unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - PV Bureau 21.01.2026

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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - PV Bureau 21.01.2026 Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - PV Bureau 21.01.2026)Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Justice et droit, PROCES VERBAL - SEANCE DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 BUREAU de la COMMUNAUTE de COMMUNES

BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?

Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le vingt et un du mois de janvier, le

exercice : Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise

33 Intercom’, s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans- Châteaurenaud sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT.

Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,

Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme

Françoise JAILLET, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine

Présents à la séance : LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE, M. Sébastien

28 + 1 pouvoir GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD M.

Frédéric BOUCHET, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy

Date de la CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis

convocation : PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Didier LAURENCY, M. David

14 janvier 2026 COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Patrick

LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT,

M. Mickaël CHEVREY.

Étaient excusés : M. Jean-Luc VILLEMAIRE pouvoir donné à M.

Stéphane BALTES, Christine BUATOIS, M. Xavier BARDET, M.

Eric BERNARD, M. Christian CLERC.

Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY

Monsieur Anthony VADOT accueille les membres du Bureau communautaire et soumet à l’approbation de ces derniers le procès-verbal du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 transmis avec les convocations. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Sur proposition du Président, le Bureau communautaire désigne à l’unanimité Monsieur Mickaël CHEVREYŸ comme secrétaire de séance.

7.10 Finances — divers

B2026-01 Convention financière pour maintenance de la chaudière de la gendarmerie à

Cuiseaux

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n°C2025-067 portant modification des délégations de pouvoirs au Bureau Communautaire, en date du 25 juin 2025,Vu le bail conclu avec l’Etat, en date du 12 avril 2017 pour l’occupation d’un immeuble chemin de la Roue à Cuiseaux (71480) à usage de caserne de gendarmerie, d’une durée de 9 ans, soit jusqu’au

28 février 2026,

Considérant qu’à l’échéance du bail en cours avec l’Etat pour l’occupation d’un immeuble à usage de caserne de gendarmerie à Cuiseaux (71480) un nouveau bail sera conclu avec l’Etat pour une nouvelle période de 9 ans,

Considérant que dans le cadre de la maintenance des installations de chauffage, ventilations et systèmes de climatisation au sein des casernes de gendarmerie, la Gendarmerie de la Région de Bourgogne-Franche-Comté est actuellement intégrée aux marchés régionaux interministériels pilotés par la plateforme régionale des achats de l’Etat (PFRA),

Considérant que dans un souci d’amélioration de l’efficacité dans la maintenance de ces équipements, et de transparence vis-à-vis du propriétaire sur le niveau de prestation, il a été convenu une reprise du contrat de maintenance par la Communauté de Communes Bresse Louhannaïise Intercom’, avec demande de remboursement auprès de la Gendarmerie de la Région Bourgogne-Franche-Comté, pour la caserne de gendarmerie de Cuiseaux (71480),

Considérant qu’il convient de conclure une convention financière entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et l’Etat, représenté par la Gendarmerie de la Région Bourgogne-Franche-Comté, afin de fixer les différentes modalités pour l’exécution des prestations de maintenance sur les installations de chauffage, de ventilations et des systèmes de climatisation de la caserne de gendarmerie de Cuiseaux (71480),

Considérant que le Bureau Communautaire est compétent pour autoriser la signature de ladite convention en vertu de la délégation consentie par le Conseil Communautaire,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention financière avec l’Etat ainsi que tous les avenants s’y rapportant, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa bonne exécution.

Monsieur Anthony VADOT précise que la convention mentionne les tarifs de la maintenance connus à ce jour et que la dépense liée à la convention sera remboursée à l'euro près.

3.3 LOCATIONS

B2026-02 Conventions mise à disposition pour point de vente pêche

VU la délibération n°C2025-067 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2025 portant modification des délégations de pouvoirs au Bureau Communautaire et déléguant au Bureau Communautaire le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la Communauté de Communes, ou ayant pour objet la perception d'une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la Communauté de Communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT,Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” fixant les dates d’ouvertures et de fermetures de la pêche sur la base de loisirs de Louvarel à Champagnat,

Afin de faciliter la vente des cartes de pêche,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE l'établissement des conventions suivantes :

- Convention de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes d’un point de vente au sein des différents bureaux de l’Office de Tourisme du Pays de la Bresse bourguignonne, pour la distribution des cartes de pêche pour la saison 2026, pour un montant annuel de 30€

- Convention de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes d’un point de vente à la Boulangerie La Mie en Folie à Varennes Saint Sauveur, pour la distribution des cartes de pêche pour la saison 2026, pour un montant annuel de 30 €

- Convention de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes d’un point de vente au bureau de tabac RICHARD à Cuiseaux, pour la distribution des cartes de pêche pour la saison

2026, pour un montant annuel de 80 €

- Convention de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes d’un point de vente au Camping du Plan d’eau Louvarel à Champagnat, pour la distribution des cartes de pêche pour la

saison 2026, pour un montant annuel de 200 €

AUTORISE le Président à signer lesdites conventions

Monsieur Mickaël CHEVREY précise : « les ventes de cartes de pêche n’auront lieu que pour l’étang de Louvarel du fait de la vidange et mise assec de l’étang des Liauriats sur l’année 2026 le temps d’assainir l’étang et de faire les travaux. Ceci explique qu’il n’y a pas de convention cette année avec les points de vente sur Montret et Saint Vincent en Bresse. »

9.4 Vœux et motions

B2026-03 Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107ème Congrès des maires, l’ Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La CC Bresse Louhannaise Intercom” partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités,

par :- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des

collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre

collectivités d’une même catégorie.

La CC Bresse Louhannaise Intercom” s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes

fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la communauté de communes soutient

les propositions de l’ AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des

normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant,

c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget

présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement

reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financierLes communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes

les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.

A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Monsieur Anthony VADOT précise : « Cette motion est soumise au Bureau communautaire suite à une proposition de l’ Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité. Cela a été étudié en réunion avec les vice-présidents et le conseiller délégué. Il s’agit de marquer le soutien à l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité et de maintenir la pression dans un contexte où la discussion budgétaire est très compliquée. »

Préparation du prochain conseil communautaire

Monsieur Anthony VADOT présente au Bureau communautaire les points à soumettre lors du prochain conseil communautaire sur la base d’un projet de note remis en séance. Le Bureau communautaire valide les points proposés.

Questions diverses

Au titre des questions diverses, sont abordés les points suivants :

Bulletins communautaires FLr fr Jar

Présentation des propositions de la SEM SELER sur l’obligation de solarisation des parkings (ombrières)

Il est exposé par Monsieur Anthony VADOT ce qui suit :

L'analyse de la SEM SELER sur le potentiel d'ombrières de parking.

Selon l’article 40 de la loi APER du 10 mars 2023, les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage.

Pour les parkings existants de plus de 10 000 m°, il s'agit d'une obligation avant le 1er juillet 2026 (sauf cas du décret du 3 décembre 2024, obligation reportée au 1er janvier 2028). Pour les parkings existants de plus de 1 500 m°, il s'agit d'une obligation avant le Ler juillet 2028.

Pour les créations de parking de plus 500 m2 dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du ler janvier 2024, il s'agit d'une obligation de dispositif d’ombrage sur au moins la moitié de la superficie du parking, soit par ombrières comportant des panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques), soit des dispositifs végétalisés (arbres ou pergolas végétalisées). Les obligations ne s'appliquent pas :

- en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ; - en cas de conditions économiquement non acceptables (caractère excessif du coût des travaux); - lorsque le parc est ombragé par 1 arbre / 3 stationnements

- si le parc va être supprimé.L'analyse réalisée identifie le nombre de parking potentiel par commune. Il est question d'étudier l'intérêt de créer une Société de Projet Territorialisée (type SAS) qui financerait une grappe de projets.

Pour cela, cela implique dans un premier temps de définir les sites concernés relevant du patrimoine

des communes et de la communauté de communes.

Le dossier présenté sera envoyé aux communes qui devront ensuite faire de leur intérêt en ce qui les concerne afin de définir ce qui pourrait être engagé sur le territoire.

Schéma directeur d’assainissement

Il est rappelé la réunion du mardi 27 janvier 2026 à 14h à la Maison de l’Emploi pour la présentation de la phase 1 du schéma correspondant au diagnostic.

Schéma directeur eau potable

Il est rappelé la réunion du COPIL le 24 février 2026 pour le lancement dudit schéma.

Projet de micro-crèche à Condal :

Madame Sabine SCHEFFER expose : « Il avait été évoqué, lors de précédentes réunions, que Bresse Louhannaise Intercom” allait travailler avec lADMR sur projet micro-crèches à Condal et de venir préciser le budget annuel. Mais depuis, nous avons été informés par l’ADMR de l’abandon du projet en ce qui les concerne au vu de la baisse démographique prévisionnelle et de la nouvelle réglementation sur la qualification du personnel d’encadrement ; ceci donnant lieu à des inquiétudes sur la capacité financière de 1 ADMR pour ce projet. »

Monsieur Jean-Louis DESBORDES indique : « L’ADMR a confirmé par courrier son retrait sur ce projet. Je trouve étonnant l’annonce d’une chute brutale de la démographie. Ce sont les aléas d’un projet. Cela est à mettre en rapport avec la démographie scolaire. »

Sabine SCHEFFER précise que la Bresse Louhannaise Intercom” travaille toujours sur le schéma de la petite enfance.

Recherche d’un site de 5 à 10 000 m2 sur le secteur Louhans-Châteaurenaud Monsieur Anthony VADOT fait part de la recherche d’un site sur l’axe Lons Le Saunier - Louhans- Châteaurenaud - Chalon, voir sur l’axe Louhans-Châteaurenaud — Cuiseaux pour un projet de Padel.

Un mail sera adressé aux communes afin de savoir si elles ont des parcelles de terrain à proposer.

Avis sur le principe d’une réunion préalable de présentation de BLI aux nouveaux conseillers

communautaires avant l'installation du nouveau conseil communautaire

Présentation avec un diaporama neutre sur les statuts et sur les représentations.

Monsieur Anthony VADOT rappelle : « La séance d’installation du conseil communautaire avec les élections du Président, des vice-présidents, membres du bureau doit avoir le 4°" vendredi qui suit l’élection du dernier maire. Dans l’hypothèse d’un second tour pour les municipales, cette réunion devra avoir lieu avant le 24 avril 2026. La proposition serait de la programmer le mercredi 22 avril

2026.

6Je vous propose de prévoir, comme pour les élections suite à la fusion donnant lieu à la création de Bresse Louhannaise Intercom” et lors du renouvellement en 2020, une semaine avant la séance d'installation une réunion en vue d’une présentation factuelle de la communauté de communes. L’objectif serait de pouvoir proposer dès le 22 avril 2026 une séance ordinaire pour les désignations dans les syndicats, le Président élu ayant toujours la possibilité de la reporter. »

Le Bureau communautaire donne un avis favorable pour une réunion de présentation de la communauté de communes telle que proposée.

Rappel des prochaines réunions

Conseil communautaire le 4 février 2026 à Sornay

Bureau communautaire le 25 février 2026, salle de conférence Maison de L’Emploi Conseil communautaire le 11 mars 2026 à Varennes Saint Sauveur

Monsieur Anthony VADOT remercie l’assemblée et clôture la séance à 19h49.

Louhans-Châteaurenaud, le 02 mars 2026

Le Secrétaire de Séance Le Président, Mickaël CHEVREY Anthony VADOT _

ZT —