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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 267 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 267 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-267
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-11-12-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES PETITS
VAUX représentée par Monsieur Nicolas GAUTIER, domiciliée
à PLEMY (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 3
22-2025-11-12-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU BOURG
représentée par Mesdames Nadia et Christine OGER et Monsieur
Patrick OGER domicilié à SAINT GILDAS (22800) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 6
22-2025-11-12-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur René
COUTELLER domicilié à LE MOUSTOIR (22340) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Casino Val André (3 pages) Page 12
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-11-04-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
VILLE DE PERROS-GUIREC - 22700 PERROS-GUIREC (2 pages) Page 16
22-2025-11-04-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES BOITARD à
PLOEUC-L'HERMITAGE (2 pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-11-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (5 pages) Page 22
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-11-14-00002 - Publication Certificats de compétences FPSC,
résultats suite au jury du 08 11 2025 (FNMNS) (1 page) Page 28
2DDTM 22
22-2025-11-12-00004
Arrêté mettant en demeure l'EARL DES PETITS
VAUX
représentée par Monsieur Nicolas GAUTIER,
domiciliée à PLEMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES PETITS VAUX représentée par Monsieur Nicolas GAUTIER, 3PRÉFET 1er er
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 020/2025
Arrêté mettant en demeure l’EARL DES PETITS VAUX
représentée par Monsieur Nicolas GAUTIER,
domiciliée à PLEMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 24 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en
zone d'actions renforcées dont une partie dans le bassin versant algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc (7789 ha), de l’EARL DES PETITS VAUX, au lieu-dit Les Petits Vaux, sur la
commune de PLEMY (22150) :
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 21 juillet 2025,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courriel en date du 9 octobre 2025 par lequel l'EARL DES PETITS VAUX a fait valoir
ses observations ;
Considérant que le contrôle réalisé le 24 juin 2025 #en présence
de Monsieur Nicolas GAUTIER a mis en évidence un stockage des effluents d'élevage
(fumier de bovins et eaux vertes et blanches) insuffisants par rapport aux capacités de
stockage minimales requises, pour un temps dans les bâtiments de 10,3 mois.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES PETITS VAUX représentée par Monsieur Nicolas GAUTIER, 4Considérant que ces constats aux prescriptions relatives au stockage des effluents
d'élevage constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte
aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: L'EARL DES PETITS VAUX représentée par Monsieur Nicolas GAUTIER,
sise « Les Petits Vaux », sur la commune de PLEMY (22150), est mise en demeure de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011
modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage (fosse)
suffisante au 30 septembre 2026, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction
d'épandage.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DES PETITS VAUX (Monsieur Nicolas
GAUTIER).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Bdeuerfe 12 NOV 717
gfet et par délégation
eur GED iGnEnNtal
2/12 | 3 rritoires at Ga la Mer
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES PETITS VAUX représentée par Monsieur Nicolas GAUTIER, 5DDTM 22
22-2025-11-12-00001
Arrêté mettant en demeure l'EARL DU BOURG
représentée par Mesdames Nadia et Christine
OGER
et Monsieur Patrick OGER
domicilié à SAINT GILDAS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU BOURG représentée par Mesdames Nadia et Christine OGER 6PRÉFET | | k
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 019/2025
Arrêté mettant en demeure l'EARL DU BOURG
représentée par Mesdames Nadia et Christine OGER
et Monsieur Patrick OGER
domicilié à SAINT GILDAS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 2711-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 10 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions renforcées dont 3513 ha dans le bassin versant algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc, de l’'EARL DU BOURG, au lieu-dit Le bourg, sur la commune
de SAINT GILDAS (22800);
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 septembre 2025,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 par lequel Mesdames Nadia et Christine
OGER et Monsieur Patrick OGER ont fait valoir leurs observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU BOURG représentée par Mesdames Nadia et Christine OGER 7Considérant que le contrôle réalisé le 10 juin 2025 #en présence
de Monsieur Frédéric ERHEL a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024, des
défauts de raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur au moins
cinq îlots de culture ;
Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'EARL DU BOURG représentée par Mesdames Nadia et Christine OGER,
et Monsieur Patrick OGER, sise « Le bourg », sur la commune de SAINT GILDAS (22800), est
mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés
du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l’ensemble des cultures.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DU BOURG (Mesdames Nadia et Christine
OGER, et Monsieur Patrick OGER).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Sepi, le ÿ 2 NOV, 2928
PouNePféfet et/par délégation
LeCraie départemental
Aes Perritfes et de la Mer
=
LE
Benoît DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU BOURG représentée par Mesdames Nadia et Christine OGER 8DDTM 22
22-2025-11-12-00003
Arrêté mettant en demeure Monsieur René
COUTELLER
domicilié à LE MOUSTOIR (22340)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur René COUTELLER domicilié à LE MOUSTOIR (22340) 9PRÉFET A | DES CÔOTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 018/2025
Arrêté mettant en demeure Monsieur René COUTELLER
domicilié à LE MOUSTOIR (22340)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 2111 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2171-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 29 juillet 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en
zone d'actions renforcées, de Monsieur René COUTELLER, au lieu-dit 1 Kerlanet, sur la
commune de LE MOUSTOIR (22340) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 17 septembre 2025,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier en date du 4 octobre 2025 reçu par courriel le 7 de ce même mois par lequel
Monsieur René COUTELLER a fait valoir ses observations ;
Considérant que le contrôle réalisé le 29 juillet 2025 en présence de l'exploitant a mis en
évidence pour la campagne culturale 2023-2024 un défaut d'équilibre de fertilisation à la
parcelle sur au moins trois flots ;
Place du général de Gauile
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prete2 W Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur René COUTELLER domicilié à LE MOUSTOIR (22340) 10Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,
et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Monsieur René COUTELLER, sis «1 Kerlanet », sur la commune
de LE MOUSTOIR (22340), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,
telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et
du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant
les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur René COUTELLER.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Pr sl
SéintBrieuc, le 4 2 NOV. 2888
Pour Préfété: rar délégation
2 directeur Uvyärtemaental
des Territoires zt de ia Mer
[Ie
2/2
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-11-12-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur René COUTELLER domicilié à LE MOUSTOIR (22340) 11Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00002
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Casino Val André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Casino Val André 12EH
PRÉFET
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR
Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250195
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CASINO VAL ANDRÉ - PLÉNEUF VAL ANDRÉ
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
| Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor :
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric BLARDONE pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : CASINO VAL ANDRÉ - 1 Cours Winston Churchill - 22370 PLENEUF VAL ANDRÉ ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de MidéoprotecHon : ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Vu le courriel du 15 octobre 2025 relatif au remplacement de Monsieur Frédéric BLARDONE par Madame Sandra FISCHER, à la direction du casino, à compter du 1*novembre 20285 ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
| www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Casino Val André 13Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d‘emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
ARRÊTE
Article 1°: Madame Carole FISCHER est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CASINO VAL ANDRÉ -1 Cours Winston Churchill - 22370 PLÉNEUF VAL ANDRE.
Article 2: La présente autorisation est délivrée pour un périmètre vidéoprotégé. Le système autorisé est situé à l’intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : - rue St Symphorien
- rue Amiral Charner
- Cours Winston Churchill
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, l'application de la réglementation des jeux dans les casinos.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 28 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
localisation des caméras, à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Casino Val André 14Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
| Saint-Brieuc,
le ... 5 f0ÿ. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
—1
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recouls gracieux adressé à mes services, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwur.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Casino Val André 15Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-04-00011
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - VILLE DE PERROS-GUIREC - 22700
PERROS-GUIREC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-04-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - VILLE DE PERROS-GUIREC - 22700 PERROS-GUIREC 16PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de
gulié l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU la demande formulée le 8 août 2025 par Monsieur Erven LEON, Maire de PERROS-
GUIREC, dont le siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville à 22700 PERROS- :
GUIREC, sollicitant l'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : La VILLE de PERROS-GUIREC, représentée par Monsieur Erven LEON, Maire,
dont le siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville à 22700 PERROS-GUIREC, est
autorisée à exercer l’activité suivante sous le numéro 25-22-0222 :
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 4 novembre
2030.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-04-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - VILLE DE PERROS-GUIREC - 22700 PERROS-GUIREC 17ARTICLE _3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Perros-Guirec et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 4 novembre 2025,
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques #
ur.
CédiS COUTEAU.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefei22 W Prefet22
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-04-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - VILLE DE PERROS-GUIREC - 22700 PERROS-GUIREC 18Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-04-00010
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES BOITARD à PLOEUC-L'HERMITAGE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-04-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES BOITARD à PLOEUC-L'HERMITAGE 19PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de
Éealité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants :
l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 19-22-0091 de la SARL AMBULANCES PLOEUCOISES — POMPES
FUNEBRES BOITARD, située 22, rue Hervelin à 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE :
la demande formulée le 22 septembre 2025 par Monsieur Sylvain BOITARD, Gérant
de la SARL POMPES FUNEBRES BOITARD, dont le siège social est situé 22, rue
Hervelin - 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE, sollicitant le renouvellement de
l'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE er : La SARL POMPES FUNEBRES BOITARD, représentée par Monsieur Sylvain
BOITARD, Gérant, dont le siège social est situé 22, rue Hervelin - 22150 PLOEUC-
L'HERMITAGE, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0091 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-04-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES BOITARD à PLOEUC-L'HERMITAGE 20- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 4 novembre
2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwu.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Ploeuc-L'Hermitage et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 4 novembre 2025.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
4
le directeur des libert fques,
Cédric COUTEAU.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-04-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES BOITARD à PLOEUC-L'HERMITAGE 21Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-13-00001
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 22PRÉFET _ | DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités iberté H H EE Territoriales
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition
du Conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles
R133-1 à R133-5 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6,
R1416-17 et R1416-20 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et département ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 20711 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques de l'environnement et de développement
durable ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KEREVER, Préfet des Côtes d'Armor :
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
VU le courrier de la fédération Glaz Natur, en date du 23 octobre 2025, informant de la
désignation de Mme Annie LE GUILLOUX, en qualité de suppléante, en lieu et place
de M. François MALGLAIVE :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 X Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 23ARRÊTE :
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 modifié est modifié comme
sUIt :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
des Côtes d'Armor, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé comme suit :
1° - Six représentants des services de l’État :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- l'adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer ou son
représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la protection des populations ou son
représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son
représentant ;
- le représentant de la direction des relations avec les collectivités territoriales
à la préfecture.
1° bis - Un représentant de l'Agence régionale de santé :
- le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
2° - Cing représentants des collectivités territoriales :
+ Deux conseillers départementaux titulaires et deux conseillers départementaux
suppléants désignés par l'assemblée départementale :
- M. Didier YON, conseiller départemental du canton de Plénée-Jugon,
titulaire ;
M. Joël PHILIPPE, conseiller départemental du canton de Bégard, suppléant.
- Mme GAËLLE ROUTIER, conseillère départementale du canton de Plélo,
titulaire ;
M. Mickaël CHEVALIER, conseiller départemental du canton de Broons,
suppléant.
+ Trois maires titulaires et trois maires suppléants désignés par l'assemblée des maires
et présidents d’EPCI des Côtes d'Armor :
- Mme Évelyne GASPAILLARD, maire de Saint-Vran, titulaire ;
215
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 24M. Jean-Pierre LE BIHAN, maire du Haut-Corlay, suppléant.
- M. Jean-Louis NOGUES, maire de Saint-André-des-Eaux, titulaire ;
M. Alain OLLIVIER-HENRY, maire de Lanrodec, suppléant.
- M. Hervé GUELOU, maire de Plufur, titulaire ;
M. Gilles COUPU, adjoint au maire de Saint-Jouan-de-l'isle, suppléant.
3° - Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations
agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des
membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil et des experts dans ces mêmes domaines :
+ Trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement. de
pêche et de protection du milieu aquatique et de consommateurs :
> Fédération Glaz Natur
- M. Dominique GUIHO, titulaire ;
Mme Annie LE GUILLOUX, suppléante.
> Fédération des Côtes d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- M. Frédérick BOUSQUIÉ, titulaire ;
M. Alain DUMONT, suppléant.
> Association « Consommation logement et cadre de vie » (CLCV)
- M. Vincent URIEN, titulaire ;
Mme Yveline LE CHENNE, suppléante.
+ Trois membres de professions avant leur activité dans les domaines de compétence
de la commission :
> Chambre d'agriculture
- Mme Christine TOUZÉ, titulaire ;
M. Jérémy LABBÉ, suppléant.
> Chambre de commerce et d'industrie
- M. Frédéric MOY', titulaire ;
M. Pierre LE COZ, suppléant.
> Chambre de métiers et de l'artisanat
- M. Marc AUDIGOU, titulaire :
M. Yvan-Pierre MELL, suppléant.
+ Trois experts dans les domaines de compétence de la commission :
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 25> CARSAT Bretagne
- Mme Gaëlle BIARD, titulaire ;
Mme Magaly BOZEC, suppléante.
> UPIA-MEDEF 22
- Mme Nathalie RAOULT, responsable santé, sécurité et environnement,
Groupe Le Graët, titulaire ;
Mme Nathalie LE CLEZIO, responsable risques industriels LAÏTA, suppléante.
> Service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor
- Cdt Fabien HÉRAUX, titulaire ;
Ltn Charles HERVÉ, suppléant.
4° - Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
> Association « Eau et Rivières de Bretagne »
- M. Francis NATIVEL, titulaire ;
Mme Dominique LE GOUX, suppléante.
> Syndicat départemental d'alimentation en eau potable pour les Côtes d‘Armor
- M. Alain GENCE, titulaire ;
M. Gérard QUILIN, suppléant.
> En qualité d’hydrogéologue
- Un hydrogéologue, titulaire (désignation en cours) ;
Un hydrogéologue, suppléant (désignation en cours).
> En qualité de médecin
- Un médecin (désignation en cours).
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 modifié portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques des Côtes d'Armor restent inchangées.
Article 3 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture (www.cotes-
darmorgouv.fr}, peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent
arrêté :
° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une
décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois ;
4/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 26* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément
aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application
"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Saint-Brieuc, le 13 NOV. 2025
Geo "ges PLAUN
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 27Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-14-00002
Publication Certificats de compétences FPSC,
résultats suite au jury du 08 11 2025 (FNMNS)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00002 - Publication Certificats de compétences FPSC, résultats suite au jury du 08 11 2025 (FNMNS) 28COMMUNICATION
CERTIFICATION DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN Examen du 08 novembre 2025
Organisé par le Centre Départemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes-d’Armor
À la suite de l'examen organisé le 08 novembre 2025 à PENVÉNAN par le Centre Départemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes-d’Armor, le certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen est délivré aux personnes dont les noms suivent :
• CADIOU Emma
• GARANDEL Arnaud
• GERARDIN Marc
• HERRY Maëlys
• HUGUES épouse MINIER Mélodie
• LE PAPE Isabelle
• MERCIER Adeline
• RENVOISE Sabine
• RICROS Philippe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00002 - Publication Certificats de compétences FPSC, résultats suite au jury du 08 11 2025 (FNMNS) 29