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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Deliberations du Bureau du 26.03.2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Deliberations du Bureau du 26.03.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Publié le : 2 avril 2025
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 26 MARS 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de mars, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
Présents à la séance : Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE,
25 +4 pouvoirs M. Sébastien GUIGUE, M. Frédéric BOUCHET, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,
Date de la M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET,
convocation : M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël CULAS,
19 mars 2025 M. Jean-Marc ABERLENC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés : M. Jean-Luc VILLEMAIRE, pouvoir donné à
M. Jean-Michel LONGIN, Mme Géraldine GILLES, pouvoir donné à
M. Rémy CHATOT, M. Philippe CAUZARD, Mme Christine
BUATOIS, Mme Elise MYAT, M. Eric BERNARD pouvoir donné à
M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC, M. Patrick
LECUELLE, pouvoir donné à M. Anthony VADOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
1.1 Marchés publics
B2025-07 Changement d’adresse —- VEOLIA AGRICULTURE France - marché relatif à l'évacuation, au transport et à l’élimination des boues de la station d’épuration de Louhans VU la délibération n°B2024-06 du Bureau Communautaire en date du 21 février 2024 attribuant le marché relatif à l’évacuation, au transport et à l’élimination des boues de la station d’épuration de Louhans à l’entreprise SEDE ENVIRONNEMENT sise à SAVIGNY LES BEAUNE (21420),
VU la délibération n° B2024-37 du Bureau communautaire en date du 13 novembre 2024 approuvant l’acte modificatif n°1 à conclure en ce sens au marché relatif à l’évacuation, au transport et à
l’élimination des boues de la station d’épuration de Louhans afin d’acter le changement de dénomination sociale de la société SEDE ENVIRONNEMENT, désormais dénommée VEOLIA AGRICULTURE France,
Considérant le changement d’adresse de l’entreprise VEOLIA AGRICULTURE France sise 15 rue Jean-François Champollion 21 000 BEAUNE, Publié le : 2 avril 2025
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Considérant la nécessité d’établir un acte modificatif n°2 au marché relatif à l’évacuation, au transport et à l’élimination des boues de la station d’épuration de Louhans afin d’acter le changement d’adresse,
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’acte modificatif n°2 à conclure en ce sens au marché relatif à l'évacuation, au transport et à l’élimination des boues de la station d’épuration de Louhans afin d’acter le changement d’adresse de la société VEOLIA AGRICULTURE France,
AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif en ce sens et à conclure toutes les formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . eo Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
gr T° £ SE TT
Président déc ommunauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 31/03/2025
Date 31/03/2025 Publié le : 2 avril 2025
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 26 MARS 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de mars, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
Présents à la séance : Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE,
25 + 4 pouvoirs M. Sébastien GUIGUE, M. Frédéric BOUCHET, M. Gérald ROY,
M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,
Date de la M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET,
convocation : M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël CULAS,
19 mars 2025 M. Jean-Marc ABERLENC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés : M. Jean-Luc VILLEMAIRE, pouvoir donné à
M. Jean-Michel LONGIN, Mme Géraldine GILLES, pouvoir donné à
M. Rémy CHATOT, M.Philippe CAUZARD, Mme Christine
BUATOIS, Mme Elise MY AT, M. Eric BERNARD pouvoir donné à
M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC, M. Patrick
LECUELLE, pouvoir donné à M. Anthony VADOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
8.8 Environnement
B2025-08 Renouvellement de la convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de l’établissement PRODIA-BRESSE au réseau collectif d’assainissement et à la station d’épuration de la commune de CUISEAUX
VU la délibération n°C2024-96 du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2024 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la Communauté de Communes, ou ayant pour objet la perception d’une recette par la Communauté de Communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la Communauté de Communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2024 relative à la tarification de la redevance assainissement pour l’année 2025 actant d’une augmentation de l’abonnement et de la redevance,
Vu la nécessité de renouveler la convention spéciale de déversement des eaux usées dans le réseau collectif d'assainissement et à la Station D’Epuration de la Commune de Cuiseaux avec la société PRODIA Bresse, laquelle est arrivée à échéance le 31 décembre 2024, Publié le : 2 avril 2025
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
DECIDE le renouvellement de la convention spéciale de déversement des eaux usées pour l’année 2025, comme présentée en annexe,
Conformément aux articles 9.2 et 10 de ladite convention, le tarif de la redevance assainissement s'établit à 2,2739 € le m3 pour 2025 en lieu et place de 2.1452 € le m3 compte tenu de la délibération du Conseil Communautaire fixant la nouvelle tarification de la redevance assainissement pour l’année
2025,
AUTORISE le Président à signer ladite convention, ainsi que les éventuels avenants à intervenir, et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
/\ Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : | . eu | Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY 2
Anthony VADOT C7 Ÿ LS g
L Z Ÿ p À Le F4 L /
ZT Date 31/03/2025 - Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 31/03/2025 Service Public de l'Assainissement
CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT
DES EAUX USEES
DE L’ETABLISSEMENT PRODIA-BRESSE
AU RESEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT
ET À LA STATION D’EPURATION DE
LA COMMUNE DE CUISEAUX (71)
TYPE DATE
Convention déversement Novembre 2023
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT D’EAUX USEES
DANS LE RESEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT
Entre
La société PRODIA-BRESSE
Dont le siège est situé à 93 bis rue de Curembourg — 45404 - FLEURY LES AUBRAIS
Pour son établissement de Cuiseaux
Demeurant chemin du parc — 71480 CUISEAUX
Représentée par M Bernard LAFAY
Ayant pour activité la transformation de sous-produits d'abattoirs et soumise à autorisation au titre de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Et dénommée : L'ÉTABLISSEMENT
ET :
La communauté de Communes BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Maitre d'ouvrages des réseaux et de la station d'épuration de CUISEAUX Demeurant 1, place Saint Jean, 71500 LOUHANS
Représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président de la Communauté de Communes, autorisé par délibération du Bureau Communautaire n° B2020-30 en date du 7 octobre 2020
Et dénommée /a COLLECTIVITE
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que l'ETABLISSEMENT ne peut déverser ses rejets d'eaux usées non domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et qu'il ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant pour les rejeter dans le dit milieu ;
Que cette convention fait suite à celle signée le 22 novembre 2021 entre la commune et PRODIA-
BRESSE ;
Que les clauses de la présente convention ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur et des diverses exigences des administrations concernées ,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente Convention définit les modalités à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s'engagent à respecter pour permettre le déversement des Eaux usées notamment les Eaux non domestiques de l'ÉTABLISSEMENT, dans le réseau public d'assainissement.
ARTICLE 2: DEFINITIONS
2.1 Eaux usées domestiques ou assimilées
Sont considérées comme eaux usées domestiques, les eaux ménagères (lessives, cuisine, salle de bains.) et les eaux vannes (urines et matières fécales). |
Ces eaux sont admissibles au réseau public d'assainissement sans autre restriction que celles mentionnées au règlement du service de l'assainissement.
2.2 Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques.
2.3 Eaux non domestiques
Sont considérées comme effluents non domestiques, les eaux résiduaires non visées aux articles 2.1 et
2.2.
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 2 Les effluents non domestiques dont la pollution en flux et/ou en concentration dépasse les valeurs définies par la réglementation en vigueur ne peuvent pas être déversés directement dans le réseau public d'assainissement et doivent subir obligatoirement un prétraitement.
ARTICLE 3: CARACTERISTIQUES DE L’'ETABLISSEMENT
3.1 Nature des activités
L'activité de l'ETABLISSEMENT est la collecte et la préparation des denrées d'origine animale destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie.
Cette activité comporte les opérations industrielles suivantes :
- lavage, découpe, préparation,
- conditionnement,
- congélation et stockage en froid négatif,
Installation Classée soumise à autorisation.
Arrêté préfectoral d'exploitation : 03/0547/2-3- du 04 mars 2003
Nombre de jours d'exploitation : 6 jours sur 7
3.2 Nature des eaux déversées
Les eaux usées admises à la station devront répondre à l'ensemble des prescriptions fixées par l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et plus généralement, les eaux usées autres que domestiques étant d'origine agroalimentaire, elles devront respecter les prescriptions fixées par la réglementation en vigueur.
Le respect de toutes les prescriptions suivantes conditionnera l'accès au réseau public d'assainissement :
L’effluent aura un pH compris entre 6 et 8.5.
La température maximale de l'effluent ne devra pas dépasser 30°C. Sont interdits tous déversements de composés cycliques hydroxylés et de leurs dérivés halogénés.
Sont interdits tous déversements d'hydrocarbures (essence, carburant, diesel, huiles etc.), de dérivés chlorés d'hydrocarbures, et de tous produits à pouvoir inhibiteur notable. Sont interdits tous déversements de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs, de saveur ou de colorations anormales dans les eaux naturelles.
L'effluent ne contiendra aucun produit susceptible de dégager en égout, directement ou après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables. L'effluent sera débarrassé lors de son prétraitement des matières flottantes, déposables ou précipitables notamment les graisses qui, directement où indirectement après mélange avec d'autres effluents, seraient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages situés en aval des rejets.
L'ÉTABLISSEMENT se tient à la disposition de la COLLECTIVITE pour répondre à toute demande d'information quant à la nature des produits utilisés. À ce titre, les fiches “ produit ” et les fiches de données de sécurité correspondantes peuvent être transmises ou consultées par la COLLECTIVITÉ dans l'ÉTABLISSEMENT.
Les valeurs limites de concentration des effluents à la sortie de l'installation avant raccordement au réseau public devront respecter les valeurs maximales indiquées ci-dessous :
CHARGES JOURNALIERES MAXIMUM | CONCENTRATIONS JOURNALIERES MAXIMUM
Débit 75 m°/jour
DBOS 60 kg/jour 800 mg/l
DCO 135 kg/jour 1800 mg/l
MES 60 kg/jour 800 mg/l
NTK 7.5 Kg/jour 100 mg/l
Pt 3 kg/jour 40 mg/l
Le Débit journalier contrôlé ne devra pas dépasser 75 mètres cubes par jour, sans être supérieur à 10 m° par heure en période diurne et 20 m* par heure en période nocturne. La graisse comprise dans les effluents étant susceptible de gêner le bon fonctionnement des ouvrages en aval (déversoirs d'orage) le flux journalier maximum ne devra pas dépasser 7,5 kg soit une concentration maximale de 100mg par litre.
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 3 ARTICLE 4 : INSTALLATIONS PRIVEES
4.1 Réseau intérieur
L'ÉTABLISSEMENT prend toutes les dispositions nécessaires d’une part pour s’assurer que la réalisation de son réseau intérieur est conforme à la réglementation en vigueur et d'autre part pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d'assainissement, et le cas échéant, des ouvrages de dépollution, soit au personnel d’exploitation des ouvrages de collecte
et de traitement.
L'ÉTABLISSEMENT entretient convenablement ses canalisations de collecte d’effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état.
L'ÉTABLISSEMENT prendra toutes les dispositions adaptées pour éviter toute nuisance olfactive vis-à-vis de
la population.
L'ÉTABLISSEMENT déclare que ses eaux pluviales sont des eaux qui ne proviennent que des précipitations atmosphériques, à l'exclusion de toutes autres.
4.2 Traitements préalables aux déversements
L'ÉTABLISSEMENT déclare que ses eaux usées non domestiques subissent un prétraitement spécifique permettant leur rejet au réseau communautaire selon les niveaux maximum de rejet fixés par la présente
convention.
Ces dispositifs de traitement ou d'épuration avant rejet sont conçus, installés et entretenus sous la
responsabilité et aux frais de l'ETABLISSEMENT.
Ils sont conçus, exploités et entretenus de manière à faire face aux éventuelles variations de débit, de température ou de composition des effluents, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations, et à réduire au minimum les durées d’indisponibilité. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des prétraitements sont mesurés périodiquement et les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de la COLLECTIVITE. L'ÉTABLISSEMENT s'interdit de « by-passer » son dispositif de prétraitement. Il préviendra la COLLECTIVITE de tout arrêt, même momentané, de ces dispositifs. Il accorde à la COLLECTIVITE, accompagné du personnel compétent de l'ETABLISSEMENT, le droit de procéder à tout moment durant les périodes de fonctionnement à des contrôles visuels inopinés du bon fonctionnement de ces dispositifs.
4.3 Caractéristiques des branchements
Conformément à l'article 3 de la précédente convention, le point de rejet doit être unique pour les eaux usées non-domestiques et comporter obligatoirement une section aménagée de façon à permettre à n'importe quel moment et sans arrêt d'activité des prélèvements d'effluents par les services de contrôle
mandaté par la COLLECTIVITE.
Le point de rejet agréé est également muni d'un compteur totalisateur permettant de mesurer le flux d'eaux usées non-domestiques émis par l'ÉTABLISSEMENT.
Les eaux usées domestiques ou assimilées continueront à utiliser les divers dispositifs actuels permettant les raccordements au réseau public.
Les eaux pluviales continueront elles-aussi à utiliser les dispositifs actuels.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS
5.1 Eaux usées non domestiques
Les caractéristiques des eaux non domestiques rejetées au réseau public d'assainissement doivent respecter les prescriptions mentionnées dans la présente convention.
5.2 Eaux pluviales
L'ÉTABLISSEMENT prend les mesures nécessaires pour évacuer ses eaux pluviales dans les conditions réglementaires en vigueur.
L'ÉTABLISSEMENT s'engage à assurer une collecte séparative des eaux pluviales et à ne pas les envoyer dans les réseaux publics d'eaux usées.
5.3 Prescriptions particulières
L'ÉTABLISSEMENT s'engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d'une consommation d'eau excessive ou d’un rejet non autorisé d'eaux pluviales, tout en conservant la même charge polluante globale.
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 4 L'ÉTABLISSEMENT est autorisé à rejeter les eaux de refroidissement de ses tours aéro-réfrigérées et les eaux de dégivrage des surgélateurs et chambres froides dans le réseau public d'assainissement via la station de prétraitement des eaux usées non-domestiques.
Les rejets programmés d'eaux usées non domestiques consécutifs à des opérations exceptionnelles telles que nettoyages exceptionnels, vidanges de bassins, sont autorisés à condition : - _ D'avertir au préalable la COLLECTIVITE TEL. : 03 85 60 38 25 - port : 06 24 77 89 09 - De ne pas rejeter de polluants non autorisés dans la présente convention, - D'en répartir les flux de pollution sur une période adaptée, afin de ne pas dépasser les valeurs maximales des flux journaliers fixées par la convention de déversement. L'ÉTABLISSEMENT doit prendre toute disposition (bassin de confinement, bassin d'orage, bassin de stockage, bassin de lissage...) pour faire face à d'éventuels risques industriels liés à des événements exceptionnels (fausses manœuvres, accidents, incendies….).
ARTICLE 6: SURVEILLANCE DES REJETS
6.1 Auto-surveillance
L'ÉTABLISSEMENT est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de la présente Convention.
L'ÉTABLISSEMENT met en place, sur les rejets d'eaux usées non domestiques, le programme de mesures
suivant :
ANALYSE FREQUENCE METHODE D’ANALYSE
Volume journalier permanente Débitmètre fixe
Débit de pointe horaire mensuelle Débitmètre fixe
T° permanente
pH trimestrielle
DBOs trimestrielle
DCO trimestrielle
MEST trimestrielle
NTK trimestrielle
Pt trimestrielle
SEH semestrielle
LABO accrédité COFRAC
Il est convenu que le présent programme de mesure pourra être modifié, notamment dans le cas où les prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, définies dans l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement dans lequel ces eaux sont déversées, seraient modifiées. Le cas échéant, cette modification ferait l'objet d'un avenant à la présente convention. Les dates des bilans trimestriels d'auto-surveillances seront fixées chaque année en décembre par la CoLLECTIVITE sur la base du planning d’auto-surveillance de la station d'épuration. Les mesures de contrôle, visées dans le tableau ci-dessus, seront effectuées sur des échantillons moyens 24 heures, proportionnels au débit, conservés à basse température (4°C). L'ÉTABLISSEMENT devra transmettre À la COLLECTIVITE les résultats d'analyses dès réception. Le non-respect du programme d'auto surveillance entraine la suspension provisoire ou définitive de l'autorisation de déversement et une pénalité égale à 5% de la rémunération annuelle N-1.
6.2 Contrôles de mesures inopinés réalisés par la COLLECTIVITE La COLLECTIVITE pourra faire effectuer à ses frais, et de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité des effluents non domestiques rejetés au réseau public.
Pour ce faire, l'ÉTABLISSEMENT s'engage à laisser pénétrer, dans sa propriété jusqu'aux dispositifs de comptage et de prélèvements, et sous réserve du respect des procédures de sécurité en vigueur au sein de l'ETABLISSEMENT, les personnes missionnées par la COLLECTIVITE pour effectuer lesdits contrôles. Si les résultats de ces contrôles dépassent les flux maximaux autorisés, ou révèlent une anomalie, ils seront communiqués par la COLLECTIVITE à l'ETABLISSEMENT, et les frais de l'opération de contrôle
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 5 concernée seront mis à la charge de l'ETABLISSEMENT sur la base des pièces justificatives produites par la COLLECTIVITE.
L'impossibilité pour la COLLECTIVITÉ de procéder au contrôle et les dépassements de flux autorisés entraine la suspension provisoire ou définitive de la convention et donc de l'autorisation de déversement et une pénalité égale à 5% de la rémunération annuelle N-1.
ARTICLE 7 : DISPOSITIFS DE MESURES ET DE PRELEVEMENTS DES EAUX USEES
L'ÉTABLISSEMENT doit disposer sur son point de contrôle actuel des dispositifs homologués de mesure de débit et de prélèvement, à savoir un débitmètre et un préleveur d’'échantillon automatique et réfrigéré à 4°C ou tout autre dispositif équivalent.
Le débitmètre, en particulier, devra comprendre, outre un totaliseur de volume, un système d'enregistrement en continu des débits. Le canal de comptage sera équipé soit d’un capteur de vitesse, soit d’un déversoir normalisé.
Une cpération de calage permettant de vérifier l'exactitude des mesures sera effectuée aux frais de l'ÉTABLISSEMENT au minimum une fois par an par un organisme indépendant. Un contrôle pourra également être effectué dès que la COLLECTIVITE ou l'ETABLISSEMENT contesteront la validité de la mesure. Le demandeur prendra alors à sa charge l'opération.
L'ÉTABLISSEMENT surveillera et maintiendra en bon état de fonctionnement ses appareils. En cas de défaillance, voire d'arrêt total des appareils de mesure, l'ÉTABLISSEMENT s'engage, d'une part, à informer la COLLECTIVITE et, d'autre part, à procéder à ses frais à leur remise en état dans les plus brefs délais.
ARTICLE 8 : DISPOSITIF DE COMPTAGE DES PRELEVEMENTS D'EAU
L'ÉTABLISSEMENT déclare que toute l’eau qu'il utilise provient des dispositifs suivants d'alimentation en eau : Réseau public : eau potable
Réseau communal privé : eau de source à vocation industrielle
L'ÉTABLISSEMENT s'engage à ce que des dispositifs de prélèvement d'eau soient munis expressément de la protection sanitaire adéquate conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. L'ÉTABLISSEMENT installera sur toutes ses sources d'alimentation en eau propre un dispositif scellé de comptage de l’eau prélevée.
L'ÉTABLISSEMENT fournira toutes les fins de mois les relevés des index des compteurs d’eau potable et d’eau industrielle.
L'ETABLISSEMENT autorise la COLLECTIVITE à visiter ces dispositifs et à contrôler les index de relevés des compteurs.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie des charges de collecte et de traitement, la COLLECTIVITE perçoit auprès de l'ETABLISSEMENT une redevance assainissement et éventuellement une surtaxe de pollution.
9.1 Flux et concentration de matières polluantes de référence Pour l'élaboration de la présente Convention et le calcul de la redevance d'assainissement, les flux et les concentrations journalières de matières polluantes qui ont été prises en considération seront inférieures ou égales aux valeurs suivantes :
CHARGES JOURNALIERES CONCENTRATIONS JOURNALIERES
Débit 75 mf/jour
DBO5 30 kg/jour 400 mg/l
DCO 67,5 kg/jour 900 mg/l
MES 34,5 kg/jour 460 mg/l
NTK 5,625 kg/jour 75 mg/l
Pt 1,05 kg/jour 14 mg/l
9.2 Tarification de la redevance assainissement
La redevance d'assainissement est fixée par le conseil communautaire eu égard à la situation générale de la STEP et du service public d'assainissement.
Elle s’établit pour l’année 2025 à 2,2739 € le m° contrôlé au point de comptage actuel.
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 6 Elle inclue tous les rejets directs non contrôlés au réseau des différents points d'émission de l'ETABLISSEMENT.
Le coefficient de rejet calculé en divisant le volume d’eau propre introduit par le volume contrôlé d'eaux usées rejetées ne doit pas être inférieur à 0.65. En cas de dérive amenant ce coefficient à une valeur inférieure, le flux contrôlé d'eaux usées sera ajusté en fonction des volumes d’eau propres prélevés sur les
réseaux avec le coefficient de 0.65.
9.3 Surtaxe de pollution
La redevance d'assainissement autorise les charges journalières décrites au 9.1. Si les charges de DBOS, de DCO ou de MES relevées à partir de l'auto surveillance, éventuellement en incluant les contrôles inopinés, s'avéraient supérieures aux valeurs du 9.1, une surtaxe de pollution serait appliquée. La surtaxe de pollution sera calculée en multipliant la redevance par le coefficient de pollution Cp décrit ci-
dessous :
Coefficient de pollution Cp =
1/3 DBOS réelle / DBOS conventionnelle + 1/3 DCO réelie / DCO conventionnelle + 1/3 MES réelle / MES conventionnelle L'application de ce coefficient de pollution n'exonère pas l'ÉTABLISSEMENT d'avoir à respecter les charges et flux maximum décrits en 3.2.
Ce coefficient de pollution Cp ne sera pas supérieur à 1,5.
ARTICLE 10 : REVISION DES REMUNERATIONS
Pour tenir compte des conditions économiques, techniques et réglementaires, les modalités d'application de la tarification pourront être soumises à réexamen, notamment dans les cas suivants :
1) En cas de changement avéré dans la composition des effluents rejetés. 2) En cas de modification substantielle des ouvrages du service public d'assainissement 3) En cas de modification de la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement, et notamment en matière d'élimination des boues, ou de modification de l'autorisation préfectorale de rejet de l'usine d'épuration de la COLLECTIVITÉ.
4) En cas de variation de + 50% de la charge polluante entrante calculée par référence aux valeurs journalières prévues au paragraphe 9.1 de la présente Convention. 5) Chaque année, si la convention est renouvelée en l’état, en appliquant le coefficient d'augmentation voté par le conseil communautaire pour les usagers domestiques.
ARTICLE 11: FACTURATION ET REGLEMENT
La facturation de la redevance sera établie trimestriellement en multipliant le tarif au mètre cube défini au 9.2 par le volume d'eaux usées contrôlées rectifié éventuellement par la correction liée au coefficient de rejet décrit au 9.2.
La facturation de la surtaxe éventuelle sera établie annuellement et sera accompagnée d'une fiche établie par la COLLECTIVITE afin de présenter clairement à l'ÉTABLISSEMENT la valeur des différents coefficients, indices d'actualisation et autres paramètres utilisés pour le calcul. | A défaut de paiement dans le délai de trois mois à compter de la présentation de la facture et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance sera majorée de 25 % conformément à l’article 10 du décret 2000-237 du 13 mars 2000 lequel modifie l'article R 372-16 du Code des Communes.
ARTICLE 12: CONDUITE A TENIR PAR L'ÉTABLISSEMENT EN CAS D’INCIDENTS
En cas d'incident provoquant le dépassement accidentel des valeurs limites fixées dans la convention, l'ÉTABLISSEMENT est tenu :
- de prendre, sans délai, les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l'effluent rejeté et/ou pour en répartir le flux dans le temps ;
- d'isoler, sans délai, son réseau d'évacuation d'eaux usées non domestiques dès que le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du service public d'assainissement ou pour le milieu naturel, et par conséquent, de prendre les dispositions nécessaires pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués (par exemple vers un centre de traitement spécialisé) ;
- _- d’avertir dès que possible la COLLECTIVITE (TEL. : 03 85 60 38 26 - port : 06 24 77 89 09)
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 7 En cas de risque pour la santé publique ou d'atteinte grave à l'environnement ou au patrimoine de la COLLECTIVITE, la COLLECTIVITE se réserve le droit de procéder à une fermeture immédiate du branchement après en avoir informé l'ÉTABLISSEMENT et les services compétents de l'état. Pour faire suite à l'incident, l'ETABLISSEMENT est tenu de rédiger, dans un délai de 8 jours, un rapport à la COLLECTIVITE indiquant :
- Les dates de début et de fin de l'incident ;
- La conséquence sur les rejets ;
- Les mesures prises pour limiter les effets de l'incident sur les rejets : - Les mesures prises pour éviter que l'incident ne se reproduise.
ARTICLE 13 : NON-RESPECT PROLONGE OÙ RECURRENT DES CONDITIONS DE DEVERSEMENT DES
EFFLUENTS
Dès lors que les conditions d'admission des effluents ne sont pas respectées, P'ÉTABLISSEMENT s'engage à en informer la COLLECTIVITE dans les meilleurs délais.
Sous un délai de 3 mois, l'ETABLISSEMENT est tenu de présenter un programme de mise en conformité de ses rejets.
La non présentation dudit programme dans les délais impartis entraîne la suspension provisoire ou définitive de l’autorisation de déversement et une pénalité égale à 5% de la rémunération annuelle N-1.
ARTICLE 14: CESSATION PARTIELLE, TEMPORAIRE OÙ DEFINITIVE DU SERVICE
14.1Cessation partielle ou temporaire du Service
Si nécessaire, la COLLECTIVITE se réserve la possibilité :
- De n’accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d'épuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions définies dans la convention
- De prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l’incident constaté, y compris la fermeture du ou des branchement(s) en cause, si la limitation des débits collectés et traités est impossible à mettre en œuvre ou inefficace, ou lorsque les rejets de l'ÉTABLISSEMENT présentent des risques importants. Toutefois, dans ces cas, la COLLECTIVITE:
- __Informera l'ETABLISSEMENT de la situation et de la où des mesure(s) envisagée(s), ainsi que de la date à laquelle celle(s)-ci pourrai(en)t être mise(s) en œuvre,
- Le mettra en demeure d’avoir à se conformer aux dispositions définies dans la présente Convention et au respect des valeurs limites définies par l’Arrêté d'Autorisation de Déversement avant cette date.
14.2 Cessation définitive du Service
La COLLECTIVITE peut décider, de résilier la Convention et, par conséquent, de faire procéder à la fermeture du branchement, dès lors que :
d'une part, le non respect des dispositions de la présente convention induit un risque justifié et important sur le service public de l'assainissement et notamment en cas :
- De modification significative de la composition des effluents ; - De non-respect des limites et des conditions de rejet fixées la convention - De non-respect des échéanciers de mise en conformité
- D'impossibilité pour la COLLECTIVITE de procéder aux contrôles. et d'autre part, les solutions proposées par l'ÉTABLISSEMENT pour y remédier restent insuffisantes.
En tout état de cause, la résiliation de la Convention et donc la fermeture du branchement ne pourra être effective qu'après notification de la décision par la COLLECTIVITE à l'EÉTABLISSEMENT, par lettre RAR, et à l'issue d’un préavis de quinze (15) jours.
Toutefois, en cas de risque pour la santé publique ou d'atteinte grave à l'environnement, la COLLECTIVITE se réserve le droit de pouvoir procéder à une fermeture immédiate du branchement. En cas de fermeture partielle, temporaire ou définitive du branchéement, l’'ETABLISSEMENT est responsable de l'élimination de ses effluents.
14.3 Résiliation de la Convention
La présente Convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal : -Par la COLLECTIVITE, en cas d’inexécution par l'ETABLISSEMENT de l'une quelconque de ses obligations, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet ou n'ayant donné lieu de la part de l'ÉTABLISSEMENT qu'à des solutions jugées insuffisantes.
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 8 -Par l'ÉTABLISSEMENT, dans un délai de 30 jours après notification à la COLLECTIVITÉ. La résiliation autorise la COLLECTIVITE à procéder ou à faire procéder à la fermeture du branchement à compter de la date de prise d'effet de ladite résiliation et dans les conditions précisées à l'article 14.2.
ARTICLE 15 : CONSEQUENCES FINANCIERES
15.1 Pénalités
Elles visent :
- La non production du programme de mise en conformité
- Le non-respect des conditions d'inspection du branchement ; -_ L'impossibilité pour la COLLECTIVITE de procéder aux contrôles ; - La non communication des résultats d'auto surveillance ;
- Le non-respect des conditions d'étalonnage des appareils de mesures ; - _Lanoninstallation des dispositifs de mesure et de prélèvement ; Pendant la durée d'indisponibilité des appareils, la mesure des débits se fera sur la base des consommations d’eau de l'ETABLISSEMENT. La COLLECTIVITE se réserve le droit de mettre en place un appareil de mesure dont le coût d'installation et de location sera à la charge de l'ÉTABLISSEMENT. Chacune de ces infractions dûment constatée et signifiée à l'ÉTABLISSEMENT fera l’objet d'une pénalité égale à 5% de la facture annuelle N-1 de l'ÉTABLISSEMENT payable à la COLLECTIVITÉ.
15.2 Indemnités pour dommages subis par le Service Assainissement L'ÉTABLISSEMENT est responsable des conséquences dommageables subies par le Service Assainissement du fait du non-respect des conditions d'admission des effluents et, en particulier, des valeurs limites. Dans ce cadre, il s'engage à réparer les éventuels préjudices subis par la COLLECTIVITE et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par ceux-ci.
15.3 Dispositions financières en cas de cessation du service
En cas de cessation temporaire ou partielle du service consécutif à un non-respect des conditions de déversement, la redevance assainissement calculée sur les débits d'eau entrants demeure exigible pendant toute la période de cessation du service.
ARTICLE 16 : MISE A JOUR DE LA CONVENTION
Les informations mentionnées dans la présente convention sont mises à jour au moment du renouvellement et pour tenir compte d'éléments nouveaux non prévisibles au moment de l'établissement de la Convention, comme l'évolution :
- De l'activité et des rejets de l'ETABLISSEMENT :
-_ De l'arrêté d'exploitation délivré par le Préfet
- Des prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées définies dans l'Arrêté d’Autorisation du système d'assainissement dans lequel ses eaux sont déversées; - Des clauses relatives à la rémunération du PRESTATAIRE DE SERVICE DE LA STEP et de la révision de cette rémunération :
Toutefois, la COLLECTIVITE se réserve le droit de modifier, de manière unilatérale et uniquement si l'intérêt du Service Public de l'assainissement est en jeu, la présente convention après en avoir informé préalablement l'ETABLISSEMENT 30 jours avant.
ARTICLE 17 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La continuité du service s'applique pendant toute la durée fixée à l'article 18, quel que soit le mode d'organisation du service d'assainissement.
La COLLECTIVITE, sous réserve du strict respect par l'ETABLISSEMENT des obligations résultant de la présente Convention, prend toutes les dispositions pour accepter les rejets de l'ÉTABLISSEMENT dans les limites fixées par la convention.
La COLLECTIVITE, sous réserve du strict respect par l'ETABLISSEMENT des obligations résultant de la présente Convention, prend toutes les dispositions pour informer, dans les meilleurs délais, l'ÉTABLISSEMENT de tout incident ou accident survenu sur son système d'assainissement et susceptible de ne plus permettre d'assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées visées par la Convention, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.
Dans le cadre de l'exploitation du service public de l'assainissement, la COLLECTIVITE pourra être amenée de manière temporaire à limiter les flux de pollution entrants dans les réseaux ; elle devra alors en informer
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 9 au préalable l'ETABLISSEMENT et étudier avec lui les modalités de mise en œuvre compatibles avec ses contraintes de production.
ARTICLE 18 : DUREE
Compte tenu de l'incertitude pesant sur l'avenir du site du fait de son positionnement dans la zone de rénovation urbaine prévue par la commune de CUISEAUX la présente Convention, est conclue pour la durée d'une année.
Elle prend effet au 1° janvier 2025 pour expirer au 31 décembre 2025. Elle n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Trois mois avant l'expiration de la convention, la COLLECTIVITE procédera en liaison avec l'ÉTABLISSEMENT, si celui-ci le demande, au réexamen de la présente Convention en vue de son renouvellement et de son
adaptation éventuelle.
ARTICLE 19 : CONTINUITE DU SERVICE
La présente Convention, s'applique pendant toute la durée fixée à l’article 18, quel que soit le mode d'organisation du service assainissement.
ARTICLE 20 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Faute d'accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l'interprétation et de l'exécution de la présente Convention sera soumis aux juridictions compétentes.
Fait en 3 exemplaires, PRODIA-BRESSE Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
À LOUHANS
Le
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 10 Publié le : 2 avril 2025
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 26 MARS 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de mars, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”,
33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
Présents à la séance : Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE,
25 +4 pouvoirs M. Sébastien GUIGUE, M. Frédéric BOUCHET, M. Gérald ROY,
M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,
Date de la M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET,
convocation : M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël CULAS,
19 mars 2025 M. Jean-Marc ABERLENC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient_excusés : M. Jean-Luc VILLEMAIRE, pouvoir donné à
M. Jean-Michel LONGIN, Mme Géraldine GILLES, pouvoir donné à
M. Rémy CHATOT, M.Philippe CAUZARD, Mme Christine
BUATOIS, Mme Elise MYAT, M. Eric BERNARD pouvoir donné à
M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC, M. Patrick
LECUELLE, pouvoir donné à M. Anthony VADOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
8.8 Environnement
B2025-09 Convention de raccordement des effluents de la commune de Varennes St Sauveur sur la station d’épuration de la Laïterie de Bresse
VU la délibération n°C2024-96 du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2024 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la Communauté de Communes, ou ayant pour objet la perception d’une recette par la Communauté de Communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la Communauté de Communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT,
Il est exposé ce qui suit :
L'actuelle convention de raccordement des effluents de la commune de Varennes Saint Sauveur sur la station d'épuration de la Laiterie de Bresse arrive à échéance le 15 mars 2025.
Depuis le 1er novembre 2023, la collectivité a mis en place un dispositif de mesures des volumes envoyés à la station d'épuration de la Laiterie de Bresse pour traitement ainsi qu'un dispositif de prélèvements des effluents pour caractériser la charge de pollution traiter par cet ouvrage. Publié le : 2 avril 2025
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
La nouvelle convention reprend les termes de la convention du 15 mars 2020 en intégrant l'existence de ces nouveaux dispositifs de comptage et de prélèvements. Elle définit précisément les conditions financières, notamment la part relative aux coûts de fonctionnement et charges d'investissement qui
seront à la charge de la collectivité.
De ce fait, la facturation sera réalisée sur la base de la charge polluante mensuelle en DCO (volume
- concentration) envoyée sur la station.
À partir des analyses mensuelles et des volumes journaliers mesurés, le partage des coûts de fonctionnement et d'investissement se fera au prorata de la charge annuelle de DCO envoyée à la station par la collectivité et l'industriel.
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de la signature. Une réunion sera réalisée entre les parties 6 mois avant la fin de la présente convention pour dresser un bilan. À cette occasion, la convention pourra être reconduite ou adaptée si nécessaire.
La dénonciation de cette convention devra être notifiée 6 mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'une ou l'autre des parties.
Afin d'assurer la continuité du traitement d’une partie des Eaux Usées de la commune de Varennes Saint Sauveur,
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Président à signer la convention de raccordement des effluents Eaux Usées de la commune de Varennes Saint Sauveur sur la station d’épuration de la Laiterie de Bresse telle qu’annexée à la présente.
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date 31/05/2025 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 31/03/2025. CONVENTION DE RACCORDEMENT
DES EFFLUENTS DE
LA COMMUNE DE VARENNES SAINT SAUVEUR
SUR LA STATION D'EPURATION DE LA
LAITERIE DE BRESSE CONVENTION
Entre :
La société LAITERIE DE BRESSE, dont le siège social est à Varennes-Saint-Sauveur, dont le Directeur est Monsieur DANGER Sébastien, ci-après dénommé « L'INDUSTRIEL »
d'une part,
Et:
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par son Président VADOT Anthony, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire N° -—-—- en date du XXIXX/20XX, ci-après dénommé « LA COLLECTIVITE »
d'autre part.
RRRREARE RER RERÉRE
L'INDUSTRIEL accepte de recevoir sur sa station d'épuration une partie des effluents en provenance
de la COLLECTIVITE.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières
de raccordement et de traitement d’une partie des effluents rejetés par la COLLECTIVITÉ dans la station d'épuration de l'INDUSTRIEL dont la capacité nominale d'épuration est de 3 500 équivalents-habitants.
ARTICLE 2 - CLAUSES TECHNIQUES
2.1. Généralités
Les effluents de la COLLECTIVITE ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation de la station d'épuration, ainsi qu'à la sécurité et à la santé du personnel du service d'assainissement.
2.2. Admissibilité des rejets
- limite admissible : 500 équivalents-habitants
- pH compris entre 5,5 et 8,5
- graisses < 125 mg/l
- température maximale de l'effluent 30°C
- Les rejets seront exempts d'éléments toxiques, d'hydrocarbures et de dérivés halogénés, de composés cycliques, de tout élément qui contribuerait à favoriser la manifestation d'odeurs, de
saveurs ou de colorations anormales. 2.3. Contrôles
Chaque point de rejet de la COLLECTIVITE et de l'INDUSTRIEL en entrée station fera l'objet de l'équipement suivant :
- mesure de débits et prélèvements asservis au débit en enceinte réfrigérée.
La COLLECTIVITE dispose d’un dispositif de mesure de débit en continu et d'échantillonnage, en dehors de l'emprise foncière de la station d'épuration de manière à pouvoir intervenir en autonomie.
Une analyse mensuelle sera faite le même jour sur :
- la sortie usine de l'INDUSTRIEL,
- le rejet d’effluents de la COLLECTIVITE sur la station,
- la sortie station.
Les prélèvements seront effectués sur une période de 24 heures (de minuit à minuit).
Les flux de l'INDUSTRIEL et de la COLLECTIVITE seront calculés mensuellement sur la base de l'analyse mensuelle et du volume mensuel envoyé à la station.
La somme des charges polluantes mensuelles ainsi calculées permettra de connaître la part annuelle envoyée sur la station par lINDUSTRIEL et par la COLLECTIVITÉ. Elle servira de base à la facturation
détaillée à l'article 4.
Un déversoir d'orage, géré par la COLLECTIVITÉ à fréquence adaptée, sera installé en amont de l'entrée des effluents de la COLLECTIVITÉ sur la station d'épuration. Actuellement, trois arrivées différentes d'effluents proviennent de la collectivité : le lotissement, le bourg et la zone industrielle.
2.4. Flux journalier
La COLLECTIVITE s'engage à respecter les valeurs précisées dans la colonne (3) du tableau suivant :
L'INDUSTRIEL s'engage à accepter puis traiter les effluents respectant les valeurs précisées dans la colonne (3) du tableau suivant :
(1) (2) (3) (4) Caractéristiques des effluents Unités Valeurs limites admissibles Valeurs pour 1 équivalent habitant
Débit journalier mÿ/i 60 120 litres DCO sur eau brute kgii 60 120 g DBOS sur eau brute kg/i 30 60 g MES sur eau brute kg/] 45 90 q NGL sur eau brute dont NH4 kg/i 7,5 dont 3,2 en NH4 45 g dont 6,4 g en NH4 Phosphore total sur eau brute kg/i 1 1,8g SEH sur eau brute Kg/] 7,5 -
Un bilan mensuel sera effectué par la COLLECTIVITÉ (arrivée commune) et l'INDUSTRIEL (sortie usine) sur les paramètres du tableau ci-dessus. Chaque partie devra assurer les frais d'analyses sur son point de prélèvement.
2.5. Cas des nouveaux raccordements
La COLLECTIVITÉ donnera son avis sur toute nouvelle demande de permis de construire et de tout nouveau raccordement au réseau d'assainissement relié sur la station d'épuration et avertira la Commune de Varennes-Saint-Sauveur du potentiel dépassement des 500 équivalents-habitants.
En cas de raccordement d’une entreprise (hors entreprises assimilées domestiques) et/ou changement d’un professionnel ou de destination d'un local professionnel existant, la COLLECTIVITE réalisera une visite préalable de la nouvelle entreprise accompagnée de l'INDUSTRIEL.
La COLLECTIVITÉ pourra ainsi valider et garantir que tout nouveau rejet ou raccordement vers la station d'épuration lui permet de ne pas dépasser le flux maximal limité à 500 équivalents-habitants en entrée de station d'épuration. ARTICLE 3 - CLAUSES ADMINISTRATIVES
3.1. Obligations de la COLLECTIVITE
La COLLECTIVITÉ s'engage à :
Limiter ses rejets à hauteur de 500 équivalents-habitants
Réaliser à ses frais :
les travaux relatifs aux équipements de contrôle de ses effluents et à leur entretien (hors foncier de la station d'épuration)
l'enlèvement et la destruction des éléments indésirables pouvant perturber le fonctionnement de la station {rejets accidentels).
Rejeter ses effluents dans les limites et conditions fixées à l'article 2, à concurrence de 500
équivalents-habitants
À assurer la totalité des obligations financières lui incombant prévue à l'article 4
Signaler à l'INDUSTRIEL tout incident ou anomalie de nature à perturber le bon fonctionnement de la station d'épuration
Effectuer les contrôles prévus à l'article 2
Communiquer annuellement à l'INDUSTRIEL le rapport de l'exploitation de son réseau d'assainissement
Souscrire une assurance pour couvrir les conséquences d'un accident ou d’une pollution
Consulter et informer l'INDUSTRIEL de tout nouveau raccordement ou nouveau rejet industriel et d'informer la Commune de Varennes-Saint-Sauveur du potentiel dépassement des 500 équivalents-habitants
3.2. Obligations de l’'INDUSTRIEL
L'INDUSTRIEL s'engage à :
Accepter les effluents tels que caractérisés à l'article 2, dans la limite de 500 équivalents-
habitants
Faire fonctionner la station de telle sorte que le rejet en sortie respecte les normes de l'arrêté
préfectoral en vigueur
Fournir à la COLLECTIVITE, sur sa demande, les résultats du fonctionnement de la station d'épuration et au moins une fois par an un rapport de fonctionnement Prévenir la COLLECTIVITE de toute difficulté liée à l'exploitation de la station d'épuration ou du non-respect des termes de la convention.
ARTICLE 4 - CLAUSES FINANCIERES
4.1. Coûts de fonctionnement
Le coût de fonctionnement de la station d'épuration sera établi par l'INDUSTRIEL en fonction des charges enregistrées en comptabilité et imputables à la station d'épuration.
Le coût de fonctionnement comporte les éléments suivants :
produits chimiques
électricité
eau
fournitures et pièces
vêtements de travail
frais d'analyses
sous-traitance
location mobilière
entretien divers
services extérieurs
rémunération brutes et charges du personnel
amortissements
amendes administratives - toute autre prestation se rapportant à la station d'épuration
Les intérêts de financement ne sont pas pris en compte.
Lors de l'arrêté comptable de INDUSTRIEL, soit au 31 décembre de chaque année, le coût de fonctionnement sera calculé en fonction des dépenses de fonctionnement réellement enregistrées en comptabilité. Une facture sera alors établie et transmise à la COLLECTIVITÉ, sur la base des flux mensuels entrant sur la station d'épuration calculés à l’article 2.3.
*
La facturation sera établie sur la base de la charge polluante mensuelle en DCO (volume concentration) envoyée sur la station d'épuration.
A partir des analyses et du volume mensuel mesuré, le flux annuel de DCO envoyé sur la station sera calculé par addition des 12 flux mensuels pour les deux parties. Le partage des coûts de fonctionnement sera réalisé au prorata de la charge annuelle de DCO envoyée à la station par la COLLECTIVITE et l'INDUSTRIEL.
Ex : si 24 000 kg de DCO sont mesurés en sortie de chez l'INDUSTRIEL et 6 000 kg de DCO mesurés par la COLLECTIVITE en entrée station, pour un total de 100 000 € HT de coût de fonctionnement annuel, alors l'INDUSTRIEL assurera 80 % du coût de fonctionnement et la COLLECTIVITÉ sera facturée à hauteur de 20 % soit 20 000 € HT.
4.2. Charges d'investissement
Les charges d'investissements de la station d'épuration seront établies par l'INDUSTRIEL afin de renouveler le matériel de la station pour maintenir le niveau de performance épuratoire.
Le programme annuel des investissements de l’année en cours sera transmis par l'INDUSTRIEL en janvier de chaque année pour l'établissement des budgets de la COLLECTIVITE.
Les factures seront présentées à la COLLECTIVITÉ.
La participation de la COLLECTIVITÉ aux charges d'investissement sera établie au prorata de la charge en DCO envoyée sur la station d'épuration.
Ex : si 24 000 kg annuels de DCO sont mesurés en sortie de chez l'INDUSTRIEL et 6 000 kg annuels de DCO mesurés par la COLLECTIVITÉ, avec un total de 100 000 € HT de dépenses d'investissement dans l’année, alors l'INDUSTRIEL assurera 80 % de la charge d'investissement soit 80 000 € HT et la COLLECTIVITÉ sera facturée à hauteur de 20 % soit 20 000 € HT.
4.3. Evolution de la règlementation
Toute évolution de la règlementation engendrant des modifications de fonctionnement de la station pourra engendrer une actualisation des conditions financières.
ARTICLE 5 - CLAUSES JURIDIQUES
5.1. Responsabilité
L'INDUSTRIEL est responsable du fonctionnement de ses ouvrages et de leur impact sur l'environnement, sauf en cas de non-respect par la COLLECTIVITE de ses obligations (cf. Article 3.1). La COLLECTIVITE se devra d'être transparente avec lINDUSTRIEL dans l'intérêt d'un fonctionnement optimal.
5.2. Litiges
Faute d'accord amiable entre les parties, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions compétentes.
5.3. Durée, révision et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de la signature. Une réunion sera réalisée entre les parties 6 mois avant la fin de la présente convention pour dresser un bilan. À cette occasion, la convention pourra être reconduite ou adaptée si nécessaire. La dénonciation de cette convention devra être notifiée 6 mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties.
Une fois dénoncée, les modalités de sortie seront discutées entre la COLLECTIVITE et INDUSTRIEL (date de déraccordement, conditions financières, ….).
L'arrêt des comptes (coûts de fonctionnement et investissements) se fera entre le 1° janvier de l’année
et la date de sortie.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas :
- de manquement grave et répété aux obligations de l'une ou l'autre des parties - de cessation de l'activité de l'INDUSTRIEL.
Toute modification significative de la structure d'assainissement (réseau ou station d'épuration) entraînera la révision de la convention.
Fait à Varennes-Saint-Sauveur, le ............................... 2025
L'INDUSTRIEL LA COLLECTIVITÉ Publié le : 2 avril 2025
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 26 MARS 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de mars, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
Présents à la séance : Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE,
25 +4 pouvoirs M. Sébastien GUIGUE, M. Frédéric BOUCHET, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,
Date de la M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET,
convocation : M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël CULAS,
19 mars 2025 M. Jean-Marc ABERLENC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés : M. Jean-Luc VILLEMAIRE, pouvoir donné à
M. Jean-Michel LONGIN, Mme Géraldine GILLES, pouvoir donné à
M. Rémy CHATOT, M. Philippe CAUZARD, Mme Christine
BUATOIS, Mme Elise MYAT, M. Eric BERNARD pouvoir donné à
M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC, M. Patrick
LECUELLE, pouvoir donné à M. Anthony VADOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
7.10 Finances - Divers
B2025-10 Convention financière entre la CC Bresse Louhannaise Intercom” et la gendarmerie
pour la caserne de gendarmerie de Cuiseaux
VU la délibération n°C2024-96 du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2024 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la Communauté de Communes, ou ayant pour objet la perception d’une recette par la Communauté de Communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la Communauté de Communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT,
Il est exposé :
Suivant acte administratif en date du 12 avril 2017, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” a donné à bail à l'ETAT (Gendarmerie Nationale) pour une durée de 9 ans renouvelable à chaque échéance, un immeuble sis à CUISEAUX (71480) Chemin de la Roue, à usage de caserne de gendarmerie. Publié le : 2 avril 2025
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Dans le cadre de la maintenance des installations de chauffage, ventilations et systèmes de climatisation au sein des casernes de gendarmerie, la région de gendarmerie de Bourgogne franche Comté est actuellement intégrée aux marchés régionaux interministériels pilotés par la plateforme régionale des achats de l’Etat (PFRA).
Dans un souci d'amélioration de l'efficacité dans la maintenance de ces équipements, et de transparence vis-à-vis du propriétaire sur le niveau de prestation, il a été convenu entre les parties une reprise du contrat de maintenance par le bailleur « Communauté de Communes » avec demande de remboursement auprès de la gendarmerie, le preneur, pour la caserne de gendarmerie de Cuiseaux (71480).
Aussi, la convention a pour objet de définir d’une part, la maintenance avec la définition des niveaux de prestations attendues et d’autre part, les modalités de refacturation auprès de la Gendarmerie.
Le Bureau ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention financière entre la CC Bresse Louhannaise Intercom’ et la gendarmerie pour la caserne de gendarmerie de Cuiseaux (71480).
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
\ DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
| Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT U | 2
Pt
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date 31/03/2025 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 31/03/2025 | | | Convention financière
Caserne de CUISEAUX (71480)
Bresse Louhannaise
1 — Identification des parties
Entre les soussignés :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Dont le siège social est situé 1, Place Saint Jean à LOUHANS, représentée par Monsieur Anthony VADOT, en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération n° du Bureau Communautaire en date du ,
partie ci-après dénommée, le « Baïlleur », d’une part,
ET
L'ETAT
représenté par Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de Saône et Loire, dont les bureaux sont à MACON, 29 rue Lamartine, agissant au nom et pour le compte de l’Etat en exécution des articles L.4111-2 et R.4111-8 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral n° ......................,,......,,.... du dns entame otre nnenesnas nana se ere enr e etes rne sers enssess ess essssrnsesss
et assisté de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saône et Loire intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l’Intérieur-Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, dont les bureaux sont à CHARNAY-LES- MACON,
partie ci-après dénommée « le preneur » d’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
2- Exposé préalable
Suivant acte administratif en date du 12 avril 2017, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ a donné à bail à l'ETAT (Gendarmerie Nationale) pour une durée de 9 ans à compter du 1% mars 2017 et renouvelable à chaque à chaque écéhance, un immeuble sis à CUISEAUX (71480) Chemin de la Roue, à usage de caserne de gendarmerie, moyennant un loyer annuel de 67 478 € TTC/HC (valeur 1° mars 2023).
Dans le cadre de la maintenance des installations de chauffage, ventilations et systèmes de climatisation au sein des casernes de gendarmerie, la région de gendarmerie de Bourgogne franche Comté est actuellement intégrée aux marchés régionaux interministériels pilotés par la plateforme régionale des achats de l’Etat (PFRA). Dans un souci d'amélioration de l’efficacité dans la maintenance de ces équipements, et de transparence vis-à-vis du propriétaire sur le niveau de prestation, il a été convenu une reprise du contrat de maintenance par le bailleur « Communauté de Communes » avec demande de remboursement auprès de la gendarmerie, le preneur, pour la caserne de gendarmerie de Cuiseaux (71480).
Aussi, la présente convention a pour objet de définir d’une part, la maintenance avec la définition des niveaux de prestations attendues et d’autre part, les modalités de refacturation auprès de la Gendarmerie, le Preneur.
3- Prestations de maintenance
1. Maintenance des Ventilations Mécaniques Contrôlées et
Centrale de traitement d'Air - Tarifs 2025
“ Entreprise prestataire :
DOMBES HOTTES NETTOYAGE
170, Rue de l’Artisanat
ZI de la Sure
01390 SAINT ANDRE DE CORCY
Téléphone : 04.74.98.04.29
@ : contact{tidombeshottesnettoyage.fr
SIRET : 503 870 735 00027
Nombre de passage annuel : 1
Prestations attendues :
1 — Dépose des bouches d’extraction et grilles : Nettoyage et désinfection avec un détergent bactéricide et fongicide
2 — Brossage interne des entrées de gaines : se fera à l’aide d’un robot « DRILLER » ; équipé d’une gaine flexible et de brosses adaptées aux différentes sections de gaines à traiter, possédant une rotation alternative à vitesses variable.
3 — Remontage des bouches d’extraction
4 — Mise hors tension des ventilateurs d’extraction
5 — Les caissons d’extraction (VMC) : ouverture des caissons, création si nécessaire d’une trappe de visite sur les volutes des ventilateurs, dépoussiérage par aspiro-brossage simultané des turbines des ventilateurs et de l’intérieur des caissons.
6 — Contrôle visuel de l’état des courroies, des connexions électriques et de l’équilibrage
7 — Fermeture des caissons et vérification du bon fonctionnement. “ Montant des prestations par intervention :
Pour l’année 2025, le montant des prestations est le suivant :
Intervention : 598 € HT frais de TVA en sus
Forfait déplacement : 54,80 € HT, TVA en sus
Les tarifs seront réactualisés chaque année. au vu du devis transmis au plus tard le 31
décembre de l’année en cours.
2. Maintenance de la chaudière gaz - Tarifs 2025
Entreprise prestataire :
CM.V
560, Route du Bourg
71500 VINCELLES
170, Rue de l’Artisanat
Téléphone : 03.85.75.49.90
@ : cmv.sarl@orange.fr
SIRET : 810 916 254 00016
Nombre de passage annuel : 1
Prestations attendues :
- Nettoyage et vérification d’une chaudière à gaz (hors conduit de cheminée)
- Produits d’entretien et traitement des déchets
Montant des prestations par intervention (pour 2025)
- Nettoyage et vérification d’une chaudière à gaz (hors conduit de cheminée) : Prix unitaire HT : 110 €
Quantité : 7
Montant HT : 770 €, TVA en sus
- Produits d’entretien et traitement des déchets :
Prix unitaire HT : 5 €
Quantité : 7
Montant HT : 25 €, TVCA en sus
Les tarifs seront réactualisés chaque année. au vu du devis transmis au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. 4 — Facturation
La Communauté de Communes adressera au Service des Annonces Immobilières du Groupement de Gendarmerie Départemental de Saône-et-Loire une demande de remboursement correspondant aux frais concernés par la présente convention sous forme d’un titre de recettes accompagné d’un certificat administratif et de l’ensemble des pièces justificatives à l’appui.
5 — Durée de la convention
La présente convention produira ses effets à compter de sa signature par l’ensemble des parties et à partir du 01 Avril 2025 jusqu’au 31 Décembre 2025.
La convention sera ensuite renouvelable tacitement par période de 12 mois dans la limite de quatre fois. Soit une durée maximale jusqu’au 31 décembre 2029.
Un préavis de trois mois devra être respecté en cas de non reconduction de la convention. La décision devra être notifiée en recommandé avec avis de réception à l’autre partie.
6 — MODIFICATION
Toute modification concernant la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Les modifications pourront concernées la durée de la présente convention mais également
toute modification dans le contenu et/ou l’étendue des prestations.
7 - LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent dans un premier temps à résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait en trois exemplaires, à , le
Pour la CC Bresse Louhannaise Intercom’, Monsieur le Commandant du Groupement Le Président, de Gendarmerie de Saône et Loire Anthony VADOT
Monsieur le Directeur départemental des
Finances Publiques de Saône et Loire Publié le : 2 avril 2025
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 26 MARS 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de mars, le Bureau ExXerCICE : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”,
33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
Présents à la séance : Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE,
25 + 4 pouvoirs M. Sébastien GUIGUE, M. Frédéric BOUCHET, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,
Date de la M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET,
convocation : M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël CULAS,
19 mars 2025 M. Jean-Marc ABERLENC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés : M. Jean-Luc VILLEMAIRE, pouvoir donné à
M. Jean-Michel LONGIN, Mme Géraldine GILLES, pouvoir donné à
M. Rémy CHATOT, M.Philippe CAUZARD, Mme Christine
BUATOIS, Mme Elise MYAT, M. Eric BERNARD pouvoir donné à
M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC, M. Patrick
LECUELLE, pouvoir donné à M. Anthony VADOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
9.1 Autres domaines de compétences des communes
B2025-11 Convention conclue avec l'Etat pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage
VU la délibération n°C2024-96 du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2024 déléguant au Bureau le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté de communes, ou ayant pour objet la perception d’une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT.
Le Président,
RAPPELLE que Bresse Louhannaise Intercom' est gestionnaire des aires d'accueil des gens du voyage situées à Louhans-Châteaurenaud. A ce titre, la communauté de communes peut percevoir une aide financière de l'Etat, dénommée « aide au logement temporaire 2 ».
Cette aide est composée d'une part d'un montant fixe déterminé en fonction du nombre total de places effectivement disponibles, et d'autre part, d'un montant variable déterminé en fonction de l'occupation effective de ces places, calculée à partir du taux moyen d'occupation mensuel des places. Publié le : 2 avril 2025
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
La signature d'une convention entre l'Etat et le gestionnaire conditionne le versement de l'aide. Cette convention a une durée d'un an. Elle a pour objet de déterminer les modalités de versement de l'aide financière de l'Etat ainsi que les droits et obligations des parties.
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention à passer avec l'Etat, relative à « l'aide au logement temporaire 2 », pour
l’année 2025, telle qu’annexée à la présente.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les
documents y afférents.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
/\ Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : | , me / Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT A
CL °
A : ce .
Ye + N° Président de la Communauté de Comiunes”
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 31/03/2025
Date 31/03/2025 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DE SAÔN E-ET-LOIRE et des Solidarités
és, °
Convention conclue entre l'État et la Communauté de communes Bresse
Louhannaise Intercom’ en application de l'article L851-1 du Code de la sécurité
sociale pour la gestion d'aires des gens du voyage
pour l’année 2025
Entre les soussignés,
L'État, représenté par le Préfet de Saône-et-Loire, désigné sous le terme de « l'administration » ;
Et la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’, représentée par le Président, assurant
la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Louhans-Châteaurenaud, désigné sous le terme de « le gestionnaire »
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de
l'État, dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2} prévue par l’article L851-1 du Code de la Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage désignées ci-dessous :
Aire de Louhans-Châteaurenaud : 1051 Chemin des Salines 71500 LOUHANS-CHATEAURENAUD
Elle détermine les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne le versement de l'aide pour l’année 2025.
Article 2 : Capacité d'accueil et activité retenues pour le calcul de l’aide mensuelle provisionneile
Une description avec les caractéristiques de chaque aire figure en annexe 1 de la présente convention.
Le nombre total de places conformes aux normes techniques du décret n°2001-569 du 29 juin 2001 est, pour Faire de Louhans-Châteaurenaud, de 24 places.
Le détail de la disponibilité mensuelle des places conformes pour la période de la convention est précisé en annexe 2.
Le taux d'occupation provisoire mensuel pris en compte pour le calcul de l’aide provisionnelle liée à l'occupation est précisé en annexe 2.
Le taux d'occupation moyen global pour l'année au titre de la présente convention est de :
Aîre de Louhans-Châteaurenaud : 35,33 %.
1/4 Article 3 : Les conditions financières
a) Le montant de l’aide versée
Le gestionnaire bénéficie, en sautien de la gestion des places de l'aire d'accueil, d’une aide d'un montant total provisionnel de 24 000,67 €, pour la période de la convention.
Ce montant se décompose en :
+ un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes
techniques, effectivement disponibles, par mois, figurant en annexe 2.
Aire de Louhans-Châteaurenaud : 16 272,00 € au titre des places conformes disponibles pour l'année 2024.
* un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d'occupation mensuel des places, détaillé en annexe 2.
Aire de Louhans-Châteaurenaud : 7 728,67 € au titre de l'occupation prévisionnelle pour l‘année 2025.
b} Les modalités de versement
Le préfet adresse sans délai un exemplaire de la présente convention conclue entre les parties à la Caisse d'Allocations Familiales chargée du paiement de l'aide.
L'aide est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu, au
gestionnaire de l'aire par la Caisse d'Allocations Familiales, soit un montant mensuel à verser de :
2 000,06 € (24 000,67 € j 72).
c) Les modalités de résularisation du versement de l'aide
Avant le 15 janvier de l'année suivante, le gestionnaire fournit au préfet la déclaration prévue au ll de l’article R.851-6 du Code de la sécurité sociale, établie conformément au modèle annexé à l'arrêté du 30 décembre 2014 par le biais de la procédure dématérialisée prévue à l'article 2 de l'arrêté précité.
Sont joints à cette déclaration :
+ le rapport de visite mentionné à l’article 8 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019;
+ __unétat arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la Caisse d'Allocations Farniliales ;
+ le montant de la recette perçue des droits d'occupation des places acquittés par les gens du voyage, ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.
En l'absence de transmission de la déclaration prévue au 1! de l’article R. 851-6 du Code de la sécurité sociale, et après mise en demeure du préfet, le montant de la part variable de l'aide versée est récupéré,
Le préfet notifie au gestionnaire par décision, le montant de l'aide effectivement due au titre de la
présente convention ainsi que le montant de l’aide restant à percevoir ou le montant du trop perçu à recouvrer.
La décision préfectorale est adressée simuitanément à la Caisse d'Atlocations Familiales pour régularisation du paiement dû au titre l'année écoulée (par versement complémentaire, récupération ou compensation).
914 Article 4 : Définition du droit d'usage d'une place
Le droit d'usage d'une place est défini comme suit :
« Le tarif de la redevance de stationnement est de 1,00 € la place ; une caution de 100 €
obligatoirement versée par l'usager à son arrivée ;
+ La facturation se fait toutes les semaines après relevé des compteurs.
Électricité : 0,15 € / Kwh
Eau : 2,85 € du m°.
‘+ La durée de séjour maximum est de trois mois consécutifs, renouvelable deux fois, soit neuf mois au maximum.
Les demandes de renouvellement pourront être accordées pour les motifs suivants et sur présentation de justificatifs :
- scolarisation des enfants dans une école de la Communauté de communes ;
- hospitalisation d'un membre de la famille dans un établissement local,
- formation professionnelle dans un établissement local ;
- exercice d'une activité professionnelle.
Pour pouvoir être renouvelé, il est nécessaire que le voyageur soit à jour de ses paiements, qu'il n'ait pas fait objet d’une mise en demeure pour un manquement au présent règlement intérieur. La demande s'effectue auprès du gestionnaire quinze jours minimum avant la fin de sa convention d'occupation initiale.
Entre deux séjours, le délai.de carence est fixé à deux mois.
Article 5 : Les obligations du cocontractant
a) Le titre d'occuoation des usafers
Le gestionnaire s'engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie, le règlement intérieur qui mentionne les obligations minimales à respecter par tout occupant de l'aire d'accueil. Un état des lieux est effectué à l'entrée et à la sortie de l'occupant.
Le titre d'occupation devra mentionner le montant de la participation demandée par le gestionnaire de l'aire aux personnes accueillies.
b) Les obligations relatives à la maintenance et à l’entretien des locaux de faire
Lors de la signature de la convention, le préfet s'assure du respect de l'entretien de l'aire d'accueil, de
son gardiennage et de la conformité de l'aire à la déclaration figurant à l'annexe 1. En cas de non- conformité, soit l'aide n'est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d'allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à maintenir l'aire en bon état d'entretien.
c) Les éléments de suivi de l'activité de l'aire
Le gestionnaire de l'aire fournit au préfet, annuellement, en même temps que la déclaration prévue à l'article R.851-6 du Code de la sécurité sociale, un bilan d'activité de l'aire et notamment les données populationnelles figurant en annexe 3.
3/4 Article 6 : Le contrôle de l'autorité compétente
En application de l'article R.851-6 du Code de la sécurité sociale, le préfet effectue un contrôle sur pièces des éléments transmis par le gestionnaire de l'aire.
Lorsque le contrèêle sur pièces des déclarations fait apparaître une erreur entre le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place et la recette mensuelle de l'aire, le préfet, après avoir invité
le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de février le montant qu'il retient pour le versement de l’aide au titre du 2° du Il de l'article R. 851-5, en lui indiquant les voies et délais de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le même délai, il en informe la Caisse d'Allocations Familiales qui verse ou récupère la différence.
En cas de défaut de déclaration, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de quinze jours. Passé ce délai, et sans déclaration, le préfet informe la Caisse d'Allocations Familiales qu'elle doit récupérer les versements effectués l'année précédente au titre du 2° du titre li de l'article R. 851-5.
En outre, le gestionnaire est également tenu de fournir au ministre chargé du logement ou à son représentant ainsi qu'au ministre chargé des affaires sociales ou à son représentant ou aux membres des corps d'inspection de l'État tous les renseignements non nominatifs et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'application de la présente convention sous réserve de ceux couverts par un secret lorsque les conditions sont réunies pour l'invoquer valablement.
Article 7 : La durée de là convention
La convention a une durée d'un an, du 1%" janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 8 : Modification et résiliation de la convention
Durant la période de validité de la convention, Une modification du nombre de places conformes et disponibles, peut être apportée par avenant à la présente convention.
La convention peut être résiliée, par l’une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois.
En cas de non-exécution par le gestionnaire de ses engagements conventionnels ou d'une fausse déclaration au préfet ou à la Caisse d'Allocations Familiales, le préfet, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de là présente convention dans un délai d’un mois.
Article 9 : Recours
Tout litige résultant de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de DIJON
adresse 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Fait à Mäcon, le
Pour le gestionnaire des aires, Pour l'État,
Le Préfet ANNEXE 2
ALLOCATION TEMPORAIRE DE LOGEMENT {ALT2)
Calcul de l'aide provisionnelle
Année 2025
Nom et coordonnées du Gestion'Aire SAS
RAR de l'aire 3 rue du cardinal Aleman 01100 ARBENT
Désignation de l'aire Louhans-Chateaurenaud
Nombre de places conformes aux normes techniques 24
(prévues sar le décret n 2001 - 569 du 29 juin 2001)
Montant de l'aide ALT2 provisionnelle
Nombre de places Montant mensuel { Taux d'occupation Montant mensuel
conformes disponibles de la mensuel provisionnel de la part
retenu (1) part fixe prévisionnel (2) variable
Janvier 24 . 1 356,00 35,48% 646,73
[Fevrier 24 1 356,00 33,77% 615,56
[Mars 24 1 356,00 44,76% 815,89
Avril 24 1 356,00 44,31% 807,68
[Mai 24 1 356,00 37,717% 688,47
Juin 24 1 356,00 22,78% 415,23
Juillet 24 1 356,00 27,56% 502,36
lAout 24 1 356,00 33,47% 610,09
Septembre 24 1 356,00 35,84% 653,29
|Octobre 24 1 356,00 36,02% 656,57
(Novembre 24 1 356,00 43,20% 787,45
IDécembre 24 1 356,00 29,04% 529,34
Total 288 16 272,00 35,33% 7 728,67
35,33%
16 272,00
7 728,67
24 000,67
des taux d'occupation mensuels retenus
annuel retenu pour la part fixe
annuel provisionnel pour la part variable
otal annuel provisionnel
mensuel provisionnel à verser ( douzième à verser par la CAF) 2 000,06
{1} places conformes disponibles par maïs : vous indiquerez un nombre de places pondéré si ces places ne sont pas disponibles sur la totalité du mois
{2 ) : taux à déterminer par mois à partir de l'occupation des deux années précédentes Publié le : 2 avril 2025
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 26 MARS 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de mars, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
Présents à la séance : Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE,
25 +4 pouvoirs M. Sébastien GUIGUE, M. Frédéric BOUCHET, M. Gérald ROY,
M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,
Date de la M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET,
convocation : M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël CULAS,
19 mars 2025 M. Jean-Marc ABERLENC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés : M. Jean-Luc VILLEMAIRE, pouvoir donné à
M. Jean-Michel LONGIN, Mme Géraldine GILLES, pouvoir donné à
M. Rémy CHATOT, M. Philippe CAUZARD, Mme Christine
BUATOIS, Mme Elise MYAT, M. Eric BERNARD pouvoir donné à
M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC, M. Patrick
LECUELLE, pouvoir donné à M. Anthony VADOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
5. Institutions et vie politique
B2025-12 Avis sur la fixation du nombre de sièges et répartition entre les communes membres Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires et métropolitaines doivent être revus l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les communes sur la durée du mandat écoulé.
Les communes membres peuvent convenir d’un nombre et d’une répartition reposant sur un accord local, à la condition de délibérer à la majorité qualifiée au plus tard le 31 août 2025.
Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les 2/3 de la population totale de la communauté de communes ou par les 2/3 des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale. Publié le : 2 avril 2025
Sur le site internet
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A défaut, la répartition prévue par la loi en l’absence d’accord sera arrêtée selon le droit commun.
Dans la perspective des élections municipales et communautaires de 2026, et afin de coordonner la démarche en concertation avec les communes membres, il est exposé la répartition de droit commun et les différents accords locaux possibles au nombre de 14 et tels que repris dans le tableau ci-après
annexé.
Vu le débat engagé par le Président,
Il en ressort que l’accord local pouvant être retenu sans modifier l’équilibre actuel seraït celui avec
un nombre de 48 sièges.
Dans le cadre de l’accord local à 48 sièges, les effets, par rapport au droit commun applicable à la prochaine mandature, seraient donc :
- Un siège de moins au total avec 48 sièges pour l’accord local et 49 sièges pour le droit
commun
- La commune de Louhans (6 483 habitants) aurait 10 sièges (au lieu de 11 au titre du droit
commun)
- La commune de Branges (2 372 habitants) aurait 3 sièges (au lieu de 4 au titre du droit
commun)
- La commune de Cuiseaux (1 853 habitants) aurait 2 sièges (au lieu de 3 au titre du droit
commun)
- La commune Simard (1 175 habitants) aurait 2 sièges (au lieu de 1 au titre du droit commun)
- La commune de Varennes Saint Sauveur (1 116 habitants) aurait 2 sièges (au lieu de 1 au titre
du droit commun).
L'option accord local à 48 sièges permettrait une équité entre les communes de 1 000 à 2 000 habitants en leur permettant à chacune de disposer d’un minimum de 2 sièges.
Vu les résultats des échanges, le Président soumet à un vote de principe :
l'accord local à 48 sièges, recueillant 18 voix POUR
- l'accord local à 49 sièges permettant à la commune de Bruaïilles (973 habitants) de disposer de 2 sièges (au lieu de 1 au titre du droit commun et au titre de l’accord local à 48 sièges), recueillant 6 voix POUR.
- le droit commun, recueillant 3 voix POUR
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
EMET, par 18 voix POUR, un avis favorable à un accord local fixant à 48 le nombre de sièges au
conseil communautaire avec la répartition suivante entre les communes membres : Publié le : 2 avril 2025
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Population municipale Accord local à
Commune en vigueur | ,g sièges au 01/01/2025
LOUHANS 6 423 10
BRANGES 2372 3
SORNAY 1 958 3
CUISEAUX 1 853 2
SAGY 1 250 2
SAINT USUGE 1 221 2
SIMARD 1175 2
VARENNES SAINT SAUVEUR 1116 2
BRUAILLES 973 1
DOMMARTIN LES CUISEAUX 819 1
SAINT ETIENNE EN BRESSE 806 1
MONTRET 763 1
FRONTENAUD 726 1
SAINTE CROIX EN BRESSE 657 1
LE FAY 621 1
LE MIROIR 593 1
SAINT VINCENT EN BRESSE 581 1
LA CHAPELLE NAUDE 496 1
MONTAGNY PRES LOUHANS 496 1
CHAMPAGNAT 464 1
CONDAL 460 1
VINCELLES 450 1
FLACEY EN BRESSE 412 1
RATTE 371 1
JOUDES 359 1
MONTCONY 251 1
JUIF 246 1
SAINT MARTIN DU MONT 175 1
SAINT ANDRE EN BRESSE 129 1
VERISSEY 55 1
Total 28 331 48
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date 31/03/2025
DÉCISION ADOPTÉE PAR 18 VOIX POUR
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT à
LC Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 31/03/2025 Recomposition
de
l'organe
délibérant
des
EPCI
à fiscalité
propre
dans
le cadre
du
renouvellement
des
Conseils
Municipaux
Pos
Répartition
des
sièges
sur
la base
du
simulateur
de
l'AMF
{art.
L.5211-6-1
Il
à V
du
CGCT)
Bresse
Louhannaise Len
Population
municipale
totale
28
331
Accord
local
25%
Nombre
de
communes
30
Maximum
de
sièges
56
Sièges
de
droit
commun
(Il
à V
du
49
L5211-6-1}
* La
répartition
de
droit
commun
sera
arrêtée
par
le Préfet
à défaut
d'accord
local
Population
Répartition
droit
Répartition
accord
local
mandature
Population
Répartition
de
droit
commun
(49
14
Accords
locaux
possibles
municipale
en
commun
mandature
2020-2026
48
sièges
municipale
en
sièges)
*
mandature
vigueur
2020-2026
vigueur
2026-2032
Commune
au 01-01-2019
A9 sièges
au 01-01-2025
.
.
-
.
us
à
.
a
ps
,
,
:
,
a
S5
sièges
|
S4sièges
|
53sièges
|
52sièges
|
51sièges
|
5Osièges
|
49sièges
|
48
sièges |
47sièges
|
d6sièges
|
ASsièges
|
45
sièges |
45
sièges |
45
sièges
LOUHANS
6
349
10
10
6 483
11
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
9
9
9
BRANGES
2
364
4
3
2372
4
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
4
3
3
SORNAY
2 049
3
3
1958
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
CUISEAUX
1850
3
2
1853
3
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
3
2
SAGY
1238
2
2
1250
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
SAINT
USUGE
1335
2
2
1221
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
1
1
1
2
SIMARD
1226
2
2
1175
1
2
2
2
2
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
VARENNES
SAINT
SAUVEUR
1127
1
2
1116
1
2
2
2
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
BRUAILLES
990
1
1
973
1
2
2
2
2
è
2
2
1
1
1
1
1
1
1
DOMMARTIN
LES
CUISEAUX
790
1
1
819
1
2
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
SAINT
ETIENNE
EN
BRESSE
807
1
1
806
i
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
MONTRET
804
1
1
763
1
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
FRONTENAUD
736
1
1
726
1
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
SAINTE
CROIX
EN
BRESSE
636
1
1
657
1
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
LE
FAY
640
1
1
621
1
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
LE
MIROIR
599
1
1
593
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
SAINT
VINCENT
EN
BRESSE
574
1
1
581
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
LA
CHAPELLE
NAUDE
551
1
1
496
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
MONTAGNY
PRES
LOUHANS
440
1
1
496
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
CHAMPAGNAT
452
1
1
464
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
CONDAL
432
1
1
460
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
VINCELLES
423
1
1
450
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
FLACEY
EN
BRESSE
393
1
1
412
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
RATTE
365
1
1
371
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
JOUDES
384
1
1
359
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
MONTCONY
276
1
1
251
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
JUIF
258
1
1
246
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
SAINT
MARTIN
DU
MONT
206
L
1
175
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
SAINT
ANDRE
EN
BRESSE
98
1
1
129
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
VERISSEY
54
1
1
55
1
1 Siège
de
droit
: non
modifiable
Total
28 446
49
48
28 331
43