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Compte-Rendu - 210201 COMPTE RENDU
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 210201 COMPTE RENDU)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Ville de Pontarlier
Compte-rendu
Conseil Municipal du 1 février 2021 - 20h00
Séance n° 01
Sur convocation du Conseil en date du 26 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire, en visioconférence, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick, Maire.
En présence de :
M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. GUINCHARD Bertrand, Mme GUYON Olivia, M. CHAUVIN Didier, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, M. BESSON Philippe, Mme LEROUX Alexandra, M. PRINCE Jacques (à partir de l’affaire 2), Mme SCHMITT Michelle, Mme OUDOTTE Murielle, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne, Mme JACQUET Valérie, Mme GABELLI Corinne, M. BEDOURET Patrick, Mme TINE Cécile, M. LAURENCE Hervé (à partir de l’affaire 2), M. BAVEREL Arnaud, M. VIVOT Romuald, Mme BALLYET Anne-Lise, M. FRELET Pierre-Yves, M. GAUTHIER Anthony, M. ROTA Pierre, Mme APPERCE Emeline, M. VOINNET Gérard, M. GUINOT Gérard, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, Mme HENRY Charlotte, M. FRENOIS Gilles.
Absents excusés :
M. PRINCE Jacques (affaire 1), M. LAURENCE Hervé (affaire 1), M. DEFRASNE Daniel, M. TOULET Julien.
Absente :
Mme VIEILLE Marielle.
Procurations :
M. DEFRASNE Daniel à M. GENRE Patrick
M. TOULET Julien à M. VOINNET Gérard
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée. Il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Monsieur Romuald VIVOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
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V15 du 27112019
Site Pontarlier 1 – Larmont IG : 2546201 Page 1 sur 13 Paraphes :
B A I L Code Civil
Le présent bail ne peut en aucun cas être
considéré comme liant les parties à
quelque titre que ce soit sans la signature
des personnes compétentes pour les
représenter. V15 du 27112019
Site Pontarlier 1 – Larmont IG : 2546201 Page 2 sur 13 Paraphes :
B A I L
Mairie de PONTARLIER / TDF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de PONTARLIER, département du DOUBS (25),
Représentée par Monsieur Patrick GENRE, domicilié en la mairie de PONTARLIER (25300) Agissant à l'effet des présentes en sa qualité de Maire de ladite commune et en vertu d'une délibération de voix en date du ................................. dont copie certifiée conforme demeurera ci- annexée après mention,
Précision faite qu’une copie certifiée conforme de cette délibération a été régulièrement reçue et déposée en Sous-Préfecture de Pontarlier, le .........................,
Ci-après dénommée « le Bailleur »
d'une part,
ET
TDF , Société par Actions Simplifiée au capital de 166 956 512 €, dont le siège social est 155 bis avenue Pierre Brossolette, 92541 MONTROUGE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 342 404 399, représentée par Monsieur Didier DANEL, agissant en qualité de Responsable Patrimoine Bourgogne – Franche-Comté – Aube et Haute-Marne, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée "TDF"
d'autre part,
Le Bailleur et TDF seront dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».
PREAMBULE :
Le Bailleur et TDF ont signé en date du 20 février 2002 un bail civil afin de consentir à la location les
Biens loués cités ci-dessous.
Compte-tenu de l’évolution du site, les parties se sont rapprochées afin de définir un nouveau bail.
Il est stipulé entre les Parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la durée du présent bail et ses renouvellements éventuels. Ainsi, le Bailleur observera un comportement impartial et équitable à l’égard du « Preneur ».
Les parties entendent rappeler également que l’ensemble des clauses du présent bail sont librement négociables au sens de l’article 1110 du Code Civil. V15 du 27112019
Site Pontarlier 1 – Larmont IG : 2546201 Page 3 sur 13 Paraphes :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Site radioélectrique , ci-après dénommé « site » : désigne un emplacement spécialement aménagé en vue de recevoir des stations radioélectriques, lesdits aménagements étant définis ci-après.
Aménagements : sont constitués par un ensemble d'infrastructures comprenant notamment un ou plusieurs pylônes, pylônets, bâtiments, locaux techniques permettant notamment l'installation, la mise en service, l'exploitation, l'entretien des stations radioélectriques.
Station radioélectrique : désigne une ou plusieurs installations d’émission, transmission ou réception, ou un ensemble de ces installations y compris les systèmes antennaires associés, les multiplexeurs et chemins de câbles ainsi que les appareils accessoires, localisés au sol ou aériens, dont l’ensemble constitue les équipements radioélectriques, nécessaires à la fourniture de communications électroniques
Communications électroniques : « émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons par voie électromagnétique » (article L.32 du Code des Postes et Communications Electroniques).
ARTICLE 2. OBJET
Le présent bail définit les conditions dans lesquelles le Bailleur loue à TDF les biens décrits à l'article 5 ci-après, selon les dispositions du Code civil sur le louage.
ARTICLE 3. PIECES CONTRACTUELLES
Le présent contrat est formé d’un ensemble d’articles numérotés de 1 à 29, et de deux Annexes dénommées comme suit :
Annexe 1 : Plan de masse des Biens loués
Annexe 2 : Délibération CM
ARTICLE 4. RESILIATION DU OU DES CONVENTIONS ANTERIEURES
La prise d’effet du présent bail emporte résiliation amiable par les deux parties de la ou des conventions antérieures relatives aux Biens loués.
ARTICLE 5. DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le Bailleur loue à TDF, qui accepte, les biens désignés ci-dessous, conformément au plan joint en annexe 1, qui fait intégralement partie du présent contrat :
- Deux parcelles de terrain figurant au cadastre de la commune de Pontarlier, lieu-dit "Au fort du Larmont » section CT n° 52 pour une contenance de 560m² et CT n°46 pour une contenance de 55m².
A la date de la signature du présent bail, les Parties précisent qu'il existe sur la parcelle :
- Un bâtiment d’une superficie au sol d’environ 40m² édifié par la commune à ses frais. - Un pylône d’une hauteur d’environ 22m, d’un bâtiment d’une surface au sol d’environ 15m² édifiés par TDF à ses frais, propriété exclusive de TDF, ce que le bailleur reconnait expressément. V15 du 27112019
Site Pontarlier 1 – Larmont IG : 2546201 Page 4 sur 13 Paraphes :
ARTICLE 6. DESTINATION DES BIENS LOUES
Les Biens loués sont destinés à l’installation et l’exploitation de site radioélectrique qui seront la propriété de TDF, ceci afin de :
- fournir tout service de communications électroniques à titre principal, connexe ou accessoire, directement ou indirectement, à l'aide de moyens appropriés, et/ou
- y établir et/ou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement ou infrastructure participant à un tel réseau ; et/ou
- y effectuer toutes opérations en rapport avec des activités de communications électroniques (telle que, sans que cette liste soit limitative, un contrat de sous location, une prestation d’accueil et/ou de maintenance de tout ou partie d’une station radioélectrique exploitée par un opérateur tiers) notamment en application du droit sectoriel des communications électroniques.
Les Aménagements, lorsqu’ils sont réalisés ou acquis par TDF, demeurent sa propriété pleine et entière, y compris à l’expiration du bail.
ARTICLE 7. CONDITIONS D'UTILISATION DES BIENS LOUES
7-1 TDF peut développer toute activité sur le Site installé sur les Biens loués, dans le respect de la destination de ceux-ci définie à l’article 6.
7-2 Le Bailleur s'engage à respecter et à faire respecter par tout tiers le droit d'usage des Biens loués consenti à TDF et à ne pas porter atteinte à l'intégrité du Site. A cet effet, en aucun cas les Biens loués ne peuvent être utilisés et/ou modifiés par le Bailleur, ainsi que par les préposés et sous- traitants de ce dernier pendant toute la durée d’application du présent bail. Il est entendu que les Biens loués définis à l’article 5 « Désignation des Biens loués » ne pourront être mis à disposition par le Bailleur à des tiers pendant la durée du Bail.
7-3 Dans l'hypothèse où le Bailleur serait dans l'obligation d'effectuer des travaux indispensables au maintien en l'état des Biens loués et susceptibles d'interrompre le fonctionnement et/ou l’exploitation du Site, le Bailleur s'engage à informer TDF par lettre recommandée avec accusé de réception de cette opération, en respectant un préavis minimum de 6 mois. En cas d’urgence, le Bailleur saisit sans délai TDF, et les parties négocient entre elles les conditions de réalisation de ces travaux.
Les travaux visés à l’alinéa précédent ouvrent à TDF le droit de signifier au Bailleur par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, la suspension du bail pendant toute la durée desdits travaux.
En toute hypothèse, les préjudices financiers directs et indirects subis par TDF du fait de ces travaux seront à la charge du Bailleur.
7-4 Sauf accord préalable de TDF ou péril imminent relatif à la sécurité, le Bailleur ne pourra intervenir sur le Site.
7-5 TDF s’engage à respecter pour l'installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’un Site les normes et recommandations en vigueur sur le territoire français. TDF s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toutes les préconisations que la loi et/ou les règlements imposeraient en France, même dans le cas où celles-ci nécessiteraient l’arrêt définitif ou temporaire de l’exploitation du Site et ce, dans les délais impartis par ces mêmes lois et règlements. Le loyer ne sera pas dû pendant la période d’arrêt temporaire.
En cas d’arrêt définitif, le bail sera résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due au Bailleur à ce titre sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
TDF fait personnellement son affaire d'obtenir toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’un Site. Elle V15 du 27112019
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est autorisée à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme requise par la réglementation en vigueur (permis de construire, déclaration préalable, etc...).
A cet effet et aux termes des présentes, le Bailleur donne dès à présent à TDF son accord permettant l’accomplissement des formalités susvisées.
ARTICLE 9. TRAVAUX
Les travaux nécessaires à l'installation, la mise en service des Aménagements et Stations radioélectriques, l’exploitation et la modification du Site et des Biens loués sont réalisés aux frais, risques et périls de TDF. Les travaux seront effectués dans le respect des normes techniques et règles de l’art.
TDF pourra procéder à l'implantation et au maintien, sur les Biens loués et/ou sur les parcelles dont Bailleur est propriétaire, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et fourreaux nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris Fibres Optiques), aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public à proximité des Biens loués.
Le Bailleur autorise dès à présent TDF à exécuter ou à faire exécuter tous travaux nécessaires à l’activité déployée sur les Biens loués conformément à la destination précisée à l’Article 6 du présent bail sous réserve d’en etre informé au moins 1 mois avant le début des travaux.
ARTICLE 10. IMPLANTATION DU PYLONE
TDF procèdera à l'installation technique du pylône et des câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.
ARTICLE 11. COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Dans l’hypothèse où un tiers solliciterait du Bailleur l’autorisation d’installer des équipements techniques à proximité des Biens loués, le Bailleur s’engage, avant d’autoriser ladite installation, à ce que soient réalisées, sans que la charge financière en soit supportée par TDF, des études de compatibilité électromagnétique avec les équipements techniques constitutifs du Site de TDF et leur éventuelle mise en compatibilité. TDF s’engage à transmettre au Bailleur les informations nécessaires à la réalisation des études de compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère techniquement impossible à réaliser, ou si le tiers renonce à la réaliser pour quelque motif que ce soit, le Bailleur s’engage à refuser son accord à l’installation desdits équipements techniques projetés par le tiers.
ARTICLE 12. ALIMENTATION ELECTRIQUE
TDF conservera son alimentation électrique telle qu’elle a pu être consentie lors du précédent bail.
ARTICLE 13. ENTRETIEN DES BIENS LOUES
Le Bailleur s'oblige aux charges de gros entretien des Biens loués, conformément à l'article 1720 du Code civil.
TDF maintient en bon état les Biens loués pendant toute la durée du bail.
ARTICLE 14. ACCES AUX BIENS LOUES
Le Bailleur autorise les personnels de TDF, ses sous-traitants, préposés et tout tiers autorisés par TDF, à accéder aux Biens loués à tout moment. V15 du 27112019
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Le Bailleur accorde en outre à TDF, un droit de passage, sur les terrains qui lui appartiennent et non loués à TDF, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et fourreaux nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris Fibres optiques), aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public à proximité des Biens loués.
Le Bailleur fait bénéficier TDF des servitudes éventuelles dont lui-même est bénéficiaire. Si ces servitudes n’existent pas, TDF pourra demander au Bailleur d’exercer son droit à servitude, notamment de passage.
De plus, si le gestionnaire du réseau électrique devait solliciter le Bailleur pour lui faire signer une servitude d’accrochage du compteur électrique et/ou de passage des réseaux enterrés, ce dernier s’engage à signer tous documents qui y sont relatifs.
Le Bailleur accorde un droit de passage temporaire sur les terrains dont il est propriétaire, aux fins de permettre le passage de tout véhicule nécessaire à la construction et l’évolution du site et à l’entretien des Biens loués par TDF. Toute dégradation causée par TDF est interdite et fera, le cas échéant, l’objet d’une remise en état au titre de l’article 1240 du Code civil.
ARTICLE 15. ASSURANCES
Le Bailleur assure les Biens loués et est couvert par une assurance "responsabilité civile". Le Bailleur maintiendra ses assurances pendant toute la durée du bail.
TDF s'oblige à justifier au Bailleur, à première demande de celui-ci, d'une assurance en cours de validité garantissant sa responsabilité civile professionnelle au cas où celle-ci serait engagée.
Le Bailleur et ses assureurs renoncent à tout recours contre TDF, les mandataires de TDF et les assureurs des personnes précitées, au titre du présent bail, au-delà de 7.600.000 euros par sinistre et par an.
ARTICLE 16. DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de vingt (20) années à compter du 1 er janvier 2021.
ARTICLE 17. LOYER
17-1- Calcul du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le versement d’un loyer annuel comprenant :
- Une partie fixe, couvrant la location des biens définis à l’article 4 « désignation des biens loués » et l’utilisation du Site pour les services de Communications électroniques à caractère de service public (gendarmerie, police nationale, service de lutte contre l’incendie, SAMU...) ou des services locaux à caractère d’intérêt général ainsi que pour les services type Machine to Machine, d'un montant de Quatre Mille Euros (4 000 €).
- Une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre de services audiovisuels d'un montant de Mille Sept Cent Cinquante Euros (1 750 €) par multiplex TNT.
- Une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre de services audiovisuels d'un montant de Mille Euros (1 000 €) par programme de radio FM. V15 du 27112019
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- Une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d’opérateurs de Communications électroniques fournissant un service de téléphonie mobile au public, d'un montant de Trois Mille Cinq Cent Euros (3 500 €) par opérateur installé.
Au jour de la signature du présent bail, compte tenu de la présence de 3 opérateurs de Communications électroniques fournissant un service de téléphonie mobile au public, de 6 multiplex TNT et de 5 radios FM le loyer s’élève à Trente Mille Euros (30 000 €) Net.
Le montant du loyer sera donc majoré de Mille Sept Cent Cinquante Euros (1 750 €) par l'arrivée de tout nouveau multiplex TNT visé à la partie variable. Le montant de l'augmentation pour la première année, sera calculé prorata temporis entre la date de mise en service des équipements du nouvel opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant du loyer sera minoré de Mille Sept Cent Cinquante Euros (1 750 €) par le départ de tout multiplex TNT visé à la partie variable. Le montant de la minoration pour l’année de départ, sera calculé prorata temporis entre la date de départ des équipements de l'opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant du loyer sera donc majoré de Mille Euros (1 000€) par l'arrivée de tout nouveau programme de radio FM visé à la partie variable. Le montant de l'augmentation pour la première année, sera calculé prorata temporis entre la date de mise en service des équipements du nouvel opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant du loyer sera minoré de Mille Euros (1 000€) par le départ de tout programme de radio FM visé à la partie variable. Le montant de la minoration pour l’année de départ, sera calculé prorata temporis entre la date de départ des équipements de l'opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant du loyer sera donc majoré de Trois Mille Cinq Cent Euros (3 500 €) par l'arrivée de tout nouvel opérateur visé à la partie variable. Le montant de l'augmentation pour la première année, sera calculé prorata temporis entre la date de mise en service des équipements du nouvel opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant du loyer sera minoré de Trois Mille Cinq Cent Euros (3 500 €) par le départ de tout opérateur visé à la partie variable. Le montant de la minoration pour l’année de départ, sera calculé prorata temporis entre la date de départ des équipements de l'opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.
TDF s’engage à informer le Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date d’entrée sur le site ou de départ du site de tout opérateur visé à la partie variable. Le loyer comprend toutes les charges à l'exception des taxes locatives, prestations, fournitures particulières afférentes aux biens loués qui seront payées directement par TDF.
17-2- Modalités de paiement du loyer
Le Loyer est payable d’avance sur présentation d’un avis de sommes à payer établi par la perception dont dépend le Bailleur. Afin que le règlement puisse être effectué dans les meilleures conditions, l’avis de sommes à payer devra comporter les indications suivantes :
- Centre De Responsabilité (CDR) : PA13
- Code Activité : P101
- Code IG (Identifiant Géographique) du site : 2546201
Les avis de sommes à payer sont à adresser à :
TDF
TSA 92002
59711 LILLE CEDEX 9 V15 du 27112019
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Le paiement est réalisé par virement à 60 jours à compter de la date de réception de l’avis de sommes à payer.
Le virement est réalisé sur le compte N° C 2520000000, ouvert à la banque BDF - Trésorerie, code établissement 30001, code guichet 00642, clé 15
Le paiement du premier loyer est exigible dès la date de prise d’effet du présent bail. Il est calculé prorata temporis depuis la date d'effet du bail jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
17-3- Révision du loyer
Le loyer sera augmenté annuellement de 1,8% au 1er janvier sur la base du loyer de l’année précédente.
La première révision aura lieu le 1 er janvier de l’année n+1 et au moins au terme d’une année complète
ARTICLE 18. IMPOTS ET TAXES
TDF s'engage à acquitter tous impôts et taxes habituellement à la charge des locataires.
ARTICLE 19. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de refus de l'une des autorisations mentionnées à l'article 8, nécessaires à l’implantation et l’exploitation du Site radioélectrique, le présent bail pourra être résolu, de plein droit, à l’initiative de TDF. Dans cette hypothèse, le Bailleur conservera, à titre d’indemnité, le loyer versé par TDF au titre de la période courant jusqu’à la date de signification par TDF au Bailleur, par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, de la réalisation de la clause résolutoire sous réserve d’un préavis de 3 mois.
TDF procédera, s’il y a lieu, à la remise en état des Biens loués.
ARTICLE 20. RESILIATION
Dans l'éventualité où TDF n'aurait plus l'utilité des Biens loués, par suite de l'évolution des techniques ou pour toute autre cause, elle pourrait résilier le présent bail à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de douze (12) mois signifié au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 21. OPPOSABILITE DU BAIL
En cas de mutation des Biens loués, le Bailleur s’engage à informer de l’existence du bail et de l’existence des Aménagements et à communiquer le présent bail à tout cessionnaire, et à lui rendre opposable l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
ARTICLE 22. RESTITUTION DES BIENS LOUES
A la cessation du bail, pour quelle que cause que ce soit, lesdits Aménagements devront être enlevés et les Biens loués remis en leur état initial par TDF, sauf si un accord préalable entre les parties en décidait autrement . V15 du 27112019
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ARTICLE 23. DROIT DE PREEMPTION CONVENTIONNEL
Pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels, le Bailleur accorde à TDF un droit de préemption pour l’achat des Biens loués.
Ainsi, dans le cas où le Bailleur souhaite vendre la pleine propriété ou en démembrement tout ou partie du ou des terrains d’assiette des Biens loués, le Bailleur devra proposer la vente en priorité à TDF par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant le prix et les conditions de la vente projetée et, le cas échéant, les coordonnées exactes du ou des acheteur(s) intéressé(s).
A compter de la réception par TDF de la lettre recommandée mentionnant l’offre de vente du Bailleur, TDF disposera d’un délai d’un mois pour accepter l’offre ou formuler une contreproposition.
A l’expiration du délai susvisé si les Parties ne sont pas parvenues à un accord ou si TDF n’a pas répondu, TDF sera déchu de plein droit de son droit de préemption et cela n’emportera aucune modification du Bail qui se poursuivra dans les mêmes conditions et notamment sa transmission à tout nouvel acquéreur le cas échéant.
Par dérogation à l’alinéa précèdent, dans l’hypothèse où les Parties n’ont pas conclu d’accord pour la vente ici visée et que le Bailleur décide de modifier à la baisse le prix et les conditions de la vente projetée, le Bailleur devra en aviser préalablement TDF par lettre recommandée avec avis de réception afin que TDF puisse se positionner selon les nouvelles conditions du Bailleur à peine de nullité de la vente avec le tiers acquéreur. TDF disposera d’un délai de quinze jours pour y répondre favorablement, passé ce délai ou silence gardé par TDF, cela vaudra renonciation au bénéfice du droit de préemption.
Il est d’ores et déjà convenu que TDF prendra à sa charge les droits de mutation et les frais de notaires. De même, les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires seront également pris en charge par TDF. Le Bailleur restera seul redevable des éventuelles plus-values immobilières et tout autre taxe ou impôt lui incombant normalement dû en pareille vente.
La vente sera soumise à minima à la levée des conditions suspensives suivantes : (i) absence de toutes suretés sur les Biens vendus (ii) purge de tout droit de préemption.
ARTICLE 24. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Le présent bail étant un élément permettant la pérennité de l’activité de TDF, le Bailleur s’engage à conserver strictement confidentiel le Bail y compris ses annexes.
En conséquence, le Bailleur s’interdit de communiquer, directement ou indirectement et sous quelle que forme que ce soit, à aucun tiers les faits et les termes du Bail sauf accord préalable de TDF.
Le Bailleur pourra toutefois divulguer les faits et les termes du Bail sans accord préalable de TDF :
• à ses avocats, comptables, assureurs qui ont strictement besoin d'avoir accès à ces informations dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions et uniquement dans la limite de ce dont ils ont besoin et de ce qui est exigé par la loi, étant observé que chacune des Parties sera réputée responsable des manquements de ses préposés ou mandataires ;
• aux éventuels acquéreurs des Biens loués visés à l’article 4 du Bail
• aux administrations et organismes de tutelle et de contrôle en cas de nécessité ;
• devant les tribunaux en cas de nécessité.
Tout manquement par le Bailleur aux stipulations ci-dessus est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle. V15 du 27112019
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ARTICLE 25. C.N.I.L
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, il est précisé que le Bailleur peut obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre des présentes et, le cas échéant, à en demander toutes rectifications à TDF. Ces informations sont exclusivement utilisées pour la gestion des baux.
ARTICLE 26. REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent bail fera l'objet, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, d'une recherche d'accord amiable entre les parties.
A défaut d'un accord dans un délai de 3 mois après la survenance d'un tel différend, le litige sera porté, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente du lieu de situation des Biens loués.
ARTICLE 27. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le Bailleur, à BP 259 – 25034 PONTARLIER Cedex
TDF, à NANCY 54039 Cedex, sis 14 Route de Mirecourt – BP54016
Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faite par écrit aux adresses susvisées.
ARTICLE 28. ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction du présent acte et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par le Preneur qui s'y oblige.
Ainsi le Preneur prendra à sa charge les frais relatifs à l’enregistrement du bail par un notaire.
Le Bailleur s’engage à réitérer son engagement de louer par bail authentique et, le cas échéant, à faire certifier sa signature relative à la procuration qui lui sera transmise dans le cadre de la signature du bail authentique.
ARTICLE 29. COORDONNEES DU BAILLEUR
Pour faciliter les échanges relatifs au présent bail
Nom(s) : mairie
Courriel(s) : mairie.pontarlier@ville-pontarlier.com
Tél : 03 81 38 81 38
Fait en trois exemplaires originaux,
A A
Le Le
Le Bailleur TDF V15 du 27112019
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ANNEXE 1
PLAN DE MASSE DES BIENS LOUES V15 du 27112019
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ANNEXE 2
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL V15 du 27112019
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B A I L Code Civil
Le présent bail ne peut en aucun cas être
considéré comme liant les parties à
quelque titre que ce soit sans la signature
des personnes compétentes pour les
représenter. V15 du 27112019
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B A I L
Mairie de PONTARLIER / TDF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de PONTARLIER, département du DOUBS (25),
Représentée par Monsieur Patrick GENRE, domicilié en la mairie de PONTARLIER (25300) Agissant à l'effet des présentes en sa qualité de Maire de ladite commune et en vertu d'une délibération de voix en date du ................................. dont copie certifiée conforme demeurera ci- annexée après mention,
Précision faite qu’une copie certifiée conforme de cette délibération a été régulièrement reçue et déposée en Sous-Préfecture de Pontarlier, le .........................,
Ci-après dénommée « le Bailleur »
d'une part,
ET
TDF , Société par Actions Simplifiée au capital de 166 956 512 €, dont le siège social est 155 bis avenue Pierre Brossolette, 92541 MONTROUGE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 342 404 399, représentée par Monsieur Didier DANEL, agissant en qualité de Responsable Patrimoine Bourgogne – Franche-Comté – Aube et Haute-Marne, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée "TDF"
d'autre part,
Le Bailleur et TDF seront dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».
PREAMBULE :
Le Bailleur et TDF ont signé en date du 12 février 2013 un bail civil afin de consentir à la location les
Biens loués cités ci-dessous.
Compte-tenu de l’évolution du site, les parties se sont rapprochées afin de définir un nouveau bail.
Il est stipulé entre les Parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la durée du présent bail et ses renouvellements éventuels. Ainsi, le Bailleur observera un comportement impartial et équitable à l’égard du « Preneur ».
Les parties entendent rappeler également que l’ensemble des clauses du présent bail sont librement négociables au sens de l’article 1110 du Code Civil. V15 du 27112019
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Site radioélectrique , ci-après dénommé « site » : désigne un emplacement spécialement aménagé en vue de recevoir des stations radioélectriques, lesdits aménagements étant définis ci-après.
Aménagements : sont constitués par un ensemble d'infrastructures comprenant notamment un ou plusieurs pylônes, pylônets, bâtiments, locaux techniques permettant notamment l'installation, la mise en service, l'exploitation, l'entretien des stations radioélectriques.
Station radioélectrique : désigne une ou plusieurs installations d’émission, transmission ou réception, ou un ensemble de ces installations y compris les systèmes antennaires associés, les multiplexeurs et chemins de câbles ainsi que les appareils accessoires, localisés au sol ou aériens, dont l’ensemble constitue les équipements radioélectriques, nécessaires à la fourniture de communications électroniques
Communications électroniques : « émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons par voie électromagnétique » (article L.32 du Code des Postes et Communications Electroniques).
ARTICLE 2. OBJET
Le présent bail définit les conditions dans lesquelles le Bailleur loue à TDF les biens décrits à l'article 5 ci-après, selon les dispositions du Code civil sur le louage.
ARTICLE 3. PIECES CONTRACTUELLES
Le présent contrat est formé d’un ensemble d’articles numérotés de 1 à 29, et de deux Annexes dénommées comme suit :
Annexe 1 : Plan de masse des Biens loués
Annexe 2 : Délibération CM
ARTICLE 4. RESILIATION DU OU DES CONVENTIONS ANTERIEURES
La prise d’effet du présent bail emporte résiliation amiable par les deux parties de la ou des conventions antérieures relatives aux Biens loués.
ARTICLE 5. DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le Bailleur loue à TDF, qui accepte, les biens désignés ci-dessous, conformément au plan joint en annexe 1, qui fait intégralement partie du présent contrat :
- Une parcelle de terrain figurant au cadastre de la commune de Pontarlier, lieu-dit "Au Nord de Sandons", section BO n° 267, pour une contenance de 122 m².
A la date de la signature du présent bail, les Parties précisent qu'il existe sur la parcelle :
- Un bâtiment d’une superficie au sol d’environ 5.14m² édifié par la commune à ses frais. - Un pylône d’une hauteur d’environ 30m, d’un bâtiment d’une surface au sol d’environ 15m² édifiés par TDF à ses frais, propriété exclusive de TDF, ce que le bailleur reconnait expressément. V15 du 27112019
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ARTICLE 6. DESTINATION DES BIENS LOUES
Les Biens loués sont destinés à l’installation et l’exploitation de site radioélectrique qui seront la propriété de TDF, ceci afin de :
- fournir tout service de communications électroniques à titre principal, connexe ou accessoire, directement ou indirectement, à l'aide de moyens appropriés, et/ou
- y établir et/ou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement ou infrastructure participant à un tel réseau ; et/ou
- y effectuer toutes opérations en rapport avec des activités de communications électroniques (telle que, sans que cette liste soit limitative, un contrat de sous location, une prestation d’accueil et/ou de maintenance de tout ou partie d’une station radioélectrique exploitée par un opérateur tiers) notamment en application du droit sectoriel des communications électroniques.
Les Aménagements, lorsqu’ils sont réalisés ou acquis par TDF, demeurent sa propriété pleine et entière, y compris à l’expiration du bail.
ARTICLE 7. CONDITIONS D'UTILISATION DES BIENS LOUES
7-1 TDF peut développer toute activité sur le Site installé sur les Biens loués, dans le respect de la destination de ceux-ci définie à l’article 6.
7-2 Le Bailleur s'engage à respecter et à faire respecter par tout tiers le droit d'usage des Biens loués consenti à TDF et à ne pas porter atteinte à l'intégrité du Site. A cet effet, en aucun cas les Biens loués ne peuvent être utilisés et/ou modifiés par le Bailleur, ainsi que par les préposés et sous- traitants de ce dernier pendant toute la durée d’application du présent bail. Il est entendu que les Biens loués définis à l’article 5 « Désignation des Biens loués » ne pourront être mis à disposition par le Bailleur à des tiers pendant la durée du Bail.
7-3 Dans l'hypothèse où le Bailleur serait dans l'obligation d'effectuer des travaux indispensables au maintien en l'état des Biens loués et susceptibles d'interrompre le fonctionnement et/ou l’exploitation du Site, le Bailleur s'engage à informer TDF par lettre recommandée avec accusé de réception de cette opération, en respectant un préavis minimum de 6 mois. En cas d’urgence, le Bailleur saisit sans délai TDF, et les parties négocient entre elles les conditions de réalisation de ces travaux.
Les travaux visés à l’alinéa précédent ouvrent à TDF le droit de signifier au Bailleur par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, la suspension du bail pendant toute la durée desdits travaux.
En toute hypothèse, les préjudices financiers directs et indirects subis par TDF du fait de ces travaux seront à la charge du Bailleur.
7-4 Sauf accord préalable de TDF ou péril imminent relatif à la sécurité, le Bailleur ne pourra intervenir sur le Site.
7-5 TDF s’engage à respecter pour l'installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’un Site les normes et recommandations en vigueur sur le territoire français. TDF s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toutes les préconisations que la loi et/ou les règlements imposeraient en France, même dans le cas où celles-ci nécessiteraient l’arrêt définitif ou temporaire de l’exploitation du Site et ce, dans les délais impartis par ces mêmes lois et règlements. Le loyer ne sera pas dû pendant la période d’arrêt temporaire.
En cas d’arrêt définitif, le bail sera résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due au Bailleur à ce titre sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. V15 du 27112019
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ARTICLE 8. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
TDF fait personnellement son affaire d'obtenir toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’un Site. Elle est autorisée à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme requise par la réglementation en vigueur (permis de construire, déclaration préalable, etc...).
A cet effet et aux termes des présentes, le Bailleur donne dès à présent à TDF son accord permettant l’accomplissement des formalités susvisées.
ARTICLE 9. TRAVAUX
Les travaux nécessaires à l'installation, la mise en service des Aménagements et Stations radioélectriques, l’exploitation et la modification du Site et des Biens loués sont réalisés aux frais, risques et périls de TDF. Les travaux seront effectués dans le respect des normes techniques et règles de l’art.
TDF pourra procéder à l'implantation et au maintien, sur les Biens loués et/ou sur les parcelles dont Bailleur est propriétaire, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et fourreaux nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris Fibres Optiques), aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public à proximité des Biens loués.
Le Bailleur autorise dès à présent TDF à exécuter ou à faire exécuter tous travaux nécessaires à l’activité déployée sur les Biens loués conformément à la destination précisée à l’Article 6 du présent bail sous réserve d’en etre informé au moins 1 mois avant le début des travaux.
ARTICLE 10. IMPLANTATION DU PYLONE
TDF procèdera à l'installation technique du pylône et des câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.
ARTICLE 11. COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Dans l’hypothèse où un tiers solliciterait du Bailleur l’autorisation d’installer des équipements techniques à proximité des Biens loués, le Bailleur s’engage, avant d’autoriser ladite installation, à ce que soient réalisées, sans que la charge financière en soit supportée par TDF, des études de compatibilité électromagnétique avec les équipements techniques constitutifs du Site de TDF et leur éventuelle mise en compatibilité. TDF s’engage à transmettre au Bailleur les informations nécessaires à la réalisation des études de compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère techniquement impossible à réaliser, ou si le tiers renonce à la réaliser pour quelque motif que ce soit, le Bailleur s’engage à refuser son accord à l’installation desdits équipements techniques projetés par le tiers.
ARTICLE 12. ALIMENTATION ELECTRIQUE
TDF conservera son alimentation électrique telle qu’elle a pu être consentie lors du précédent bail.
ARTICLE 13. ENTRETIEN DES BIENS LOUES
Le Bailleur s'oblige aux charges de gros entretien des Biens loués, conformément à l'article 1720 du Code civil.
TDF maintient en bon état les Biens loués pendant toute la durée du bail. V15 du 27112019
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ARTICLE 14. ACCES AUX BIENS LOUES
Le Bailleur autorise les personnels de TDF, ses sous-traitants, préposés et tout tiers autorisés par TDF, à accéder aux Biens loués à tout moment.
Le Bailleur accorde en outre à TDF, un droit de passage, sur les terrains qui lui appartiennent et non loués à TDF, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et fourreaux nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris Fibres optiques), aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public à proximité des Biens loués.
Le Bailleur fait bénéficier TDF des servitudes éventuelles dont lui-même est bénéficiaire. Si ces servitudes n’existent pas, TDF pourra demander au Bailleur d’exercer son droit à servitude, notamment de passage.
De plus, si le gestionnaire du réseau électrique devait solliciter le Bailleur pour lui faire signer une servitude d’accrochage du compteur électrique et/ou de passage des réseaux enterrés, ce dernier s’engage à signer tous documents qui y sont relatifs.
Le Bailleur accorde un droit de passage temporaire sur les terrains dont il est propriétaire, aux fins de permettre le passage de tout véhicule nécessaire à la construction et l’évolution du site et à l’entretien des Biens loués par TDF. Toute dégradation causée par TDF est interdite et fera, le cas échéant, l’objet d’une remise en état au titre de l’article 1240 du Code civil.
ARTICLE 15. ASSURANCES
Le Bailleur assure les Biens loués et est couvert par une assurance "responsabilité civile". Le Bailleur maintiendra ses assurances pendant toute la durée du bail.
TDF s'oblige à justifier au Bailleur, à première demande de celui-ci, d'une assurance en cours de validité garantissant sa responsabilité civile professionnelle au cas où celle-ci serait engagée.
Le Bailleur et ses assureurs renoncent à tout recours contre TDF, les mandataires de TDF et les assureurs des personnes précitées, au titre du présent bail, au-delà de 7.600.000 euros par sinistre et par an.
ARTICLE 16. DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de vingt (20) années à compter du 1 er janvier 2021.
ARTICLE 17. LOYER
17-1- Calcul du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le versement d’un loyer annuel comprenant :
- Une partie fixe, couvrant la location des biens définis à l’article 4 « désignation des biens loués » et l’utilisation du Site pour les services de Communications électroniques à caractère de service public (gendarmerie, police nationale, service de lutte contre l’incendie, SAMU...) ou des services locaux à caractère d’intérêt général ainsi que pour les services type Machine to Machine, d'un montant de Quatre Mille Cinq Cent Euros (4 500 €).
- Une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre de services audiovisuels d'un montant de Mille Sept Cent Cinquante Euros (1 750 €) par multiplex TNT. V15 du 27112019
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- Une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d’opérateurs de Communications électroniques fournissant un service de téléphonie mobile au public, d'un montant de Trois Mille Cinq Cent Euros (3 500 €) par opérateur installé.
Au jour de la signature du présent bail, compte tenu de la présence de 2 opérateurs de Communications électroniques fournissant un service de téléphonie mobile au public et de 6 multiplex TNT le loyer s’élève à Vingt Deux Mille Euros (22 000 €) Net.
Le montant du loyer sera donc majoré de Mille Sept Cent Cinquante Euros (1 750 €) par l'arrivée de tout nouveau multiplex TNT visé à la partie variable. Le montant de l'augmentation pour la première année, sera calculé prorata temporis entre la date de mise en service des équipements du nouvel opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant du loyer sera minoré de Mille Sept Cent Cinquante Euros (1 750 €) par le départ de tout multiplex TNT visé à la partie variable. Le montant de la minoration pour l’année de départ, sera calculé prorata temporis entre la date de départ des équipements de l'opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant du loyer sera donc majoré de Trois Mille Cinq Cent Euros (3 500 €) par l'arrivée de tout nouvel opérateur visé à la partie variable. Le montant de l'augmentation pour la première année, sera calculé prorata temporis entre la date de mise en service des équipements du nouvel opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant du loyer sera minoré de Trois Mille Cinq Cent Euros (3 500 €) par le départ de tout opérateur visé à la partie variable. Le montant de la minoration pour l’année de départ, sera calculé prorata temporis entre la date de départ des équipements de l'opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.
TDF s’engage à informer le Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date d’entrée sur le site ou de départ du site de tout opérateur visé à la partie variable. Le loyer comprend toutes les charges à l'exception des taxes locatives, prestations, fournitures particulières afférentes aux biens loués qui seront payées directement par TDF.
17-2- Modalités de paiement du loyer
Le Loyer est payable d’avance sur présentation d’un avis de sommes à payer établi par la perception dont dépend le Bailleur. Afin que le règlement puisse être effectué dans les meilleures conditions, l’avis de sommes à payer devra comporter les indications suivantes :
- Centre De Responsabilité (CDR) : PA13
- Code Activité : P101
- Code IG (Identifiant Géographique) du site : 2546205
Les avis de sommes à payer sont à adresser à :
TDF
TSA 92002
59711 LILLE CEDEX 9
Le paiement est réalisé par virement à 60 jours à compter de la date de réception de l’avis de sommes à payer.
Le virement est réalisé sur le compte N° C 2520000000, ouvert à la banque BDF - Trésorerie, code établissement 30001, code guichet 00642, clé 15
Le paiement du premier loyer est exigible dès la date de prise d’effet du présent bail. Il est calculé prorata temporis depuis la date d'effet du bail jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. V15 du 27112019
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17-3- Révision du loyer
Le loyer sera augmenté annuellement de 1,8% au 1er janvier sur la base du loyer de l’année précédente.
La première révision aura lieu le 1 er janvier de l’année n+1 et au moins au terme d’une année complète
ARTICLE 18. IMPOTS ET TAXES
TDF s'engage à acquitter tous impôts et taxes habituellement à la charge des locataires.
ARTICLE 19. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de refus de l'une des autorisations mentionnées à l'article 8, nécessaires à l’implantation et l’exploitation du Site radioélectrique, le présent bail pourra être résolu, de plein droit, à l’initiative de TDF. Dans cette hypothèse, le Bailleur conservera, à titre d’indemnité, le loyer versé par TDF au titre de la période courant jusqu’à la date de signification par TDF au Bailleur, par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, de la réalisation de la clause résolutoire sous réserve d’un préavis de 3 mois.
TDF procédera, s’il y a lieu, à la remise en état des Biens loués.
ARTICLE 20. RESILIATION
Dans l'éventualité où TDF n'aurait plus l'utilité des Biens loués, par suite de l'évolution des techniques ou pour toute autre cause, elle pourrait résilier le présent bail à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de douze (12) mois signifié au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 21. OPPOSABILITE DU BAIL
En cas de mutation des Biens loués, le Bailleur s’engage à informer de l’existence du bail et de l’existence des Aménagements et à communiquer le présent bail à tout cessionnaire, et à lui rendre opposable l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
ARTICLE 22. RESTITUTION DES BIENS LOUES
A la cessation du bail, pour quelle que cause que ce soit, lesdits Aménagements devront être enlevés et les Biens loués remis en leur état initial par TDF, sauf si un accord préalable entre les parties en décidait autrement .
ARTICLE 23. DROIT DE PREEMPTION CONVENTIONNEL
Pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels, le Bailleur accorde à TDF un droit de préemption pour l’achat des Biens loués.
Ainsi, dans le cas où le Bailleur souhaite vendre la pleine propriété ou en démembrement tout ou partie du ou des terrains d’assiette des Biens loués, le Bailleur devra proposer la vente en priorité à TDF par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant le prix et les conditions de la vente projetée et, le cas échéant, les coordonnées exactes du ou des acheteur(s) intéressé(s). V15 du 27112019
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A compter de la réception par TDF de la lettre recommandée mentionnant l’offre de vente du Bailleur, TDF disposera d’un délai d’un mois pour accepter l’offre ou formuler une contreproposition.
A l’expiration du délai susvisé si les Parties ne sont pas parvenues à un accord ou si TDF n’a pas répondu, TDF sera déchu de plein droit de son droit de préemption et cela n’emportera aucune modification du Bail qui se poursuivra dans les mêmes conditions et notamment sa transmission à tout nouvel acquéreur le cas échéant.
Par dérogation à l’alinéa précèdent, dans l’hypothèse où les Parties n’ont pas conclu d’accord pour la vente ici visée et que le Bailleur décide de modifier à la baisse le prix et les conditions de la vente projetée, le Bailleur devra en aviser préalablement TDF par lettre recommandée avec avis de réception afin que TDF puisse se positionner selon les nouvelles conditions du Bailleur à peine de nullité de la vente avec le tiers acquéreur. TDF disposera d’un délai de quinze jours pour y répondre favorablement, passé ce délai ou silence gardé par TDF, cela vaudra renonciation au bénéfice du droit de préemption.
Il est d’ores et déjà convenu que TDF prendra à sa charge les droits de mutation et les frais de notaires. De même, les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires seront également pris en charge par TDF. Le Bailleur restera seul redevable des éventuelles plus-values immobilières et tout autre taxe ou impôt lui incombant normalement dû en pareille vente.
La vente sera soumise à minima à la levée des conditions suspensives suivantes : (i) absence de toutes suretés sur les Biens vendus (ii) purge de tout droit de préemption.
ARTICLE 24. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Le présent bail étant un élément permettant la pérennité de l’activité de TDF, le Bailleur s’engage à conserver strictement confidentiel le Bail y compris ses annexes.
En conséquence, le Bailleur s’interdit de communiquer, directement ou indirectement et sous quelle que forme que ce soit, à aucun tiers les faits et les termes du Bail sauf accord préalable de TDF.
Le Bailleur pourra toutefois divulguer les faits et les termes du Bail sans accord préalable de TDF :
• à ses avocats, comptables, assureurs qui ont strictement besoin d'avoir accès à ces informations dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions et uniquement dans la limite de ce dont ils ont besoin et de ce qui est exigé par la loi, étant observé que chacune des Parties sera réputée responsable des manquements de ses préposés ou mandataires ;
• aux éventuels acquéreurs des Biens loués visés à l’article 4 du Bail
• aux administrations et organismes de tutelle et de contrôle en cas de nécessité ;
• devant les tribunaux en cas de nécessité.
Tout manquement par le Bailleur aux stipulations ci-dessus est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.
ARTICLE 25. C.N.I.L
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, il est précisé que le Bailleur peut obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre des présentes et, le cas échéant, à en demander toutes rectifications à TDF. Ces informations sont exclusivement utilisées pour la gestion des baux. V15 du 27112019
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ARTICLE 26. REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent bail fera l'objet, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, d'une recherche d'accord amiable entre les parties.
A défaut d'un accord dans un délai de 3 mois après la survenance d'un tel différend, le litige sera porté, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente du lieu de situation des Biens loués.
ARTICLE 27. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le Bailleur, à BP 259 – 25034 PONTARLIER Cedex
TDF, à NANCY 54039 Cedex, sis 14 Route de Mirecourt – BP54016
Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faite par écrit aux adresses susvisées.
ARTICLE 28. ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction du présent acte et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par le Preneur qui s'y oblige.
Ainsi le Preneur prendra à sa charge les frais relatifs à l’enregistrement du bail par un notaire.
Le Bailleur s’engage à réitérer son engagement de louer par bail authentique et, le cas échéant, à faire certifier sa signature relative à la procuration qui lui sera transmise dans le cadre de la signature du bail authentique.
ARTICLE 29. COORDONNEES DU BAILLEUR
Pour faciliter les échanges relatifs au présent bail
Nom(s) : mairie
Courriel(s) : mairie.pontarlier@ville-pontarlier.com
Tél : 03 81 38 81 38
Fait en trois exemplaires originaux,
A A
Le Le
Le Bailleur TDF V15 du 27112019
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ANNEXE 1
PLAN DE MASSE DES BIENS LOUES V15 du 27112019
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ANNEXE 2
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Convention de diffusion de données touristiques
de Bourgogne -Franche -Comté
ENTRE :
Le Comité Départemental du Tourisme du Doubs , association loi 1901, dont le siège social est 83 rue de dole - 25000 BESANCON, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre SIMON,
Ci -après dénommée « DOUBS TOURISME »,
d'une part,
ET :
la Ville de Pontarlier , représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, spécialement habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 1 février 2021 et visée en Sous -Préfecture.
ci -après dénommée « LE PARTENAIRE »,
d'autre part
Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule
1) DECIBELLES DATA :
BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME est une association ayant pour mission la promotion de l'offre touristique de Bourgogne -Franche -Comté auprès des clientèles françaises et étrangères. Il a développé une base de données d'informations touristiques dénommée Décibelles Data, regroupant les informations touristiques recensées notamment par différents acteurs (les Offices de Tourisme, les Agences de Développement Touristique, les Comités Départementaux du Tourisme de Bourgogne- Franche -Comté, les Gîtes de France de Bourgogne, le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne, les parcs, interprofessions ou regroupements).
DECIBELLES DATA a pour co -responsables de traitement : Bourgogne -Franche -Comté Tourisme – 5, avenue Garibaldi – BP 623 – 21006 Dijon Cedex, représenté par son -2-
président Monsieur Loïc NIEPCERON, ainsi que les structures suivantes, lorsqu’elles sont signataires de la convention de partenariat DECIBELLES DATA :
- la Mission d’Accompagnement, de Soutien et de Conseil aux Offices du Tourisme (MASCOT, anciennement FROTSI),
- les offices de tourisme de BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE,
- les Agences Départementales du Tourisme et les Comités Départementaux du Tourisme de BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE,
- les réseaux spécifiques (ex : Bureau International des Vins de Bourgogne, les Gîtes de France de Bourgogne...).
La convention de partenariat DECIBELLES DATA est accessible à l’url suivante : https://pros.bourgognefranchecomte.com/accompagnement/outils -et -
supports/decibelles -data/
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité la constitution d'une base de données informatisée permettant :
a) le recensement de l’ensemble de l’offre touristique en BOURGOGNE -FRANCHE - COMTE, la mise à disposition de ces informations à tous autres opérateurs économiques, la diffusion de ces informations sur tous supports de communication ainsi qu’en open data, dans un but de promotion du tourisme en BOURGOGNE -FRANCHE - COMTE auprès du public,
b) la mise à disposition de ces informations aux partenaires et co -responsables de traitement de BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME en vertu du contrat de partenariat DECIBELLES DATA (convention de diffusion), aux fins de communication externe de ces structures à l’égard des prestataires dont les données sont collectées, la gestion de leurs contacts et la gestion des actions de promotion du tourisme en BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE,
c) l'utilisation desdites informations à des fins de réalisation d’enquêtes ou d’analyses statistiques sur le tourisme en BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE dans le cadre des missions confiées à la Région par les articles L131 -1 et suivants du Code du Tourisme et au Département par les articles L132 -1 et suivants du même code, ainsi qu'à leurs groupements.
Ce traitement est fondé sur :
- le consentement de la personne concernée (article 6 -1-a du Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 Avril 2016 ci -après dénommé : « RGPD ») dans le premier cas (a, ci -avant),
- l’intérêt légitime des co -responsables de traitement (article 6 -1-f du RGPD) dans le deuxième cas (b, ci -avant),
- la nécessité d’effectuer le traitement pour l’exécution de la mission d’intérêt public du responsable de traitement (article 6 -1-e du RGPD) dans le troisième cas (d, ci -avant).
Les catégories de données à caractère personnel concernées sont : les données d’identité (nom, prénom), l’adresse et les coordonnées professionnelles.
Les destinataires des données sont, selon les informations : -3-
- les touristes, les internautes ainsi que les partenaires institutionnels et privés du responsable de traitement dans le cas où la personne concernée a donné son consentement (a, ci -avant),
- en tout état de cause, les services internes des co -responsables de traitement chargés de leur communication externe et de la promotion du tourisme en BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE (b ci -avant) et les services internes à BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME chargés du traitement des données à des fins statistiques (c, ci -avant).
2) Activité et projet du PARTENAIRE :
Activité du partenaire :
Le site web de la Ville de Pontarlier propose depuis plusieurs années, une connexion à l’agenda événementiel numérique de l’Office de Tourisme de Pontarlier. Ainsi, et avec un paramétrage spécifique réalisé par le prestataire en charge du développement du site de la Ville, l’agence web Bisontine Koredge, les manifestations organisées sur le territoire saisies par l’Office de Tourisme, remontent automatiquement sur une page intitulée « Agenda » dans le mini -site Sortir à Pontarlier.
Nom du projet : installation de nouvelles connexions avec la base de données Décibelles Data sur le site web de la Ville de Pontarlier www.ville -pontarlier.fr
Description du projet :
Dans le cadre de la remontée des données touristiques saisies par l’Office de Tourisme de Pontarlier sur le site web de la Ville, de nouvelles connexions à la base de données mise en place en 2021 doivent être repensées. En effet, la refonte des systèmes de gestion des données touristiques, de la base LEI vers Décibelles Data, nécessite un nouveau paramétrage du site web afin de relier cette nouvelle base de données, avec le système de requêtes du site.
Ainsi, le prestataire Koredge, agence en charge du développement du site web de la Ville de Pontarlier, effectuera les missions suivantes :
- Intégration des données Décibelles Data,
- Aménagements de la remontée frontend,
- Prise en compte des spécificités d’affichage du projet (sur la base des données LEi du site actuel).
La remontée de données s’entend sur le territoire du Grand Pontarlier avec la prise en compte des événements émanant des communes suivantes :
- Pontarlier
- Chaffois
- La Cluse -et -Mijoux
- Dommartin
- Doubs
- Les Granges -Narboz
- Houtaud
- Sainte -Colombe
- Les Verrières -de -Joux
- Vuillecin -4-
Dans ce cadre, le PARTENAIRE a sollicité BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME pour utiliser lesdites données pour la réalisation de son projet.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition par BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME au profit du PARTENAIRE des informations et contenus touristiques de Décibelles Data des bordereaux suivants : (cocher les offres concernées)
hôtels,
restaurants,
hôtellerie de plein air,
hébergements locatifs, meublés et chambres d'hôtes,
hébergements collectifs,
activités sportives, de loisirs et formules itinérantes,
itinéraires touristiques,
patrimoine (culturel, naturel et parcs et jardins),
fêtes et manifestations,
produits du terroir,
artisanat et galeries d’art,
organismes
Accessibilité Stationnement Itinérance (Haltes nautiques et ports de plaisance, aires de pique -nique, gares)
Commerces et services
Zone géographique concernée : Le Grand Pontarlier
Par la présente convention, BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME autorise le PARTENAIRE à les reproduire et représenter, par tout moyen de communication connu notamment sur les réseaux de télécommunication tels Internet, les réseaux de téléphonie mobile ou filaire, les réseaux de télévision numériques ou analogiques, par voie hertzienne, câble, satellite, ainsi que sur support papier, dont il est responsable .
Ces droits ne sont accordés au PARTENAIRE que dans la stricte limite et dans le respect des finalités de la base de données Décibelles Data rappelée au 1) du préambule du présent acte, et pour les strictes nécessités du projet du PARTENAIRE rappelé au 2) du préambule du présent acte, et pourvu que le PARTENAIRE en fasse un usage licite et non contraire aux bonnes mœurs.
Article 2 : Informatique et libertés :
Le PARTENAIRE est informé que la base de données dont BOURGOGNE -FRANCHE - COMTE TOURISME est responsable, dénommée Décibelles Data, constitue un traitement de données à caractère personnel, soumise à la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018 -493 du 20 Juin 2018
Le PARTENAIRE est informé de la finalité principale de ce traitement, destiné à la gestion de l'information touristique et la communication de cette information au public, et qu'aucune utilisation des données de ce traitement ne peut être faite en dehors de cette -5-
finalité, sauf pour le PARTENAIRE à engager sa responsabilité civile et pénale conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Le PARTENAIRE s'interdit de procéder à tout traitement ou utilisation susceptible de modifier les caractéristiques des fichiers mis à sa disposition et s'oblige à une utilisation conforme à leur finalité.
Le PARTENAIRE s’engage à mettre à jour régulièrement (et au strict minimum une fois par an), les données collectées.
Le PARTENAIRE est, au regard de l'ensemble de ses obligations, responsable tant du fait de ses préposés que du fait de prestataires extérieurs qu'il se substituerait pour la mise en place ou la modification de son propre système d'informations et utilisant les données mises à sa disposition par BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME.
Le PARTENAIRE est garant de la bonne utilisation des accès au système d'informations mutualisé et met en oeuvre les moyens propres à éviter les accès illégaux, les interceptions illégales, les atteintes à l'intégrité et les falsifications dudit système d'informations.
Le PARTENAIRE doit informer BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME de tout développement inhérent à ses sites Internet susceptible de perturber le bon fonctionnement du système d'informations mutualisé et du processus de mise à disposition des données.
Article 3 : Engagements de BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME
BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME fournit au PARTENAIRE les données précisées à l'article 1 des présentes sous forme de flux XML ou par les webservices du logiciel Tourinsoft.
BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME s’engage à tout mettre en œuvre pour que les données de Décibelles Data soient mises à jour au minimum 1 fois par an.
Toutefois, BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME n'étant pas collecteur des informations de Décibelles Data, il n'assume à l'égard du PARTENAIRE aucune obligation quant à la fiabilité des données stockées et décline toute responsabilité en cas d'illicéité des données ou informations mises à la disposition du PARTENAIRE.
Les contenus fournis par BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME sont purement informatifs, non contractuels, et ne peuvent en aucun cas servir à garantir le contenu de prestations commerciales sans que celui -ci ait été rendu contractuel par un accord spécifique entre le PARTENAIRE et les prestataires touristiques concernés.
BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME ne pourra être tenu responsable de l'atteinte causée aux droits des tiers et, en conséquence, ne garantira pas le PARTENAIRE contre les actions des tiers.
BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME doit informer le PARTENAIRE de tout développement inhérent à sa base de données qui impacterait le fonctionnement du processus de mise à disposition de données. -6-
Article 4 : Engagements du PARTENAIRE
4.1. Respect de l'intégrité des données
Le PARTENAIRE s'engage à ne pas modifier la base de données Décibelles Data, à ne procéder à aucune adjonction, suppression ou modification des données, ou à implémenter des liens hypertextes en direction de Décibelles Data, d'une partie de celui - ci, ou des informations qu'il contient sans autorisation préalable de BOURGOGNE - FRANCHE -COMTE TOURISME.
4.2. Obligation de neutralité
Le PARTENAIRE s'engage à ne pas segmenter les données mises à sa disposition. Il s'engage à diffuser dans le respect du principe de neutralité les données sélectionnées par l'internaute, sans opérer parmi elles une sélection qui ne donnerait qu'une information partielle.
4.3. Obligation de transparence
Le PARTENAIRE s'engage à indiquer que la diffusion des informations mises à sa disposition l'a été grâce au partenariat conclu avec BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME, en particulier par :
- la présence obligatoire du logo de Décibelles Data sur les données diffusées , - l'indication obligatoire de la provenance des données lorsque l'internaute passera la souris sur le logo de Décibelles Data, avec la mention " Données issues de Décibelles Data, la base de données touristiques de BOURGOGNE - FRANCHE -COMTE TOURISME " (rollover),
- la présence d'un lien hypertexte vers le site internet de BOURGOGNE - FRANCHE -COMTE TOURISME
(www.bourgognefranchecomtetourisme.com ).
4.4. Interdiction d'utilisation à but lucratif direct, notamment par voie de prospection ou cession de droits :
Le PARTENAIRE n'est pas autorisé à vendre ou revendre tout ou partie des données mises à sa disposition en vertu des présentes ni à utiliser lesdites données pour contacter les prestataires identifiés par les informations mises à sa disposition, et ce pour quelque usage que ce soit (notamment démarchage, vente d'espaces publicitaires, vente de prestations de services, etc...).
Le PARTENAIRE ne tire de la présente convention aucun droit de concéder à des tiers les droits qu'il détiendrait en vertu des présentes.
4.5 Sanction
BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME pourra résilier unilatéralement le présent contrat en cas de manquement total ou partiel du PARTENAIRE à l'une quelconque des obligations nées du présent contrat, par lettre recommandée avec -7-
accusé de réception et en respectant un délai de 24 heures, auquel cas le PARTENAIRE s'engage à cesser immédiatement toute diffusion d'informations mises à sa disposition en vertu des présentes, sans frais pour BOURGOGNE -FRANCHE - COMTE TOURISME.
Le PARTENAIRE s'engage au retrait sans délai de tout contenu préjudiciable à BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME.
Le PARTENAIRE garantit BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME contre toute action, réclamation, revendication ou opposition d'un tiers, qui trouverait son origine dans l'utilisation faite par le PARTENAIRE des données mises à sa disposition en vertu de la présente convention.
Article 5 : Responsabilité éditoriale et propriété intellectuelle
Le PARTENAIRE assure la pleine responsabilité de l'utilisation qu'il fait des données fournies par BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME en vertu de la présente convention.
L'utilisation des données mises à la disposition du PARTENAIRE doit être réalisée de façon à ne pas porter atteinte aux intérêts et à l'image de BOURGOGNE -FRANCHE - COMTE TOURISME.
Lorsque les données ou contenus mis à la disposition du PARTENAIRE sont susceptibles de bénéficier de la protection légale au titre de la propriété intellectuelle ou du droit à l'image, BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE TOURISME conserve l'intégralité des droits patrimoniaux attachés à l'oeuvre ou à l'image, et ne concède au PARTENAIRE, sans exclusivité, que le droit de représentation et le cas échéant de reproduction sur les supports précisés à l'article 1 alinéa 2 des présentes, strictement limités et justifiés par l'information du public dans le cadre de l'exécution de la présente convention, et à la finalité de Décibelles Data rappelée au 1) du préambule de la présente convention.
Le PARTENAIRE s'engage à respecter le droit moral de l'auteur, comprenant le droit au respect de la paternité de l'oeuvre.
Le PARTENAIRE s’engage, pour l’ensemble des données transmises, à respecter les finalités du traitement mentionnées au 1) du préambule du présent acte.
Article 6 : Durée de la convention, modifications, et durée de la disposition des données
La présente convention, qui est expressément conclue à titre gratuit, prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties et sera valable pour une durée d'un an.
Elle sera reconduite chaque année pour une durée d'un an par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis adressé à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant la date d'échéance annuelle, la -8-
date de réception faisant foi entre les parties.
A l'expiration ou en cas de rupture de la présente convention, le partenaire s'interdit toute utilisation des données et doit les restituer ou les détruire dans le mois suivant la cessation des relations contractuelles.
Par ailleurs, dans le cas où certaines données à caractère personnel feraient l'objet d'un retrait du consentement des personnes physiques concernées conformément à l'article 17 du Règlement UE 2016/679 du 27 Avril 2016, le Partenaire sera dans l'obligation, à première demande de BOURGOGNE -FRANCHE -COMPTE TOURISME, de procéder à l'effacement desdites données.
Toute modification des termes de la présente convention devra être établie par un avenant écrit et signé par les deux parties.
Article 7 : Indivisibilité du contrat
La présente convention contient l'intégralité des obligations des parties. Les dispositions de la présente convention sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes dispositions, accords, protocoles et propositions, et prévalent sur toutes autres communications entre les parties, se rapportant à l'objet de la convention, faites ou non pendant son exécution.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans la présente convention, s'ils n'ont fait l'objet d'un avenant signé par les parties.
Les annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante de la convention et sont soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 8 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige portant sur la validité, l'exécution, ou l'interprétation de la présente convention, le Tribunal dans le ressort duquel BOURGOGNE-FRANCHE -COMTE TOURISME a son siège social sera exclusivement compétent.
Fait à Besançon, le en deux exemplaires
Pour Doubs Tourisme , Pour le partenaire,
Le Président, Le Maire de Pontarlier,
Pierre SIMON. Patrick GENRE. 0 /*9/# / /0
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Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation d’accords-cadres relatifs à des prestations de services et études connexes aux marchés de travaux d'assainissement, d'eau potable et de voirie
Entre
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Daniel DEFRASNE, autorisé par délibération en date du 27 janvier 2021
Et
La Ville de Pontarlier (VDP)
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du 01 février 2021
Préambule :
En vue de permettre aux entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure des accords-cadres à bons de commande avec, pour chaque mission, un montant maximum et un opérateur économique portant sur des marchés de service et études connexes qui rentrent de la cadre des programmes de travaux d'eau (AEP), d'assainissement (ASST) et de voirie (VRD) : • Lot 1 : Contrôles des réseaux dans le cadre des marchés de travaux d'assainissement et eau potable,
• Lot 2 : Missions de coordination SPS dans le cadre des marchés de travaux d'assainissement, d'eau potable et de voirie,
• Lot 3 : Recherche d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycyclique (HAP) dans le enrobés bitumeux dans le cadre des travaux d'assainissement, d'eau potable et de voirie,
• Lot 4 : Etudes géotechniques dans le cadre des marchés de travaux d'assainissement et d'eau potable,
• Lot 5 : Détection et géolocalisation de réseaux enterrés,
• Lot 6 : Levés topographiques et bornage dans le cadre des marchés de travaux d'assainissement, d'eau potable et de voirie.
Ceux-ci seront conclus pour une période initiale allant de sa date de notification au 31 décembre 2021 et pourront être reconduits trois fois pour une période de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2024.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de chaque période.
Les montants maximaux en € HT des accords-cadres pour chaque période et par entité sont les suivants :
CCGP VDP
ASST AEP VRD TOTAL
Lot 1
Contrôles des réseaux dans le cadre des marchés de
travaux d'assainissement et eau potable € H.T. 22 000,00 € 8 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €
Lot 2
Missions de coordination SPS dans le cadre des marchés
de travaux d'assainissement, d'eau potable et de voirie € H.T. 9 000,00 € 12 000,00 € 9 000,00 € 30 000,00 €
Lot 3
Recherche d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques
polycyclique (HAP) dans le enrobés bitumeux dans le
cadre des travaux d'assainissement, d'eau potable et de
voirie € H.T. 10 000,00 € 10 000,00 € 15 000,00 € 35 000,00 €
Lot 4
Etudes géotechniques dans le cadre des marchés de
travaux d'assainissement et d'eau potable € H.T. 50 000,00 € 50 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € Lot 5 Détection et géolocalisation de réseaux enterrés € H.T. 31 000,00 € 28 000,00 € 41 000,00 € 100 000,00 €
Lot 6
Levés topographiques et bornage dans le cadre des
marchés de travaux d'assainissement, d'eau potable et de
voirie € H.T. 23 000,00 € 25 000,00 € 32 000,00 € 80 000,00 €
Total € H.T. 145 000,00 € 133 000,00 € 97 000,00 € 375 000,00 €
Le montant total des accords-cadres (périodes de reconduction comprises) est estimé à 1500 000,00 € HT.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre :
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Communauté de Communes du Grand Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité d’entité adjudicatrice ; soumis au Code de la commande publique.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est chargée de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure : - Centraliser les besoins des cocontractants,
- Choisir les procédures de passation à mettre en œuvre,
- Rédiger les dossiers de consultation des entreprises,
- Publier les avis d’appel public à la concurrence,
- Organiser l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - Informer les candidats retenus et non retenus,
- Signer le ou les marchés au nom des membres du groupement ,
- Notifier le ou les marchés aux attributaires,
- Signer les avenants en cours d’exécution de l’accord cadre.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres .
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- Émettre les bons de commandes ;
- Veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés,
- Provoquer les opérations de réception ;
- Émettre des réserves si besoin ;
- Viser les factures.
Concernant l’exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du paiement des livraisons effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix des titulaires
S’agissant d’un marché passé sur appel d'offres, la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur du groupement.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin après sa parfaite exécution.
Article 7 : Dispositions financières
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment : - Les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence
- Les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- Les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- Les frais de gestion administrative des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Établie en quatre exemplaires originaux,
Pontarlier, le Pontarlier, le
Pour la ville de Pontarlier, Pour la Communauté de Communes
Le Maire, du Grand Pontarlier,
Le Vice-Président, /
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