements, l’accès aux dispositifs qu’il contient nécessite l’adhésion de chacun à l’ensemble du dispositif.

Afin de clarifier et d’harmoniser les relations financières entre communes et agglomération, pour assurer de manière plus lisible et cohérente le financement du projet de territoire tout en préservant les capacités financières des communes et de l’agglomération, Guingamp Paimpol Agglomération a approuvé, par délibération du 30 septembre 2019 les dispositions d’un pacte financier et fiscal qui est soumis à l’approbation de ses 57 communes membres. Il se décline en 5 objectifs partagés : 1. Faire jouer la solidarité au sein du bloc communal

2. Investir dans le sens du projet de territoire

3. Optimiser les ressources du bloc communal

4. Mieux financer les services publics

5. Rendre l’action publique plus performante

Ces objectifs sont précisés et déclinés en actions développées dans le document annexé à la présente délibération. Sa mise en œuvre effective fera l’objet de délibérations spécifiques pour chaque commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,9

 APPROUVE le pacte financier et fiscal régissant les relations financières entre Guingamp Paimpol Agglomération et la commune de Plourivo ;

 PRECISE que son adoption emporte l’accès aux dispositifs qu’il contient (fonds de concours, reversements fiscaux sur les zones d’activités etc...)

 Intercommunalité : rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, Guingamp-Paimpol Agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes-membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées. À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert. Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

La CLECT a adopté son rapport n°03-2019 lors de la réunion du 16 septembre 2019. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,  APPROUVE le rapport 201-3- de la CLECT annexé à la présente délibération.

 Intercommunalité : fonds de concours

Contexte

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de territoire et du pacte financier et fiscal avec les communes membres, Guingamp Paimpol Agglomération a institué par délibération du 30 septembre 2019 un dispositif de fonds de concours sur la période 2019-2021.

Sa mise en œuvre a pour objet de favoriser le financement de projets communaux qui s’inscrivent en cohérence avec le projet de territoire de l’agglomération et qui, relevant de compétences communales, servent l’intérêt supra communal. Le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’agglomération. Par ce dispositif, Guingamp Paimpol Agglomération intervient dans un domaine où il n’est pas compétent, dans la mesure où l’utilité du bien dépasse manifestement l’intérêt communal et sert l’intérêt communautaire, en lien avec une compétence qu’elle exerce.

Cadre financier

Les dispositions légales des fonds de concours sont contenues au sein de l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. De ce fait, le fonds de concours est plafonné à 50% du solde de l’opération restant à la charge de la commune. Précisons que ce solde ne peut être inférieur à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conformément à l’article L 1110-10 du CGCT. Les fonds de concours en fonctionnement ne peuvent financer que des dépenses de fonctionnement afférentes à un équipement. Ils ne peuvent donc contribuer au financement d’un service public rendu au sein d’un équipement. Pour les investissements, les fonds de concours sont gérés en autorisations de programmes par crédits ouverts au chapitre 204 du budget principal. L’autorisation de programme est initialement fixée à 1,6 millions d’euros pour la période 2019-2021. Cette enveloppe est annuellement indexée sur 50% des produits d’IFER et 25% du solde intercommunal de FPIC (avec un minimum de 1.6M€ sur la période):

- en finançant par la fiscalité sur les réseaux des investissements en faveur de la transition écologique, soit une action valorisable à 1M€ sur 3 années

- en indexant une partie de l’enveloppe sur le FPIC, assurant un retour aux communes dans les démarches d’optimisation du CIF soit 0,6M€ sur 3 années

Afin de permettre à toutes les communes de pouvoir bénéficier du dispositif, chacune d’entre elles se voit réserver une enveloppe minimum (10 000€) à condition qu’elle présente un projet éligible. Au-delà de cette enveloppe minimum, un plafond est fixé pour les dossiers déposés au titre des nouvelles thématiques (hors maisons de santé et derniers commerces)10

Au total, les fonds de concours sur les nouvelles thématiques sont plafonnés à 1 200 000€, alors que 400 000€ sont réservés aux dispositifs « Maisons de santé » et « Derniers commerces ». Par ailleurs, 50 000€ sont réservés à la lutte contre le frelon asiatique (en fonctionnement).

Ces enveloppes, fonction de la population (50%) et inversement proportionnel au revenu /habitant (50%) de chaque commune sont les suivantes :

Communes Total maximum sur 3 ans

Bégard 53 207 €

Belle-Isle-en-Terre 17 956 €

Bourbriac 30 361 €

Brélidy 11 552 €

Bulat-Pestivien 12 446 €

Calanhel 11 138 €

Callac 30 208 €

Carnoët 14 997 €

Chapelle-Neuve 13 997 €

Coadout 12 757 €

Duault 12 034 €

Grâces 30 046 €

Guingamp 81 966 €

Gurunhuel 13 303 €

Kerfot 14 056 €

Kerien 11 379 €

Kermoroc'h 12 175 €

Kerpert 11 688 €

Landebaëron 10 928 €

Lanleff 10 610 €

Lanloup 11 647 €

Loc-Envel 10 487 €

Lohuec 11 424 €

Louargat 30 835 €

Maël-Pestivien 13 052 €

Magoar 10 464 €

Moustéru 13 914 €

Pabu 33 955 €

Paimpol 83 651 €

Pédernec 25 414 €

Pléhédel 20 013 €

Plésidy 14 432 €

Ploëzal 20 240 €

Ploubazlanec 42 571 €

Plouëc-du-Trieux 18 261 €

Plouézec 44 341 €

Plougonver 15 354 €

Plouisy 27 287 €

Ploumagoar 58 955 €

Plourac'h 11 998 €

Plourivo 29 251 €

Plusquellec 12 897 €

Pont-Melvez 13 868 €

Pontrieux 18 314 €

Quemper-Guézennec 18 597 €

Runan 11 206 €

Saint-Adrien 11 693 €

Saint-Agathon 27 551 €

Saint-Clet 15 817 €

Saint-Laurent 12 402 €

Saint-Nicodème 12 709 €

Saint-Servais 12 202 €11

Senven-Léhart 11 192 €

Squiffiec 13 772 €

Tréglamus 16 085 €

Trégonneau 12 655 €

Yvias 14 689 €

TOTAL 1 200 000 €

Chaque année, le conseil communautaire ouvre les crédits de paiement dans le cadre du vote du budget. En cas de versement final inférieur à l’enveloppe maximum, les crédits seront reversés au budget principal.

Domaines d’intervention

Les domaines d’intervention suivants sont précisés dans les fiches thématiques : Thématique n°1 : conforter le maillage du territoire en maisons de santé pluridisciplinaires Thématique n°2 : soutien au dernier commerce de la catégorie

Thématique n°3 : action en faveur du tourisme

Thématique n°4 : équipements en faveur de la transition énergétique

Thématique n°5 : nouvelles mobilités

Thématique n°6 : opérations visant à préserver l’environnement

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, , Vu la délibération n°2019 / 89 du 18 novembre 2019 approuvant le pacte financier et fiscal avec Guingamp Paimpol Agglomération,

 APPROUVE le dispositif de fonds de concours communautaire pour la période 2019-2021 tel qu’il est détaillé dans le règlement.

 Intercommunalité : rapports annuels 2018 Eau, Assainissement, Assainissement non Collectif, déchets Conformément aux articles L 2224-5 et L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire présente au Conseil Municipal les rapports retraçant les aspects techniques et financiers de ces compétences exercées par Guingamp Paimpol Agglomération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,  APPROUVE les rapports 2018 des services suivants de Guingamp-Paimpol-agglomération :  Service de l’Eau

 Service Assainissement collectif

 Service assainissement non collectif

 Service Déchets

 Intercommunalité : rapport d’activité 2018

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que chaque année, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Le rapport d’activités 2018 des services de la communauté d’agglomération est un document référence qui donne une vision complète des actions conduites par l’agglomération aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands chantiers menés sur le territoire communautaire. On y trouve également les éléments clés sur le fonctionnement de l’administration, les ressources et les éléments budgétaires. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ,  PREND ACTE de la présentation, ce jour, du rapport d’activité 2018 de Guingamp-Paimpol-Agglomération.

 Situation de M. Jean-Yves DANNIC

Mme Le Maire laisse la parole à M. Jean-Yves DANNIC.

M. DANNIC annonce qu’il se présente en tant que tête de liste aux prochaines élections municipales, avec M. Alain GALAIS et Mme Jeanne ROLLAND. Ses délégations aux finances et aux affaires scolaires et périscolaires lui ont été retirées par arrêté en date du 10 octobre 2019. M. DANNIC quitte la majorité.

M. DANNIC considère que son expérience lui donne les capacités d’être maire et précise qu’il est en désaccord depuis les travaux de restructuration du restaurant scolaire pour lesquels il souhaitait que la responsabilité de l’architecte soit engagée.

La séance est levée à 22h15