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Déliberation - annexe del.2022.071
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - annexe del.2022.071)
Thèmes du document : Éducation, Inégalités sociales, Institutions publiques,
VU et RATTACHÉ
À la délibération n° DEL. 2099 .OA
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits
déjeuners » dans la commune de DUGNY
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de XXXXX en date du j/mm/2022 ;
Entre :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports représenté par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis, agissant sur délégation du recteur de l'académie de Créteil
Et:
Le maire de la commune de DUGNY, Quentin GESELL
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales comparables) la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. Il est déployé dans l'ensemble des départements à compter de la rentrée scolaire 2019-2020. Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er— Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune :
- Classes 2,3,4,6 et 8 de l'école Curie
- Classes 2,5,6 de l'école Mandela
- Classes 5 et 6 de l'école Cachin
- Classes Cp et Cm1/Cm2 de l'école Colonel Fabien
-Classes CPa, CPb, Cm2a, Cm2b de l'école Wallon
-Classes Cpa, Cpb, Cpc, Cpd, CM2a, CM2b, Cm2c de l'école Paul Langevin -Classes Cpa, Cpb, Cpc, Cpd, Cm2a, Cm2b, Cm2c de l’école Jaurès
Dans le cadre de ce dispositif, des petits déjeuners seront servis aux élèves des classes concernées tous les vendredis entre 8heures 30 et 9 heures30, entre le 29/09/2022 et le 27/10/2022
Article 2 — Obligations de la commune
Les personnels communaux auront en charge l’acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Ils auront également en charge le nettoyage des locaux.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
À la fin de chaque année scolaire, la commune établira un compte rendu de la réalisation du projet qu'elle remettra aux services de l'éducation nationale.
Article 3 — Prise en charge des élèves et accès aux locaux
Les petits déjeuners seront servis dans les classes.
Durant le petit déjeuner, aux horaires définis à l'article 1, les élèves seront placés sous la surveillance de leurs enseignants.
Le personnel communal est autorisé à accéder à l'école sur cette même période pour assurer les missions mentionnées à l'article 2. La liste du personnel communal affecté à l'opération sera communiquée au directeur d'école 5 jours avant le début de l'opération, dans toute la mesure du possible.
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le ministère s'engage à attribuer à la commune une enveloppe de moyens, sur la base d'un forfait par élève, destinée à couvrir les dépenses des denrées alimentaires consommées par les élèves, allant jusqu'à 2 € par petit déjeuner distribué.
Un arrêté attributif de subvention à la commune fixera la contribution du ministère à la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ». Pour cette opération, il est accordé un budget maximum de 7680€.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le document d'information mis à disposition sur Eduscol où sur le site de la DSDEN. Article 5 — Durée de la convention
Cette convention est conclue pour la période allant du 1°" septembre 2022 au 8 décembre 2023. Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Un titre de perception sera édité à hauteur des actions non-réalisées.
Fait en deux exemplaires à XXXXXX le jj/{mm/aaaa
Le Maire
L'Inspecteur d'académie
Directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis agissant par délégation du recteur
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20221018-DEL-2022-072-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022
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