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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CR 25.09
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CR 25.09)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Septembre le
Nombre de conseillers Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
en exercice : Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Ratte sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, M. Philippe
Présents à la séance : CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOR, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
38 + 4 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Aurélien LACONDEMINE (suppléant), Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
Date de la convocation BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, Mme Mathilde CHALUMEAU,
18 septembre 2024 M. Christian CLERC, Mme Y velise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés: Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES excusé, Mme Géraldine GILLES pouvoir donné à M. Rémy CHATOT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Robert CHASSERY pouvoir donné à Monsieur Gérald ROY, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER représentée par son suppléant M. Aurélien LACONDEMINE, Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Jean-Marc ABERLENC pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
Monsieur Anthony VADOT remercie Madame Elise MYAT, Maire de Ratte, pour son accueil et salue les membres du Conseil Municipal de Ratte qui assistent aux travaux de ce Conseil
Communautaire décentralisé.
Monsieur Anthony VADOT présente les excuses de Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur Raphaël DORME, Conseiller aux décideurs locaux puis remercie Monsieur Denis JUHE, Président du Conseil de Développement du Pays de la Bresse bourguignonne et les représentants de la presse pour leur présence.
Monsieur Anthony VADOT, Président, procède à l’appel nominal des membres du Conseil Communautaire et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est remplie.
Monsieur Anthony VADOT soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le procès-verbal de la séance du Communautaire du 28 août 2024 transmis avec les convocations le 18 septembre 2024. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité Monsieur Mickaël CHEVREY, comme secrétaire de séance.
Monsieur Anthony VADOT présente Monsieur Lionel BOUILLET que Bresse louhannaise Intercom’ accueille pour la réalisation d’un stage dans le cadre de son cursus de formation en tant que directeur des services de greffe stagiaire au ministère de la Justice.
Monsieur Anthony VADOT fait procéder à une minute de silence en hommage à Madame Pascale FOURNIER.
« Elle est décédée le 12 septembre à l’âge de 60 ans après s’être battue contre la maladie. Elle a été agent au sein de la communauté de communes du 1% février 2007 au 31 mars 2022 en tant que chargée de mission en charge de la préparation et rédaction des supports de communication, notamment le bulletin communautaire. Elle suivait les principales instances en complément de ses fonctions au sein du journal de Saône et Loire. Elle a été une personne marquante avec le sourire, un relationnel remarquable. »
Après avoir rappelé l’ordre du jour, Monsieur Anthony VADOT aborde les points ci-après.
5.2 Fonctionnement des assemblées
C2024-94 Poste vacant au conseil communautaire
Exposé :
Madame Paule MATHY a démissionné de son mandat de conseillère municipale par courrier en date du 16 juin 2024, ceci entrainant de fait la fin de son mandat intercommunal en application de l'article L. 273-5 du code électoral.
Madame Paule MATHY a été remplacée au sein du conseil municipal de Louhans par Monsieur
Maurice BADOS.
Conformément à l’article L 273-10 du code électoral, « Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal (...) suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. (...). Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal (...) pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal (...) de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. »
Considérant l’impossibilité de pourvoir à la vacance du poste de conseillère communautaire dans les conditions précitées, le poste reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.
PREND ACTE d’un poste de conseillère communautaire vacant pour la Ville de Louhans jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la Ville de Louhans
DONT ACTE
5.4 Délégation de fonctions
C2024-95 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de
pouvoirs du Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre
de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de
2 la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 28 août au 25 septembre
2024 :
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €.
DECISION MONTANTS
S TIERS OBJETS SERVICES HT
2024-169 | NILFISK REPARATION AUTO LAVEUSE SMA SALLE SPORT 1 009,80 €
SCHNEIDER AQUABRESS
2024-170 | ELECTRIC REMPLACEMENT MODULE GTC E 1355,76€
ETUDE GEOTECHNIQUE PREALABLE A LA CONSTRUCTION DE LA SALLE DE SPORT
2024-171 | GEOTEC DE BRANGES SALLE SPORT 41 000,00 €
COULON REMPLACEMENT MITIGEUR THERMOSTATIQUE EAU CHAUDE ET TUYAUTERIE
2024-172 | CHRISTOPHE GYMNASE CUISEAUX SALLE SPORT 1 695,00 €
2024-173 | ORAPI CHARIOT MENAGE COMPLET ECOLE SAINTE CROIX ECOLE 1019,29 €
2024-174 | ORAPI CHARIOT MENAGE COMPLET ECOLE PRIMAIRE BRANGES ECOLE 1019,29 €
2024-175 | ORAPI CHARIOT MENAGE COMPLET ECOLE CHAMPAGNAT ECOLE 1019,29 €
Arrêtés du Président Affaires Générales
Pas de d’arrêté sur la période
Arrêtés du Président Ressources Humaines
Pour 2024 du n°677 au 707 soit 31 arrêtés pris, dont :
+ 5 arrêtés de congé maladie ordinaire
- 3 arrêtés d’avancement d’échelon
+ 1 arrêté de temps partiel thérapeutique
* 1 arrêté de radiation des cadres suite à mutation
+ 4 arrêtés régime indemnitaire IFSE
* 2 arrêtés de modification du temps de travail
+ 1 arrêté de congé pathologique
- 8 arrêtés d’autorisation d’utilisation du véhicule personnel
- 2 arrêtés de mis en disponibilité d’office
- 2 arrêtés de modification de mise à disposition
+ 2 arrêtés de maintien à demi traitement
Décisions du Bureau:
Décision B2024-27 attribuant le marché relatif aux travaux de réhabilitation du réseau
d’assainissement — Impasse des Cluzeaux — Commune de Louhans (71500) à l’entreprise SAS PIQUAND TP sise à Saint-Amour (39160) pour un montant de travaux estimé à 106 144,60 € HT correspondant à l’offre variante et autorisant le Président ou son représentant à signer le marché ainsi attribué et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Décision B2024-28 reconduisant l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’aménagement des voies d’intérêt communautaire des 30 communes de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom! et des propriétés communautaires existantes (zones d’activités, parking...) situées sur ces communes, à l’entreprise COLAS France sise à MONTCEAU-LES-MINES (71300), pour la période allant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025 et autorisant le Président ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Décision B2024-29 reconduisant l’accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux d’alimentation, de desserte et de branchements en eau potable pour la période, à l’entreprise PIQUAND TP sise à SAINT AMOUR (39160), allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et autorisant le Président ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Décision B2024-30 reconduisant le marché relatif à l’évacuation, au transport et à l’élimination des boues de la station d’épuration de la Commune de Louhans (71500) et de Cuiseaux (71 480), pour la période allant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025,
- Lot 1 pour la station d’épuration de la Commune de Louhans (71500) à l’entreprise SEDE ENVIRONNEMENT sise à SAVIGNY LES BEAUNE (21)
- Lot n°2 pour la station d’épuration de Cuiseaux (71480) à TRONTIN sise à CUISEAUX (71480)
et autorisant le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Décision B2024-31 reconduisant l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’approvisionnement en bois déchiqueté pour le chauffage de la piscine « AQUABRESSE », à l’entreprise SAS POLE BIOMASSE HAUTES COTES sise à CHAMBOEUF (21), pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et autorisant le Président ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Décision B2024-32 reconduisant le marché relatif à l’entretien et à la gestion de l’aire d’accueil et de l’aire de grand passage des gens du voyage sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, à l’entreprise GESTION’ AIRE sis à ARBENT (01), pour la période allant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025 et autorisant le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Décision B2024-33 approuvant la convention spéciale de déversement établie entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et l’établissement LDC Bourgogne qui définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique applicable au déversement des eaux usées non domestiques, ainsi que l’arrêté d’autorisation de déversement et autorisant le Président ou son représentant à signer ladite convention et l’arrêté d’autorisation de déversement, ainsi que les éventuels avenants à intervenir, et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Décision B2024-34 autorisant ENEDIS à réaliser sur les parcelles n°0129 et n°0134, Section ZY, au
lieu-dit Les Perrières (71480 Le Miroir), propriété de Bresse Louhannaise Intercom”, les travaux nécessaires pour implanter des ouvrages électriques de distribution publique, approuvant les termes de la convention de servitude et autorisant le Président à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Décision B2024-35 approuvant la convention de prêt d’objets et de documents à titre gratuit par le Musée du Souvenir de Thurey dans le cadre de la manifestation « La Libération en Bresse, les Enfants de la Résistance, une exposition itinérante dans vos bibliothèques » du 9 juillet 2024 au 31 octobre 2025 et autorisant le Président ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.
DONT ACTE 5.2 Fonctionnement des assemblées
C2024-96 Modification des délégations de pouvoirs au Bureau Communautaire
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle il a été porté délégation de pouvoirs au Président et au Bureau Communautaire,
VU la délibération en date du 20 janvier 2021 venant modifier les délégations de pouvoirs au Président et au Bureau Communautaire,
Afin de permettre au Bureau Communautaire de pouvoir solliciter les subventions liées à une opération de travaux ou d’investissement dont la valeur en € HT est égale ou supérieure à 90 000 € HT en même temps que l’adoption du programme et ainsi de donner plus de cohérence dans les pouvoirs délégués au Bureau,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER les délégations du Bureau Communautaire comme suivant :
Le Bureau Communautaire est habilité à solliciter les subventions liées à une opération de travaux ou d’investissement d’une valeur égale ou supérieure à 90 000 € HT et entrant dans le champ de sa
délégation
DECIDE DE CHARGER le Président et le Bureau Communautaire par délégation d’effectuer
l’ensemble des opérations suivantes :
CHAMP DE LA
DELEGATION DE | BUREAU COMMUNAUTAIRE | PRESIDENT
POUVOIRS
*Prendre toute décision concernant | *Prendre toute décision la préparation, la passation, | concernant la préparation, la l'exécution et le règlement des | passation, l’exécution et le marchés et des accords-cadres de | règlement des marchés et des travaux, maîtrise d’œuvre, de | accords-cadres de travaux,
MARCHES fournitures et de services supérieurs | maîtrise d’œuvre, de fournitures et ou égaux à 90000 € HT sans | de services inférieurs à 90 000 € formalités préalables, ainsi que toute | HT, ainsi que toute décision décision concernant leurs avenants | concernant leurs avenants lorsque lorsque les crédits sont inscrits au | les crédits sont inscrits au budget
budget
ePasser les contrats d’assurance,
accepter les indemnités de sinistres
ASSURANCES de la part des compagnies d’assurances
eProcéder à la réalisation et | *Accepter les dons et legs qui ne exécution des emprunts destinés au | sont grevés ni de conditions ni de financement des investissements | charges
prévus par le budget et de passer à | Créer ou modifier les régies cet effet les actes nécessaires dans la | comptables nécessaires au limite du montant total de l’emprunt | fonctionnement des services inscrit au budget primitif communautaires
eFixer les modalités | Prendre toutes décisions pour tout d’aménagement ou de renégociation | avoir, remise commerciale, des emprunts remboursement d’acomptes de
FINANCES eRéaliser les lignes de trésorerie sur
la base d'un montant maximum de
300 000 €
+Décider la mise en réforme de
biens mobiliers, leur aliénation de
gré à gré au-delà de 4 600 €, et
procéder à leur sortie de l'inventaire
comptable
+Décider de l’admission en non-
valeur
* Accepter les créances éteintes
*Solliciter les subventions non liées
à une opération de travaux
+ Solliciter les subventions liées à
une opération de travaux ou
d’investissement d’une valeur égale
ou supérieure à 90 000 € HT et
entrant dans le champ de sa
délégation
location du gîte Plissonnier, des
chalets et du préau de la zone de
loisirs des Liaurats
ePrendre toutes décisions pour
remboursement ou avoir aux
usagers des services de la
communauté de communes
eDécider l'aliénation de gré à gré
de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
JURIDIQUE
ePrendre toute décision concernant
la passation, la signature et
l'exécution de tout contrat,
convention et de ses avenants
conclus sans effet financier pour la
communauté de communes, ou
ayant pour objet la perception d'une
recette par la communauté de
communes, ou dont les engagements
financiers annuels pour la
communauté de communes sont
inférieurs ou égaux à 15 000 € HT.
Les conventions suivantes restent de
la compétence du conseil
communautaire :
- contrats de délégations de
service public et leurs
avenants
- conventions relatives aux
compétences habitat et
politique de la Ville
- conventions d'objectifs
relatives aux attributions de
subventions par la
communauté de communes
- conventions relatives aux
créations de service
commun et aux mises à
disposition de services
eConclure toute promesse de bail,
tout bail, toute convention
d'occupation, de mise à disposition
au profit de la communauté de
communes dont les engagements
eIntenter au nom de la
Communauté de communes les
actions en justice où défendre la
Communauté de communes dans
les actions intentées contre elle
Fixer les rémunérations et régler
les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de
justice et experts
+Conclure toute promesse de bail,
tout bail, toute convention
d'occupation, de mise à disposition
concernant le domaine public ou
privé de la communauté de
communes et les avenants
correspondants
+ Décider de la mise à disposition
des véhicules communautaires aux
communes membres, CCAS et
associations du territoire de la CC
Bresse Louhannaise Intercom”
*Décider de la révision du louage
de biens mobiliers pour une durée
n'excédant pas douze ans
ePrendre toutes décisions relatives
à Fétablissement, la mise à jour
des différents règlements
nécessaires au bon fonctionnement
des services financiers annuels pour la
communauté de communes sont
inférieurs ou égaux à 15 000 € HT et
les avenants correspondants
eEmettre des avis en tant que |
Personne Publique Associée
concernant la création et/ou la |
modification des documents
URBANISME d’urbanisme et dans les conditions
fixées par les articles L.132-7, -8 ;-
9 : -11 et 13 du Code de
l'Urbanisme. |
°Conclure les conventions de | *Décider du renouvellement |
mise à disposition des agents de | des contrats et recrutement dont |
la communauté de communes | le poste a été créé par le Conseil |
avec les communes membres ou | Communautaire |
au profit d'un organisme | «Pouvoir de procéder à des
mentionné au cinquième alinéa | recrutements d’agent dans le
de l'article 61-1 de la loi du 26 | cadre de remplacement d’agent
janvier 1984 en congés ou en arrêt maladie |
eDécider de la prise en charge
RESSOURCES financière des formations du |
HUMAINES personnel de la Communauté de
Communes
ePrendre toute décision de prise |
en charge des frais générés par
les déplacements des personnes
extérieures à la communauté de
communes, missionnées par
celle-ci dans les mêmes
conditions que pour les agents
intercommunaux
PREVOIT qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation d'attributions au Président pourront être prises par le (les) vice-président(s) ayant délégation de signature.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par le Président et le bureau, par délégation du conseil communautaire.
Monsieur Anthony VADOT précise que cette modification est proposée afin de pouvoir prendre les décisions dans la même instance pour engager des travaux d’investissement et solliciter les subventions mobilisables.
3.3 Locations
C2024-97 Actions de développement économique - ZA du Cornillier — annulation de l’accord
de principe pour accès de passage et de préfonds et pour la location d’une parcelle en vue de
l'installation d’un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications Vu la délibération n° C2024-70 en date du 3 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire a donné un accord de principe pour accès de passage et de préfonds et pour la location d’une parcelle en vue de l’installation d’un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications,
Vu l’abandon du projet d’installation d’une antenne relais sur la ZA du Cornillier par le porteur du projet,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’ANNULER la délibération n° C2024-70 en date du 3 juillet 2024.
3.2 Aliénations
C2024-98 Actions de développement économique - ZA du Cornillier — JB Paysage : cession
d’une parcelle
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” a été saisie par l’entreprise JB Paysage en vue d’acquérir un tènement foncier de 6 224 m2 située dans la zone d’activité du Cornillier à Louhans dans le cadre d’un projet construction d’un bâtiment de stockage et de bureaux.
Le prix de vente est proposé à 5,50 € hors taxes du mètre carré au lieu du prix habituel de commercialisation de 8 € HT pour tenir compte du fait que la parcelle comprend environ 1 707,57 m2 de haie à préserver au vu des documents d’urbanisme de la Ville de Louhans.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE DE DONNER son accord pour la vente à la société JB Paysage d’une parcelle de 6 224 m2 issue de la parcelle cadastrée section AN 0153 et dont la surface définitive sera établie par document d’arpentage.
DECIDE DE FIXER le prix de vente à 5,50 € HT du m2, frais de TVA en sus.
L'acquéreur aura la faculté de se substituer, à titre gratuit, et le cas échéant au plus tard avant la réalisation des conditions suspensives fixées , soit un organisme financier pratiquant le crédit-bail, sous la réserve expresse que ledit organisme consente un contrat de crédit-bail à l'acquéreur, et à l'acquéreur exclusivement, soit une société filiale de la société acquéreur selon la définition des filiales au sens des articles L 233-1 à L 233-4 du Code de commerce, soit à une société civile immobilière, au sens des articles L 1832 et suivant du Code civil, détenue à plus de la moitié du capital par le dit-acquéreur.
L’acte de vente sera établi par acte notarié.
Madame Christine BUATOIS précise qu’il a été réattribué à l’entreprise la parcelle ne faisant plus l’objet d’une location en vue de l’installation d’un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications.
Monsieur Anthony VADOT indique que le prix a été défini sur la base d’une moyenne au vu de la partie de parcelle constructible, ce qui permet d'éviter à la collectivité de conserver la haie avec une contrainte d’entretien. 1.1 Marchés publics
C2024-99 Actes modificatifs en cours d’exécution - Opération relative à la reconstruction d’un bâtiment sinistré — Ateliers Techniques Louvarel (71480 CHAMPAGNAT)
Vu la délibération n°B2023-41 du Bureau Communautaire attribuant les marchés de travaux relatifs à l’opération de reconstruction d’un bâtiment sinistré — Ateliers Techniques Louvarel (71480 CHAMPAGNAT) comme suivant :
n° Intitulé du lot Entreprise retenue Montant HT Montant TTC
|
Entreprise CORDIER é r- VRD 26. .75 € | 1 Aménagement paysager SAINT VINCENT EN BRESSE (71440) 22 326.46 € 26 791
2 [Dämolition gros-œuvre maçonnerie ROBERT DESFIN Le SAS 55 000.00 € 66 000.00 € SAINT GERMAIN DU PLAIN (71370)
Muws ossature bois — Charpente GAUTHIER SARL
: Couverture - Zinguerie AUGISE Y (39270) Sn 166 792,13€
4 [Etanchéité RDV ETANCHEITÉ 7 000.00 € 8 400.00 € aeners SAINT MARTIN BELLE ROCHE (71418) : |
Menuiseri térieures alumini SERRURERIE ALUMINIUM DU
[sk SASENEE ne nn MACONNAIS 26 104.89 € * 31325.87€
| ns MACON (71000)
| F.EA i $ ‘ : 68 € | 6 [Portails sectionnels PONTCHARRA (38530) 7 968.90 € 9 562.68
|
Menuiseries Intérieures Bois - AMB SARL SCOP
| 7 lAgencement SAINTE CROIX EN BRESSE (71470) a 120€
SMPP â se — 1 +kk 8 |Plâtrerie — Peinture MONTCHANIN (71210) 31 767.33 € 38 120.80 €
MCP SAS 511. .54
9 [Faux-plafonds CHALAMONT (01320) 1511.28 € 1813.54€
AMVR POUPON CARRELAGES — Faï 2 10 |Carrelages — Faïences DOMMARTIN-LES-CUISEAUX (71480) 5416.20 € 6 499.44 €
|
LACLERGERIE SAS | pot one n 1t [Plomberie — Equipements sanitaires LOUHANS (71500) 9 422.86 € | 11 307.43 €
| |
| LECUELLE ELECTRICITÉ SAS 2 icité — S 1 914. À 12 [Electricité — Chauffage électrique | SORNAY (71500) 9 16€ 11 896.99 €
TOTAL 350 539,02 € 420 646,82 €
* PSE 1 (Rangement véhicules & atelier CF 1H) d'un montant de 2 S90 € HT non retenue
#* PSE ] (Rangement véhicules et atelie CF 1H) d'un montant de 11 S89,30 € HT non retenue
Considérant la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires et modificatifs sur l’ensemble des lots,
Considérant que ces modifications engendrent des incidences financières tels que présentées ci-après,
Lot n°1 : Aménagement Paysager - VRD
Obiet de la modification n°1 :
- Suppression totale ou partielle des prestations suivantes :
« 1.2.2 — Démolition de bordure
nm 1.2.3 — Démolition d’enrobé de chaussée lourde ” 1.2.5 — Dépose et évacuation de caniveau existant
“ 1.3.1 Clôture en panneau rigide
“ 1.3.2 Clôture en grillage simple torsion
“ 1.4.1.1.1.1 Régalage de la couche de forme pour chaussée lourde
“ 1.4.1.1.1.2 Complexe de voirie
" _1.4.1.1.1.3 Complexe de voirie »
“ 1.4.1.2.1 Fourniture et pose de bordure T2
" 1.4.2.1 Caniveau avec grille fonte largeur 20 cm
" 1.4.2.2 Rehausse de regard EU 40*40 existant
Moins-value totale : - 9 918,41 € HT
- Ajout des prestations suivantes: élargissement de la cour en face du portail ;: Réseaux EP; Ouverture et remblaiement de tranchée pour le changement de la gaine d’alimentation de la pompe immergée : + 3 232 € HT.
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
. . Nouveau
. Montant initial en Modification n°1 montant . Entreprise EHT Variation
en € HT enEHT
CORDIER 22 326,46 € - 6 686,41 € 15 640,05 € - 29,95 %
T.V.A (20%) 4 465,29 € 1 337,28 € 3 128,01 €
Totaux T.T.C 26 791,75 € - 8 023,69 € 18 768,06 €
Lot n°2 : Démolition — Gros-œuvre - Maçonnerie
Obiet de la modification n°1:
- Suppression de la prestation 2.5.2.7 « minéralisation des parements béton » : - 880 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
. Montant initial en EModification n°1 Nouveau o e Entreprise montant en € | Variation
HT en € HT HT
ROBERT DESPINARD 55 000 € - 880 € 54 120 € - 1,6%
T.V.A (20%) 11 000 € 176 € 10 824 €
Totaux T.T.C 66 000 € - 1056€ 64 944 €
10 Lot n°3 : Murs ossature bois - Charpente Couverture - Zinguerie
Obiet de la modification n°1 :
- Suppression de la prestation 3.9.1.2 « Bardage bois sur ossature bois » : - 3 887€ HT
- Suppression de la prestation 3.7.1 « Conduit feu et sortie de toit » : - 2 990 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
Nouveau : : o
. Montant initial en eModification n°1 montant o Entreprise Variation
EUT en € HT en € HT
GAUTHIER 138 993,44 € -6877€ 132 116,44 € - 4,95 %
T.V.A (20%) 27 798,69 € 1 375,40 € 26 423,29 €
Totaux T.T.C 166 792,13 € - 8 252,40 € 158 539,73 €
Lot n°4 : Etanchéité
Obiet de la modification n°1 :
- Suppression de la prestation 4.3.4 « étanchéité par membrane élastomère en pvc » :
- 268,25 HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
Entreprise nn initial en Modification n°1 en Nouveau montant Variation
HT € HT en € HT
RDV ETANCHEIFE 7000€ - 268,25 € 6 731,75 € - 3,83 %
T.V.A (20%) 1 400 € 53,65 € 1 346,35 €
Totaux T.T.C 8 400 € - 321,90 € 8 078,10 €
Lot n°5 : Etanchéité
Objet de la modification n°1 :
- Suppression des prestations 5.2.2.2 « fenêtre oscillo-battante » et des prestations non exécutées n°5.2.1.1 ; 5.2.1.4 ; 5.3.4.2.1 et 5.3.4.2.2 : - 7 012€ HT
11 L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
Entreprise Montant initial enModification n°1] Nouveau Variation € HT en € HT montant en € HT
S.A.M 26 104,89 € -7012€ 19 092,89 € - 26,86 %
T.V.A (20%) 5 220,98 € 1 402,40 € 3 818,58 €
Totaux T.T.C 31 325,87 € - 8 414,40 € 22 911,47 €
Lot n°6 : Portails sectionnels
Objet de la modification n°1 :
- Ajout des prestations suivantes : automatisation de 2 portes sectionnelles : + 3 335 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
Entreprise Montant initial enModification n°1 en! Nouveau montant Variation € HT € HT en € HT
F.E.A 7 968,90 € +3335€ 11 303,90 € + 41,85 %
T.V.A (20%) 1 593,78 € 667 € 2 260,78 €
Totaux T.T.C 9 562,68 € + 4002 € 13 564,68 €
Lot n°7: Menuiseries Intérieures Bois - Agencement
Objet de la modification n°1 :
- Suppression de la prestation 7.4.3.1.2 « meuble plan de travail » : - 1 366 € HT
- Ajout des prestations suivantes : 1 plaque induction 2 feux ; 1 réfrigérateur 2 portes ; crédence de cuisine ; garde-corps escalier : + 3 058 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
. « Nouveau
. Montant initial en eModification n°1 montant ee Entreprise Variation
HT en € HT en € HT
AMB SARL SCOP 35113,50 € + 1 692 € 36 805,50 € +4,82%
T.V.A (20%) 7 022,70 € 338,40 € 7 361,10 € |
12 Totaux T.T.C 42 136,20 € + 2 030,40 € 44 166,60 €
Lot n°8 : Plâtrerie - Peinture
Objet de la modification n°1 :
- Suppression de la prestation 8.2.3.1.2 « cloison de distribution » : - 1 484 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
: : Nouveau
« Montant initial en € Motnentonner montant De Entreprise Variation
HT en € HT en € HT
SMPP 31 767,33 € - 1 484€ 30 283,33 € - 4,67 %
T.V.A (20%) 6 353,47 € 296,80 € 6 056,67 €
Totaux T.T.C 38 120,80 € - 1 780,80 € 36 340 €
Lot n°9 : Faux-Plafonds
Obiet de la modification n°1 :
- Suppression de la prestation 9.2.2 « plafonds suspendus en dalles » : - 96 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
Modification n°1 Nouveau | . Montant initial en € montant us
Entreprise Variation HT en € HT en € HT
M.C.P 1511,28 € - 96 € 1 415,28 € +6,35 %
T.V.A (20%) 302,26 € 19,20 € 283,06 € |
Totaux T.T.C 1 813,54 € - 115,20 € 1 698,34 €
Lot n°10 : Carrelages — Faïences
Objet de la modification n°1 :
- Suppression de la prestation 10.3.2 « revêtement mural en grès » : - 210 € HT
- Ajout de la prestation suivante : réalisation d’une douche à l’italienne : + 990 € HT
13 L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
Nouveau . . o
. Montant initial en eModification n°1 montant ee Entreprise HT Variation
en € HT enEHT
AMVR POUPON 5 416,20 € +780 € 6 196,20 € + 14,40 €
T.V.A (20%) 1 083,24 € 156 € 1 239,24 €
Totaux T.T.C 6 499,44 € + 936 € 7 435,44 €
Lot n°11 : Plomberie - Equipements — Sanitaires
Objet de la modification n°1 :
- Suppression de la prestation 11.4.4.2 « fourniture de chauffe-eau électrique » : -478,60 € HT
- Suppression de la prestation 11.4.5.1.1 « Fourniture receveur de douche » : - 526,50 € HT
- Suppression de la prestation 11.4.5.1.2 « Pose receveur de douche » : - 186,86 € HT
- Suppression de la prestation 11.4.5.4 « Siège de douche PMR » : - 381,28 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
Nouveau . . o
. Montant initial en € Modification n°1 montant . Entreprise HT Variation
en € HT en EHT
LACLERGERIE 9 422,86 € - 1 573,24 € 7 849,62 € - 16,70%
T.V.A (20%) 1 884,57 € 314,65 € 1 569,92 €
Totaux T.T.C 11 307,43 € - 1 887,89 € 9 419,54 €
Lot n°12 : Electricité — Chauffage électrique
Obiet de la modification n°1 :
- Suppression des prestations 12.3.3.3.7 ; 12.3.3.4.9 ; 12.3.3.5.7 ; 12.3.3.6.7 : - 425 € HT
- Ajout des prestations suivantes : radiateurs à chaleur douce en remplacement de convecteurs : +
1 670€ HT
14 L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
Nouveau . . o
. Montant initial en eModification n°1 montant o Entreprise Variation
HIT en € HT en € HT
LECUELLE 9 914,16 € H 1 245 € 11 159,16€ + 12,56 %
T.V.A (20%) 1 982,83 € 249 € 2 231,88 €
Totaux T.T.C 11 896,99 € + 1 494 € 13 390,99 €
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°1 : Aménagement paysager - VRD dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°2 : Démolition — gros- œuvre —- Maçonnerie dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°3 : Murs ossature bois — Charpente Couverture - Zinguerie dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°4 : Etanchéité dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°5 : Menuiseries extérieures aluminium — Serrurerie - Métallerie dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°6 : Portails sectionnels dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°7 : Menuiseries intérieures bois — Agencement dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°8 : Plâtrerie - Peinture dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires, 15 - DÉCIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°9 : Faux-Plafonds dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°10 : Carrelages — Faïences dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°11 : Plomberie — Equipements — Sanitaires dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités
nécessaires,
- DECIDE D’APPROUVER la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°12 : Electricité — Chauffage électrique dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus et AUTORISE le Président à signer l’acte modificatif à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Monsieur Patrick LECUELLE présente les moins-values pour un montant de 30 109,90 € et les plus- values pour un montant de 12 285 €, soit au total cumulé une moins-value de 17 824 €.
Monsieur Anthony VADOT rappelle que ce chantier fait suite à l’incendie d’avril 2021 avec le temps pour prise en charge par les assurances et celui de la reconstruction. Il précise que la réception du chantier est prévue courant octobre 2024.
1.1 Marchés publics
C2024-100 Autorisation du Président à signer les marchés relatifs à Pacquisition du mobilier pour la nouvelle médiathèque intercommunale de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 17 juin 2024 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) pour la consultation relative à l’acquisition du mobilier pour la nouvelle médiathèque intercommunale de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, avec une date limite de réception des offres fixée au Vendredi 19 juillet 2024 — 12h00,
Le Président informe que la consultation a été allotie en 2 lots comme suivant :
- Lot n°1 : Mobiliers spécialisés pour les bibliothèques et mobiliers d’accueil
- Lot n°2 : Mobiliers de bureau pour les espaces de travail interne
VU les offres des candidats,
16 VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 18 septembre 2024 et attribuant les 2 lots de la consultation comme suivant :
. . Montant en € | Montant en € N° 7 Eur et intitulé du lot Société retenue HT* TIC
Lot n°1 —- Mobiliers spécialisés pour BC INTERIEUR
les bibliothèques et mobiliers 77420 Champs
d’accueil
133 091,87€ |159 710,24 € sur
Marne
Lot n°2 - Mobiliers de bureau pour les | BBO — BOURGOGNE
espaces de travail interne BUREAU 17 699.57 € 21 239 48 €
71100 Chalon sur Saône
* écotaxe comprise
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés tels qu’attribués par la Commission d’ Appel d’Offres et relatifs à l’acquisition du mobilier pour la nouvelle médiathèque intercommunale de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et à effectuer toutes les formalités nécessaires.
Monsieur Anthony VADOT précise : « Par rapport aux inscriptions budgétaires, on est à moins 110 000 € de dépenses. Mais le gain net budgétaire est moindre, car cela implique une baisse de la subvention et du FCTVA inscrits en recettes. »
3.3 Locations
C2024-101 Avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de locaux dans le cadre de transfert de compétence « Service de la bibliothèque intercommunale » Par arrêté préfectoral 2018/107-001 du 17/04/2018, la communauté de communes est devenue compétente en matière de « Service de la bibliothèque intercommunale » au 1° janvier 2019 sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
L'article L.1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ».
Ce transfert de compétence a été formalisé, au vu de la délibération n° C2018-168 du 12 décembre 2018, par le biais de la signature d’un procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements par la commune de Louhans à la Communauté de communes au titre du transfert de la compétence « Service de la bibliothèque intercommunale »
17 Vu la construction d’une médiathèque par la commune de Louhans sis avenue du 8 mai 1945 à Louhans, le service bibliothèque de la communauté de communes est destiné à se déplacer dans
lesdits locaux,
Vu la disponibilité des locaux avec une mise à disposition proposée au 1% octobre 2024,
Vu la livraison prévisionnelle du mobilier courant décembre 2024 avec une date d’ouverture du nouveau site au public le 23 janvier 2025 à l’occasion de l’évènement « La nuit de la lecture », les locaux actuels, sis 10 rue Lucien Guillemaut à Louhans, seront conservés jusqu’au 28 février 2025. Les locaux mis ainsi à disposition ne présenteront plus d’intérêt à être conservés pour l’exercice de la compétence et seront amenés à « réintégrer le patrimoine » de la Ville de Louhans à la date du 1°
mars 2025.
Ainsi, au regard de ces éléments, il convient de signer un avenant au procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements tenant compte du transfert des droits de l’ancienne bibliothèque à la médiathèque.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER l'avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers au titre de la compétence « Service de la bibliothèque intercommunale » pour acter les modifications.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant, à conclure en ce sens et à accomplir
l’ensemble des formalités nécessaires.
Monsieur Anthony VADOT précise que le changement au niveau des locaux doit se fait par constat dans le cadre d’un procès-verbal et que cela ne se fait pas en même temps pour les deux sites afin de laisser le temps d’emménager.
8.2 Aide sociale
C2024-102 Financement association Mission mobilité
Mesdames Josette LETOUBLON, Sylvie GEOFFROY et Mathilde CHALUMEAU n’ont pas pris part au vote et étaient absentes de la salle pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Vu la compétence « Participation au financement des actions des structures d'accompagnement et d'insertion professionnelle »
Vu la délibération n° C2024-19 en date du 6 mars 2024 1 décidant de soutenir annuellement l’association « Mission Mobilité » à hauteur de 0,50 € par habitant.
Vu la remise en cause de la pérennité des services de la Mission mobilité suite à la réduction du financement de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’importance d’accompagner le travail de développement des mobilités sur le territoire de la
Bresse bourguignonne,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
18 DECIDE D’APPORTER un soutien complémentaire à hauteur de 0,10 € par habitant et ayant ainsi pour effet de porter le financement annuel de l’association Mission Mobilité à 0,60 € par habitant
Pour 2024, cela représente un soutien supplémentaire de 2 828,30 € auquel s’ajoute le soutien initial de 14 141,50 €, soit un montant total de 16 969,80 €
DECIDE D’INSCRIRE au budget 2024 les dépenses correspondantes.
Monsieur Didier LAURENCY indique que la subvention de la Région à la Mission Mobilité est passée de 40 000 à 10 000 €.
Monsieur Anthony VADOT précise que « cela est lié au fait que certains territoires qui n’étaient pas soutenus auparavant par la Région le sont désormais avec une enveloppe qui est à partager. Cela porte tout de même à débat pour le soutien aux secteurs ruraux dont la problématique de la mobilité est différente. La Mission Mobilité a fait des efforts budgétaires. Il s’agit pour la communauté de communes d’accompagner un peu plus le soutien à la Mission Mobilité afin de donner l’exemple, même si on ne sait pas quelle sera la position des autres communautés de communes du territoire. »
Monsieur Denis JUHE estime qu’il y a un vrai enjeu extrêmement fort sur la mobilité et que cela demande que les gens puissent se déplacer en milieu rural.
9.1 Autres domaines de compétences des communes
C2024-103 Protocole d’utilisation des véhicules de service
Monsieur le Président
RAPPELLE que la délibération du conseil communautaire C2021-135 du 2 juin 2021 est venue détailler les modalités de mise à disposition des véhicules aux agents et élus. Cette délibération précise les véhicules de service en « pool » et les véhicules de service « à usage spécifique ».
EXPOSE que l’utilisation des véhicules de service par plusieurs utilisateurs nécessite d’avoir, au sein de la Communauté de Communes, un protocole détaillant la gestion des véhicules, les conditions d’utilisation, les responsabilités du conducteur et le retrait de l’autorisation en cas de manquement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-18-1-1,
Vu la circulaire d’Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,
Vu l’avis favorable du CST du 12 septembre 2024,
Vu le projet de protocole,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER le protocole d’utilisation des véhicules de service.
En réponse à Monsieur Patrick LECUELLE, il est confirmé que ce protocole ne permet pas aux agents de rentrer chez eux avec le véhicule de la collectivité et que le remisage ponctuel sera soumis à autorisation.
19 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
C2024-104 Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, que conformément à l’article L542-2 dudit code, les emplois ne peuvent être
supprimé qu'après avis du comité social territorial
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu l'avis favorable du CST du 12 septembre 2024 sur la modification
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
Suite à la demande d’un agent de mettre fin à mise à la disposition à la commune de Cuiseaux pour 4.45/35ème et après accord de la commune, DECIDE DE MODIFIER le poste d’agent de vie scolaire et de propreté des locaux bibliothèque à Cuiseaux de 9.46/35ème à 5.01/35ème à compter du
1% octobre 2024.
Suite à la demande de détachement de l’agent en charge des marchés publics et des affaires juridiques, de DECIDE DE MODIFIER le poste ouvert sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe afin de l’ouvrir au cadre d’emploi des rédacteurs et attachés.
Monsieur Anthony VADOT précise que : « cela est sans incidence pour BLI pour la modification sur le poste agent de vie scolaire. L'ouverture du poste de l’agent en charge des marchés publics et des affaires juridiques, c’est pour permettre un plus grand nombre de candidature, avec un recrutement
prévu au 1% décembre. »
4.2 Personnel contractuels
C2024-105 Création d’emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Président
RAPPELLE au conseil communautaire que l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
EXPOSE qu’afin de répondre aux besoins d’organisation du service au sein des équipements aquatiques impactés par un arrêt maladie et un mi-temps thérapeutique et au vu du contexte difficile
de recrutement,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE DE CREER un emploi non permanent sur un poste BNSSA, à compter du ler octobre 2024, sur le cadre d’emploi des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) sur les mercredis et week-end dans la limite d’un 17.5/35ème
20 DECIDE DE CREER un emploi non permanent sur un poste MNS, à compter du ler octobre 2024, sur le cadre d'emploi des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) à temps complet.
AUTORISE le recrutement de contractuel pour une durée de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.
DECIDE D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
8.1 Enseignement
C2024-106 Convention financière et de fonctionnement entre la commune de Baudrières et Bresse Louhannaise Intercom” dans le cadre du fonctionnement du RPI Baudrières Saint- Vincent-en-Bresse et Saint-André-en-Bresse
Monsieur le Président,
RAPPELLE que les communes de Baudrières, Saint-André-en-Bresse et Saint-Vincent-en-Bresse sont organisées en Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI). La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” exerce la compétence supplémentaire « services des écoles » conformément à la délibération n°113 du conseil communautaire du 18 juillet 2018.
EXPOSE qu’au regard de l’appartenance des communes de Saint-André-en-Bresse et Saint-Vincent- en-Bresse au dit territoire, il est nécessaire d’établir une convention entre la commune de Baudrières qui exerce la compétence scolaire et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” afin de déterminer les relations financières entre les deux parties.
INFORME que le projet de convention a pour objet de permettre :
- le remboursement à la Communauté de Communes des frais de personnel ATSEM (hors entretien des locaux) au prorata des enfants de la commune de Baudrières
- le remboursement à la commune de Baudrières des factures liées aux services de transport déduction faite des recettes correspondantes au prorata des enfants.
PRECISE que la convention est annuelle et renouvelable par tacite reconduction avec possibilité de résilier en respectant un préavis de 6 mois
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECICE D’APPROUVER les termes de la convention de fonctionnement et financière entre la
commune de Baudrières et la Communauté de Communes.
AUTORISE le Président à signer ladite convention
Madame Françoise JAILLET précise que les trois points relatifs aux conventions financières dans le cadre du fonctionnement des RPI sont proposés et établis dans un souci d’harmonisation.
8.1 Enseignement
C2024-107 Convention financière et de fonctionnement entre la commune de Savigny-sur-Seille et Bresse Louhannaise Intercom” dans le cadre du fonctionnement du RPI Savigny-sur-Seille et Montret
21 Monsieur le Président,
RAPPELLE que les communes de Savigny-sur-Seille et Montret sont organisées en Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI). La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ exerce la compétence supplémentaire « services des écoles » conformément à la délibération n°113 du conseil communautaire du 18 juillet 2018.
EXPOSE qu’au regard de l’appartenance de la commune de Montret au dit territoire, il est nécessaire d’établir une convention entre la commune de Savigny-sur-Seille qui exerce la compétence scolaire et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ afin de déterminer les relations
financières entre les deux parties.
INFORME que le projet de convention a pour objet de permettre le remboursement à la Communauté
de Communes :
- des factures liées aux services de transport déduction faite des recettes correspondantes au prorata
des enfants
- des frais de personnel ATSEM (hors entretien des locaux) au prorata des enfants de la commune de Savigny-sur-Seille
PRECISE que la convention est annuelle et renouvelable par tacite reconduction avec possibilité de résilier en respectant un préavis de 6 mois.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER les termes de la convention de fonctionnement et financière entre la
commune de Savigny-sur-Seille et la Communauté de Communes
AUTORISE le Président à signer ladite convention
8.1 Enseignement
C2024-108 Convention financière et de fonctionnement entre la commune de Montpont-en-
Bresse et Bresse Louhannaise Intercom” dans le cadre du fonctionnement du RPI Montpont-
en-Bresse. La Chapelle Naude
Monsieur le Président,
RAPPELLE que les communes de Montpont-en-Bresse et La-Chapelle-Naude sont organisées en Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” exerce la compétence supplémentaire « services des écoles » conformément à la délibération n°113 du conseil communautaire du 18 juillet 2018.
EXPOSE qu’au regard de l’appartenance de la commune de La-Chapelle-Naude au dit territoire, il est nécessaire d’établir une convention entre la commune de Montpont-en-Bresse qui exerce la compétence scolaire et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ afin de déterminer les relations financières entre les deux parties.
INFORME que le projet de convention a pour objet de permettre le remboursement à la commune de Montpont-en-Bresse des frais de personnel ATSEM (hors entretien des locaux) au prorata des enfants.
PRECISE que la convention est annuelle et renouvelable par tacite reconduction avec possibilité de résilier en respectant un préavis de 6 mois
22 Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER les termes de la convention de fonctionnement et financière entre la commune de Montpont-en-Bresse et la Communauté de Communes
AUTORISE le Président à signer ladite convention.
8.1 Enseignement
C2024-109 Participation financière aux classes ULIS des communes extérieures — communes de Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain et Cuisery
Monsieur le Président,
RAPPELLE que chaque année, les conseils municipaux ou EPCI compétents fixent le montant de la participation financière des communes de résidence ou EPCI compétents pour les élèves fréquentant une classe ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire).
EXPOSE que plusieurs enfants résidants sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ fréquentent des classes ULIS d’écoles extérieures au territoire, notamment les classes ULIS de Saint-Germain-du-Bois, de Saint-Germain-du-Plain et de Cuisery.
Pour l’année scolaire 2023-2024, le montant de la participation financière par élève est fixé à 500€ par le conseil municipal de Saint-Germain-du-Bois, 91€ par le conseil municipal de Saint-Germain- du-Plain et 425€ par le conseil municipal de Cuisery soit une participation de:
Commune Montant par élève Nombre d’élèves Total
Saint-Germain-du-Bois 500€ 7 élèves 3 500 €
Saint-Germain-du-Plain 91€ 2 élèves 182 €
Cuisery 425€ 2 élèves 850 €
Le Conseil Communautaire ouï l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré décision adoptée par 40 voix pour et 2 abstentions (M. Aurélien LACONDEMINE et M. Mickaël CHEVREY)
DECIDE D’APPROUVER le versement de la participation de Bresse Louhannaise Intercom’ d’un montant de 3500€ relative à la scolarisation de 7 enfants résidants sur le territoire et scolarisés en classe ULIS sur l’école de Saint-Germain-du-Bois au titre de l’année scolaire 2023-2024.
DECIDE D’APPROUVER le versement de la participation de Bresse Louhannaise Intercom” d’un montant de 182€ relative à la scolarisation de 2 enfants résidants sur le territoire et scolarisés en classe ULIS sur l’école de Saïint-Germain-du-Plain au titre de l’année scolaire 2023-2024.
DÉCIDE D’APPROUVER le versement de la participation de Bresse Louhannaise Intercom” d’un montant de 850€ relative à la scolarisation de 2 enfants résidants sur le territoire et scolarisés en classe ULIS sur l’école de Cuisery au titre de l’année scolaire 2023-2024.
Madame Françoise JAILLET précise que ce sont les communes qui définissent le coût de fonctionnement de l’élève et qu’elles n’ont pas nécessairement les mêmes critères.
Monsieur Anthony VADOT ajoute qu’une des communes ne doit facturer que le surcoût de l’accueil de l’élève.
23 En réponse à Monsieur Aurélien LACONDEMINE, Madame Françoise JAILLET indique que le coût moyen départemental par élève est évalué à 588,10 euros.
7.2 Fiscalité
C2024-110 Assainissement - tarification de la redevance 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2224-12 et suivants,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L1331-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 octobre 2019 approuvant la structuration, l’orientation et les modalités de l’harmonisation tarifaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 janvier 2020 modifiant la date d’effectivité des tarifs d’assainissement au démarrage réel des cycles de consommation d’eau potable
des différents syndicats d’eau,
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d'Offres en date du 9 septembre 2020 portant attribution du marché global de prestation de service portant sur l’exploitation du service public d’assainissement collectif à l’entreprise SUEZ Eau France,
Pour rappel les modalités d’harmonisation de la redevance :
L’étude portant sur l’harmonisation tarifaire qui a été menée de 2018 à 2019 en collaboration avec le comité de pilotage dédié et présenté pour avis en groupe de travail a conduit aux propositions
suivantes :
- Une structure tarifaire de la redevance applicable dès le 1er janvier 2020 :
o Instauration d’une part fixe qui règlementairement ne dépassera pas 30% du montant d’une
facture type 120 m3
o Instauration d’une part variable selon 3 tranches de consommation (0 à 150 m3, de 151 à
500 m3, + de 500 m3)
- L’'instauration d’un prix minimum de 1 €/m3 (pour une facture type 120 m3) ouvrant droit aux
subventions de l’ Agence de l’Eau.
- Une durée de convergence de 6 années à partir du ler janvier 2020 pour aboutir à un tarif cible harmonisé. Ainsi les tarifs en vigueur évolueraient jusqu’à atteindre le tarif cible à l’issue de la durée
d’harmonisation.
- Un tarif cible est établi au vu des investissements identifiés dans les schémas directeurs et des charges de fonctionnement prévisionnelles du futur service d’assainissement dans l’hypothèse du maintien d’une délégation de service sur la seule commune de Louhans. Les modalités de convergence figurent dans la grille d’harmonisation susceptible d’évoluer au vu de la renégociation
des contrats de gestion.
Les tarifs cibles pour 2026 sont les suivants :
- un abonnement annuel de 45.00 €,
- une redevance de 0.92 €/ m3pour la tranche 1 (moins de 150 m3),
- une redevance de 1.00 €/ m3pour la tranche 2 (de 150 à 500 m3),
- une redevance de 1.05 €/ m3pour la tranche 3 (plus de 500 m3),
24 - une facture type 120 métablie à 155.40 € abonnement compris (HT et hors redevance Agence de l’Eau).
Pour la prise en compte des investissements nécessaires au service assainissement collectif, une révision de la tarification pour 2024 a été proposée et validée par délibération n° C2023-91 du conseil communautaire du 20 septembre 2023.
Il est proposé de réviser à nouveau la tarification pour 2025 pour une prise en compte des
investissements nécessaires et donnant lieu à un montant des tarifs cibles à l’horizon 2026 comme
suivant :
- un abonnement annuel de 50,57 €,
- une redevance de 1,04 €/ m3pour la tranche 1 (moins de 150 m3),
- une redevance de 1,13 €/ m3pour la tranche 2 (de 150 à 500 m3),
- une redevance de 1.18 €/ m3pour la tranche 3 (plus de 500 m3)
une facture type 120 m3 établie à 174,61 € (HT et hors redevance Agence de l’Eau) abonnement compris
La tarification révisée de la redevance assainissement au titre de l’année 2025 est proposée pour la part collectivité à la présente délibération.
La redevance d’assainissement est calculée sur la base de la consommation d’eau potable : L’effectivité de la tarification de la redevance d’assainissement est basée sur le cycle de consommation d’eau potable de chaque syndicat d’eau :
- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de
l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1.
- soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.
Dans ce dernier cas il est appliqué une part fixe et une part variable déterminée en fonction du nombre d’habitant en appliquant un forfait fixe de 40 m3 par habitant.
Concernant les modalités d’application de la redevance pour les industriels, celles-ci sont fixées dans les conventions de rejet.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER la tarification de la redevance assainissement au titre de l’année 2025
Monsieur Patrick LECUELLE rappelle que « le passage à un euro minimum de redevance permettait de bénéficier de subventions. Pour cette année, ce n’est pas encore la même tarification pour tout le monde. On est parti de la tarification d’origine avec une harmonisation qui sera effective en 2026. »
25 Monsieur Anthony VADOT précise : « On ajuste sur la même trajectoire avec un tarif cible avec
l’augmentation. »
7.10 Divers
C2024-111 - FPIC : répartition du reversement 2024
Il est rappelé ce qui suit :
Par courrier en date du 29 juillet 2024 réceptionné le 8 août 2024, Monsieur le Préfet de Saône et Loire a transmis la fiche d’information avec la répartition de droit commun du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au sein de l’ensemble intercommunal (entre l’EPCI et ses communes membres).
Le montant prélevé à l’ensemble intercommunal est de 0.
Le montant reversé à l’ensemble intercommunal est de 762 859 € (792 863 € en 2023). La répartition de droit commun est établie comme suivant :
- pour la part EPCI : 281 209 € (291 550 € en 2023)
- pour la part des communes membres : 481 650 € (501 313 € en 2023)
Il appartient désormais à la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” de se prononcer sur la répartition du FPIC 2024 entre l’EPCI et ses communes membres.
Trois modes de répartition sont possibles :
1°) Conserver la répartition dite de « droit commun » conformément aux données de la fiche
d’information transmise
2°) Opter pour une répartition à la majorité des deux tiers du conseil communautaire ne pouvant minorer ou majorer de plus de 30% le reversement à une commune dans un délai de 2 mois à compter
de la notification.
3°) Opter pour une répartition dérogatoire dite libre. Dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition du reversement, suivant ses propres critères, aucune règle particulière n’étant prescrite.
Cependant, pour cela il convient :
- soit de prendre une délibération du conseil communautaire à l’unanimité dans un délai de 2 mois à
compter de la notification du Préfet
- soit de prendre une délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 dans un délai de 2 mois à compter de la notification avec l’approbation des conseils municipaux dans un délai de 2 mois Pour mémoire, ci-après l’évolution du FPIC ces dernières années :
2024 2021 2020 2019 k
montant reversé à l’ensemble 762 850 € 792 863 € 838 478 € 836 881 € 808 406 € 762 924€
intercommunal
Evolution/année précedente -3,92% -5,4% 0,19% 3,52% 5,96% -4,29%
Part EPCI de droit commun de droit répartition de droit répartition de droit répartition | dedroit {|répartiiontibre| dedroit |répartition fibre commun | libre votée commun libre votée commun libre votée | _commun votée commen votée
281 209€ 291 550€ |291 550€] 293897€ |293897€| 300749€ |258961€| 216386€ | 241725€ 197 276€ 230 909€
Part des co) = de doi conti de droit de droit de droit répartition de droït répartition| dedroit [répartition libre] dedroit |répartition libre
commun commun mmun libre votée commun libre votée votée commnm votée
481 650€ 501313€ [501313€) 544581€ |514581€| 536132€ |577920€| 592020€ | 563681€ 565 648€ 532015€
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de
l’unanimité,
Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
26 DECIDE D’OPTER pour 2024 pour une répartition dérogatoire dite libre avec le montant de droit commun reversé à la communauté de communes, soit 281 209 € et un montant de 481 650 € pour la part des communes membres avec une répartition définie comme ci-après :
Communes
BRANGES 28 947 €
BRUAILLES 17 926 €
CHAMPAGNAT 9 475 €
CHAPELLE NAUDE 10 884€
CONDAL 5 140€
CUISEAUX 16371 €
DOMMARTIN LES CUISEAUX 13 671 €
LE FAY 15 316€
FLACEY EN BRESSE 6357€
FRONTENAUD 15 121 €
JOUDES 7 461 €
JUIF 5273 €
LOUHANS 87 126 €
LE MIROIR 7 681 €
MONTAGNY PRES LOUHANS 10 300 €
MONTCONY 6850 €
MONTRET 17 427 €
RATTE 8 023 €
SAGY 22 947 €
SAINT ANDRE EN BRESSE 2 773 €
SAINTE CROIX EN BRESSE 13 513€
SAINT ETIENNE EN BRESSE 18 868 €
SAINT MARTIN DU MONT 5246€
SAINT USUGE 27183 €
SAINT VINCENT EN BRESSE 11 524 €
SIMARD 25 099 €
SORNAY 41171€
VARENNES SAINT SAUVEUR 13 958 €
VERISSEY 788 €
VINCELLES 9231€ 27 TOTAL part des communes membres 481 650 €
TOTAL part communauté de 281 209 €
communes
TOTAL bloc communal 762 859 €
Monsieur Anthony VADOT indique : « Cela été débattu en bureau communautaire avec une approche comme les années précédentes afin que les communes, qui avaient moins que le montant du droit commun, aient un montant dérogatoire qui ne baisse pas ; ceci avec un ajustement sur les autres communes. Le but, c’est que la baisse de la notification de la part communale soit la plus indolore possible. »
7.2 Fiscalité
C2024-112 Cotisation Foncière des Entreprises - Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
Le Président expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement.
Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de
praticiens concernés.
Vu l’article 1464 D du code général des impôts,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, décision adoptée par 36 voix pour, 1 voix contre (Sébastien GUIGUE), 5 abstentions (Patrick LECUELLE, Christian CLERC, Jacques GELOT, François GUILLEMAUT avec pouvoir d’Aurélie GRAVALLON)
DECIDE D’EXONERER de cotisation foncière des entreprises les médecins, les auxiliaires
médicaux et les vétérinaires
DECIDE DE FIXER la durée de l’exonération à 5 ans.
DECIDE DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Monsieur Anthony VADOT précise : « On poursuit ce qui était déjà existant dans l’ancien système
ZRR. »
Monsieur Sébastien GUIGUE indique que le dispositif FRR permet déjà des aides.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-113 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement AP 19 A « Pôle
multi-accueil à Louhans
Rappel du programme modifié par délibération n° CC 2024-50 du 10 avril 2024 :
AP19A Pôle multi accueil Louhans : montant AP : 6 505 418€ TTC
28 AP19 A CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Dépenses TTC 6505418 € 13 641 € 85386€| 134169€| 1614629€| 2658070€| 1999523€
Recettes 6 505 418 € 13 641€ 85386€| 134169€| 1614629€| 2658070€| 1999523€
FCTVA antérieur 39 961 € 0€ 0€ 39 961€
FCTVA 1 056 935 € 246333€| 436030€ 374572 €
Subvention 2 836 964 € 487 678€| 896040€| 1453246€
Autofinancement 371558€ 13 641€ 85386€| 134169€ 6618€ 131 744€
Emprunt 2 200 000 € 874000€| 1326 000 €
NB : versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000€
Vu l’AP 19 A « Pôle multi accueil Louhans » révisée par délibération n° C2024-50 du 10/04/2024,
Pour prise en compte des avenants au marché validés par délibération n° C2024-60, de la révision de prix et de la mise en service des panneaux photovoltaïques,
Il est nécessaire de revaloriser l’AP 19A « Pôle multi accueil Louhans » de + 155 000 € TTC.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de reprendre les crédits ouverts et de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19A comme suivant :
AP19A Pôle multi accueil Louhans : montant AP : 6 660 418€ TTC
AP19 A CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Dépenses TIC 6 660418 € 13 641€ 85386€| 134169€| 1614629€| 2658070€| 2154523€
Recettes 6 660 418 € 13 641€ 85386€| 134169€| 1614629€| 2658070€| 2154523€
FCTVA antérieur 39 961 € 0€ 0€ 39 961 €
FCTVA 1 082 361 € 246333€| 436030€ 399 998 €
Subvention 2 836 964€ 487678€| 896040€| 1453 246€
Autofinancement 476572€ 13 641€ 85386€| 134169 € 6618 € 236 758€
Emprunt 2 200 000 € 874000 €| 1326 000€
Pénalités sur marché 24 560 €
NB : versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000€
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19A comme exposé ci-dessus.
Monsieur Anthony VADOT précise : « La modification est liée à l’augmentation des prix dans le cadre de la révision des prix. L’emprunt a été réalisé au début du projet. C’est la part autofinancement qui augmente. »
Il rappelle l'inauguration du site le 13 septembre et la journée portes ouvertes du 14 septembre. II propose d’organiser des visites du site par petits groupes pour les élus qui le souhaitent.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-114 Décision modificative n°1 Budget principal
Vu la cotisation supplémentaire versée à l'association Mission Mobilité pour un montant de 2 829 €,
Vu la notification de la subvention animation territoriale des JOP 2024 pour un montant de 2 500€,
29 Vu le versement des subventions FEADER au titre de la mission de suivi-animation et évaluation de
l'OPAH pour un montant de 91 000€,
Vu la notification de la subvention CAF pour la rénovation et l'amélioration des conditions de vie des enfants de la crèche à Louhans pour un montant de 68 738 €,
Vu la nécessité de réaliser une étude géotechnique pour la salle de sport à Branges à hauteur de
13 200€,
Vu la révision de l'APCP 19A "Pôle multi Accueil" pour un montant de 155 000€ et engendrant une
recette au titre du FCTVA pour un montant de 25 426€,
Vu les pénalités sur marchés perçues à ce jour pour un montant de 24 560 € dans le cadre des travaux du Pôle Enfance Jeunesse Famille,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER le budget principal comme suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) dépenses de fonctionnement
Code
Fonctions Pour mémoire
Article [Opération [DM chapitre | Libellé BP 2024 DM 1 BP 2024 cumulé
6281 01 0i1|Concours divers ( cotisation Mission Mobilité) 114 049€ 2 829€ 116 878 €
023 01 023| Virement à la section d'mvestissement 672719€ 183 969 € 856 688 €
Total dépenses de fonctionnement 186 798 €
2) recettes de fonctionnement
Code
Fonctions Pour mémoire
Article |Opération [DM chapitre | Libellé BP 2024 DM 1 BP 2024 cumulé
74718 321 74|Participations Ftat-Autres 22 150€ 2500€ 24 650 €
74773 555 74|Participations FEADER (/OPAH) 0€ 91 000 € 91 000 €
747888 4211 74| Autres participations {CAF/subvention crèche) 808 125€ 68 738 € 876 863€
755 331 75|Dédits et pénalités perçus (/PEJF) 0€ 24 560 € 24 560 €
Total recettes de fonctionnement 186 798 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
1) dépenses d'investissement
Code
Fonctions Pour mémoire
Aiticle [Opération [DM chapitre | Libellé BP 2024 DM 1 BP 2024 cumulé
2031 321 20|Frais d'études { /salle de sport) 303 185 € 13 200€ 316 385 €
2313 331 23|Constructions (PEJF) 1 999 523 € 155 000€ 2154 523 €
Total dépenses d'investissement 168 200 €
30 2) recettes d'investissement
Code
Fonctions Pour mémoire
Axticle [Opération [DM chapitre |Libellé BP 2024 DM 1 BP 2024 cumulé
10222 331 10|FCTVA (/PEJF.) 1395 561€ 25 426€ 1 420 987 €
1641 01 16| Emprunt en euros 948 720 € -41 195€ 907 525 €
021 01 021| Virement de la section de fonctionnement 672 719€ 183 969 € 856 688 €
Total recettes d'investissement 168 200 €
Monsieur Anthony VADOT indique que le besoin d’emprunt d’équilibre apparaît toujours et que l'objectif d'exécution, c’est d’être à zéro et si possible d’avoir un léger excédent.
1.2 Délégation de service public
C2024-115 Concession de service public — Communication du rapport annuel du concessionnaire relatif au service public d’eau potable
VU l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique qui prévoit que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de délégation et une analyse de la qualité des ouvrages, ce rapport permettant en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public,
VU les articles R.3131-2 à R.3131-4 du Code de la Commande Publique fixant la composition du rapport annuel,
VU l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales stipulant que, dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte,
VU le rapport annuel du concessionnaire SAUR pour la gestion du service public d’eau potable correspondant à l’exercice 2023,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré
PREND ACTE du rapport annuel du concessionnaire — Exercice 2023 — pour la gestion du service public de l’eau potable.
DONT ACTE
8.8 Environnement
C2024-116 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable (RPQS) 2023
Monsieur le Président
- RAPPELLE que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable,
- INDIQUE que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224- 7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information SISPEA. Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
31 Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de
15 jours.
- PRECISE que le RPQS est un document public, produit tous les ans pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
- INFORME qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau
Potable au titre de l’année 2023.
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
8.8 Environnement
C2024-117 Communication du rapport annuel du prestataire relatif au service public
d’assainissement collectif
VU l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique qui prévoit que le prestataire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat et une analyse de la qualité des ouvrages, ce rapport permettant en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public,
VU les articles R.3131-2 à R.3131-4 du Code de la Commande Publique fixant la composition du
rapport annuel,
VU l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales stipulant que, dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend
acte,
VU le rapport annuel du prestataire SUEZ pour la gestion du service public d’assainissement collectif correspondant à l’exercice 2023,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré
- PREND ACTE du rapport annuel du prestataire — Exercice 2023 — pour la gestion du service public
d’assainissement collectif,
DONT ACTE
8.8 Environnement
C2024- 118 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
collectif (RPQS) 2023
Monsieur le Président
- RAPPELLE que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, 32 - INDIQUE que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224- 7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information SISPEA. Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
- PRECISE que le RPQS est un document public, produit tous les ans pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
- INFORME qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif au titre de l’année 2023.
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
8.8 Environnement
C2024-119 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du STVOM du Louhannais
Le SIVOM du Louhannais a adopté le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et de l’assainissement non collectif de l’année 2023.
Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
PREND acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et de l’assainissement non collectif
DONT ACTE
Intervention de Monsieur Christian CLERC sur les difficultés du STVOM sur le fait que plus aucune station ne peut recevoir les boues. Celle de Montmorot ferme l’accès et celle de Tournus le ferme de temps en temps. Le SIVOM a 200 vidanges en attente.
Est-ce que BLI peut faire quelque chose sur la station à Cuiseaux ? Sinon il va falloir trouver d’autres solutions. Je suis en en attente d’une réponse suite au courrier envoyé. Le SIVOM est prêt à participer financièrement. »
33 Monsieur Anthony VADOT indique que c’est un sujet qui s’étudie d’un point de vue technique.
Monsieur Frédéric BOUCHET indique que les refus sont liés au fait que les stations sont saturées.
Monsieur Patrick LECUELLE confirme que cela est impossible sur la station à Louhans qui est saturée et que pour celle à Cuiseaux, cela implique des aménagements.
En réponse à Monsieur Frédéric BOUCHET sur l’épandage par des agriculteurs dans les champs, Monsieur Anthony VADOT précise que cela est soumis à contrôle par la chambre d’agriculture et
qu’il faut un traitement avant épandage.
5.7 Intercommunalité
C2024-120 Présentation du rapport d’activité 2022-2023 de l'Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)
Vu l’article L.5211-39 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’au terme de cet article le Président de l’'EPAGE, comprenant au moins une commune d’au moins de 3 500 habitants, adresse chaque année au Président de chaque communauté de communes adhérente, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Président au conseil communautaire en séance publique au cours de laquelle les conseillers de la communauté de communes à l’organe délibérant de l’'EPAGE sont entendus.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
PREND acte du rapport annuel d’activité 2022-2023 de l’Etablissement Public d’ Aménagement et
de Gestion de l’Eau (EPAGE)
DONT ACTE
5.7 Intercommunalité
C2024-121 Présentation du rapport d’activité 2023 du Syndicat Mixte de la Bresse bourguignonne
Vu l’article L.5211-39 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’au terme de cet article le Président du Syndicat Mixte, comprenant au moins une commune d’au moins de 3 500 habitants, adresse chaque année au Président de chaque communauté de communes adhérente, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Président au conseil communautaire en séance publique au cours de laquelle les conseillers de la communauté de communes à l’organe délibérant du Syndicat Mixte sont entendus.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
PREND acte du rapport annuel d’activité 2023 du Syndicat Mixte à vocation touristique de la Bresse
Bourguignonne.
DONT ACTE
34 5.2 Fonctionnement des assemblées
C2024-122 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’ACCEPTER que le prochain conseil communautaire ait lieu à la salle des rencontres, 45 Route de Saint Vincent à Montret.
Objet : Questions diverses
Au titre des questions diverses sont abordés les points suivants :
Rappel des prochaines réunions
Réunion sur le projet de territoire proposée le mercredi 6 novembre à 18h30 pour mise en débat des questionnaires retournés par les élus communautaires dans le cadre du projet de territoire.
Bureau communautaire 13 novembre à 18h30
Conseil communautaire 27 novembre à 18h30 à Montrèt
Groupe référents sentiers de randonnée le jeudi 7 novembre à 18h
Contes givrés
Monsieur Jean-Marc ABERLENC rappelle les dates sur le territoire de Bresse Louhannaise Intercom’ pour les contes givrés.
Accueil d’une délégation d’élus de la communauté de communes de Kirchheimbolanden du 11 au 13 octobre 2024
Monsieur Anthony VADOT relance les élus pour retour quant à leur participation.
Rapport d’activités 2023 de la communauté de communes
Monsieur Anthony VADOT indique que celui-ci va être envoyé d’ici la fin de semaine.
AID observatoire
Madame Christine BUATOIS fait un retour sur la conférence animée par AID Observatoire lors de la réunion du groupe de travail ouverte aux élus municipaux sur la thématique des politiques publiques face aux défis des modes de consommation.
« Un état des lieux sur les mutations des usages, le comportement d’achat plus responsable, plus malin, la génération Z, l’urbanisme commercial peu régulé avec 70% de la consommation en périphérie. En Bresse, on constate une évolution des achats en ligne. Un dossier très complet a été établi. »
35 Point d’actualité sur le projet salle de multisport intercommunale
Monsieur Anthony fait un point sur les subventions sollicitées.
« Le dossier FEDER a été déposé avec une réponse attendue au 15 octobre. C’est un dossier à enjeu avec une subvention mobilisable à hauteur d’un million d’euros.
Pour les dossiers régionaux au titre du TEA avec un financement fléché et au titre du bois local, on a l’accusé de réception dossier complet.
Reste l’enjeu pour solliciter la dernière tranche de financement par l’Etat au titre de de la DSIL dès que l’Etat aura sorti le règlement pour la génération DETR-DSIL 2025. On pourra ensuite lancer le projet. »
Monsieur Anthony VADOT remercie l’assemblée et clôture la séance à 19h58.
Louhans, le 9décembre 2
Le Président,
Anthony VADOT
Le Secrétaire de Séañc
Mickaël CHEVRE
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Publié le : messe 11 décembre 2024 , C/
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