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Procès Verbal - DELB 20130636
Document publié le Lundi 23 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130636)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille treize, à dix-huit heures , le lundi vingt-trois septembre,
Les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 17 septembre 2013, se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Jean-Baptiste GASTINNE, Luc LEMONNIER, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Elisabeth GAREL, Annie GUILLEMET, Jean-Pierre KLEINDIENST, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, , Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Sophie HERVE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Eric LOR, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Agnès FIRMIN – LE BODO, Jean-François MASSE, Marc MIGRAINE, Louisa COUPPEY, Jean-Pierre LEROY, Maxime SELMAN, Daniel PAUL, Pascal CRAMOISAN ont donné respectivement pouvoir à Valérie EGLOFF, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Claude BOURDOIS, Jean MOULIN, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Nathalie NAIL, Sophie HERVE.
Marc MIGRAINE, Maxime SELMAN, Agnès FIRMIN – LE BODO ont respectivement participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 18h09,18h19, 19h04.
Arnaud LE QUELLEC, Mathilde LE LUYER, Antoine RUFENACHT, Maxime SELMAN ont participé aux travaux de l’Assemblée jusqu’à 21h04, 21h31, 21h34, 21h35 et ont respectivement donné pouvoir à Françoise LE MONNIER, Jean-Pierre KLEINDIENST,Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20130636
FINANCES COMMUNALES - ALCEANE - OPH DE LA VILLE DU HAVRE - REFINANCEMENT PRET MPH257411EUR CAISSE FRANCAISE FINANCEMENT LOCAL POUR UN MONTANT DE 3.119.377,17 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la demande formulée par Alcéane, OPH de la Ville du Havre en date du 16 juillet 2013 ;
Sa commission municipale finances - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 10 septembre 2013, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de l’aménagement, des grands projets et de la cohésion sociale ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à Alcéane, OPH de la ville du Havre, pour le remboursement de l’emprunt suivant à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse Française de Financement Local en vue de refinancer l’emprunt MPH257411EUR, aux caractéristiques suivantes :
Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE
FINANCEMENT LOCAL
Emprunteur : OPH ALCEANE
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 3 119 377,17 EUR
Durée du contrat de prêt : 8 ans
Objet du contrat de prêt : à hauteur de 3 119 377,17
EUR, refinancer, en date du
01/09/2014, le contrat de prêt
ci-dessous.
Numéro du contrat de prêt
refinancé
Numéro de
prêt
Score
Gissler
Capital refinancé
MPH257411EUR 001 4E 3 119 377,17
EUR
Le montant total refinancé est de 3 119 377,17 EUR.
Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n° MPH257411EUR001, les intérêts dus à l’échéance du 1er octobre 2014 sont calculés d’un commun accord entre le prêteur et l’emprunteur au taux annuel de 4,91%.Le prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations.
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/10/2014 au 01/10/2022
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 3 119 377,17 EUR
Versement des fonds : 3 119 377,17 EUR réputés versés
automatiquement le 01/10/2014
Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 4 ,91 %
Base de calcul des intérêts : Nombre exact de jours écoulés sur la base
d’une année de
360 jours
Echéances d’amortissement
et d’intérêts
: Périodicité annuelle
Mode d’amortissement : Personnalisé
En fonction de la date d’échéance d’intérêts
de la tranche
remboursement
anticipé
Jusqu’au 01/10/2020
Autorisé pour le
montant total du
capital restant dû,
moyennant le
paiement ou la
réception d’une
indemnité sur
cotation de marché
Remboursement anticipé :
Au-delà du 01/10/2020 jusqu’au 01/10/2022 Autorisé pour le
montant total du
capital restant dû
sans indemnité
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse Française de Financement Local, la collectivité s’engage à se substituer à Alcéane, OPH de la ville du Havre pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le garant déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque, et s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.- d’autoriser le Maire à contracter avec Alcéane, OPH de la ville du Havre, et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, aux contrats de prêts relatifs aux prêts présentement garantis.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote: 6 Jean MOULIN, Agnès FIRMIN - LE BODO, Valérie EGLOFF, Jean- François MASSE, Sébastien TASSERIE, Mireille VAUDRY,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 01 octobre 2013
Agathe CAHIERRE,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 01/10/2013
Publié le 01/10/2013