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Déliberation - N° 40 Regularisat° fonciere ext cimetiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Déliberation - N° 40 Regularisat° fonciere ext cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
© Oille
de &/
SAINT-IOSEPH
V
Date
de
convocation
:
Le
24
mai
2022
la
Nombre
de
conseillers municipaux En
exercice
33
En
début
de
séance
:
Présents Procurations
6
Absents
7
Excusés
2 18
En
cours
de
Séance : Présents
1
Procurations Absents Excusés
ÙN No œ
Préfecture
Ontrôle
Martinique de
égalité
EXTRAIT
N°40/2022
DU
PROCES-Y
BA
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
M
NEA
Lo
SEANCE
DU
30
MAI
202
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le trente
du
mois
de
mai,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
en
session
ordinaire
s’est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie
de
Saint
Joseph
sur
convocation,
sous
la
présidence
de
M.
MONPLAISIR
Yan,
maire
;
PRESENTS
:
Adjoints
Mme
MIEVILLY
Eliane,
M.
CACLIN
Laurent,
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne,
Mme
LAMIN
Marie-Josée,
M.
CRETINOIR
Joël,
Mme
LEGIEL
Eliane,
Conseillers
municipaux
:
M.
ARETO
Joseph,
M.
FERDINAND
Thierry,
Mme
CAVALIER
DOURE
Sandrine,
Mme
CARIN
Jocelyne,
M.
BERNABE
Cédric,
M.
ROSELET
Jean-Christophe,
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline,
M.
CIDOLIT
Bertrand,
M.
SAINT-HONORE
Laurent,
M.
ATHANASE
Rémy,
M.
MARLET
Camille,
EXCUSES
:
M.
ADELE
Claude,
Mme
DUBO
Corinne
(procuration
à
Mme
MIEVILLY
Eliane),
M.
NAPOLY
Raymond,
(procuration
à
M.
CRETINOIR
Joël),
M.
PALIX
Pierre
(procuration
à
Mme
VERIN
Jocelyne),
DELPHIN
Laurent
(procuration
à
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline),
Mme
RIERNY
Sandrine
(procuration
à
M.
CIDOLIT
Bertrand),
Mme
OSTALIE
MORVILLIER
Marie
Clarisse.
(procuration
à
M.
MARLET
Camille),
M.
MARLET
Daniel.
ABSENTS
NON
EXCUSES:
Mme
MARLIACY
Danielle,
M.
THELESTE
Johan,
M.
ADELAIDE
Michel,
Mme
MENCE
Marielle
Mme
BEAUJOLAIS
Marie-José,
Mme
CARDOU
Josiane,
Mme
FRANCOIS
Francine,
ABSENTS
ASSISTANTS
M.
Pascal
QUIONQUION,
(DGS),
Mme
Valentine
CILPA
(DGA),
Mme
Rose-Aimée
DOUARVILLE-BLAISE
(Assistante
DGS),
M.
Victor
VELAYE
(Dirfin),
Mme
Muriel
VAUTOR,
M.
Alain
BONHEUR
(DST),
Mme
Françoise
DORE.
Le
quorum
étant
atteint,
le
président
déclare
la
séance
ouverte
à
dix-sept
heures
et
trente-cinq
minutes
et
procède
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Marie-Lyne
CATHERINE
pressentie,
déclare
accepter
la
fonction
de
secrétaire
de
séance
qui
lui
est
proposée.
ST REGULARISATION
D'UNE
ACQUISTION
FONCIERE
DANS
LA
DERNIERE
EXTENSION
DU
CIMETIERE
COMMUNAL
Le
maire
expose :
Lors
de
la
réalisation
de
la
dernière
extension
du
cimetière
datée
de
2003,
la
forte
déclivité
du
terrain
avait
contraint
la
ville,
sur
sujétions
du
bureau
d'études
IB
CONSULT
alors
en
charge
de
la
maîtrise
d'œuvre,
à
modifier
le
tracé
initial
de
l'accès
principal
en
empruntant
l’assise
foncière
d'une
partie
d’une
propriété
riveraine
cadastrée
section
W
n°
55,
appartenant
aux
Consorts
ELMIN.
Un
accord
amiable
avait
été
conclu
avec
les
propriétaires
pour
l'acquisition
au
profit
de
la ville
d'une
portion
de
terrain
environ
121
m2
pré
détachée
par
le
cabinet
ANTILLES
TOPO
EXPERTISE
géomètre
expert.
Une
délibération
du
conseil
municipal
du
22
septembre
2003
est
venue
acter
le
principe
de
cette
transaction
sur
la
base
d’un
montant
fixé
à
15,24
€
du
m2.
Afin
de
ne
pas
entraver
la
poursuite
et
le
bon
déroulement
des
travaux,
les
Consorts
ELMIN
avaient
parallèlement
accepté
d'accorder
à
la
collectivité,
une
autorisation
formalisée
d'occupation
anticipée
de
l'emprise
concernée,
ce,
dans
l'attente
de
la
signature
d'un
acte
notarié.
Aujourd'hui,
afin
notamment
de
permettre
à
la
ville
de
répondre
aux
obligations
de
clôture
intégrale
de
l'enceinte
du
cimetière
exigées
par
les
textes
réglementaires,
la
formalisation
et
la
régularisation
de
cette
acquisition
sont
rendues
nécessaires.
La
contenance
définitive
de
la
portion
de
terrain
occupée
par
la
ville
et
référencée
depuis
section
W
n°
852
est
de
122
m2
(selon
plan
de
bornage
et
de
division
établis
par
le géomètre
expert).
Le
montant
total
de
la
vente
s'établit
donc
au
montant
de
1859,
28
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l'unanimité,
D'approuver
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastre
section
W
n°
852
au
profit
de
la
ville D’autoriser
le
maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
et
signer
tous
les
documents
afférents.
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Fait
à
Saint-Joseph/le
30
mai
2022
Le
Maire
2
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le