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Procès Verbal - DELB 20130129
Document publié le Mardi 29 janvier 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130129)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille treize, à dix-huit heures, le lundi onze mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 5 mars 2013, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED- CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Jean-Baptiste GASTINNE, Luc LEMONNIER, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Jean- Pierre CHABROLLE, Louisa COUPPEY, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Elisabeth GAREL, Jean-Pierre KLEINDIENST, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Sophie HERVE, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT, Jean-Louis JEGADEN.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du code général des collectivités territoriales. Valérie EGLOFF, Annie GUILLEMET, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Marc MIGRAINE, Catherine MILLET, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Mireille VAUDRY, Pascal CRAMOISAN, Najwa EL HAITE ont donné pouvoir à Chantal ERNOULT, Jean-Pierre KLEINDIENST, Françoise LE MONNIER, Bineta NIANG, Alix VAILLANT, Anne-Marie MARIETTE, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Sébastien TASSERIE, Sandrine VAUTIER, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU.
Marc MIGRAINE et Pascal CRAMOISAN ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h11 et 18h35.
Antoine RUFENACHT a participé aux travaux de l’Assemblée jusqu’à 20h26 et a donné pouvoir à Patrick TEISSERE.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20130129
FINANCES COMMUNALES - GROUPE ICF ATLANTIQUE - PROGRAMME PIERRE SEMARD - OPERATION DE CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS - EMPRUNT DE 115.519 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Groupe ICF Atlantique en date du 07 janvier 2013 ;
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 février 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre au groupe ICF Atlantique pour le remboursement de l’emprunt suivant à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme de construction de 3 logements, sis au Havre 42 rue Pierre Semard;
un prêt destiné à financer un programme de construction de 3 logements, sous la forme d’un prêt PLAI de 115 519,00 euros,
selon les caractéristiques suivants :
Caractéristiques
des prêts Prêt PLAI
Montant du prêt 115 519,00 euros
Durée d'amortissement 35 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel
taux du Livret A en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt -20 pdb
Profil d’amortissement
Amortissement déduit de l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est
supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Taux de progressivité des annuités 0,00%
Modalité de révision des taux Double révisabilité limitée
Indice de référence Livret ADifféré d'amortissement Aucun
Échéances annuelle
Commission d'intervention Exonéré
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A
Sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Groupe ICF Atlantique, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Groupe ICF Atlantique pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Le conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 19 mars 2013
Jean MOULIN,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 19/03/2013
Publié le 19/03/2013