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Compte-Rendu - 220530 Compte rendu
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 220530 Compte rendu)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
Ville de Pontarlier
Compte-rendu
Conseil Municipal du 30 mai 2022 - 20h00
Séance n° 4
Sur convocation du Conseil en date du 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville à Pontarlier, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick, Maire. Une retransmission sonore publique en direct sur YouTube a été réalisée
En présence de :
M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. GUINCHARD Bertrand, Mme GUYON Olivia, M. CHAUVIN Didier, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, Mme LEROUX Alexandra, M. DEFRASNE Daniel, M. PRINCE Jacques, Mme SCHMITT Michelle, Mme VIEILLE Marielle, Mme JACQUET Valérie, Mme GABELLI Corinne, M. BEDOURET Patrick, Mme TINE Cécile, M. BAVEREL Arnaud, M. VIVOT Romuald, Mme BALLYET Anne-Lise, M. FRELET Pierre-Yves, M. VOINNET Gérard, M. GUINOT Gérard, M. TOULET Julien, M. FRENOIS Gilles, M. MOYSE Xavier.
Absents excusés :
Mme OUDOTTE Murielle, M. LAURENCE Hervé, M. ROTA Pierre, Mme APPERCE Emeline, M. BESSON Philippe, M. GAUTHIER Anthony, Mme DROZ-BARTHOLET Martine.
Absente :
Mme VIEILLE-PETIT Fabienne.
Sortie en cours de séance :
Mme HERARD Bénédicte (point n°12).
Procurations :
M. BESSON Philippe à Mme HERARD Bénédicte
M. GAUTHIER Anthony à Mme LEROUX Alexandra
Mme DROZ-BARTHOLET Martine à M. VOINNET Gérard
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée. Il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Monsieur Jean-Marc GROSJEAN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2022 au vote. En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
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* PR0090-PR0068 V3.30.2 page 1/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
NEOLIA - n° 000208306
CONTRAT DE PRÊT
N° 134096
Entre
Et
1/30
CONTRAT DE PRÊT PR0090-PR0068 V3.30.2 page 2/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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NEOLIA
MONTBELIARD CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 305918732, sis(e) 34 RUE DE LA COMBE AUX BICHES CS 75267 25205
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
NEOLIA
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
l'Emprunteur
»
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 3/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.5
P.5
P.9
P.10
P.10
P.12
P.16
P.18
P.19
P.20
P.20
P.21
P.24
P.24
P.28
P.29
P.29
P.29
P.30
3/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 4/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération PONTARLIER - Rue Jules Verne, Parc social public, Acquisition en VEFA de 16 logements situés 2 Rue Jules Verne 25300 PONTARLIER.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million cent-dix-neuf mille cinq-cent-quatre-vingt-seize euros (1 119 596,00 euros) constitué de 8 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
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n
n
n
n
n
n
n
n
PLAI, d’un montant de deux-cent-trente-cinq mille deux-cent-vingt-et-un euros (235 221,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de trente-neuf mille six-cent-soixante-et-onze euros (39 671,00 euros) ;
PLS PLSDD 2021, d’un montant de cent-quatre-vingt-dix-neuf mille sept-cent-vingt-sept euros (199 727,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2021, d’un montant de vingt-trois mille quatre-cent-quatre-vingts euros (23 480,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de deux-cent-trente-trois mille neuf-cent-quatre euros (233 904,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de soixante-sept mille cinq-cent-quatre-vingt-treize euros (67 593,00 euros) ;
PHB 2.0 tranche 2019, d’un montant de quatre-vingts mille euros (80 000,00 euros) ;
Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de deux-cent-quarante mille euros (240 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La
la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
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« Contrat »
« Courbe de Taux OAT »
« Courbe de Taux de Swap Inflation »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Courbe de Taux de Swap Euribor »
« Autorisations »
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
5/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 6/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Droit Environnemental »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Garantie publique »
« Dates d’Echéances »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
correspond au premier jour du mois suivant la Date
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase de Différé d’Amortissement »
Jour ouvré
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
désigne la période
« Règlement des
« Règlement des
désigne, pour
désigne la
désigne,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le
en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Le
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Prêt Booster »
« Taux Fixe »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Taux OAT »
« Taux de Swap EURIBOR »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
Prêt Locatif Social
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé
est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
» (PLS)
(DR)
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt » .
est destiné à soutenir l’effort
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La
chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux de Swap Inflation »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de
9/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 10/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
n
n
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
31/03/2022 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » .
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
Equivalent
actuarielle
235 221 €
Indemnité
5484415
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
40 ans
0,8 %
0,8 %
0,8 %
0,8 %
0,5 %
PLAI
DR
0 €
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
PLAI foncier
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5484414
39 671 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
50 ans
0,8 %
0,8 %
0,8 %
0,8 %
0,5 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
PLSDD 2021
Equivalent
actuarielle
199 727 €
Indemnité
5484419
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
Livret A
1,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
40 ans
- 3 %
PLS
DR
0 €
.
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
PLSDD 2021
PLS foncier
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5484418
23 480 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
Livret A
1,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
50 ans
- 3 %
DR
0 €
12/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 13/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
Equivalent
actuarielle
233 904 €
Indemnité
5484416
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
- 0,5 %
Livret A
Livret A
1,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
40 ans
PLUS
DR
0 €
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
PLUS foncier
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5484417
67 593 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
- 0,5 %
Livret A
Livret A
1,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
50 ans
DR
0 €
-
.
13/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 14/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 tranche 2019
Sans Indemnité
Amortissement
Sans objet
Equivalent
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5484420
80 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
0,52 %
0,52 %
40 ans
20 ans
PHB
40 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
-
Taux fixe - Soutien
Amortissement
à la production
actuarielle sur
actuarielle sur
Prêt Booster
courbe OAT
courbe OAT
Sans objet
Equivalent
240 000 €
Indemnité
Indemnité
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5484413
Annuelle
Annuelle
30 / 360
1,53 %
1,53 %
40 ans
20 ans
1,5 %
0 %
0 €
-
14/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 15/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 tranche 2019
Sans Indemnité
Amortissement
Equivalent
prioritaire
5484420
80 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
0,52 %
0,52 %
40 ans
20 ans
0,6 %
1,6 %
PHB
40 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
SR
-
Taux fixe - Soutien
Amortissement
à la production
actuarielle sur
actuarielle sur
Prêt Booster
courbe OAT
courbe OAT
Equivalent
240 000 €
Indemnité
Indemnité
prioritaire
5484413
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1,53 %
1,53 %
40 ans
20 ans
0,6 %
1,6 %
0 %
0 €
SR
.
15/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 16/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
.
« Commissions » .
16/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 17/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques Financières de
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
.
17/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 18/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l’Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l’Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
» et à la date d'exigibilité
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article «
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques Financières de
». Dans ce cas le capital de
Commissions
.
19/30
». PR0090-PR0068 V3.30.2 page 20/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
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RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
.
.
.
« Caractéristiques
20/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 21/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article financières de chaque Ligne du Prêt »
est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Taux OAT »
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements
« Valeur de Marché sur Courbe de
Calcul et Paiement des intérêts
« Caractéristiques
» et/ou de la
21/30
», PR0090-PR0068 V3.30.2 page 22/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
22/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 23/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
23/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 24/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE PONTARLIER
DEPARTEMENT DU DOUBS
».
Quotité Garantie (en %)
40,00
60,00
24/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 25/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
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» doit PR0090-PR0068 V3.30.2 page 26/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
26/30
» doit
». PR0090-PR0068 V3.30.2 page 27/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
27/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 28/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
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- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'Indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article
volontaires »
ARTICLE 18
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
« Conditions financières des remboursements anticipés
28/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 29/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
29/30 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 30/30 Contrat de prêt n° 134096 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
30/30 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON Emprunteur : 0208306 - NEOLIA
Capital prêté : 80 000 €
N° du Contrat de Prêt : 134096 / N° de la Ligne du Prêt : 5484420
Taux effectif global : 0,52 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux théorique par période :
Produit : PHB - 2.0 tranche 2019
1ère Période : 0,00 % 2ème Période : 1,60 %
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
1
3 1/03 /2023
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
2
3 1/03 /2024
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
3
3 1/03 /2025
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
4
3 1/03 /2026
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
5
3 1/03 /2027
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
6
3 1/03 /2028
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
7
3 1/03 /2029
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
8
3 1/03 /203 0
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
bourgogne -franche -comt e @ cai sse de sde pot s.fr
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
9
3 1/03 /203 1
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
10
3 1/03 /203 2
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
11
3 1/03 /203 3
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
12
3 1/03 /203 4
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
13
3 1/03 /203 5
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
14
3 1/03 /203 6
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
15
3 1/03 /203 7
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
16
3 1/03 /203 8
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
17
3 1/03 /203 9
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
18
3 1/03 /2040
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
19
3 1/03 /2041
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
20
3 1/03 /2042
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
0,00
21
3 1/03 /2043
1,60
5 280,00
4 000,00
1 280,00
0,00
76 000,00
0,00
22
3 1/03 /2044
1,60
5 216,00
4 000,00
1 216,00
0,00
72 000,00
0,00
23
3 1/03 /2045
1,60
5 152,00
4 000,00
1 152,00
0,00
68 000,00
0,00
24
3 1/03 /2046
1,60
5 088,00
4 000,00
1 088,00
0,00
64 000,00
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
bourgogne -franche -comt e @ cai sse de sde pot s.fr
2/3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
25
3 1/03 /2047
1,60
5 024,00
4 000,00
1 024,00
0,00
60 000,00
0,00
26
3 1/03 /2048
1,60
4 960,00
4 000,00
960,00
0,00
56 000,00
0,00
27
3 1/03 /2049
1,60
4 896,00
4 000,00
896,00
0,00
52 000,00
0,00
28
3 1/03 /2050
1,60
4 83 2,00
4 000,00
83 2,00
0,00
48 000,00
0,00
29
3 1/03 /2051
1,60
4 768,00
4 000,00
768,00
0,00
44 000,00
0,00
3 0
3 1/03 /2052
1,60
4 704,00
4 000,00
704,00
0,00
40 000,00
0,00
3 1
3 1/03 /2053
1,60
4 640,00
4 000,00
640,00
0,00
3 6 000,00
0,00
3 2
3 1/03 /2054
1,60
4 576,00
4 000,00
576,00
0,00
3 2 000,00
0,00
3 3
3 1/03 /2055
1,60
4 512,00
4 000,00
512,00
0,00
28 000,00
0,00
3 4
3 1/03 /2056
1,60
4 448,00
4 000,00
448,00
0,00
24 000,00
0,00
3 5
3 1/03 /2057
1,60
4 3 84,00
4 000,00
3 84,00
0,00
20 000,00
0,00
3 6
3 1/03 /2058
1,60
4 3 20,00
4 000,00
3 20,00
0,00
16 000,00
0,00
3 7
3 1/03 /2059
1,60
4 256,00
4 000,00
256,00
0,00
12 000,00
0,00
3 8
3 1/03 /2060
1,60
4 192,00
4 000,00
192,00
0,00
8 000,00
0,00
3 9
3 1/03 /2061
1,60
4 128,00
4 000,00
128,00
0,00
4 000,00
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
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3 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
40
3 1/03 /2062
1,60
4 064,00
4 000,00
64,00
0,00
0,00
0,00
T otal
93 440, 00
80 000, 00
13 440, 00
0, 00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
4 /4
PR0090-PR0092 V3.0
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4 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON Emprunteur : 0208306 - NEOLIA
Capital prêté : 240 000 €
N° du Contrat de Prêt : 134096 / N° de la Ligne du Prêt : 5484413
Taux effectif global : 1,53 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux théorique par période :
Produit : Prêt Booster - Taux fixe - Soutien à la production
1ère Période : 1,50 % 2ème Période : 1,60 %
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
1
3 1/03 /2023
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
2
3 1/03 /2024
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
3
3 1/03 /2025
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
4
3 1/03 /2026
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
5
3 1/03 /2027
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
6
3 1/03 /2028
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
7
3 1/03 /2029
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
8
3 1/03 /203 0
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
9
3 1/03 /203 1
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
1 /3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
bourgogne -franche -comt e @ cai sse de sde pot s.fr
5 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
10
3 1/03 /203 2
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
11
3 1/03 /203 3
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
12
3 1/03 /203 4
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
13
3 1/03 /203 5
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
14
3 1/03 /203 6
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
15
3 1/03 /203 7
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
16
3 1/03 /203 8
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
17
3 1/03 /203 9
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
18
3 1/03 /2040
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
19
3 1/03 /2041
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
20
3 1/03 /2042
1,50
3 600,00
0,00
3 600,00
0,00
240 000,00
0,00
21
3 1/03 /2043
1,60
15 840,00
12 000,00
3 840,00
0,00
228 000,00
0,00
22
3 1/03 /2044
1,60
15 648,00
12 000,00
3 648,00
0,00
216 000,00
0,00
23
3 1/03 /2045
1,60
15 456,00
12 000,00
3 456,00
0,00
204 000,00
0,00
24
3 1/03 /2046
1,60
15 264,00
12 000,00
3 264,00
0,00
192 000,00
0,00
25
3 1/03 /2047
1,60
15 072,00
12 000,00
3 072,00
0,00
180 000,00
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
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Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
bourgogne -franche -comt e @ cai sse de sde pot s.fr
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
26
3 1/03 /2048
1,60
14 880,00
12 000,00
2 880,00
0,00
168 000,00
0,00
27
3 1/03 /2049
1,60
14 688,00
12 000,00
2 688,00
0,00
156 000,00
0,00
28
3 1/03 /2050
1,60
14 496,00
12 000,00
2 496,00
0,00
144 000,00
0,00
29
3 1/03 /2051
1,60
14 3 04,00
12 000,00
2 3 04,00
0,00
13 2 000,00
0,00
3 0
3 1/03 /2052
1,60
14 112,00
12 000,00
2 112,00
0,00
120 000,00
0,00
3 1
3 1/03 /2053
1,60
13 920,00
12 000,00
1 920,00
0,00
108 000,00
0,00
3 2
3 1/03 /2054
1,60
13 728,00
12 000,00
1 728,00
0,00
96 000,00
0,00
3 3
3 1/03 /2055
1,60
13 53 6,00
12 000,00
1 53 6,00
0,00
84 000,00
0,00
3 4
3 1/03 /2056
1,60
13 3 44,00
12 000,00
1 3 44,00
0,00
72 000,00
0,00
3 5
3 1/03 /2057
1,60
13 152,00
12 000,00
1 152,00
0,00
60 000,00
0,00
3 6
3 1/03 /2058
1,60
12 960,00
12 000,00
960,00
0,00
48 000,00
0,00
3 7
3 1/03 /2059
1,60
12 768,00
12 000,00
768,00
0,00
3 6 000,00
0,00
3 8
3 1/03 /2060
1,60
12 576,00
12 000,00
576,00
0,00
24 000,00
0,00
3 9
3 1/03 /2061
1,60
12 3 84,00
12 000,00
3 84,00
0,00
12 000,00
0,00
40
3 1/03 /2062
1,60
12 192,00
12 000,00
192,00
0,00
0,00
0,00
T otal
35 2 320, 00
240 000, 00
112 320, 00
0, 00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON Emprunteur : 0208306 - NEOLIA
Capital prêté : 235 221 €
N° du Contrat de Prêt : 134096 / N° de la Ligne du Prêt : 5484415
Taux actuariel théorique : 0,80 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 0,80 %
Produit : PLAI
Intérêts de Préfinancement : 3 783,81 € Taux de Préfinancement : 0,80 %
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
1
3 1/03 /2025
0,80
6 278,58
4 3 96,81
1 881,77
0,00
23 0 824,19
0,00
2
3 1/03 /2026
0,80
6 3 09,98
4 463 ,3 9
1 846,59
0,00
226 3 60,80
0,00
3
3 1/03 /2027
0,80
6 3 41,53
4 53 0,64
1 810,89
0,00
221 83 0,16
0,00
4
3 1/03 /2028
0,80
6 3 73 ,24
4 598,60
1 774,64
0,00
217 23 1,56
0,00
5
3 1/03 /2029
0,80
6 405,10
4 667,25
1 73 7,85
0,00
212 564,3 1
0,00
6
3 1/03 /203 0
0,80
6 43 7,13
4 73 6,62
1 700,51
0,00
207 827,69
0,00
7
3 1/03 /203 1
0,80
6 469,3 1
4 806,69
1 662,62
0,00
203 021,00
0,00
8
3 1/03 /203 2
0,80
6 501,66
4 877,49
1 624,17
0,00
198 143 ,51
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
9
3 1/03 /203 3
0,80
6 53 4,17
4 949,02
1 585,15
0,00
193 194,49
0,00
10
3 1/03 /203 4
0,80
6 566,84
5 021,28
1 545,56
0,00
188 173 ,21
0,00
11
3 1/03 /203 5
0,80
6 599,67
5 094,28
1 505,3 9
0,00
183 078,93
0,00
12
3 1/03 /203 6
0,80
6 63 2,67
5 168,04
1 464,63
0,00
177 910,89
0,00
13
3 1/03 /203 7
0,80
6 665,83
5 242,54
1 423 ,29
0,00
172 668,3 5
0,00
14
3 1/03 /203 8
0,80
6 699,16
5 3 17,81
1 3 81,3 5
0,00
167 3 50,54
0,00
15
3 1/03 /203 9
0,80
6 73 2,66
5 3 93 ,86
1 3 3 8,80
0,00
161 956,68
0,00
16
3 1/03 /2040
0,80
6 766,3 2
5 470,67
1 295,65
0,00
156 486,01
0,00
17
3 1/03 /2041
0,80
6 800,15
5 548,26
1 251,89
0,00
150 93 7,75
0,00
18
3 1/03 /2042
0,80
6 83 4,15
5 626,65
1 207,50
0,00
145 3 11,10
0,00
19
3 1/03 /2043
0,80
6 868,3 3
5 705,84
1 162,49
0,00
13 9 605,26
0,00
20
3 1/03 /2044
0,80
6 902,67
5 785,83
1 116,84
0,00
13 3 819,43
0,00
21
3 1/03 /2045
0,80
6 93 7,18
5 866,62
1 070,56
0,00
127 952,81
0,00
22
3 1/03 /2046
0,80
6 971,87
5 948,25
1 023 ,62
0,00
122 004,56
0,00
23
3 1/03 /2047
0,80
7 006,73
6 03 0,69
976,04
0,00
115 973 ,87
0,00
24
3 1/03 /2048
0,80
7 041,76
6 113 ,97
927,79
0,00
109 859,90
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
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1 0 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
25
3 1/03 /2049
0,80
7 076,97
6 198,09
878,88
0,00
103 661,81
0,00
26
3 1/03 /2050
0,80
7 112,3 5
6 283 ,06
829,29
0,00
97 3 78,75
0,00
27
3 1/03 /2051
0,80
7 147,91
6 3 68,88
779,03
0,00
91 009,87
0,00
28
3 1/03 /2052
0,80
7 183 ,65
6 455,57
728,08
0,00
84 554,3 0
0,00
29
3 1/03 /2053
0,80
7 219,57
6 543 ,14
676,43
0,00
78 011,16
0,00
3 0
3 1/03 /2054
0,80
7 255,67
6 63 1,58
624,09
0,00
71 3 79,58
0,00
3 1
3 1/03 /2055
0,80
7 291,95
6 720,91
571,04
0,00
64 658,67
0,00
3 2
3 1/03 /2056
0,80
7 3 28,41
6 811,14
517,27
0,00
57 847,53
0,00
3 3
3 1/03 /2057
0,80
7 3 65,05
6 902,27
462,78
0,00
50 945,26
0,00
3 4
3 1/03 /2058
0,80
7 401,88
6 994,3 2
407,56
0,00
43 950,94
0,00
3 5
3 1/03 /2059
0,80
7 43 8,89
7 087,28
3 51,61
0,00
3 6 863 ,66
0,00
3 6
3 1/03 /2060
0,80
7 476,08
7 181,17
294,91
0,00
29 682,49
0,00
3 7
3 1/03 /2061
0,80
7 513 ,46
7 276,00
23 7,46
0,00
22 406,49
0,00
3 8
3 1/03 /2062
0,80
7 551,03
7 3 71,78
179,25
0,00
15 03 4,71
0,00
3 9
3 1/03 /2063
0,80
7 588,78
7 468,50
120,28
0,00
7 566,21
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
3 /4
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1 1 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
40
3 1/03 /2064
0,80
7 626,74
7 566,21
60,53
0,00
0,00
0,00
T otal
277 25 5 , 08
235 221, 00
42 034, 08
0, 00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
A t i t re pure me nt i ndi cat i f e t sans val e ur cont ract ue l l e , l e s val e urs de s i nde x
e n vi gue ur l ors de l 'é mi ssi on du pré se nt cont rat sont de 1,00 % (Li vre t A).
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
4 /4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
bourgogne -franche -comt e @ cai sse de sde pot s.fr
1 2/3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON Emprunteur : 0208306 - NEOLIA
Capital prêté : 39 671 €
N° du Contrat de Prêt : 134096 / N° de la Ligne du Prêt : 5484414
Taux actuariel théorique : 0,80 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 0,80 %
Produit : PLAI foncier
Intérêts de Préfinancement : 638,15 € Taux de Préfinancement : 0,80 %
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
1
3 1/03 /2025
0,80
859,56
542,19
3 17,3 7
0,00
3 9 128,81
0,00
2
3 1/03 /2026
0,80
863 ,86
550,83
3 13 ,03
0,00
3 8 577,98
0,00
3
3 1/03 /2027
0,80
868,18
559,56
3 08,62
0,00
3 8 018,42
0,00
4
3 1/03 /2028
0,80
872,52
568,3 7
3 04,15
0,00
3 7 450,05
0,00
5
3 1/03 /2029
0,80
876,88
577,28
299,60
0,00
3 6 872,77
0,00
6
3 1/03 /203 0
0,80
881,27
586,29
294,98
0,00
3 6 286,48
0,00
7
3 1/03 /203 1
0,80
885,67
595,3 8
290,29
0,00
3 5 691,10
0,00
8
3 1/03 /203 2
0,80
890,10
604,57
285,53
0,00
3 5 086,53
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
1 /4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
bourgogne -franche -comt e @ cai sse de sde pot s.fr
1 3 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
9
3 1/03 /203 3
0,80
894,55
613 ,86
280,69
0,00
3 4 472,67
0,00
10
3 1/03 /203 4
0,80
899,02
623 ,24
275,78
0,00
3 3 849,43
0,00
11
3 1/03 /203 5
0,80
903 ,52
63 2,72
270,80
0,00
3 3 216,71
0,00
12
3 1/03 /203 6
0,80
908,04
642,3 1
265,73
0,00
3 2 574,40
0,00
13
3 1/03 /203 7
0,80
912,58
651,98
260,60
0,00
3 1 922,42
0,00
14
3 1/03 /203 8
0,80
917,14
661,76
255,3 8
0,00
3 1 260,66
0,00
15
3 1/03 /203 9
0,80
921,73
671,64
250,09
0,00
3 0 589,02
0,00
16
3 1/03 /2040
0,80
926,3 3
681,62
244,71
0,00
29 907,40
0,00
17
3 1/03 /2041
0,80
93 0,97
691,71
23 9,26
0,00
29 215,69
0,00
18
3 1/03 /2042
0,80
93 5,62
701,89
23 3 ,73
0,00
28 513 ,80
0,00
19
3 1/03 /2043
0,80
940,3 0
712,19
228,11
0,00
27 801,61
0,00
20
3 1/03 /2044
0,80
945,00
722,59
222,41
0,00
27 079,02
0,00
21
3 1/03 /2045
0,80
949,72
73 3 ,09
216,63
0,00
26 3 45,93
0,00
22
3 1/03 /2046
0,80
954,47
743 ,70
210,77
0,00
25 602,23
0,00
23
3 1/03 /2047
0,80
959,25
754,43
204,82
0,00
24 847,80
0,00
24
3 1/03 /2048
0,80
964,04
765,26
198,78
0,00
24 082,54
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
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1 4 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
25
3 1/03 /2049
0,80
968,86
776,20
192,66
0,00
23 3 06,3 4
0,00
26
3 1/03 /2050
0,80
973 ,71
787,26
186,45
0,00
22 519,08
0,00
27
3 1/03 /2051
0,80
978,58
798,43
180,15
0,00
21 720,65
0,00
28
3 1/03 /2052
0,80
983 ,47
809,70
173 ,77
0,00
20 910,95
0,00
29
3 1/03 /2053
0,80
988,3 9
821,10
167,29
0,00
20 089,85
0,00
3 0
3 1/03 /2054
0,80
993 ,3 3
83 2,61
160,72
0,00
19 257,24
0,00
3 1
3 1/03 /2055
0,80
998,29
844,23
154,06
0,00
18 413 ,01
0,00
3 2
3 1/03 /2056
0,80
1 003 ,29
855,99
147,3 0
0,00
17 557,02
0,00
3 3
3 1/03 /2057
0,80
1 008,3 0
867,84
140,46
0,00
16 689,18
0,00
3 4
3 1/03 /2058
0,80
1 013 ,3 4
879,83
13 3 ,51
0,00
15 809,3 5
0,00
3 5
3 1/03 /2059
0,80
1 018,41
891,94
126,47
0,00
14 917,41
0,00
3 6
3 1/03 /2060
0,80
1 023 ,50
904,16
119,3 4
0,00
14 013 ,25
0,00
3 7
3 1/03 /2061
0,80
1 028,62
916,51
112,11
0,00
13 096,74
0,00
3 8
3 1/03 /2062
0,80
1 03 3 ,76
928,99
104,77
0,00
12 167,75
0,00
3 9
3 1/03 /2063
0,80
1 03 8,93
941,59
97,3 4
0,00
11 226,16
0,00
40
3 1/03 /2064
0,80
1 044,13
954,3 2
89,81
0,00
10 271,84
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
3 /4
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Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
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1 5 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
41
3 1/03 /2065
0,80
1 049,3 5
967,18
82,17
0,00
9 3 04,66
0,00
42
3 1/03 /2066
0,80
1 054,59
980,15
74,44
0,00
8 3 24,51
0,00
43
3 1/03 /2067
0,80
1 059,87
993 ,27
66,60
0,00
7 3 3 1,24
0,00
44
3 1/03 /2068
0,80
1 065,17
1 006,52
58,65
0,00
6 3 24,72
0,00
45
3 1/03 /2069
0,80
1 070,49
1 019,89
50,60
0,00
5 3 04,83
0,00
46
3 1/03 /2070
0,80
1 075,84
1 03 3 ,40
42,44
0,00
4 271,43
0,00
47
3 1/03 /2071
0,80
1 081,22
1 047,05
3 4,17
0,00
3 224,3 8
0,00
48
3 1/03 /2072
0,80
1 086,63
1 060,83
25,80
0,00
2 163 ,55
0,00
49
3 1/03 /2073
0,80
1 092,06
1 074,75
17,3 1
0,00
1 088,80
0,00
50
3 1/03 /2074
0,80
1 097,51
1 088,80
8,71
0,00
0,00
0,00
T otal
48 689, 96
39 671, 00
9 018, 96
0, 00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
A t i t re pure me nt i ndi cat i f e t sans val e ur cont ract ue l l e , l e s val e urs de s i nde x
e n vi gue ur l ors de l 'é mi ssi on du pré se nt cont rat sont de 1,00 % (Li vre t A).
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
4 /4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
bourgogne -franche -comt e @ cai sse de sde pot s.fr
1 6 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON Emprunteur : 0208306 - NEOLIA
Capital prêté : 199 727 €
N° du Contrat de Prêt : 134096 / N° de la Ligne du Prêt : 5484419
Taux actuariel théorique : 1,53 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 1,53 %
Produit : PLS - PLSDD 2021
Intérêts de Préfinancement : 6 166,97 € Taux de Préfinancement : 1,53 %
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
1
3 1/03 /2025
1,53
10 785,11
7 729,29
3 055,82
0,00
191 997,71
0,00
2
3 1/03 /2026
1,53
10 461,55
7 523 ,99
2 93 7,56
0,00
184 473 ,72
0,00
3
3 1/03 /2027
1,53
10 147,71
7 3 25,26
2 822,45
0,00
177 148,46
0,00
4
3 1/03 /2028
1,53
9 843 ,28
7 13 2,91
2 710,3 7
0,00
170 015,55
0,00
5
3 1/03 /2029
1,53
9 547,98
6 946,74
2 601,24
0,00
163 068,81
0,00
6
3 1/03 /203 0
1,53
9 261,54
6 766,59
2 494,95
0,00
156 3 02,22
0,00
7
3 1/03 /203 1
1,53
8 983 ,69
6 592,27
2 3 91,42
0,00
149 709,95
0,00
8
3 1/03 /203 2
1,53
8 714,18
6 423 ,62
2 290,56
0,00
143 286,3 3
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
1 /4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
bourgogne -franche -comt e @ cai sse de sde pot s.fr
1 7 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
9
3 1/03 /203 3
1,53
8 452,76
6 260,48
2 192,28
0,00
13 7 025,85
0,00
10
3 1/03 /203 4
1,53
8 199,17
6 102,67
2 096,50
0,00
13 0 923 ,18
0,00
11
3 1/03 /203 5
1,53
7 953 ,20
5 950,08
2 003 ,12
0,00
124 973 ,10
0,00
12
3 1/03 /203 6
1,53
7 714,60
5 802,51
1 912,09
0,00
119 170,59
0,00
13
3 1/03 /203 7
1,53
7 483 ,16
5 659,85
1 823 ,3 1
0,00
113 510,74
0,00
14
3 1/03 /203 8
1,53
7 258,67
5 521,96
1 73 6,71
0,00
107 988,78
0,00
15
3 1/03 /203 9
1,53
7 040,91
5 3 88,68
1 652,23
0,00
102 600,10
0,00
16
3 1/03 /2040
1,53
6 829,68
5 259,90
1 569,78
0,00
97 3 40,20
0,00
17
3 1/03 /2041
1,53
6 624,79
5 13 5,48
1 489,3 1
0,00
92 204,72
0,00
18
3 1/03 /2042
1,53
6 426,05
5 015,3 2
1 410,73
0,00
87 189,40
0,00
19
3 1/03 /2043
1,53
6 23 3 ,27
4 899,27
1 3 3 4,00
0,00
82 290,13
0,00
20
3 1/03 /2044
1,53
6 046,27
4 787,23
1 259,04
0,00
77 502,90
0,00
21
3 1/03 /2045
1,53
5 864,88
4 679,09
1 185,79
0,00
72 823 ,81
0,00
22
3 1/03 /2046
1,53
5 688,93
4 574,73
1 114,20
0,00
68 249,08
0,00
23
3 1/03 /2047
1,53
5 518,27
4 474,06
1 044,21
0,00
63 775,02
0,00
24
3 1/03 /2048
1,53
5 3 52,72
4 3 76,96
975,76
0,00
59 3 98,06
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
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Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
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1 8 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
25
3 1/03 /2049
1,53
5 192,14
4 283 ,3 5
908,79
0,00
55 114,71
0,00
26
3 1/03 /2050
1,53
5 03 6,3 7
4 193 ,11
843 ,26
0,00
50 921,60
0,00
27
3 1/03 /2051
1,53
4 885,28
4 106,18
779,10
0,00
46 815,42
0,00
28
3 1/03 /2052
1,53
4 73 8,72
4 022,44
716,28
0,00
42 792,98
0,00
29
3 1/03 /2053
1,53
4 596,56
3 941,83
654,73
0,00
3 8 851,15
0,00
3 0
3 1/03 /2054
1,53
4 458,66
3 864,24
594,42
0,00
3 4 986,91
0,00
3 1
3 1/03 /2055
1,53
4 3 24,90
3 789,60
53 5,3 0
0,00
3 1 197,3 1
0,00
3 2
3 1/03 /2056
1,53
4 195,16
3 717,84
477,3 2
0,00
27 479,47
0,00
3 3
3 1/03 /2057
1,53
4 069,3 0
3 648,86
420,44
0,00
23 83 0,61
0,00
3 4
3 1/03 /2058
1,53
3 947,22
3 582,61
3 64,61
0,00
20 248,00
0,00
3 5
3 1/03 /2059
1,53
3 828,81
3 519,02
3 09,79
0,00
16 728,98
0,00
3 6
3 1/03 /2060
1,53
3 713 ,94
3 457,99
255,95
0,00
13 270,99
0,00
3 7
3 1/03 /2061
1,53
3 602,52
3 3 99,47
203 ,05
0,00
9 871,52
0,00
3 8
3 1/03 /2062
1,53
3 494,45
3 3 43 ,42
151,03
0,00
6 528,10
0,00
3 9
3 1/03 /2063
1,53
3 3 89,62
3 289,74
99,88
0,00
3 23 8,3 6
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
3 /4
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Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
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1 9 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
40
3 1/03 /2064
1,53
3 287,91
3 23 8,3 6
49,55
0,00
0,00
0,00
T otal
25 3 193, 93
199 727, 00
5 3 466, 93
0, 00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
A t i t re pure me nt i ndi cat i f e t sans val e ur cont ract ue l l e , l e s val e urs de s i nde x
e n vi gue ur l ors de l 'é mi ssi on du pré se nt cont rat sont de 1,00 % (Li vre t A).
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON Emprunteur : 0208306 - NEOLIA
Capital prêté : 23 480 €
N° du Contrat de Prêt : 134096 / N° de la Ligne du Prêt : 5484418
Taux actuariel théorique : 1,53 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 1,53 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2021
Intérêts de Préfinancement : 724,99 € Taux de Préfinancement : 1,53 %
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
1
3 1/03 /2025
1,53
1 184,54
825,3 0
3 59,24
0,00
22 654,70
0,00
2
3 1/03 /2026
1,53
1 149,01
802,3 9
3 46,62
0,00
21 852,3 1
0,00
3
3 1/03 /2027
1,53
1 114,54
780,20
3 3 4,3 4
0,00
21 072,11
0,00
4
3 1/03 /2028
1,53
1 081,10
758,70
3 22,40
0,00
20 3 13 ,41
0,00
5
3 1/03 /2029
1,53
1 048,67
73 7,87
3 10,80
0,00
19 575,54
0,00
6
3 1/03 /203 0
1,53
1 017,21
717,70
299,51
0,00
18 857,84
0,00
7
3 1/03 /203 1
1,53
986,69
698,17
288,52
0,00
18 159,67
0,00
8
3 1/03 /203 2
1,53
957,09
679,25
277,84
0,00
17 480,42
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
9
3 1/03 /203 3
1,53
928,3 8
660,93
267,45
0,00
16 819,49
0,00
10
3 1/03 /203 4
1,53
900,53
643 ,19
257,3 4
0,00
16 176,3 0
0,00
11
3 1/03 /203 5
1,53
873 ,51
626,01
247,50
0,00
15 550,29
0,00
12
3 1/03 /203 6
1,53
847,3 0
609,3 8
23 7,92
0,00
14 940,91
0,00
13
3 1/03 /203 7
1,53
821,89
593 ,29
228,60
0,00
14 3 47,62
0,00
14
3 1/03 /203 8
1,53
797,23
577,71
219,52
0,00
13 769,91
0,00
15
3 1/03 /203 9
1,53
773 ,3 1
562,63
210,68
0,00
13 207,28
0,00
16
3 1/03 /2040
1,53
750,11
548,04
202,07
0,00
12 659,24
0,00
17
3 1/03 /2041
1,53
727,61
53 3 ,92
193 ,69
0,00
12 125,3 2
0,00
18
3 1/03 /2042
1,53
705,78
520,26
185,52
0,00
11 605,06
0,00
19
3 1/03 /2043
1,53
684,61
507,05
177,56
0,00
11 098,01
0,00
20
3 1/03 /2044
1,53
664,07
494,27
169,80
0,00
10 603 ,74
0,00
21
3 1/03 /2045
1,53
644,15
481,91
162,24
0,00
10 121,83
0,00
22
3 1/03 /2046
1,53
624,82
469,96
154,86
0,00
9 651,87
0,00
23
3 1/03 /2047
1,53
606,08
458,41
147,67
0,00
9 193 ,46
0,00
24
3 1/03 /2048
1,53
587,90
447,24
140,66
0,00
8 746,22
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
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22/3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
25
3 1/03 /2049
1,53
570,26
43 6,44
13 3 ,82
0,00
8 3 09,78
0,00
26
3 1/03 /2050
1,53
553 ,15
426,01
127,14
0,00
7 883 ,77
0,00
27
3 1/03 /2051
1,53
53 6,56
415,94
120,62
0,00
7 467,83
0,00
28
3 1/03 /2052
1,53
520,46
406,20
114,26
0,00
7 061,63
0,00
29
3 1/03 /2053
1,53
504,85
3 96,81
108,04
0,00
6 664,82
0,00
3 0
3 1/03 /2054
1,53
489,70
3 87,73
101,97
0,00
6 277,09
0,00
3 1
3 1/03 /2055
1,53
475,01
3 78,97
96,04
0,00
5 898,12
0,00
3 2
3 1/03 /2056
1,53
460,76
3 70,52
90,24
0,00
5 527,60
0,00
3 3
3 1/03 /2057
1,53
446,94
3 62,3 7
84,57
0,00
5 165,23
0,00
3 4
3 1/03 /2058
1,53
43 3 ,53
3 54,50
79,03
0,00
4 810,73
0,00
3 5
3 1/03 /2059
1,53
420,52
3 46,92
73 ,60
0,00
4 463 ,81
0,00
3 6
3 1/03 /2060
1,53
407,91
3 3 9,61
68,3 0
0,00
4 124,20
0,00
3 7
3 1/03 /2061
1,53
3 95,67
3 3 2,57
63 ,10
0,00
3 791,63
0,00
3 8
3 1/03 /2062
1,53
3 83 ,80
3 25,79
58,01
0,00
3 465,84
0,00
3 9
3 1/03 /2063
1,53
3 72,29
3 19,26
53 ,03
0,00
3 146,58
0,00
40
3 1/03 /2064
1,53
3 61,12
3 12,98
48,14
0,00
2 83 3 ,60
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
3 /4
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23 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
41
3 1/03 /2065
1,53
3 50,28
3 06,93
43 ,3 5
0,00
2 526,67
0,00
42
3 1/03 /2066
1,53
3 3 9,78
3 01,12
3 8,66
0,00
2 225,55
0,00
43
3 1/03 /2067
1,53
3 29,58
295,53
3 4,05
0,00
1 93 0,02
0,00
44
3 1/03 /2068
1,53
3 19,69
290,16
29,53
0,00
1 63 9,86
0,00
45
3 1/03 /2069
1,53
3 10,10
285,01
25,09
0,00
1 3 54,85
0,00
46
3 1/03 /2070
1,53
3 00,80
280,07
20,73
0,00
1 074,78
0,00
47
3 1/03 /2071
1,53
291,78
275,3 4
16,44
0,00
799,44
0,00
48
3 1/03 /2072
1,53
283 ,02
270,79
12,23
0,00
528,65
0,00
49
3 1/03 /2073
1,53
274,53
266,44
8,09
0,00
262,21
0,00
50
3 1/03 /2074
1,53
266,22
262,21
4,01
0,00
0,00
0,00
T otal
30 874, 44
23 480, 00
7 394, 44
0, 00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
A t i t re pure me nt i ndi cat i f e t sans val e ur cont ract ue l l e , l e s val e urs de s i nde x
e n vi gue ur l ors de l 'é mi ssi on du pré se nt cont rat sont de 1,00 % (Li vre t A).
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
4 /4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
bourgogne -franche -comt e @ cai sse de sde pot s.fr
24 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON Emprunteur : 0208306 - NEOLIA
Capital prêté : 233 904 €
N° du Contrat de Prêt : 134096 / N° de la Ligne du Prêt : 5484416
Taux actuariel théorique : 1,53 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 1,53 %
Produit : PLUS
Intérêts de Préfinancement : 7 222,25 € Taux de Préfinancement : 1,53 %
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
1
3 1/03 /2025
1,53
8 567,88
4 989,15
3 578,73
0,00
228 914,85
0,00
2
3 1/03 /2026
1,53
8 525,04
5 022,64
3 502,40
0,00
223 892,21
0,00
3
3 1/03 /2027
1,53
8 482,42
5 056,87
3 425,55
0,00
218 83 5,3 4
0,00
4
3 1/03 /2028
1,53
8 440,00
5 091,82
3 3 48,18
0,00
213 743 ,52
0,00
5
3 1/03 /2029
1,53
8 3 97,80
5 127,52
3 270,28
0,00
208 616,00
0,00
6
3 1/03 /203 0
1,53
8 3 55,81
5 163 ,99
3 191,82
0,00
203 452,01
0,00
7
3 1/03 /203 1
1,53
8 3 14,04
5 201,22
3 112,82
0,00
198 250,79
0,00
8
3 1/03 /203 2
1,53
8 272,47
5 23 9,23
3 03 3 ,24
0,00
193 011,56
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
1 /4
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
9
3 1/03 /203 3
1,53
8 23 1,10
5 278,02
2 953 ,08
0,00
187 73 3 ,54
0,00
10
3 1/03 /203 4
1,53
8 189,95
5 3 17,63
2 872,3 2
0,00
182 415,91
0,00
11
3 1/03 /203 5
1,53
8 149,00
5 3 58,04
2 790,96
0,00
177 057,87
0,00
12
3 1/03 /203 6
1,53
8 108,25
5 3 99,26
2 708,99
0,00
171 658,61
0,00
13
3 1/03 /203 7
1,53
8 067,71
5 441,3 3
2 626,3 8
0,00
166 217,28
0,00
14
3 1/03 /203 8
1,53
8 027,3 7
5 484,25
2 543 ,12
0,00
160 73 3 ,03
0,00
15
3 1/03 /203 9
1,53
7 987,24
5 528,02
2 459,22
0,00
155 205,01
0,00
16
3 1/03 /2040
1,53
7 947,3 0
5 572,66
2 3 74,64
0,00
149 63 2,3 5
0,00
17
3 1/03 /2041
1,53
7 907,56
5 618,19
2 289,3 7
0,00
144 014,16
0,00
18
3 1/03 /2042
1,53
7 868,03
5 664,61
2 203 ,42
0,00
13 8 3 49,55
0,00
19
3 1/03 /2043
1,53
7 828,69
5 711,94
2 116,75
0,00
13 2 63 7,61
0,00
20
3 1/03 /2044
1,53
7 789,54
5 760,18
2 029,3 6
0,00
126 877,43
0,00
21
3 1/03 /2045
1,53
7 750,59
5 809,3 7
1 941,22
0,00
121 068,06
0,00
22
3 1/03 /2046
1,53
7 711,84
5 859,50
1 852,3 4
0,00
115 208,56
0,00
23
3 1/03 /2047
1,53
7 673 ,28
5 910,59
1 762,69
0,00
109 297,97
0,00
24
3 1/03 /2048
1,53
7 63 4,92
5 962,66
1 672,26
0,00
103 3 3 5,3 1
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
25
3 1/03 /2049
1,53
7 596,74
6 015,71
1 581,03
0,00
97 3 19,60
0,00
26
3 1/03 /2050
1,53
7 558,76
6 069,77
1 488,99
0,00
91 249,83
0,00
27
3 1/03 /2051
1,53
7 520,96
6 124,84
1 3 96,12
0,00
85 124,99
0,00
28
3 1/03 /2052
1,53
7 483 ,3 6
6 180,95
1 3 02,41
0,00
78 944,04
0,00
29
3 1/03 /2053
1,53
7 445,94
6 23 8,10
1 207,84
0,00
72 705,94
0,00
3 0
3 1/03 /2054
1,53
7 408,71
6 296,3 1
1 112,40
0,00
66 409,63
0,00
3 1
3 1/03 /2055
1,53
7 3 71,67
6 3 55,60
1 016,07
0,00
60 054,03
0,00
3 2
3 1/03 /2056
1,53
7 3 3 4,81
6 415,98
918,83
0,00
53 63 8,05
0,00
3 3
3 1/03 /2057
1,53
7 298,14
6 477,48
820,66
0,00
47 160,57
0,00
3 4
3 1/03 /2058
1,53
7 261,65
6 540,09
721,56
0,00
40 620,48
0,00
3 5
3 1/03 /2059
1,53
7 225,3 4
6 603 ,85
621,49
0,00
3 4 016,63
0,00
3 6
3 1/03 /2060
1,53
7 189,21
6 668,76
520,45
0,00
27 3 47,87
0,00
3 7
3 1/03 /2061
1,53
7 153 ,26
6 73 4,84
418,42
0,00
20 613 ,03
0,00
3 8
3 1/03 /2062
1,53
7 117,50
6 802,12
3 15,3 8
0,00
13 810,91
0,00
3 9
3 1/03 /2063
1,53
7 081,91
6 870,60
211,3 1
0,00
6 940,3 1
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
3 /4
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
40
3 1/03 /2064
1,53
7 046,50
6 940,3 1
106,19
0,00
0,00
0,00
T otal
311 322, 29
233 904, 00
77 418, 29
0, 00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
A t i t re pure me nt i ndi cat i f e t sans val e ur cont ract ue l l e , l e s val e urs de s i nde x
e n vi gue ur l ors de l 'é mi ssi on du pré se nt cont rat sont de 1,00 % (Li vre t A).
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
4 /4
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28 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON Emprunteur : 0208306 - NEOLIA
Capital prêté : 67 593 €
N° du Contrat de Prêt : 134096 / N° de la Ligne du Prêt : 5484417
Taux actuariel théorique : 1,53 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 1,53 %
Produit : PLUS foncier
Intérêts de Préfinancement : 2 087,07 € Taux de Préfinancement : 1,53 %
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
1
3 1/03 /2025
1,53
2 158,40
1 124,23
1 03 4,17
0,00
66 468,77
0,00
2
3 1/03 /2026
1,53
2 147,61
1 13 0,64
1 016,97
0,00
65 3 3 8,13
0,00
3
3 1/03 /2027
1,53
2 13 6,87
1 13 7,20
999,67
0,00
64 200,93
0,00
4
3 1/03 /2028
1,53
2 126,18
1 143 ,91
982,27
0,00
63 057,02
0,00
5
3 1/03 /2029
1,53
2 115,55
1 150,78
964,77
0,00
61 906,24
0,00
6
3 1/03 /203 0
1,53
2 104,98
1 157,81
947,17
0,00
60 748,43
0,00
7
3 1/03 /203 1
1,53
2 094,45
1 165,00
929,45
0,00
59 583 ,43
0,00
8
3 1/03 /203 2
1,53
2 083 ,98
1 172,3 5
911,63
0,00
58 411,08
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
1 /4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
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29 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
9
3 1/03 /203 3
1,53
2 073 ,56
1 179,87
893 ,69
0,00
57 23 1,21
0,00
10
3 1/03 /203 4
1,53
2 063 ,19
1 187,55
875,64
0,00
56 043 ,66
0,00
11
3 1/03 /203 5
1,53
2 052,87
1 195,40
857,47
0,00
54 848,26
0,00
12
3 1/03 /203 6
1,53
2 042,61
1 203 ,43
83 9,18
0,00
53 644,83
0,00
13
3 1/03 /203 7
1,53
2 03 2,40
1 211,63
820,77
0,00
52 43 3 ,20
0,00
14
3 1/03 /203 8
1,53
2 022,23
1 220,00
802,23
0,00
51 213 ,20
0,00
15
3 1/03 /203 9
1,53
2 012,12
1 228,56
783 ,56
0,00
49 984,64
0,00
16
3 1/03 /2040
1,53
2 002,06
1 23 7,3 0
764,76
0,00
48 747,3 4
0,00
17
3 1/03 /2041
1,53
1 992,05
1 246,22
745,83
0,00
47 501,12
0,00
18
3 1/03 /2042
1,53
1 982,09
1 255,3 2
726,77
0,00
46 245,80
0,00
19
3 1/03 /2043
1,53
1 972,18
1 264,62
707,56
0,00
44 981,18
0,00
20
3 1/03 /2044
1,53
1 962,3 2
1 274,11
688,21
0,00
43 707,07
0,00
21
3 1/03 /2045
1,53
1 952,51
1 283 ,79
668,72
0,00
42 423 ,28
0,00
22
3 1/03 /2046
1,53
1 942,75
1 293 ,67
649,08
0,00
41 129,61
0,00
23
3 1/03 /2047
1,53
1 93 3 ,03
1 3 03 ,75
629,28
0,00
3 9 825,86
0,00
24
3 1/03 /2048
1,53
1 923 ,3 7
1 3 14,03
609,3 4
0,00
3 8 511,83
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
bourgogne -franche -comt e @ cai sse de sde pot s.fr
3 0 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
25
3 1/03 /2049
1,53
1 913 ,75
1 3 24,52
589,23
0,00
3 7 187,3 1
0,00
26
3 1/03 /2050
1,53
1 904,18
1 3 3 5,21
568,97
0,00
3 5 852,10
0,00
27
3 1/03 /2051
1,53
1 894,66
1 3 46,12
548,54
0,00
3 4 505,98
0,00
28
3 1/03 /2052
1,53
1 885,19
1 3 57,25
527,94
0,00
3 3 148,73
0,00
29
3 1/03 /2053
1,53
1 875,76
1 3 68,58
507,18
0,00
3 1 780,15
0,00
3 0
3 1/03 /2054
1,53
1 866,3 8
1 3 80,14
486,24
0,00
3 0 400,01
0,00
3 1
3 1/03 /2055
1,53
1 857,05
1 3 91,93
465,12
0,00
29 008,08
0,00
3 2
3 1/03 /2056
1,53
1 847,77
1 403 ,95
443 ,82
0,00
27 604,13
0,00
3 3
3 1/03 /2057
1,53
1 83 8,53
1 416,19
422,3 4
0,00
26 187,94
0,00
3 4
3 1/03 /2058
1,53
1 829,3 3
1 428,65
400,68
0,00
24 759,29
0,00
3 5
3 1/03 /2059
1,53
1 820,19
1 441,3 7
3 78,82
0,00
23 3 17,92
0,00
3 6
3 1/03 /2060
1,53
1 811,09
1 454,3 3
3 56,76
0,00
21 863 ,59
0,00
3 7
3 1/03 /2061
1,53
1 802,03
1 467,52
3 3 4,51
0,00
20 3 96,07
0,00
3 8
3 1/03 /2062
1,53
1 793 ,02
1 480,96
3 12,06
0,00
18 915,11
0,00
3 9
3 1/03 /2063
1,53
1 784,06
1 494,66
289,40
0,00
17 420,45
0,00
40
3 1/03 /2064
1,53
1 775,14
1 508,61
266,53
0,00
15 911,84
0,00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
3 /4
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3 1 /3 2 Edi t é l e : 3 1/03 /2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Cap i tal dû ap rès
Date
T aux d'i ntérêt
Amorti ssement
I ntérêts à di fférer
Stock d'i ntérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
I ntérêts (en €)
remboursement
d'échéance (* )
(en %)
(en €)
(en €)
di fférés (en €)
(en €)
41
3 1/03 /2065
1,53
1 766,26
1 522,81
243 ,45
0,00
14 3 89,03
0,00
42
3 1/03 /2066
1,53
1 757,43
1 53 7,28
220,15
0,00
12 851,75
0,00
43
3 1/03 /2067
1,53
1 748,64
1 552,01
196,63
0,00
11 299,74
0,00
44
3 1/03 /2068
1,53
1 73 9,90
1 567,01
172,89
0,00
9 73 2,73
0,00
45
3 1/03 /2069
1,53
1 73 1,20
1 582,29
148,91
0,00
8 150,44
0,00
46
3 1/03 /2070
1,53
1 722,54
1 597,84
124,70
0,00
6 552,60
0,00
47
3 1/03 /2071
1,53
1 713 ,93
1 613 ,68
100,25
0,00
4 93 8,92
0,00
48
3 1/03 /2072
1,53
1 705,3 6
1 629,79
75,57
0,00
3 3 09,13
0,00
49
3 1/03 /2073
1,53
1 696,83
1 646,20
50,63
0,00
1 662,93
0,00
50
3 1/03 /2074
1,53
1 688,3 7
1 662,93
25,44
0,00
0,00
0,00
T otal
95 697, 95
67 5 93, 00
28 104, 95
0, 00
(*) Le s dat e s d'é ché ance s i ndi qué e s dans l e pré se nt t abl e au d’ amort i sse me nt sont de s
dat e s pré vi si onne l l e s donné e s à t i t re i ndi cat i f.
A t i t re pure me nt i ndi cat i f e t sans val e ur cont ract ue l l e , l e s val e urs de s i nde x
e n vi gue ur l ors de l 'é mi ssi on du pré se nt cont rat sont de 1,00 % (Li vre t A).
Caisse des dépôts et consignations La Ci t y 4 rue G abri e l Pl ançon - 25044 Be sançon ce de x - T é l : 03 81 25 07 07
4 /4
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Offre Contractuelle n° 134096 Emprunteur n° 000208306
bourgogne -franche -comt e @ cai sse de sde pot s.fr
3 2/3 2
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,@ Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation de l’accord-cadre relatif aux prestations de maintenance des
ascenseurs de la Ville de Pontarlier, de la CCGP et des Communes de
Doubs et Dommartin
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25304 PONTARLIER
représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du xxxxxxxxxxxxx
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
représentée par son Vice-Président, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisée par délibération en date du xxxxxxxxxxxxxxxxx
Et
La Commune de Doubs
Mairie
2A rue de l’Eglise
25300 DOUBS
représentée par son Maire, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du xxxxxxx
Et
La commune de Dommartin
5, rue chant du coq
25300 DOMMARTIN
représentée par son Maire, Monsieur Laurent FAVRE, autorisé par délibération en date du xxxx Préambule :
En vue de permettre aux quatre entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des contrats pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les quatre entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord-cadre à bons de commande portant sur la maintenance des ascenseurs.
Celui-ci sera conclu pour une période initiale allant du 1 er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 et pourra être reconduit trois fois pour une période de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2026.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par
le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre.
Les montants maximaux sont les suivants
Période initiale 1
ière période de
reconduction
2nde période de
reconduction
3ième période de
reconduction Entités
01/01/2023 au
31/12/2023
01/01/2024 au
31/12/2024
01/01/2025 au
31/12/2025
01/01/2026 au
31/12/2026
TOTAL
Pontarlier 10 000.00 10 000.00 10 000,00 10 000,00 40 000.00
CCGP 2 500.00 2 500.00 2 500.00 2 500.00 10 000.00
Doubs 3 500.00 3 500.00 3 500.00 3 500.00 14 000.00
Dommartin 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 4 000,00
TOTAL 17 000.00 17 000.000 17 000.00 17 000.00 68 000.00
Le montant total des accords-cadres (périodes de reconductions comprises) est estimé à 68 000 € ht pour les 4 ans.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique. Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier l'accord-cadre visé à l’article 1 de la présente convention.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion des procédures de passation de l’accord-cadre. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le marché au nom des membres du groupement ;
- notifie le marché à l’attributaire.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres . Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commandes ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés,
- provoquer les opérations de réception ;
- émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du paiement des livraisons effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix du titulaire
S’agissant d’un marché à procédure adaptée, il n’y a pas lieu de réunir la Commission d’Appel d’Offres.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation de l’accord-cadre et prendra fin après sa parfaite exécution.
Article 7 : Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence
- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestions administratives des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...). Article 8 : Modification La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion de l’accord-cadre, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat à la Ville de Pontarlier pour les représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation de l’accord-cadre.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en 4 exemplaires originaux,
Pontarlier, le Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes
Le Maire, du Grand Pontarlier
Le Vice-Président,
Patrick GENRE Yves LOUVRIER
Doubs, le Dommartin, le
Pour la Commune de Doubs Pour la Commune de Dommartin
Le Maire, Le Maire,
Georges COTE-COLISSON Laurent FAVRE ,
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Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation d’un marché d ’Achat de matériels et produits
d'entretien entre la Ville de Pontarlier et la CCGP.
Entre
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, autorisée par délibération en date __/__/____
Et
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son 1 er Adjoint, Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, autorisé par délibération en date du __/__/____
Préambule :
En vue de permettre aux deux entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord cadre à bons de commande avec un titulaire portant uniquement sur :
- Lot 01 : Matériel d'entretien,
- Lot 02 : Accessoires et consommables,
- Lot 03 : Produits d'entretien.
Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants : Période initiale 1ère période de reconduction 2ème période de reconduction
(01.01.2023 au
31.12.2023)
(01.01.2024 au
31.12.2024)
(01.01.2025 au
31.12.2025)
Ville CCGP Ville CCGP Ville CCGP
Lot 01 8 000,00 3 000,00 8 000,00 3 000,00 8 000,00 3 000,00
Lot 02 22 000,00 10 000,00 22 000,00 10 000,00 22 000,00 10 000,00
Lot 03 15 000,00 5 000,00 15 000,00 5 000,00 15 000,00 5 000,00
Total 45 000,00 18 000,00 45 000,00 18 000,00 45 000,00 18 000,00
Le montant total de l’accord-cadre (période de reconduction comprise) est estimé à 189 000,00 € HT.
L'accord cadre est conclu pour une période initiale allant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il peut être reconduit tacitement deux fois par période successive d’un an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2025.
Ainsi :
- Période initiale : du 01/01/2023 au 31/12/2023,
- 1 ère période de reconduction : du 01/01/2024 au 31/12/2024,
- 2 ème période de reconduction : du 01/01/2025 au 31/12/2025.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de chaque période.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
La Ville de Pontarlier désigne la Communauté de Communes du Grand Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure : - centralise les besoins des cocontractants ;
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises ;
- publie l’avis d’appel public à la concurrence ;
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres ; - informe les candidats retenus et non retenus ;
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires ;
- signe le ou les avenants au nom des membres du groupement ; - notifie le ou les avenants aux titulaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres .
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons commandes ;
- veiller au respect des conditions d'exécution des prestations ;
- provoquer les opérations vérification ;
- émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière du marché susdit, chaque entité sera directement responsable du paiement des prestations effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix du titulaire
Ne s'agissant pas d'une procédure formalisée, le marché ne sera pas attribué par la commission d’Appel d’Offres mais selon les procédures internes du coordonnateur du groupement.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin après sa parfaite exécution.
Article 7 : Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence
- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestions administratives des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion de l’accord-cadre, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
La Ville de Pontarlier donne mandat à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour les représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en deux exemplaires originaux,
Pontarlier, le Pontarlier, le Pour la Communauté de Pour la Ville de Pontarlier Communes du Grand Pontarlier Le Maire,
Le Vice-Président,
Yves LOUVRIER Patrick GENRE 3 # 3 # 5
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+ Annexe
Convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Pontarlier
et l’ADDSEA Sauvegarde Bourgogne Franche-Comté
Subvention de Fonctionnement pour le Secteur Accueil Hébergement Logement
La Ville de Pontarlier , représentée par son Maire, Monsieur Patrick Genre, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022,
D’une part, et
Et
L’ ADDSEA Sauvegarde Bourgogne Franche-Comté , représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude Passier, dûment mandaté et agissant en qualité et en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du
D’autre part
sont convenus ce qui suit :
Article 1 – Préambule
- Le Secteur Accueil Hébergement Logement, dispositif dépendant de l’ADDSEA, association reconnue d’utilité sociale, participe à la mise en œuvre d’actions visant au maintien et au renforcement de l’offre d’hébergement temporaire et transitoire par la mise en œuvre de divers outils dont la Résidence Sociale et le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).
- Dès lors, la Ville de Pontarlier souhaite matérialiser le partenariat existant avec cette structure par la signature d’une convention d’objectifs.
Article 2 – Mission de l’association
Le Secteur Accueil Hébergement Logement poursuit les missions d’intérêt général suivantes :
- mettre en synergie sur le bassin de Pontarlier diverses actions liées au logement en faveur des personnes en difficultés ;
- développer une action d’accompagnement visant à permettre aux ménages ou personnes seules accueillies, de reprendre confiance en eux-mêmes dans un logement qui leur garantit une sécurité d’habitat et d’acquérir les capacités à gérer de manière autonome leur logement. Annexe
Article 3 – Engagement de l’Association
Pour atteindre les objectifs sus mentionnés, le Secteur Accueil Hébergement Logement s’engage à :
- assurer la gestion des structures sociales suivantes :
ÿ Le CHRS, sis 18 B Boulevard Pasteur à Pontarlier, comprenant 16 places dont 8 en hébergement d’urgence, avec une extension en période hivernale de 9 places ;
ÿ La Résidence Sociale, sise 10 et 11 rue Jeanne d’arc à Pontarlier, qui comprend 16 appartements classés dans les catégories allant du T1 au T4. Elle constitue l’étape entre l’accompagnement au logement et l’accession à un appartement autonome. Elle a pour but d’accueillir des ménages dont la situation sociale nécessite une forme d’habitat collectif et temporaire, sans pour autant relever d’un hébergement en structure médico-sociale, avant d’accéder à un logement autonome et définitif ;
ÿ L'établissement Lits Halte Soins Santé avec 4 lits.
- assurer la gestion et l’animation du Service Insertion Accompagnement Logement (SIAL) comprenant les mesures suivantes :
ÿ Mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) ;
ÿ Mesures de Gestion Locative Adaptée, les baux glissants ;
ÿ Mesures d’Aide au Logement Temporaire (ALT)
Le Secteur Accueil Hébergement Logement dispose de 9 appartements ALT dont 5 à Pontarlier et parmi ceux-là, 2 sont destinés à l’accueil des jeunes de 18 à 25 ans et 2 à l’accueil d’urgence de femmes seules avec enfants, victimes de violence.
- travailler en partenariat étroit avec l’Etablissement Public en charge de l’action sociale sur le territoire de la collectivité.
A ce titre, le Secteur Accueil Hébergement Logement devra, tout au long de l'année, transmettre un état quotidien de l'occupation des dispositifs d'accueil d'urgence dont il a la charge à la directrice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
- fournir à la collectivité un bilan, un compte de résultat certifié et un rapport d’activité détaillé.
Article 4 – Engagement de la Ville de Pontarlier
Pour aider le Secteur Accueil Hébergement Logement à atteindre les objectifs sus mentionnés et à accomplir ses missions, la Ville de Pontarlier soutiendra l’association par une subvention. La subvention de fonctionnement pour l’année 2021 a été votée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 12 avril 2022. Son montant s'élève à 35 184 €. Cette subvention sera versée après signature de la présente convention par les deux parties. Annexe
Article 5 - Conditions de détermination de la contribution de la Ville de Pontarlier
La Ville de Pontarlier contribue financièrement à la réalisation de la mission prévue à l’article 2 pour un montant de 35 184 €.
La contribution financière de la Ville de Pontarlier n’est applicable que sous réserve du respect des 3 conditions suivantes ;
- Délibération de la Ville de Pontarlier ;
- Respect par l’association des objectifs ;
- Vérification par l’administration que le montant de la subvention n’excède pas le coût de l’action.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Article 7 - Evaluation
Au terme de la convention, l’association s’engage à fournir un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action.
La Ville de Pontarlier procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionnée à l’article 2 de la présente convention, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt local sus-cité.
Article 8 - Contrôle de la Ville de Pontarlier
Pendant et au terme de la Convention, la Ville de Pontarlier peut réaliser tout contrôle et avoir accès à tout document comptable. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et documents dont la production serait utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Pontarlier et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 10 - Assurances
L’association devra souscrire une police d'assurance responsabilité civile liée à l’organisation de la manifestation/action et pour les risques locatifs couvrant les dommages humains, matériels, mobiliers ou immobiliers survenu au cours de la période d'occupation. Annexe
L’association devra transmettre les justificatifs nécessaires sans que demande lui en soit faite. Par suite, l'absence de demande de transmission ne pourra pas entrainer l'engagement de la responsabilité de la Ville de Pontarlier.
Article 11 – Résiliation de la convention
1 - Résiliation de la convention à l’initiative de la collectivité :
a) Pour tout motif d’intérêt général, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en respectant un délai de préavis d’un mois ;
a) Pour faute, en cas de non-respect par l’association des dispositions contractuelles et notamment, la fourniture des pièces comptables, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en respectant un délai de préavis d’un mois.
En ce cas, l’association devra restituer le montant de la subvention à la Ville de Pontarlier dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation.
2 – Résiliation de la convention à l’initiative de l’association :
a) Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en respectant un délai de préavis d’un mois. En ce cas, l’association devra restituer le montant de la subvention à la Ville de Pontarlier dans un délai de 30 jours à compter de la réception par la Ville de la lettre de résiliation.
Fait à Pontarlier,
Le
Pour l’ADDSEA Pour la Ville de Pontarlier,
Sauvegarde Bourgogne Franche-Comté, Le Maire ou son représentant, Le Président
Jean-Claude PASSIER Bénédicte HERARD 9
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TARIFS 2022/2023 -ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MIDI
Familles résidant à Pontarlier Familles hors Pontarlier + 25 % / Pontarlier
Tarifs 2021/Enfant Tarifs 2022/Enfant Tarifs 2021/Enfant Tarifs 2022/Enfant Quotient familial CAF
1
enfant
2
enfants
3
enfants
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1
enfant
2
enfants
3 enfants
et +
1
enfant
2
enfants
3
enfants
et +
1
enfant
2
enfants
3 enfants
et +
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801 € à 1 000 € 0,62 € 0,59 € 0,56 € 0,63 € 0,60 € 0,57 € 0,79 € 0,74 € 0,70 € 0,81 € 0,75 € 0,71 €
1001 € à 1 200 € 0,72 € 0,69 € 0,65 € 0,73 € 0,70 € 0,66 € 0,92 € 0,88 € 0,83 € 0,94 € 0,90 € 0,85 €
1 201 € à 1 400 € 0,84 € 0,80 € 0,74 € 0,86 € 0,82 € 0,75 € 1,04 € 0,99 € 0,94 € 1,06 € 1,01 € 0,96 €
1 401 € à 1 600 € 0,94 € 0,90 € 0,85 € 0,96 € 0,92 € 0,87 € 1,17 € 1,12 € 1,07 € 1,19 € 1,14 € 1,09 €
1 601 € à 1 800 € 1,04 € 0,99 € 0,94 € 1,06 € 1,01 € 0,96 € 1,31 € 1,23 € 1,17 € 1,34 € 1,25 € 1,19 €
1 8001 € à 2 000 € 1,14 € 1,09 € 1,03 € 1,16 € 1,11 € 1,05 € 1,44 € 1,37 € 1,31 € 1,47 € 1,40 € 1,34 €
Au-delà de 2 000 € 1,56 € 1,49 € 1,42 € 1,59 € 1,52 € 1,45 € 1,96 € 1,87 € 1,76 € 2 € 1,91 € 1,80 €
TARIFS 2022/2023 -ACCUEIL PERISCOLAIRE DU SOIR
Familles résidant à Pontarlier Familles hors Pontarlier + 25 % / Pontarlier
Tarifs 2021/Enfant Tarifs 2022/Enfant Tarifs 2021/Enfant Tarifs 2022/Enfant Quotient familial CAF
1
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2
enfants
3
enfants
et +
1
enfant
2
enfants
3 enfants
et +
1
enfant
2
enfants
3
enfants
et +
1
enfant
2
enfants
3 enfants
et +
0 € à 800 € 1,56 € 1,49 € 1,41 € 1,59 € 1,52 € 1,44 € 1,96 € 1,87 € 1,76 € 2 € 1,91 € 1,80 €
801 € à 1 000 € 1,88 € 1,77 € 1,68 € 1,92 € 1,81 € 1,71 € 2,35 € 2,22 € 2,11 € 2,40 € 2,26 € 2,15 €
1001 € à 1 200 € 2,18 € 2,08 € 1,98 € 2,22 € 2,12 € 2,02 € 2,73 € 2,60 € 2,48 € 2,78 € 2,65 € 2,53 €
1 201 € à 1 400 € 2,50 € 2,38 € 2,25 € 2,55 € 2,43 € 2,29 € 3,12 € 2,97 € 2,82 € 3,18 € 3,03 € 2,88 €
1 401 € à 1 600 € 2,81 € 2,67 € 2,54 € 2,87 € 2,72 € 2,59 € 3,52 € 3,34 € 3,17 € 3,59 € 3,41 € 3,23 €
1 601 € à 1 800 € 3,12 € 2,98 € 2,83 € 3,18 € 3,04 € 2,89 € 3,91 € 3,71 € 3,53 € 3,99 € 3,78 € 3,60 €
1 8001 € à 2 000 € 3,44 € 3,26 € 3,10 € 3,51 € 3,33 € 3,16 € 4,29 € 4,09 € 3,88 € 4,38 € 4,17 € 3,96 €
Au-delà de 2 000 € 4,16 € 3,96 € 3,75 € 4,24 € 4,04 € 3,82 € 5,20 € 4,95 € 4,70 € 5,30 € 5,05 € 4,80 €
- L’Aide au Temps Libre (ATL) versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est déduite sur la tranche comprise entre 0€ et 800 €.
- Tout retard après la fermeture de l’accueil périscolaire à 12 H 15 et à 18h00 sera facturé selon une somme forfaitaire de 10 €.
Annexe 1 – Tarifs pour l’année scolaire 2022/2023 9
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+@ Règlement intérieur de la Ville de Pontarlier Activités périscolaires Année scolaire 2022/2023 1 Règlement intérieur de la Ville de Pontarlier Activités périscolaires Année scolaire 2022/2023 2
La Ville de Pontarlier a confié à l’association « Les Francas du Doubs » l’organisation , la gestion, la coordination et l’animation des activités périscolaires.
ARTICLE 1. OFFRE PERISCOLAIRE ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS
- Offre périscolaire :
Les services périscolaires proposés aux familles comprennent l’accueil du midi, la restauration scolaire et
l’accueil périscolaire du soir chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi selon les horaires et l’encadrement suivants :
Horaire En école maternelle
En école élémentaire
Accueil
périscolaire du
midi
de 11h30 à 12h15 jeux en autonomie encadrés par les ATSEM et les Francas du Doubs
Restauration
scolaire de 11h30 à 13h45 encadrée et animée par les Francas du Doubs.
Accueil
périscolaire du soir de 16h30 à 18h00
● Un temps de détente et de goûter
fourni par les Francas est proposé
aux enfants
● Après le goûter : accueil de loisirs
périscolaire : moment ludique et de
détente où l’on favorise l’autonomie
en prenant en compte le rythme
naturel de l’enfant sous
l’encadrement des ATSEM avec le
renfort d’un animateur Francas
lorsque l’effectif sera su périeur à 10
Activités libres et sortie au fil de
l’eau encadrées par les ATSEM
De 16h30 à 17h30 :
● Un temps de détente et de
goûter fourni par les Francas
est proposé aux enfants
● Après le goûter, votre
enfant aura le choix entre
différents types de
d’activités :
« Pause cartable » les lundis
et jeudis pour faire ses
devoirs, accueil loisirs,
ateliers découverte
De 17h30 à 18h00 :
Activités libres et sortie au
fil de l’eau encadrées par les
Francas
Pour pouvoir bénéficier du service de restauration scolaire, votre enfant doit être présent à l’école le matin et
l’après – midi.
Les enfants déjeunent au restaurant scolaire situé au Complexe des Capucins dans trois salles différentes dédiées
uniquement au scolaire. A la rentrée scolaire 2022/2023, les enfants pourront possiblement déjeuner sur d’autres
sites à déterminer.
Selon l’école fréquentée, votre enfant déjeunera au premier ou au deuxième service. Les déplacements école –
cantine se font en bus ou à pied.
Chaque école peut bénéficier de ces accueils en fonction du nombre d’enfants les fréquentant effectivement. Si le
nombre d’inscrits dans une école est insuffisant, la collectivité se réserve le droit de ne pas mettre en place
l’activ ité. Règlement intérieur de la Ville de Pontarlier Activités périscolaires Année scolaire 2022/2023 3
- Prise en charge des enfants :
A l’issue du temps scolaire, les personnels d’encadre ment (ATSEM, animateurs Francas) prendront les enfants
en charge dans l’enceinte scolaire.
En maternelle comme en élémentaire, si les enfants ne sont pas inscrits à l’accueil périscolaire, le transfert de
responsabilité entre le personnel enseignant et les parents s’opèrera à l’issue du temps scolaire, à 11h30 et/ou à
16h30 avec la sortie de l’enfant de l’établissement.
S’agissant de s activités périscolaires, les enfants sont confiés à leurs parents ou aux personnes que ces derniers
ont nommément désignées sur la fich e individuelle de renseignement lors de l’envoi de leur dossier
d’inscription. A partir de 7 ans révolus, les enfants pourront rentrer seuls après mention dans la fiche individuelle
de renseignement.
Tout retard après la fermeture de l’accueil périscolaire à 12 H 15 et 18 h 00 sera facturé selon une somme
forfaitaire de 10 €.
Si malgré cela, les parents d’un enfant sont trop fréquemment en retard, la Ville de Pontarlier se réserve
le droit d’annuler son inscription aux activités périscolaires.
- La restauration scolaire :
La Ville de Pontarlier a confié à la société Elior la gestion et l’exploitation du restaurant municipal incluant la
restauration pour tous les scolaires de la ville.
Chaque jour, les scolaires bénéficieront d’un repas à 5 composantes plus pain avec :
- 2 ch oix d’entrée
- 1 choix plat
- 1 choix accompagnement
- 2 choix fromage
- 2 choix dessert
Et pain
Dans ce cadre et conformément aux exigences de la Ville de Pontarlier, Elior s’engage à servir 30% de produits
issus de l’agriculture biologique et 40% de produits locaux.
La restauration scolaire est un lieu essentiel d’éducation à l’alimentation et aux goûts ; elle permet aux enfants de
découvrir les produits, de faire le lien entre agriculture et alimentation et d’apprendre à ne pas gaspiller la
nourriture.
Depuis 2021, les restaurants scolaires ont l’obligation de proposer un menu végétarien par semaine.
Pour l’année scolaire 2021/2022, le prix du repas facturé par Elior à la Ville de Pontarlier est de 7,439 €. La
différence entre le prix facturé à la famille et des 7,439 € est prise en charge par la Ville de Pontarlier.
Les tarifs de la restauration scolaire facturés aux familles sont réévalués chaque année, au 1 er septembre, sur la
base de la révision annuelle du prix du repas déterminé et transmis par Elior à la collectivité.
ARTICLE 2. CONDITIONS ET MODALITES D’INSCRIPTION
Les accueils périscolaires sont ouverts à tous les enfants âgés de 3 ans ou plus et scolarisés dans une école
publique du premier degré de Pontarlier. Règlement intérieur de la Ville de Pontarlier Activités périscolaires Année scolaire 2022/2023 4
Pour être inscrit à un accueil périscolaire, l’enfant doit avoir trois ans au cours du trimestre de l’inscription.
Pour la rentrée 2022 -2023, l’inscription des enfants, aux services périscolaires, se fera par internet via le portail
famille des Francas et sera accompagné par l’envoi d’un dossier papier comprenant toutes les pièces à fournir.
Cette inscription ne pourra être validée qu’après transmission de ce dossier . Une confirmation de l’inscription
sera envoyée par mail aux familles.
L’ inscription ne sera possible que sous réserve d’être à jour du paiement des prestations de l’année précédente.
Pour garantir un service de restauration et une offre périscolaire de qualité, les places seront limitées selon les
écoles au regard du nombre d’animateurs, du taux d’encadremen t règlementaire et de la capacité d’accueil.
Les inscriptions se dérouleront entre le 13 juin 2022 et le 18 août 2022. Pour les dossiers reçus après le 18 août
2022, la collectivité ne pourra garantir aux familles une place à la cantine avant le 1 er octobre 2022.
ARTICLE 3. MODE DE FREQUENTATION
La fréquentation à chaque service périscolaire peut être de 1, 2, 3 ou 4 jours par semaine correspondant à ceux
choisis lors de la réservation par internet. Ces jours peuvent être modifiés au plus tard le 27 du mois précédent,
via le portail famille des Francas, avec la possibilité de jours différents les semaines paires et impaires.
Attention : pour le mois de septembre 2022, cette modification devra intervenir entre le 22 août et le 27
août sous réserve que les réservations (internet + dossier) aient été validées préalablement.
Les modifications seront acceptées sous réserve des places disponibles.
Les inscriptions, régulières ou ponctuelles, sont possibles tout au long de l’année, sous réserve de places
disponibles.
Les jours de présence doivent être conformes aux jours arrêtés lors de la pré-inscription ou de la
modification sur le portail famille sous peine de radiation.
Lorsqu’une famille met fin à une inscription, elle doit le formaliser par une demande écrite 8 jours avant
le départ de l’enfant.
La cantine est réservée aux enfants présents à l’école le matin.
ARTICLE 4. ABSENCES
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, l es absences pour maladie de l’enfant doivent être signalées, de
préférence par SMS, le plus rapidement possible au référent du groupe scolaire dans lequel est scolarisé
l’enfant :
▪ Francas Cyril Clerc – Raymond Faivre 06 73 63 57 21
▪ Francas Cordier 06 73 63 58 53
▪ Francas Joliot Curie 06 73 63 60 47
▪ Francas Peguy et Pareuses 06 73 63 57 50
▪ Francas Pergaud et Vannolles 07 89 94 70 87
▪ Francas Vauthier 06 73 63 59 78 Règlement intérieur de la Ville de Pontarlier Activités périscolaires Année scolaire 2022/2023 5
Toute absence, hors maladie, sera exceptionnellement tolérée . Elle devra également être signalée au référent du
groupe scolaire 72 heures avant , soit le vendredi avant 12h00 pour le lundi ou mardi suivant, soit le lundi avant
12h00 pour le jeudi ou le vendredi suivant.
Si la personne n’est pas joignable, les Francas restent l’interlocuteur privilégié au 03.81.39.11.19.
Les absences ne seront pas facturées dans les cas suivants :
- Maladie de l’enfant, à partir de deux jours d’absences consécutives au restaurant et sur présentation
d’un certific at médical dès son retour
- Séjour ou sortie à la journée organisé par l’école sous réserve que les Francas en soient informés
via le portail famille 8 jours avant la sortie
- Absence exceptionnelle signalée dans le délai de 72 heures
- Grève du personnel de l’Education Nationale, de la Ville de Pontarlier ou des Francas rendant
impossible le maintien des services périscolaires.
Hormis ces cas précis, les absences seront facturées au tarif habituel.
Par ailleurs, toute interruption dans la fréquentation, égale à 1 mois, remettra également en cause
l’inscription.
ARTICLE 5. PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
Une participation financière, calculée selon leur quotient familial, est demandée aux familles pour les activités
périscolaires.
Cette participation financière est susceptible d’évoluer, au 1 er janvier 2023, suite à la mise à jour des quotients
familiaux par la CAF. Il est à noter que tout changement de catégorie tarifaire, liée à la situation de chaque
famille, entrera en vigueur à compter du 1 er jour du mois suivant la transmission via le portail famille des
Francas, de la pièce justificative, sans rétroactivité possible.
Il est précisé que toute heure commencée est due.
Les tarifs du Restaurant Municipal font l’objet d’une indexation pendant la durée d’exploitation de la Délégation
de Service Public et seront fixés par le Conseil Municipal à la rentrée prochaine.
Les tarifs des activités périscolaires ont été fixés lors du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022. Ils sont
annexés au présent règlement intérieur.
La facture des repas de la restauration scolaire est établie mensuellement et adressée par voie postale aux
familles par le gestionnaire du Restaurant Municipal. Les familles pourront effectuer leur règlement :
- par prélèvement automatique (formulaire à remplir et relevé d’identité bancaire à fournir à la société de
restauration ELIOR)
- par chèque à l’ordre de la société ELIOR
- en espèces au bureau ELIOR – 4 rue Victor Hugo à Pontarlier
Le non-paiement de ce s factures fera l’objet d’un rappel de la part d’ELIOR et de la Mairie. S’ils restent sans
effet, un recouvrement contentieux sera alors engagé par la société ELIOR. Règlement intérieur de la Ville de Pontarlier Activités périscolaires Année scolaire 2022/2023 6
La facture du périscolaire est établie mensuellement si elle atteint 15 € ou à défaut à chaque période de
vacances et adressée par voie postale aux familles par la Trésorerie Municipale. Les familles pourront effectuer
leur règlement :
- par prélèvement automatique (formulaire à remplir et relevé d’identité bancaire à fournir lors de
l’inscription),
- par chèque à l’ordre du Trésor Public
- par carte bancaire au centre des Impôts
- par TIPI (Titre Interbancaire de Paiement International)
- par Datamatrix
Toute contestation devra être portée à la connaissance du délégataire de la restauration scolaire ou du service
Enseignement pour les activités périscolaires, exclusivement par courrier, dans un délai maximal de 30 jours
calendaires suivant la date d’éditi on figurant sur la facture.
ARTICLE 6. PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISE (P.A.I .), TRAITEMENTS MEDICAUX ET
ACCIDENTS
- Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I .) : Les enfants nécessitant un suivi particulier du fait de problèmes de
santé doi vent faire l’objet d’un P.A.I. Celui – ci fait partie des documents à transmettre au service Education
pour valider l’inscription aux activités périscolaires.
Pour la mise en place d’un P.A.I., il appartient à la famille de prendre contact avec le médecin scolaire qui
organisera la signature du P.A.I. avec tous les acteurs scolaires et périscolaires qui interviennent auprès de
l’enf ant.
Le P.A.I. est valable pour une année scolaire et doit donc être renouvelé chaque année. Aucun enfant présentant
un problème médical de nature à modifier le fonctionnement normal du service ne pourra être accueilli sans
P.A.I.
A défaut de PAI, le repas habituel sera servi sans complément ou substitution. En cas d’allergie, un panier repas
devra être fourni par la famille qui sera responsable du respect de la chaîne du froid (sac isotherme).
- Accidents ou maladie durant les activités périscolaires : En cas d’accident ou de maladie de leur enfant, les
familles seront averties. En cas de nécessité, l’enfant sera transporté au centre hospitalier de Pontarlier.
ARTICLE 7. DROITS, DEVOIRS ET DISCIPLINE
L’enfant fréquentant les accueils périscolaires a droit à être accueilli dans de bonnes conditions et dans un
environnement sécurisé, à être respecté par ses camarades et le personnel d’encadrement, à s’exprimer et à
signaler à l’animateur ce qui l’inquiète.
En contrepartie, il doit se conformer aux règles de discipline communes à l’école et aux services périscolaires,
respecter ses camarades et le personnel d’encadrement et savoir les écouter. Règlement intérieur de la Ville de Pontarlier Activités périscolaires Année scolaire 2022/2023 7
Les enfants pour lesquels les sanctions restent sans effet et qui, par leur attitude ou leur indiscipline répétée,
troublent le bon fonctionnement des activités périscolaires seront signalés par les animateurs au service
Enseignement et un avertissement écrit sera alors adressé par la Ville à leurs parents.
En cas de récidive, une exclusion temporaire d’une semaine sera prononcée à leur encontre . Si cette mesure reste
sans effet, l’exclusion définitive sera alors prononcée.
Les décisions d’exclusion temporaire ou définitive sont signifiées aux familles par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins 7 jours avant l’application de la décision. Le Directeur d’école concerné en sera
informé.
Toute dégradat ion volontaire fait l’objet d’un remboursement par les parents, après les en avoir informés.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS DIVERSES
Les changements d’adresse, de numéros de téléphone ou de situation de famille devront être communiqués dans
les meilleurs délais via le portail famille des Francas et au service Enseignement de la Ville.
Toute information ou remarque concernant les activités périscolaires doit être transmise directement au service
Enseignement, en utilisant l’adresse électronique : enseignement@ville-pontarlier.com ou en composant le :
03.81.38.81.54.
En cas de mouvement de grève dans l’Education Nationale, les activités périscolaires seront , dans la mesure du
possible, maintenues. Les familles seront informées des dispositions arrêtées dans les meilleurs délais.
L’inscription d’un enfant aux activités périscolaires implique l’acceptation sans réserve du présent règlement
intérieur.
ARTICLE 9. PHOTOS ET FILMS
Des photographies et/ou des vidéos de vos enfants peuvent être prises et diffusées pendant les activités à des fins de communication, de promotion, ou d’animation. Si vous ne le souhaitez pas, il vous appartient de nous l’indiquer dans un courrier.
ARTICLE 10. OBJETS PRECIEUX OU DANGEREUX – VALEURS
Des objets appartenant aux enfants peuvent être perdus. Il est donc recommandé aux parents de ne pas leur faire
porter d’objet de valeur, la Ville de Pontarlier et les Francas déclinant toute responsabilité en cas de perte ou de
vol.
Tout objet considéré par la collectivité comme dangereux est interdit et sera confisqué.
ARTICLE 11. EXECUTION
Conformément à l’article L. 2131 -1 du Code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur
sera affiché en mairie et transmis au préfet. Le Directeur Général des Services, la Directrice Générale Adjointe et
le Directeur du Service Enseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de sa bonne application. Règlement intérieur de la Ville de Pontarlier Activités périscolaires Année scolaire 2022/2023 8
A Pontarlier, le 30 mai 2022
Le Maire,
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Entre :
La Ville de Pontarlier représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick Genre, dûment habilité par délibération du 30 mai 2022 ;
D'UNE PART
Et
Les Francas du Doubs, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 dont le siège social est situé 7 rue Léonard de Vinci à Besançon
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Louis SCHNEIDER
D'AUTRE PART
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par délibération en date du 29 mai 2018, le Conseil Municipal désignait l’association « Les Francas du Doubs » comme partenaire de la Ville de Pontarlier pour l’organisation, la gestion, la coordination et l’animation des activités périscolaires et extrascolaires.
A cet effet, une convention d’objectifs et de moyens était signée entre la Ville de Pontarlier et l’association le 9 juillet 2018.
Dans le cadre du nouveau mandat municipal, l’un des objectifs poursuivis est de redéfinir l’offre périscolaire proposée aux familles sur le territoire. Un travail en ce sens est en cours actuellement avec un objectif de mise en œuvre à la rentrée 2023. En attendant cette échéance, il est donc proposé de prolonger d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 août 2023, cette convention liant la Ville de Pontarlier à l’association « Les Francas du Doubs » par la signature d’un avenant joint en annexe. Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 :
La durée de la convention prévue à son article 2 est prolongée d’un an, soit une échéance fixée au 31 août 2023.
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention d’Objectifs et de Moyens demeurent inchangées.
Fait à Pontarlier, le ........... en trois exemplaires originaux.
Pour la Ville de Pontarlier Pour l’association,
Le Maire, La Président,
Patrick GENRE Jean – Louis SCHNEIDER 9
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BESANÇON, LE DEPARTEMENT DU DOUBS, LA VILLE DE PONTARLIER, LA
VILLE DE BELFORT ET L’ARTISTE CHARLES BELLE
DANS LE CADRE DE L’EXPOSITION « RETROSPECTIVE CHARLES BELLE»
Convention entre :
La Ville de Besançon, pour le musée des beaux-arts et d’archéologie et le musée du Temps, représentée par sa Maire en exercice, Mme Anne VIGNOT, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du
et
Le Département du Doubs, pour la Saline royale d’Arc-et-Senans, le Pôle Courbet à Ornans, représenté par sa Présidente en exercice, Mme Christine BOUQUIN, dûment habilitée par délibération de l’Assemblée départementale en date du
et
La Ville de PONTARLIER, pour le musée d’art et d’histoire, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick GENRE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022
et
La Ville de BELFORT, pour la Tour 46, représentée par son Maire en exercice Monsieur Damien MESLOT, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021
Et Charles BELLE, artiste, sis 15 Grande Rue – 25 870 TALLENAY
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
La Ville de Besançon, le Département du Doubs, la Ville de Pontarlier, la Ville de Belfort et Charles Belle, ci-après nommés coorganisateurs, proposent une « Rétrospective Charles Belle » articulée autour de sept expositions durant l’année 2022 et le début de l’année 2023 :
- L’exposition « Tous les reliefs d‘une nuit » au musée des beaux-arts et d’archéologie de Besançon du 20 mai au 18 septembre 2022
- L’exposition « ivre de l’ombre » au musée du Temps à Besançon du 18 juin 2022 au 8 janvier 2023 - L’exposition « Peindre, les égards » au musée de Belfort et à la Tour 46 : du 15 octobre 2022 au 12 février 2023
- L’exposition « Charles Belle, peindre » à la Saline royale d’Arc-et-Senans du 7 mai 2022 au 15 janvier 2023
- L’exposition « un souffle de la nature » au musée d’art et d’histoire de Pontarlier du 2 juillet au 21 novembre 2022
- L’exposition « Natures vives » au Pôle Courbet (Atelier Courbet) à Ornans du 1 er juin au 9 octobre 2022
- Présence de l’artiste au sein de l’exposition collective « Ceux de la Terre, figure du paysan de Courbet à Van Gogh » au musée Courbet à Ornans du 27 juin au 16 octobre 2022.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les responsabilités et obligations des coorganisateurs relatives à la mise à disposition des œuvres, à l'organisation, à la présentation et à la répartition des frais de l'exposition dont les caractéristiques sont précisées infra. 2
Article 2. Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties et prendra fin au retour des œuvres à leurs propriétaires faisant suite à la dernière étape de l’exposition, après leur déballage.
Article 3 : Conception de l’exposition, choix des œuvres
Le commissariat est assuré par un co-commissariat constitué de :
- Charles Belle, artiste
- Benjamin Foudral, conservateur-directeur du musée et Pôle Courbet, Ornans - Laurène Mansuy, directrice du musée de Pontarlier et du château de Joux - Laurence Reibel, conservatrice du musée du Temps, Besançon
- Hubert Tassy, directeur de la Saline royale, Arc-et-Senans
- Nicolas Surlapierre, directeur des musées du Centre de Besançon
- Marc Verdure, directeur des musées et de la Citadelle, Belfort
La conception de chaque exposition sera assurée par le directeur ou la directrice du musée accueillant le projet, en collaboration avec l’artiste.
Article 4 : Responsabilité
Chacun des établissements est responsable des œuvres pendant la durée de l’exposition dans leurs locaux. Ils prendront toutes dispositions nécessaires pour assurer aux œuvres les garanties habituelles de sécurité et de conservation, en suivant les préconisations de l’artiste, propriétaire de la majeure partie des œuvres exposées et des prêteurs.
Article 5 : Emballages, transports et convoiements
Concernant l’emballage et le transport des œuvres, il est convenu que :
- chacun des établissements assure la responsabilité et l’organisation de l’emballage et du déballage des œuvres qu’il expose. Les opérations d’emballage et de déballage sont effectuées par du personnel spécialisé sous la responsabilité des directeurs des musées emprunteurs et en présence de l’artiste.
- chacun des établissements se charge de l’enlèvement et de la restitution des œuvres qu’il expose
- chacun des établissements prend en charge les frais liés au transport des œuvres qu’il expose Les établissements peuvent recourir à un transporteur spécialisé ou réaliser le transport avec leurs propres équipes.
Article 6 : Constats d’état
Un constat d’état des œuvres sera établi au départ des pièces de l’atelier de l’artiste à Tallenay (25), de la Galerie Bruno Mory (Besanceuil F-71460 BONNAY), du centre national des arts plastiques (Tour atlantique – 1 place de la Pyramide F-92 911 PARIS LA DEFENSE), des prêteurs particuliers et au retour des pièces. Un constat d’état des œuvres s’effectue de la façon suivante :
- Au départ des œuvres de leur lieu de stockage, (au moment de l’emballage) par les représentants des musées emprunteurs et le prêteur.
- A l’arrivée des œuvres au sein du musée emprunteur (au moment du déballage) par l’un de ses représentants et par le prêteur.
- Au décrochage des œuvres, avant leur remballage, par l’emprunteur et le prêteur. - A chaque retour des œuvres par l’emprunteur et le prêteur.
Article 7 : Conditions de conservation
Les musées emprunteurs devront mettre en œuvre des dispositifs de conservation adaptés (humidificateur, limitation de l’ambiance lumineuse) pour des œuvres nécessitant des conditions particulières d’exposition induites par leur technique artistique (peinture à l’huile sur bois, dessin sur papier). 3
Article 8 : Assurances
1. Durant leur transport, aller et retour, et pour toute la durée du prêt, les œuvres sont assurées par chaque musée emprunteur, à leurs frais exclusifs, aux conditions suivantes : ß clou à clou, soit transport aller/retour et exposition(s) comprise(s),
ß contre tous risques, de dommages matériels ou pertes, y compris ceux dus à la force majeure ou imputable à la faute de tiers,
ß en valeur agréée et sans franchise,
ß couvrant le risque de dépréciation,
ß Tout règlement du sinistre devra être effectué directement au prêteur ou à son représentant agréé
Article 9 : Communication et représentation
L’exposition sera identifiée par les logos des musées partenaires et collectivités coorganisatrices de l’exposition faisant l’objet de la convention. Ils devront figurer sur l’ensemble des documents de communication des musées et/ou collectivités coorganisatrices relatifs à l’exposition.
Les musées emprunteurs organiseront séparément leur stratégie de communication, en étroite collaboration avec l’artiste. Chaque musée pourra développer sa propre ligne graphique. Les maquettes des différents types de supports conçus seront envoyées à Charles Belle avant impression, afin de veiller notamment au respect du droit moral et à l’image de l’artiste.
Parallèlement à la communication de chaque institution, il est proposé de mettre en place une communication commune permettant de promouvoir l’ensemble de la saison Charles Belle. Cette communication sera financée par l’ensemble des partenaires à raison de :
- 1 000€ pour le musée des beaux-arts et d’archéologie de Besançon
- 1 000€ pour le musée du Temps, Besançon
- 900 € pour le musée de Belfort
- XXXX€ pour la Saline Royale d’Arc et Senans
- 2 000€ pour le musée de Pontarlier
- XXXX€ pour le Pôle Courbet
Chacun des établissements versera la somme correspondante à son engagement directement à l’artiste qui gèrera en concertation avec les musées partenaires la communication commune.
Article 10 : Reproduction des œuvres et photographies
L’artiste met à disposition, à titre gracieux exclusivement pendant la durée des expositions, des musées emprunteurs les clichés numériques haute résolution, ceci à des fins de reproduction éditoriale et pour les besoins de la communication et de la médiation liés à l’exposition faisant l’objet de cette convention. Les musées emprunteurs s’engagent à reproduire les mentions photographiques obligatoires qui lui sont fournies et à transmettre à l’artiste un justificatif pour validation avant impression de chaque type de support.
Les musées emprunteurs s’engagent à régler les frais relatifs aux droits de reproduction des œuvres de Charles Belle auprès de l’ADAGP.
Dans le cas d’utilisation des images remises à des fins commerciales autres que pour l’édition du catalogue d’exposition ou de cartes postales, l’emprunteur doit en faire la demande préalable à l’artiste et soumettre son projet à l’artiste.
Toute demande de reproduction des œuvres prêtées adressée par un tiers, à l’exception des organes de presse désireux de faire la promotion de l’exposition faisant l’objet de cette convention, doit être transmise à l’artiste, seul habilité à en délivrer l’autorisation selon des modalités qu’il précisera.
Article 11 : Catalogue et documentation
Un catalogue commun à l’ensemble des musées emprunteurs sera édité à l’occasion de la « Rétrospective Charles Belle ». Le nombre total de signes est estimé à 160 000 signes espaces compris et le nombre 4
d’images à 200. La réalisation d’une jaquette ou d’une couverture différente a été demandée en fonction des lieux d’exposition.
Une consultation est organisée pour la conception, l’édition, la diffusion et la distribution du catalogue. Les prestations ayant trait à la passation et à l’exécution du musée sont assurées par la Ville de Besançon, coordonnées et encadrées par Nicolas SURLAPIERRE, pour le compte de l’ensemble des musées.
La Ville de Besançon s’engage à fournir les éléments suivants :
- Préface de la Maire de Besançon
- Avant-propos cosigné par les directrices et directeurs des musées emprunteurs ? - Texte de Nicolas Surlapierre, directeur des Musées du Centre, Besançon - Texte de Laurence Reibel, conservatrice du musée du Temps, Besançon - Liste des œuvres exposées
- Bibliographie
- Liste des expositions
- Remerciements
La Ville de Belfort s’engage à fournir les éléments suivants :
- Préface du maire de Belfort
- Liste des œuvres exposées
- Texte de Marc Verdure, directeur des musées et de la Citadelle de Belfort - Remerciements
La Ville de Pontarlier s’engage à fournir les éléments suivants :
- Préface du maire de Pontarlier
- Texte de Laurène Mansuy, directrice du musée de Pontarlier et du château de Joux - Liste des œuvres exposées
- Remerciements
Le Département du Doubs s’engage à fournir les éléments suivants : - Préface de la Présidente du Doubs
- Liste des œuvres exposées
- Remerciements
L’ensemble des textes devra être adressé à Elsa Viennet, assistante d’exposition au MBAA de Besançon et à Séverine Petit, chargée de collections au MDT, toutes deux en charge du suivi du catalogue au plus tard le 15 mars 2022.
L’ours détaillé de chaque exposition ainsi que les logos de chacun des musées et de leurs partenaires (institutions et mécènes) seront intégrés à l'intérieur de l'ouvrage.
La conception et l’impression du catalogue seront à la charge de chacun des musées coorganisateurs au prorata des quantités imprimées selon les besoins exprimés par chacun des musées emprunteurs :
- 210 exemplaires : musée des beaux-arts et d’archéologie de Besançon - 110 exemplaires : musée du Temps, Besançon
- 100 exemplaires : Pôle Courbet, Ornans
- 210 exemplaires : musée de Belfort, Belfort
- 70 exemplaires : Saline royale, Arc-et-Senans
- 200 exemplaires, musée d’art et d’histoire, Pontarlier
L’artiste recevra 70 exemplaires du catalogue à titre gracieux. Ces exemplaires seront pris sur les stocks des musées emprunteurs.
La rémunération éventuelle d’auteurs pour le catalogue est à la charge du musée sollicitant le texte. 5
L’éditeur retenu dans le cadre du marché d’édition adressera une facture à chacun des musées emprunteurs au prorata du nombre d’exemplaires.
Les coûts ADAGP du catalogue seront également répartis entre les participants.
Article 12 : Mécénat
Chaque organisateur est libre de rechercher des mécènes pour couvrir les frais de l’exposition (catalogue, transport, ...).
Article 13 : Missions de personnel
Les missions de toute nature exigées par la préparation de l’exposition seront prises en charge par celui des organisateurs qui décidera de les engager. Les frais de transport de l’artiste au moment du montage de l’exposition et de son inauguration seront à la charge de ce dernier.
Article 14 : Annulation / résiliation
Dans le cas de l’abandon du projet par l’un ou l’autre des partenaires ou dans le cas de force majeure, la présente convention sera résiliée de plein droit par anticipation. S’agissant des frais engagés au jour de la résiliation de la convention les deux parties s’entendront pour trouver un accord sur leur répartition.
Article 15 : Litiges :
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui ne sauraient être résolus à l’amiable, seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Fait à Besançon, en cinq exemplaires, le
Pour la Ville de Besançon Pour la Ville de Pontarlier
Madame Anne VIGNOT, Maire Monsieur Patrick GENRE, Maire
Pour la Ville de Belfort Pour l’artiste
Monsieur Damien MESLOT, Maire Monsieur Charles BELLE
Pour le Département du Doubs
Madame Christine BOUQUIN, Présidente " # = #
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* CONVENTION DE PARTENARIAT
Manifestation la « PONTA’BEACH »
Du 29 juin au 24 juillet 2022
ENTRE
La Ville de Pontarlier , située au 56, rue de la République – 25300 PONTARLIER, représentée par Monsieur Patrick GENRE, Maire de Pontarlier, habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2022,
Ci-après dénommée « la Ville »,
ET
L’ENTREPRISE/L’ASSOCIATION « X » situé(e) « adresse », représentée par Madame/Monsieur « Prénom NOM », « fonction »
Ci-après dénommée « le partenaire »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis 2015, la Ville de Pontarlier organise une manifestation sportive annuelle intitulée « la Ponta’beach » destinée à faire la promotion du « sport pour tous » et se déroulant sur la Place du Maréchal Juin - dit « site du Grand Cours » -.
La 7eme édition de la Ponta’beach aura lieu du 29 juin au 24 juillet 2022. Comme à l’accoutumée, la Ponta’beach proposera aux familles pontissaliennes de pratiquer des activités sportives, ludiques et de détente.
Dans le cadre de cette manifestation, la Ville de Pontarlier souhaite s’adjoindre le soutien d’entreprises et d’associations volontaires pour disposer de personnel qualifié et/ou de prêt de matériel et don de fournitures.
A ce titre, « l’entreprise/l’association « X » désire apporter un concours à la Ville de Pontarlier en soutenant cette manifestation.
Par ailleurs, ce projet de partenariat présente un intérêt général évident pour la Collectivité puisqu’il va permettre de proposer des animations de qualité professionnelle, du matériel et des fournitures indispensables à la valorisation de l’événement. Au regard de ces éléments, une convention de partenariat doit être conclue entre « l’entreprise/l’association « X » et la Ville de Pontarlier pour formaliser ce projet.
Article 1 – Objet et durée de la convention
1.1. Par la présente convention, « l’entreprise/l’association « X » s’engage à participer au déroulement de la manifestation la « Ponta’beach » qui se déroulera 29 juin au 24 juillet 2022 en offrant son soutien à la Ville de Pontarlier via :
- « ENNUMERATION DU SOUTIEN OFFERT »
1.2. Ce prêt/don est organisé en échange de la promotion de l’image de l’entreprise/l’association « X » par la Ville qui ne peut excéder le profit que tire la Ville de ce partenariat.
1.3. La durée de la convention court de la date de sa signature à la date de restitution des ressources prêtés par l’Entreprise/l’association.
1.4. Il pourra être mis fin à la convention avant la date de l’animation par l’une ou l’autre des parties, moyennant un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis de 15 jours minimum.
Article 2 – Conditions financières
2.1. Aucune contrepartie financière ne sera versée par les signataires de cette convention.
Article 3 – Engagements de la Ville au titre du « sponsoring »
3.1. La Ville s’engage à afficher et diffuser de manière lisible le soutien matériel de l’Entreprise/l’association, en faisant figurer la mention « Avec la participation de » ainsi que le logo de l’Entreprise/l’association sur les supports de communication réalisés pour l’événement.
Article 4 – Engagements du partenaire
4.1. Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la direction des Sports les ressources prévues à la réalisation de la Ponta’beach comme décrite à l’article 1.1 de la présente convention.
4.2. Le partenaire s’engage également à ne pas apporter ses propres supports de communication, la Ville ayant pour mission d’assurer la publicité de tous les partenaires de l’événement.
4.3. Le partenaire devra acheminer les ressources et, le cas échéant, procéder à son l’installation sur les lieux de l’animation.
Article 5 – Réglementation publicitaire 5.1. La Ville respectera la législation en vigueur ou celle à venir concernant la publicité, notamment :
• l’interdiction de la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac ;
• l’interdiction des publicités portant un message contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou encore revêtant un caractère politique ou religieux.
Article 6 - Responsabilités
6.1. En cas de dégradations, pertes ou vols des biens mis à disposition lors de l’animation, la Ville ne pourra nullement être tenue pour responsable de ces faits.
Article 7 – Résiliation et sanction
7.1. En cas d’inexécution d’une ou de plusieurs clauses ou conditions issues de la présente convention, la convention sera résiliée de plein droit 5 jours après sommation d’exécuter la clause restée infructueuse et comportant la déclaration de la Ville de Pontarlier de se prévaloir de la clause résolutoire en cas d’inexécution.
Article 8 – Cession
8.1. Toute cession partielle ou totale de la présente convention, sous quelques modalités que ce soit est interdite.
Article 9 – Règlement des litiges
9.1. Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
9.2. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon sis 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON.
Fait à Pontarlier en deux exemplaires,
Le ...............................................
Pour la Ville de Pontarlier, Pour l’Entreprise/l’association « X »,
Le Maire, Le représentant légal,
Patrick GENRE Prénom NOM
CONVENTION DE PARTENARIAT
Manifestation la « PONTA’BEACH »
Du 29 juin au 24 juillet 2022
ENTRE
La Ville de Pontarlier , située au 56, rue de la République – 25300 PONTARLIER, représentée par Monsieur Patrick GENRE, Maire de Pontarlier, habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2022,
Ci-après dénommée « la Ville »,
ET
L’ ASSOCIATION « OXY’JEUN ES » situé(e) Place Zarautz 25300 PONTARLIER, représentée par Monsieur Anthony BOREY, président
Ci-après dénommée « le partenaire »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis 2015, la Ville de Pontarlier organise une manifestation sportive annuelle intitulée « la Ponta’beach » destinée à faire la promotion du « sport pour tous » et se déroulant sur la Place du Maréchal Juin - dit « site du Grand Cours » -.
La 7eme édition de la Ponta’beach aura lieu du 29 juin au 24 juillet 2022. Comme à l’accoutumée, la Ponta’beach proposera aux familles pontissaliennes de pratiquer des activités sportives, ludiques et de détente.
Dans le cadre de cette manifestation , la Ville de Pontarlier souhaite s’adjoindre le soutien d’entreprises et d’associations volontaires pour disposer de personnel qualifié et/ou de prêt de matériel et don de fournitures.
A ce titre, l’ association « Oxy’jeunes » désire apporter un concours à la Ville de Pontarlier en soutenant cette manifestation.
Par ailleurs, ce projet de partenariat présente un intérêt général évident pour la Collectivité puisqu’il va permettre de proposer des animations de qualité professionnelle , du matériel et des fournitures indispensables à la valorisation de l’événement. Au regard de ces éléments, une convention de partenariat doit être conclue entre l’association « Oxy’jeunes » et la Ville de Pontarlier pour formaliser ce projet.
Article 1 – Objet et durée de la convention
1.1. Par la présente convention, l’association « Oxy’jeunes » s’engage à participer au déroulement de la manifestation la « Ponta’beach » qui se déroulera 29 juin au 24 juillet 2022 en offrant son soutien à la Ville de Pontarlier via :
- Animer le site de la Ponta’beach de différentes manières :
Diffusion d’une programmation musicale généraliste
Mise en place et animation des « défis sportifs »
- Organiser une animation musicale le samedi 09 juillet de 19h30 à 21h00
1.2. Ce prêt/don est organisé en échange de la promotion de l’ima ge de l’ association « Oxy’jeunes » par la Ville qui ne peut excéder le profit que tire la Ville de ce partenariat.
1.3. La durée de la convention court de la date de sa signature à la date de restitution des ressources prêtées par l’association .
1.4. Il pourra être mis fin à la convention avant la date de l’animation par l’une ou l’autre des parties, moyennant un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis de 15 jours minimum.
Article 2 – Conditions financières
2.1. Aucune contrepartie financière ne sera versée par les signataires de cette convention.
Article 3 – Engagements de la Ville au titre du « sponsoring »
3.1. La Ville s’engage à afficher et diffuser de manière lisible le soutien matériel de l’association , en faisant figurer la mention « Avec la participation de » ainsi que le logo de l’association sur les supports de communication réalisés pour l’événement.
Article 4 – Engagements du partenaire
4.1. Le partenaire s’engage à me ttre à disposition de la direction des Sports les ressources prévues à la réalisation de la P onta’beach comme décrite à l’article 1.1 de la présente convention.
4.2. Le partenaire s’engage également à ne pas apporter ses propres supports de communication, la Ville ayant pour missio n d’assurer la publicité de tous les partenaires de l’événement. 4.3. Le partenaire devra acheminer les ressources et, le cas échéant, procéder à son l’installation sur les lieux de l’animation.
Article 5 – Réglementation publicitaire
5.1. La Ville respectera la législation en vigueur ou celle à venir concernant la publicité, notamment :
∑ l’interdiction de la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac ;
∑ l’interdiction des publicités portant un message contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou encore revêtant un caractère politique ou religieux.
Article 6 - Responsabilités
6.1. En cas de dégradations, pertes ou vols des biens mis à disposition lors de l’animation , la Ville ne pourra nullement être tenue pour responsable de ces faits.
Article 7 – Résiliation et sanction
7.1. En cas d’inexécution d’une ou de plusieurs clauses ou conditions issues de la présente convention, la convention sera résiliée de plein droit 5 jours après sommation d’exécuter la clause restée infructueuse et comportant la déclaration de la Ville de Pontarlier de se prévaloir de la clause résolutoire en cas d’inexécution.
Article 8 – Cession
8.1. Toute cession partielle ou totale de la présente convention, sous quelques modalités que ce soit est interdite.
Article 9 – Règlement des litiges
9.1. Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
9.2. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon sis 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON.
Fait à Pontarlier en deux exemplaires,
Le ...............................................
Pour la Ville de Pontarlier, Pour l’association « Oxy’jeunes »,
Le Maire, Le représentant légal,
Patrick GENRE Anthony BOREY CONVENTION DE PARTENARIAT
Manifestation la « PONTA’BEACH »
Du 29 juin au 24 juillet 2022
ENTRE
La Ville de Pontarlier , située au 56, rue de la République – 25300 PONTARLIER, représentée par Monsieur Patrick GENRE, Maire de Pontarlier, habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2022,
Ci-après dénommée « la Ville »,
ET
L’ENTREPRISE « DECATHLON » situé(e) « ZAC Les Sauges, Rue André Roz 25300 DOUBS », représentée par Madame Jennifer DI MAGGIO, Directrice
Ci-après dénommée « le partenaire »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis 2015, la Ville de Pontarlier organise une manifestation sportive annuelle intitulée « la Ponta’beach » destinée à faire la promotion du « sport pour tous » et se déroulant sur la Place du Maréchal Juin - dit « site du Grand Cours » -.
La 7eme édition de la Ponta’beach aura lieu du 29 juin au 24 juillet 2022. Comme à l’accoutumée, la Ponta’beach proposera aux familles pontissaliennes de pratiquer des activités sportives, ludiques et de détente.
Dans le cadre de cette manifestation, la Ville de Pontarlier souhaite s’adjoindre le soutien d’entreprises et d’associations volontaires pour disposer de personnel qualifié et/ou de prêt de matériel et don de fournitures.
A ce titre, l’entreprise « Décathlon » désire apporter un concours à la Ville de Pontarlier en soutenant cette manifestation.
Par ailleurs, ce projet de partenariat présente un intérêt général évident pour la Collectivité puisqu’il va permettre de proposer des animations de qualité professionnelle, du matériel et des fournitures indispensables à la valorisation de l’événement. Au regard de ces éléments, une convention de partenariat doit être conclue entre l’entreprise « Décathlon » et la Ville de Pontarlier pour formaliser ce projet.
Article 1 – Objet et durée de la convention
1.1. Par la présente convention, l’entreprise « Décathlon » s’engage à participer au déroulement de la manifestation la « Ponta’beach » qui se déroulera 29 juin au 24 juillet 2022 en offrant son soutien à la Ville de Pontarlier via :
- Une mise à disposition gracieusement des équipements sportifs suivants :
Une piste de skimboard
Une structure gonflables « Oxelo » et du matériels roulants type trottinette, roller, ...
1.2. Ce prêt/don est organisé en échange de la promotion de l’image de l’entreprise « Décathlon » par la Ville qui ne peut excéder le profit que tire la Ville de ce partenariat.
1.3. La durée de la convention court de la date de sa signature à la date de restitution de ressources prêtées par l’Entreprise.
1.4. Il pourra être mis fin à la convention avant la date de l’animation par l’une ou l’autre des parties, moyennant un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis de 15 jours minimum.
Article 2 – Conditions financières
2.1. Aucune contrepartie financière ne sera versée par les signataires de cette convention.
Article 3 – Engagements de la Ville au titre du « sponsoring »
3.1. La Ville s’engage à afficher et diffuser de manière lisible le soutien matériel de l’Entreprise, en faisant figurer la mention « Avec la participation de » ainsi que le logo de l’Entreprise sur les supports de communication réalisés pour l’événement.
Article 4 – Engagements du partenaire
4.1. Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la direction des Sports les ressources prévues à la réalisation de la Ponta’beach comme décrite à l’article 1.1 de la présente convention.
4.2. Le partenaire s’engage également à ne pas apporter ses propres supports de communication, la Ville ayant pour mission d’assurer la publicité de tous les partenaires de l’événement.
4.3. Le partenaire devra acheminer les ressources et, le cas échéant, procéder à son l’installation sur les lieux de l’animation. Article 5 – Réglementation publicitaire
5.1. La Ville respectera la législation en vigueur ou celle à venir concernant la publicité, notamment :
• l’interdiction de la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac ;
• l’interdiction des publicités portant un message contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou encore revêtant un caractère politique ou religieux.
Article 6 - Responsabilités
6.1. En cas de dégradations, pertes ou vols des biens mis à disposition lors de l’animation, la Ville ne pourra nullement être tenue pour responsable de ces faits.
Article 7 – Résiliation et sanction
7.1. En cas d’inexécution d’une ou de plusieurs clauses ou conditions issues de la présente convention, la convention sera résiliée de plein droit 5 jours après sommation d’exécuter la clause restée infructueuse et comportant la déclaration de la Ville de Pontarlier de se prévaloir de la clause résolutoire en cas d’inexécution.
Article 8 – Cession
8.1. Toute cession partielle ou totale de la présente convention, sous quelques modalités que ce soit est interdite.
Article 9 – Règlement des litiges
9.1. Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
9.2. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon sis 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON.
Fait à Pontarlier en deux exemplaires,
Le ...............................................
Pour la Ville de Pontarlier, Pour l’Entreprise « Décathlon »,
Le Maire, Le représentant légal,
Patrick GENRE Jennifer DI MAGGIO CONVENTION DE PARTENARIAT
Manifestation la « PONTA’BEACH »
Du 29 juin au 24 juillet 2022
ENTRE
La Ville de Pontarlier , située au 56, rue de la République – 25300 PONTARLIER, représentée par Monsieur Patrick GENRE, Maire de Pontarlier, habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2022,
Ci-après dénommée « la Ville »,
ET
L’ENTREPRISE « COLAS » situé(e) « Le Pont Rouge-Vuillecin 25300 PONTARLIER », représentée par Monsieur Nicolas RUE, Chef de centre
Ci-après dénommée « le partenaire »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis 2015, la Ville de Pontarlier organise une manifestation sportive annuelle intitulée « la Ponta’beach » destinée à faire la promotion du « sport pour tous » et se déroulant sur la Place du Maréchal Juin - dit « site du Grand Cours » -.
La 7eme édition de la Ponta’beach aura lieu du 29 juin au 24 juillet 2022. Comme à l’accoutumée, la Ponta’beach proposera aux familles pontissaliennes de pratiquer des activités sportives, ludiques et de détente.
Dans le cadre de cette manifestation, la Ville de Pontarlier souhaite s’adjoindre le soutien d’entreprises et d’associations volontaires pour disposer de personnel qualifié et/ou de prêt de matériel et don de fournitures.
A ce titre, « l’entreprise « COLAS » désire apporter un concours à la Ville de Pontarlier en soutenant cette manifestation.
Par ailleurs, ce projet de partenariat présente un intérêt général évident pour la Collectivité puisqu’il va permettre de proposer des animations de qualité professionnelle, du matériel et des fournitures indispensables à la valorisation de l’événement. Au regard de ces éléments, une convention de partenariat doit être conclue entre l’entreprise « COLAS » et la Ville de Pontarlier pour formaliser ce projet.
Article 1 – Objet et durée de la convention
1.1. Par la présente convention, l’entreprise « COLAS » s’engage à participer au déroulement de la manifestation la « Ponta’beach » qui se déroulera 29 juin au 24 juillet 2022 en offrant son soutien à la Ville de Pontarlier via :
- Remise sur la fourniture du sable d’une valeur de 4 682,67€ HT
1.2. Ce prêt/don est organisé en échange de la promotion de l’image de l’entreprise « COLAS » par la Ville qui ne peut excéder le profit que tire la Ville de ce partenariat.
1.3. La durée de la convention court de la date de sa signature à la date de restitution des ressources prêtées par l’Entreprise.
1.4. Il pourra être mis fin à la convention avant la date de l’animation par l’une ou l’autre des parties, moyennant un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis de 15 jours minimum.
Article 2 – Conditions financières
2.1. Aucune contrepartie financière ne sera versée par les signataires de cette convention.
Article 3 – Engagements de la Ville au titre du « sponsoring »
3.1. La Ville s’engage à afficher et diffuser de manière lisible le soutien matériel de l’Entreprise, en faisant figurer la mention « Avec la participation de » ainsi que le logo de l’Entreprise sur les supports de communication réalisés pour l’événement.
Article 4 – Engagements du partenaire
4.1. Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la direction des Sports les ressources prévues à la réalisation de la Ponta’beach comme décrite à l’article 1.1 de la présente convention.
4.2. Le partenaire s’engage également à ne pas apporter ses propres supports de communication, la Ville ayant pour mission d’assurer la publicité de tous les partenaires de l’événement.
4.3. Le partenaire devra acheminer les ressources et, le cas échéant, procéder à son l’installation sur les lieux de l’animation. Article 5 – Réglementation publicitaire
5.1. La Ville respectera la législation en vigueur ou celle à venir concernant la publicité, notamment :
• l’interdiction de la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac ;
• l’interdiction des publicités portant un message contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou encore revêtant un caractère politique ou religieux.
Article 6 - Responsabilités
6.1. En cas de dégradations, pertes ou vols des biens mis à disposition lors de l’animation, la Ville ne pourra nullement être tenue pour responsable de ces faits.
Article 7 – Résiliation et sanction
7.1. En cas d’inexécution d’une ou de plusieurs clauses ou conditions issues de la présente convention, la convention sera résiliée de plein droit 5 jours après sommation d’exécuter la clause restée infructueuse et comportant la déclaration de la Ville de Pontarlier de se prévaloir de la clause résolutoire en cas d’inexécution.
Article 8 – Cession
8.1. Toute cession partielle ou totale de la présente convention, sous quelques modalités que ce soit est interdite.
Article 9 – Règlement des litiges
9.1. Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
9.2. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon sis 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON.
Fait à Pontarlier en deux exemplaires,
Le ...............................................
Pour la Ville de Pontarlier, Pour l’Entreprise « COLAS »,
Le Maire, Le représentant légal,
Patrick GENRE Nicolas RUE " # % )5 # 5
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* RÈGLEMENT
Concours de photographie, organisé par la Ville de Pontarlier
Article 1 : organisation
Dans le cadre de sa stratégie de promotion, la Ville de Pontarlier, située 56 rue de la République à PONTARLIER, organise un concours photographique, à but non lucratif, dont les dates d’ouverture, de clôture et le thème seront précisés dans le dossier d’inscription.
Article 2 : conditions de participation
Ce concours amateur est ouvert aux personnes majeures et mineures (autorisation de participation à fournir par le représentant légal) dans la limite d'une participation par personne, sans limite de territoire.
La catégorie « jeune » est également ouverte aux enfants de moins de 18 ans (ou qui n'auront pas 18 ans avant la clôture du concours).
Sont exclus du concours les photographes professionnels, les professionnels du livre et de l'impression, les organisateurs du concours, les membres du jury et les agents de la Direction de la Communication et des Relations Publiques de la Ville de Pontarlier. La participation est libre et gratuite.
ATTENTION : dispositions particulières à observer
Les participants peuvent être amenés à prendre des personnes en photographie (selfie,
petit groupe de personnes, individu seul...). Dans tous les cas, les participants s’engagent
à respecter l’Article 8 : Droit à l’image, paragraphe 8.2.
Article 3 : comment participer
3.1. Modalité de participation :
Pour constituer son dossier d’inscription, chaque participant devra exclusivement renseigner le formulaire en ligne, accessible via la plate-forme dédiée sur le site internet de la Ville de Pontarlier (www.ville-pontarlier.fr > Rubrique : Activités et loisirs > Loisirs et détentes > Concours photo) et soumettre par téléchargement la photographie proposée correspondante.
Ce formulaire après validation générera le dossier complet incluant le bulletin de participation, les cessions de droit à l'image et de droit d’auteur, l'autorisation de participation pour les mineurs, et l’utilisation à des fins de promotion de la Ville et de la CCGP des clichés réalisés ainsi que le présent règlement. L'ensemble de ces documents est paraphé numériquement en bas de chaque page, daté et signé, précédé de la mention « lu et approuvé » numériquement. Un accusé de réception envoyé par courriel valide la bonne réception du dossier.
3.2. Organisation :
Le concours est organisé en 4 temps :
- un concours automnal
- un concours hivernal
- un concours printanier
- un concours général final réunira tous les participants ayant candidaté à l’un ou l’autre, ou à tous les concours saisonniers.
Le thème de chaque concours saisonnier (automnal, hivernal, printanier) sera déterminé par le jury professionnel et annoncé sur www.ville-pontarlier.fr au lancement de chaque concours. Les photographies devront obligatoirement respecter les thèmes. Le concours général final sera sans thème particulier, l’esthétisme primera. Il est possible de candidater à l’un ou l’autre ou tous les concours saisonniers. La participation à un concours saisonnier implique la sélection automatique pour le concours général final.
Article 4 : réception des photographies
4.1. Envoi des photographies :
Les participants doivent déposer leur photographie dans le respect des dates d’ouverture et de clôture de chaque concours saisonnier au(x)quel(s) ils candidatent.
4.2. Nombre de photographies par candidat :
Les participants ne peuvent soumettre qu'une seule photo par concours saisonnier. Ils peuvent en revanche candidater à l’un ou l’autre ou aux trois concours saisonniers, ce qui les qualifiera automatiquement pour participer au concours général final.
Article 5 : sélection des photographies
5.1. Respect du thème
L’enjeu est d’être créatif, par la mise en scène et la composition photographique et les photographies devront comporter au moins un élément permettant d’identifier le territoire pontissalien.
La Direction de la Communication et des Relations Publiques se réserve le droit d’exclure toute photographie qui ne respecte pas ces critères et la thématique.
5.2. Constitution et organisation du jury
Pour la mise en place du calendrier et de l'exposition de photographies, les membres de la Commission Communication et Relations Publiques seront membres de droit du jury qui désignera les lauréats en tenant compte de la qualité esthétique de la photographie, de son originalité et de l'adéquation de la photographie avec la thématique.
D'autres acteurs locaux, tels que des professionnels ou personnalités qualifiées, seront associés sur décision de l'Adjoint au Maire en charge de la Communication et des Relations Publiques, pour constituer le « jury professionnel ».
La sélection s’effectuera en plusieurs temps :
1) à l'issue de chaque concours saisonnier, une sélection des meilleures photos sera effectuée par le Jury professionnel avec un gagnant désigné dans la catégorie adulte et un gagnant dans la catégorie junior.
2) Ensuite parmi les toutes les photographies issues des 3 concours saisonniers, un top 15 adulte et un top 5 junior seront constitués par le jury professionnel et soumis au jury d'élus de la Commission Communication et Relations Publiques, à qui reviendra la responsabilité du choix des photographies primée au concours général (1 er ,2 e,3 e prix, prix coup de cœur, prix junior, prix grand public).
Les décisions du jury sont sans appel, elles ne pourront faire l’objet d’aucun recours ni réclamation
5.3. Éléments de pédagogie
Les membres du jury de professionnels et de personnalités qualifiées, volontaires, réaliseront au moins un cliché par membre et par concours saisonnier, durant toute la durée du concours, qui sera publié à intervalles réguliers sur la page Facebook de la Ville de Pontarlier, à des fins de promotion dudit concours, ainsi qu’à des fins pédagogiques.
En effet, ces quelques clichés indiqueront par l’image au public quel type de photographies est attendu, en apportant des exemples visuels et des pistes de réflexion.
L’objectif est d’éveiller la créativité des futurs candidats. Les clichés seront également exploités dans le calendrier de l’année suivante et l’exposition issue de ce concours.
Les photographies devront faire l’objet d’une composition travaillée, pouvant mettre en scène une ou des personnes, de manière spontanée ou réfléchie. Les selfies représentant un visage plein cadre sans référence explicite à Pontarlier seront exclus. Les droits de reproduction et de publication sur ces photographies seront cédés à la Ville de Pontarlier uniquement pour ces opérations et ce, dans le respect de l’article 8 du présent règlement.
5.4. Les critères techniques demandés sont les suivants :
• Format : JPEG.
• Poids : 2 Mo minimum.
• Mode « Haute Définition » à l'aide d'un appareil d'au moins 3 millions de pixels.
La Direction de la Communication et des Relations Publiques se réserve le droit d’exclure tout cliché dont la qualité sera jugée insuffisante lors du dépôt.
5.5. Photographies exclues
Ne seront pas retenues :
• les photographies retouchées numériquement, non réalistes, et dont le style s'éloigne de la pratique de la photographie (ex : effet fusain, effet aquarelle...) ;
• les photomontages ;
• les photographies transmises après la date limite ;
• les photographies scannées ;
• les photographies représentant une ou plusieurs personnes ostensiblement identifiables sans que ne soient jointes les autorisations de celles-ci ;
• les photographies ne respectant pas le thème du concours ;
• les photographies ne respectant pas l'article 8.2 intitulé « Droit à l'image » du présent règlement ;
• les photographies faisant directement ou indirectement de la publicité pour une enseigne privée ;
• les photographies déjà présentées par des candidats dans le cadre des concours photos précédemment organisés par la Ville de Pontarlier, primées ou non, présentées ou non dans les calendriers ou lors des expositions, issus de ces mêmes concours.
• Les photographies proposées simultanément dans les catégories « junior » et « individuel ».
• Les photographies sur support papier ou argentique ne sont pas acceptées.
L’usage de filtres type "Instagram" est toléré, sous-réserve de ne pas dénaturer l’image et l’objet photographié, et les retouches type « sépia » ou « noir et blanc » sont autorisées.
Article 6 : exploitation des photographies
Les photographies sélectionnées ainsi que celles fournies par les membres du jury feront l'objet de la réalisation d'un calendrier, qui sera mis en vente auprès du grand public, où la sélection des meilleurs clichés (cf. article 5.2), primés ou non, figurera automatiquement et d'une ou plusieurs expositions.
Toutes photographies remises – y compris celles qui n'auront pas été sélectionnées – pourront être exploitées à des fins de promotion de la Ville de Pontarlier et de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ; elles doivent donc être libres de droit. À chaque diffusion des photographies, le nom de l'auteur apparaîtra.
Les agrandissements, tirages et supports divers de diffusion de l’image, nécessaires en vue de(s) l’exposition(s), et réalisés à partir des photographies du concours sont la propriété de la Ville de Pontarlier.
À des fins de mise en page et de conception du calendrier et de l’exposition, les participants et membres du jury acceptent que les photographies puissent être recadrées au besoin.
Article 7 : récompenses
À l’issue du concours, les organisateurs proposeront une exposition publique, libre d'accès, d’une partie des photographies remises dans le cadre du concours photographique et qui fera l'objet d'une inauguration officielle. Un calendrier au minimum sera offert à chaque participant du concours.
La possibilité sera donnée au lauréat du 1er prix de participer au jury professionnel du concours photographique suivant et pour un an, sur la base du volontariat, sous réserve de ne pas candidater au concours de l’année durant laquelle il officiera comme membre du jury.
Une dotation sera attribuée aux gagnants sous forme de bons d'achat chez des commerçants locaux ainsi que des
lots ; • pour les gagnants de chaque phase : des chèques Grand Pontarlier à hauteur de 100 € pour les adultes et 60 € pour les juniors ;
• 1er prix : bon d’achat de 250 € chez un photographe pour une prise de vue portrait/famille avec tirages un affichage sur les panneaux de la Ville ;
• 2ème prix : bon d’achat de 180 € chez un photographe pour une prise de vue portrait/famille avec tirages ;
• 3ème prix : bon d’achat de 130 € chez un photographe pour une prise de vue portrait/famille avec tirages ;
• Prix spécial « Coup de Coeur du jury » : des bons d’achat CPC d'une valeur de 80 € et un cours de 2h de photographie avec un membre du jury (valeur 100 €);
• Prix « grand public » : des bons d’achat CPC d’une valeur de 80 € et un appareil Instax ;
• Prix « Junior » (moins de 18 ans) : une imprimante pour smartphone Fujifilm (119€).
Spécificités du prix « grand public ».
Sur la base du volontariat (case à cocher dans le formulaire de participation), le candidat accepte et autorise la publication d’une ou de plusieurs de ses photographies accompagnée(s) de son nom sur la page Facebook de la Ville de Pontarlier, pour concourir au prix « grand public ». Les photographies en question seront celles que les membres du jury auront sélectionnées pour l’édition du calendrier, et qui auront été autorisées à être publiées sur Facebook. Dans la pratique, elles seront présentées publiquement à l’issue des premières étapes de jury et commission, dans un album photo Facebook et soumises au vote des internautes.
L’anonymat des candidats reste garanti lors de la sélection par le jury professionnel et lors de la désignation des autres prix par le jury d’élus de la Commission Communication/Relations Publiques. Seul le prix « grand public » qui repose sur un vote populaire en ligne donnera lieu à mention des auteurs avant l’attribution du prix, l’anonymat ne pouvant être garanti sur les réseaux sociaux.
La photographie qui remportera le plus de « likes » sur une période de 5 jours, du lundi au vendredi 18h, à l’issue du concours général final, se verra décerner le titre.
L’annonce et la remise des prix au terme du concours se fera en présence des lauréats si la situation sanitaire le permet, sinon en ligne sur les supports de communication municipaux pour l’annonce, et en main propre, en mairie pour la remise de prix à chaque lauréat. Les prix offerts ne seront ni échangeables, ni remboursables. Au 1 er septembre de l’année en cours, les gagnants qui n’auront pas réclamé leur lot en perdront le bénéfice. Les lots resteront propriété de la Ville de Pontarlier, organisatrice du jeu.
Par ailleurs, les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînera automatiquement l’élimination du candidat du concours et l’annulation de son prix. De même, si un candidat concourt dans une catégorie non adéquate.
Article 8 : droits à l'image et droit d’auteur
8.1 Cession des droits d’auteur
Chaque participant déclarant être l'auteur de la photographie soumise, reconnaît et accepte qu'en la soumettant, il cède son droit d'auteur et renonce à l'intégralité de ses droits sur celle-ci sous réserve de citation de l'auteur à chaque utilisation. Il reconnaît également avoir obtenu préalablement les autorisations nécessaires des sujets photographiés (cf. Article 8.2 du présent règlement) et renseignera, lors du dépôt des photographies, les informations relatives aux « cession de droit à l'image » et « cession de droit d’auteur ». Les crédits photographiques seront intégralement cédés à la Ville de Pontarlier pour son usage ou tout tiers désigné par elle dans la mesure où l'exploitation des clichés ne poursuit pas de but lucratif, excepté dans le cadre de la vente du calendrier annuel issu du concours.
Les photographies utilisées à des fins promotionnelles n'engendreront aucune forme de rémunération.
La cession des droits telle que définie ci-dessus est consentie pour une durée de cinq (5) ans.
8.2 Droit à l’image des personnes
L’exploitation de l’image est soumise à autorisation.
Toute exploitation d’une image suppose l’accord de tous les titulaires de droits de celle-ci ou autour de celle-ci.
L’autorisation n’est pas nécessaire dans les cas suivants :
• Les foules : l’autorisation redevient nécessaire si l’auteur fait un gros plan sur une personne en particulier ; • L’accessoire de l’image : Lorsque la personne n’est que l’accessoire de l’image (passant sur une photographie dans la rue) ;
• Les personnages publics : Toutes les personnes médiatisées (politiques, artistes, sportifs...), ne peuvent s’opposer à la publication de leur image dans l’exercice de leur vie publique. Mais s’il s’agit de leur vie privée, une autorisation redevient nécessaire.
Article 9 : responsabilités
Les organisateurs ne pourront être tenus responsables d'éventuels problèmes liés au déroulement du concours, qu'il s'agisse d'une erreur humaine, de problème informatique, technologique ou de quelque autre nature. En outre, les organisateurs ne seraient être tenus responsables du non-respect du droit à l'image par le dépositaire des photographies.
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la Ville de Pontarlier. Tout litige né à l’occasion du jeu sera soumis au tribunal administratif compétent siégeant à Besançon.
Article 10 : obligations
La participation implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les concurrents. Son non-respect entraînera l'annulation de la candidature. Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu au 03 81 38 81 28 (Mairie de Pontarlier, Direction de la Communication et des Relations Publiques – 2e étage).
Du seul fait de l’acceptation du partage de leur photographie, les lauréats autorisent la Ville de Pontarlier à faire état de leur(s) nom(s), prénom(s) à des fins de relations publiques dans le cadre du concours sans que cela confère aux gagnants un droit à rémunération ou avantage quelconque autre que la remise des prix.
Article 11 : Traitement des données à caractère personnel :
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, les participants bénéficient d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement des données à caractère personnel les concernant, auprès de Monsieur le Maire - Ville de Pontarlier - 56 rue de la République – BP 259 – 25304 Pontarlier Cedex ou contacter le Délégué à la Protection des Données de la Ville de Pontarlier : rgpd@ville-pontarlier.com . Ces informations sont exclusivement destinées à l'usage interne de la Ville dans le cadre du concours et ne seront aucunement cédées à des tiers.
Fait à
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Précédé de la mention « lu et approuvé »
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* PROJET
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation d’un marché public pour les prestations de services
de téléphonie et de télécommunication
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du xxxxxx 2018,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 Rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE COLISSON autorisée par délibération en date xxxxx 2018,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale,
6 rue des Capucins
25300 PONTARLIER
Représentée par sa Vice-Présidente, Mme Bénédicte HERARD, autorisée par délibération en date xxxx 2018,
Préambule :
En vu de permettre aux trois entités susvisées de réaliser des économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait de ces collectivités est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L.2112-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les trois entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un marché public portant sur les prestations de services de téléphonie et de télécommunication suivantes :
Descriptif des prestations faisant l’objet du groupement de commandes
N° Lot Ville de Pontarlier CCGP C.C.A.S
Lot n°01 :
« services de
téléphonie fixe »
- Hôtel de Ville (médiathèque,
politique de la Ville, finances,
école de musique, théâtre
Bernard Blier, police
municipale, CTM...)
- Ecoles maternelles et
primaires de la Ville de
Pontarlier
- Salle Pourny,
- Salle Morand
- Ensemble des gymnases
- Piscine municipale
- Ensemble des concierges
- Station de pompages
- Lignes spécialisées
(Ascenseurs, Gestion
Technique Centralisée
Chaufferies...)
- Camping municipal de
Pontarlier ...
- Maison de l’Intercommunalité
(rue Pierre Déchanet Pontarlier)
- Step de Doubs
- Château de Joux
- Stations de pompages « Les
Brenets
- Réservoir « Les Meix »
- Déchèterie
- Gounefay
- Chalet du Laveront
- Site de la Malmaison
- Répondeur « info neige »
Station de refoulement de
Dommartin, Chaffois, Vuillecin
CTI : Dépôt de la Cluse et Mijoux
- Structure CCAS
- Multi accueil
« Pirouette »
- Crèche familiale
- Crèche « Les Petits
Loups »
- Micro Crèche « Au Clair
de la Lune »
- Micro Crèche «Arc en
Ciel »
Lot n°02 :
« services de
téléphonie
mobile »
(*) Flotte d’environ 120
portables (*) Flotte d’environ 90 portables
(*) Flotte d’environ 15
portables
Lot n°03 :
« Services
d’accès à
internet et
services
associés»
Accès internet Ecoles
(Primaire et maternelle)
Accès internet structures
(Camping, Salle Pourny...)
Accès Internet principal de la
mairie
Ensemble des bâtiments sauf
stations de pompages et stations
de refoulement, déchèterie et
dépôt de la Cluse et Mijoux
Pour toutes les structures
(*) Informations indicatives Ce marché sera conclu pour une durée allant du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour l’ensemble des lots avec possibilité de 3 renouvellements par reconduction tacite selon les périodes suivantes :
- 1ère période de reconduction : du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; - 2ème période de reconduction : du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025. - 3ème période de reconduction : du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Les montants maximaux de l'accord-cadre, par période, sont les suivants :
Montant maximal € HT / an Entité
Lot 01 Lot 02 Lot 03
Ville 90 000 € 25 000 € 50 000 €
CCGP 32 000 € 25 000 € 25 000 €
CCAS 2 500 € 10 000 € 5 000 €
Total 124 500 € 60 000 € 80 000 €
Article 2 – Règles du Code des marchés publics applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique. Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- publie l’avis d’appel public à la concurrence,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires ;
- signe le ou les avenants au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les avenants aux titulaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation des entreprises.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes : Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l'intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commande ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés ; - provoquer les opérations de réception ;
- émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l'exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du paiement des prestations effectuées pour son compte.
Article 5 – Choix du titulaire
S’agissant d’un marché passé sur appel d’offres, la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur du groupement.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la passation du marché et prendra fin à la notification de ce dernier.
Article 7 – Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence ; - les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché ;
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers ;
- les frais de gestion administrative des marchés.
Le Coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...).
Article 8 – Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 – Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 – Représentation en justice
La CCGP et le CCAS donnent mandat à la Ville de Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché. Article 11 – Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention. Etablie en trois exemplaires originaux,
A Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
M. Le Maire, M. le Vice-Président,
Patrick GENRE Georges COTE COLISSON
Pour le Centre Communal d’Action Sociale,
Mme la Vice-Présidente,
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* PROJET
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation d’un marché public pour l’acquisition de matériel
informatique et outil numérique.
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du xxxxxx 2022,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 Rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisée par délibération en date xxxxx 2022,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale,
6 rue des Capucins
25300 PONTARLIER
Représentée par sa Vice-Présidente, Mme Bénédicte HERARD, autorisée par délibération en date xxxx 2022,
Préambule :
En vu de permettre aux trois entités susvisées de réaliser des économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait de ces collectivités est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les trois entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un marché public portant sur l’acquisition de matériel informatique et d’outils numériques. Ce marché sera conclu pour une durée allant de sa notification au 31 décembre 2022.
Les montants maximaux du marché sont les suivants :
Entité Montant maximal € HT
Ville 30 000 €
CCGP 30 000 €
CCAS 10 000 €
Total 70 000 €
Article 2 – Règles du Code des marchés publics applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique. Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- publie l’avis d’appel public à la concurrence,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires ;
- signe le ou les avenants au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les avenants aux titulaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonna coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation des entreprises.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l'intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commande ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés ; - provoquer les opérations de réception ; - émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l'exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du paiement des prestations effectuées pour son compte.
Article 5 – Choix du titulaire
Ne s'agissant pas d'une procédure formalisée, le marché ne sera pas attribué par la commission d’Appel d’Offres mais selon les procédures internes du coordonnateur du groupement.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la passation du marché et prendra fin à la notification de ce dernier.
Article 7 – Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence ; - les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché ;
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers ;
- les frais de gestion administrative des marchés.
Le Coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...).
Article 8 – Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 – Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 – Représentation en justice
La CCGP et le CCAS donnent mandat à la Ville de Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché.
Article 11 – Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention. Etablie en trois exemplaires originaux,
A Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
M. Le Maire, M. le Vice-Président,
Patrick GENRE Georges COTE-COLISSON
Pour le Centre Communal d’Action Sociale,
Mme la Vice-Présidente,
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* PROJET
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation d’un marché public pour les prestations de services
de location et maintenance de photocopieurs
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du xxxxxx 2022,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 Rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisée par délibération en date xxxxx 2022,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale,
6 rue des Capucins
25300 PONTARLIER
Représentée par sa Vice-Présidente, Mme Bénédicte HERARD, autorisée par délibération en date xxxx 2022,
Préambule :
En vu de permettre aux trois entités susvisées de réaliser des économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait de ces collectivités est de constituer un groupement de commandes, en application de des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les trois entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un marché public portant sur les prestations de services de location et maintenance de photocopieur. Ce marché sera conclu pour une durée de 3 ans ferme à compter de sa notification.
Les quantités maximales pour la durée totale de l'accord-cadre sont les suivantes :
Entité Quantité maximale
CCGP 25 photocopieurs
Ville 50 photocopieurs
CCAS 5 photocopieurs
Article 2 – Règles du Code des marchés publics applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique. Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- publie l’avis d’appel public à la concurrence,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires ;
- signe le ou les avenants au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les avenants aux titulaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation des entreprises.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l'intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commande ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés ; - provoquer les opérations de réception ;
- émettre des réserves si besoin ; - viser les factures.
Concernant l’exécution financière du marché susdit, chaque entité sera directement responsable du paiement des prestations effectuées pour son compte.
Article 5 – Choix du titulaire
S’agissant d’un marché passé sur appel d’offres, la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur du groupement.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la passation du marché et prendra fin à la notification de ce dernier.
Article 7 – Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence ; - les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché ;
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers ;
- les frais de gestion administrative des marchés.
Le Coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...).
Article 8 – Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 – Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 – Représentation en justice
La CCGP et le CCAS donnent mandat à la Ville de Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché.
Article 11 – Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention. Etablie en trois exemplaires originaux,
A Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
M. Le Maire, M. le Vice-Président,
Patrick GENRE Georges COTE-COLISSON
Pour le Centre Communal d’Action Sociale,
Mme la Vice-Présidente,
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